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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 067 RAA special du 30 septembre 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 067 RAA special du 30 septembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
EX © Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 67 du 30 septembre 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 30
septembre 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur
le site internet de la préfecture : Www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 30 septembre 2016
Pour la Préfète pation, Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 67 du 30 septembre 2016
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté modificatif CAB-SIDPC n°2016-76 du 26 septembre 2016 portant compétence et actualisation de la composition : de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur; des commissions communales, intercommunales et d'arrondissement relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public - Arrêté modificatif CAB-SIDPC n°2016-77 du 26 septembre 2016 portant compétence et actualisation de la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BSFL n°2016-123 du 23 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Doué-en-Anjou
- Arrêté DRCL-BRE n°2016-124 du 23 septembre 2016 délivrant l'agrément de centre de formation des conducteurs de taxis - centre APJ formations taxis à Sartilly - Arrêté DRCL-BRE n°2016-125 du 23 septembre 2016 portant autorisation au contrôle technique des petits trains routiers — modificatif n°2
- Arrêté DRCL-BRE n°2016-126 du 28 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Segré en Anjou Bieu
- Arrêté DRCL-BRE n°2016-550 du 20 septembre 2016 désignant les membres du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
- Arrêté DRCL-BSFL n°2016-127 du 30 septembre 2016 portant retrait de la communauté de communes du pays d'Ancenis du SIERDRE 49
- Arrêté DRCEL-BRE n°2016-128 du 28 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence
Direction de l’Interministérialité et du Développement Durable - Arrêté DIDD-BPEF-ICPE n°2016-465 du 28 septembre 2016 autorisant l'exploitation du GAEC DES COTEAUX DU LYS à La Tourlandry, commune de Chemillé en Anjou - Arrêté DIDD-BPEF-ICPE n°2016-466 du 28 septembre 2016 autorisant l'exploitation du GAEC DES COTEAUX DU LYS à Coron
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2016-117-9 du 26 septembre 2016 autorisant l'organisation de la course cycliste « challenge des Mauges » le 2 octobre à Chaudron-en-Mauges, commune de Montrevault- sur-Evre
- Arrêté SPC-REG n°2016-118-9 du 27 septembre 2016 autorisant l’organisation le cyclo cross du 2 octobre à St-Sauveur-de-Landemont, commune d'Orée d'Anjou
091 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté interpréfectoral DDT-SRGC-TICSR n°2016-32 du 23 septembre 2016 réglementant la circulation de l'autoroute A11 C pour travaux d'entretien de la végétation - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-9-13 du 23 septembre 2016 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat aux Rosiers-sur-Loire — M. BELANGER - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-9-14 du 26 septembre 2016 autorisant le transfert d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat aux Rosiers-sur-Loire — Mme BOUSSELIN - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-9-15 du 26 septembre 2016 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat à La Ménitré — M. DAVOINE - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-9-16 du 27 septembre 2016 autorisant l'organisation du concours de pêche «2ème open float tube» le 9 octobre à Bouchemaine
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-449 du 26 septembre 2016 fixant la surface minimale d’assujettissement dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-485 du 20 septembre 2016 portant composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°216-530 fixant le 4ème ban des vendanges
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS-PHL-PSL-SR n°2016-122 du 28 septembre 2016 modifiant la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers
PREFECTURE DE REGION Pays de la Loire
- Arrêté SGAR n°2016-458 du 23 septembre 2016 portant composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire — modificatif n°3
AGENCE REGIONAL DE SANTE Pays de la Loire
- Arrêté ARS PDL-DAS-ASP n°2016-647-49 du 28 septembre 2016 fixant l'organisation du dispositif d'urgence ambulancier en Maine-et-Loire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jacques MEGE, chef d'établissement de la maison d’arrêt d'Angers
- Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Yannick ROYER, directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Maine-et-Loire
Il - AUTRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- extrait des décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage — formation «indemnisation des dégâts» - prix denrées agricoles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision n°2016-63 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature au 1° septembre 2016 à Mme CLAIREMBAULT
- décision n°2016-64 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature au 1° septembre 2016 à Mme AIMAR
092 COUR D'APPEL d'Angers
- décision DDARJ-SAR du 21 septembre 2016 portant délégation conjointe de signature à M. Brice
PARTOUCHE, magistrat délégué à l'équipement
- convention du 7 septembre 2016 relative à la délégation de gestion financière des crédits des programmes 166 « justice judiciaire » et 101 « accès au droit et à la justice » de la cour d'appel
d'Angers à la cour d'appel de Caen
003 004 1 - ARRETES
095 006 EX 5 4
Liberèé » Égaltié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ MODIFICATIF CAB/SIDPC n°2016-076
portant compétence et actualisation de la composition
# de fa Sous-commission départementale pour fa sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
des Commissions d'arrondissement et dés Commissions communales et inter-communales relatives à la sécurité dans. les établissements recevant du public
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de la l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de. la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relévant du ministère du logeinent et de l'égalité des territoires ;
VU le décret n°2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère dé l'intérieur ;
VU le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n°95-260 relatif à La commission consultative départémentale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 5 septémbre 2016 relatif à la participation des services de la police et de La gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-27 du 6 mars 1996 modifié portaht création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Maine et Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 portant règlèment opérationnel du service départemental de secours et d’incendie de Maine-et-Loire ;
VU larrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2014332-0005 du 28 novembre 2014 portant compétence et actualisation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recévant du public et les imineubles de grande hauteur, ainsi que des commissions d'arrondissement, des commissions communales et de la commission intercommunale relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements récevant du publie et les immeubles de grande hauteur du 21 décembre 2000 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
TD 07 ARRÊTE
Titre I: _La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique duns les établissements recevant du public (ERP) et les innmeubles de grande hauteur (IGH)
Article 1°: Il est constitué une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont Le siège est à la préfecture d’Angers.
Elle est chargée de donner son avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Ses avis ne lient pas l’autorité de police, sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforine.
Auticle 2: Elle est placée sous la présidence d’un membre du corps préfectoral ou d’un des quatre membres titulaires désignés au 1) ou de leur adjoint en titre, sous réserve qu’il soit fonctionnaire de catégorie À ou militaire du grade d’officier où de major :
1) Sont membres avec voix délibérative les personnes désipnées ci-après ou leurs suppléants :
# le chef de service interministériel de défense et de protection civile ;
v le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention.
w le directeur départemental des territoires.
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
v_le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
Y les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1) mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3) Est membre avec voix délibérative pour les établissements recevant du public de 1° catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), pour la Maison d'arrêt d'Angers et, le cas échéant, sur décision du Préfet pour tout autre établissement lorsque des enjeux de sécurité publique, l'existence passée ou actuelle de troubles à l'ordre public ou la sensibilité de l'établissement liée à sa localisation ou à son contexte le justifient :
# le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de
gendarmerie selon les zones de compétence,
En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le directeur départemental de services d'incendie et de secours.
Article3: La sous-commission départementale pour la sécurité :
examine les projets de construction, d’extension où d'aménagement des établissements recevant du public de lére catégorie et des immeubles de grande hauteur, émet un avis et propose les prescriptions de sécurité :
v émet un avis sur toutes les demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité sollicitées par les constructeurs, exploitants, gestionnaires, quelle que soit la catégorie de l'établissement recevant du public ;
o v procède aux visites de réception précédant l’autorisation d'ouverture ou de réouverture pour les établissements recevant du public de lére catégorie :
w étudie les rapports présentés par le groupe de visite défini à l’article 5, à la suite des visites périodiques ou inopinées et à la suite des visites de réception effectuées dans les établissements recevant du public de 1ère catégorie ou les immeubles de grande hauteur, émet son avis, propose les prescriptions de sécurité ;
#__ étudie sur demande du préfet tout dossier relevant d’une commission d’arrondissement, communale ou intercommunale,
La sous-commission départementale pour la sécurité :
va compétence pour examiner toute question et demande d’avis présentées par les commissions d'arrondissement, communales où intercommunales ;
y étudie à la demande des exploitants tout dossier d’une commission d’arrondissement, communale ou
intercommunale, notamment les collèges publics gérés par le Conseil départemental, quelque soit leur catégorie.
Article 4 : Il est constitué un groupe de visite de [a sous-commission départementale chargé d’effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-23, R.122-28, R.123-45 et R.123-48 du code de la construction et de lhabitation comprenant les membres suivants :
v le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
ve maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui ;
v_ le directeur départemental des territoires pour les visites de réception des E,R.P. de 1* catégorie et l'ensemble des collèges publics du département ;
w le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence (ou l’un de leurs suppléants) pour les établissements recevant du public de 1% catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), la Maison d'arrêt d'Angers et, le cas échéant, sur décision du Préfet pour touf autre établissement lorsque des enjeux de sécurité publique, l'existence passée ou actuelle de troubles à l'ordre public ou la sensibilité de l'établissement liée à sa localisation ou à son contexte le justifient,
En l'absence de l'un des membres du groupe, la visite ne peut être réalisée.
Est rapporteur du groupe de visite :
v le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants titulaire du brevet de prévention.
Titre IT : Les commissions d’urrondissement pour la sécurité
Article 5: Quatre commissions de sécurité sont constituées pour les arrondissements d’Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré.
Article 6 : La commission d'arrondissement de sécurité est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement.
Pour l'arrondissement d’Angers, elle est présidée par la directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son adjoint, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture où par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral.
209 1) Sont membres avec voix délibérative Les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
v un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
“le maire de la commune concernée, ou un adjoint désigné par lui ;
v__un agent de la direction départementale des territoires.
2) Est membre avec voix délibérative pour les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) et, sur décision du Préfet lorsque la nature de l'établissement et/ou les enjeux d'ordre public le justifient, ceux des catégories de type O (hôtels et autres établissements d'hébergement), R (établissements d'enseignement, colonies de vacances), GA (gares) et PA (établissements de plein air) :
# le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent (ou l'un de leurs suppléants).
3) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
v_ les représentants des services de l’État, non mentionnés au 1), membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
En cas d'absence de l'un des membres désignés dans le présent article, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Article 7: Le secrétariat est assuré par la sous-préfecture territorialement compétente, sauf pour lParrondissement d’Angers pour lequel il est effectué par le service départemental d'incendie et de secours.
Article 8: Pour les communes qui ne disposent pas d'une commission communale ou infercommunales, les commissions d'arrondissement :
#__ examinent les projets de construction, d'extension où d'aménagement des établissements recevant du
public de la 2ÈM à Ia SÈME catégorie, émettent un avis et proposent les prescriptions de sécurité ;
v_ procèdent aux visites de réception précédant l’autorisation d'ouverture ou de réouverture pour les
établissements recevant du public de la 22% à a SÈM catégorie ;
w_ étudient les rapports présentés par le groupe de visite à la suite des visites périodiques ou inopinées et
à la suite des visites de réception effectuées dans les établissements recevant du public de la 2" à la
S'Mécatégorie, émettent leur avis, proposent les prescriptions de sécurité.
Article 9: Il est constitué au sein de chaque commission d’arrondissement un groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-23, R.122-28, R.123-45 et R.123-48 du code de la construction et de l’habitation comprenant les membres suivants :
v un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
#_ le maire de la commune concernée ou son représentant ;
v un agent de la direction départementale des territoires pour les visites de réception des E.R.P. de 2" à 3%" catégorie ;
# le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent (ou l'un de leurs suppléants) pour les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) et, le cas échéant, sur décision du Préfet lorsque la nature de l'établissement et/ou les enjeux d'ordre public le justifient, ceux des catégories de type O (hôtels et autres établissements d'hébergement), R (établissements d'enseignement, colonies de vacances), GA (gares) et PA (établissements de plein air).
En l'absence de l'un des membres du groupe, la visite ne peut être réalisée.
| Est rapporteur du groupe de visite :
v un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants titulaire du brevet de prévention.
Titre III: Les commissions intercommunales et communales pour la sécurité
Article 10: Une commission intercommunale de sécurité est constituée dans le territoire délimité par la communauté d'agglomération d'Angers-Loire-Métropole.
Article 11 : Elle est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou un vice-président désigné par lui.
1) Sont membres de la commission intercommunale de sécurité avec voix délibérative pour ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
# un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
un agent de Ha direction départementale des territoires où un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré.
# Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
#_ le Maire de la commune concernée ou son représentant :
# les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
2) Est membre avec voix délibérative, pour les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) et, le cas échéant, sur décision du Préfet lorsque la nature de l'établissement et/ou les enjeux d'ordre public le justifient, ceux des catégories de type O (hôtels et autres établissements d'hébergement), R (établissements d'enseignement, colonies de vacances), GA (gares) et PA (établissements de plein air) :
# le chef de la circonscription de sécurité publique on le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent (ou l'un de leurs suppléants).
Article 12: Dans le cadre de sa circonscription territoriale, la commission intercommunale de la communauté d'agglomération d’Angers-Loire-Métropole :
v examine les projets de construction, d’extension ou d'aménagement des établissements recevant du
publie de ta 2È7E à La SÈME catégorie, émet un avis, propose les prescriptions de sécurité ;
v_ procède aux visites de réception précédant l’autorisation d'ouverture où de réouverture pour les
établissements recevant du public de la 2è à Ja 5È" catégorie ;
#_ étudie Les rapports présentés par le groupe de visite à la suite des visites périodiques ou inopinées et à
la suite des visites de réception effectuées dans les établissements recevant du publie de la 2° à [a 5ème catégorie, émet son avis, propose les prescriptions de sécurité,
Article 13 : Le secrétariat est assuré par les services de l’agglomération d’Angers-Loire-Métropole.
Article 14: Il est constitué au sein de la commission intercommunale d'Angers-Loire-Métropole un groupe de visite chargé d'effectuer Les visites mentionnées aux articles R. 122-23, R.122-28, R.123-4$ et R.123-48 du code de la construction et de Phabitation comprenant les membres suivants :
9711 #_ un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
le maire de la commune concernée où son représentant ;
v un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants :
v un agent de la direction départementale des territoires pour les visites de réception des E.R.P. de 2°" et 3% catégorie.
# le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent (ou l'un de leurs suppléants) pour les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) et, le cas échéant, sur décision du Préfet lorsque la nature de l'établissement et/ou les enjeux d'ordre public le justifient, ceux des catégories de type O (hôtels et autres établissements d'hébergement), R (établissements d'enseignement, colonies de vacances), GA (gares) et PA (établissements de plein air),
<
En l'absence de l'un des membres du groupe, la visite ne peut étre réalisée.
Article 15: Des commissions communales de sécurité sont constituées pour les villes de Cholet, ainsi que de Saumur et ses communes associées ( Bagneux, Dampierre, St Hilaire-St Florent et St Lambert des Levées).
Article 16: Chaque commission communale est placée sous la présidence du maire de la commune ou d’un adjoint désigné par lui.
1. Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie avec voix délibérative les personnes désignées ci-après on leurs suppléants :
un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
un agent de la direction départementale des territoires où un agent de la commune considérée.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
v les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Est membre avec voix délibérative, pour les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) et, le cas échéant, sur décision du Préfet lorsque la nature de l'établissement et/ou les enjeux d'ordre public le justifient, ceux des catégories de type O (hôtels et autres établissements d'hébergement), R {établissements d'enseignement, colonies de vacances), GA (gares) et PA (établissements de plein air) :
# le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent (ou l'un de leurs suppléants),
En cas d'absence de l'un des membres, la commission communale ne peut émettre d'avis.
Article {7 : Le secrétariat de ces commissions est assuré par les services de la mairie.
Article 18 : Dans le cadre de leur circonscription territoriale, les commissions communales de sécurité :
+ examinent les projets de construction, d’extension où d'aménagement des établissements recevant du
public de la 20€ à la 5È catégorie, émettent un avis, proposent les prescriptions de sécurité ; # procèdent aux visites de réception précédant Pautorisation d'ouverture ou de réouverture pour les
établissements recevant du public de la 2È"6 à la SÈ"e catégorie ;
v_ étudient les rapports présentés par le groupe de visite à la suite des visites périodiques ou inopinées et
à la suite des visites de réception effcctuées dans les établissements recevant du public de la 205 à la 5ème catégorie, émettent leur avis, propose les prescriptions de sécurité.
012 Article 19: Il est constitué au sein de chaque commission communale un groupe de visite chargé d’effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-23, R. 122-28, R. 123-45 et R. 123-48 du code de la construction et de l’habitation comprenant les membres suivants :
un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
le maire de la commune concernée ou son représentant ;
un agent de la commune considérée, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
un agent de la direction départementale des territoires pour les visites de réception des E.R.P, de 22% et 3° catégorie;
# le chef de Ja circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territoriatement compétent (ou l'un de leurs suppléants) pour les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) et, le cas échéant, sur décision du Préfet lorsque la nature de l'établissement et/ou les enjeux d'ordre public le justifient, ceux des catégories de type © (hôtels et autres établissements d'hébergement), R {établissements d'enseignement, colonies de vacances), GA (gares) et PA (établissements de plein air).
KK$KS
En l'absence de l'un des membres du groupe, la visite ne peut être réalisée.
Titre IV: Dispositions communes aux conttissions ef sous-commissions départementales, d'arrondissement, communules et intercommunales
Article 20 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même abjet.
Article 21: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Article 22: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité, I] est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. II n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 23 : Les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable,
Article 24 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 2 alinéa 3 sont pris en compte lors de ce voie.
Article 25 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 26 : Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivätt’la réunion, Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 27 : Le président de séance signe'le procès-verbal portant avis de la commission, Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 28 : La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
D CN Article 29 : Le président de chaque commission d'arrondissement, intercommunale où communale tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de pañique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et. des visites effectuées.
Article 30 : Le président de chaque commission d'arrondissement, intercommunale ou communale présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois paï an.
Article 31 : Les commissions visées ci-dessus n’ont pas compétence en matière de solidité, elle ne peuvent rendre un:avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires sélon les lois et règlements en vigueur ont été effectués, et que les conclusions de ceux-ci ont été communiquées.
Article 32 : Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
v l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage cértifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur;
#_ l'attestation du bureau de contrôle, loïsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a.bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces docuinents sont fournis par le maître d'ouvrage,
Article 33 : Avant toute visite d'ouverture, les rapports -rélatifs à la sécurité des personnés contre les risques d'icendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité,
Article 34 : En Fabsence des documents visés aux articles 32 et 33 du présent arrêté, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.
Article 35 : En application des ärticles 13, 25, 29, 31 et 49-2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié susvisé, la participation des services de police et de gendarmerie est obligatoirement requise, selon leur zone de compétence, pour les visites inopinées quéls que soient la catégorie et le type d'établissement recevant du public. :
Atticle 36 : Le présent arrêté s'appliquera à compter du 1° octobre 2016 et abrogera, de facto, l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2014332-0005 du 28 novembre 2014 portaüt constitution et compétence de la sous- coimmission départementale, des cominissions d’arrondissements et des commissions cofnmunales et ‘inter- communales,
Artiele 37: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les saus-préfets de Cholet, Saumur et Ségré, le dirécteur départeniental de là Sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2,5 SEP. 200
Béatrice ABOLLIVIER
01 Liberia à Égolité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civilés
ARRÊTÉ MOFIFICATIF CAB/SIDPC n° 16-077
portant compétence et modifiant la composition de la Sous-commission départementale pour la séenrité des terrains dé camping et dé stationnement des caravanes
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de J'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de Ja construction et de l'habitation ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°95-260 du 8 mats 1995 modifié relatif à la cominission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril. 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les répions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif ;
VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du
8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité.et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-27 du 6 maïs 1996 modifié poitaïit création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Maine et Loire ;
VU l'arrêté modificatif CAB/SIDPC n°11-406 du 8 juillet 2011 récapitulant les communes du Maine-et-Loire exposées à un.risque nécessitant la réalisation d'un dossier d'information communal sur les risques majeurs ;
VU l'arrêté CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes du Maine- et-Loire où s'applique l'article L.125-5-du code de l'environnement concernant l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ; VU l'arrêté modificatif CAB/SIDPC n°2014332-0005 du 28 novembre 2014 portant compétence et actualisation de la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que des commissions d'arrondissement, des commissions communales et intercommunale relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public ;
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2015-054 du 20 mai 201$, portant compétence et
composition de la Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;
Considérant qu’il y a lieu d’assouplir la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 3
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%:
I est constitué au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une sous- commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
Article 2 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est compétente pour émettre des avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de sfationnement de caravanes.
