Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 18 124 Recueil spécial n°124 du 18 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 18 124 Recueil spécial n°124 du 18 juin 2024 Document publié le Mardi 18 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 18 124 Recueil spécial n°124 du 18 juin 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°124 du 18 juin 2024

Direction des relations avec les collectivités locales

Décision chargeant Madame Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault, d’exercer par intérim les fonctions de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault

Arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-245 portant délégation de signature du préfet de l’Hérault à Madame Eve DELOFFRE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim

Arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-246 portant délégation de signature du préfet de l’Hérault à Madame Eve DELOFFRE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesE Direction des relations avec les collectivités locales PRÉFET Pôle juridique interministériel

DE L'HERAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

Montpellier, le 17 juin 2024

DÉCISION chargeant Madame Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, d'exercer par intérim les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°.2010-146 du 16 février 2010

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles; :

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de

préfet de l'Hérault ;.

VU l'arrêté du 1“ avril 2021 nommant Mme Eve DELOFFRE directrice départementale adjointe de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;

VU la vacance du poste ;

VU la candidature aux élections législatives - prenant effet à compter du 16 juin 2024 à 18h - de M.

Nicolas CADENE, en charge des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Hérault par intérim ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

DECIDE

ARTICLE 1°: Madame Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution de la présente décision.

Le préfet,

François-Xavier LAUCH

Ve

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34E =

PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales

DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel

Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 17 juin 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06-DRCL-245

portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à

Madame Eve DELOFFRE,

Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim

Le préfet de l'Hérault

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU.le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative.à l'Administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ; °

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de ia république en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant Une nouvelle organisation des services

déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités ; :

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet

du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/

@Prefet34VU l'arrêté du 1° avril 2021 nommant Madame Eve DELOFFRE en qualité de directrice

départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault .

VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités ;

VU la décision du 17 juin 2024 chargeant Mme Eve DELOFFRE d'exercer par intérim les

fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE:

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Eve DELOFFRE, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, à l'effet de

signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

| — Administration générale

1. Toutes décisions et tous actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et

agents non titulaires exerçant leurs fonctions en DDETS à l'exception de ceux qui sont

soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente (décret

n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 —article 10) et de ceux qui concernent les agents des

corps des inspecteurs et contrôleurs du travail.

2. Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail.

3. Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82-447 du 28 mai 1982), et

autorisation d'absence des personnels au titre des congés, à l'exception des décisions

d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de

repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé

bonifié, relevant du Secrétariat Général Commun.

4. Autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90-

437 du 28 mai 1990).

5. Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).

6. Les expressions de besoins des contrats et marchés concernant le fonctionnement de

la DDETS ne relevant pas du Secrétariat Général Commun.

7. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (loi n° 2001-2 du 3 janvier

2001).

8. Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline,

licenciement) (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n°88-585 du 06

juin 1988). .

9. Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du

personnel de la DDETS à l'exception des actes pris par le Secrétariat général commun à

savoir les procès-verbaux d'installation des agents, les décisions d'attribution et de

renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos

supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé

bonifié, les actes courants et ies décisions de dépenses générées par ia formation, les

bordereaux de transmission, états de service et attestations.

10. Conventions et avenants ne relevant pas de la délégation du Secrétariat Général

Commun. :

11. Établissement et signature des cartes professionnelles des agents de là DDETS.

2/812. Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du

personnel de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

autres que ceux listés par arrêté préfectoral portant délégation de signature,

d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet

de l'Hérault au directeur ou à la directrice du secrétariat général commun du

département de l'Hérault.

1 - L'emploi et la politique de la ville

A - Economie sociale et solidaire

1 - Composition nominative et présidence du conseil

départemental de l'insertion par l'activité économique

(CDIAE)

Article R.5112-17 du code du travail

2 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'activité économique : entreprises d'insertion, entreprises

de travail temporaire d'insertion, associations

intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion et au

fonds départemental d'insertion

Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-

1à R:5132-47 du code du travail

3 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'activité économique: entreprises d'insertion par le

travail indépendant

Article 83 de la loi du 5 septembre

2018 pour la liberté de choisir son

avenir professionnel

Décret n° 2018-1198 du 20 décembre

2018 relatif à l'expérimentation de

l'élargissement des formes d'insertion

par l'activité économique au travail

indépendant

4 - Déclaration et contrôle des organismes privés de

placement

Article L.5323-1 et s. du code du travail

5 - Conventions avec les groupements d'employeurs pour

l'insertion et la qualification (GEIQ)

Article D.6325-24 du code du travail

6 - Prise en charge de la rémunération de certains

stagiaires de la formation professionnelles

Articles R.6341-37 et -38 du code du

travail

7 - Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément et de déclaration de toute personne morale

ou entreprise individuelle qui exerce les activités de

service à la personne

Articles L.7232-1 et s. du code du

travail

8 - Attribution, extension, renouvellement et retrait des

agréments « entreprises solidaires »

Article L.3332-17 du code du travail

9 - Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014

B - Travailleurs handicapés

1 - Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle des

déclarations des entreprises au titre de l'obligation

d'emploi des personnes handicapées

Articles L.5212-2 et L.5212-6 à

R.5212-31 du code du travail.

