unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 1195820

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2001174

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2001176

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 1195819

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2001175

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2001177

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2001178

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2001193

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2088828

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 1985525

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2001191

unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 1195820 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 1195820)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil communautaire – Procès-verbal du 8 décembre 2022

Page 1 sur 10

Communauté de Communes du Triangle Vert

Conseil Communautaire du jeudi 8 décembre 2022 à SAULX

(Salle polyvalente)

–

Procès-verbal

Le huit décembre deux mille vingt-deux à 19 h 30, le conseil communautaire du Triangle Vert, régulièrement convoqué le trente novembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle polyvalente de SAULX, sous la présidence de Benjamin GONZALES.

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 52

Présents votant (39)

Bernard JAMEY, Jean-Marie BRINGOUT, Véronique GRANDJEAN-AMBERT, Patrice COLNEY, Samuel DELCEY, Jean-Pierre GASNET, Christelle HENRY, Michèle JACQUES, Victor COULIN, Gérard DEVOILLE, Antoine TRUSSARDI, Patrick GOUX, Marie-Alyette JACQUES, Jean-Louis CHOBARD, François-Régis GRANDVOINET, Denis CLEAU, Laurent TARD, Fabrice BARASSI-ZAMOCHNIKOFF, Cyrille FROIDEVAUX, Francis THOMAS, Hervé LE CAIN, Bernard GAUDINET, Éric GARET, Laurence BAUMONT, Benoît PETON, Jean-Noël DEVILLERS, Hervé EPLE, René ROBERT, Benjamin GONZALES, Véronique LOUIS, Christophe ROSSE, Marie-Pierre DUPRE, Romain WICKY, Claude THIEDEY, Gérard COULIN, Jean DROUHARD, Régis BOILLOT, Christophe VALOT, Jean-Luc VEILLON

Ont donné pouvoir (9)

Edwige HAEFFELE à Cyrille FROIDEVAUX, Hervé CHAMAGNE à Antoine TRUSSARDI, Sylvie PHILIPPE à Gérard DEVOILLE, Raymond BILQUEZ à Fabrice BARASSI-ZAMOCHNIKOFF, David BALAUD à Benjamin GONZALES, Gérard PERSONENI à François-Régis GRANDVOINET, Mickaël MUHLEMATTER à Romain WICKY, Pierre DUCHANOIS à Christophe ROSSE, Sophie TARAN à Véronique LOUIS,

Absents excusés : Éric FRECHIN, Nicolas PAILLOTET, Jean DESMARTIN, Reynald GUYOT

Présents non votant : Pascal LAEMLIN, Jean-François HUOT

Bernard GAUDINET a été nommé secrétaire de séance.

I. Informations :

• PLUi – Présentation du Porter A Connaissance de l’Etat par Madame GIGANDET et Monsieur HENRY de la DDT

• Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 3 novembre 2022

Le procès-verbal de la réunion du 3 novembre 2022 est approuvé par :

POUR 46

CONTRE 1 Patrice COLNEY

ABSTENTIONS 2 Patrick GOUX – René ROBERTCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil communautaire – Procès-verbal du 8 décembre 2022

Page 2 sur 10

II. Délibérations

Organisation :

2022-139 : modification des statuts du Pays de Vesoul Val de Saône – Approbation des EPCI membres

Par délibération en date du 9 novembre dernier, les membres du comité syndical du Pays de Vesoul Val de Saône ont approuvé à l’unanimité la modification des statuts du syndicat mixte, qui consiste à transférer son siège social à la mairie de VESOUL sis 58 rue Paul Morel.

Cette délibération a été notifiée à chaque EPCI membre qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, étant précisé que le délai commence à courir dès réception de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’EPCI membre est réputée favorable.

Il est donc proposé au conseil communautaire de valider cette modification statutaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité approuve la proposition.

Enfance :

2022-140 : renouvellement convention mutualisation Relais Petite Enfance et contrat de projet avec la CAF

En avril 2012, le Relais Parents Assistants Maternels créé 9 ans plus tôt par la Communauté de communes du Pays de Luxeuil, faisait l’objet de sa première convention de mutualisation avec les collectivités limitrophes. Depuis, le service nommé « Brin d’éveil » s’est inscrit comme l’un des acteurs essentiels de la Petite Enfance sur les Communautés de communes du Pays de Luxeuil, Triangle vert et des 1000 Etangs. Auparavant dédié au seul accueil individuel, le service « Brin d’éveil » a progressivement vu ses missions évoluer jusqu’à la réforme de 2021. Ainsi, le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 transforme les Relais Assistants Maternels en Relais Petite Enfance et précise les missions qui leur sont dorénavant attribuées. En parallèle, un Référentiel des Relais Petite Enfance vient fixer un cadre de référence national dans lequel le service doit s’inscrire afin de pouvoir bénéficier de la prestation de service versée par la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Saône.