Ces dispositions s’appliquent dans les zones soumises à un risque naturel où technologique prévisible telles qu’elles sont définies par l’arrêté préfectoral pris pour l’application de Particle L. 443-2 du Code de PUrbanisme,
Ces zones comprennent notamment celles mentionnées à l’article R 125-10 du code de l’environnement dans le cadre du droit à Pinformation sur les risques majeurs.
T- Composition de Ia sous-commission départementale
Article 3 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ést placée sous la présidence d’un membre du corps préfectoral ou, en cas d'empêchement, par un des membres titulaires désignés au 1) :
D) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après on leurs suppléants :
le chef de service interministériel de défense et de protection civile ;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le directeur départemental des territoires ;
le directeur départemental de la cohésion sociale ;
le directeur départemental des services d'incendie et de secours. LLSSS
2} Est membre avec voix délibérative pour les établissements de plein air, le cas échéant, sur décision du Préfet :
v le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.
016 3) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Y le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par jui, ou le conseiller municipal qu'il aura
délégué ;
# les autres représentants des services de PÉtat, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1} mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
v le président de l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement des terrains de camping et de caravaning lorsqu'il existe un tel établissement. Le président peut être représenté par un vice-président, où à défaut, par un membre du comité ou conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
4) Est membre avec voix consultative :
# le président du syndicat départemental de l'Hôtellerie de Plein Air (HPA), représentant des exploitants de camping dans le Maine-et-Loire, ou son représentant.
Article 4 :
Le Président peut également appeler à siéger à titre consultatif les administrations non membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour, ainsi que toute personne qualifiée.
XE- Fonctionnement de la sous-commission départementale
Article 5 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le service interministériel de défense et de
protection civile de la préfecture.
Article 6 :
La sous-commission départementale se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour, qui est adressée aux membres de la sous-commission départementale au moins dix jours à l'avance, sauf impossibilité résultant d'une situation d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure.
Ce délai ne s'applique pas lorsque fa commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 7 :
En cas d'absence des représentants des, services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux, membres de la sous-comimission ou de leur représentant, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la saus-commission départementale ne peut délibérer.
Article 8 :
La sous-commission départementale examine les dossiers qui lui sont soumis et donne un avis favorable ou
défavorable.
Article 9 :
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 2 alinéa 3 sont pris en compte lors de ce vote.
017 Un membre de la sous-commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il 4 un intérêt personnel,
Article 10 :
La sous-coinmission départementale peut proposer la réalisation de prescriptions. Elles sont classées par ordre de priorité ou d'importance,
Article 11 :
Un compte-rendu de séance est établi après que la commission ait émis tn avis. 1 fait apparaître le nom des membres ayant voix délibérative, la teneur de leur avis respectif et leurs observations éventuelles.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police et au propriétaire et/ou exploitant du terrain de camping.
Article 12 :
La sous-commission départementale adresse annuellement à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité un rapport d'activité dé l'arinée écoulée,
Article 13 :
Le présent arrêté est applicable à compter du 1% ‘octobre 2016 ét abroge, de facto, l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2015-054 du 20 mai 2015 portant compétence et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de éamping et de stationnement des caravanes.
Article 14:
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Maïhe-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de [a cohésion sociale, le directeur du service départemental d‘incendie ët de secours, le chef du service interministériel de défense et protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du-présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 9 6 GEp. 208
belle. Béatrice ABOLLIVIER
07 7
Ex L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation ét des
coliectivités locales
Bureau des structures et finances locales
Arrêté n° DRCL/BSFL/2016- 42 ®
Création de la commune nouvelle
de Doué-en-Anjou
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L. 2113-22 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 916 du 29 novembre 2000 imodifié portant création de la communauté de communes de la région de Doué-la-Fontaine ;
Va l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016 n° 122 du 22 septembre 2016 portant retrait, à compter du 29 décembre 2016, des communes de Denezé-sous-Doué, Louresse-Rochemenier et Les Ulmes de la communauté de communes de la région de Doué-la-Fontaine ;
Vu les délibérations concordantes, en date du 27 juin 2016, des conseils municipaux des
communes membres de la cominunauté de communes de la région de Doué-la-Fontaine sollicitant la création à compter du 30 décembre 2016 d’une commune nouvelle dénommée Doué-en-Anjou én Heu et place de toutes les communes membres, à cette même dâte, de la cominunauté de communes ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux de former une seule et même commune regroupant toutes les communes composant ladite comimunauté de communes au 30 décembre 2016 ;
Considérant que le projet de création d’une commune riouvelle constituée de. toutes les communes membres, au 30 décembre 2016, de la communauté de communes de la région de Doué-la- Fontaine a pour objet la rationalisation de Paction administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Est créée, à compter du 30 décembre 2016, une commune nouvelle constituée de
l’ensemble des communes membres, à la date précitée, de la communauté de communes de la région de
Doué-la-Fontaine, à savoir les communes de Brigné, Concourson-sur-Layon, Doué-la-Fontaine, Forges,
Meigné, Montfort, Saint-Georgés-sur-Layon et Les Verchers-sur-Layon (canton de Doué-la-Fontaine, arrondissement de Saumur).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Doué-en-Anjou. Son chef-lieu est fixé au chef lieu de l'ancienne commune de Doué-la-Fontaine (adresse du siège de la mairie : 16, place Jean-Bégault).
lu
019 Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 11 048 habitants pour la population municipale et à 11 440 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2016).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Article 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Brigné, Concourson-sur-Layon, Doué-la-Fontaine, Forges, Meigné, Montfort, Saint-Georges-sur-Layon et Les Verchers-sur-Layon, qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maire délépué ;
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune délépuée d'un conseil de la commune déléouée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres, Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la communauté de communes de la région de Doué-la- Fontaine et par ses communes membres au 30 décembre 2016. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties, Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations de la communauté de communes de la région de Doué-la- Fontaine et de ses communes membres au 30 décembre 2016 sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7 : Les personnels en fonction dans la communauté de communes de la région de Doué- la-Fontaine et ses communes membres au 30 décernbre 2016 relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Article 8 : La création de la commune nouvelle emporte suppression de la communauté de communes de la région de Doué-la-Fontaine à compter du 30 décembre 2016.
La commune nouvelle est substituée à la communauté de communes de la région de Doué-la- Fontaine et à ses communes membres au 30 décembre 2016 dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Article 9 : La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Doué-en-Anjou est rattachée au centre des finances publiques de Doué-la-Fontaine.
529 Est expressément autorisé, à compter de la date de création de la commune nouvelle et jusqu’au 31 décembre 2016, l’enregistrement, dans la comptabilité des anciennes communes et de la communauté de communes de la région de Doué-la-Fontaine d'opérations permettant de liquider les affaires courantes.
Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans la communauté de communes de la
région de Doué-la-Fontaine et dans ses communes membres sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs d’avances et de recettes de la commune nouvelle et au plus tard le 31 janvier 2017.
Article 10 : La commune nouvelle de Doué-en-Anjou est autorisée à effectuer les opérations de liquidation de la communauté de communes de {a région de Doué-la-Fontaine rendues nécessaires par le retrait de la communauté de communes, au 29 décembre 2016, des communes de Denezé-sous-Doué, Louresse-Rochemenier et Les Ulmes.
Article 11: Des arrêtés ultérieurs déterminent, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Artiele 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le président de la
communauté de communes de la région de Doué-la-Fontaine et les maires des communes membres, au
30 décembre 2016, de ladite communauté de communés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont la communauté de communes et chacune des communes formant la commune nouvelle sont membres, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et- Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet
d'une mention au Journal officiel de la République française.
Angers, le 23 SEP. 2016
de Béatrice ABOLLIVIER
021 7
EX 5
Liberté < Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la Yéglementation
êt des toilectivités locales
Büréau de la réglementation. et
des élections
AnétéproLaoién DRCL-BRE.2ot6 -1204
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code-de la route ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant la création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu l'arrêté du 7 décemibré 1995 relatif aux. Conditions d'agrément. des établissements et écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis et la formation continue ;
Vu la demande du 26 juillet 2016 présentée par Mine Pascale JAMOTTE en vue d’agréer un établissement d’enscignement ässurant la préparätion du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et la formation cotitinue :
Vu l'avis favorable de la. commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
Sur propôsition du secrétaire général dé la préfecture,
-ARRÊTE-
Article 1°, — Le centre de formation APJ Formations Taxis, Les Jardinets - 50530 SARTILLY, est
autorisé. à assurer, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 7 décembre 1995, la formation des candidats à l’éxamen du certificat de capacité de conducteurs de taxis dans les locaux suivants :
- Hôtél IBIS, rue de la Possonnière — 49100.ANGERS
- Hôtel KYRIAD, 8 avenue Aliénior d'Aquitaine — 49070 BEAUCOUZÉ
- PARK Hôtel, 4 avenue Anatole Manceau — 49300 CHOLET
- Hôtel IBIS, avenue des Sables d'Olonne - 49300 CHOLET
Place Michel Debré 49934 ANGERS CEDEX 9.
Téléphone ; 02 41 87 8E 81
vvw.maine-et-loire,pref.gouv.ft 0 2 Article 2.- La formation des candidats à l’exaimen et la formation continué est assurée par M. Armand LANEELLE, Mme Maha ESBER épouse LE FRANCOIS et Mme Pascale BURCKEL épouse JAMOTTE.:
Article 3, — L'agrément est délivré pour une période de trois ans ; la demande de renouvellement devant être formulée trois moîs avant l’échéance de l’agrément en cours.
Article 4. - Le centre de formation APJ Formations Taxis doït informer sans délai la préfète de tout changement apporté dans les conditions d'exploitation prévues aux artieles 2 et 3 de l'arrêté du 7 décembre 1995 et en tout état de cause dès la cessation de l'activité d'enseignement.
Article 5. — Le centre de formation APJ Formations. Taxis adresse chaque année à la préfète, un rapport sur l’activité de Péftablissément en mentionnant. le nombre de personnes ayant suivi les formations et les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l'examen.
Article 6, — La préfète peut, après avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise, procéder au retrait ou à la süspension de l’agrément dans le cas où les conditions d'agrément fixées par l’atrêté du 7 décembre 1995 ne sont pas ou plus respectées.
Article 7. — Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Mine Pascalé JAMOTTE.
Fait à Angers, le 93 SEP, 206
Pour la préfête et par délégation,
le directeut de la réglementation
et des collectivités locales;
ar) Régis DUFERNEZ
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours administratif (grcieux ou hiérarchique) soit d’un fecours contentieux devant le tribunal adrainistratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, Ce recours n’a pas d’effet suspensif.
024 Liberté.» Égoliré.« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISÉ
PRÉFETDE MAÏNE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté DRCL DRE /2.016- 4845 portant autorisation contrôle technique
des petits trains-routiers
Modificatif n°2
ARRÊTÉ
la prétète de Maine-ét-Loirè,
üfficier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la rôute et notâmment sés atticles R. 323-1 à R. 323-26,
Vi l'arrêté du À juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progréssion lente,
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif À la mise en place et.à l’organisation du contrôle
technique des véhicules. dont le poids n'excède pas 3,5.tonnés,
Va l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres qué les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme. et de loisirs, ét notamment son article 4,
Vu la circulaire du Ministère de l'Equipement et des Transports, en date du 12 février 2004
rélatifaux petits trans roûtiers touristiques,
Vu l'arrêté n° 06-699 dn 8 juin 2006 portañt désignation de la société APAVE NORD-OUEST SAS en qualité d'expert pour le contrôle technique des petits trains routiers dans le département de Maïine- et-Loire,
Vu l’airêté DRCL 2013 h° 408 du 20 juin 2013 portät rmodification de dériominätion, sociale,
dé « CETE APAVE NORD-OUEST » en « APÂVE NORD-OUEST SAS:» à coripter du 16 mai 2013,
Vu le courrier dé la société APAVÉ NORD-OUEST SAS du 13 septembre 2016, inforinant la modification de l’adresse du:siège social,
Sur proposition du sécrétaire général de là préfecture,
ARRETE
Article 1° - L'article 1% de l'arrêté préfectoral DRCL 2013 n° 699 du 20 juin 2013 est remplacé par lés dispositions suivantes :
«APAVE NORD-OUEST SAS
340, avenue de la Marne
CS 43013
59703 MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX »
no LA 7 Article 2- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du Jogément des Pays-dé-la-Loire, au directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et à la société APAVE NORD-OUEST SAS.
Faità ANGERS, le 2 3 GEP, 5916
Pour la préfète ét par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
Régis DUFERNEZ
026 EX Ze
Liberié » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des structures et finances locales
Arrêté n° DRCL/BSFL/2016- À 2€
Création de la commune nouvelle
de Segré-en-Anjou Bleu
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L. 2113-22 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-93 n° 913 du 16 décembre 1993 modifié autorisant la transformation du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de la région de Segré en communauté de communes;
Vu les délibérations concordantes en date du 14 juin 2016 des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du canton de Segré sollicitant la création à compter du 15 décembre 2016 d’une commune nouvelle dénommée Segré-en-Anjou Bieu en lieu et place de toutes les communes membres de la communauté de communes ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes membres de la | communauté de communes du canton de Segré de former une seule et même commune regroupant toutes les cominunes de ladite communauté de communes ;
Considérant que le projet de création d'une commune nouvelle constituée de tontes les commuries membres de la communauté de communes du canton de Segré a pour objet la rationalisation de l’action administrative etune meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* : Est créée, à compter du 15 décembre 2016, une commune nouvelle constituée de
Pensemble des communes membres de la communauté de communes du canton de Segré, à savoir les communes d’Aviré, Le Bourg-d’Iré, La Chapelle-sur-Oudon, Chatelais, La Forrière-de-Flée, L’Hôtellerie- de-Fiée, Louvaines, Marans, Montguillon, Noyant-la-Gravoyère, Nyoiseau, Sainte-Gemmes-d’Andigné, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Sauveur-de-Flée et Segré (canton de Segré, arrondissement de Segré).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Segré-en-Anjou Bleu. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Segré (adresse du siège de la mairie : 1, rue de la Madeleine),
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 17 507 habitants pour la population municipale et à 18 344 habitants pour la population totale (chiffres er vigueur au ler janvier 2016).
027 Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Article 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées d’Aviré, Le Bourg-d’iré, La Chapelle-sur-Oudon, Chatelais, La Ferrière-de-Flée, L'Hôtellerie-de-Flée, Louvaines, Marans, Montguillon, Noyant-la-Gravoyère, Nyoiseau, Sainte-Gemmes-d’Andigné, Saint-Martm-du- Bois, Saint-Sauveur-de-Flée et Segré, qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maire délégué :
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers cominunaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la communauté de communes du canton de Segré et par ses communes membres, Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leut échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle,
Les biens, droits et obligations de la communauté de communes du canton de Segré et de ses communes membres sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci,
Article 7 : La création de la commune nouvelle emporte suppression de la communauté de communes du canton de Segré à compter du 15 décembre 2016.
La commune nouvelle est substituée à la communauté de communes du canton de Segré et à ses communes membres dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de La Ferrière-de-Flée et de Saint-Sauveur-de-Flée (« SIAEP des Flées »), le syndicat intercommunal d’unité pédagogique (SIUP) de La Ferrière-de-Flée, Saint-Sauveur-de-Flée et Montguillon et le syndicat intercommunal des ressources en eau des mines de fer de Segré (SIREMIF), dont les périmètres sont inclus en totalité dans le périmètre de la commune nouvelle, sont dissous de plein droit à compter du 15 décembre 2016. La commune nouvelle est substituée aux syndicats précités dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article 6 du présent arrêté.
Article 8 : Les personnels en fonction dans la communauté de communes du canton de Segré et ses communes membres ainsi que dans les syndicats visés au dernier alinéa de l’article précédent relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, Les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
072€ à Article 9 : La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu est rattachée au centre des finances publiques de Segré,
Est expressément autorisé, à compter de la date de création de la commune nouvelle et jusqu’au 31 décembre 2016, l’enregistrement, dans la comptabilité des anciennes communes, de la communauté de communes du canton de Segré et des syndicats visés à l'article 7 du présent arrêté, d'opérations permettant de liquider les affaires courantes.
Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans la communauté de communes du canton de Segré et dans ses communes membres sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs d’avances et de recettes de la commune nouvelle et au plus tard le 31 janvier 2017.
Artiele 10 : Des arrêtés ultérieurs déterminent, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Segré, le président de la communauté de communes du canton de Segré et les maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Angers, le 24 SEP, 2016
Ipolrueeh
Béatrice ABOLLIVIER
029 050 ÉX 4
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfécture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et
dés élections
Arrêté DRCL 2016 -550
Désigiüation des membres du jury chargé dé ln
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
La Préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-55-2 à D. 2223-55-
12,
Va l'arrêté du 30 avtil 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avrit 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2012-739 du 21 décembre 2012 désignant pour 3 ans les membres du jury chargé de Îa délivrance des diplômes dans le secteur funéraire,
Vu les désignations du Président de l’Association des maires de Maine-et-Loire, du Président de la
Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire, du Président de FUniversité d'Angers, du Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale dé Maine-et-Loire et de la
Présidente de l'UDAF de Maine-et-Loire, ainsi.que la proposition du directeur départemental de. la protection des populations de Maine-ét-Loire, en vue du renouvellement dudit arrêté préfectoral,
ARRÊTE
Article 1%, — La liste dés pérsoïines habilitées, dans le département de Maïne-et-Loïre, pour remplir
les fonctions de membres du jury chargé dé la délivrance des diplômes dans le secteur fanéraire est établie comme suit :
1) personnes-désignées par l'Association départementale des maires de Maine-et-Loire (9 rüe du.Cloñ 49000 ANGERS) :
Mine Añnie POTIER, imairé honoraire de Souzay-Champigüy,
— M. Jean-Louis GASCOIN, maire honoraire de La Membrolle-sur-Longuenée, —M.Joseph ERGAND, maire délégué de Baügé, coimurie de Baugé-en-Anjou,
2) personnes désignées par la Chambré de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire (8 boulevard du Roi René BP 60626 - 49006 ANGERS cedex 01) :
— M. Fabrice ANGER, préimier vice-président,
_ Mme Catherine BARTHÉLÉMY, coordinatrice des conseils territoriaux, — Mme Laurence GATÉ, membre élu,
— M. Jean-Guy SARRAZIN, conseiller technique.
Place Michet Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02.41 81.81 8i www: maine-et-loire.gouvfr 3) personnes désignées par l’Université d'Angers (Faculté de médecine rue Haute de Reculée 49045 ANGERS cedex 01) :
— Mme Anne-Laurence PENCHAUD, maître de conférence dé sociologie,
— M. Dominique FOURNIER, professeur d'anatomie,
— Mme Clotilde ROUGE-MAILLARD, professeur de médecine légale,
4) personnes proposées par le directeur départeniental de la prôtection des populations de Maine-gt-Loire (Cité administrative 49047 ANGERS cedex 01):
— Mme Cécile COQUEREAU, contrôleur,
— M. Joseph REIFFERS,; inspecteur.
