unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2247648

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2001174

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2001176

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 1195819

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2001175

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2001178

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2001177

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 1195820

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2088821

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2247642

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2247647

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2247648 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2247648)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi, Page 1 sur 2

VC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

-------------------

SEANCE du 02 juillet 2026

DCC202691 Création d’un poste permanent dans le cadre d’emploi des ATSEM 29 h 00 hebdomadaires

Le deux juillet deux mille vingt-six à 20 h 00, le conseil communautaire du Triangle Vert, régulièrement convoqué le vingt- quatre juin deux mille vingt-six, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes de VALLEROIS-LE-BOIS, sous la présidence de Benjamin GONZALES.

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 53

Présents votant (44)

Damien TAUNAY, Jean-Marie BRINGOUT, Véronique AMBERT-GRANDJEAN, Patrice COLNEY, Luc GONDELBERG, Éric FRECHIN, Jean-Pierre GASNET, Christelle HENRY, Benjamin GRONDIN, Michel SARRAZIN, Régis LODS, Véronique STOLL, Stéphane LEVREY , Marie-Alyette JACQUES, Valentin FLEYTOUX, Nicolas PAILLOTTET, Nicole ROUSSEL, Laurent TARD, Nicolas RICHARD, Cyrille FROIDEVAUX, Francis THOMAS, Christophe FOURNOT, Philippe MOLLE, Bernard GAUDINET, Gérard PERSONENI, Édith LUCIEN, Jérémy CHAMAGNE, Cédric BEVALOT, Jean DESMARTIN, Virginie VILMINOT, Alexis HENRY, Hervé EPLE, René ROBERT, Pierre DUCHANOIS, Benjamin GONZALES, Christophe ROSSÉ, Véronique LOUIS, Marie-Pierre DUPRÉ, Romain WICKY, Xavier BATAILLE, Gérard COULIN, Catherine BOURDIN, Régis BOILLOT, Christophe VALOT.

Ont donné pouvoir (5)

Michèle JACQUES à Xavier BATAILLE, Énora GRISEY à Nicolas RICHARD, David BALAUD à Philippe MOLLE, Michaël MUHLEMATTER à Benjamin GONZALES, Sophie TARAN à Véronique LOUIS.

Absents (4)

Arnaud CHOLLEY, Jean-Louis CHOBARD, Ludovic COTIN, Maryline ROBERT.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 3° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des ATSEM ;

Vu le budget de la communauté de communes ;

Vu le tableau actuel des effectifs de l’établissement ;

Considérant que la CCTV est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants ;

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des ATSEM au grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet 29 h 00 hebdomadaires (soit 29/35ème), afin d’assurer les missions d’ATSEM ;

Considérant que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants ;Page 2 sur 2

VC

Il est proposé au conseil communautaire :

- de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des ATSEM au grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 29 h 00 hebdomadaires (soit 29/35ème), afin d’assurer les missions d’ATSEM ;

- de se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique ;

- en cas de recrutement d'un agent contractuel :

 de préciser que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l’établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants ;

 de préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : diplôme CAP Petite Enfance, Accompagnement Educatif Petite Enfance ou concours d’ATSEM ;  de fixer la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience détenue par l’agent, en référence aux indices applicables au grade de recrutement entre le 1er et le dernier échelon de la grille du grade en vigueur au moment du recrutement. Ces indices sont susceptibles d’évoluer selon la règlementation en vigueur ;

 de préciser que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve ces propositions par :

Fait à SAULX, le 02 juillet 2026

Le Président, Benjamin GONZALES.

Le Président :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état

POUR 45

CONTRE 4 Nicolas RICHARD, Énora GRISEY, Gérard PERSONENI, René ROBERT ABSTENTION 0