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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 03 124 Recueil spécial n°124 du 03 juillet 2025
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 03 124 Recueil spécial n°124 du 03 juillet 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°124 du 03 juillet 2025
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement
commercial
Arrêté n°2025-06-SGA-10 Avis de la commission départementale d’aménagement commercial portant sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant la création d’un supermarché SUPER U assorti d’un DRIVE à Grabels
Direction de l’administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de l’Hérault E
=
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté
Zn.
+
»
7
ee
Égalité
Secrétaire
générale
adjointe,
Fraternité
ee
z
ï
z
e
FO
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
Affaire
suivie
par
: Tania
PAUL
|
.
..
Téléphone
: 04 67 61 61 58
Montpellier,
le
27 juin
2025
Mél
: pref-cdac34@herault.gouv.fr
PREF34
CDAC
n°2025-06-SGA-10
Avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
portant
sur
la demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
concernant
la
création
d'un
supermarché
SUPER
U
assorti
d’un
DRIVE
à
GRABELS.
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
commerce
:
VU
le
Code
de
l'urbanisme :
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
et
notamment
l’article
102
;
VU
la
loi
n°2014-626
du 18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
les
articles
42
et
43 ;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique ; VU
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015,
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019,
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
PREF34
CDAC
n°
2025-01-SGA-01
du
7
janvier
2025
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
préfectoral
PREF34
CDAC
n°
2025-06-SGA-03
du
11
juin
20285
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Hérault
du
26
juin
2025
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
enregistrée
le
10
juin
2025
en
mairie
de
Grabels
sous
le
n°
PC
034
116
23
M0015
M1;
VU
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2025/06/A
le
11
juin
2025,
formulée
par
la
SAS
GEJU,
sise
790
route
de
Montpellier
à
GRABELS
34790,
et
représentée
par
M.
Julien
DELJARRY,
en
vue
d'être
autorisée
la
création
d'un
supermarché
à
l'enseigne
SUPER
U
d'une
surface
totale
de
2
982
m°
et
d'un
drive
5
pistes
d'une
surface
totale
de
172
m°,
située
544
rue
Louis
Pasteur
à
Grabels
(34);
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
1/4
34
062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
favorable
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission
du
26
juin
2025 :
CONSIDÉRANT
que
le
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
de
Montpellier
a
été
approuvé
le
18
novembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
n'est
pas
situé
dans
une
zone
d'aménagement
commercial
(Zacom),
mais
qu'il
respecte
la
localisation
préférentielle
préconisée
pour
les
commerces ;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Grabels
est
identifiée
au
SCoT
comme
appartenant
au
cœur
de
Métropole,
lieu
de
concentration
privilégié,
mais
pas
exclusif,
des
grands
équipements,
des
entreprises
rayonnantes
et
des
implantations
contribuant
au
renforcement
des
fonctions
stratégiques
de
la
Métropole,
à
son
rayonnement
et
à
la
création
d'emplois;
CONSIDÉRANT
que
le
PLU
de
la
commune
de
Grabels
a
été
approuvé
le
7
octobre
2013,
que
le
terrain
du
projet
est
classé
en
zone
AUZb
du
PLU
(zone
à
urbaniser
mixte,
sous
forme
d'opérations
d'aménagement
d'ensemble
dans
le
cadre
de
la
ZAC
Euromédecine)
dont
le
règlement
permet
le
projet.
Le
projet
respecte
les
règles
d'urbanisme
local
et
est
compatible
avec
le
PLU ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
PLUi
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
arrêté
le
8
octobre
2024,
permet
également
le
projet,
qui
est
compatible
avec
l'OAP
(orientations
d'aménagement
et
de
programmation)«
Euromédecine
Il »
;
CONSIDÉRANT
la
localisation
du
projet
et
son
intégration
urbaine,
le
projet
est
situé
au
cœur
de
la
ZAC
Euromédecine
qui
concerne
les
communes
de
Grabels
et
Montpellier.
