Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 31 124 Recueil spécial n°124 du 31 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 31 124 Recueil spécial n°124 du 31 juillet 2023 Document publié le Lundi 31 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 31 124 Recueil spécial n°124 du 31 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°124 du 31 juillet 2023

Arrêté interpréfectoral Préfet de l’Hérault – Préfet Maritime de la Méditerranée

Arrêté n°2023.07.DS.0482 portant autorisation pour la commune de Palavas-les- Flots d’organiser un spectacle aérien de la patrouille de France le jeudi 3 août 2023

Direction des Sécurités

Arrêté n°2023.07.DS.0449 Instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la Fête de la Saint-Louis du 17 août au 22 août 2023 de 20 heures à 3 heures à Sète

Arrêté n°2023.07.DS.0445 Constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant la société privée « 2SP » à efectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l’évènement « Family Piknik » se déroulant les 5 et 6 août 2023 à Frontignan

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté préfectoral n°2023-07-DRCL-0379 portant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes – circulation routière)+ PRÉFET EL MARITIME , DE L'HERAULT DE LA MÉDITERRANEE

Liberté Liberté Égalité | … Égalité Fraternité Fraternité

Recueil des actes administratifs Recueil des nr ne N° .

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 2023.07.DS.0482

Portant autorisation pour la commune de Palavas-les-Flots d'organiser un spectacle aérien de la Patrouille de France le jeudi 3 août 2023

Le préfet de l'Hérault

Le préfet maritime de la Méditerranée

VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues

MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2021 portant nomination du

vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI, préfet maritime de la Méditerranée ;

VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes modifié par l'arrêté du 15

mai 2023 ;

VU farrêté préfectoral n°2023.05.DRCL.0174 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU les arrêtés municipaux n°200/2023 et 201/2023 pris par le Maire de Palavas-les-Flots en date du 10 juillet 2023 portant mesures de police de la circulation et du stationnement, et d'interdiction de la. baignade et de la

navigation des engins de plage dans la bande des 300 mètres sur la commune de Palavas-les-Flots ;

VU la lettre d'intention en date du 7 avril 2023 présentée par Monsieur Christian JEANJEAN, Maire de la

commune de Palavas-les-Flots, en vue d'organiser le 3 août 2023 un spectacle aérien public comprenant des

présentations en vols sur la digue du port de Palavas-les-Flots ;

VU l'avis émis le 24 avril 2023 par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud sur la lettre d'intention

précitée ;

VU l'avis émis le 24 avril 2023 par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud ;

VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public établie le 21 mai 2023 et présentée en préfecture le 2

”_ juin 2023 par Monsieur Christian JEANJEAN, Maire de la commune de Palavas-les-Flots ;

VU l'avis favorable rendu par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud le

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1/15 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.frl @Prefet342 juin 2023 ;

VU l'avis technique favorable émis par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 5 juillet 2023 ;

VU l'avis technique favorable rendu par le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en date du 1° juin 2023 ;

VU l'avis technique favorable émis par la direction zonale sud de là police aux frontières en date du 5 juillet 2023 ;

VU l'avis technique favorable émis par la délégation militaire départementale en date du 30 juin 2023 ;

VU l'attestation établie le 19 juillet 2023 par la compagnie d'assurance LA REUNION AERIENNE confirmant la souscription par la commune de Palavas-les-Flots d'une assurance responsabilité civile « Manifestation Aérienne » pour les journées des 2 et 3 août 2023;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, et du préfet maritime de la Méditerranée ;

ARRÊTENT :

ARTICLE 1 : Objet

La commune de Palavas-les-Flots, représentée par son Maire Monsieur Christian JEANJEAN, est autorisée à organiser au droit de la Digue du Port de Palavas-les-Flots, un spectacle aérien public classé non simple consistant en des présentations en vol.

Cette manifestation se déroulera le jeudi 3 août 2023 de 15h30 à 17h30. | Des entraînements et répétitions se tiendra le 2 août 2023 de 15h00 à 18h30 et le 3 août 2023 de 10h00 à 12h30s.

