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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 017 RAA special du 9 mars 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 017 RAA special du 9 mars 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EX
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 17 du 9 mars 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 9 mars 2016 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 9 mars 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de Bureau
signé ; JeañiNoël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 17 du 9 mars 2016
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-29 du 7 mars 2016 fixant le nombre et répartition par commune des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Loir - Arrêté DRCL-BCL n°2016-17 du 19 février 2016 fixant le projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement et des communautés de communes de Loire-Longué, de la région de Doué-la-Fontaine et du Gennois à l'exception de Chemellier et Coutures (rediffusion suite à erreur matérielle dans son article d'exécution) - Arrêté DRCL-BRE n°2016-30 du 8 mars 2016 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées
Direction de l‘interministérialité et du Développement Durable - Arrêté DIDD-ICPEPP n°2016-53 du 4 mars 2016 autorisant l'aménagement de la déviation sud de Seiches sur le Loir
- Arrêté DIDD-ICPÉPP n°2016-54 du 4 mars 2016 autorisant l'urbanisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Echats III à Beaucouzé
Service de l’immigration et de la nationalité
- Arrêté SIN-BE n°20165-3 du 8 mars 2016 de création d’un local de rétention administrative temporaire aux Ponts-de-Cé
- Arrêté SIN-BE n°2016-4 du 8 mars 2016 de réquisition de ce local
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDTA49-SEE-UCVB n°2016-11 du 3 mars 2016 fixant les modalités de destruction de spécimens d'Ouette d'Egypte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2016-21 du 1* mars 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour son équipe de renfort
- Arrêté DDFIP n°2016-22 du 1* mars 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour sa division affaires juridiques - Arrêté DDFIP n°2016-23 du 1° mars 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux du responsable du pôle de contrôle revenus et patrimoine - Arrêté DDFIP n°2016-24 du 1° mars 2016 relatif aux horaires d'ouverture au public de ses services déconcentrés
- Arrêté DDFIP n°2016-18 du 1” mars 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux du responsable du service des impôts des entreprises de Cholet Nord-
Ouest
001 PREFECTURE d'Ille et Vilaine
- Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif à la composition des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de ia Vilaine
Il - AUTRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2016-19 du 1% mars 2016 portant délégation de signature générales et spéciales
- décision DDFIP n°2016-20 du 1° mars 2016 portant délégation de signature concernant les demandes d'admission en non valeur
CENTRE HOSPITALIER LYS-HYROME
- décision du 29 février 2016 portant délégation de signature
002 1 - ARRETES
103 004 #
EX i
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau dés collectivités locales
Commünauté de communes du Loir
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° DRCL/BCL/2016- 2 ®
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de Pordre national du Mérite,
Va lé code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 201$ autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCL/2016-06 du 20 janvier 2016 portant convoéation des électeurs de Sermaise les 6 et éventuellement 13 mars 2016 en vue d’élire sept conseillers municipaux ;
Considérant qu’en application de l’article 4 de la loi sus-visée du 9 mars 2015 le rénouvellement païtiel du conseil municipal de Sermaise impose qu’il soit procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes du Loir dans les conditions fixées à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
Considérant que les conseils municipaux des communes de :
— La Chapelle-Saint-Laud en date du 2 février 2016,
— Cornillé-les-Caves en date du 8 février 2016,
— Corzé en date du 15 janvier 2016,
— Huillé en date du 28 janvier 2016,
— Jarzé-Villages en date du 15 janvier 2016,
—Lézigné en date du 12 janvier 2016,
— Marcé en date du 12 janvier 2016,
— Montreuil-sur-Loir en date du 28 janvier 2016,
— Seiches-sur-le-Loir en date du 18 janvier 2016,
se sont prononcés favorablement sur ün conseil communautaire composé de 31 sièges répartis comme suit entre les communes : La Chapelle-Saint-Laud 2 sièges, Cornillé-les-Caves 2 sièges, Corzé 4 sièges, Huillé 2 sièges, Jarzé-Villages 7 sièges, Lézigné 2 sièges, Marcé 2 sièges, Montreuil-sur-Loir 2 sièges, Seiches-sur-le-Loir 7 sièges et Sermaise 1 siège ;
005 Considérant que le conseil municipal de la commune de Sermaise s’est prononcé le 5 février 2016 contre la composition précitée :
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de commune du Loir a été adopté dans les conditions de majorité énoncées au 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et est conforme aux prescriptions fixées par ces mêmes dispositions ;
ARRÊTE
Article ler: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes du Loir est fixé à 31, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- La Chapelie-Saint-Laud : 2 sièges
- Cornillé-les-Caves : 2 sièges
- Corzé : 4 sièges
- Huïllé : 2 sièges
- Jarzé-Villages : T sièges
- Lézigné : 2-sièges
- Marcé : 2 sièges
- Montreuil-sut-Loir : 2 sièges
- Seiches-sur-le-Loir : 7 sièges
- Sermaise : 1'siège
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013267-007 du 24 septembre 2013 fixant le nombre et répartition par commune des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes du Loir est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes du Loir et les maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le " HARS ebé
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfectyx
Pascal GAUCI
006 EX y
Libérié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Büreau des collectivités locales
Projet de périmètre de fusion de la communauté
d'agglomération Saumur Loite Développement
et des communautés de communes de Loire-Longué, ARRÊTÉ de fa région de Doué-la-Fontaine et du Gennois
à l’exception de Chemellier et Coutures
DRCL/BCL n° 2016-17
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses ‘articles L. 52{0-1-1 et L, 5211-41-3 ;
Vu l'article 35 dé la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu lärrêté préfectoral D3-2000 n°910 du 29 novembre 2000 modifié prononçänt la transformation-extension du district urbain de Saumur en communauté d'agglomération nommée &« Saumur Loire Développément » ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014-104-0004 du 16 avril 2014 modifié approuvant les nouvelles dispositions statutaires de là communauté de.comiiunes du Gennois :
Vu l'arrêté préfectoral n°2003 n°435 du 16 décembre 2003 modifié portant création de la comtpunauté dé cominunes Loire-Longué;
Vu Parrêté préfectoral D3-2000 n° 916 du 29 novembre: 2000 :modifié: portant création de la communauté de communes de la région de Doué-la-Fontalne ;
Vu Parrêté DROL/BCL n°2016-15 du 18 février 2016 arrétant le. schéma départemental de coopération infercommunal de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
12
Placs Michel Debré — 49934 ANGERS-ccdex 9 — Téléphone : 02-4I-81-81-8F — www maine-et-oire.pre£gouv.ir
007 ARRÊTE
Article 1°, — Dans le cadre dé l’article 35 de la loï n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de. la République, est défini un projet de périmètre d’une cominunauté d'agglomération comprenant les communes de: Allonnès, Antoigné, Artannés-sur-Thouet, Blou, Brain-sur- Aflonnes, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brossay, Chacé, Cizay-la-Madeleine, Concourson-sur- “Layon, Courchamps, Courléon, Le Coudray-Macouard, Denezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Épieds, Fontevraud-PAbbaye, Forges, Geñnes-Val-dé-Loire, La Lande-Chaslés, Longüé-Jumelles, Louresse- Rochemenier, Meigné, Montfort, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mouliherne, Neuillé, Parnay, Le Puy-Notre- Dame, Lés Rosiéïs-sui- Loire, Rou-Marson, Saint-Clémient-des-Levées, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges- sur-Layon, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Philbert-du-Peuple, Saumur, Souzay-Champigny, Tuffalun, ‘Furquant, Les Ulmes, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vaudelnay, Vernañtes, Vernoïl-le-Fouitier, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Vilebernier, Vivy,
Article 2, — Cé projet de périmètre correspond à là fusion de la communauté d'agglomération de Saumur Loire Développement et des conunuautés de comiunes de Loire-Longué, de la région de Doué-la- Fontaine et du Génnois, à l’exception de Chemellier.et Coutures.
En cas de dissolution ou de transformation en cotimune nouvelle de cértaines de ces comitnatités
de côminunés avant lentrée en vigueur de la fusion erivisagée, le périmètre défini à l’article 1% est susceptible de correspondré à lextension de là communauté d'agglomération de Saumur Loire Développement ou à la création d’une nouvelle communauté d'agglomération.
Article 3, Les collectivités concernées disposent d’un délai de 75 joirs à compter de la üôtification du présent arrêté, pour sé prononcer sur le périmètre proposé, À défaut de délibération dans ce délai, feur avis est réputé favorable,
Article 4. — Le sécrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des finances publiques, les présidents de la communauté d’agglonération de Sauraur Loiie Développement, des comimunautés de communes de Loire-Longué, de la région de Doué-la-Fonfaine, du Gennois et les maires des commünés coricernées sont chargés, chacun en ee qui le concerne, de Pexécntion du présent arrêté qui leur sera-notifié et publié au recüeil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, Le 19 février 2016
Lust
Béatrice ABOLLIVIER
22
008 ; A L
| .
Liberté » Évilité # Fraternité DRE EU À Fraterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction
de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la
réglementation
et des élections
Arrêté n° DROL/BRE/2016/20
Composition de la commission
départementale de la sécurité routière
et de ses formations spécialisées
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 à R. 4141-12 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;
Vu le décret n°-2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu les consultations opérées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°, - La commission départementale de la sécurité routière est composée, outre son président, ainsi qu'il suit :
1° - Représentants des services de l'État :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers ou son représentant, - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, - le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant, - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, - le directeur départemental des territoires ou son représentant, - le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant.
2° - Élu départemental désigné par le conseil départemental :
- M. Jean-Pierre CHAVASSIEUX, conseiller départemental.
009 3° - Élus communaux désignés par l'association des maires du département :
4°
M. André LEFORT, conseiller municipal de Segré,
suppléant : M. Gilles BRECHETEAU, conseiller municipal de Segré, suppléant : M. Bernard GAULTIER, maire d'Armaillé,
suppléant : M. Adrien DENIS, maire de Denezé-sous-le-Lude,
M. Jean-Luc DAVY, maire de Daumeray,
suppléant : M. Jean-Paul BOMPAS, maire de la Chapelle-Saint-Laud, suppléant : Mme Danielle PINEAU, maire déléguée de Saint-Laurent-du-Mottay, suppléant : M. Xavier TESTARD, maire de Coron.
Représentants des organisations professionnelles :
M. Michel MOISY, représentant l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique, suppléant : M. Gérard SIMON,
suppléant : M. Christian GALLARD,
M. Alain BONHOMME, représentant la Fédération française de motocyclisme, Ligue motocycliste régionale des Pays de la Loire,
suppléant : M. Joël BESNARD,
suppléant : M. Pascal LARDEUX,
suppléant : M. Philippe LEBEAU,
suppléant : M. Jean-Claude PICARD,
M. Daniel LAMBERT, représentant la Fédération française du sport automobile, suppléant : M. Joseph LORRE,
M. Stéphane RIGAUDEAU, représentant le Conseil national des professions de l'automobile, suppléant : M. Anthony LORIEAU,
suppléant : M. Pierre FRUGIER,
M. Yann EVEN, représentant la Fédération nationale des transports routiers,
M. Jérôme BARANGER, représentant le syndicat départemental des artisans du taxi de Maine- et-Loire.
Représentants des associations d'usagers :
M. Hervé VIDOTTO, représentant le Comité départemental de la prévention routière, suppléant : M. Lionel CHAUVEAU,
M, Désiré SOUILLARD, représentant l'Automobile club de l'ouest,
suppléant : M. Gérard PAVAUT,
M. Joël TOUCHAIS, représentant l'Association des paralysés de France, suppléante : Mme Katherine FREMY.
Atticle 2. — La commission départementale de la sécurité routière comprend deux formations spécialisées qui se réunissent, sous la présidence du préfet ou de son représentant, pour émettre un avis sur les matières mentionnées aux articles R. 411-10 [| du code de la route et R. 331- 37 du code du sport. Cet avis vaut avis de la commission.