Le
projet
se
situe
à
proximité
immédiate
d'une
future
zone
d'habitation
comptant
850
logements
(secteur
Gimel)
;
CONSIDÉRANT
la
consommation
économe
de
l'espace,
le
projet
prend
place
au
sein
d’un
programme
immobilier
mixte
composé
de
trois
étages.
Il comprend
un
centre
de
médecine
du
travail
et
de
formation
à
la
santé
au
travail
situé
en
R+1,
R+2
et
R+3,
et
d'une
salle
de
sport
située
en
R+1
et
R+2.
Le
supermarché
et
son
drive
occuperont
le
rez-de-chaussé,
les
stationnements
sont
mutualisés
et
situés
en
sous-sol,
sur
deux
niveaux
;
CONSIDÉRANT
l'emprise
au
sol
du
stationnement,
216
places
de
stationnement
se
situeront
au
niveau
R1
(pour
une
surface
de
5
911
m°),
et
80
places
au
niveau
R-2
(pour
une
surface
de
2 184
m°),
pour
au
total
de
296
places.
CONSIDÉRANT
qu'il
est
prévu
la
création
de
6
places
réservées
aux
personnes
à
mobilité
réduite
dont
une
électrique,
10
places
pour
l'alimentation
des
véhicules
électriques
(dont
1
PMR),
et
110
emplacements
pour
les
vélos
ou
deux
roues
(86
en
RDC
dont
10
équipées
pour
l'alimentation
des
vélos
électriques)
et
24
en
R.
|
CONSIDÉRANT
l'effet
sur
l'animation
urbaine,
le
projet
se
situe
au
sein
d'un
futur
quartier
d'habitation
et
viendra
renforcer
une
polarité
rayonnante
en
tissu
mixte
au
sens
du
SCOT
;
CONSIDÉRANT
l'effet
sur
les
flux
de
transport
et
son
accessibilité,
le
projet
de
commerce
sera
accessible
|
depuis
la
rue
Pasteur,
et
l'étude
de
trafic
conclue
à
Un
impact
modéré
sur
la
circulation
routière
;
CONSIDÉRANT
l'accessibilité
par
les
modes
de
déplacements
alternatifs,
le
projet
est
desservi
par
une
piste
cyclable
et
l'accès
piétons
est
aménagé.
Concernant
la
desserte
en
transports
en
commun,
le
projet
est
desservi
par
le
réseau
TAM
dont
l'arrêt
de
bus
de
la
ligne
24
est
situé
à
70
m.
La
station
de
TRAM
«
Euromédecine
ligne1
» se
situe
à
650
m
du
projet
et
des
arrêts
BUSTRAM
seront
aménagés
dans
le futur
à 350
m
du
projet.
La
desserte
est
considérée
comme
satisfaisante ;
2/4 CONSIDÉRANT
la
performance
énergétique
et
le
recours
aux
énergies
renouvelables,
1 355
m?
de
toiture
seront
équipés
de
panneaux
photovoltaïques,
les
toitures-terrasses
végétalisées
réparties
sur
plusieurs
niveaux
représentent
une
surface
cumulée
de
2
855
m°,
et
seront
aménagées
avec
un
système
de
récupération
des
eaux
de
pluie.
La
structure
porteuse
en
béton
bas
carbone
du
bâtiment
sera
garni
de
façades
en
ossature
bois
avec
bardage
métallique
s'intégrera
dans
l’environnement
proche.