ARTICLE 2 : Direction des vols

Monsieur Ludovic BOURGEON est agréé directeur des vols. Monsieur Bruno BEZIER est agréé directeur des vols suppléant, et le Lieutenant-Colonel Renaud QUIRIN est désigné délégué militaire à la manifestation aérienne.

ll est rappelé que :

* Le directeur des vols et/ou son suppléant sera présent pendant l'intégralité des répétitions ; + Le directeur des vols et son suppléant devront être présents pendant l'intégralité de la manifestation aérienne ;

* En cas d'indisponibilité du directeur des vols pendant le spectacle aérien, le directeur des vols suppléant remplacera le directeur des vols.

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2/13 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fri @Prefet34ARTICLE 3 : Réunion préparatoire

L'ensemble des présentations débuteront après la réunion préparatoire, laquelle aura pour objectif:

+ de rappeler les termes de l'arrêté préfectoral, avec notamment les différents volumes dédiés à chaque participant et l'axe à utiliser ;

* et, de manière non exhaustive, de rappeler.les points suivants : o La situation météo ; | o La gestion des situations d'urgence, avec les terrains de dégagement éventuels ; © L'interdiction de survol du public.

Tous les pilotes participant à la manifestation aérienne devront obligatoirement assister à cette réunion où à défaut avoir participé à une réunion spécifique.

Un avis favorable est donné à la demande de règle alternative de ne pas avoir de manche à vent sur le site (SAP.OPS.150). Les éléments fournis par le directeur des vols dans son mail du 21 juin 2023 à la DSAC Sud permettent de justifier de l'efficacité des moyens proposés pour connaître la force et la direction du vent.

Le directeur des vols et son suppléant auront également mis en place des moyens pour s'assurer du respect des distances de sécurité par les pilotes.

ARTICLE 4 : Zone d'exclusion maritime

Le site concerné par la manifestation aérienne se situe au droit de la digue du Port de Palavas-les-. Flots.

La zone destinée au public est définie dans le plan « Distance axe Palavas » (annexe 1).

Pour le bon déroulement de la manifestation aérienne, il est créé aux heures et dates définies à l’article 1, sur le plan d'eau, une zone située sous l'axe de présentation définies par les points A, B, C, D dite « zone d'exclusion maritime » (annexe 2) interdite à la navigation et au mouillage ainsi qu’à la plongée sous-marine et à la baignade par arrêté du préfet maritime, sans préjudice des prérogatives du Maire de Palavas-les-Flots dans la bande littorale des 300 mètres (cf. article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales).

Les moyens de l'Action de l'État en mer sont chargés de faire respecter les interdictions édictées.

Il appartiendra à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire d'interdire les mouvements d'entrée et de sortie du port.

ARTICLE 5 : Axe et volume de présentation

L'aire et l’axe de présentation matérialisés par les points « À, B, C, D » et « BE, BC, BW » seront implantés en mer, conformément aux indications mentionnées dans le plan fourni par l'organisateur (annexe 1). _

Un seul axe de présentation positionné à 230 mètres du plus proche public sera utilisé par tous les participants de la manifestation (annexe 1). Le directeur des vols mettra en œuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que cet axe, représentant la limite à ne pas franchir par les aéronefs, soit respecté par tous les pilotes.

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3/13 Modalités d'accueil du publie : www.herault.geuv.fr/ @Prefet34Les limites des volumes de présentation sont définies comme suit (annexe 3) :

+ Le plancher du volume très basse hauteur sera de 100 ft AMSL. + Le plancher du volume basse hauteur sera de 330 ft AMSL + Le plafond du volume de présentation des aéronefs de voltige sera de 2000 ou 3500 ft AMSL suivant les participants

+ Le plafond du volume de présentation des aéronefs à réaction sera de 5500 ft AMSL

Seules les évolutions ayant lieu dans le volume de présentation pourront s'effectuer selon les hauteurs minimales de vol fixées par le SAP.OPS.305 de l'arrêté du 10 novembre 2021. En dehors des limites géographiques de cette aire de présentation, les règles de survol devront être respectées.