Depuis sa création, le service Brin d’éveil fait l’objet d’un suivi partenarial via un Comité de pilotage. D’un point de vue budgétaire, la mutualisation permet à chaque collectivité des économies d’échelle avec un reste à charge (après versement des prestations CAF) à fractionner entre les trois CC selon une clé de répartition définie.

Satisfaits des atouts générés par ces accords de partage du service aux cours des 10 dernières années, le Comité de pilotage, réuni en date du 24 octobre 2022, propose aux trois Conseils communautaires, la poursuite de la mutualisation.

Dans ce cadre, une nouvelle convention est proposée, tenant compte notamment des évolutions légales et des missions du Relais Petite Enfance mais aussi du contexte propre à chaque collectivité en matière de Services à la Population et des compétences inhérentes.

La convention définit le cadre global des engagements réciproques entre les communautés de communes du Pays de Luxeuil, des 1 000 étangs et du Triangle Vert, pour la gestion du Relais Petite Enfance « Brin d’éveil ».

Ainsi, les collectivités s’accordent à :

• Nommer la CC du Pays de Luxeuil comme coordonnateur mandataire et en définir son rôle ; • Etendre la composition du COPIL par l’augmentation d’un à deux représentants de chaque CC afin d’accroître le portage politique ;

• Définir la composition, le rôle et les pouvoirs du Comité de pilotage ;

• Mettre en place un Comité technique constitué de la responsable du RPE, des DGS et des chargés de coopération CTG et ce, dans le but de préparer les COPIL et partager les expériences de terrain sur chaque CC ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil communautaire – Procès-verbal du 8 décembre 2022

Page 3 sur 10

• Inscrire le Relais Petite Enfance dans un ancrage territorial en lien avec les CTG ; • Arrêter les règles budgétaires notamment de répartition du reste à charge entre les 3 CC à savoir, selon le nombre d’enfants de moins de 6 ans sur chaque territoire (donnée CAF IMAJE) • Organiser le service en matière d’itinérance et d’espaces mis à disposition ; • S’engager à un principe de solidarité dans la gestion et ses conséquences financières et humaines en cas de réduction du service, retrait de l’une ou l’autre des CC ou de réduction des financements CAF en s’appuyant sur la même clé de répartition que pour les règles budgétaires.

En annexe de ladite convention, un projet de fonctionnement validé par le Conseil d’Administration de la CAF de Haute-Saône, constitue le document de cadrage qui définit les axes et méthodes de travail du Relais Petite Enfance sur la période contractuelle.

Ce projet de fonctionnement constitue la feuille de route du service en décrivant les enjeux, les moyens mobilisés et actions mises en œuvre en direction des familles d’une part et des professionnels de l’accueil du jeune enfant d’autre part. Les orientations tiennent aussi compte du contexte local et des besoins du public, eux-mêmes identifiées dans chaque Convention Territoriale Globale (CTG).

Les trois collectivités s’engagent à réaliser les objectifs et mettre à disposition les moyens décrits dans le projet et bénéficient, à ce titre, de la prestation de service de la branche Famille et du bonus « mission renforcée », le cas échéant.

La base de calcul des prestations de la Caisse d’Allocations Familiales est l’Equivalent Temps Plein. Ainsi, pour assurer le bon fonctionnement du service, 3 ETP sont nécessaires et prévus au projet de fonctionnement CAF

Il est proposé au conseil communautaire :

▪ de décider :

- de la poursuite de la mutualisation du Relais Petite Enfance avec les Communautés de communes des 1000 Etangs et du Pays de Luxeuil ;

- du renouvellement d’un projet de fonctionnement avec la CAF de Haute-Saône au titre du Relais Petite Enfance mutualisé.