11,

2 - Agrément des accords de groüpe ou d'entreprise en

faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Articles L.5212-8 et R.5212-15 du code

du travail.

3 - Aides financières en faveur de l'insertion en milieu

ordinaire des handicapés

Articles L.5213-10, R.5213-35 et -38 du

code du travail

4 - Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Articles R.5213-52, D.5213-54 du code du travail

3/8€ - Garantie jeunes

Décisions. d'admission, de renouvellement, de suspension

ou de sortie

Articles R.513116 à R.5131-18 du code

du travail ‘

D - Politique de la Ville

1- Décisions et correspondances afférentes à la gestion des

crédits alloués au département de l'Hérault sur le BOP 147,

décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de

subvention, décisions et conventions de subvention et leurs

avenants pour un montant limité à 90 000 euros.

Décrets n°2014-349 du 31 mars 2014 et

n°2015-129 du 5 février 2015

2 - Certificats de paiement d'acomptes et de soldes, arrêtés

d'annulation de subvention au titre des crédits du BOP 147

«Politique de la ville »

3 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion des

postes d'adultes-relais et conventionnement avec les

opérateurs

4 - Instruction au niveau départemental des dossiers de

demandes d'allocation pour la diversité dans la fonction

publique

e Envoi de courriers de refus pour les dossiers non

recevables,

e Notification aux intéressés des décisions prises en

commission régionale et élaboration des

conventions financières.

Il - Les relations du travail et les mutations économiques

A - Conseillers des salariés

1 - Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232 7; D1232-4 et -5 du code du travail

2 - Arrêté de radiation de la liste des conseillers des salariés Article D1232-12 du code du travail

3 - Décision en matière de remboursement de frais de

déplacement aux conseillers du salarié

Articles L1232-11 ; D1232-7 du code du

travail

4 - Décision en matière de remboursement aux employeurs

des salaires maintenus aux conseillers du salarié

Article L1232411 du code du travail

B —- Repos dominical

[Dérogations au repos dominical dans un établissement

C=- Salaires

[Article L.3132-20 du code du travail

1 - Décisions relatives au remboursement à l'employeur de

l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant

de la rémunération mensuelle minimale

Articles L.3232-7 et -8, R.3232-

3 et -4 du code du travail

2 - Décisions relatives au paiement direct aux salariés de

l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant

de la rémunération mensuelle minimale

Articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du

code du travail

D - Hébergement collectif

Accusé de réception de la déclaration par un employeur de

l'affectation d'un local à l'hébergement, mise en demeure

et décision de fermeture concernant ce local

Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-548

du 27 juin 1973

4/8E - Apprentissage

1- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la

poursuite des contrats en cours

Articles L.6225-1 et s., R.6223-16 du

code du travail

2 - Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le

secteur public non industriel et commercial

Articles L.6227-1 à L.6227-12 ; R.6227-11

du code du travail

F - Agences de mannequins

Attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait de

la licence d'agence de mannequins

Article L.7123-14 et R.7123-8 à -17 du

code du travail

G- Travail à domicile

1 - Établissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution des travaux des travailleurs à domicile

Article L.7422-2 du code du travail

2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier

ou accessoires des travailleurs à domicile

Articles L.7422-6 et L.7422-11 du code

du travail

H - Jeunes de moins de 18 ans

1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une

formation en alternance

Articles L4153-6, R4153-8 et s. du

code du travail

2 - Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions

ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la

mode

Articles L.7124-1 du code du travail;

articles R.211-1 à R.211-13 du code de

l'action sociale et des familles .

3 - Délivrance, renouvellement, retrait, suspension

d'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants

Articles L.7124-5, et R.7124-1 du code

du travail

4 - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant, employé. dans les spectacles, les professions

ambulantes où comme mannequins dans la publicité et la

mode, entre ses. représentants légaux et le pécule;

autorisation de prélèvement

Article L.7124-9 et L.7124410 du code

du travail

L- Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail

Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d’un plan de

prévision des risques technologiques (décision de mise en

place, invitation des membres)

Articles L.45244 et R.4524-1 à R.4524-9

du code du travail

1- Médaille d'honneur du travail

[Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail

K- Mutations économiques

[Décret n°84-591 du 4 juillet 1984

1 - Conventions de revitalisation Articles L1233-85, D1233-37 et s. du code du travail