5) personnes désignées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire (9 rue du Clon 49000 ANGERS) :
— M. François CAÏLLER-GRUET, attaché terrñorial à [a mairie d'Avrilié, — Mme Françoise ROCHE, attachée principale territoriale à la mairie de Montreuil-Juigné.
6) personnes désignées par l’Union départementale des associations familiales de Maine-et- Loire (4 avenue Patton 49000 ANGERS) :
— Mme Marie-Josée DOUCET,
—Mme Isabelle CHIMIER-DELAVEAU.
Article 2, — Cette liste, qui prend effét À compter de sa publication, est actualisée tôus les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées.ou ayant déménagé hors du département.
Article 3, — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 20 septembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
lé secrétaire général de la préfesture,
Pascal GAUCT
[en CN F2 7
EX LL.
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Préfecture de Maïné et Loire
Direction dé la réglementation
et des.collectivités locales
Bureau des struetures et finances locales
.. ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL, DRCL/BSFL 2016 n° 4 Ÿ #
du 9 SEP, 20iortant retrait de la communauté de communes du pays d'Ancenis du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de l'Erdre 49 « SIERDRE 49 »
Le Préfet de la région Pays de la Loire La Préfète de Maine-et-Loire Préfet de la Loire-Atlantique
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
© officier de Ja Légion d'honneur
officier de l'ordre nâtional du Mérite
Vu ié code général des collectivités tétritoräles (CGCT), notämment.sés ärticles L.5211-5-1, L.5211- 19,8.5211-25-1, L.5212-1 et suivants, L.5214-21 ;
Vu l'artêté-préfectoral D2-82 n°32 du 12 janvier 1982 portant-création du syndicat intercommunal du bassin de l'Erdre amont, modifié par l'arrêté interpréfectoral D3-2008 n°636 du 6 novembre 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL 2015 n°105 du 22.décembre 2015 portant création, à Ja date du 28 décembre 2015, de la commune nouvelle d'Erdre-en-Anjou, constituée des communes de Brain-sur- Longüenée, Gené, La Pouëze et Vern-d'Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 intégrant aux statuts de la communauté de cominunes du pays d'Añcenis là compétence « gestion des milieux aquatiques » et actant la représentation-subsfitution de celle- oi au séin du STERDRE 49, en Heu et place de la commune de Vritz; U
Vu la délibération du 14 janvier 2016 aux termes de-laquelle le conseil municipal de Vritz a décidé de solliciter le retrait.de sa commune du, SIERDRE 49 ; i
Vu la délibération du 3 mai. 2016 du comité syndical du SYERDRE 49 approuvant la nouvelle composition du syndicat fixéé à l'article 1° de ses:statuts; ‘
Vu les délibérations des conseils münicipaux des communes mémbres, approuvant là modification Statutaire proposée :
- Añpgrie : délibération du 6 jüih 2016,
- Candé : délibération du 2 juin 2016,
- Challain-la-Potherie : délibération du 16 juin 2016, $ - Erdre-én-Anjou : délibération du. 6 juin 2016, _ - Freigné : délibération du 14 juin 2016,
- La Coruaille : délibération du 13 juin 2016
- Le Louroux-Béconnais : délibération du 19 mai 2016,
Considérant là substitution de la communauté de communes du pays d'Anéeïis, à la commune de Vritz dans sa demande de retrait du SIERDRE 49 ;
#
Place Michel Debré -49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone: 02 41 81 81 81 ‘ 0
www.maine-et-loite.pref gouv.fr CN CN Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire- Aflantique ;
Arrête :
Article 1#: Est prononcé le retrait, du SIERDRE 49, de la communauté de communes du pays d'Ancenis,
Article 2 :
Article 3 :
pour la partie de son territoire comprenant la commune de Vritz.
Les conditions financières de ce retrait sont fixées dans le respect des dispositions de l'article L5211-25-1 du CGCT.
L'article 1% des statuts du SIERDRE 49 figurant. dans l'arrêté interpréféctoral du 6 novembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dénomination :
Le périmètre du syndicat intercommunal du bassin de l'Erdre amont est composé des communes de: Erdre-en-Anjou, Le Louroux-Béconnais, Angrie, La Cornuaillé, Candé, Fréigné et * Challain-la-Potherie.
Le syndicat prend la dénomination de syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de l'Érdre 49 « SIERDRE 49 ».
Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIERDRE 49, le président de la cominunauté de communes du pays d'Ancenis et les mairés des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ‘de l'exécution du présent artêté qui sera. publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique.
Le Préfet de la région Pays dé la Loiré La Préfète de Maine-et-Loire Préfet de laLoire-Atlantique Pour la préfête et par délégation
Pour le préfet ët par délégation le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire généralde fa préfecture,
Pascal GAUCI Liberté » Égalité + Fraternité
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Préfecture
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collectivités locales
Bureau des structures et finances
locales
Arrêté n° DRCL/BSFL/2016- 42.3
Création de la commune nouvelle
de Val d'Erdre-Auxence
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 à L. 2113-22 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de La Cornuaille, Le Louroux-Béconnais et Villemoisan en date du 29 juin 2016 sollicitant la création d’une commune nouvelle en lieu et place des trois communes ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de La Cornuaille, Le Louroux-Béconnais et Villemoisan en date du 28 septembre 2016 tendant à çe que la commune nouvelle soit dénommée Val d’Edre-Auxence et que son chef-lieu soit fixé au chef-lieu de l’ancienne commune du Lotiroux-Béconnais ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes de La Cornuaille, Le Louroux-Béconnais et Villemoisan de former une seule et même commune ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes de La Comuaille, Le Louroux-Béconnais et Villemoisan à pour objet la rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Est créée, à compter du 1$ décembre 2016, une commune nouvelle constituée des
communes de La Cornuaitle, Le Louroux-Béconnais et Villemoisan (arrondissement d'Angers, canfon de Chalonnés-sur-Loire),
Article 2 : La commune nouvelle est dénommée Val d'Erdre-Auxence, Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune du Louroux-Béconnais (adresse du siège de la mairie: Î, place de la mairie).
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 4 692 habitants pour la population municipale et à 4 764 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au Jer janvier 2016).
sul Article 4 : À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes.
Article 5: Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de La Cornuaille, Le Louroux-Béconnais et Villemoisan qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
— d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maire délégué ;
— d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un où plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6: La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle,
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle
dès la création de celle-ci.
Article 7: La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Article 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9 : La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence est rattachée au centre des finances publiques du Lion-d’Angers.
Est expressément autorisé, à compter de la date de création de la commune nouvelle et jusqu’au 31 décembre 2016, l’enregistrement, dans la comptabilité des anciennes communes, d'opérations permettant de liquider les affaires courantes,
Les répisseurs d’avances et de recettes en fonction dans les anciennes communes sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs d’avances et de recettes de la commune nouvelle et au plus tard le 31 janvier 2017.
Article 10 : Des arrêtés ultérieurs déterminent, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la création de la commune nouvelle, Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires de La Cornuaille, Le Louroux-
Béconnais et Villemoisan sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l’État,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet
d’une mention au Journal officiel de la République française.
Angers, le 8 0 SEP. 2016
helhust Béatrice ABOLLIVIER 8 Liberté Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMOUNISTERIALITE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Installation classée pour la protection de l'environnement
ENREGISTREMENT
GAEC DES COTEAUX DU LYS
« L’Etang » - La Tourlandry
à CHEMILLE-EN-ANJOU
DIDD - 2016- n° Hé 5
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Natioual du Mérite,
VÜ le Code.de l'Environnement dans sa partie législative, titre 1” du livre V et dans sa partie réplementaire, titré 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’énvironnement ;
VU Patrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicäbles aux installations relevant du régime de l’enregistrement âu titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomencläture des füstallations classées pour la protection de l’environnement ;
VU f'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions nationäl à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution dés-saux par les nitrates d’origine agricole ;
VU la demande formulée par Madame et Monsieur les gérants du GAËC.DES COTEAUX.DU LYS, dont le siège social est situé au lieu-dit "L'Etang” - La Tourlandry à CHEMILLÉ EN ANJOU (49120), afin d'être autorisés À exploiter un élevage porcin, situé à la même adresse ;
VU les plans annexés au dossier ;
VU le rapport du Directeut départemental dé la protection des populations, inspectenr des installations classées, du'20 juin 2016 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'envirorinement et des risques sanitaires et technologiques Jots de sa séance du 28 juillet 2016 ;
1/16 Ü 4 9 CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.512.7 du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, sont soumis à enregistrement les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1, orsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des . installations classées ;
CONSIDÉRANT que le plan d'épandage autorisé est suffisamment dimensionné pour l'épandage des effluents ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction s'effectue dans le cadre de l'installation d'un jeune agriculteur ;
CONSIDÉRANT que le nouveau bâtiment va permettre d'optimiser la gestion de l'élevage en regroupant l'ensemble des reproducteurs sur un même site ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par Je présent arrêté, permettent de prévenir. les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511.1 du livre V du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, Ia salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ; .
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1 —- Madame et Monsieur les gérants du GAEC DES COTEAUX DU LYS, dont le siège social est situé au lieu-dit "L'Etang” - La Tourlandry - 49120 CHEMILLÉ EN ANJOU, sont autorisés à exploiter un élevage de porcs, situé à la même adresse.
Article 2 - Cet élevage constitue un établissement soumis à ENREGISTREMENT sous la rubrique
2102 2a) | E* Porcs (établissements Elevage de . 1181 d'élevage, vente, transit, ….) porcs Plus de 450 animaux animaux- en stabulation ou en plein air équivalents
{€ : enregistrement)
La capacité maximale de l'élevage est de 1 181 équivalents-animaux répartis en 184 truies et/ou verrats, 21 cochettes non saillies, 440 porcelets en post-sevrage et 520 porcs charcutiers.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT DE L'INSTALLATION
Article 3 - Au sens du présent arrêté, on entend par :
"Habitation" : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
"Local habituellement occupé par des tiers" : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
"Bâtiments d'élevage" : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d’attente des élevages bovins, les quais d’embarquement, les enclos des élevages de pores en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos ;
26 Q 4 "Annexes" : foute structure annexe, notarnment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ;
"Etfluents d'élevage" : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d’ensilage par exemple) issus de Pactivité d'élevage et des annexes ;
"Traitement des effluents d’élevage" : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage ;
"Epandage" : action mécanique d’application d’un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;
"Azote épandable" : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l’azote volatilisé lors de la présence de l’animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
"Nouvelle installation" : installation dont le dossier d’enregistrement a été déposé après le 1 janvier 2014 ou installation faisant l’objet après cette date d’une modification substantielle nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement en application de l’article R512-46-23 du Code de l'Environnement, Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pour Les porcs et 150 pour les vaches laitières ;
"Tnstallation existante" : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande (annexe 1).
Article 4 - L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d’animaux présents dans installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le Code Rural et de la pêche maritime ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques (article 14);
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 20)
- le plan d’épandage (cf. art. 24-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art. 24-4) ;
- le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d’effluents d’élevage, le cas échéant (c£ art, 31);
- les bons d’enlèvements d’équarrissage,
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Article 5
I. - Les bâtiments d’élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l’exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l’exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l’exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l’exception des piscines privées ;
3/16
047 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d’enregistrement ;
50 mètres des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d’un kilomètre le long de ces cours d’eau en amont d’une pisciculture, à l’exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
IL - Pour les installations existantes, ces dispositions ne s’appliquent qu'aux bâtiments d’élevage, annexes pour lesquels le dossier a été déposé après le 1" janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance de {a préfète après le 1* janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
Article 6 + L'exploitant prend Les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de lexploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Article 7 - L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d’infrastructures agro- écologiques de type haïes d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d’eau,
TITRE 3 : PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Article 8 - L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammabies sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion,
Article 9 - Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l’article 14.
Article 10 - Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction,
Article 11
L - Tous les sols des bâtiments d’élevage et des aires susceptibles de produire des jus, toutes les installations d’évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité, La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre Pécoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage.
À lPintérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d’un mètre au moins.
IL - Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l’article 20 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l’air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l’étanchéité.
46
D ne Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1° juin 2005 et avant le 1° janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 26 février 2002, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d’élevage liquides construits après le 1% janvier 2014 sont conformes aux Ï à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l’arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
IT. — Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l’objet d’une surveillance appropriée permettant de s'assurer de leur bon état.
IV. — Les dispositions du TI ne s’appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le 1 octobre 2005.
Article 12 - L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment Pintervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par "accès à l’installation” une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de Pinstallation stationnent, lorsqw’il n’y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de l’instailation.
Article 13 - L'installation dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques.
À défaut des moyens précédents, une réserve d’eau d’au moins 120 m° destinée à l'extinction est accessible
en toufes circonstances.
La protection interne contre l’incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s’il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : "Ne pas se servir sur flamme gaz" ; - par la mise en place d’un extincteur portatif "dioxyde de carbone" de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l’entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l’objet d'une vérification annuelle conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l’entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d’appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d’appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d’appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d’appel des secours à partir d’un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d’accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
5/16 TITRE 4 : DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTS
Article 14 - Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si l’exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d’incendie ou d’explosion telles que mentionnées à l’article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à Particle 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques,
TITRE 5 : DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 15 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits fiquides inflammables, ainsi que d’autres produits toxiques ou dangereux pour 8 p q P q P Penvironnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
«50 % de la capacité globale des réservoirs associés,
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double paroi.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention,
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
Lorsque les stockages sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
TITRE 6 : EMISSIONS DANS L'EAU ET DANS LES SOLS
Article 16
I. - Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L.212-1 et suivants du Code de l'Environnement.
6/16
D44 IL - Les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d’action pris en application des articles R.211-80 à R.211-83 du Code de l’Environnement sont applicables.
Article 17 - Les dispositions de la présente section s’appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à Pexclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l’article L.211-2 du Code de l'Environnement.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par Pexploitant dans son dossier,
Toutes les dispositions sant prises pour limiter la consommation d’eau,
Article 18 - Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur qui est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l’installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l’ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion,
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d’eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d’eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas Pautorisation mentionnée à l’article L.214-3 du Code de l'Environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de Particle L.214-18 du même code,
Article 19 - Toute réalisation ou cessation d’utilisation de forage est conforme aux dispositions du Code minier et à l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
TITRE 7 : COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS
Article 20 - Le stockage des effluents est assuré par : 868 m° utiles de préfosse sous bâtiments et dans une fosse extérieure couverte de 180 m° utiles.
L'autonomie de stockage de 7,5 mois est atteinte au 1° octobre 2016 par la création d'un nouvel ouvrage. Le nouveau dispositif de stockage est déclaré à l'Inspection des Installations Classées.
L - Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage des effluents d'élevage,
Le plan des réseaux de collecte des effluents d’élevage est tenu à disposition de l'inspection de Penvironnement, spécialité installations classées.
I. - Les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de l’article R.211-81 du Code de l'Environnement.
Le stockage au champ des effluents visés au 2° du Îl de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier,
Article 21 - Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d’exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d’une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel où un réseau particulier.
746 0 À 5
OT Article 22 - Les rejets directs d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits,
TITRE 8 : EPANDAGE ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS D’ELEVAGE
Article 23 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués.
Tout rejet d’effluents d’élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit.
L’épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, est soumis à la production d’un plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 24-1 à 24.
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l’article 25.
Article 24-1 - Les effluents d'élevage bruts de l'installation sont épandues sur les terres agricoles conformément au parcellaire annexé à cet arrêté (annexe 2).
Les quantités épandues d’effluents d’élevage sont adaptées de manière à assurer l’apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu’ils peuvent recevoir par ailleurs.
La dose d’azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d’actions nitrates en matière notamment d’équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d’élevage sont adaptées de manière à prévenir :
- la stagnation prolongée sur les sols ;
- Le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article 24-2
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
- identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ;
- identifier par nature et par quantité maximale les effluents d’élevage à épandre, qu'ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ;
- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l’épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents.
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :
- les quantités d’effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l’exploifation ;
- l'aptitude à l’épandage des terres destinées à recevoir les effluents d’élevage bruts ou traités. L’aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l’écologie ; - les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;
- les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies ;
- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ; - les zones d'exclusion mentionnées à l’article 24-3.
c) Composition du plan d’épandage :
Le plan d'épandage est constitué :
- d’une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser Jes surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les cours d’eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l’épandage selon les règles définies à l’article 24-3 ;
8/16
046 - lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre l’exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d’effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;
- d’un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d’îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, l’aptitude à l’épandage, le nom de l’exploitant agricole de l’unité et le nom de la commune ;
- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l’épandage mentionnés au point b, à l’exception des zones d’exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
- du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l’article 24-4.
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité instaliations classées,
d) Mise à jour du plan d'épandage :
Toute intégration ou retrait de surface du plan d’épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance de la préfète.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d’flot de
la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), Ia superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l’unité et l’aptitude des terres à l’épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l’objet d’un plan d’épandage d’une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l’ancien, la transmission de l’aptitude des terres à Fépandage peut être remplacée par les références de l’acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues,
Article 24-3
a) Généralités :
L’épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
- sur soi non cultivé ;
- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du III de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
- sur les terrains en forte pente sauf s’il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d’écoulement et de ruissellement vers les cours d’eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
- sur les sols enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- par aéro-aspersion.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers :
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d’épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d’autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de
916 ‘ 947 camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
CATÉGORIE D’EFFLUENTS DISTANCE minimale CAS particuliers d'élevage bruts ou traités d'épandage
Fumiers de bovins et porcins [15 mètres
compacts non susceptibles
d’écoulement, après un stockage
d’au minimum deux mois
Autres fumiers. 50 mètres En cas d’injection directe dans le sol, la distance minimale est
Lisiers et purins. ramené à 15 mètres.
Effluents d’élevage après un Pour un épandage avec un traitement et/ou atténuant les dispositif de buse palette où de odeurs à l'efficacité démontrée rampe à palettes ou à buses, cette selon les protocoles établis dans distance est portée à 100 mètres. le cadre de l’étude Sentoref 2012
réalisée par Le Laboratoire
national de métrologie et
d'essais,
Digestats de méthanisation,
Eaux blanches et vertes non
mélangées avec d’autres
effluents,
Autres cas 100 mètres
L'épandage du lisier est réalisé avec un matériel performant.
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l’environnement.
L’épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à lalimentation des collectivités humaines ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources);
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à lexception des piscines privées ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
35 mêtres des berges des cours d’eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau. Dans le cas des cours d’eau alimentant une pisciculture, à l’exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d’eau sur un linéaire d’un kilomètre le long des cours d’eau en amont de la pisciculture.
Article 24-4 - La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d’azote épandable issue des animaux de l’installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n’excède pas les capacités d’exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d’azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
10/16
Le
EsgsS E Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe 3.
Article 24-5 - Les épandages sur terres nues sont suivis d’un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d’au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ; - dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage où pour les matières issues de leur traitement.
Cette obligation d'enfouissement ne s’applique pas :
- lors de l’épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols ptis en masse par le gel,
Article 25 - Les effluents d’élevage provenant des activités d'élevage de l’exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d’un traitement spécialisé conformément au titre 1° du livre II où du titre L” du livre V du Code de l’Environnement.