Ces formations spécialisées sont dénommées et composées ainsi qu'il suit, selon les matières concernées :
010 L - ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES (article R. 411-10 1 3° du code de la route) et HOMOLOGATION DES CIRCUITS (article R. 331-37 du code du Sport)
1° - Représentants des services de l'État :
- le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire en fonction du secteur de compétence, ou leur représentant, - _ e directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
2° - Élu départemental désigné par le conseil départemental :
- M. Jean-Pierre CHAVASSIEUX, conseiller départemental.
3° Élus communaux désignés par l'association des maires du département :
a] Pour les réunions se tenant dans l'arrondissement d'Angers :
- M. Jean-Luc DAVY, maire de Daumeray,
suppléant : M. Jean-Paul BOMPAS, maire de la Chapelle-Saint-Laud.
b] Pour les réunions se tenant dans l'arrondissement de Cholet :
- Mme Danielle PINEAU, maire déléguée de Saint-Laurent-du-Mottay, suppléant : M. Xavier TESTARD, maire de Coron.
c] Pour les réunions se tenant dans l'arrondissement de Saumur:
- M. Adrien DENIS, maire de Denezé-sous-le-Lude,
suppléant : M. Xavier TESTARD, maire de Coron.
d] Pour les réunions se tenant dans l'arrondissement de Segré :
- M. Bernard GAULTIER, maire d'Armaillé,
suppléant : M. Gilles BRECHETEAU, conseiller municipal de Segré.
4° - Représentants des fédérations sportives :
- M. Michel MOISY, représentant l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique, suppléant : M. Gérard SIMON,
suppléant : M. Christian GALLARD,
-_ M. Alain BONHOMME, représentant la Fédération française de motocyclisme, Ligue motocycliste régionale des Pays de {a Loire,
suppléant : M. Joël BESNARD,
suppléant : M. Pascal LARDEUX,
suppléant : M. Philippe LEBEAU,
suppléant : M. Jean-Claude PICARD,
- M. Daniel LAMBERT, représentant la Fédération française du sport automobile,
suppléant : M. Joseph LORRE.
5° - Représentants des associations d'usagers :
- M. Désiré SOUILLARD, représentant l'Automobile club de Pouest, suppléant : M. Gérard PAVAUT.
6° - Membres siégeant avec voix consultative (en fonction de l’ordre du jour) :
- le ou les maires des communes traversées par la manifestation ou leur représentant.
o11 I. - AGRÉMENT DES GARDIENS ET INSTALLATIONS DE FOURRIÈRE (article R. 411-10 1 4° du code de la route)
1° - Représentants des services de l'État :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant, - le directeur départemental des territoires ou son représentant.
2° - Élu départemental désigné par le conseil départemental :
- M. Jean-Pierre CHAVASSIEUX, conseiller départemental.
3° - Élus communaux désignés par l'association des maires du département :
- M. André LEFORT, conseiller municipal de Segré,
suppléant : M, Jean-Luc DAVY, maire de Daumeray,
suppléant : M. Bernard GAULTIER, maire d'Armaillé,
suppléant : Mme Danielle PINEAU, maire déléguée de Saint-Laurent-du-Mottay, suppléant : M. Adrien DENIS, maire de Denezé-sous-le-Lude.
4° - Représentants des organisations professionnelles :
- M, Stéphane RIGAUDEAU, représentant le Conseil national des professions de l'automobile, suppléant : M. Anthony LORIEAU,
suppléant : M. Pierre FRUGIER,
- M. Yann EVEN, représentant la Fédération nationale des transports routiers,
- M. Jérôme BARANGER, représentant le syndicat départemental des artisans du taxi de Maine- et-Loire.
5° - Représentants des associations d'usagers :
- M. Désiré SOUILLARD), représentant l'Automobile club de l’ouest, suppléant : M. Gérard PAVAUT,
Article 3, - Les représentants des organisations professionnelles, des fédérations sportives et des associations d'usagers mentionnés aux articles 1% et 2 peuvent, en outre, se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent.
Article 4. - Les membres de la commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées sont nommés pour trois ans.
Le fonctionnement de la commission et de ses formations spécialisées est fixé aux
articles 3 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.
Un règlement intérieur peut, en tant que de besoin, être élaboré pour le fonctionnement de la commission plénière et des formations spécialisées.
Article 5. - Le secrétariat des formations spécialisées est assuré par : 1° La direction de la réglementation et des collectivités locales (bureau de la réglementation et des élections) de la préfecture pour la formation | lorsqu'elle se réunit dans l'arrondissement d'Angers et pour la formation IH,
2° La sous-préfecture pour la formation 1 lorsqu'elle se réunit dans son arrondissement.
012 Article 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures relatives à la commission
départementale de la sécurité routière dans le département de Maine-et-Loire et notâmment les arrêtés n° 2012074-0006 du 14 mars 2012 et DRCL/BRE/2015-07 du 11 imai 2015.
Article 7. - Le secrétaire général de la préfecturé et les sous-préfets de Cholet,
Saumur et Segré sont chargés, chacun en ce qui le conceïne, de l'exécution du présent arrêté qui | sera publié ‘au recueil des actes administratifs de la préfecture ‘et notifié à chacun des membres | titulaires de là commission.
Fait à Angers, le 08 mars 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
073 014 #
EX L
Liberté » Égalités Cratroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAÏNE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Environnement Forêt
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine Unité protection et police de l'eau
Arrêté DIDD-BICPE/PP-2016 n° 53
Conseil Départeméntal de Maine-et-Loire
Aménageinent de la ‘déviation sud de
Seichés-sut-le-Loir, sur le territoire des
communes de Seiches-sur-le-Loir ét Coïzé
Autorisation
au titre des aiticles L 214-1 et suivants. ét
R 214-1 ét suivants du code de
l'environnement (rubriques 2,1,5.0 - 1°,
3.1:3.0 -29, 3.2.2.0 - 1°,3.3.1,0 -2)
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier: de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de l'environnernent, notamment les articles L.214-1 et suivants et R 214-T et suivait :
Vue code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu lé code civil, et notamment son article 646 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordormateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de géstion
des éaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Général de Maine-et-Loire du 7 avril 2014 relative au dépôt d'une demande d'autorisation de travaux au titre du volet «eau» du code de l'environement en vue de la réalisation de l'opération d'aménagement de la déviation sud de Séiches-sur-le-Loir,
sur le territoire des communes de Seiches-sur-le-Loir et Corzé ;
Vu l'avis de l'autorité administrative de l'Etat ‘compétente en matière d'environnement du 23
décembre 2014 sur l’étude d'impact dn projet susvisé ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé le 11 février 2015 à la Diréction départementale des territoires par le Conseil général dé Maine et Loire et relatif au projet susvisé’;
1/8
0175 Vu l'avis en date du 8 avril 2015 par lequel le Directeur départemental des territoires a jugé le dossier régulier et complet ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-ICPE/PP-2015 n° 334 du 7 août 2015, soumettant le projet susvisé à enquête publique et mairies de Seiches-sur-le-Loir et Corzé ;
Va le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanifaires et technologiques de Maine-et-Loire en date du 28 janvier 2016 ;
Vu la notification, le 1° février 2016, du projet d’arrêté au Conseil départemental de Maine-et-Loire
et l'absence d'observations de celui-ci ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
TITRE 1 : OBJET DE L’'AUTORISATION
Article 1° : Objet de Pautorisation
Le Conseil Départemental de Maine-et-Loire est autorisé, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de Penvironnement, aux conditions fixées par le présent arrêté, à réaliser les travaux d’aménagement de la déviation sud de Seiches-sur-le-Loir sur les communes de Seiches-sur-le-Loir et de Corzé,
Le projet consiste en la réalisation d’une voie de contournement sud de l’agglomération de Seiches-sur-le-Loir d'un linéaire de 2,6 km. L'aménagement de cette voie de contournement s'accompagne de la création de quatre carrefours giratoires et de voies de rétablissement : avec la RD74 à l'ouest, avec la RD323 au sud, avec le chemin de la rivière et avec la RD 766 et la RD 74 à l'est.
Les rubriques de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par les travaux objet du présent arrêté sont les suivantes :
N° Intitulé Régime Projet rubrique
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles La surface desservie par le 2.1.5.0 lou sur le so! ou dans le sous-sol, la surface totale duf A !projet couvre environ 12 ha, la projet, augmentée de la surface correspondant à la partie collecte des eaux étant du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés séparative. Les écoulements par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha interceptés sont rétablis indépendamment des eaux de
chaussée (53 ha environ)
3.1.3.0 |Ouvrages ayant un impact sensible sut la luminosité Deux ouvrages de nécessaire au maintien de la vie et de la circulation D franchissement sur le ruisseau aquatique dans un cours d’eau sur une longueur de la Suette (2x12 mi) supérieure ou égale à 10 mètres et inférieur à 100m
3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un] À La surface soustraite par le cours d'eau : surface soustraite supérieure où égale à projet au lit du Loir est de 10 000 m? 11 250 m° 3.3.1.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais D Surface de zone humide de zone humide supérieure ou égale à 0,1 ha mais impactée: 0,93 ha, inférieure à 1 ha
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016 TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions techniques relatives au traitement quantitatif et qualitatif des eaux pluviales
Toutes les eaux de ruissellement issnes des nouvelles infrastructures routières seront recueillies et acheminées par des fossés enherbés (dimensionnement occurrence 10 ans) vers deux ouvrages de régulation situés au niveau des exutoires de chacun des bassins versants routiers. La surface raccordée à ces ouvrages représente 5,3 ha,
* Volet quantitatif
Les deux bassins sont dimensionnés pour un événement pluvieux de période de retour 10 ans. Les débits de fuite sont calculés sur la base du débit spécifique de 2 1/s/ha préconisé par {a Mission Inter- Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de Maine- et-Loire.
Caractéristiques techniques de l’aménagement :
[ Surface | Débit g Volume
Ouvrage Secteur Collecté Exutoire ha de fuite | mm m° Vs
Bassin de rétention 1 Bassin routier | Ruisseau de la Suette | 2,19 4,4 48 480
Bassin d'infiltration 2 Bassin routier Ruisseau de {a Suette | 3,13 6,3 55 730
Un seuil de surverse sera aménagé pour évacuer les débits en cas de pluies de fréquence supérieure à 10ans.
e Volet qualitatif
Les bassins seront équipés de :
- talus et fond engazonnés avec une rampe et bande d’accès périphérique autour du bassin ; - grille pour bloquer les objets flottants :
- système de cloison siphoïde permettant la rétention des objets et produits flottants (huiles hydrocarbures, graisses) :
- cloison siphoïde avec système d’obturation afin d’intercepter une éventuelle pollution accidentelle ; - un clapet anti-retour ;
+ by-pass pour Pévacuation directe des eaux non poliuées ;
Le traitement de la pollution produite par fe lessivage des chaussées est assuré par décantation, dans le bassin de rétention, de 85% à 90 % des matières en suspension. La présence d'un volume mort dans les bassins qui seront enhetbés permettra également de piéger une partie des matières polluantes pour les pluies de faible occurrence, Les fossés enherbés participeront également à cette épuration.