▪ d’autoriser le Président ou son représentant, à signer la convention de mutualisation avec les 2 Communautés de communes partenaires, le contrat de projet avec la CAF de Haute-Saône, et tout document afférent.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve la proposition par :

POUR 47

CONTRE 0

ABSTENTIONS 1 Gérard COULIN

2022-141 : désignation de représentants de la CCTV au COPIL du RPE

Il est proposé au conseil communautaire de désigner Hervé EPLE, Vice-président en charge de la petite enfance et Cyrille FROIDEVAUX, membre de la commission comme représentant de la CCTV au COPIL du Relai Petite Enfance.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve la proposition par :

POUR 47

CONTRE 0

ABSTENTIONS 1 Cyrille FROIDEVAUXCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil communautaire – Procès-verbal du 8 décembre 2022

Page 4 sur 10

Ressources humaines :

2022-142 : nouveaux cycles de travail

Un projet de nouveau cycles de travail a été présenté aux agents du siège et des services à la population. Il prévoit la réalisation du temps de travail hebdomadaire sur 4 jours du lundi au jeudi et une fermeture des services de 3 semaines dans l’année : la semaine entre Noël et Nouvel An et les 2 premières semaines d’août. Ces nouveaux cycles ont fait l’objet d’une saisine du CT du Centre de Gestion de la Haute-Saône qui a donné un avis en date du 29 novembre dernier.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver ces nouveaux cycles de travail (annexés à la présente délibération) qui seront mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023 et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve la proposition par :

POUR 45

CONTRE 1 Christelle HENRY

ABSTENTIONS 2 Francis THOMAS, René ROBERT

2022-143 : prise en charge d’une formation BPJEPS nécessaire pour une direction de site périscolaire

Dans le cadre d’une continuité de formation, une directrice de site péri et extrascolaire va s’engager dans une formation BPJEPS.

Il est proposé au conseil communautaire de prendre en charge un module de 175 heures soit la somme de 2 187.50 €. Les frais de déplacement et de repas restent à la charge de l’agent.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve la proposition par :

POUR 44

CONTRE 0

ABSTENTIONS 4 Jean-Marie BRINGOUT, Hervé LE CAIN, René ROBERT, Gérard COULIN

2022-144 : recrutement dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétence » (PEC) : création d’un poste

Vu le code du travail, et notamment les article L. 5134-19-1 et suivants ;

Vu la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/20222/29 du 7 février 2022 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 relatif aux embauches en Parcours Emploi Compétences et aux contrats initiative emploi pour la région Bourgogne Franche-Comté ;

Vu le budget de l’EPCI ;

CONSIDÉRANT que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

CONSIDÉRANT que ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil communautaire – Procès-verbal du 8 décembre 2022

Page 5 sur 10

CONSIDÉRANT que les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter, sur la base de ce dispositif, un agent pour exercer des missions d’accueil, de secrétariat ainsi que des opérations de base en comptabilité et paie.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de recourir au dispositif « parcours emploi compétences » ;

- de recruter à ce titre un agent sur un poste d’agent d’accueil, de secrétariat et comptabilité/paie au siège de la CCTV dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : accueil téléphonique ; saisie des opérations comptables, suivi des facturations, émission des paies et rédaction d’actes relatifs aux dossiers des agents.

• Durée des contrats : 9 mois, possibilité de renouveler jusqu’à 24 mois (2 x 6 mois + 1 x 3 mois) • Durée hebdomadaire de travail : 1 poste à 35H00 par semaine (prise en charge de 26 h 00) • Rémunération : sur la base du SMIC horaire

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve la proposition par :

POUR 45

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 Patrice COLNEY, Patrick GOUX, Gérard COULIN

2022-145 : convention cadre Emploi & Compétences du Centre de Gestion 70

Considérant que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines, et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements.

Considérant que le CDG 70 a créé la convention cadre Emploi & Compétences pour proposer aux collectivités et aux établissements publics un accompagnement en matière de procédure de recrutement et d'élaboration du rapport social unique.

Il est proposé au conseil communautaire

- d’autoriser le Président ou son délégué à signer la convention cadre Emploi & Compétences, ainsi que les documents y afférents,

- d’autoriser le Président à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service du CDG70 dans le cadre de cette la convention ;

- précise que les crédits nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la convention cadre Emploi & Compétences du CDG 70, seront inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve la proposition par :

POUR 46

CONTRE 0

ABSTENTIONS 2 Francis THOMAS, Benoît PETONCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil communautaire – Procès-verbal du 8 décembre 2022

Page 6 sur 10

2022-146 : convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service intérim du Centre de gestion départemental de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône

Considérant qu’en vertu de l’article L334-3 du code général de la fonction publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le Centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par l’article L452-44 du code général de la fonction publique ;

Considérant que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du code général de la fonction publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service intérim.