Le cas échéant, l’exploitant tient à la disposition de l'inspecteur de l'environnement le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
TITRE 9 : EMISSIONS DANS L’ATR
Article 26
L - Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d’odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d’air aux abords des bâtiments sont proscrites,
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées,
IL. - Gestion des odeurs :
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter Jes nuisances odorantes,
TITRE 10 : BRUIT
Article 27 - Les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 août 1985 sont complétées en matière d’émergence par les dispositions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne comprotmet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. À cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l’installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n’est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
1146 - pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE
d'apparition du bruit particulier T admissible en db (A)
T <20 minutes 10
20 minutes
45 minutes
2 heures £T < 4 heures
T2>4 heures mal)
wo
- pour la période allant de 22 heures à 6 heures :
émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l’exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
2. L’émergence due aux bruits engendrés par installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tout point de l’intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d’émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à Pintérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 mars 2002).
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq,
ITTRE 11 : DECHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Article 28 - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets :
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d’un stockage dans les meïlleures conditions possibles.
Article 29 - Les déchets de l’exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires,
sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l’environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moÿen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l’attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
12/16 Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l’équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l’équarrisseur.
Les bons d’enlèvements d’équarrissage sont tenus à disposition de l’inspection de lenvironnement, spécialité installations classées.
Article 30 - Les déchets qui ne penvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au Code de l'Environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au Code Rural et de la pêche maritime.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l’intermédiaire d’un circuit de collecte spécialisé,
faisant Pobjet de bordereaux d’enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l’air libre de déchets, à Fexception des déchets verts lorsque leur -brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit,
et Ge
TITRE 12 : AUTOSURVEÏELLANCE
Article 31 - Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l’exploitant et à la disposition de Finspection de l’environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues.
2. Les références de Pilot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l’article 24-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée.
3. Les dates d'épandage.
4. La nature des cultures.
5. Les rendements des cultures,
6. Les volumes par nature d’effluents et les quantités d’azote épandues, en précisant les autres apports d’azote organique et minéral.
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s’il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l’exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d’épandage. Il comporte l’identification des surfaces récepirices, les volumes d’effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d’azote correspondantes,
L'établissement des bordereaux d’échanges et du cahier d’enregistrement définis au IV de Pannexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont considérés remplir aux obligations définies au présent article à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque flot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
13/16
051 Article 32 - Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté D3-2002-n° 37 du 18 janvier 2002.
Article 33 - Uné copié du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de CHEMILLE EN ANJOU et un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la porte de ladite mairie pendant üne durée minimutn d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire CHEMILLE EN ANJOU et envoyé à la préfecture.
Article 4) - Un avis, informant lé public de la présente autorisation, ést inséré par les soins de la préfecture et aux frais de Mme et M. les gérants du GAEC COTEAUX DU LYS dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés daris tout Le dépaïtement.
Article 41 - Le texte complet du présent arrêté peut être consulté. à la préfecture de Maine et Loire, à la sous-préfecture de CHOLET et à là mairie de CHEMILLE EN ANJOU,
Article 42 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de CHOLET, lé Maire de CHEMILLE EN ANJOU, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées et: le Comimandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aü recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità ANGERS:le 26 SEP, 2016
Pour la Pr fête et par délégation,
Le Secréis ié
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours : La présente décision peut être déférée au tribünal administratif de NANTES par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installatioñ présènte pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ceite décision. Le délai de récours est de deux mois por le démandeur où l'exploitant et commence du jour de la notification de la présente décision.
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MODALITÉS DE CALCUL DU DIMENSIONNEMENT DU PLAN D'ÉPANDAGE :
1. Calcul de la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d’azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l’exploitation détaillée au V de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 201 1 susvisé, adapté des dispositions suivantes :
- les quantités d’azote contenues dans les effluents d’élevage produits par l’exploitation et épandues chez les prêteurs de terre ne sont pas déduites du caleul ;
- les effectifs animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l’arrêté préfectoral d'enregistrement le prévoit en raison des contraintes techniques d’exploitation, l'effectif annuel moyen maximal enrepistré.
Ainsi, la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes s’obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d’azote épandable par l'animal fixées en annexe II de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, Cette quantité est corrigée, le cas échéant, par soustraction des quantités d’azote issues d’effluents d'élevage normées où homologuées et exportées et par addition des quantités d’azote issues d’effluents d’élevage venant des tiers, ainsi que par soustraction de l'azote abattu par traitement,
2. Calcul de la quantité d’azote exportée par les végétaux cultivés :
Le caleul s’effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur les parcelles épandables du plan d'épandage, tel que présenté dans le plan d'épandage.
Pour chaque culture ou prairie de l’assolement considéré, les exportations sont obtenues en multipliant fa teneur en azote unitaire des organes végétaux récoltés par le rendement moyen pour la culture ou prairie considérée, ‘
La quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture ou prairie mentionnée dans le plan d’épandage,
La teneur unitaire en azote des organes végétaux récoltés est celle précisée par le tableau 4 "Exportations par les récoltes" de la brochure "Bilan de l’azote à l’exploitation", CORPEN 1988.
Le rendement moyen retenu est le suivant :
- Jorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur Vexploitation pour la culture ou la prairie considérée au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale ;
- en l'absence de références disponibles sur Pexploitation, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le rendement défini pour la culture ou la prairie par l’arrêté préfectoral définissant le référentiel régional mentionné au b du HI de Pannexe I de Parrêté du 19 décembre 2011 susvisé, Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistiques et économiques au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.
3. Prise en compte de la situation des prêteurs de terre.
Pour s’assurer que la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d’exportation en azote des cultures ou des prairies mises à disposition, le pétitionnaire utilise :
- pour l'évaluation de la quantité d’azote produite par le prêteur de terres, les effectifs animaux de son exploitation mentionnés dans la convention d'épandage, I est également tenu compte le cas échéant des
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QD GT importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans la convention d’épañdage ;
- pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, Passolement moyen et les rendements moyeris par culture mentionnés dans la convention d’épandage.
Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les quantités d’azote issu des animaux et destinée à être épandue mécaniquement on par les animaux. eux- mêmes, faisant l’objet de la convention, ajoutées aux quantités d’azote-issues des animaux et destinée à être épandue mécaniquement où par les animaux eux-mêmes produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres, n’excèdent pas les capacités d’exportation des cultutes et des prairies de l’ensemble des tetres concernées (celles mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition).
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DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Installation classée pour la protéction de l'environnement
ENREGISTREMENT
GAEC DES COTEAUX DU LYS
«La Haute Gidonnière »
à CORON
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ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environtiement dans sa païtie législative, titré 1°’du livre V et dans sa partie réglementaire, titre 1°.du livre V relatif aux installations classées pour Ja protection de l’environnement;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables atix installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnémeñt ;
VU L'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national ä-mettre en œuvre dans les zonés vulnérablés afin de réduire la pollution des éaux par les nitratès d’origine agricole ;
VU la demande formulée par Madame et Monsieur les gérants du GAEC DES COTEAUX DU LYS, dont le siège social est situé au lieu-dit "L'Etang" - Lä Tourlandiry à CHEMILLÉ-EN ANJOU (49120), afin d'être autorisés à exploiter un élevage porcin d’une capacité totale de 1 322 équivalents-animaux, situé.au lieu-dit La Gidonnièré" à CORON (49690) ;
VU les plans annexés au dossier ;
VU 1e rapport du Directeur départemental de la protection des populations, inspecteur des installations classées, du 14 juin 2016 ;
VÜ l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa. séance du 28 juillet 2016 ;
116 CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'atticle L.512.7 du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, sont soumis à enregistrement les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l'actualisation du dossier installation classée fait suite à la reprise du site ;
CONSIDÉRANT que la restructuration de l'élevage va permettre une réduction des effluents à épandre ;
CONSIDÉRANT que le parcellaire d'épandage est quasiment inchangé, hormis le retrait de 2 exploitants et qu'il permet l'équilibre de la fertilisation azotée et phosphorée ;
CONSIDÉRANT que le projet est uniquement constitué de réaménagements intérieurs ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire fait appel à un prestataire disposant de matériel équipé de pendillatds ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511.1 du livre V du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1 — Madame et Messieurs les gérants du GAEC DES COTEAUX DU LYS, dont le siège social est situé au lieu-dit "L'Etang" - La Tourlandry - 49120 CHEMILLÉ EN ANJOU, est autorisé à exploiter un élevage de porcs situé au lien-dit "La Gidonnière" - 49690 CORON.
Article 2 - Cet élevage constitue un établissement soumis à ENREGISTREMENT sous la rubrique
en
Elevage de Porcs (établissements L , 1322 d'élevage, vente, transit, ..) pores Plus de 450 animaux animaux- en stabulation où en plein air équivalents
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La capacité maximale de l'élevage est de 1 322 équivalents-animaux, répartis en 410 porcelets en post- sevrage et 1 240 porcs charcutiers.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT DE L'INSTALLATION
Article 3 - Au sens du présent arrêté, on entend par :
“Habitation” : un local destiné à servir de résidence permanente où temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
26 /
069 "Local habituellement occupé par des tiers" : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
"Bâtiments d'élevage" : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de pores en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos ;
“Annexes” : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitenent des effluents, les aires d’ensilage, les salles de traite, à exception des parcours ;
vEffluents d'élevage" : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d’ensilage par exemple) issus de l’activité d'élevage et des annexes ;
“Traitement des effluents d'élevage" : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d’élevage ;
“Epandage" : action mécanique d’application d’un effluent brut ou traité dans ou sur Îe sol ou son couvert végétal ;
"Azote épandable” : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l’animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
Nouvelle installation" : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1% janvier 2014 ou installation faisant l’objet après cette date d’une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d’enregistrement en application de l’article R.512-46-23 du Code de l'Environnement, Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l’installation de 450 pour les porcs et 150 pour les vaches laitières ;
“installation existante" : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement (annexe 1).
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l’exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 - L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le Code Rural et de la pêche maritime ;
-_ les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- Je registre des risques (article 14) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d’élevage (cf. art. 20)
- le plan d'épandage (cf art. 24-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art. 24-4) ;
- le cahier d'épandage y compris les bordereaux d’échanges d’effluents d'élevage, le cas échéant (cf. art.
31);
- les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (cf. art, 25) ;
- Jes bons d’enlèvements d’équatrissage.
316
C5 OS Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Article 5
L. - Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
100 mètres des habitations où locaux habituellement occupés par des tiers (à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés {à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers. Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d’incendie ;
35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement bre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées :
500 mètres en amont des zones conchylicoles ;
50 mètres des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d’un kilomètre le long de ces cours d’eau en amont d’une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où lPélevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
IT. - Pour les installations existantes, ces dispositions ne s’appliquent qu’anx bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1* janvier 2014, ou pour lesquels le Changement notable a été porté à la connaissance de la préfète après le 1° janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au soi ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
Article 6 - L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de Pexploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. :
Axficle 7 - L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d’infrastructures Agro- écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d’eau.
TITRE 3 : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Article 8 - L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Article 9 - Sans préjudice des dispositions du Code du travail, exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans Pinstallation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l’article 14.
Article 10 - Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
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a F9 Article 11
L.- Tous les sols des bâtiments d'élevage et des aires d’ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d’évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d’élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage.
À l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d’un mètre au moins.
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
IL. - Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l’article 20 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveiilance de l’étanchéité.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d’élevage liquides construits après le 1“ juin 2005 et avant le 1° janvier 2014 sont conformes aux 1 à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l’arrêté
ministériel du 26 février 2002, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1“ janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l’arrêté du 26 février 2002
susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de parantir les mêmes résultats.
NL. — Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l'objet d’une surveillance appropriée permettant de s’assurer de leur bon état.
IV. — Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le 1° octobre 2005.
Article 12 - L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par "accès à l'installation" une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n’y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de cireulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de l’installation.
Article 13 - L'installation dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques, constitués d'une réserve d’eau d'au moins 120 m°, accessible en toutes circonstances et conforme à la réglementation en vigueur, Il est complété par un volume d'eau d'environ 90 m° situé dans la fosse couverte située à proximité des bâtiments des veaux.
La protection interne contre l’incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s’il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : "Ne pas se servir sur flamme gaz” ;
5/16
LD
à - par la mise en place d’un extincteur portatif "dioxyde de carbone" de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à Pentrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l’objet d'une vérification annuelle conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l’entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d’appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d’appel de la gendarmerie : 17 :
- le numéro d’appel du SAMU : 15;
- le numéro d'appel des secours à partir d’un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
TITRE 4 : DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Artiele 14 - Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les ans (emploi de salarié ou de stagiaire).
Un plan des zones à risque d'incendie ou d’explosion telles que mentionnées à l’article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l’article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de linspection de l’environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
TITRE 5 : DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 15 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d’autres produits toxiques ou dangereux pour Penvironnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
«50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à P’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double paroi.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets,
66
064 Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
Lorsque les stockages sont à Pair libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant,
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
TITRE 6 : EMISSIONS DANS L'EAU ET DANS LES SOLS
Article 6
I. - Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L.212-1 et suivants du Code de l’Environnement.
I. - Les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d’action pris en application des articles R.211-80 à R.211-83 du Code de l'Environnement sont applicables.
Article 17 - Les dispositions de la présente section s’appliquent aux activités d'élevage de l’installation, à Pexclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l’article L.211-2 du Code de l'Environnement.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par Pexploitant dans son dossier de demande d’enregistrement.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.
Article 18 - Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur qui est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau publie ou sur un forage en nappe, l’ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d’eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d’eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l’autorisation mentionnée à l’article L.214-3 du Code de l'Environnement, Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l’article L.214-18 du même code.
Article 19 - Toute réalisation ou cessation d'utilisation de forage est conforme aux dispositions du Code minier et à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003.
TITRE 7 : COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS
Article 20 - Le stockage des effluents est assuré par : 134 m° de préfosses sous bâtiments et dans trois fosses extérieures non couvertes de 1 417 m° utiles (1 085 + 166 + 166).
1. - Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage des effluents d'élevage.
76
0 (OX (sx. Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l’inspection de Penvironnement, spécialité installations classées,
IE. - Les capacités minimales des équipements de stockage des cfflnents d’élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du F de l’article R.211-81 dun Code de l'Environnement.
Le stockage au champ des effluents visés au 2° du II de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier,
Article 21 - Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice, Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d’une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Article 22 - Les rejets directs d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
TITRE 8 : EPANDAGE ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS D'ÉLEVAGE
Article 23 — Le lisier des porcs est épandu sur le parcellaire (cf. Annexe 11) jusqu'à la mise en service de l'unité de méthanisation, située à VIHIERS. Les contrats signés avec les exploitants, repreneurs devront être dénoncés afin de libérer les surfaces d'épandage.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués.
Tout rejet d’effluents d’élevage non traités dans les eaux superficielles douces où marines est interdit.
L’épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d’un plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 24-1 à 24-5,
Les effluents bruts d’élevage peuvent notamment être traités :
- sur un sife spécialisé dans les conditions prévues à l’article 25.
Article 24-1 - Les effluents d'élevage bruts de l'installation sont épandues sur les terres agricoles conformément au parcellaire annexé à cet arrêté (annexe 2).
Les aliments distribués sont conformes à une alimentation biphase ou multiphase.
Les quantités épandues d’effluents d’élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer L’apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités expottatrices compte tenu des apports de toute nature qu’ils peuvent recevoir par ailleurs.
La dose d’azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d’actions nitrates en matière notamment d’équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- la stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article 24-2
a) Le plan d’épandage répond à trois objectifs :
- identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ; - identifier par nature et par quantité maximale les effluents d’élevage à épandre, qu’ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, on traités ;
- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l’épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents,
8/16 0
CS (ON b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d’épandage sont :
- les quantités d’effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur lexploitation ;
- l'aptitude à l’épandage des terres destinées à recevoir les effluents d’élevage bruts ou traités. L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l’écologie ; - les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;
- les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruis et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies :
- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ; - les zones d’exclusion mentionnées à Particle 24-3.
c) Composition du plan d'épandage :
Le plan d'épandage est constitué :
- d’une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les notns des communes et les limites communales, les cours d’eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exelues à l’épandage selon les règles définies à l’article 243 ;
- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre l’exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d’effluents d’élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;
- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d’ilot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l’épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de fa commune ;
- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l’épandage mentionnés au point b, à l’exception des zones d’exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
- du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l’article 24-4.
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de environnement, spécialité installations classées.
d) Mise à jour du plan d'épandage :
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance de la préfète.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d’flot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l’unité et l’aptitude des terres à Pépandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l’objet d’un plan d'épandage d’une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l’ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l’épandage peut être remplacée par les références de l’acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.
on6 067 Article 24-3
a) Généralités :
L’épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
- sur sol non cultivé ;
- Sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du III de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
- sur les terrains en forte pente sauf s’il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et P P P' P q de ruissellement vers Les cours d’eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
- sur les sols enneigés ;
- sut les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- par aéro-aspersion,
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers :
Les distances minimales entre, d’une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d’autre pat, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l’exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
CATÉGORIE D'EFFLUENTS
d'élevage bruts ou traités
DISTANCE minimale
d'épandage
CAS particuliers
Fumiers de bovins et porcins
compacts non susceptibles
d’écoulement, après un stockage
d’au minimum deux mois
15 mètres
Autres fumiers,
Lisiers et purins,
Effluents d'élevage après un
traitement atténuant les odeurs à
Pefficacité démontrée selon les
protocoles établis dans le cadre
de l’étude Sentoref 2012 réalisée
par le Laboratoire national de
métrologie et d’essais,
Digestats de méthanisation.
Eaux blanches et vertes non
mélangées avec d’autres
effluents.
S0 mètres Ea cas d’injection directe dans le
sol, la distance minimale est
ramenée à 15 mètres.
Pour un épandage avec un
dispositif de buse palette ou de
rampe à palettes ou à buses, cette
distance est portée à 100 mètres.
Autres cas 100 mètres
L'épandage du lisier est réalisé avec un matériel de type pendillards sur les cultures d'automne.
10/16
a Se) c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l’environnement.
L'épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources);
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l’exception des piscines privées :
500 mètres en amont des zones conchylicoles ;
35 mètres des berges des cours d’eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l’exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau.
Article 24-4 - La superficie du plan d’épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d’azote épandable issue des animaux de l’installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux- mêmes, n’excède pas les capacités d’exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d’azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en aimexe 3.
Article 24-85 - Les épandages sur terres nues sont suivis d’un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d’au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ; - dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur traitement.
Cette obligation d’enfouissement ne s'applique pas :
- lors de l’épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Article 25 - Les effluents d’élevage provenant des activités d’élevage de exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d’un traitement spécialisé conformément au titre I du livre IT ou du titre I” du fivre V du Code de l’Environnement.
Le cas échéant, l’exploitant tient à la disposition de Pinspecteur de l'environnement le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
TITRE 9 : EMISSIONS DANS L'AIR
Article 26
IL - Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d’odeurs, de gaz où de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d’air aux abords des bâtiments sont
proscrites.
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
1146 - les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
Il. - Gestion des odeurs :
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes,
TITRE 16 : BRUIT
Article 27 - Les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 août 1985 sont complétées en matière d’émergence par les dispositions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas Ja santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. À cet effet, son émergence, définie par la
différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque linstallation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n’est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE
d’apparition du bruit particulier T admissible en db (A)
T<20 minutes 10
20 minutes
45 minutes <'T <2 heures
2 heures
T2> 4 heures nina
ll
- pour la période allant de 22 heures à 6 heures :
émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l’exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tout point de l’intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cout, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d’émergence,
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l’intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 mars 2002).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
1216
070 TITRE 11 : DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Article 28 - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
- limiter à la source [a quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d’un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 29 - Les déchets de l’exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires,
sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l’environnement,
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l’attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié,
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l’équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l’équarrisseur.