Article 3 : Prescripfions techniques relatives aux ouvrages de franchissements
Deux ponts béton et palplanches seront mis en place et dimensionnés sur la base d’une crue centennale. Le profil du cours d'eau ne sera pas modifié et les ouvrages devront permettront Le passage de la faune sur les côtés. Les dimensions projetées sont Les suivantes :
Cours d'eau Ouvrage | Dimensionnement Largeur Longueur Débit centenna} couverte ouvrage
Suette Amont OHN-7 10 x 1,8 12 10 13,9 m/s Suette aval OHN-2 8x2,5 12 8 14,8 ms
Les écoulements naturels seront maintenus par la mise en place de plusieurs ouvrages hydrauliques sous chaussée dimensionnés pour un débit centennal de pointe.
Les principales caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
Ouvrage ORN-I OEN-3 | OHN-4 OHN-5 OEN-6
Route RD74 RD74 RD766 RD766 RD766
Longueur 24 30 12,5 9 12
Dimensions | Cadre 2x1,5 | 500 9600 9600 400
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017 Article 4: Prescriptions techniques relatives aux zones inondables
Le remblai routier de la déviation prélèvera une partie du fit majeur correspondant à une surface de 11 250 m? pour un volume de stockage de 14 500 m° pour les crues de fréquences centennales.
Afin de compenser cette perte dans les lits majeurs du Loir et de la Suette, des déblais seront effectués dans le lit majeur, de telle sorte que Je volume prélevé par les rembiais soit restitué au plus près des zones impactées, conformément au dossier d’incidences.
Il sera restitué 16 100 m° : 9 900 m° en taillant dans le coteau du bord du Loir et 6 200 m en prélevant de la terre sur la partie rive gauche de ia Suette,
Dans la zone inondable, la surface de l'emprise au sol de la route sera réduite (accotement réduit à 1,20 m). Le projet a été conçu pour rester inondable pour les crues d’occurrence > 20 ans,
Article 5 : Prescriptions techniques relatives aux zones humides
5-1 : Mesures compensatoires :
Sur un total de 9 300 m° détruits, 10 500 m° de zones humides seront recréées à proximité des zones actuelles impactées par Le projet et dans la continuité des zones humides existantes.
Les zones humides seront recréées à fonctionnalité équivalente avec les objectifs suivants : - amélioration de la qualité de l'eau dans les milieux récepteurs (par infiltration, rétention des fines lessivées à l'amont),
- biologique: accueil et transit d'espèces faunistiques inféodées aux milieux humides (rôle de corridor biologique),
- hydraulique : espace tampon lors des épisodes pluvieux (ralentissement des ruisseilements),
5 -2 : Détails des zones de compensation :
N° Localisation Surface Caractéristiques principales secteut réhabilitée
l Bordure du Loir !6100m° |Ce premier secteur sera réalisé dans la continuité de la zone humide existante liée au Loir et sera alimenté pat le drainage naturel du
bassin versant. La continuité écologique sera possible de part et
d'autre la haie bocagère maintenue,
2 Bordure Suette 4400m? |Ce second secteur jouxte la zone humide existante bordant la aval Suette.
TOTAL 10 500 m°
Pour favoriser le développement de la végétation de type prairie humide, la couche de terre végétale des sections de voirie interférant avec les zones humides sera récupérée et réimplantée sur une épaisseur d'une vingtaine de
centimètres sur les zones de compensation des zones humides, Un léger ensemencement avec des espèces caractéristiques à ce type de milieu sera aussi réalisé afin que les amphibiens ne délaissent pas le site dès la première année.
Article 6 : Prescriptions techniques relatives aux travaux
Le maître d’ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les emprises du chantier seront clairement délimitées au maximum (mise en place de clôtures et barrières provisoires.)
Les travaux liés à la construction des ouvrages seront conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers le milieu aquatique.
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018 Les bassins seront réalisés dès le démarrage des travaux, Si nécessaire, des bassins complémentaires seront réalisés spécifiquement pour la phase chantier.
Les travaux portant sur les ouvrages de franchissement se feront en période d’étiage, et ne devront pas entraver lécoulement des eaux ni générer de pollution du ruisseau,
La réalisation des terrassements (déblais, remblais) se fera en période de basses eaux et de conditions météorologiques favorables. Ils seront réduits au strict nécessaire et Je mouvement des terres optimisé.
Les eaux de ruissellement de la zone de chantier seront collectées par des fossés provisoires de ceinture et dirigées ensuite vers des bassins de rétention.
Les aires de stockage des matériaux, source de particules fines ou d'éventuels produits toxiques, seront installées à distance des fossés de drainage des eaux de chantiers.
Les ferrassements seront rapidement végétalisés.
L'entretien des engins sera réalisé hors du site.
Le stockage éventuel de carburants sera réalisé sur une cuve double enveloppe.
La continuité des chemins hydrauliques sera assurée pendant les travaux.
Afin de limiter au strict minimum les impacts liés aux terrassements, ils seront conduits de manière à éviter
l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers le milieu aquatique.
Des bassins de rétention provisoires seront réalisés dès le début des travaux pour recueillir les eaux de ruissellement issues du chantier. Les aires de stockage des remblais seront installées hors du lit majeur de la Suette et du Loir, loin des ruisseaux, afin de prévenir tout départ de fines, Les talus et remblais seront enherbés et végétalisés dès l’obtention de leur profil définitif,
Des aires spécifiques destinées au stockage des carburants, à l’entretien et au stationnement des engins seront aménagées à distance des écoulements. L'entretien des gros engins de chantiers sera réalisé à l'extérieur du site.
L’emprise du secteur d'évolution des engins sera limitée au strict nécessaire,
Les travaux de défrichement seront réalisés hors période printanière qui correspond à la saison de reproduction de la plupart des espèces végétales et animales. Pour le secteur rive droite du ruisseau de la Suette où la grenouille agile est présente, {a période d'intervention devra être programmée d’août à octobre.
Les travaux relatifs à la création des zones de compensation des zones inondables prélevées et des zones humides détruites devront se dérouler sut la période de fin de l'été à début de l’automne.
En fin de chantier le site sera nettoyé et les déchets éliminés.
Article 7 : Surveillance et entretien des ouvrages
+ Eaux pluviales :
Le maître d'ouvrage devra établir un document précisant le mode opératoire, avec les services techniques du Conseil Départemental concernés, à l’usage des employés chargés d’exécuter ces tâches de surveillance et d'entretien.
Le Conseil Départemental doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, les ouvrages de traitement collectif et de rejet des eaux pluviales qui doivent toujours être conformes aux prescriptions de Pautorisation.
Le contrôle et entretien des ouvrages comprennent :
- la surveillance du fonctionnement des dispositifs d’évacuation (suppression des sédiments, des flottants et des embâoles divers retenus devant les grilles, l’orifice de sortie, absence d’obturation même partielle dans les fossés et canalisations),
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019 - Je nettoyage dès que nécessaire des grilles et des collecteurs d'arrivée et de départ des bassins,
- Je contrôle régulier du bon fonctionnement des vannes de confinement,
- l'entretien des séparateurs d’hydrocarbures,
- _ l’enherbement et l’entretien des végétaux du fond et des talus des bassins,
- le fauchage et le curage dès que nécessaire des bassins,
- Ja vérification de l’étanchéité du bassin,
- Le cas échéant, l'évacuation des nappes d’hydrocarbures repérées à La surface des bassins.
La fréquence d'entretien des fossés et des équipements connexes est :
Types d'éléments Périodicité d'entretien Dégrilleurs Trimestriel et après chaque épisode pluvieux exceptionnel
Buses
Réseaux enterrés Semestriel
Avaloirs Curage, enlèvement des flottants si nécessaire
by-pass et regards autour du bassin
Fossés enherbés Curage tous les 10 à 12 ans. Faucardage annuel Bassins de régulation Curage du bassin : défini suite inspection Organes hydrauliques Trimestriel : vérifications du fonctionnement
Vannes, orifices Curage, enlèvement des flottants si nécessaire
En complément de ces fréquences, une visite des ouvrages sera effectuée avant les orages d'été et après chaque gros orage,
L'emploi de produits phytophatmaceutiques sera interdit pour lentretien des bassins. Pour la voirie et les espaces verts, celui-ci devra être réduit au maximum et interdit dans un périmètre de 5 mètres à 50 mètres, en fonction de la dangerosité du produit, de part et d’autre des cours d’eau, des fossés et autres points d’eau, Des techniques alternatives seront mises en œuvre pour le traitement des zones interdites.
Lors de ces campagnes d’entretien le maître d'ouvrage prendra toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits (boues de curage, hydrocarbures, déchets végétaux, autres déchets) et leur évacuation selon la législation en vigueur.
Article 8 : Programme de suivi
À l'issue des travaux, un suivi des mesures compensatoires sera réalisé par les services spécialisés du Conseil départemental en charge de l'environnement et du suivi des cours d'eau. Ce suivi devra évaluer l'efficacité des mesures compensatoires mises en œuvre par comparaison avec la situation initiale . Le Conseil Départemental proposera, au service en charge de la Police de l’eau, des mesures rectificatives si nécessaire.
Le suivi post-travaux prévu pour une durée d'au moins cinq ans comprendra :
* un suivi particulier de la végétation, des conditions d’écoulement ;
+ le suivi floristique et faunistique des parcelles humides conservées, des zones humides restaurées ; + un suivi des populations d'amphibiens et une vérification de la présence de reptiles an niveau de niches pierreuses seront faits.
Au moins six mois avant le début des travaux, le Conseil Départemental transmetira au service en charge de la police de l'ean un protocole précisant le détail de l'organisation, les méthodes utilisées, et les fréquences attribuées pour chaque thématique. Le suivi sera a minima annuel et devra débuter au plus tard un an après l'achèvement des mesures compensatoires,
Le compte rendu sera transmis chaque année au service en charge de la police de l'eau. Une visite des sites pour la présentation du bilan sera organisée en fin de la cinquième année.
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029 Article 9 : Récolement
À l'issue des travaux, le maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau afin d'organiser une visite de récolement où seront transmis les descriptifs et les plans des aménagements.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Auticle 10 : Durée de l'autorisation
L'autorisation délivrée telle que définie par l'article 1* du présent arrêté est accordée, à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée illimitée.
Elle sera périmée au bout de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 11 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
Si, à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne pourrait être demandé ni justificatif, ni indemnité, Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de la présente autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 12 : transmission du bénéfice de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements où le début de l'exercice de son activité.
Article 13 : Conformité au dossier et modification
Les installations objet du présent arrêté seront situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l’Environnement,
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.21 1-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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021 Article 16 : Accès aux insfallations
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de la pêche auront libre accès aux installations autorisées à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infractions.
Article 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispeñse en aucuñ cas le gestionnaire de faire les déclatations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,
Article 18 : Publication
Cet arrêté est publié au recueil des actes adrhinistiatifs dé:la préfecture ét mis en ligne pendant un an au moins sur le site www.maine-et-loire.souv.fr (rubriques « publications » --« avis officiels »). Une copie sera déposée en mairies de Seiches-sur-le-Loir ét de Corzé.
Un extrait, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché en mairiés de Seiches-sui-le-Loir et de Coïzé peñdaït un mois au moins. Procès-verbal de l'accomplissément de ces formalités sera dressé par les maires de ces communes,
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du publié à la préfecture (buréau des ICPE/PP et de la protection du patrimoine), en mairies de Seiches-sur-le-Loir et de Coizé pendañt deux mois à compter de Ja publication du présent aïrêté,
Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département,
Artiéle 19 : Exécution
Le secrétaire général de {a préfecture, Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental
de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le président du Conseil départemental de. Maine-et- Loirë. et les maires de Seiches-sur-le-Lolr ef de.Corzé sont chargés, chacun én ce qui le concertie, dé l’exécution du présent arrêté,
Faità ANGERS, le { 4 HER 9016
Pour la Préfète et par délégation,
Pascal GAUCT
Déläis ét voies de recours
Le préseht arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hié'ärchique auprès di ministre compétent dans les deux mois suivait l’accomplissement des mesures de publicité. Il.esf égalenient susceptible de recours devant le Tribuñal administratif de Nantes, 6 allée de lle Glorieite, 44041 Nantes cedex, par les demandeurs ou eXploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et par les tiers, personnes physiques ou moräles, les
communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou. des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les. intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'es! pas inlervenue six mois âprès la publication ou l'affichage, lé délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
célte mise eñ service.