Considérant que le CDG 70 a créé le service intérim pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par mise à disposition de personnel de renfort ou de remplacement.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’autoriser le Président ou son délégué à signer la convention cadre d’adhésion au service intérim du CDG 70, ainsi que les documents y afférents,

- d’autoriser le Président à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim du CDG 70,

- préciser que les crédits nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service intérim du CDG 70, seront inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve la proposition par :

POUR 47

CONTRE 0

ABSTENTIONS 1 Benoît PETON

Finances – fiscalité :

2022-147 : ordures ménagères : tarifs 2023

Lors de la réunion du 8 décembre 2022, le conseil syndical du SICTOM du VAL de SAÔNE a adopté les tarifs 2023 suivants :

Abonnement

100%

Total Levées suppl.

80L 112.00 € 8.50 €

140L 154.00 € 8.50 €

240L 264.00 € 9.60 €

340L 374.00 € 12.80 €

660L 726.00 € 16.25 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil communautaire – Procès-verbal du 8 décembre 2022

Page 7 sur 10

Abonnement

50%

Total Levées suppl.

80L 56.00 € 8.50 €

140L 77.00 € 8.50 €

240L 132.00 € 9.60 €

340L 187.00 € 12.80 €

660L 363.00 € 16.25 €

Abonnement

Exception

Total Levées suppl.

140L 210.00 € 8.50 €

240L 360.00 € 9.60 €

340L 510.00 € 12.80 €

660L 990.00 € 16.25 €

Pénalités 80L 200.00 €

Tarifs sacs prépayés 4.58 €

Tarifs rouleaux de 25

sacs

114.58 €

Forfait pro non doté 70.00 €

Les tarifs proposés par le SICTOM aux Communautés de Communes à destination des usagers pour l’année 2023 sont les suivants :

Abonnement

100% Total Levées suppl.

80L 115.36 € 8.76 €

140L 158.62 € 8.76 €

240L 271.92 € 9.89 €

340L 385.22 € 13.18 €

660L 747.78 € 16.74 €

Abonnement

50% Total Levées suppl.

80L 57.68 € 8.76 €

140L 79.31 € 8.76 €

240L 135.96 € 9.89 €

340L 192.61 € 13.18 €

660L 373.89 € 16.74 €

Abonnement

exception Total Levées suppl.

140L 216.30 € 8.76 €

240L 370.80 € 9.89 €

340L 525.30 € 13.18 €

660L 1 019.70 € 16.74 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil communautaire – Procès-verbal du 8 décembre 2022

Page 8 sur 10

Pénalités 80L 206.00 €

Tarifs sacs prépayés 4.72 €

Tarifs rouleaux de 25 sacs 118.02 €

Forfait pro non doté 72.10 €

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter les tarifs de facturation proposés par le SICTOM du VAL de SAONE aux Communautés de Communes à destination des usagers pour l’année 2023 comme ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve la proposition par :

POUR 37

CONTRE 7 Jean-Marie BRINGOUT, Patrice COLNEY, Samuel DELCEY, Michèle JACQUES, Victor COULIN, Hervé LE-CAIN, Laurence BAUMONT

ABSTENTIONS 4 Patrick GOUX, Jean-Louis CHOBARD, René ROBERT, Claude THIEDEY

2022-148 : mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement de communes en direction de leur EPCI

Considérant que la loi de finances pour 2022 rend obligatoire pour les communes, le partage des produits de la taxe d’aménagement avec l’EPCI et dès lors que l’EPCI dont elle relève supporte des charges d’équipement public sur le territoire de la commune en question, une délibération concordante de la commune et de l’EPCI est nécessaire pour fixer les modalités de partage.

Considérant que ce reversement est obligatoire depuis le 1er janvier 2022, et que la CCTV ne supporte des charges d’équipement public que sur la seule ZA de VELLEMINFROY,

Considérant que, pour le reversement de la taxe perçue en 2022, l’EPCI et la commune peuvent délibérer à tout moment de l’année mais avant le 31 décembre,

Il est proposé au conseil communautaire de délibérer pour fixer le taux de reversement de la taxe d’aménagement des communes à l’EPCI à 0.01 % dès lors que la CCTV supporte des charges d’équipements publics sur les zones concernées. Cette délibération prendra effet à compter de 2022 pour les répartitions 2022 et années suivantes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve la proposition par :

POUR 37

CONTRE 7 Patrice COLNEY, Hervé CHAMAGNE, Antoine TRUSSARDI, Patrick GOUX, Francis THOMAS, Jean DROUHARD, Christophe VALOT