Les bons d’enlèvements d’équarrissage sont tenus à disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Article 30- Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au Code de Environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au Code Rural et de la pêche maritime.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un cirouit de collecte spécialisé, faisant l’objet de bordereaux d’enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de Pinspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage où méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l’air libre de déchets, à l’exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
TITRE 12 : AUTOSURVETELANCE
Article 31 - Un cahier d’épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de Pinspection de l’environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues.
2. Les références de l’flot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l’article 24-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée.
3. Les dates d'épandage.
4. La nature des cultures.
5. Les rendements des cultures.
13/16 0 7 1 6. Les volumes par nature d’effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral.
7. Le mode d’épandage et le délai d'enfouissement.
8. Le traitement mis eñ œuvre pour atténuer les odeurs (s’il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l’exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est: établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte l’identification des surfaces réceptricés, les volumes d’effluents d’élevagé et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d’azote correspondantes.
L'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier d'enregistrement définis au ÎV de l’annexe I de Parrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont considérés remplir aux obligations définies au présent ärticle à condition que le cahiër d’épandage soit complété pour chaque flot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci- dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées. |
Article 32 - Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté D3-2005-n° 798 du 15 novembre 2005,
Article 33 - Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de CORON et un extrait, énumérant les piesciiptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la poïte dé ladite mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de CORON et envoyé à la Préfecture.
Article 34 : Un avis, informant le public de la présente autorisation, est inséré par les soins de la préfecture ét aux. frais de Mme ét MM. les érañts du GAEC COTEAUX DU LYS dans deux jobrnaux locaux où régionaux diffusés danis tout le départément,
Article 35 - Le texte cotnplet du présent arrêté peut être consulté à li préfecture de Maine et Loire, à la sous-préfecture de CHOLET et à la mairie de CORON,
Article 36 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de CHOLET, le Mäire de CORON, Îes inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées et. le Commandant du groupement de gendarmerie de Maïne-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution dn présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 18 SEP, 206:
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de là Préfecture,
Pascal GAUCI
Délais et voies de tecours : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de NANTES par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dängers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L S11-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et cominence du'jour de la notification de la présente décision.
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077 078 ANNEXE 3
MODALITÉS DE CALCUL DU DIMENSIONNEMENT DU PLAN D'ÉPANDAGE :
1. Calcul de la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage disponible sur l’exploitation détaillée au V de l’annexe T de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, adapté des dispositions suivantes :
- les quantités d’azote contenues dans les effluents d'élevage produits par Pexploitation et épandues chez les prêteurs de terre ne sont pas déduites du calcul ;
- les effectifs animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d’enregistrement le prévoit en raison des contraintes techniques d’exploitation, l’effectif annuel moyen maximal enregistré.
Ainsi, la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes s’obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d’azote épandable par l’animal fixées en annexe II de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Cette quantité est corrigée, le cas échéant, par soustraction des quantités d’azote issues d’effluents d'élevage normées ou homologuées et exportées et par addition des quantités d’azote issues d’effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par soustraction de l’azote abattu par traitement.
2. Calcul de la quantité d’azote exportée par les végétaux cultivés :
Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur les parcelles épandables dn plan d'épandage, tel que présenté dans le plan d'épandage.
Pour chaque culture où prairie de l’assolement considéré, les exportations sont obtenues en multipliant la teneur en azote unitaire des organes végétaux récoltés par le rendement moyen pour {a culture ou prairie considérée, ot
La quantité d’azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture ou prairie mentionnée dans le plan d'épandage,
La teneur unitaire en azote des organes végétaux récoltés est celle précisée par Le tableau 4 "Exportations par les récoltes" de la brochure "Bilan de l’azote à l'exploitation", CORPEN 1988.
Le rendement moyen retenu est le suivant :
- lorsque l’exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l’exploitation pour la culture ou la prairie considérée au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale ;
- en l’absence de références disponibles sur l'exploitation, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le rendement défini pour la culture ou la prairie par l’arrêté préfectoral définissant le référentiel régional mentionné au b du HIT de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistiques et économiques au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale,
3. Prise en compte de la situation des prêteurs de terre,
Pour s'assurer que la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n’excède pas les capacités d’exportation en azote des cultures ou des prairies mises à disposition, le pétitionnaire utilise :
- pour l'évaluation de la quantité d’azote produite par le prêteur de terres, les effectifs animaux de son exploitation mentionnés dans la convention d'épandage. Il est également tenu compte le cas échéant des
15/16 0 7 9 importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans la convention d'épandage ;
- pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, l’assolement moyen et les rendements moyens par culture mentionnés dans la convention d’épandage.
Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d’épandage que les quantités d’azote issu des animaux et destinée à être épandue mécaniquernent ou -par les animaux eux- mêmes, faisant l’objet de là convention, ajoutées aux quantités d’azote issues des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres, n’excèdent pas les capacités d’expoitation des cultures et des prairies de l’ensemble des terres concernées (celles mises à disposition, ajoutées à celles noh mises à disposition).
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Le Préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Chôlet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2016-n°117/09
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notammentses articles R.:331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses-articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la cireulation publique ;
Vu l'ariêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à là circulation publique ;
Vu farrêté préfectoral SG/MICCSE. n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par Monsieur Benoît BOUCHET, représentant Beaupréau Vélo Spoït en vue d'être autorisé à organisèr la course cycliste «Challenge des Maugés» qui aüra lieu le dimanche 2 octobre 2016 à Chaudron-en-Mauges, commune de Montrevarilt-sur-Evre.
Vu Ja lettre du 12 juillet 2016 par laquelle les organisateurs déchargent expressémenit l'État, les départéments, les communes ét lets représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui poutraient être causés aux personnes où aux biéris par le fait, soit de l'épreuve où de ses éssäis, soit d'uñ accident sürvénu aù cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent À supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aticun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause a responñsabilité administrative ;
Vu l'assurance sotiscrité pat:les organisateurs, qui prévoit que. l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locales où territoriales, ainsi que contre toute personne rélevant désdites autorités. à ou titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Montrevault-sur-Evre ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de:Maine-et:Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Var l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départémental de cyclisme én date du 14 juillet 2016 ;
30, rue Trémolière : BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 C9—_ ARRÊTE :
Article 1%
Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organiser la course éycliste «Challenge des Mauges» qui aura lieu le dimanche 2 octobre 2016 à Chaudron-én-Mauges, commune de Montrevault-sur-Evre en tarit qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Catégorie : 2-3-Juniors
Lieu dé départ : plage de PEplise
Lieu d'arrivée : rus:du Stade
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d'autorisation et se déroulera de 14H30 à 17430.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article Z
Les orgañisateurs devront sé conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manitestations sportives.
Article 3
Les.organisateuts devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la iañifestation.
Article 4
Le port du casque rigide, Homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, sera obligatoiré pour fous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Article 5
La priorité de passage sera accordée à Ia manifestation, Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettrot notamment en place comme: moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens hurnains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge).de type K10, Chaque signaleur dévra être.porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble où brässard réfléchissant), il devia également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appél téléphonique d'un respotisable.
Seront agréées en qualité de.signaleurs les-personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés parles organisateurs de la course et tlevra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra &fre conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à.ne pas donner.le départ de la mañifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi-que des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera égalément connu de tous et accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, où par des cordages tendus sur des piquets. Les règles imposées par le code de la routé devront être respectés,
L'arrêté n° 2016-ÂC-0386 du Président du Conseil Départemental de Maïñe-et-Loire en date du 23 sépteimbre 2016 relatif à l'interdiction de la circulation sur les routes départementales n°350, n°17 et:n°201, sur la rue du Stade, la rue Jeanne d’Arc, la rue du Frêne et le éhémin rural de l'Odière à Chaudron-en-Maugés, corimune de Montrévauült- sut-Évre (en et hors agglomération) devra être respecté:
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet 0 B Le] Une attention particulière devra être portée au niveau de l'axe de cireulation RD 17 par les signaleurs présents ; la circulation routière étant plus importante.
Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit où en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite où:en descente rapide, suë les ponts, dans les passages souterrains et dans les turinels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites, Les spectateurs se tiendrorit strictement dans des endroits non accidentogènes,
Article 8
Sont formellement interdits aix ofganisateurs ét aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique.et le parcours de fa course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les orivrages déperidant de la voie publique.
Aïticle 9
Lé fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leuts fraîs.en accord et.sous le contrôle des sérvicés concernés,
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour dé la manifestation.
Les orgarisateurs seront tenus de remettre les lieux'en état,
Article 10
Les organisateuts s'engagent à prendre à leür charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique où à ses dépeñidancés, inputables aux concurrents, aux organisateurs ou.à leurs préposés.
Article 14
Les organisateurs devront mettre en place à l'avant de la voutse, une voiture ” piloie ” qui assurera. le rôle d'ouverture de course ". Elle. sera, équipée d'une ‘plaque portant l'inscription très lisible : " aftention, course cycliste. ! ".
Elle ciréulera plusieurs céntàines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement ét de détresse seront allumés,
Une voiture, dite ” voiture balai ” suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un-panñeau portant l'inscription, très lisible, ” Jin de course", indiquera alors la fin du passage (ou Ja fin de l'épreuve) én cette position du parçours de l'épreuve.
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Article 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Ja Météorologie Nationale (Météo: France), que les conditions climatiques prévues le jour dé la maniféstation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mésures nécessaires à la sécurité des. coureurs et-des spectateurs préscrités dans la fiche guide n°11 oi-joïinte, établie par le Service Dépattemental d'Incendie et de Secours du Maine-et- Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Philippe GICQUEL est désigné responsable de la sécurité. II devra ‘accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 14
L'emploi d'un haut-paileur n'est autorisé au ours de l'épreuvé que pour annoncer le passage ou l'arrivée ‘des coureurs.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, tuë Tréôière - 49300 Cholet 083 Article 15
Avañt le dépaït, Les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que foutes les mesures.de sécurité sont scrupuleusement mises én place et respectées.
Article 16
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs À des poursuites et au paiement des dommages.
Article 17
Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture-de Mäine-et-Loiré,
Article 18
M. le maire de Montrevault-sur-Evre,
Mme la Sécrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique dépattementale dé Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie-et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de:l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seta adressée ainsi qu'à Monsieur Benoît BOUCHET, représentant Beaupréau Vélo Sport,
Cholet, le 26 séptémbre 2016
Pour la préfête et parlélégation,
Christian MIC}
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Tréollère.- 49300 Cholet
084 * A
Liberté « Égalité. » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2016-n°118/09
Course cycliste
ARRÊTE
Le sous-préfet de Cholet,
Vale Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R331-17 ;
Vule Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Va le décret n° 2012-312 du 5 mars 20/2 relatif aux manifestations spoitives sur les voies publiques.où ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux matifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la cireulation publique :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet;
Vu là demande forinulée par Monsieur Louis MOREAU représentant Vélo Sport Valletais en vue d'être autorisé à organiser le cyclo cross qui aura lieu Le dirnanché 2 octobre 2016 à St Sauveur-dé-Landetnont, commune d’Orée- d'Anjou ;
Vu la lettre du 8 août 2016 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les cominunes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux bièns pat le fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'un accident survenu. au cours ou à l'oécasion .de l'épreuve, s'engagent. à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cètte
compagnie n6 porta mettre eh cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qri prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre À tout recours contre l'État et les collectivités locales on territoriales, ainsi que contre toute personne relévant desdites autorités à un titre quelconque;
‘Vu l'avis de M. le taire d’Orée-d’Anjou ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M, le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques dé Sécurité du comité dépaïtémental de cyclisme en date du 9 août 2016 ;
30, rue Trémolière - BP.2146 - 49300 Cholet Cédex 0 8 5 ARRÊTE :
Article 1%
Morsieur Michel LEFORT, président du Vélo Sport Valletais est autorisé à organiser le.cyclo cross qui aura lieu fe dimanche 2 octobre 2016 à St Sauveur-de-Landemont, commune d’Orée-d’Anjou en tant qu'il concerne. les voies ét domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux atticles suivants du présent arrêté,
Catégorie : Minimes.- Cadets — Juniors — Espoirs - Seniors
Lieu de départ : rue du Paradis — devant l'étang de Rochefort
Lieu d'arrivée : rue du Paradis — devant l'étang de Rochefort
La manifestation empruntera l’itinéraire joint à Ia demande d'autorisation et se déroulera de 12H00 à 18H00.
Lenombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Artiele 2
Les orgänisateuts devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et Les mettre ‘en application lors de la manifestation.
Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officiellés de sécurité en
vigueur, sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves,
Article 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation, Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres poiits stratégiques, les orgañisateurs mettront notamment en placé Comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humaïns, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d’un. dispositif de sécurité et de signalement (chasuble ou brassard iéfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la coërsé, ainsi. que d'un téléphone portablé avec le numéro d'appel téléphonique d'un résponsable.
Sétont agréées en qualité de signaleurs és pérsonnes mentionnées dans l'anñexe du présent arrêté. Leur présence devra être prévue sur l’ensemble.des points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de la coursé et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signäleurs devra être conforme à la liste annexée.
Eu cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ-de la manifestation,
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillatenr séra également connu de tons et accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, où par des cordages tenduis sur des piquets. Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant Ja circulation et le stationnement devront être respectés.
L'arrêté municipal devra prescrire Pinterdiction de cireulation dans les deux sens sur Ia portion de route qui séra empruntée par les concurrénts dans le bourg de St SauYeur-de-Landemont, Des déviations devront être installées afin que cette interdiction soit effective.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémalièrs - 49300 Cholet 0 8 6 Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou én épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en. descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tünnels, ainsi que dans les voies particulièrement éfroites. Les spectateurs sé tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- Je jet de prospectus sur la voie publique et lé parcours de la course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvragés dépendant de la voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le marquage au Sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécéssaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine publie ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation,
Lés organisateurs seront tenus de remettre les lieux en état.
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique où à ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés.
Article 11
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues lé jour de la inanifestation fie sont pas de nature à faire courir un risque aux paiticipants.et aux spectateurs,
Article 12
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité dés coureurs et des spectatéurs prescrites dans la fiche guide n°il ci-jointe, établie par le Service Départernental d'incéndie et dé Secours du Maine-et- Loite.
De plus, ui poste de secours sera impérativement installé dans. le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Guy BABONNEAU est désigné. résponsable de la sécurité. Il devra accueillir et guider, eñ cas de besoin, les secours extérieurs,
Article 13
L'emploi d'un haüt-parleur n'est autorisé au cours dé l'épreuve que pour anñoncèr le passage où l'arrivée des coureurs.
Artiele 14
Avant le départ, les organisatèurs devront prendté contact ave les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les:mesures de sécurité sont scrupuleusement misesen place et respectées,
Article 15
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateuts À des poursuites et au paiement des dommages.
Aïticle 16
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
SOUS-PRÉFEGTURE - 30, rue Trémollère- 49300 Cholet 0 8 7 Article 17
M. lé maire d’Orée-d’Anjou,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. lé colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés,-chacun èn ce qui le conceine, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Michel LEFORT, président de Vélo Sport Valletais
Cholet, le 27 septernbre 2016
Christian MICHALAK
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet 0 8 8 Liberté »* Bgcie + Front *frasrnte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2016-032
AUTORQUTE A11 C
Travaux d'entretien végétation,
Le Préfet de la région des Pays de Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Officier de la légion d'honneur
Officier de Ordre national du mérite
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la légion d'honneur
Officier de Ordre national du mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembrel983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre1990 ayant accordé à La société COTFTROUTE la concession de la construction,
de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 1998 portant réglementation de police sur l’autoroute A11, dans la traversée du département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 1999 portant réglementation d’exploitation sous chantier, dans sa partie concédée à Cofiroute, sur l'autoroute A11, dans la traversée du département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-002 en date du 31 décembre 2015 portant réglementation de police de cireulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans Ieurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire, i , VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-001 en date du 31 décembre 2015 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes Al (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'état dans les régions et département,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 - livre 1 - sixième et huitième parties, complétée par l'instruction du 8 avril 2002, modifié par l'arrêté du 11 février 2008,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier des charges,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 02 décembre 2011 fixant le calendrier des jours hors chantier 2013 pris en application de la circulaire 96.14 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 20 septembre 2016, de subdélégation de signature donnée par Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses col- laborateurs,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015, donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et- Loire,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n°2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maïine-et- Loire, à Madame Isabelle SCHALELER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU le dossier d’exploitation {indice 1) en date du 3 août 2016,
CONSIDERANT
Qu'il est nécessaire de régiementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route pendant les travaux d'entretien végétation sur le réseau. ARRETE
ARTICLE 1:
Sont autorisés les travaux d’entretien végétation (fauchage bande dérasée et sous glissière, fauchage des fossés).
Ces travaux sont prévus pendant les semainse 39, 40 et 41, du 26 septembre au 14 actobre 2016, dans l'amplitude horaire 7h30 à 18h, hors mise en place.
Ces travaux seront effectués sous coupure de voie de droite (voie lente) et nécessitent un allongement de certains balisages dont la longueur sera autorisée à 8500 mètres au lieu de 6000 mètres.
Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour l’année 2016.
ARTICLE 2
En cas d’intempéries ou d'événement fortuits, la date de réalisation des travaux pourra être différée d’autant, en respectant les jours hors chantier.
ARTICLE 3 - Phasage des travaux
Lundi 26 septembre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 275 au PR 281,400 sens 1 (6400 m),
Balisage coupure voie lente du PR 281,350 au PR 275 sens 2 (6350 m).
Mardi 27 septembre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 281,350 au PR 285,350 sens 1 (4000 m}, Balisage coupure voie lente du PR 285,350 au PR 281,350 sens 2 (4000 m), Balisage coupure voie lente du PR 285 au PR 289,500 sens 1 (4400 m).
Mereredi 28 septembre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 289,400 au PR 293,500 sens 2 (4100 m), Balisage coupure voie lente du PR 293,500 au PR 285,300 sens 1 (8200 m).
Jeudi 29 septembre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 293,506 au PR 295,800 sens 1 (2300 m), Balisage coupure voie lente du PR 296,240 au PR 293,500 sens 2 (2740 m), Balisage coupure voie lente du PR 295,800 au PR 302,400 sens 1 (6600 m), Balisage coupure voie lente du PR 302,100 au PR 301,300 sens 2 (1200 m).
Vendredi 30 septembre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 302,100 au PR 296,240 sens 2 (5860 m), Balisage coupure voie lente du PR 302,400 au PR 303,700 sens 2 (1300 m).
Leamdi 3 octobre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 302,400 au PR 309,800 sens 1 (7700 m),
Balisage coupure voie lente du PR 310,025 au PR 302,125 sens 2 (7900 m).
Mardi 4 octobre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 309,800 au PR 315,200 sens 1 (5400 m), Balisage coupure voie lente du PR 315,300 au PR 309,800 sens 2 (5500 m).
097 Mercredi 5 octobre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 315,300 au PR 320,700 sens 1 (5409 m),
Balisage coupure voie lente du PR 320,700 au PR 315,300 sens 2 (5400 m),
Balisage coupure voie lente du PR 320,700 au PR 323,400 sens 1 (2700 m).
Jeudi 6 octobre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 320,700 au PR 327,250 sens 1 (6550 m),
Balisage coupure voie lente du PR 327,400 au PR 320,700 sens 2 (6700 m).
Vendredi 7 octobre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 327,250 au PR 333,500 sens 1 (6250 m),
Lundi 10 Octobre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 332,320 au PR 327,350 sens 2 (4970 m),
Balisage coupure voie lente du PR 332,320 au PR 340,100 sens 1 (7780 m).