8/8
022 %
Ex L
Liberté « Égalié« Früerntiè
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE ET DO DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Environnement Forêt Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine Unité protection et police de l'eau
Arrêté DIDD-BICPE/PP-2016 n° 5
Sôciété Publique Locale (SPL) de l'Anjou
Urbanisation de la Zone d'Aménagement
Conceïté (ZAC) dés Echats II sur le
territoire de la commune de Beaucouzé
Autorisation
au titre des articles L 214-1 et suivants et
R 214-1 et suivants du code de
l'environnement (rubrique 2.1.5.0-1°)
ARRÊTÉ
La Préfète dé Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lé code de l'envitonnement, notamment les articles L.214-) et suivants et R 214-] ét suivants ;
Vu de code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, ét notamment sonarticle 640 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du. préfet de. la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne pottant approbation du schéma diréctéur d’afiénagement ét de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et-arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement du 29 juillet 2013 sur l'étude d'impact du dossier de création de la ZAC des Echats IL sur la communé de Beaucouzé ; :
Vu le traité de concession d'aménagement relatif à l'urbanisation de la ZAC des Echats IL, signé le 8 novembre 2013 eñtre la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) de l'Anjou et la commune de Beaucouzé ;
Vu la délibération n° 8 du 18 septembre 2014 du conseil municipal de Beaucouzé.sollicitant du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'ine autorisation de travaux au titre du volet «eau » du code de l'environnement au profit du concessionnaire: de l'opération d'aménagement des Echats IL et l'ouverture d'une enquête publique sur ce projet ;
1/6
023 Vu le procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 26 février 2015 en vue de la transformation de la SPLA de l’Anjou en société anonyme publique locaie « SPL de lPAnjou» par l'approbation des statuts de la société modifiée ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de travaux transmis à la Direction départementale des territoires par la SPL de l'Anjou le 26 mars 2015, au titre du volet « eau » du code de l'environnement et relatif au projet d’urbanisation de la ZAC des Echats IT sur la commune de Beaucouzé :
Vu l'avis du 10 avril 2015 par lequel le Directeur départemental des territoires à jugé le dossier régulier et complet ;
Vu Pavis de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l’Agence Régionale de Santé du 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/ICPE/PP/2015 n° 348 du 2 septembre 2015 soumettant le projet susvisé à enquête publique en mairie de Beaucouzé et au siège de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 décembre 2015 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 28 janvier 2016 ;
Vu la notification, le 1* février 2016, du projet d’arrêté à la SPL de l'Anjou et l'absence d'observations de celle-ci ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETE
TITRE T : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1°: Objet de l'autorisation
La Société Publique Locale (SPL) de !’ Anjou est autorisée, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC des Echats IIT sur Ja commune de Beaucouzé, conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
La rubrique de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de Penvironnement, concernée par les travaux objet du présent arrêté, est la suivante :
N° Intitulé Régime Projet rubrique
2.1.5.0 [Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la SURFACE surface totale du projet, augmentée de la surface Autorisation TOTALE correspondante à la pattie du bassin naturel dont les INTERCEPTEE écoulements sont interceptés par Le projet, étant 29.45 hectares supérieure à 20 ha
216
024 TITRE IL : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Rejet des eaux pluviales - prescriptions techniques relatives à la collecte des eaux pluviales
Les eaux de ruissellement issues des surfaces aménagées de la ZAC des Echats IL seront collectées par un réseau spécifique et transiteront par un ouvrage de rétention avant rejet au milieu naturel.
Les eaux pluviales issues de l’amont (ZAC des Echats I et Ï) et interceptées par le projet transiteront dans un nouveau réseau pluvial sans se mélanger avec les eaux pluviales spécifiques à la ZAC des Echats I].
Des noues seront aménagées pour assurer Le transit des écoulements interceptés provenant de l’amont en cas d'événement pluvieux exceptionnel et débordement des bassins existants.
Les ouvrages hydrauliques traversant la coulée verte (pour des voiries ou des chemins) devront être dimensionnés de telle sorte qu’ils puissent accepter le débit centennal attendu par débordement des bassins situés en amont immédiat de la zone des Echats II (et estimé à 1480 l/s).
Les eaux pluviales issues de la ZAC des Echats III seront régulées par un ouvrage de rétention dont les caractéristiques sont les suivantes :
Ouvrage de Surface Débit de fuite | Débit de fuite Volume Volume total de rétention coflectée (ha) mensuel décennal mensuel à lPouvrage (m°) (0,3 Ws/ha) 3 Vs/ha) stocker {m°)
BV Echats II 152 4,6 Vs 45,6 Us 870 3380
Le bassin sera équipé d’un double ajutage permettant de réguler les pluies mensuelles et décennales,
Le détail du dispositif de régulation des eaux pluviales du bassin de rétention sera transmis pour validation au service chargé de la police de l’eau, au minimum un mois avant sa réalisation, afin de vérifier le respect des objectifs de régulation indiqués ci-dessus,
L'ouvrage sera équipé d’un déversoir permettant d’évacuer la pluie centennale,
Article 3 : Prescriptions techniques relatives au traitement qualitatif des eaux pluviales
Le traitement des eaux pluviales avant rejet dans le inilieu naturel est assuré par décantation dans l’ouvrage de rétention dont le fond et le talus seront végétalisés,
Le bassin de rétention sera équipé en entrée d’un système de dégrillage pour retenir les gros éléments, d’un brise charge en entrée pour assurer une homogénéisation des débits à l’intérieur du bassin, d’une cloison siphoïde pour retenir les flottants, d’une vanne d’isolement en sortie de bassin pour retenir une pollution éventuelle,
Article 4 : Prescriptions techniques relatives au rejet des eaux usées
Les eaux usées de la ZAC seront reliées au réseau d’eaux usées de la ville de Beaucouzé par un nouveau réseau séparatif interne à la ZAC, Le projet permettra la construction de 380 logements, représentant une charge d’environ 1 026 EH sur la base de 2,7 EH par logement. Les eaux usées de la ville de Beaucouzé sont traitées par la station d'épuration de « La Baumette » à ANGERS.
Elles transiteront par les postes de refoulement « Grange aux Belles » à Beaucouzé et « Lac de Maine » à Angers.
Article 5 : Prescriptions techniques relatives à la période des travaux
Le maître d'ouvrage avertit le service chargé de la police de l'eau, un mois avant Le démarrage des travaux.
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025 Le bassin est réalisé dès le début du chantier afin d’assurer une décantation des matières en suspension issues du chantier et de stocker une éventuelle pollution accidentelle.
Les eaux de ruissellement de la zone de chantier sont collectées par des fossés provisoires, dirigées ensuite vers le bassin de rétention,
Les travaux portant sur les ouvrages hydrauliques sont réalisés en période d’étiage ; les travaux ne doivent pas entraver l’écoulement des eaux ni générer de pollution des ruisseaux.
Les travaux de terrassement sont réalisés autant que possible en dehors des périodes pluvieuses.
Les travaux de terrassement (déblais, remblais) liés à la construction des ouvrages sont conduits de manière à éviter l’entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers le milieu aquatique.
Les enrobés sont mis en place exclusivement par temps sec.
Les aïres de stockage des matériaux sources de particules fines ou d'éventuels produits toxiques sont installées à distance du site,
L'entretien des engins est réalisé hors du site.
L'entretien des fossés est réalisé régulièrement pendant toute la durée de l’exploitation.
Les terrains mis à nu et ceux devant recevoir des plantations sont rapidement végétalisés.
Article 6 : Surveillance et entretien des ouvrages
La surveillance et l'entretien des ouvrages sont effectués par les services techniques de la commune de Beaucouzé.
L'entretien régulier des équipements comprend :
— l'enlèvement systématique et régulier des macro-déchets,
- un contrôle de l’accumulation des sédiments dans les bassins et en fond de fossés, — le curage des fossés ef des noues en cas de besoin et après les événements pluvieux importants, — un contrôle de la végétation et un faucardage si nécessaire,
- un nettoyage et une vérification des ouvrages d’entrée et de sortie des bassins au moins deux fois par an,
- une vérification de la stabilité des berges des bassins,
— J’entretien des noues et fonds de bassins feront l’objet d’une attention vigilante, par tonte ou fauchage régulier, enlèvement ou gestion sur site des produits de la fauche.
L'utilisation des produits phyto-pharmaceutiques est proscrite en bordure des bassins, des fossés et des noues. La végétation est entretenue par des moyens mécaniques ou thermiques.
Article 7 : Récolement
À l'issue des travaux, le maître d'ouvrage avertit le service chargé de la police de f’eau afin d’organiser une visite de récolement avant laquelle seront transmis les descriptifs et les plans des aménagements.
TITRE IH : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Durée de l’autorisation
L'autorisation délivrée telle que définie par l’article 1° du présent arrêté est accordée, à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée illimitée, Elle devient cependant caduque si les travaux n’ont pas débuté dans les cing ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
46
026 Article 9 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque date que ce soit, l'administration décide, dans un but d'intérêt général, de modifier d’une manière temporaire où définitive l’usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne pourra être demandé ni justificatif, ni indemnité, Toutefois, si ces dispositions viennent à modifier substantiellement les conditions de la présente autorisation, elles ne peuvent être décidées qu'après Paccomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 10 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de Pautorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de exercice de son activité.
Article 11: Conformité au dossier et modification
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Article 12: Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu’il en à connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation portant atteinte à l’un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Accès aux instaHations
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de Penvirannement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de la pêche ont libre accès aux installations autorisées à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infractions.
Articlkels : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,
546
027 Article 16 : Publication
Cet arrêté est publié au recüéil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne pendant un an au moins sur le site www.maine-et-loire.gouv.fr (rubriques « publications » - « avis officiels »), Une copie sera déposée en mätrie de Bearicouzé ainsi qu'au siègé de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole.
Un extrait, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché en-mairie de Beaucouzé ainsi qu'au siège de la communauté urbäine d'Angers Lire Métropole pendant un mois au moins. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire de Beaucouzé et le président de la communauté vibaine d'Argets Loire Métropole.
Un dossier sur l'opération autorisée.sera mis à la disposition du public à la préfecture (bureau des ICPE/PP ét dé la protection du patrimoine), en mairie de Beaucouzé et au siège de la communauté urbaine d'Angers Loïre Métropole pendant deux mois à compter de la publication du-présent arrêté.
Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, paï les soins du préfet etaux frais du pétitionnaire, dans deux Journaux locaux diffusés dans le département.
Article 17 : Exécution
Lé secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le ‘président de. la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole, le maire de Beaucouzé, le directeur général de la SPL de PAnjou ét tout agent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer lPexécution du présent arrêté.
Faità ANGERS, le 4 593 206
Pôur la Préfète et par délégation,
Le Secrétairé général de la Préfet
Délais ét voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours. gracieux auprès de son auteur où hiérarchique après du‘iinistre compétent. dans les deux mois suivant l’accomplissement dès mesures de publicité, Il est égalemient susceptible de récours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ilé Glorieite, 44041 Nantes cedex, par les demandeurs ou exploitants, dans nn délai de deux mois & compter de sa nolificätion, ef par les fiefs, personnes physiques ou orales, les communes intéressées ou leurs groupements, ch raison des inconvénients ou des üangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L'211-1et L STI-T dans un délai dur an à compter dela publicatton ou de l'affichage de celte décision. Toutefois, si la mise.en Sérvice de l'installation n'est pas intervenue six mois uprès la publication ou l'affichage, le-délai de recours continie à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après ceite:mise en service.