Le
projet
intègre
une
stratégie
bioclimatique
réfléchie
pour
optimiser
la
gestion
thermique
du
bâtiment
tout
en
réduisant
sa
consommation
d'énergie ;
CONSIDÉRANT
l'insertion
paysagère
et
architecturale
du
projet,
le
traitement
paysager
sera
composé
de
jardins
et
plantation
d'essences
locales,
la
plantation
de
83
arbres
de
hautes
tiges
et
environ
1200
arbustes,
pour
une
surface
de
1 832
m?
d'espaces
verts
en
pleine
terre,
dont un
jardin
intérieur
de
910
m°
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
entre
dans
le
champ
dérogatoire
ne
nécessitant
pas
Un
avis
conforme
du
préfet
(surface
de
vente
inférieure
à
3
000
m°),
le
projet
satisfait
aux
deux
critères
cumulatifs,
et
l’un
des
critères
alternatif:
- le
projet
s'insère
en
continuité
d'un
espace
urbanisé,
dans
un
secteur
où
sont
présentes
des
activités
économiques
et
qui
est
classé
en
zone
AUZE
du
PLU
(zone
à
urbaniser
mixte,
sous
forme
d'opérations
d'aménagements
d'ensemble
dans
le
cadre
de
la
ZAC
Euromédecine) ;
- le
projet
répond
aux
besoins
du
territoire,
la
population
de
la
commune
de
Grabels
ainsi
que
celle
de
la
zone
de
chalandise
est
en
augmentation
sur
la
période
2015-2021,
et
la
création
de
850
logements
est
prévue
à
proximité
immédiate
du
projet
(quartier
de
Gimel)
;
- le
projet
se
situe
au
sein
de
la
ZAC
«
Euromédecine
Il »,
dans
un
espace
en
cours
d'urbanisation.
|| prend
place
au
sein
d'une
ZAC
située
dans
un
secteur
identifié
comme
«
site
d'extension
urbaine
mixte
et
à
dominante
d'activité
»
dans
le
DOO
du
SCoT
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
permettra
la
création
d'environ
80
emplois
directs
en
équivalent
temps
plein,
liés
à
l'exploitation
commerciale
du
site
;
VU
le
résultat
des
votes
des
membres
de
la
CDAC ;
Votes
favorables :
>
M.
René
REVOL
maire
de
Grabels,
commune
d'implantation
du
projet;
>
Mme
Hind
EMAD,
représentant
le
président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
>
M.
Stéphane
CHAMPAY,
représentant
le
président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
au
titre
du
S.CoT.,
|
>
M.
Jean
ALMARCHA,
représentant
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
;
>
M.
ASSAF,
représentant
la
présidente
du
conseil
régional ;
>
M.
Alain
CARALP
représentant
des
intercommunalités ;
>
M.
Denis
DEVRIENDT,
représentant
le
président
de
l’association
des
maires
du
département;
>
M.
FOULQUIER-GAZAGNES
personnalité
qualifiée
en
matière
de
protection
des
consommateurs;
3/4 >
M.
DEDEIRE
et
M.
VOLLE,
personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
aménage-
ment
du
territoire.
EN
CONSÉQUENCE
décide
d'accorder
à
la
SAS
GEJU,
sise
790
route
de
Montpellier
à
GRABELS
34790,
re-
présentée
par
M.
Julien
DELJARRY,
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
la
création
d'un
supermarché
à
l'enseigne
SUPER
U
d'une
surface
totale
de
2
982
m°
et
d’un
drive
5
pistes
d'une
surface
totale
de
172
m?
située
544
rue
Louis
Pasteur
à
Grabels
(34).
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
*k
Conformément
à
l'article
L
75217
et
R
752-380:
du
Code
de
commerce,
l'avis
ou
la
décision
de
la
CDAC
est
susceptible
de
recours.
Celui-ci
doit
être
exercé,
préalablement
à
tout
recours
contentieux,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC)
à
l'adresse
suivante :
M.
le
président
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
DGE
-
secrétariat
-
TELEDOC
315
—
6
rue
Louis
Weiss
—
75703
PARIS CEDEX
13.
XX
._ Le
délai
de
recours
d'un
mois
court :
—
pour
le demandeur,
à
compter
de
la
notification
du
présent
avis,
—
pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
CDAC,
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
:
—
pour
tout.
autre
personne
mentionnée
à
l'article
L.75217
du
Code
de
commerce,
à
compter
de
la
Bu
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
troisième
et
cinquième
alinéa
de
l'article
R.752-19.
kkk
La
commission
nationale
d'aménagement
commercial
se
prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
sa
saisine.