Mardi 11 Octobre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 340,100 au PR 332,320 sens 2 (7780 m),
Balisage coupure voie lente du PR 340,100 au PR 343,000 sens 1 (2900 m),
Balisage coupure voie lente du PR 343,700 au PR 340,100 sens 2 (2900 m).
ARTICLE 4
La pose et la dépose de la signalisation nécessaire seront assurées par la société Cofiroute
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992,
ARTICLES
La société Cofiroute réalisant ces travaux prendra toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des usagers sous le contrôle des services de Gendarmerie et de Police.
Elle affichera le présent arrêté aux extrémités du chantier.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlement et lois en vigueur
ARTICLE 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Ja Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l’autoroute l”’Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
+ Le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours de la Loire Atlantique, - Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de District de la société Cofiroute à Ancenis,
Ü92 Sont chargés. chacun en ce qui le eonceme, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recuvil des actes administratifs de la préfecture de Loire - Atlantique. BÆ a Mate - he Lee
NANTES, le 2 3 SEP, 2018
Le PREFET
Pour le Préfet sl par délégation
Pour le direcieur dépariemental
Bes Territoires et de la Mer par délégation,
Le chef du service transport,
Angers, le D ? AGÛT 206
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental dés territoires,
Pour le directeur départemental des totritaires,
Le chef du service Sécufilé Routière
et Ciestion de Üris
093 094 Liberté+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune des Rosiers-sur-Loire
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-09-013
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 23 août 2016 modifié par l'arrêté SG/MICCSE n° 2016- 07 du 19 février 2016 dontiañt délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
larrêté DDT 49/SG/n° 2016-08-001 du 23 août 2016 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchédé, chef de l’utité Loire et navigation,
la pétition en date du 29 mai 2016, par laquelle monsieur Jean-Claude Bélanger demeurant 49 rue de Saumur — 49350 Les Rosiers-sur-Loire sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituüée par un escalier et talus clos dépendant de la lévée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 14.280 de la RD 952, sur la commune des Rosiers-sur-Loire,
l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 22 septembre 2016,
Pavis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n'y à aucun inconvénient à l’occupation du térrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental dés Territoires,
095 ARRÊTE
ARTICLE 1°" OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Jean-Claude Bélanger demeurant 49 rue de Saumur — 49350 Les Rosiers-sur-Loire est autorisé à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par un escalier et talus clos dépendant de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 14.280 de la RD 952, Sur la commune des Rosiers-sur-Loire, aux conditions fixées pat le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1% janvier 2016 jusqu’au
31 décembre 2019 inelus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir lé renouvellemerit de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaïre est tenu, en.cas dé vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction dépaitèmentale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladité autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un escalier clos de 1,5 m x 5,70 m = 8,55 né et je talus clos : (4,10 *x 13 m) + (4 mx 14 m}= 81,50 m? (arrondi).
2
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains coinpris éntre les digues et la rivière, sur les digues et levées
ou sur les îles, Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées,
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de Particle L. 2124-18 précité, sont
assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que. toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement én provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire ést tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en fe laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installatiôns.
Il dévra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu'il en sera requis.et les laisser remplir leurs obligations de service,
IL est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin
2
096 de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après S'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisannnent réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra. être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification. des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 däns cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier :
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires où un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date deniandée pour le retrait, par lettre recomtmandée avec démande d’accusé de réception. 11 séra d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations
rhentionnées aux Articles 2 ét 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À Fexpiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il séra tenu de réparér immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l’autorisation qui Jui est accordée, faute de quoi, il pouira être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voitie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exégution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur. commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1* dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein doit, même eñ cas de paiermént de la redevance,
ARTICLE 7- DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un. droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
097 ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont on pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général dés impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 280 euros. Elle commencera
à courir à compter du 1" janvier 2016 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au faux en vigueur, sans qu’il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Nañtes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
par les sôins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à M, le maire des Rosiers-sur-Loire.
Fait à Angers, le 23 septembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, ét par subdélégation, + : ee le chef de Punité Loire et navigation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune des Rosiers-sur-Loire
Arrêté portant l’autorisation le transfert d'occupation temporaire du domaine public fluvial de PÉtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-09-014
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ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honnèur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans Le domäine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l’arrêté.préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du.23 août 2016 modifié par l'arrêté SG/MICCSE n° 2016- 07 du 19 février 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2016-08-001 du 23 août 2016 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
la pétition en date du 25 février 2016, par laquelle M Odile Bousselin Domaine de l'Oie Rouge demeurant 8 rue Nationale - 49350 Les Rosiers-sur-Loiré, sollicite le transfert à son profit de l'arrêté n° 2012-166 du 14 août 2012 précédemment accordé à M. Alain Batel autorisant l'occupation temporaire d’üne parcelle du domaine public fluvial, constituée par le maintien d'un mur de clôture surmonté d’une grille, construit sur le mur de soutènement du quai au PK 14,940 de la RD 952 sur la commune des Rosiers-sur-Loire,
l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 22 septembre 2016,
l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n'y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
101 Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE I*=OBJET DE L'AUTORISATION
M" Odile Bousselin Domaine de l’Oie Rouge demeurant 8 rue Nationale — 49350 Les Rosiers-sur-Loire, est autorisée À occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée par le maintien d’un mur de clôture surtnonté d’une grille, construit sur le mur de soutènement du quai au PK 14,940 de la RD 952 sur la commune des Rosiers-sur-Loire, aux conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1% janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
La pétitionaire est tenue, si elle désire obtenir le renouvellement de {a présente autorisation, d'en faire la
demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
La pétitionnaire est tenue, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le dirècteur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de Pobligation qui lui est faite de demander lé transfeit à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un mur surmonté d’une grille de 36 m de longueur.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur Les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du. pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas la bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre-écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
La bénéficiaire est tenue de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustivé ou ligneuse,
Les ouvrages établis par le permissionnaire seront entretentis en bon état et maintenus conformés aux conditions de l’auforisation par ses soins et à ses frais.
Elle devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service.
Il'est rappelé qu’en application dé l’article R415-9 du Code de la route « Tour conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir où à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin
102 de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la rouie qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt Sur place. à
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l’aütorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité,
Elle s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou uné rectificâtion du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire ét révocable, L'administration se réserve expressément la facuité de la retirer on de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées pat le préserit arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire où financier ;
— Si les besoins de la direction départementale dés Territoires ou nn intérêt public dorit l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, elle ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. I sera d’ailleurs sourñis à toutes les prescriptions du règlemént général de police de la navigation intérieure,
La bénéficiäire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus,
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, lé bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état
initial. Il sera tetiu de réparer immédiatement, par ses soins et À ses frais, Îes dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait dé l’usage.de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. Bu cas d'abandon de l’AOT ou de nôn-exécuition des travaux il y sera pourvu d'office ét à ses frais, I sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur coinmissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 PÉREMPTION
Faute pour la pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de Ja redevance,
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent titre d'occupation du domaine publie ne confère pas à ses titulaires tn droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques,
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supportér la chärge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il ÿ a lieu, fera la déclaration de construction notvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts. ARTICLE 9 - DOMMAGES
La bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui dès personnes dont ellé répond où des choses qu’elle a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure.en annexe au présent arrêté, s'élève à 109 euros. Elle commencera
À courir à compter du 1* janvier 2016 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de-révision tous.les ans.
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En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en viguëür, sans qu'il soit besoin d’uné mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa üotificatioñ par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires :
_— Le directeur départérnental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le dirécteur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté.sera adressée à M. lé maire des Rosiers-sui- Loire.
Fait à Angers, le 26 septembre 2016
Pour lé Préfét et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routiëre et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Cormune de La Ménitré
Arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-09-015
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriëté des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de I'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux imissions du préfet éoordonnatéur de bassin,
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 23 août 2016 modifié par l’arrêté SG/MICCSE n° 2016- 07 du 19 février 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Béssin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2016-08-001 du 23 août 2016 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 21 septembre 2016, par laquelle monsieur Jean-Jacques Davoine demeurant L'Edgardière — 49250 La Ménitré sollicite de renouvellement de l’arrêté n° 11/002 du 14 janvier 2011, autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial par le maintien d’une murette avec grille clôturant un terre-plein et une rampe d'accès, au droit de.sa propriété sur Le talus de la levée de protection contre les inondations dé Ia Loire, au PK 22.100 de la RD 952, sur la commune de La Ménitré,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 26 septembre 2016,
Vu l'arrêté n° 11/002 du.14 janvier 2011, venu à expiration le 31 décembre 2015,
Vu l'avis du Directeur départemental des térritoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
1
107 Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*- OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie À monsieur Jéan-Jacques Davoine, par arrêté n° 11/002 du 14 janvier 2011 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre ans (4), à compter du 1‘ janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le rénouvellement de [a présénte autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maïne-et-Loiré et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de deinander le transfert À son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain à occupér coïnprend une murette avec grille clôturant un terre-pleiñ de 22,08 m2 (9,60 m x 2,30 m) et une rampe d’accès de 197,50 m° (39,50 m x 5,00 m) ; soit une surface totale de 219,58 m°.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les Îles. Dn côté du val, il est interdit de planter des arbres où arbustes, de creusér des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existanfes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignemeñts approuvés, c’est-à-dire que toutes. réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans ua parfäit état de propreté la portion. de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de sés installations.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service.
Li est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout condhictéur qui débouche sin: une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès-non ouvert à la circulation publique, d'un chemin
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108 de terre ou d'une aire dé stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduile pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l’autorisation pourra être révoquée à tout mornent sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
H s'engage à n'éléver aïèun recours contré l'État du fait d’une modification des lieux imposée par un
élargissement où une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt publie,
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute épaque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagèment quelcorique pour un des motifs suivants :
-— En cas d’inexécution des conditions imposées par le préserit arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— $i les besoins de la diréction départementale dés Territoires ou un intérêt publié dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. sera d’ailleurs soumis à toûtes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations
meritionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus,
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À Fexpiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les onvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les conträventions de grande voirie, En cas d'abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué uné visite de contrôle par uni contrôleur commissionné par lé tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux das leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Codé général de la propriété des personnes publiques.
109 ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a Heu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 463 euros, Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2016 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement, Ceîte redevance est susceptible de révision tous Les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevarice, les. redevances échues porteront intérêt de plein
droit au profit de la diréction dépaitementale des Firiances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il 86it besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
. Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départeïnental des Territoires :
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de La Ménitré.
Fait à Angers, le 26 septembre 2016
Pour la préfète et par délégations
lé directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et avigation,
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Liberté + Égaliré - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOÏRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Bouchemaine
Arrêté portant autorisation d’organiser un concours de pêche «2° Open float tube» le
9 octobre 2916
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2916-09-016
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les répions ët les départements,
Va l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n°.2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, tivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux: rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe dans le département de Maiñe-et-Loire,
Va Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 23 août 2016 modifié par l'arrêté SG/MICCSE n° 2016-07 du 19 février 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départèmental des Territoires,
Vu l'atrêté DDT 49/SG/n° 2016-08-001 du 23 août 2016 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière el Gestion de Crise, Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 10 juin 2016, par laquelle M. Bernard Raulo, président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) &aux pêcheurs d'Angers Loir», sollicite l'autorisation d’organiser un concours de pêche «2° Open float tube », sur la Maine de la confluence de la Loire jusqu’à la passerelle de Prunier sur la commune de Bouchemaine le dimanche 9 octobre 2016,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 22 septembre 2016,
Vu l'avis demandé au Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 12 août 2016, Vu l'avis du Maire de Bouchemaine, en date du 21 juin 2016,
Vu l'avis favorable de la fédération fränçaisé de. pêche sportive, commission float-tube ën date du 26 mai 2015,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
M. Bernard Raulo, président de l'AAPPMA « aux pêcheurs d'Angers Loir », est autorisé à organiser un concours de pêche « 2° Open float tube », sur la Maine, de la confluence de la Loire jusqu’à la passerelle de Prunier sur la commune de Bouchemaine le dimanche 9 octobre 2016 entre 8 h 00 et 17 h 00, sous réserve des conditions fnétéorologiques et hydrauliques du. moment. Pour disposer de cés informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet : www.vigicrues.ecologie.souv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale se sera pas interrompue pendant le déroulement du concours, Le passage des bateaux itinérants dans la Zone d'activités s’effectuera, sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation,
Il est demandé aux usagers de la voie d’eau de réduire leur vitesse sur toute la zone de la manifestation et de faire preuve d’une vigilance particulière.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurés par lés organisateurs à l’aide d’embarcation légères et motorisées, de sécurité encadrant chaque groupe en amont et en aval.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes ét l’implantation de perches en rivière seront interdits sur toute la zone et pendant la durée de la manifestation. °
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivièrés la Maine, la Mayenne, lPOudon ét la Saïthe du 17 octobre 2014, ainsi que lés règles édictées par le présent arrêté,
J'aitire votre attention sur la présence entre le bec de Maine et le quai des pétroliers, où il apponte, sur la commune de Bouchemaine de la présence du bateau « Loire Princess ».
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonéeau “manifestation nautique” sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées pendant la mañifestation, l’une en amont immédiat de la zone d'activité et l’autre én aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 4
Lés organisateurs devront respecter les mesurés suivantes :
— Reconnaître préaläblement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ef hydrauliques et en veillant à ce qu'il soït libre de tout obstacle (bérches, bateaux au mouillage...) :
114 — Localiser et baliser avant le début du concours le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d'accident, les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des participants avant et après chaque manche ; — S'assurer du port du gilet de sauvetage par l’ensémble des participants ; — Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ; — Disposer de matériel de premiers secours (lot B) ainsi qü’un ensemble d’oxygénothérapie ; — Laisser libre d'accès les cales d’accès à la rivière pour les secours ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de
besoin ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 5
M. Bernard Raulo, président de I'AAPPMA «aux pêcheurs d'Angers Loir » devra.se pourvoir de toutes Les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté. Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire,
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux imois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Lé directeur départemental des Services d’Incendie èt de Secours ;
— Le président du conseil départemental ;
— L6 mairé de Bouchetnaine ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Bernard Raulo, président de l'AAPPMA « aux pêcheurs d’Angers Loir » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers/le 27 septembre 2016
Pour la Préfèfe et par délégation,
175 | SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SIDDÉS FICHE GUIDE N° 12 Révision :
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÊGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de ta préfecture/sous-préfecture concernée, 7 Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE 7 Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une-où plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques ét en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée, Ces ernbarcations sont armées pat des personnes
compétentes, formées au sauvetage aquatique el à jour dé leur recyclage réglementaire. Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence
{arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (PPS).
# En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une où plusieurs
embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits
spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide ét en bon ordre des spectateurs en cas d'accident
et/ou de sinistre.
Pour les épreuves nocturnes
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de
stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre tes derniers.
DISPOSITION(S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Prôcéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours {téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
& s'assurer que ioutes les mesures de sécurité sont respectées,
9 accueillir les secours ën cas d'intervention,
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S|
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006} relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant,
> Les Communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter lès chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire, Informez vous auprès de la/les Maäirie(s) de la localisation de cetices appareïl(s) sur le territoiré de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
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4
Toute coiréspundänee devra dre adressée suus forme impersonnélle à :M. le Directeur départementai des services d'incendie t.de secours - 6 avonue du Grund Périgné
- CS 90047 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02.41.33.21.00 - Fax. D2,44.33,21,05 Courriel. 2. DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bilan Fiches « réflexe » et Crayon, stylo, papier, gomme
documents
Moyens de
communication + epparelt de communication {tétéphone et/ou radio)
Protection,
sécurité et hygiène
+ couvérture isotherme
2 paires de gants à usage unique
2 paires de luneltes de protection
2 masques respiratoires contre les projections à Usage
unique
2 paires de gants de manutention
À facon de sdlution hydro-alcüatique
À rouleau de rüban dé balisage
1 lampe électrique et sès piles
Matériel de bilan
À jamipe électrique et ses piles
+ paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses el résines
Hémorragies et
plaies
4 garrot toilé
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
1 ruban deHissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en monodose
2 bandes extensibles (tailles différentés)
4 pince à échardés CE:
Sérurn physiologique
Chloréxidine aqueuse
immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toile
3 colliers cervicaux {modèles petit, moyen etlarge) ou 1
collier cervical réglable
Ranimation
À insufflateur manuel adufle et 4 enfant, avec masques à
usage unique où avec filtre antibactérien
À canulés de ord-pharyngées (1 dé chaque taille}
1 aspirateur portabie de mucosités
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngées (2 adulles + 2 enfants)
À bouteille de À m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
À masque d'inhalation d'oxygène
adulté
1 masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
1 bouteille d'eau
Gobelets
Sucres enveloppés
Octobre 2006 6 Missions de sécurité civile
177 118 ÈE À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Unité contôle des structures et des aides conjonturelles
Arrêté fixant la surface minimale d’assujettissement dans le cadre de la loi d’avenir pour lagriculture, l’alimentation et la forêt
Arrêté n° DDT/SEA/FDPCS/2016/449
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2014 ;
Vu Parrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale paru au Journal Officiel du 23 juillet 2015 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L722-5-1 ;
Vu l’avis du Conseil d'administration de la Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire du 4 juillet 2016;
Vu l'avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
En application de l’article L312-6 du code rural et de la pêche maritime, la surface minimale d’assujettissement (SMA) est fixée comme suit pour le département du Maine-et-Loire :
- a) en polyculture élevage, la valeur de la SMA est établie à 10 hectares de terre ou de prairie.