ARTICLE 6 : Vols de répétitions et de validation

Conformément au SAP.ORG.100 de l'arrêté précité, les vols de répétitions et de validation par le directeur des vols seront réalisés dans les conditions suivantes : + Le mercredi 2 août et le jeudi 3 août 2023 dans les créneaux horaires définis dans le SUP AIP ;

Après activation de la ZRT ;

Dans le cadre des consignes opérationnelles établies pour la mañifestation aérienne ; Sous l'autorité du Directeur des vols ;

En dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation ; En l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs en répétition.

ARTICLE 7 : Gestion et coordination de l'espace aérien

Les consignes figurant dans le SUP AIP portant création d'une ZRT, afin de réserver l'espace aérien pour les répétitions et la manifestation aérienne, devront être respectées strictement.

Une coordination étroite, en temps réel, sera mise en œuvre avant et pendant l'activation de la ZRT entre la Direction des Vols et l'Organisme de Contrôle de MONTPELLIER (OCM) afin d'optimiser l'utilisation des espaces aériens impactés.

ARTICLE 8 : Service de secours

Les vols ne pourront avoir lieu qu’en présence du service de sécurité incendie, médical et de sauvetage maritime et terrestre adapté, y compris pour les répétitions des 2 et 3 août 2023. Des moyens de lutte contre l'incendie adaptés à l'importance de la manifestation devront être mis en place. A terre, un passage sera libre en permanence à leur intention.

Avant les répétitions et la manifestation, l'organisateur contactera le CODIS 34 au 04 99 06 70 00 pour l'informer du début des vols et communiquer le numéro de téléphone du PC.

L'organisateur devra être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de là manifestation par l'intermédiaire des numéros d'urgence 18, 112 ou 15 (SAMU).

Un accès total au site sera permis aux services de l'État. L'accès au PC et à l’ensemble des zones de la représentation devra être maintenu libre en permanence, afin de faciliter l’arrivée des engins de secours. |

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4/13 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/ @Prefet34ARTICLE 9 : Fréquence radio

La fréquence « display - manifestation aérienne » de la DSAC SUD (129,050 MHz) sera utilisée par la direction des vols pendant toutes les présentations aériennes. Cette fréquence ne pourra être utilisée que pendant les répétitions et le spectacle aérien.

ARTICLE 10 : Consignes particulières

Le directeur des vols devra s'assurer que les pilotes participants à la manifestation ont effectué un entraînement de leur présentation avant les répétitions de la manifestation afin de se conformer aux conditions d'expérience récente requises par le SAP.AUT.200 de l'arrêté précité. Dans le cas contraire, le directeur des vois invalidera leur participation. En particulier, le directeur des vols devra vérifier que les pilotes des aéronefs devant évoluer en dessous de 500 ft possèdent bien l'expérience requise par le SAP.OPS.205.

Tout aéronef participant à la manifestation aérienne soumis au règlement européen (AIROPS) devra être conforme aux dispositions des annexes de ce règlement AIROPS. À ce titre, l'exploitant d'un tel aéronef doit pouvoir justifier de SOP « présentations en manifestation aérienne » s'il est redevable de l'application de la part SPO, ou justifier d'une check-list s'il est redevable de l'application de la part NCO, conformément à la partie NCO.SPEC.100 et 105 de ce règlement. Il est rappelé que pour toute présentation de voltige pratiquée avec un aéronef relevant de l'arrêté du 24 juillet 1991, le pilote devra être équipé d'un parachute de secours.

L'organisateur devra mettre en œuvre des moyens appropriés afin d'éviter des rassemblements spontanés de personnes et de bateaux sous l’aire de présentation.