ABSTENTIONS 4 Marie-Alyette, JACQUES, Hervé LE-CAIN, Claude THIEDEY, Gérard COULIN

2022-149 : budget principal : décision modificative n°4

Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur la décision modificative n°4 du budget principal 2022 correspondant notamment à un complément de crédits pour le budget périscolaire, frais d’études et achat de tablettes pour les animations du conseiller numérique.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil communautaire – Procès-verbal du 8 décembre 2022

Page 9 sur 10

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve la proposition par :

POUR 47

CONTRE 0

ABSTENTIONS 1 Hervé LE CAIN

2022-150 : budget périscolaire : décision modificative n°3

Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur la décision modificative n°3 du budget périscolaire 2022 correspondant à des ajustements de crédits et un complément de financement du budget principal.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil communautaire – Procès-verbal du 8 décembre 2022

Page 10 sur 10

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve la proposition par :

POUR 46

CONTRE 0

ABSTENTIONS 2 Hervé LE CAIN, Laurence BAUMONT

Séance levée à 22H30

Procès-verbal arrêté le 2023

Le Président, Le secrétaire, Benjamin GONZALES, Bernard GAUDINETANNEXE A LA DELIBERATION 2022-142 DU 8 DECEMBRE 2022

CONCERNANT LES NOUVEAUX CYCLES DE TRAVAIL

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu la saisine du comité technique / comité social territorial en date du 27 septembre 2022 ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Le Président informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après saisine du comité technique / comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Président propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de l’établissement est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de l’établissement est fixée comme il suit :

Les services administratifs placés au sein du siège de l’établissement :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire soit : - Semaine à 35 heures sur 4 jours soit 8.75 heures sur 4 jours (du lundi au jeudi) -

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :

- Plage variable de 8h30 à 9h

- Plage fixe de 9h à 12h30

- Pause méridienne flottante entre 12h30 et 13h30 d’une durée minimum de 45 minutes - Plage fixe de 13h30 à 18h00

- Plage variable de 18h00 à 18h30

Les heures d’arrivée et de départ de chaque agent sont déterminées au moment de l’embauche.Congés annuels fixés : 1 semaine entre Noël et Nouvel An et les 2 premières semaines d’Août.

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé. Les agents travaillent au maximum 8h30 par jourentre 7h30 et 18h30, entre le lundi et le vendredi. Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail précisant pour chaque agent les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent. Lorsque le temps de travail annualisé laisse apparaître un delta entre le nombre d’heures dues et le nombre d’heures du planning, ce delta est notamment utilisé dans le cadrede réunion de préparation des animations.

Pour les postes à 35 heures annualisés :

- 36 semaines scolaires à 34 h 00 hebdomadaires sur 4 jours soit lundi, mardi, jeudi et vendredi (soit 1224 h) : de 7h30 à 13h30 et de 16h00 à 18h30

+ 15 mercredis de 8 heures 30 sur la période scolaire soit 128 heures de 7h30 à 16h ou de 10h00 à 18h30, avec une pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail,

- 6 semaines hors périodes scolaires (accueil de loisir en petites et grandes vacances) à 42h 30 sur 5 jours du lundi au vendredi (soit 255 h 00) : de 7h30 à 16h00 ou de 10h00 à 18h30 avec une pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail

Pour les postes à 30 heures annualisés :

- 36 semaines scolaires à 22 heures hebdomadaires soit 4 jours à 5h30 (lundi, mardi, jeudi et vendredi) soit 792 h : de 7h30 à 8h30, de 11h15 à 13h30 et de 16h15 à 18h30,

+ 36 mercredis de 8 h 30 soit 306 h : de 7h30 à 16h00 ou de 10h00 à 18h30 avec une pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail,

- 6 semaines hors période scolaires (accueils de loisirs en petites et grandes vacances) à 42h30sur 5 jours du lundi au vendredi de 7h30 à 16h00 ou de 10h00 à 18h30 + 3 jours (lundi, mardi et mercredi) à 8 h 00 (7h30 à 15h30 ou de 10h30 à 18h30) soit 279 heures, avec unepause de 20 minutes comprise dans le temps de travail

Pour les postes à 25h30 annualisés :

- 36 semaines scolaires à 20 heures hebdomadaires soit 4 jours à 5 h (lundi, mardi, jeudi et vendredi) soit 720 h : de 7h30 à 8h30, de 11h30 à 13h30 et de 16h30 à 18h30