2 - Décision d'opposition à la qualification d'emploi

menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 du code

du travail |

Articles D.2241-3 et D.2241-4 code du

travail

3 - Aide au conseil en matière de GPEC et actions de

formation de salariés

Articles L.5121-3 ; R.5121-14 D.5121-6 et

-7 du code du travail

4 - Allocation d'activité partielle Articles L.5122-, R.51221 à R.5122-26 du code du travail,

5 - Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de

réduction d'activité durable (APLD)

Décret 2020-926 du 28 juillet 2020

5/86 - Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L.512341 et s. du code du travail

7 - Aides. à la création d'entreprises: dispense du

remboursement de l'aide financière et du versement des

cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,

lorsque la perte du contrôle effectif de l'entreprise résulte

de la cessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession

de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de

sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Article R.5141-6 du code du travail

IV — Inclusion sociale et logement

A - Inclusion sociale

1- Protection juridique des majeurs :

° Élaboration de la liste des mandataires judiciaires

à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux

prestations familiales (DPF) après habilitation :

- Agrément des personnes physiques exerçant l’activité

de MJPM ou de DPF à titre individuel

- Autorisation des services

° Contrôles et sanctions à l'égard de l'ensemble

des intervenants tutélaires - dont contrôle de

conformité des services MJPM et DPF

. Conventionnement et financement des

personnes physiques exerçant l'activité de MJPM à titre

individuel et des services mandataires

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

2 - Tutelle des pupilles de l'État Articles L.224-1 à L.224-6 du code de l'action sociale et des familles

3 - Imputation à la charge de l'État des dépenses d'aide

sociale engagées en faveur des personnes sans domicile

de secours

Article L121-7 du code de l'action

sociale et des familles

4 - Établissement et notification des formules

exécutoires sur les titres de recouvrement effectués sur

les bénéficiaires d'un avantage d'aide sociale servi par

l'État

Article L132-1 à L132-12 du code de

l'action sociale et des familles

5 - Financement de l'aide médicale à titre humanitaire Article L.2521 du code de l'action sociale et des familles

6 - Agrément des organismes habilités à domicilier les

personnes sans domicile

Articles L.264-1 à 8 du code de l'action

sociale et des familles

7 - Secrétariat de la commission de sélection d'appel à

projet pour les établissements et services

Article R.313-11 du code de l'action

sociale et des familles

8 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion

des crédits attribués dans le cadre de l'Accueil,

Hébergement et Insertion des personnes sans domicile

fixe, tarification et contrôle budgétaire des

établissements, négociation des conventions de

financement et attribution des crédits

9 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion

des crédits attribués dans le cadre de l’aide alimentaire

10 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion

des crédits attribués dans le cadre de l'accueil des

demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection

internationale, tarification et contrôle budgétaire des

établissements, négociation des conventions de

financement et attribution des crédits

11 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion

des crédits attribués aux Points Conseil Budget,

négociation des conventions de financement et

attribution des crédits

6/812 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion

des crédits attribués au titre de la Stratégie nationale de

prévention et de lutte contre la pauvreté

13 - Cartes mobilité inclusion pour les anciens

combattants et victimes de guerre

14 - Cartes mobilité inclusion - personnes morales

15 - Injonctions à l'encontre des séjours de « vacances

adaptées organisées » pour les adultes handicapés ‘ainsi

qu'à l'encontre des établissements et services relevant

des alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L.312-1 du Code

de l'Action Sociale et des Familles

Article L. 412-2 du code du tourisme ;

alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de L. 3127

du code de l'action sociale et des

familles

16 - Aires d'accueil des gens du voyage : conventions

annuelles fixant le montant de l'aide forfaitairé

attribuée aux gestionnaires des aires d'accueil

Décret n°20141742 du 31 décembre

2014

17 - Instruction des demandes d'attribution de

l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et

de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à des

assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'État

et notification des décisions prises

Articles R. 815-2, R. 815-10 et R. 815-78

du code de la sécurité sociale

18 - Conduite des entretiens d'évaluation et

détermination du régime indemnitaire des directeurs

des établissements publics ou à caractère public

relevant des services de l'aide sociale à l'enfance, des

maisons d'enfants à caractère social et des centres

d'hébergement et de réadaptation sociale

Article L5 du code général de la

fonction publique, décret n° 2020-719

du 12 juin 2020

B-Logement

1- Courriers relatifs aux concours de la force publique et

au relogement des personnes, à l'exception de la

décision d'octroi du concours

Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, article

16

2- Règlement amiable des indermnisations aux bailleurs,

décisions d'indemnisation

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 25

novembre 1980

3- Secrétariat de la commission de médiation sur le droit

au logement opposable

Articles R. 44113 à R. 441-18-3 du code

de la construction et de l'habitation

4- Secrétariat de la commission de coordination des

actions de prévention des expulsions

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009

5- Contentieux du droit au logement opposable

V - Égalité entre les femmes et les hommes

Décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

VI- Conseil médical

1 - Constitution du comité médical des praticiens

hospitaliers

Décret n° 2010-1141 du 29 septembre

2010 relatif aux personnels médicaux,

pharmaceutiques et odontologiques

hospitaliers

2 - Décisions prises après avis du comité médical pour

les congés de longue maladie, de longue durée des

praticiens hospitaliers, ainsi que les temps partiels

thérapeutiques

Articles R. 6142-36 à R. 6152-44 du

code de la santé publique

7183- Agrément des médecins au titre du conseil médical Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins

agréés, à l'organisation des conseils

médicaux, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois

publics et au régime de congés de

maladie des fonctionnaires

4 - Composition nominative du conseil médical

départemental

Décret, n° 86-442 du 14 mars 1986

relatif à la désignation des médecins

agréés, à l'organisation des conseils

médicaux, aux conditions d'aptitüde

physique pour l'admission aux emplois

publics et au régime de congés de

maladie des fonctionnaires

ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus :

1 - les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à

leurs établissements publics ;

2 - les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux

cabinets ministériels, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assemblées

régionale et départementale ;

3 - les actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception des contentieux DALO, des non-octrois du concours de la force publique et des instances de référé en matière d'hébergement ;

ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, Mme

Eve DELOFFRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée

par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité

par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.

La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la

mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."

ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Se e François-Xavi AUCH

8/8E = Direction des relations avec les collectivités locales

PRÉFET Pôle juridique interministériel

DE L'HÉRAULT Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 17 juin 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06-DRCL-246

portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à

| Madame Eve DELOFFRE,

Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

Le préfet de l'Hérault

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article.34 ; ‘

VU le décret n°99 - 89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du ‘11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et

relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ; .

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des services déconcentrés de l'État compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités ;

VU lé décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 1% avril 2021 nommant Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;

VU l'arrêté 2023-10-DRCL-482 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature,

d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de

l'Hérault à la directrice du secrétariat général commun de l'Hérault ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/

@Prefet34VU la décision en date du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budget

opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354

«administration territoriale de l'État » ;

VU la décision du 17 juin 2024 chargeant Mme Eve DELOFFRE d'exercer par intérim les

fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, pour procéder :

°__à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les

titres des BOP cités à l'article 2 au titre de ses fonctions de Responsable d'Unité

Opérationnelle (RUO). La délégation accordée porte sur l'engagement, la liquidation et le

mandement des recettes et des dépenses ;

* à l'expression de besoin concernant les catégories de dépenses de l'État imputées sur les

titres des BOP cités à l’article 3.

ARTICLE 2 :

La présente délégation porte sur les crédits suivants :

° Intégration et accès à la nationalité française - BOP 104;

+: Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - BOP 135;

+ Politique de la ville - BOP 147;

s Handicap et dépendance - BOP 157;

°__ Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - BOP

177 ;.

+ Protection maladie - BOP 183 ;

° Indemnisation des propriétaires - BOP 216;

* Immigration et asile - BOP 303;

°__ Inclusion sociale et protection des personnes - BOP 304.

ARTICLE 3 :

La présente délégation porte sur l'expression de besoin sur les catégories suivantes :

= Administration territoriale de l'État - BOP 354 :

*__ Études et expertises occupant (activité 354-04-01-09-01) ;.

* Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;

* Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ; ;

2/3° Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) ;

+ Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01) pour les montants supérieurs à 20 000 € ;

* _ Honoraires et prestations d'intérim (activité 354-02-01-04-01) ;

* Indemnités des services civiques (activité 354-02-01-04-02) ; * Équipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;

* Études SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;

* Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;

* Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;

* Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;

* Acquisition informatique T5 (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à 20.000 € ; |

* Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 — volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour les

montants supérieurs à 20.000 € ;

*__ Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) ;

+ Frais liés aux véhicules (activité 354-02-03-02-01) ;

* Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04).

= _ Compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État » - BOP 723 :

+ Maintenance corrective (activité 72300010134) ;

+ Travaux lourds hors ADAP (activité 723000710135) ;

+ Travaux structurants (activité 723000101722);

° Prestations intellectuelles (activité 72300010123).

ARTICLE 4 :

La délégation de signature est également donnée à Mme Eve DELOFFRE pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et

dans la limite des seuils fixés.

En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.

ARTICLE 5 :

En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Eve DELOFFRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.

La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la

mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."

3/3ARTICLE 6 :

Sont réservées à la signature du Préfet de l'Hérault :

° les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs

groupements ou leurs établissements publics pour un montant supérieur à 90.000 € ;

* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;

* la réquisition du comptable public.

ARTICLE 7 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

TL. François-Xavier LAUCH

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