La présence à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation, sauf exceptions spécifiées au paragraphe VII, 2°, de l'annexe SAP.GEN.120 de l'arrêté visé en référence.

ARTICLE 11 : Zone destinée au public et sécurité

Le dispositif de sécurité prévu au sol devra être conforme.

La zone destinée au public, représentée en annexe 1, devra être strictement respectée dans l'organisation de la manifestation aérienne. Le survol de la zone publique est interdit.

Les aéronefs se présenteront sur la zone d'évolution via la mer uniquement. Leur départ se fera également côté mer.

Les distances de zone publique devront se conformer strictement au tableau distance/vitesse et trajectoires prévues dans l'annexe SAP.OPS.305 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.

À tout moment du vol, les pilotes devront être en mesure de regagner une zone sans risque pour les personnes ou les biens au sol.

Aucune personne où embarcation même au moüillage ne pourra se trouver sous l'aire de présentation et à ses abords. Un dispositif maritime adéquat sera mis en place pour s'assurer du respect de la zone d'interdiction du mouillage. L'accès et la sortie du port seront neutralisés aux plaisanciers.

Les digues du port seront fermées au public. Aucun tiers ne devra s'y trouver. À cet effet, un barriérage spécifique surveillé par du personnel de l'organisation sera mis en place notamment depuis la « Maison de la mer». Les parkings donnant accès à la SNSM devront être fermés au public.

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5/13 Modalités d'accueil du public : www.herault.fouv.fr/ @Prefet34Un service d'ordre et de filtrage en rapport dimensionné avec l'importance de la manifestation et sensibilisé aux mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE Sécurité renforcée - risque attentats » sera mis en place :

* Sursite:

o En liaison avec les autorités locales, il aura pour but d'empêcher l'envahissement de la zone réservée par les spectateurs ou des plaisanciers. Il sera placé sous l'autorité de l'organisateur et conforme aux plans fournis.

o Les personnels de sécurité du service d'ordre seront positionnés conformément au plan fourni de manière à garantir l'imperméabilité à toute intrusion de la zone d’exclusion des tiers sur toutes les voies d'accès terrestres et maritimes à la zone réservée.

* À l'extérieur du site : Il sera chargé de l'accès et du bon écoulement du trafic automobile et piétonnier. Il sera placé sous l'autorité du service de police territorialement compétent.

Il est rappelé que tout aménagement de tribunes, gradins, ou de structures, tentes ou chapiteaux (CTS) devra faire l’objet d'une autorisation du Maire de la commune concernée, à qui il appartient de solliciter éventuellement l'avis de la commission de sécurité compétente.

ARTICLE 12 : Accident ou incident

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la Police Aéronautique au 04.84,52.03.65/66/67/68 ou 69 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières SUD à MARSEILLE, Tel. 04.91.53.60.90/91.

En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le responsable des secours de l'épreuve contactera les secours publics afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation, par l'intermédiaire du numéro d'urgence 18 ou 112 ou 15 (SAMU).

Pour tout accident sur une zone non accessible à une ambulance ou non carrossable, l'organisateur précisera, lors de l'appel aux services de secours, les éventuels problèmes d'accessibilité des secours.

En cas d'accident ou d'incident en mer, l'organisateur devra contacter sans délai le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de la Méditerranée (CROSS MED) (Tél : 04 94 61 16 16 ou 196 - VHF marine canal 16).

La préfecture de l'Hérault ainsi que les services du SDIS de l'Hérault devront être prévenus en cas de météo défavorable ayant pour conséquence un report ou une annulation de la représentation (pref-policedelair@herault.qouv.fr).

ARTICLE 13 : Caducité de l'autorisation

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera considérée comme caduque.

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6/13 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34ARTICLE 14 : Exécution

Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le préfet maritime de la Méditerranée, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, la contrôleuse générale, directrice zonale de là police aux frontières sud, le contrôleur général, directeur du service d'incendie et de secours de l'Hérault, le directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de Palavas- les-Flots organisateur de la manifestation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'organisateur notifiera le présent arrêté au directeur des vols et au directeur des vols suppléants.