+ 23 mercredis de 8 h 30 soit 196 h : de 7h30 à 16h00 ou de 10h00 à 18h30 avec unepause de 20 minutes comprise dans le temps de travail,

- 6 semaines hors période scolaires (accueil de loisir en petites et grandes vacances) à 42 h 30 sur 5 jours (du lundi au vendredi) soit 255 heures : de 7h30 à 16h00 ou de 10h00 à 18h30 avec une pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail

Pour les postes à 15h30 annualisés :

- 36 semaines scolaires à 19h48 hebdomadaires, soit 4 jours à 4h57 (lundi, mardi, jeudi et vendredi) soit 711 h : de 11h00 à 13h30 et de 16h03 à 18h30

Pour les postes à 16h annualisés :

- 36 semaines scolaires à 20h24 hebdomadaires soit 4 jours à 5h06 (lundi, mardi, jeudi et vendredi) soit 734 h : de 10h39 à 15h45

Pour les postes à 15h annualisés :

- 36 semaines scolaires à 14h hebdomadaires soit 4 jours à 3h30 (lundi, mardi, jeudi et vendredi) soit 504 h : de 11h15 à 13h30 et de 16h15 à 17h30

+ 36 mercredis de 2h soit 72 h : de 12h00 à 14h00

- 2 semaines sur 5 jours (du lundi au vendredi) + 4 jours (du lundi au jeudi) hors période scolaires (accueils de loisirs en grandes vacances) à 8h03 soit 112,71 h : de 7h30 à 15h33 avec une pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail

Pour les postes à 24h annualisés :

- 36 semaines scolaires à 30h36 hebdomadaires soit 4 jours à 7h39 (lundi, mardi, jeudi et vendredi) soit 1101h36 : de 7h30 à 9h14, de 11h15 à 15h40 et de 16h00 à 17h30Pour les postes à 22h annualisés :

- 36 semaines scolaires à 22h08 hebdomadaires soit 4 jours à 5h39 (lundi, mardi, jeudi etvendredi) soit 797,61 h : de 7h30 à 8h30, de 11h00 à 13h30 et de 16h28 à 18h30

- 5 semaines hors périodes scolaires (accueils de loisirs en petites et grandes vacances) à 42h30 hebdomadaires soit 5 jours à 8h30 (du lundi au vendredi) soit 212,5 h : de 7h30 à16h00 ou de 10h00 à 18h30 avec une pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail

Pour les postes à 22h21 annualisés :

- 36 semaines scolaires à 22h36 hebdomadaires soit 4 jours à 5h39 (lundi, mardi, jeudi etvendredi) soit 813,68 h : de 7h30 à 8h30, 11h00 à 13h30 et de 16h21 à 18h30

- 5 semaines hors périodes scolaires (accueils de loisirs en petites et grandes vacances) à 42h30 hebdomadaires soit 5 jours à 8h30 (du lundi au vendredi) soit 212,5 h : de 7h30 à16h00 ou de 10h00 à 18h30 avec une pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail

Les services à la population :

Les agents des services population sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

France services :

SAULX/NOROY-LE-BOURG : semaine à 35 heures sur 4 jours soit 8.75 heures sur 4 jours (du lundi au jeudi) soit de 8 h 45 à 12 h 30 et 13 h 30 à 18 h 30

QUERS : semaine à 35 heures sur 4 jours soit 8.75 heures sur 4 jours (du lundi au jeudi) soit de 8h45 à 12h30 et 13h30 à 18h30

Congés annuels fixés : 1 semaine entre Noël et Nouvel An et les 2 premières semaines d’Août

Agences postales intercommunales :

SAULX : semaine à 35 heures sur 4 jours soit 8.75 heures sur 4 jours (du lundi au jeudi) soit de 8 h 45 à12 h 30 et 13 h 30 à 18 h 30

NOROY-LE-BOURG/VALLEROIS-LE-BOIS : semaine à 27 heures sur 4 jours soit 6.75 heures sur 4 jours (du lundi au jeudi) de 10h15 à 12h00 et 13h30 à 18h30

Congés annuels fixés : 1 semaine entre Noël et Nouvel An et les 2 premières semaines d’Août.

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci- dessus. Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà des borneshoraires définies par les cycles de travail et en deçà de 35 heures par semaine.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chefde service. Les heures supplémentaires rémunérées ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour untemps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées lanuit. Les heures supplémentaires et complémentaires seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires ou complémentaireseffectués. Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le mois qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou de la directrice des services.

Fait à SAULX le 8 décembre 2022,

Le Président, Benjamin GONZALES,