6/6
028 Liberté » Bien Égolué + rater + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : GF
Création d'un local de rétention temporaire
SIN/BE/2016 n°3
Arrêté n° 2016 - 181
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Va Le titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Va le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Va les décisions de remise aux autorités allemandes n°2015-878 et 2015-880 édictées par la préfète de Maïine- et-Loire Le 13/11/2015 et notifiées par voie administrative le 16/11/2015 :
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant l’impossibilité de transférer les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de places adaptées à la situation de la famille ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative de cinq places, à Hotel Prim’hôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé - 49130 Les Ponts de Cé, à compter du mercredi 9 mars 2016 pour une durée ne pouvant excéder le délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui Ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de {a préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02.41.87.33,90), à la Directrice départementale de la cohésion sociale (Fax : 02.41.72.47.99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (controle.general@cglplff) ainsi qu’au Bureau de la rétention administrative de la Direction générale des étrangers en France (retention-dgef@interieur. gouv.fr).
Fait à Angers Le 8 mars 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecis
Pascal GÆÜ
Place Michel Debré - 49 934 Angers Cedex 08 - Tél : 02 41 81 81 81 - site internet : www.maine-et-Joire. gouv.fr - www.service-public.fr 0 2 9 #
EX 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE BRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L’IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : GF
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
SIN/BE/2016 n°4
N° 2016 - 182
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’Honnew;
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L.551-1, L. 553- 1à L.553-6, L.554-1 et L.555-1, R.551-3, R.$53-5 et R.553-6 :
Vu l'article L 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu les décisions de remise aux autorités allemandes n°2015-878 et 2015-880 édictées par la préfète de Maine- et-Loire le 13/11/2015 et notifiées par voie administrative le 16/11/2015 :
Vu Purgence ;
Considérant que l’établissement nommé Hotel Prim”hôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de la rétention adtninistrative ;
ARRETE
Article 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention administrative, à dater du mercredi 9 mars 2016, pour une durée maximale de 48 heures.
Article 2 : La nature des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées en annexe.
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, ou son représentant, sera affichée en préfecture et inscrite au registre des actes administratifs, Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter soit de Îa notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture.
Article 4 : Toutes forces de police et de gendarmerie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 8 mars 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Pascal GA É «
Piace Michel Debré- 49 934 Angers Cedex 09- Tél: 02 4t 81 81 81- site internet: ine-et-loire.qouv.fr- www.service-pubiic.fr
31 032 Liberté + Égaltté + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau, de l'Environnement
et de la Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté préfectoral n° DDT 49/SEEF/UCVB 2016-11 ,
fixant les modalités de destruction de spécimens d’Ouette d'Égypte Alopochen aegyptiacus
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequel chaque partie contractante s'engage à contrôler strictement L'introduction des espèces non indigènes,
Vu l’article L. 411-3 du code de l’environnement ouvrant la possibilité pour l'autorité administrative de faire procéder à la destruction des spécimens d’une espèce introduite,
Vu l'article L. 427.6 du code de l’environnement, autorisant les chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles,
Vu le décret n°2003-1112 du 24 novernbre 2003 portant publication de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Burasie (convention “AEWA'), annexe HE “plan d'action“ alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés,
Vu l’arêté du préfet de la région Pays-de-la-Loire du 8 novembre 2005 approuvant les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 modifié, donnant délégation de signature en matière administrative À Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire modifié,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départemental des territoires,
033 Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire du 22 février 2016,
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 27 janvier au 11 février 2016 conformément à l’article L. 120-1 du code de l’environnement,
Considérant que l'Ouette d'Égypte Alopochen aegyptiacus est une espèce envahissante dont l'implantation, {a propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques,
Considérant que l'Ouette d'Égypte est une espèce très mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu’ainsi les sites occupés peuvent varier en cours de campagne et qu’il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d'intervenir à tir sur l’ensemble du département et sur un programme pluri-annuel adapté pour répondre à l'efficacité de la mesure,
Considérant que l'urgence et la protection des biens rendent nécessaire des interventions et qu’il appartient au préfet de prendre des mesures adaptées de nature à Les réaliser de la manière la plus efficiente,
Considérant qu'aucune remarque n’a été formulée dans le cadre de la consultation du püblic.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Atticle 1 - Des opérations de destruction de spécimens d'Ouette d'Égypte A/opochen aegyptiacus sont organisées dans le département de Maïne-et-Loire pour les années 2016 à 2020, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 — L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chatgé de procéder à la destruction des spécimens d'Ouette. d'Égypte Alopochen aegyptiacus selon les modes et moyens qu’il détermine, Les interventions seront réalisées par les agents de l'ONCFS et sous leur contrôle. Pour ces opérations, les agents de L'ONCFS peuvent être assistés par :
- des agents de développement et des techniciens de la fédération départementale des chasseurs, - des lieuténants de louveterie ét des gardes particuliers compétents pour les tieux d'intervention, - des agents de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Article 3 - La destruction est autorisée en tout temps sur les zones où est constatée par les agents de l'ONCEFS la présence de l’Ouette d'Égypte.
Article 4 - Les propriétaires des terrains sur lesquels auront lieu les destructions par les agents de l'ONCFS devront en être informés chaque fois que cela est possible.
La destruction peut intervenir également à l'intérieur des réserves de chasse et de faune sauvage instituées par arrêté préfectoral ou ministériel, après concertation avec le gestionnaire de la réserve.
Article 5 - Les cadavres des oiseaux détruits devront être récupérés et éliminés dans Île respect de la réglementation en vigueur, à l’éxception des individus nécessaires aux études scientifiques menées sur l’espèce qui seront mis à disposition des laboratoires en faisant la demande auprès de 'ONCFS. Les éventuelles bagues devront être récupérées et transmises au Muséum national d'histoire naturelle.
Article 6 - Un rapport de ces opérations sera transmis par l'ONCFS au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire le 31 janvier de chaque année, conformément au format foumi en annexe.
034 Article 7 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprès du tribunal adrministratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers, dans ce même délai, à corüpter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préféts de Cholet, Saumur et Segré, les maires de Maine- et-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le délégué interrégional de l’'ONCFS, le chef de service départemental de l’'ONCFS, le directeur départernental de la protection de là population et le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent airêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
à $
Fait à Angers le — + F4 55 2H
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires, et par
subdélégation,
le chef du servicé eau, environnement, forêt,
SM — Pascal NORMANT
035 036 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET Nord-Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
eu
MLENISTÈIE DES VINANCES ET DES COMVTES PHRLICE
037 Liuite des
Nom et prénom des Grade ones et} Himite des Durée Samme maximale
ssans a | a la do tte un paiement peut être accordé
Claude FONTENEAU Inspectrice 15 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Cécile DOUMENC Contrôleuse Principale 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Hacky BOUGNOTEAU Contrôleur Principal 10 000 € 6 000 € 6 mois 10 000 €
Pascale PERRAULT Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Denis ANTIER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle MOUSSION Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Christine PERROCHAUD |Contréleuse Principale 10 000 € 5 000 € 6 mois 40 000 €
Richard VELLA Contrôleur Principal 10000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Bruno RIPOCHE Contrôleur 10000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 2
En cas d'absence du Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Délégation de signature est donnée à ses mandataires Mme Ciaude FONTENEAU, Inspectrice, où Mme
Cécile DOUMENC, Contrôleuse Principale à l'effet de signer, pour les dossiers du ressort du Service des Impôts des Entreprises
de Cholet Nord-Ouest :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire
A CHOLET, le der mars 2016
Le comptable des Finances Publiques,
Responsable de ÿervice des impôts des entreprises,
Christiane/T NIEROUX
038 di] bolé EX
2
Liberté » Égelité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇA ISE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-
et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
DAVID Marie-Christine
DEVILLIERS Sophie
DOUCET Julien
DUSSERT David
FROUIN Mickaël
GERMOND Philippe
GODIN Emmanuel
GOIZET Jean-Luc
HOMOND Syivie
KERVELY Françoise
LANJOIRE Marie-Noëlle
LE BOURDIEC Sabrina
LELIEVRE Mauricette
MENARD Nadia
MOREAU Jérôme
MOUSSEAU Christine
Nom et prénom des agents] grade Limite Limite | des décisions contentieuses des décisions gracieuses
SUTEAU Philippe inspecteur 15000 € 15 000 €
IARAUDEAU Emmanuelle Contrôleurs 10 000 € 10 000 €
CHENEAU Cyril
MINISTÈRE DES F
ET DES COMPTES ENANCES FUBLICS
039 Liberté « Égalité » Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom &t prénom des agents grade Limite Limite des décisions contentieuses des décisions gracieuses
NICOU Sophie
OLIVARES Juan Contrôleurs 10 000 € 10 000 € PUYOO-HIALLE Julien
RIVIERE Véronique
ROŸYER Guy
AUBIN Martine
AUBRY Laëtitia Agents 2.000 € 2 000 € AYRAULT Céline
CAPILLON Eric
DAVELU Sophie
IGRIEL-FALEMPIN Eliane
HUMEAU David
IMEY Cyril
PLASSAIS Jacques
JAUD EINTANF Marie-Lauré
Article 2
Le présent arrêté prend éffet au 01/03/2016 et sera publié au recueil des actes adininistratifs du département de Maine-et-Loire,
Angeïs le A% mars 2016 7 T
L'administrateur érafdes finances publiques, TT
Directeur départemental de FF £ bliques de Mainerét-Loire pu
cote 040 STNISTÈRE DZS.FINANCES ÊT DES COMPTES PUBLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
À rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex Gi
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe W:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
4" en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50.000 € ;
2° les demandes de remboursements de crédits de TVA, dans la limite de 430 G00 € ;
aux inspecteurs des impôts dont les noms suivent :
- Jean-Pierre BLANCHARD ;
- Bertrand HERMOUET ;
- Gabriel PLAISANCE ;
- Fabienne SOICHET.
Article 2
Détégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 18.000 € aux contrôleurs des impôts dont les noms suivent :
- Stéphane ARTHUIS ;
- Antonio BELLIOT.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
041 Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service juridique du Pôle Gestion Fiscale de Îa direction dépaïtementalé des finances publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 1*mars 2016
L'administrateur géné al dés finañces publiques, 7
Directeur déparñeme) ‘al F publiques de Maine-ét-Loire
nt
042 di/vore
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ;
ET DE GRACIEUX FISCAL |
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PGRP) de Maine ef Loire.
Vü le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son anriexe Il et les articles 212 à 217 de son anhexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret h° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale dés finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) én matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, Modération ou rejet, dans la limite précisée dans lé tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : ….