Montpellier, le Si pallt A23 | Toulon, le ? pater Lots

Pour le préfet et par délégatibn | Le préfet maritime de là Méditerranée et par délégation,

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PÉAÉTEERSOT PA délégation Le Commissaire général Thierfy DE

LA BURGADE

rétaire généra Adjoint au préfet aritime chargé de l’action de l'Etat en mer Le sec

Frédéric POISOT

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai rnaximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wuawitslerecours fr

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Montpellier, le 31 JUIL. 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.07.DS.0449

Instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la Fête de la Saint-Louis du 17 au 22 août 2023 de 20 heures à 3 heures à Sète

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 33211, L. 33311 à L. 3331-3 et L. 33342;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211 à L. 21116 et L. 226-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe);

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée — risque attentat », posture « été 2023 - automne 2023 » ; à À

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-998 du 36-juilleét "2021, « afin d’ assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut.instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé, comme l'illustrent les actes terroristes

commis en 2020 et 2021; que la posture Vigipirate est activée au niveau de sécurité renforcée — risque attentat;

Considérant que l'événement « Fête de la Saint-Louis » qui aura lieu du 17 au 22 août 2023 à Sète, attire chaque année un public familial fort nombreux ainsi que des touristes, 5 000 à 10 000 personnes étant attendues par jour, avec un pic de 15 000 personnes environ le lundi 21 août 2023 ; que différentes festivités sportives, musicales et culturelles sont prévues pour toute la famille, tout au long de la manifestation avec un feu d'artifice de clôture organisé le mardi 22 août 2023 ;

Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes à Sète autour de cet évènement ;

Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;

Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer Un périmètre de protection délimité par les voies mentionnées à l’article 1% du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

1/3ARRÊTE

Article 1°’: Du 17 au 22 août 2023 de 20 heures à 3 heures, il est instauré un périmètre de protection délimité par [es voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :

° Quai de la Résistance du pont de la Civette à l'intersection du quai Durand et de la rampe donnant accès à la Grand rue Mario Rostand,

*__ Quai Léopold Suquet, de la rue Honoré Euzet à la rue Lazare Carnot.

Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 4 points d'accès précisés dans le plan en annexe.

Article 3 : L'accès à l'événement par les points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.

Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l’accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Sète et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet, °

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Frédéric POISOT

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —- 75008 FARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut égatement être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpeller — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le déiai maximal de deux mois suivant la notification ou la putlication de la présente décision, ou à compter de la réponse Ge l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'app'ication informatique ‘Télérecours citoyens” accessible via le site wwtelerecours.fr

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Annexe

: Périmètre de protection de la Fête de la Saint-Louis à Sète du 17 au 22 août 2023

de 20 heures à 3 heures

Légende

Point d’accès géré par les agents de sécurité privéePRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités _. Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier le 3} Jun. 2993

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.07.DS.0445

Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant la société de sécurité privée « 2SP » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement « Family Piknik » se déroulant les 5 et 6 août 2023 à Frontignan

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2111 à L. 21116, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-1 à

L. 613-13 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code pénal ;

Vu ja loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée -— risque attentat », posture « été 2023 - automne 2023 »;

Vu la demande de l'organisateur Family Event dans le cadre de la sécurisation de l'évènement « Family Piknik » par les agents de sécurité privée de la société « 2SP » ;

Considérant qu'en application de l'article L: 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...], procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières. sont constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République » ;

Considérant que la menace:terroriste demeure à un niveau élevé, comme l'illustrent les actes terroristes commis en 2020 et 2021; .due la posture Vigipirate est activée au niveau de sécurité renforcée — risque attentat;

Considérant Gu'uri‘festiVäl de musique se déroulera les 5 et 6 août 2023 de 11h00 à 2h00 du matin à Frontignan dans le cadre de l'évènement « Family Piknik'» organisé par Family Event et qui attend jusqu'à 6000 personnes par jour ;

Considérant que ces manifestations musicales attirent à la fois un public jeune et un public familial, incluant également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées, et de mineurs non accompagnés ;

Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres seront nécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;

1/3Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé à l'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès à l'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux, peens en amont une mesure de surveillance adaptée ;

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Cénsidérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieurs milliers d'amateurs de musique électroniques; que cet afflux massif de population pour une commune de taille modeste peut susciter des inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ;.

Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale draine aussi une population génératrice de troubles à l’ordre public, au profil « teufeur » où alcool et drogues diverses sont consommées sans modération, il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à la hauteur des enjeux ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;

Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la société « 2SP », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1°’: Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du 5 au 6 août 2023 de 11h00 à 2h00 du matin et du 6 au 7 août 2023 de 11h00 à 2h00 du matin, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, pour accéder au Festival « Family Piknik » à Frontignan.

Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par le point d'accès précisé dans le plan en annexe.

Article 3 : Sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, seuls les agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 du CSI et dûment habilités par le CNAPS, peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par Une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental ‘de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Frontignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société « 2SP », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Frontignan et sur les lieux concernés, et communiqué au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publicatid OU lespréfet-et.par délégationscieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiéra cÉsetPÉTATE DER ÉT ANS" - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de “ke STE

Un recours contentieux peut également être introduit devart:le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000Frédé APP ST de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recèu ent déposé. Le tribunal administratif peut égaiement être sais! par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site umwtelerecours.fr

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Annexe : Plan d’accès à l’évènement Family Piknik du 5 au 6 août 2023 de 11h00 à 2h00 du matin et du 6 au 7 août 2023 de 11h00 à 2h00 du matin

3/3

EntréesPREFET Direction des relations avec les collectivités locales

DE L'HERAULT Pôle juridique interministériel Liberté Égalité Fraternité

Montpellier, le 3 { JUIL. 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.07.DRCL.0373

portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à à Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière)

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des postes et communications électroniques ;

Vu le code du sport;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;

Vu la loi d'orientation n° 92725 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT en qualité de

secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34Vu l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023 portant à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 15" août 2023;

Vu l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 1°" août 2023, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports correspondances, décisions et actes juridiques, documents se rapportant aux domaines suivants :

N° de Références Nature des attributions

code

AJ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL :

Autorisation d'occupation temporaire (AOT) :

Art. R.2122-4 du code

général de la propriété des

personnes publiques

Art. 53 du code du

domaine de l'État

Art. L.113-2 du code de la

voirie routière

A1 Délivrance des autorisations d'occupation

temporaires relatives au domaine public routier

national |

- les ouvrages de télécommunication,

sur routes nationales (RN), autoroutes non

concédées et RN classées voies express

Circulaire n°79-99 du

16/10/1979 modifiée

Cas particuliers :

A2 |Délivrance d'accords de voirie pour : Art. L.3231, L.323-2 - les ouvrages de transports et distribution d'énergie | (électricité) du code de électrique, l'énergie,

- les ouvrages de transports et distribution de gaz, Art. L.433-3, L.433-4

(gaz) du code de l'énergie

Art. R. 20-45 à R.20-58 du

code des postes et

communications

électroniques

Art. L.113-3 du code de la

voirie routière

Circulaires n° 80 du

26/12/1966 et n° 69-11 du

21/01/1969Art. L.1133 à L 137 et | A3 Délivrance d'autorisation de voirie (AOT) concernant

la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, | R.113.2 et suivants du d'hydrocarbures, sur RN, autoroute non concédées | code de la voirie routière et RN classées voies express Décret n°20101703 du 30/12/2010 (redevances)

Circulaire n° 51 du

9/10/1968

Circulaire n°694113 du

06/11/1969

A4 Délivrance de contrats de concessions de travaux | Circulaires n° 46 du publics concernant l'implantation de distributeurs | 05/06/1956, de carburants -sur le domaine public, en et hors | n°45 du 27/05/1958 - agglomération n°7179 du 27/07/1971 et n° 7185 du 09/08/1971.