119 - b) pour les spéculations portées dans le tableau ci-dessous, la valeur de SMA est fixée comme indiquée dans la dernière colonne:
NATURE DE LA CULTURE CULTURES À Y RATTACHER Superficie en ha correspondant à 1
SMA
- Attichauts
4 :x : - Asperges Cultures légumières de plein champ _Endives 3,3
- Fraises de plein air
- Cultures maraîchères sous châssis et
Cultures maraîchères de pleine terre petits tunnels 1 - Fraises sous petits tunnels
Cultures maraîchères sous grands tunnels |- Cultures de fraises sous grands tunnels 0,5
Cultures maraîchères sous abris antigel © Cultures de fraises sous grands tunnels 0,3 antigel
Cultures maraîchères sous abris chauffés 0,2
Cultures florales de plein air -Fleurs coupées ou plantes en pots vertes 0,65 et fleuries
Cultures florales sous abris -Fleurs coupées ou plantes en pots vertes 03 et fleuries
Cultures florales sous abris chauffés - Antigel ou chauffés 0,1
Bulbes 3,3
- Pépinières forestières
- Sapins de Noël
- Pépinières fruitières hautes tiges et
Pépinières générales basses tiges 2 Pi E - Pépinières d’alignement et ’ornement
de pleine terre
- Rosiers
- Plantes vivaces
- Jeunes plants plein air et sous abris
go ex Le : antigel Pépinières viticoles et petits plants - Pépinières d’alignement et d’omement 0,65
en container
Arboriculture - Arboriculture fruitière 3,3 - Noisetiers
Petits fruits - Framboïises, groseilles, cassis 5,7
Plantes médicinales 2,5
Tabac - Blond ou brun 2
Cultures grainières potagères et florales 2,5
Semences haricots et pois 5
Maïs semence 6,65
Vigne de consommation courante 4
Vigne A.O.C. 3,3
ARTICLE 2 :
En application de Particle 33-7° de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, la surface qu'une personne retraitée agricole est autorisée à exploiter sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidée par un régime obligatoire est fixée à un cinquième de la surface minimale d'assujettissement, soit 2 hectares pour le département de Maine-et-Loire. ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur de la MSA de Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 26/09/2016
La préfète,
SIGNE
Béatrice ABOLLIVIER 122 EE A
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Économie Agricole
Arrêté portant composition du Comité Départemental
d’Expertise des calamités agricoles
Arrêté n°APDDT/SEA/FDPCS/2016 n°485
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 361-13 relatif à la composition du Comité départemental d’expertise,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R.133-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de F'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l’assurance et aux calamités agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013253-0003 du 10 septembre 2013 pris en application du décret n°90-187 du 28 février 1990 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions,
Vu les résultats des élections à la Chambre d’agriculture de Maine-et-Loire du 31 janvier 2013,
Vu les propositions du Crédit Agricole de PAnjou et du Maine formulées le 17 août 2016,
Vu les propositions des Jeunes Agriculteurs de Maine-et-Loire formulées le 29 août 2016,
Vu les propositions de GROUPAMA formulées le 30 août 2016,
Vu les propositions de la Coordination rurale de Maine-et-Loire formulées le 31 août 2016,
Vu les propositions de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) formulées le 9 septembre 2016,
Va les propositions et de la Confédération paysanne formulées le 13 septembre 2016,
Considérant qu’en application des dispositions D. 361-13 du code rural les membres du comité départemental d’expertise ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants, sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans, Considérant en conséquence qu’il y a lieu de prendre un arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°2013262-0004 du 19 septembre 2013 portant composition du Comité départemental dexpertise des calamités agricoles, modifié par les arrêtés n°2014252-0003 du 9 septembre 2014 et n°APDDTSEA/FDPCS/2015/394 du 7 décembre 2015,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le Comité Départemental d’Expertise des calamités agricoles, présidé par la préfète ou son
représentant, est composé comme suit :
1° - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
2° - le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3° - le président de la Chambre départementale d’agriculture ou son représentant ;
4° - au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2013253-0003 du 10 septembre 2013 susvisé :
- pour les Jeunes Agriculteurs :
- membre titulaire : M. Denis MÉNARD
« Le Clos des Grollières — La Jouberderie »
49190 DENÉE
- pour la Coordination Rurale :
- membre titulaire : M. Mickaël GRAVELEAU
«Les Biaiteries - CHEMILLÉ »
49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU
- membre suppléant : M. Yvon RIOTTEAU
« La Buissonnière »
49360 TOUTLEMONDE
- pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles :
- membre titulaire : M. Emmanuel LACHAÏZE
« La Couetterie - BRION »
49250 LES BOIS D’ANJOU
- membre suppléant : M. Jean-Louis CHEVALIER
«3, Les Ragonnières - BEAUPRÉAU »
49600 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
124 - pour la Confédération Paysanne :
- membre titulaire : M. Jean-Pierre MARSAIS
« Le Grand Bitoir »
49370 SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACE
- membre suppléant : M. Philippe BOULEAIS
« La Fouardière»
49500 SAINTE-GEMMES-D’ANDIGNÉ
5° - au titre de la Fédération française des sociétés d’assurance :
- merabre titulaire : M. Olivier BAREL
GAN Assurances
« 10 bd de la Robiquette — CS 36814 »
35768 SAINT GRÉGOIRE
6° - au titre de la Caisse de réassurance agricole :
- membre titulaire : M. Pascal MARTIN
GROUPAMA
« 3 et 5 avenue du Grand Périgné — CS 40082»
49070 BEAUCOUZÉ
- membre suppléant : M. Marc COUINEAU
« 1, rue Bonhomme - TORFOU»
49650 BRAIN-SUR-ALLONNES
7° - au titre des établissements bancaires présents dans le département et habilités à distribuer des prêts bonifiés pour les calamités agricoles :
- pour la caisse régionale du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine :
- membre titulaire : Mme Marie-Noëlle BILLOTTE
« 88, chemin de la Bigeardière »
49125 CHEFFES
- membre suppléant : M. Raymond VINCENT
« La Ratellerie»
49330 SCEAUX D’ANJOU
12 o7 Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article D. 361-13 du code rural, les membres du présent comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Le comité départemental d'expertise a son siège à la préfecture de Maine-et-Loire. Il se réunit sur convocation du Préfet à la direction départementale des territoires — Cité administrative — 49047 ANGERS CEDEX 01.
Article 4 :
Le secrétariat dudit comité est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code général des relations entre le public et l'administration, le présent comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclaircir ses délibérations. Les personnes ainsi entendues doivent sortir lorsque le comité délibère.
Seules les personnes invitées par son président peuvent, selon leur qualité, participer aux débats de la présente commission.
Les propos tenus pendant Les séances du comité sont confidentiels. La diffusion d'informations et de documents relatifs à des dossiers individuels est strictement interdite et est passible des sanctions prévues par l’article 226-13 du code pénal.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code général des relations entre le public et l'administration :
1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ; 2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante ;
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-9 dudit code, lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-10 de ce code, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le coinité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-11 de ce même code, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-12 du code général des relations entre le public et l’administration, un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. Article 10 :
L'arrêté préfectoral n°2013262-0004 du 19 septembre 2013 portant composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles, modifié par les arrêtés n°2014252-0003 du 9 septembre 2014 et n°APDDTSEA/FDPCS/2015/394 du 7 décembre 2015, est abrogé.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 20 septembre 2016
La préfète,
SIGNE
Béatrice ABOLLIVIER
127 Liberté » Liberté » Égalté + Praternité Fraternité
, … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/FDPCS/2016 n° 530
Objet : Ban des Vendanges 2016
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
VU les résultats des suivis de maturités,
VU les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le ban des vendanges 2016 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Zone d’Appellation d'Origine Contrêlée ANJOU-SAUMUR :
3 octobre 2016
- pour les vendanges à net des vins blancs tranquilles à A.O.C. Saumur provenant du cépage Chenin,
- pour les vins rosés à A.O.C. Rosé d’Anjou, Rosé de Loire et Saumur issus des raisins provenant
des cépages Cabernet franc et Cabernet Sauvignon.
129 5 octobre 2016
- pour les vendanges à net des vins blancs tranquilles à A.O.C. Anjou provenant du cépage Chenin.
Zone d’Appellation d'Origine Contrôlée du Pays Nantais :
29 septembre 2016
- pour les vins à A.O.C. Gros Plant du Pays Nantais.
ARTICLE 2 :
Ces dates correspondent à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper ces dates, des dérogations individuelles pourraient
éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de lINAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’INAO ne pourront avoir droît aux appellations mentionnées à Particle 1° du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l’INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
ANGERS, le 29 septembre 2016
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
Pierre BESSIN
130 RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSÉ
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle : hébergement logement
Unité : Politiques Sociales du Logement
Arrêtén° SR/oAG- ALL Modificatif
Composition de la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers
compétente pour le département de Maine et Loire
.… La Préfète de Maine-et-Loire
” Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation ;
Va la loi n°2010-737 du ler juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, entrée en vigueur le 1% janvier 2014 et introduisant de nouvelles dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des patticuliers ;
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Va l'arrêté préfectoral DAE n° 90.03 du 28 février 1990 modifié par arrêté n° 90,12 bis du 5 avril 1990, instituant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers compétente pour les arrondissements d'Angers, Saumur et Segré et celui n° 90.12 ter du 5 avril 1990 modifié instituant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers compétente pour l'arrondissement de Cholet ;
Vu les propositions recueillies auprès de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECED ;
Vu les propositions recueillies par le Directeur départemental de la protection des populations auprès des associations de consommateurs et des associations familiales représentatives des arrondissements d'Angers, de Saumur et de Segré ;
Vu la proposition recueillie auprès du Département de Maine-et-Loire ;
Vu la proposition recueillie auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire ;
Vu la proposition recueillie auprès du Premier président de la Cour d’Appel d’Angers ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDCS/Direction-IM/2015-0004 du 11 mai 2015 modifié le 25 mars 2016
portant renouvellement de la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers compétents pour Le département de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°DDCS/Direction-IM/2015-0004 du 11 mai 2015
modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
IV - Membre justifiant d’une licence en droit et d’une expérience juridique d’au moins
trois ans désigné sur proposition du Premier Président de la Cour d'appel d'Angers :
Titulaire : M. Jean LORILLEUX (conciliateur de justice sur Angers)
Suppléant : M. Jean - Marie COUTAND (conciliateur de la Sarthe)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 28 SEP, 2016
une Préfète et par délégation,
132 2,
Liberi£ » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE modificatifn°3 N° 5% -2016 portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, D. 231-4 et D. 231-5 :
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ;
Vu les arrêtés modificatifs des 26 janvier et 10 juillet 2015 :
Vu la proposition de la Confédération française de l'encadrement — Confédération générale des cadres (CFE-CGC) en date du 20 septembre 2016 ;
Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1
L'annexe à l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 susvisé portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire est modifiée comme suit :
Dans la liste des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération française de l'encadrement — Confédération générale des cadres (CFE-CGC), remplace Monsieur Michel FRESSE en tant que membre suppléant :
Monsieur Yannis GUERNE -— Lieu-Dit Le Plessis — 49380 Notre-Dame-d'Allençon
Article 2
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, la Préfète du département de Maine-et-Loire, le Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 9 3 SEP, 2016
La secrétaire générale AF © » Agence Régionale de Santé * Pays de a Loire
- ARRÊTÉ -
ARS-PDL/DAS/ASP/647/2016/49
Cähier dés charges départemental
rélatif à l'orgänisation du dispositif départemental ambulancier
de réponse à l'urgence dans lé Maine-et-Loire
La Directrice Générale
de l’Agence Régioriale de Santé
des Pays de la Loire
Vu le code la santé publique et notamment les articles L1431-1 à 2, L1432-2, L4393-1 à 2, L6311+1 à 2,L6312-1 à 5, R6123-14 à 16, R6311-1 à 5, R6312-1 à 43, R6913-1 à 7-1, R6314-1 86, D6124-12 ;
Vu le décret du 2 octobre 2014 portant noïnination de Madarne Cécile GOURREGES, en qualité de Diréctrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2044 :
Vi l'arrêté du 23 juillèt 2003 fixant les périodes de la gardé départementale assurant la permanence du transport sanitaire:
Var l'arrêté du 10 février 2008 modifié fixant lés conditions exigées pour les véhicules et les
installations matériellés affectés aux transports sanitaires terrestres’;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise én œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de là réponse ambulancière à l'urgencé pré-hospitalière ;
Vü l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2014-083 du 21 mai 2014 autorisant la levée d'obligation de garde des tränsports sanitaires le sarhedi de 8 heures à 20 heures.sur le secteur d'ANGERS ;
Vü l'arrêté ARS-PDL/DAS/ASPA31/2014/49 fixant le cahier des charges départemental relatif ‘à l'organisation du dispositif départémental ambulancier de réponse à l'urgence dans le Maine et Loiré du 21 mai 2014;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2044-237 du 19 décembre 2014 prolongeant les dispositions fixées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2014-083 du 21 mai 2014 dans l'attente de publication des textes Sur l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2015-027 du 11 mai 2015 prolongeant les dispositions fixées à l'article 1 de l'arrèté préfectoral SG/MAP n°2014-083 du 21 mai 2014 jusqu'au 30 novémbre 2016 ;
CN C1 Vu l'arrêté préfectorai SG/MAP n°2015-088 du 30 novembre 2015 maintenant les dispositions fixées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2014-083 du 21 mai 2014 ;
Vu l'arrêté ARS-PDL/DAS/ASP/92/20146 du 27 janvier 2016 prorogeant le dispositif départemental ambulancier de réponse à l'urgence transitoire fixé par l'arrêté ARS-PDL/DAS/ASPA31/2014/49 jusqu'au 30 juin 2016 ;
Vu Parrêté ARS-PDL/DAS/ASP/447/2016/48 du 30 juin 2016 prorogeant le dispositif départemental ambulancier de réponse à l'urgence transitoire fixé par l'arrêté ARS-PDL/DAS/ASPA31/2014/49 jusqu'au 30 septembre 2016 au plus tard ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BC! n°2016-085 du 23 septembre 2016 abrogeant Farrêté préfectoral SG/MAP n°2014-083 du 21 mai 2014 autorisant la levée d'obligation de garde des transports sanitaires le samedi de 8 heures à 20 heures sur le secteur d'ANGERS et fixant les horaires de la garde départementale à compter du 1” octobre 2016 ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003, ainsi que ses avenants ;
Vu le Schéma régional d'organisalion des soins des Pays de la Loire ;
Vu l'avis rendu par le sous-comité des transports sanitaires du Maine-et-Loire en sa séance du 14 septembre 2016 ;
ARRÈTE :
ARTICLE 1
Le cahier des charges du dispositif départemental ambulancier de réponse à l'urgence dans le Maine et Loire, fixé en annexe 1 du présent arrêté, s'applique à compter du 1° octobre 2016. Il intègre les dispositions applicables à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire.
ARTICLE 2
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanres, le 2 8 SEP. 2016
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé
des Pays de la Laire,
Cégite COURREGES Annexe de l'arrêté ARS-PDL/DAS/ASP/647/2016/49 du?8/09/2016
CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL
RELATIF À
L'ORGANISATION DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL
AMBULANCIER DE RÉPONSE À L'URGENCE
DANS LE MAINE-ET-LOIRE (PRÈ
Le présent cahier des charges a pour objet d'adapter le fonctionnement opérationnel et les contraintes organisationnelles de l'ATSU 49 aux exigences requises par la typologie des missions et leur qualité de mission de service public, ainsi notamment qu'aux arrêtés des 10 février et 5 mai 2009.
H s'inscrit dans le cadre des dispositions prévue par le code de la santé publique et notamment ses articles R6312-18 à R6312-23.
lt se substitue au cahier des charges départemental fixé par arrêté du 21 mai 2014 et mis en œuvre depuis le 1% juin 2044, prorogé jusqu'au 30 septembre 2016.
Ce cahier des charges est mis en œuvre dans l'attente de la mise en œuvre du projet expérimental, déposé dans le cadre de l'ouverture de la 2ème fenêtre de dépôt, du 4% août 2016 au 30 novembre 2016, de projets expérimentaux présentés en application de l’article 66 de la loi de financement de sécurité sociale 2012.
Dans l’éventualité de l’absence de dépôt, dans cette 2È%6 fenêtre, d’un projet expérimental ou d’un
rejet par le Ministère du projet déposé, le présent cahier des charges continuera à s’appliquer.
En cas de réponse favorable du Ministère à la candidature du Maine et Loire, la convention d'expérimentation se substituera au présent cahier des charges dans les conditions définies par l'instruction n°’DGOSI/R2/DSS/4AICNAMTS/2615/225 du 29 janvier 2016.
Il correspond à application des textes réglementaires concernant notamment le transport sanitaire, le SAMU et la réponse à l'urgence pré-hospitalière. I correspond également à ce que sont en droit d'attendre les patients, d'une prestation ambulancière de secours, de soins et de transport sanitaire d'urgence. Il correspond enfin aux ajouts matériels et organisationnels incontournables pour garantir la bonne qualité de service, au-delà des minima réglementaires. Ces ajouts conditionnent l'indispensable confiance des médecins régulateurs et des responsables du bon déroulement des opérations.
Les entreprises participant au dispositif de réponse à l'urgence pré-hospitalière, s'engagent, en signant une convention avec l'ATSU 49, jointe en annexe au présent cahier des charges, à respecter celui-ci, ainsi que l'ensemble des textes réglementaires et législatifs en vigueur, qui restent opposables, et plus particulièrement :
- le code la santé publique et, notamment, les articles suivants : - les articles L6311-1 à 2
- les articles L4393-1 à 2
- les articles L6312-1 à 5
- les articles R6123-14 à 16
- les articles R6311-1 à 5
- les articles R6312-1 à 43
- les articles R6313-1 à 7-1
- les articles R6314-1 à 6
- Farticte D6124-12,
- l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
- l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
- l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
- la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003, et ses avenants.
_—_ CN Co Selon le référentiel commun du 9 avril 2009 relatif à l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, « l'urgence pré-hospitalière se définit comme une demande d'intervention non programmée nécessitant une réponse rapide el adaptée à l'état du patient ».
Selon le code de la santé publique, le transport sanitaire se définit comme « {ouf transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou diagnostics, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale effectuée à l'aide de moyens de transports spécialement adaptés à cel effet ».
Selon l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les SDIS et les établissements de santé sièges des SAMU, «le défaut de disponibilité est constitué lorsque les transporteurs sanitaires privés sont dans l'impossibilité de répondre à la demande de transport sanitaire formulée par la régulation médicale du SAMU, faute de moyens humains où matériels mobilisables dans les délais compatibles avec l'état de santé du patient ».
[GB
Le présent cahier des charges définit les conditions logistiques et opérationnelles du Dispositif Départemental Ambulancier de Réponse à l'Urgence, plus particulièrement de réponse aux missions de transports sanitaires urgents et d'urgences pré-hospitalières pour raisons de soins et de diagnostics,
induisant ainsi une notion de secours d'urgence,
Les transports sanitaires non urgents et/ou programmés n’entrent pas dans le cadre du prêsent dispositif.
Conformément au référentiel commun du 27 mai 2010 relatif à l’organisation des transports sanitaires post- hospitaliers, les transports effectués entre deux entités juridiques ou entre deux sites d'un même établissement (transferts intra ou inter-hospitaliers) ne peuvent être réalisés par l'utilisation des moyens de la garde ambulancière départementale. Les moyens de la garde ambulancière, régulés par le SAMU, sont réservés aux transports pré-hospitaliers. Ces moyens sont donc réservés aux transports primaires.
Conformément au protocole tripartite relatif à la mise en œuvre des référentiels portant sur l'organisation des secours à personne et l'aide médicale urgente et sur l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière établi conjointement par le CHU d'Angers, le SDIS et l'ATSU 49 en novembre 2012, les départs réflexes secouristes relèvent uniquement du SDIS (les situations relevant spécifiquement des départs réflexes sont définies à l'annexe | du référentiel du 25 juin 2008 relatif à sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente),
F6 SSOCIAHON
L'ATSU 49 joue un rôle d'interface entre les professionnels du transport sanitaire, l'Agence Régionale de Santé et le SAMU 49, dans le cadre de ce dispositif.
[PARTIGIFATIONIDE
Conformément à l'articie R6312-19 du code de la santé pubiique, les entreprises de transport sanitaire agréées pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes, sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains.
Toutes les entreprises de transport sanitaire du Maine et Loire, ayant réalisé les investissements nécessaires au respect du présent cahier des charges, et présentant les garanties qualitatives nécessaires, pourront participer au Dispositif Départemental Ambulancier de Réponse à l'Urgence. 1 appartient à F'ARS, au SAMU 49 et au bureau de l'ATSU 49 de valider les véhicules participant au dispositif. Le véhicule fera l'objet d’un contrôle annuel par la DTARS.
Le non-respect des obligations liées à l'agrément, dont celles relatives à là garde, peut être suivi, en application de l'article R6312-5 du code de la santé publique, d’un retrait d'agrément temporaire ou sans limitation de durée. lEONCTIONNEMENT:DU:DISPOSITI
L'ensemble des entreprises de transport sanitaire ayant réalisé des investissements nécessaires au respect du présent cahier des charges, constitue un ensemble organisé de moyens.
Le Dispositif Départemental Ambulancier de Réponse à l'Urgence permet d'assurer, sur l'ensemble du territoire départemental, une réponse performante aux demandes de transports sanitaires non programmés émanant du SAMU-Centre 15.
L'organisation mise en place permet, pendant les périodes de garde, d'apporter Une réponse aux demandes du SAMU-Centre 15, selon les délais de prise en charge du patient exigés par le SAMU.
4 La réponse au transport sanitaire urgent dans le cadre de la garde départementale
"_ Sectorisation de la garde
Le département est divisé en 9 secteurs de garde, conformément à l'arrêté préfectoral SG-RCIC n°2003-601 du préfet de Maine-et-Loire, daté du 01/10/2008, et définissant la sectorisation départementale.