; . Limite Limite
Nom et prénom des agents Grade des décisions contentieuses | dés décisions gracieuses
BOUNHOURE FRANCINE
BÉZOUT FRANCOIS
FOURCHE MARIE ODILE
DUVIN MARTINE
L'ACOMBE JACQUES. —— inspecteur 16 000€ 7 500 €
PATON LUDOVIC
PLANCKAERT DIDIER
SOICHET CHRISTOPHE
CHRISTIENALEXANDRA
GLET PATRICIA
DUSSERT TIPHANE
LE GALVEZ GERALDINE
PARPOUE CLAUDINE contrôleur 10 000 € 5 000.€
PASQUEREAU MARIE PAULE
POTIER FABIENNE_
SUIRE CATHERINE
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service,
A Angers le 01/03/2016
Le respôi É e de Contrôle Révenus et Patrimoine (PCRP) de Maine et Loire
043 044 ÉÈX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTÉMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° h He hs olG
Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFiP de Maine-
et-Loire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de Ja Légion d’Honneut
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif'au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat;
Vu les articles 26 et: 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir dos préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relätif À la direction générale des finances publiques ;
Vu Je décret n°2009-208 dn 20 février 2009 relatif au statut particulier -des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président dé la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mms Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mars 2018 äffectant M. Marc BÉREAU, adininistrateur général dés finaricés
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015049-003 du 18 février 2015 rélatif aux horaires d'ouverture an publie des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
045 ARRÊTE :
Article 1°:
L'article 1% de l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 a fixé les horaires d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire à compter du 1% mars 2015, dont notamment des services.de publicité foncière, à savoir :
Service de publicité foncière Angérs | Lundi, mardi, jeudi 8430-12H/ 13H430-16H
mercredi, vendredi 8H30:12H
Service de publicité foncière Angers I} Lundi, mardi, jeudi 8H30-P2H / , 13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Sérvicé de publicité foncière Cholét Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H
/13H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H4
Service de publicité foncière Sauiaut Lundi, mercrèdi, vendredi 8H30-12H 1 3E30-16H
mardi, jeudi: 8H30-12H
| Service de publicité fancière | Baugé | Du lundi au vendredi 8H30-12H |
| Séivice de publicité foncière | Segré | Du lundi au vendredi 8H30-12H |
Articlé-2 !
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les demi-journées où.ces services ne sont pas oùverts physiquemient'au publié sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture aù public.
Les documents destinés aux services de publicité foncièré ouverts physiquement aù public uniquement par demi-journées sont fraités dans les:mêmes conditions que les autres services de publicité foncière.
Article 3 :
Par ailleuts, les horaires d'ouverture au public de la‘trésorerie municipale d’Angers changent à compter du 1°miars 2016. L’annexe figurant à l’arrêté du 18/02/2015 est modifiée eh conséquence’et ëst joïhte est jointe au présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture de Maine-et-Loire.
a #4 mas Faït à Angers, le À À LASER TS boiG
Béatrice ABOLLIVIER
046 Service Libellé Horaires d'ouverture au public à compter du 1° mars 2016
Trésorerie amendes Angers amendes Lundi, mardi, jeudi 9H-12H30 / 13H30-16H
mercredi, vendredi 9H-12H30
Trésorerie secteur public local Avrillé Lundi, mardi, jeudi 8430-12H / 13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Trésorerie secteur publie local Trélazé Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H / 13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Brigade de contrôle et recherche Angers Sur rendez-vous
Brigade départementale de
vérification
1ère BDV Angers Sur rendez-vous
Brigade départementale de
vérification
2ème BDV Angers Sur rendez-vous
Cholet
Centre des Finances publiques de Cholet
Service des impôts des particuliers Cholet Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H {13H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Trésorerie secteur public local Cholet municipale et Vezins Lundi, mercredi, vendredi 8430-12H F13H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Service des impôts des entreprises Cholet nord ouest Lundi, mercredi, vendredi 8430-12H 113H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Service des impôts des entreprises Cholet sud est Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H / 13H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Centre des impôts foncier Cholet Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H
113H390-16H
mardi, jeudi 8H36-12H
Service de publicité foncière Cholet Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H 113H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Pôle contrôle expertise Cholet Sur rendez-vous
Servicé Libellé Horaires d'ouverture au publie à
compter du 1“ mars 2016
Saumur
Centre des Finances publiques de Saumur
Service des impôts des particuliers Saumur Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H /13430-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
047 Sites sur communes de plus de 10 000 habitants
Service Libellé Horaires d'ouverture au public à compter du 1% mars 2016
Cité administrative Angers
Service des impôts des particuliers Angers Nord Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H.
Service des impôts des particuliers Angers ouest Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Service des impôts des particuliers Angers sud Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H / 13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Service des impôts des entreprises Angers nord Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H / 13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Service des impôts des entreprises Angers ouest Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13H430-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Service des impôts des entreprises Angers sud Lundi, mardi, jeudi 8H36-12H /
13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Pôle de recouvrement spécialisé Maine-et-Loire Sur rendez-vous
Centre des impôts foncier Angers Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Service de publicité foncière Angers I Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13830-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Service de publicité foncière Angers fl Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13H30-16H
mercredi, vendredi 8430-12
Pôle de contrôle expertise Angers Segré Sur rendez-vous
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Maine-et-Loire Sur rendez-vous
Autres sites à Angers
Direction départementale des
Finances publiques
Angers rue Talot Eu 8H30-12H30 ; Me 13H-16H
Ma, Je, Ve 8H30-12H30/14H-16H
Direction départementale des
Finances publiques (Pôle fiscal)
Angers Bd Arnauld Sur rendez-vous
Trésorerie hospitalière Angers CHU Lundi, mardi, jeudi, vendredi
94-12H30 / 13H30-16H
mercredi 9H-12H30
Frésorerie secteur public local Angers municipale Eundi, mardi, 9H-13H / 14H-16H jeudi 10H-134/14H-16H
mercredi, vendredi 9H-F3H
Paierie départementale Maine-et-Loire Lundi, mardi, jeudi 9H-12H30 / 13H30-16H
mercredi, vendredi 9H-12H30
048 Service des impôts des entreprises Saumur Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H 113H30-16H
mardi, jeudi 8H30-F2H
Centre des impôts foncier Saumur Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H / 13H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Service de publicité foncière Saumur Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H 113H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Pôle contrôle expertise Saumur-Baugé Sur rendez-vous
Autres sites
Trésorerie secteur public local Saumur municipale Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H 113430-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Service
Sites sur communes de moins de 10 000 habitants
Libeilé Horaires d'ouverture au public à
compter du 1° mars 2016
Centre des Finances publiques de Baugé
Service des impôts des particuliers
Service des impôts des entreprises
Baugé Du lundi au vendredi 8H30-12H
Service de publicité foncière Baugé Du lundi au vendredi 8H30-12H
Trésorerie secteur public local Baugé municipale Du lundi au vendredi 8H30-12H
Centre des Finances publiques de Segr: é
Service des impôts des particuliers Segré Du lundi au vendredi 8H30-12H
Service des impôts des entreprises
Service de publicité foncière Segré Du lundi au vendredi 8H30-12H
Trésorerie secteur public Local Segré municipale Du lundi au vendredi 8H30-12H
Autres sites
Trésorerie mixte Beaufort en Vallée Du hmdi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie mixte Beaupreau Du lundi au vendredi 8H30-12H
Trésorerie mixte Chalonnes sur Loire Du lundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie mixte Châteauneuf sur Sarthe Du lundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie mixte Chemillé Du lundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie secteur public local Doué la Fontaine Du lundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie secteur public local Le Lion d'Angers Du lundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie mixte Longué Jumelles Du lundi au vendredi 9H-12H30
‘Trésorerie secteur public local Montrevault Nord Mauges Du lundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie mixte La Romagne-Montfaucon Da lmdi au vendredi 8H30-12H
Trésorerie mixte Seiches sur Le Loir Du lundi au vendredi 8H30-12H
Trésorerie mixte St Georges sur Loire Du lundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie mixte Fhouarcé Du lundi au vendredi 8H30-12H
049 050 à
Es
Liberté
PRÉFET DIILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 mai 2015 relatif à la composition des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-1 et L.212-3 à L. 212-11, et R.212-26 à R. 212-47 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vilaine et désignant le préfet responsable de la procédure d'élaboration du SAGE du bassin de la Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2008 instituant la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de pestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2008 précité ;
VU les élections des Conseils départementaux des 22 et 29 maïs 2015 ;
VU les propositions des assemblées délibérantes des Conseils départementaux d'Ille-et- Vilaine, Morbihan, Côtes d'Armor, Loire-Atlantique, Mayenne et Maine et Loire ;
VU la proposition de l'association départementale des maires de la Loire-Atlantique ;
VU la proposition de l'institution d'Aménagement de la Vilaine ;
VU la proposition du parc naturel régional du golfe du Morbihan ;
VU la proposition du collectif des associations de sinistrés du bassin de la Vilaine ;
VU les élections des Conseils régionaux des 6 et 13 décembre 2015 ;
VU la proposition du Conseil régional de Bretagne en date du 13 janvier 2016 ;
VU la proposition dé l’association départementale UFC Que choisir en date du 19 janvier 2016;
VU la proposition du Conseil régional des pays de la Loire du 18 février 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
051 ARRÊTE:
Article 1 — La commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine est modifiée comme suit :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux :
Représentants du Conseil régional de Bretagne
- M. Thierry BURLOT -- vice-président chargé de l’environnement
- M. André CROCQ - conseiller régional
Représentant du Conseil régional des Pays de la Loire
- M. Jean-Michel BUF — conseiller régional
Représentants du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine
- Mme Michèle MOTEL - conseillère départementale du canton de Guichen - Mme Béatrice DUGUEPEROUX-HONORE + conseillère départementale du canton de Combourg
- M. Thierry TRAVERS - conseiller départemental du canton de Vitré
Représentants du Conseil départemental du Morbihan
- M. Gérard GICQUEL - conseiller départemental du canton de Questembert - M. Yannick CHESNAIS - conseiller départemental du canton de Guer
- M. Alain, Francis, Albert GUIHARD - conseiller départemental de Muzillac
Représentants du Conseil départemental de la Loire-Atlantique
- M. Bernard LEBEAU - conseiller départemental du canton de Pontchâteau - Mme Anne-Sophie DOUET - conseillère départementale de Guémené-Penfao
Représentants du Conseil départemental des Côtes d'Armor
- M. Michel DAUGAN — conseiller départemental du canton de Lanvallay - Mme Véronique MEHEUST - conseillère départementale du canton de Lanvallay
Représentant du Conseil départemental de la Mayenne
- M. Louis MICHEL - conseiller départemental du canton de Loiron
Représentant du Conseil départemental du Maine et Loire
- Mme Marie-Jo HAMARD - conseillère départementale du canton de Segré
Représentants des Maires d’Ille-et-Vilaine
- M. Dominique THIRION, adjoint au maire de Montfort-sur-Meu
M. Claude HURAULT, président du Syndicat intercommunal du bassin versant de
la Vilaine amont
- M. Michel DEMOLDER, président du Syndicat intercommunal du bassin versant de la Seiche
- M. Jean-Paul LEFEUVRE, président du Syndicat intercommunal de la Flume - M. Marc HERVÉ, adjoint au maire de Rennes
- M. Philippe LETOURNEL, vice-président du Syndicat mixte du grand bassin de l'Oust
- M. Jean-Marc CARREAU, adjoint au maire de Bains-sur-Oust
- M, Claude JAOUEN, maire de Melesse, président du Syndicat du bassin versant de l'Ile et de l'Illet
052 Représentants des Maires du Morbihan
- M. Bernard AUDRAN, maire d'Ambon
- M. Fabrice CARO, maire-adjoint de Cruguel
- _ Mme Marie-Odile COLINEAUX, maire de Saint-Gravé
M. André PIQUET, maire de Bohal
- Mme Marie-Odile JARLIGANT, maire d'Arzal
Représentants des Maires de la Loire-Aflantique
- M. Didier PECOT, maire de Sévérac