La
saisine
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
est
un
préalable
obligatoire
à
Un
recours
contentieux
à
peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
Sous
peine
d'irrecevabilité
également,
le
recours
doit
être
accompagné
des
motivations
et
de
la
justification
de
l'intérêt
à
agir
du
requérant
4/4 E = Direction MINISTÈRE site , ee
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE Centre Pénitentiaire de Béziers
A Béziers,
Le 2 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R: 234-1 ; Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté en date du 7 avril 2025 nommant Madame Patricia CHAUVIRE en qualité de chef d'établissement de Béziers à compter du 1° juin 2025
Madame Patricia CHAUVIRE, chef d'établissement de Béziers
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente à compter du 158 mai 2022 de signature est donnée à Madame Marie Mylène BEGUE, attachée de l'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BELGAHRI Nadir, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame BOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- Joint. |
Article 5 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 6 : Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à Madame BOUTERAA Magali, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 1° janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur BURTZ Nicolas, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente à compter du de signature est donnée à, Adjointe au Chef d’Etablissement à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur COLLON Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 1EË8 mai 2022 de signature est donnée à Madame DELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame DEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 158 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 1F8 janvier 2023 de signature est donnée à Madame DJOUADI Nassime, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur FERNANDEZ Christian, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame FERRERES Marie Catherine, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 1F8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur GREGOIRE Bruno, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur JACQUINET Olivier, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à JOACHIM Brigitte, Commandant à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LECLERCQ Alain, Capitaine à Béziers aux fins -de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente à compter du 18 janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur LORIENTE Pierre, premier survaillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MADOUX Philippe, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 22 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à Madame POGNON Valérie, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RENURI Lionel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'éxercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
ROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente à compter du 15 mai 2022 de signature est donnée à Madame ROMERO, Capitaine à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur VERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente à compter du 26 juin 2023 de signature est donnée à Monsieur BOULET Eric, surveillant faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur OLLIER Jean pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 31 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur WIPLIER Eric, premier surveillant à Béziers, adjoint QAQIQD aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint :
Article 32 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur DE-FREITAS Antonio, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 33 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur
MORENO François, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 34: Délégation permanente à compter du 1% septembre 2022 de signature est donnée à Monsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint et correspondant à la fonction d'adjoint au chef d'Etablissement.
Article 35 : Délégation permanente à compter du 1° septembre 2023 de signature est donnée à Monsieur BERAUD Franck, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente à compter du 1 avril 2024 de signature est donnée à Monsieur PERROTEY Christophe, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 37 : Délégation permanente à compter du 2 janvier 2024 de signature est donnée à Monsieur LEVEQUE Xavier, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente à compter du 1% juin 2025 de signature est donnée à Monsieur VISSE Emmanuel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 39 : Délégation permanente à compter du 4 novembre 2024 de signature est donnée à Madame JOUNIAUX Sonia, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente à compter du 13 janvier 2025 de signature est donnée à Madame CSAK Jade, Directrice des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint
Article 41 : Délégation permanente à compter du 16 juin 2025 de signature est donnée à Madame PICHOT Nysrine, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente à compter du 1* juillet 2025 de signature est donnée à Madame PETIT Maeva,. officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente à compter du 1% juillet 2025 de signature est donnée à Madame ROUQUET Delphine, officièr au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. X
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relatif
à
la fermeture
exceptionnelle
des
services
de
la
publicité
foncière
et
de
l’enregistrement
de
l'Hérault
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
Vu
le
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
modifié
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
modifié
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-05-0227
du
25
mai
2022
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
régime
d'ouverture
et
de
fermeture
au
public
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
ARRÊTE
:
Article
1°’
Les
services
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement
du
département
de
l'Hérault
seront
fermés
à
titre
exceptionnel
jeudi
17
juillet
2025.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
1°.
Fait
à
Montpellier,
le
27/06/2025