Circulaires n°62 du

06/05/1954 -

n° 5 du 12/01/1955 - n° 66

du 24/08/1960 - n° 86 du

12/12/1960 - n°60 du

27/06/1961

Circulaire n°69-113 du

06/11/1969

A5 Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de

permissions de voirie pour aménager, maintenir des

pistes d'accès aux distributeurs de carburants situés

sur domaine public ou sur terrain privé

Art. L.712-1 à L.112-3 du

A6 |Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels code de la voirie routière

A7 |Délivrance, renouvellement et retrait des | Circulaire n° 50 du autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau par | 09/10/1968 des voies ferrées industrielles

A8 |Délivrance de permis de stationnement Art.R.53 du code du domaine de l'État

Art. L.113-2 du code de la

voirie routière

A9 |Conventions d'entretien et d'exploitation entre État

et tiers (ou collectivité territoriale)

A10 Ù|Convention de concession des aires de service | Circ. n° 78-109 du -__ [(modifications) 23/08/1978 Circ. n° 91-01 du 21/01/1991

Circ. n° 2001-17 du

05/03/2001AT Remise à l'administration des domaines de terrains Art. L. 3211-1 et suivants du devenus inutiles au service code général de la

propriété des personnes

publiques

A12 |Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 modifié par arrêté du

23/12/1970

B1

B3

B4

B5

B6

B/ EXPLOITATION DES ROUTES

Réglementation permanente de police de la

“circulation sur les routes nationales, les voies express

et les autoroutes non concédées

sur les routes nationales, les voies express et les

autoroutes non concédées, à l'occasion de chantier,

manifestation, ou événements imprévisibles

Avis du préfet sur les actes de police de la circulation

le long des routés nationales classées à grande

circulation

Réglementation de la circulation sur les ponts sur les

routes nationales, voies express et autoroutes non

concédées qui n'offriraient pas toutes les garanties

nécessaires à la sécurité des passages

‘Établissement des barrières de dégel.et réglementation

de la circulation pendant la fermeture

Dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules

de transport de marchandises de PTAC > 75 t pendant

les périodes d'interdiction

Autorisation de circulation avec des pneus cloutés

pour les véhicules ou extension des périodes

d'autorisation

(Art. R. 4111 à R. 4119 et |

IR.41118 à R.411-28 du

code de la route

(Réglementation temporaire de police de la circulation |Art.R. 4111 à R.4119 et | R. 411418 à R.411-32 du

code de la route

Circulaire n°9614 du

06/02/1996 . relative à

l'exploitation sous

chantier

Art. R.331-6 à R. 331-17-2

du code du sport

Art. R. 411-8 du code de la

route

Art. R. 422-4 du code de

la route

Art. R. 4117-20, R. 4171-21 du

code de la route

Circulaire n° 6912

09/12/1969

Circulaire du 11/05/1888.

du

‘Arrêté du 28 mars 2006

modifié

Art. R. 3141 à R. 314-7 du

code de la route

‘Arrêté ministériel du

18/07/1985 modifié - art.Let 7

Circulaire n° 91/1706SR/R1 |

compétences de la DIR Massif central

Mémoires en défense de l'État et présentation

d'observations orales dans le cadre des recours

concernant les dommages de travaux publics, les

marchés, les responsabilités liées à la garantie

décennale de l'ouvrage dont le fait générateur du litige

est intervenu dans le département de l'Hérault.

B7 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de

direction sur le réseau national et dans les villes du 20/06/1991 classées en pôles « Verts ».

C/ CONTENTIEUX

C1 [Représentation de l'État aux audiences du tribunal |Code de justice administratif pour les affaires relevant du domaine de |administrative (article R. 43110)

Article 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartemental des routes Massif central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et

entrera en vigueur à compter du 1" août 2023.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Frédéric POISOT