- M. René BOURRIGAUD), maire de Treffieux
- M. Dominique CHAUVIÈRE, maire de Saint-Nicolas de Redon
Représentants des Maires des Côtes d'Armor
- M. Jean-Noël LAGUEUX, Maire de Le Cambout
- M. Guy LE HELLOCO, Maire de Gausson
- M. Joseph SAUVE, Maire de Plessala
Représentants des établissements publics locaux
- Mme Solène MICHENOT, représentant l’Institution d’ Aménagement de la Vilaine
— EPTB Vilaine
- M. Guy RIVAL, représentant le Syndicat de l'Eau du Morbihan
- M. Fabrice SANCHE7, représentant le Syndicat d'alimentation en eau potable de Loire-Atlantique
- M. Auguste FAUVEL, représentant le Syndicat pour l'approvisionnement en eau potable de l'Tle-et-Vilaine
- Mme Véronique KEDZIERSKI, représentant le Parc naturel régional du golfe du Morbihan
IE - Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations concernées :
Représentants des Chambres d'Agriculture et du Syndicalisme agricole : - M. Hervé HOGUET, représentant la Chambre d'Agriculture d’Ille-et-Vilaine
- M. Jean-Claude ROUE, représentant la Chambre d'Agriculture de Loire- Atlantique
M. Alain, Joseph, Jean GUIHARD, représentant la Chambre d'Agriculture du
Morbihan
- M. Jacques BEUREË, représentant la Chambre d’Agriculture des Côtes d'Armor
e
Représentants des Chambres de Commerce et d'Industrie de Bretagne : - M. le président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Bretagne ou son représentant
- M. le président de l’Union des entreprises MEDEF Bretagne ou son représentant
Représentant des Chambres de Commerce et d'Industrie des Pays de la Loire : - M. le président de la Chambre de Commerce et d’industrie des Pays de la Loire où son représentant
Représentant des Propriétaires riverains :
- M. Philippe de PLUVIE — Syndicat de la propriété privée rurale d'Ille-et-Vilaine
053 Représentant des Propriétaires de moulins :
- M. Henri GUILBAUD -— Association « Collectif des moulins et riverains du Morbihan »
Représentant des Conchyliculteurs ou Pêcheurs professionnels :
- M. Frédéric NICOLAZO, Comité Régional de la Conchylicuiture de Bretagne Sud
Représentants des Associations de protection de la Nature :
- M. Etienne DERVIEUX — Association « Eau et Rivières de Bretagne » - Mme Françoise LACHERON — Association « Bretagne Vivante »
Représentants des Associations de pêche et de pisciculture :
- M. Claude BOUESSAY — président de la Fédération de pêche d’Ille-et-Vilaine - M. Roland BENOIT — président de la Fédération de pêche de la Loire-Atlantique - M. Claude SOULAS — administrateur de la Fédération de pêche du Morbihan
Représentants des Associations de sports et loisirs naufiques :
-_ M. François CHEVRIER — Comité régional Bretagne Canoë-Kayak
- M. Charly BAYOU — Association Canaux de Bretagne
Représentant des Associations de Consommateurs d’Ille-et-Vilaine :
- Mme Marie-Luce GUILLOUX — Association départementale UFC Que choisir
Représentant des Associations de sinistrés :
- M. Yves ACHARD - Collectif des associations de sinistrés du bassin de la Vilaine et de ses affluents
TL Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics :
- Le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant (DREAL Centre)
- Le préfet de la Région Bretagne ou son représentant (DREAL Bretagne) - Le préfet de la Région Pays de la Loire ou son représentant (DREAL Pays de la Loire)
- Le préfet de l’Ille-et-Vilaine ou son représentant (le Sous-Préfet de Redon) - Le préfet du Morbihan ou son représentant
- Le préfet de Loire-Atlantique ou son représentant
- Le préfet des Côtes d’Armor ou son représentant
- Le préfet de Mayenne ou son représentant (MISEN 53)
-_ Le préfet du Maine et Loire ou son représentant (MISEN 49)
- Le chef de la MISEN d’Ille-et-Vilaine
- Le chef de la MISEN du Morbihan
- Le chef de la MISEN des Côtes d'Armor
- Le chef de ja MISEN de Loire-Atlantique
- Le directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ou son représentant -__ Le représentant de l’Agence de l'Eau Loire Bretagne
- Le délégué interrégional Loiïre-Bretagne de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ou son représentant
Représentants des Organismes scientifiques :
- Mme Nadia DUPONT, maître de conférences à l'université de Rennes 2 - M. Christophe PISCART, chargé de recherches au CNRS
054 Article 2 — L'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 relatif à la composition des membres de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin de la Vilaine est abrogé.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de a juridiction
administrative dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. I peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite,
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
d’Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des Côtes d’Armor, de Loire-Atlantique, de la Mayenne et du Maine-et-Loire et sera mis en ligne sur les sites Internet de la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et de la préfecture de l’Ille-
et-Vilaine.
Article 5 — Les Secrétaires généraux des préfectures d’Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des Côtes
d'Armor, de Loire-Atlantique, de la Mayenne et du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 29 février 2016
055 056 Il- AUTRES
057 058 45) ÿolé
EX
Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angers, le 1° mars 2016 décembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
À rue TALOT
BP 84 112
49 041 ANGERS CEDEX 01
Décision relative aux délégations de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire :
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Marc BÉREAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du ?7 mars 2015 fixant au 2 avril 2015 la date d'installation de M. Marc BÉREAU dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
BHENISTÈRE DES FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS 0 D 9 Article 4 - Délégations générales :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
- Mme Isabelle GODARD, Administratrice des
finances publiques, directrice du pôle pilotage et
ressources de Maine-et-Loire,
- M. Jean-Louis ABALAIN, Administrateur des
finances publiques, directeur du pôle gestion fiscalel
de Maine-et-Loire,
- M. Gilles TOURPIN, Adrainistrateur des finances
publiques, directeur du pôle gestion publique de
Maine-et-Loire,
- M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de là mission
risques et audit de Maine-et-Loire,
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par
la réglementation.
lis sont autorisés à agir en justice et effectuer des
déciarations de créances.
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les
décisions relatives aux demandes de sursis de
versement sont exclus du présent mandat.
Concernant la directrice du pôle pilotage et
ressources, le directeur du pôle fiscal et le
responsable de la mission risques et audit, sont
exclus du présent mandat tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 — Délégations spéciales
Chargé de mission
M. Alain PEVERELLY, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, pôle fiscal
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant des affributions de sa mission,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature.
Mission Départementale Risque et Audit
M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de la mission
risques et audit,
Mme Cécile MAINGOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant des attributions de sa mission,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature.
En cas d'absence ou d'empéchement de M.
GUERINEAU, Mme MAINGOT reçoit la même
délégation.
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CAC.
Mission politique immobilière de l'État
Mme Chantal REMERAND, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la mission politique immobilière de
PÉtat
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
060 Mission communication
Mme Muriel ESCLASSE-ORVOEN, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la mission communication
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d’agir séparément et sur sa seule signature.
Mission ris que ef audit
Mme Nathalie NADIR,
Mme Florence BEUZELIN,
Mme Annick SENÉE,
M. Olivier LE DANFF,
Inspecteurs principaux des finances publiques
Mme Tiphaine ROUSSE, inspectrice des finances
publiques
Reçoivent délégation concernant :
— la mise en œuvre du processus d'audit ;
- la signature des procès-verbaux de remise de
service en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d'agents comptables et régisseurs.
Pôle F iscalité
M. Cyril BOYER, Administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division
fiscalité des particuliers, missions foncières,
recouvrement forcé,
M.Jean-Paul MIRAMON, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la
division fiscalité des professionnels et du contrôle
fiscal, correspondant pénal,
M. Jean-Yves OUTIN, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
Recoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle fiscalité.
Division fiscalité des particuliers, mi ssions foncières, recouvrement forcé
Mme Jacqueline LEVEQUE , Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, adjointe,
Mme Josia BORDEAU, Mme Syivie THUAULT, M.
Frédéric DURAND, M. Cédric LÉPINAT,
Inspecteurs des finances publiques, cellule de
recouvrement forcé
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division,
En outre, en cas d'empêchement de M. BOYER,
Mme LEVEQUE reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division.
Division fiscalité des profes sionnels et du contrôle fiscal
Mme Colette PERGEVAULT,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de
classe normale, adjointe,
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
publiques, service ds la fiscalité des professionnels,
Mme Hélène JOIGNEAUET, M. Julien
MARECESCHE, inspecteurs dès finances
publiques, service du contrôle fiscal,
M. Stéphane MANEUX, inspecteur des finances
publiques, service de la redevance audiovisuelle
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
En oùtre, en cas d'empêchement de M. MIRAMON,
Mme PERCEVAULT reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division.
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission et signer, dans le
cadre de la redevance audiovisuelle, la déclaration
rectificative et le procès-verbal.
061 Mission action économique
M. Pierre-Emmanuel FERRE, Inspecteur des
finances publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission.
En outre, il reçoit délégation à l'effet de signer les
certificats NOTI2.
Division des affaires juridiques et contentieux
M. Jean-Pierre BLANCHARD, M. Gabriel
PLAISANCE, Mme Fabienne SOICHET, M.
Bertrand HERMOUET, Inspecteurs des finances
publiques
Recçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur mission.
Pôle gestion publique
M. Dominique LARROQUE, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la
division État,
Mme Chantal REMERAND, Inspecirice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division domaine,
Mme Catherine BERTHOME-MIELET, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division secteur public
local,
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle gestion publique.
Division Service Public Local
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable du Service Fiscalité Directe
Locale,
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, Inspectrice des
finances publiques, Service Fiscalité Directe Locale,
Mme Magali MANCEAU, Inspectrice des finances
publiques, chargée de mission,
Mme Lætitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances
publiques, responsable du Service Réglementation
des Collectivités Locales,
Mme Marie-Christine CHANUT, Inspectrice des
finances publiques, responsable du Service Qualité
des Comptes Locaux,
M. Charles ANDRADE, M. Vincent SCHEYDER,
Inspecteurs des finances publiques, correspondants
dématérialisation et monétique,
M. Hubert BARTHELEMY, Inspecteur des finances
publiques, chargé de mission analyses financières
et dette
Recçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, Fénonciation des pouvoirs
étant limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
ROCHER-CAMPAS, Mme LAURENT-BIGARET
reçoit la même délégation pour toutes les affaires
relevant du SFDL.
062 Division État
M. Jean CHEDANNE, inspecteur divisionnalre des
finances publiques de classe normale, adjoint,
Mme Nathalie DELANOË, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service comptabilité de
l'État,
Mme Nelly GUYOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service produits divers,
Mme Barbara YAOUANC, inspectrice des finances
publiques, responsable du service dépense,
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
publiques, chargée de clientèle et correspondante
monétique des services financiers,
M. Yannick VERITE, Mme Christelle TIJOU,
Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dépôts et services financiers,
Mme Christelle FRANKIEWICZ, Mme Patricia
ALLOUCHE, Contrôleuses principales des finances
publiques, Mme Daniélle DESCHERE, Mme
Christine LETELLIER, Mme Fabienne FOURREAU,
Mme Carine PALOTEAU, contrôleuses des
finances publiques, service comptabilité,
Mme Christelle FRANKIEWICZ, Mme Patricia
ALLOUCHE, Contrôleuses principales des finances
publiques, Mme Danièle DESCHERE, Mme
Christine LETELLIER, Mme Fabienne FOURREAU
Contrôleuses des finances publiques, Mme Sabine
MAUGENDRE, Agente administrative des finances
publiques, service comptabilité,
Mme Christelle FRANKIEWICZ, Contrôieuse
principale des finances publiques,
Mme Christine LETELLIER, Contrôleuse des
finances publiques,
Contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Dominique PELISSIER, Mme Marie-Claire
MATHIEU, Mme Sylvie REGRETTIER,
Contrôleuses des finances publiques, service
dépense,
Mme Ghislaine BOURRIEAU, Mme Evelyne
BODIN, Contrôleuses principales des finances
publiques, service produits divers,
Réçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
En outre, en cas d'empêchement de M.
LARROQUE, M. CHEDANNE reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division.
Regoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Regçoivent en outre délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Regçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à leur domaine
d'activité.
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division DOMAINE
M. Jean-Marc HILAIRE, Inspecteur divisionnaire
des finances publiques de classe normale, service
des domaines
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa
seule signature, lénonciation des pouvoirs étant
limitative.
063 Pôle pilotage et ressources
Mme Marilyne LE DREN, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe à la directrice
du pôle pilotage ressources,
Mme Aline ADNOT, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division GRH, formation professionnelle et
concours,
M. Jérôme LE BRAS, inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division budget immobilier logistique,
Mme Muriel ESCLASSE-ORVOËN, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division stratégie, contrôle de
gestion qualité de services
Regçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle pilotage et
ressources.
Division GRH formation professionnelle concours
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des finances
publiques, GRH filière fiscale,
M. Maël MAINDRON, Inspecteur des finances
publiques, GRH filière gestion publique,
Mme Françoise JUBEAU, Contrôleuse principale
des finances publiques, Mme Sylvie GODARD,
Mme Anne FRICOT, Mme Lydie RIOU,
Contrôleuses des finances publiques, Mme Charline
GIRAUD, Loïc GINCHELEAU, agents administratifs
principaux des finances publiques, Laurence PLAT,
agente administrative des finances publiques,
service gestion des ressources humaines,
M. Alain WIBER, Inspecteur principal des finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours,
Mme Pascale POUTIER, Inspectrice des Finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours
M. Stéphane MANEUX, inspecteur des Finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Regçoit délégation spéciale pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature,
En cas d'empêchement de M. WIBER, ils reçoivent
délégation spéciale à l'effet de signer les documents
courants dans la limite de compétence de son
service.
Assistance de prévention
Mme Marie-Chantat BONDU, Contrôleuse des
finances publiques, assistante de prévention
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de sa mission.
064 Division budgét immobilier logistique
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances
publiques, service budget,
M. GREVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobilièr,
M. François SMARZ, Inspecteur des finènces
publiques, service logistique,
Mmé Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des
finances publiques, service logistique,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur
principal des fihances publiques, service logistique,
Mme Annie GAUTREAU, contrôleuse principale des
finances publiques, M. Didier LEFEBVRE,
contrôleur des Finances publiques, service budget.
Regoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec facuité pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant timitative,
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division stratégie contrôle de gestion qualité de service
M. Dominique ROISNE,
inispecteur dés finances publiques, division stratégie
contrôle de géstion qualité dé service
Mme Pascäle POUTIER, inspectrice des Finänces
publiques, division stratégie contrôle de gëstion
qualité de service
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de .compétence
du service.
Article 3 — La présente décision, qui prendra effet à compter du 1% mars 2016, est publiée au recueil des actes.administratif du département.
/
L'administrateur généré nces publiques, er
Directeur départemental dés/fpa an: … HR ques de Maine -et- i-ôfre,
arc© BÉREAU
CS 0 6 Do bots
Libirié + Égalité » Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine- et-Loire,
Vu le décrét n° 2008-309 du 3 avril. 2008 portant dispositions relatives à la création de la Direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2009-707 dû 16 juin 2009 portant dispositions relatives aux compétences attribuées au Directeur départemental des Finances publiques ;
Vu le décret n°.2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe li du code générat des Impôts, relatif. aux modalités d'admission en non-valeur des produits fiscaux
Vu la note 2040/12/10167 du 26 avrit 2011 :
Vu la note 2012/07/5926 du 23 juillet 2012 relative à l'harmonisation des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur;
Vu Farrêté du 28 mars 2011 pris paur l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 410 de l'annexe Il au code général des impôts ;
Décide :
Article 1°- Délégation de signature est donnée à l'effet de statuer au nom du directeur départemental des finances publiques, sûr lès demandes d’adrnission 8h non-valéui des créances irrécouvrables présentées par les comptables, sans limitation dé montant & :
-Cyril BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable dé là Division fiscalité des particuliers missions foncières recouvrement forcé,
-Aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent,dans la limite dé 1 500 euros par dossier pour les impôts des particuliers présentés sur état collectif, de 2 000 euros pour les amendes présentées sur état collectif et de 6 000 euros par dossier pour les impôts des professionnels :
- Josia BORDEAU ;
SylWie THUAULT ;
Frédéric DURAND ;
Cédric LÉPINAT.
i
:
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché dans lés locaux de la Division Fiscalité des particuliers, missions
foncières du Pôls Gestion Fiscale de Maine-et-Loire et prendra effet à compter du 1° mars 2016.
Fait à Angers le 4% mars 2016
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} Î
L'administrateur général.de clore publiques, PA
Directeur départemental: des fnancè ur es de Maine-gt: LOI,
Marc BÉREAU
Dr
MINISTÈRE.DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS 0 S 068 a ensemble na Le Prétent, por fraude tee Avenir soremen de Sté
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu le Code de ia santé publique et notamment son article L 6143-7 prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992,
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 octobre 2010, nommant Mr Olivier GOUTARD en qualité de directeur du CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu l'arrêté ministériel en date du 6 mai 2014, nommant Mr Francis GRANDON en qualité de Directeur adjoint du CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 1” octobre 2012, nommant Mme Christelle LOISEL en qualité de Cadre supérieure de santé au CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, Vu le contrat de travail en date du 8 février 2016, recrutant Mme Laura JUBIEN en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière chargée des ressources humaines au CHI Lys- Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 juin 2007, nommant Mme Annie CONOGAN en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, Vu le contrat en date du 7 novembre 2012, nommant Mr Pierre-Yves LAIR en qualité de Praticien hospitalier contractuel au service pharmacie du CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 1°” juillet 2007, nommant M. Patrie MARECHAL en qualité d'Agent de maîtrise au CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 1* juillet 2010, nommant M, Michel LIÈGE en qualité de Mañire- Ouvrier Principal au CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 30 décernbre 2014, nommant Mme Patricia GEFFARD, adjoint des cadres hospitaliers au CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 15 juillet 2013, nommant Mme Caroline BODINEAU, technicien supérieur hospitalier au CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, Vu la décision en date du 1” juillet 2008, nommant Mme Sybille BILLAUD, cadre de santé au CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 1” mars 2016, nommant Mme Karine CHARRIER, cadre de santé au CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 18 octobre 2013, nommant Mr Patrice BAZIN, cadre de santé au CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu le contrat de travail en date du 24 novembre 2014, recrutant Mr Thomas BONNAUDET en qualité de cadre de service au CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
DECIDE
Article 1er — délégation générale
- En cas d'absence où d'empêchement de Mr Olivier GOUTARD, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mr Francis GRANDON, Directeur-adjoint, à effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mr Olivier GOUTARD, Directeur, et de Mr Francis GRANDON, Directeur-adjoint, délégation générale de signature est donnée à Mme Christelle LOISEL.
Article 2 : délégation particulière à la direction des travaux, des services économiques, techniques et logistiques
069 Une délégation permanente de signature est donnée à Mr Francis GRANDON, Directeur- adjoint chargé de la Direction des travaux, des services économiques, techniques et logistiques, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
& les documents se rapportant aux marchés informatiques (fiches de notification, avis d'information.)
& fes mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services hôteliers, & les bons de commande dans la limite de 50 OO0 €,
& les notes d'information, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de sa direction,
& les contrats (location d'immeubles, de véhicules, de matériels, assurances, maintenance, nettoyage, etc.)
& les conventions,
& fes avis de consultation et appels à la concurrence,
% conformément à la délégation de signature définie à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, et au Code des marchés publics, le procès-verbal et les pièces des marchés,
& les plannings des services correspondants,
& le tableau des astreintes techniques,
& les documents se rapportant aux marchés passés selon une autre procédure que l'appel d'offres.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mr Francis GRANDON, Directeur-adjoint, tous les actes sont signés par Olivier GOUTARD, Directeur.
Une délégation permanente de signature est accordée à Mme Patricia GEFFARD, adjoint des cadres hospitaliers sur les services économiques, à l'effet de signer au nom du directeur-adjoint tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que toutes correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment : Les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires .… - Les bons de demandes ponctuelles et les bons de commande d'un montant inférieur à 500 euros.
Article 3 - délégation particulière à la Direction des ressources humaines Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Laura JUBIEN, Attachée d'administration hospitalière, chargée des Ressources Humaines, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction :
- Documents financiers hors pale
& états de frais de déplacement
& vacations d'attachés
& prises en charge et factures accidents du travail
- Actes administratifs - titres de recettes (personnel)
& recrutements {excepté les personnels d'encadrement et des personneis médicaux) & contrats de travail et avenants
& affectations
& ordres de mission
& autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel
$ conventions de stage
& attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACL - Sécurité sociale
- Mesures d'ordre interne $ notes d'information relatives aux affectations ou à l'organisation du travail & autorisations de congés — absences pour événements familiaux
& tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
& certificats administratifs
& certificats de travail et de salaire
& notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou convocation à une réunion
$ convocations individuelles au bureau du personnel
& accords réduction d'horaires pour femme enceinte
$ courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus dans une procédure de concours
& certificats de frais de garde d'enfant
Ÿ notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute rectification d'erreurs matérielles sur salaire
- les conventions de stage pour les stagiaires extérieurs
- Formation continue
$ correspondances avec les organismes de formation
$ diffusion des notes d'information relatives aux stages
& bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
$ ordres de mission pour formation des agents
& conventions avec les organismes de formation
& demandes de remboursement auprès de l'ANFH
Les actes suivants ne sont pas compris dans le champ de la présente délégation : + Notation définitive des personnels
+ Décisions de recrutement des personnels d'encadrement et des personnels médicaux
Article 4 : délégation particulière aux services de cuisine
Une délégätion permanente de signature est donnée à M. Patrice MARECHAL et M. Michel LIEGE, chefé de cuisine, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes. et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, ét notamment :
$ les bons de commande alimentaires dans la limite de 5 000 €,
& les bons dé livraison concernant la cuisine
Article 5 : délégation particulière relative à la gestion et à la commande de la Pharmacie
Vu Pinstruction M 21 sur ta comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, une délégation de signature est donnée à Mme Annie CONOGAN et à Mr Pierre-Yves LAIR, Praticiens hospitaliers au service Pharmacie, à l'effet de signer :
& les bons de commande des produits pharmaceutiques et fourniturés médicales, & les marchés publics de pharmacie «et les avenants correspondants.
Article 6 : délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l’astreinte administrative + Mme Sybille BILLAUD
Mme Caroline BODINEAU
Mr Patrice BAZIN
Mr Thomas BONNAUDET
Mme Karine CHARRIER
Mme Christelle LOISEL
Mr Francis GRANDON -....
071 disposent d'une délégation permanente de signature pour tous les actes dressés dans le cadre de leur astreinte administrative.
Article 7 : Modalités des délégations
La signature du délégatairé {personne qui reçoit la délégation) doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation », suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 8 : Obligations du délégataire
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant, dans les plus brefs délais.
Article 9 :
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 10 : Communication
La présente décision sera notifiée à chaque délégataire. Elle sera portée à la connaissance des membres du Conseil de surveillance et du Receveur, de Mme le Directeur de l'Agence Régionale de Santé. Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire et d’une publicité interne dans l'établissement.
Article 11 : Dénonciation
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. À chaque changement de situation, elle est obligatoirement mise à jour.
À Ghemillé, le 29 févriér 2016
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