“ Périodes de garde
Les périodes de garde sont fixées de la manière suivante : le samedi, dimanche, jours fériés de G8h à 20h, ainsi que la nuit de 22 heures à 8 heures du matin, pour tous les secteurs.
* Equipages de garde
Le nombre d'équipages par secteur, et par période de garde, figure en annexé 8. Les équipages de garde sont exclusivement dédiés aux demandes du SAMU. Les équipages de garde sont positionnés au sein des locaux dédiés au point central de chaque secteur.
» Le tableau de garde
L'ATSU établit le tableau de garde pour l'ensemble du département, en concertation avec les professionnels. Le tableau, établi pour 6 mois, précise la date à laquelle sont de garde les entreprises où les groupements d'intérêt économique constitués pour effectuer des gardes.
Les gardes sont réparties proportionnellement au nombre d'autorisations de mise en service d'ambulances détenues.
L'ATSU s'engage à transmettre le tableau à l'ARS, 2 mois avant sa réalisation et à assurer la mise à jour du tableau en cas de désistement d'une entreprise. Les tableaux de garde sont soumis à l'avis du sous comité des transports sanitaires.
A titre exceptionnel, pour le début de la mise en œuvre, les tableaux concernant là période d'octobre à décembre 2016 seront transmis à l'ARS avant le 23 septembre 2016. L'avis du sous comité des transports sanitaires sera sollicité par voie électronique.
En cas de litige sur le tableau de garde entre une entreprise et FATSU, le sous-comité des transports sanitaires pourra être saisi pour confirmation ou amendement éventuel du tableau de garde.
En cas d'indisponibitité, l'entreprise initiatement mentionnée au tableau de garde peut être remplacée, I] appartient à l’entreprise d'effectuer la recherche d'un remplaçant, si besoin en sollicitant l'ATSU. L'entreprise informe FATSU de cette modification, afin qu'elle puisse, sans délai, avertir de ce changement, le SAMU, l'ARS et la CPAM en charge du financement de l'indemnité de garde.
Les ambulances assurant la garde départementale sont de catégorie À type B ou à défaut de type À équipée type B.
x Le financement
Conformément aux dispositions de la convention nationale des transporteurs, la participation financière de l'Assurance maladie comprend 2 éléments:
- une indemnité de garde de 346 € par véhicule dédié à la garde pour chaque permanence (samedi, dimanche et jour férié de 8h à 20h ; nuitde 22h à 8h),
- une facturation des prestations avec un abaîtement de 60% de la tarification conventionnelle.
140 2. La réponse à l’urgence pré-hospitalière hors période garde
Afin de mieux répondre aux besoins sanitaires urgents de la population hors période de garde, une permanence est organisée :
- du lundi au vendredi de 8h à 20h, sur les secteurs d'Angers et de Segré - le samedi de 08h à 18h, sur le secteur d'Angers;
- le samedi et le dimanche de 08h à 20h, sur le secteur de Segré.
En soirée, de 20h à 22h, les entreprises de transport sanitaire s'engagent à répondre aux demandes du SAMU comme si elles étaient de garde.
Sur ces périodes de permanence, la réponse est assurée par un équipage et une ambulance de permanence à disposition exclusive du SAMU.
L'entreprise devra respecter les prescriptions techniques, précisées aux annexes 2 à 7, en matière de: - véhicules participant et matériel embarqué,
- matériel embarqué et conditionnent,
- hygiène,
-__ conduile automobile,
- déontologie,
- tenues opérationnelles,
“" Le financement
Les transports seront facturés à 100% du tarif conventionnel.
[EORMATION:C
Le présent cahier des charges impose une formation professionnelle continue annuelle obligatoire pour tous les ambulanciers DEA ou Auxiliaires, participant au dispositif en tant que membre d'équipage. Les thèmes de la formation sont définis annuellement par concertation entre le CESU 49, l'iFA 49 et l'ATSU 49, Les thèmes retenus s'imposent aux entreprises.
La formation dure 1 journée a minima et est effectuée par un IFA ou un CESU de la région des Pays de la Loire. Chaque formation est conclue par une évaluation individuelle des personnels formés avec délivrance (ou non) d’une attestation de validation.
À l'entrée dans le dispositif, chaque membre d'équipage doit être à jour dans la validation de la FGSU 2. Le contrôle sera effectué par la DT ARS.
[COMMUNICATION OFÉRATIONNELL
Tous les véhicules en mission sont en liaison permanente avec le SAMU 49, Les ambulances disposent des moyens de communication adaptés pour permettre un appel tout en assurant la sécurité du transport. Lorsque le conducteur doit lui-même communiquer par téléphone cellulaire, celui-ci immobilise momentanément son véhicule de façon sécuritaire.
Le dispositif de géo-localisation sera déployé d'ici la fin de l'année 2016. Afin de contribuer à l'optimisation de la coordination fonctionnelle entre 8 SAMU et les transporteurs sanitaires, le coordonnateur ambulancier sera mis en place d'ici la fin de l'année 2016.
[DEMA
Dans le cadre du dispositif départemental ambulancier de réponse à l'urgence, l'ATSU 49 et les entreprises participantes s'engagent résolument dans une démarche d'amélioration continue de la qualité du service. Le SAMU 49 s'engage à apporter son aide et son soutien pour le bon fonctionnement de ce dispositif. Celle-ci suppose une traçabilité de l’activité passant par le recueil systématique des données disponibles. Des indicateurs de qualité pourront être définis à partir de référentiels de pratique formalisés. Les entreprises participantes s'engagent de manière exhaustive et sincère à cette évaluation de leurs pratiques.
Ces indicateurs de qualité concernent aussi bien les processus de support que les processus-patient : - suivi des protocoles de nettoyage et désinfection,
147 -__ protocole de prise de service,
- transmission à l'ARM opérationnel de l'identité du chef de bord, du numéro de téléphone mobile et du secteur à chaque prise de service,
- transmission en temps réel de tous les états d'avancement de la mission, - transmission systématique du bilan au SAMU 49 sur les lieux de l'intervention et avant tout transport du patient (y compris déplacement dans lambulance).
La mise en œuvre d'un dossier patient informatisé permettra d'élargir le recueil d'indicateurs à l'activité de soin, en se basant sur les référentiels enseignés lors des modules de formation.
= Suivi et traçabilité opérationnelle
L'équipage établit un bilan clinique du patient, transmis systématiquement au SAMU 49 sur les lieux de l'intervention et avant tout transport du patient (y compris déplacement dans l'ambulance). Les informations liées aux incidents de transport (d'ordre médical, technique ou de circulation} sont enregistrées sur la fiche clinique du patient.
En cas de modificalion de l'état de la personne transportée, l'équipage en informe immédiatement le SAMU 49, dont l'équipage respectée les consignes.
Dès son arrivée à l'hôpital, l'équipage remet au personnel soignant la fiche clinique du patient, et le dossier médical (le cas échéant).
x Suivi et traçabilité d'activité
Chaque entreprise consigne l'activité avec notamment un relevé des informations, et plus particulièrement les horaires et délais d'interventions transmis en direct par les effecteurs. L'entreprise est responsable de ses effecteurs missionnés ainsi que de la transmission au SAMU 49 des données de la mission en direct ou en différé (horaires, équipages, bilan clinique patient). Les entreprises participant au présent dispositif devront présenter leurs remarques ou réclamations éventuelles sur le déroulement de l'activité en général, ou d'une intervention en particulier, par écrit (ou par mail) au bureau de FATSU 49.
Tout dossier de réclamation devra être déposé dans les huit jours calendaires suivants les faits, sinon il sera considéré comme irrecevable.
Une évaluation régulière de l'organisation définie par le présent cahier des charges doit être effectuée. Cette évaluation doit permettre de suivre et d'apprécier l'activité, d’un point de vue quantitatif et qualitatif, L'objectif est de mesurer l'amélioration de l'efficience de l'organisation,
L'évaluation sera présentée en sous-comité des transports sanitaires.
[MISE
Les dispositions du présent cahier des charges entreront en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent cahier des charges au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
142 RÉRIODES'DE GARDE ETLES SECTEU [ANNEXI
“ Les périodes de garde
- Les nuits de 22h à 8h
- Les samedis de 8h à 20h,
- Les dimanches de 8h à 20h
- Les jours fériés de 8h à 20h
“La période de permanence
- Du lundi au Vendredi (hors jours fériés) de 8h à 20h
= Du jundi au Dimanche de 20h à 22h
= Les secteurs de garde
- Angers
- Cholet
. Saumur
- Segré
- Saint Georges sur Loire
= Brissac
“ Saint Pierre-Montlimart
- Châteauneuf-sur Sarthe
- Baugé
"Les secteurs de permanence en journée
- Angers
- Segré
ÉHIGULES'RARTICIRANTET [ANNEX
La réponse à l'urgence pré-hospitalière doit s'effectuer à l’aide de véhicule de type B ou C (catégorie À ou Ambulance de Secours et Soins d'Urgence).
Les véhicules mis à disposition exclusive, même à titre temporaire, dans le dispositif sont de type B ou C. Les avertisseurs sonores et lumineux sont conformes à la réglementation en vigueur, étant entendu que les ambulances répondant au présent cahier des charges, et agissant dans le cadre conventionnel ATSU 49- CHU, et à la demande du SAMU, sont assimilables à des véhicules d'intérêt général prioritaires. Les véhicules sont équipés du matériel nécessaire pour l'application optimale de la totalité des compétences de l'équipe ambulancière, en vue de prise en charge globale de tout malade, blessé ou parturiente, conformément à la convention CHU-ATSU 489.
L'équipement des ambulances et des ambulanciers doit permettre et faciliter la prise en charge de patient selon les étapes suivantes :
- abord du patient, gestion de la situation
- gestes de premiers secours dont la défibrillation automatisée externe - bilan clinique du patient et transmission au SAMU 49
- Soins d'urgence
- conditionnement et transport du patient
Les ambulances doivent être équipées du matériel exigé pour les ambulances de type B en application die l'arrêté modifié du 10/02/2009,
Le matériel doit être réparti en différents kits : kit Hémorragie, kit Oxygénothérapie, Kit Plaies, kit Brûlures, kit Accouchement, kit Immobilisation, kit Protection et sauvetage.
Le matériel doit être facilement accessible et conditionné dans des sacs ou trousses de secours portables. Selon le motif de l'appel, l'équipe ambulancière doit se présenter auprès du patient avec le matériel adapté à la pathologie.
7
14 3 [ANNEXES MATÉRIEL EMBARQUE ET:CONDITIONNEMENT PRÉCONISÉ
, SAC BILAN
1 Stéthoscope + 1 Tensiomètre manuel (lot de brassard adulte/ obèse / enfant) 4 Tensiomètre électronique (lot de brassard adulte / obèse / enfant / nourrisson) Oxymètre de pouls adulte
Thermomètre digital et/ou auriculaire ou autre
Lecteur de glycémie
Lampe diagnostic
À paire de ciseaux jesco
1 Couverture isotherme
Fiches bilan
x OXYGÉNOTHÉRAPIE
À bouteille 02 fixe 3 m3 avec manodétendeur et débilitre intégrés préconisés 2 bouteilles 02 portable 1 m3 avec manodétendeur et débilitre intégrés préconisés Dispositif d'aspiration portable électrique avec cordon d'alimentation 12v.220V. (Permettant également une prise en charge pédiatrique). Sondes de toutes tailles à proximité
KIT OXYGÉNOTHÉRAPIE / ADULTE
2 masques « haute concentration » adulte
2 masques « moyenne concentration » (facultatif)
2 lunettes à oxygène « adulte »
4 insufflateur manuel adulte avec ballon réserve
8 masques pour insufflateur taille : 3/4 7/5
3 canules oro-pharyngées : 3/4/6
4 embout de ventilation bouche à masque d'oxygène et tubulure
KIT OXYGÉNOTHÉRAPIE / ENFANT
4 Masque haute concentration pédiatrique enfant
1 lunette pédiatrique
À insufflateur enfant avec ballon réserve
À masque taille 1 -2
4 insufflateur nourrisson avec chaussette d oxygène
À masque type 0
4 Canules oro-pharyngées 00 / 0 / 17/2
, MATÉRIEL DE PÉDIATRIE (pouvant être stocké au local de l'entreprise)
4 dispositif de maintien pédiatrique fixé au brancard pour un enfant (de 0 à 36 kg) homologué, avec mode de fixation de sécurité conforme à la légistation. La fixation est double et concerne tant l'enfant dans la nacelle que la nacelle au brancard
1 thermomètre hypothermique à Gallium
1 couverture isolante en aluminium taille pédiatrique
Attelles pédiatriques pour membres supérieurs et inférieurs
1 matériel à dépression pédiatrique (ou 1 attelle à dépression de membre inférieur adulte) 4 collier cervical pédiatrique multi position ou 1 collier cervical nourrisson et enfant 1 attelle découpable et modelable de type « Sam split »
x KIT ACCOUCHEMENT : matériel en double pour prise en charge de jumeaux {seul 4 exemplaire est obligatoire)
2 couvertures isolantes en aluminium pour Nouveau Né
2 sacs en polyéthylène
2 bonnets en jersey pour Nouveau Né
2 Sonde d'aspiration ch6
Lunette O2 pour Nouveau Né
1ou2 champ stérile 75x75
10 compresses stériles
144 4 clamps de Barr
2 sondes d'aspiration Nouveau Né
2 paires de ciseau stérile ou 1 bistouri
2 sacs poubelles
î sac DASRI
4 réducteur d'aspiration
2 casaques à U/U
2 charlottes à U/U
1 paire de funette de protection
, KIT HÉMORRAGIE
4 rouleau de sparadrap : largeur 2 cm
2 paires de gants non stériles tailles : petit, moyen, grand
2 pansements stériles absorbants (américains) de 20cm x 40 cm
2 bandes Velpeau de 5cm
2 bandes Velpeau de 10 cm
2 coussins hémostatiques dits « CHUT » (1)
1 lien large ou À garrot artériel
À récipient pour réimplantation pour pied ou main maintenant la t interne à 4° pendant au moins 2 heures
x KIT PLAIES ET BRÜLÜRES
1 rouleau de sparadrap : largeur 2 cm
Désinfectant non iodé conditionné en dosette 5 ml pour un volume minimal de 206 mt 25 compresses stériles 7,5 x 7,5
4 champ stérile 75x 75 pour brulé
+ drap stérile pour brulé 2m x 1m
4 bandes de gaze de 5 cm
4 bandes de gaze de 10 cm
4 pince à écharde
2 paires de gants stériles à usage unique (taille 7 / 8 / 8}
6 paires de gants non stériles tailles : petit/ moyen/ grand
1 bouteille d'eau stérile où du sérum physiologique en dosette de 20 ml
“ MATÉRIEL D'IMMOBILISATION
4 matelas à dépression
1 chaise portoir avec sangle de maintien
4 portoir souple de transfert (ou drap de transfert, drap de « glisse ») 1 portoir de type cuillère avec sangles de maintien
À plan dur avec sangles de maintien intégrales type « araignée » (facultatif) 3 colliers cervicaux adultes (petit moyen - grand) ou 2 colliers cervicaux adultes multi position 2 jeux d’atielles modulables ou à dépression membres supérieurs 2 jeux d'attelles modulables où à dépression membres inférieurs
* PROTECTION ET SAUVETAGE
1 triangle de pré-signalisation + 3 Gilets de signalisation rétro réfléchissants À coupe ceinture
4 extincteur
1 brise vitre
1 lampe
x MATÉRIEL DE PROTECTION CONTRE L'INFECTION {KIT PANDÉMIE)
2 casaques à U/U
2 charlottes
2 protège-chaussures
{ou 2 combinaisons intégrales à U/U)
2 paires de lunettes de protection
2 masques FFP2 ‘
2 masques chirurgicaux " DÉFRIBRILLATEUR
Défibrillateur semi-automatique où entièrement automatisé
(2 rasoirs jetables, 5 compresses en sachets individuel, 3 compresses alcoolisées ,2 paires d’électrodes adulte + 1 paire d'électrode enfant)
* DIVERS
2 matériel de couchage (drap housse, taie d'oreiller...)
2 rouleaux de sparadrap : largeur 2 em
2 supports à solutés
Ceintures de sécurité sur le brancard
5 sucres emballés individuellement
Bloc notes +crayon+ feutre indélébile + feuilles bitan
1 couverture bactériostatique
Draps à UU
4 sangles de contentions (2 poignets et 2 chevilles)
5 sacs poubelles
4 haricot
2 sacs DASRI
1 bassin
4 urinal
5 sacs vomitoires
1 boites de gants M /L/ XL à usage unique
Gants stériles répartis dans les kits
1 container à aiguilles usagées
Cartes routières ou GPS, permettant de pouvoir se rendre en tous lieux du Maine-et-Loire, y compris les
lieux-dits
Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel et du personnel
Face aux différents risques bactériologiques rencontrés, tant pour le malade que pour le personnel intervenant, il est convenu de melire en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection. Une note technique sera élaborée au sein de chaque entreprise. Celle-ci devra être annexée à la convention opérationnelle individuelle établie entre les entreprises de transports sanitaires participant au disposilif et J'ATSU 49,
Une note technique recensant les procédures sera élaborée au sein de chaque entreprise. Celle-ci devra étre annexée à la convention opérationnelle individuelle établie entre les entreprises de transports sanitaires participant au dispositif et l’ATSU 49.
Les entreprises de transports sanitaires devront pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles de nettoyage et désinfection, respectant ainsi l'arrêté du 10/02/2009 : - entre chaque transport
- pour le nettoyage, inventaire et désinfection approfondis mis en place à minima hebdomadairement - après le transport d'un patient atteint d'une maladie à déclaration obligatoire (MDO) ou malade infecté, ou avant un transport d'un malade immunodéprimé
Les ambulanciers intervenants doivent connaître et avoir accès aux protocoles prévus ci-dessus. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection devront être placées dans chaque véhicule, puis archivées au sein de l’entreprise pour traçabilité.
Dans le cadre d'un transport d'un patient atteint d'une maladie à déclaration obligatoire, ces fiches comporteront l'identification de l'ambulance, les noms des personnels ayant procédé à l'opération, le nom, le
prénom, la date de naissance du patient ainsi que l'établissement hospitalier et le service qui l'a pris en charge.
10
146 La conduite des véhicules est adaptée à l'état de santé des personnes transportées. Le conducteur adapte sa vitesse à l'état de la personne transportée, aux conditions de circulation, à l'état de la chaussée, en vue d'un confort et d'une sécurité maximale. La conduite ne doit pas mettre en danger les autres usagers de la route.
Le personnel fait Usage des avertisseurs sonores et lumineux Spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission
L'équipage s'assure, avant de s'attacher, de la sécurité des personnes transportées en contrôlant l'attache des ceintures à l'avant comme à l'arrière (brancard compris, même s'il n'est pas conforme à la NE 1789 et 3 points d'ancrage). Le personnel attache sa ceinture de sécurité.
l'équipage effectue les actions nécessaires à la remise en état de son véhicule. Les véhicules seront conformes à la législation en vigueur, et entretenus périodiquement, avec traçabilité.
Les contrôles techniques seront effectués.
Le personnel utilisateur du véhicule contrôle le bon état de marche de l'ambulance et du matériel embarqué. Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi journalier ou de prise de service, consultable par l'ATSU 49 et/ou le SAMU 49
Les véhicules devront être munis de tout l'équipement adapté et nécessaire pour des interventions en tout lieu, et en tout temps, même en cas d'intempéries (neige, verglas.)
Le personnel est soumis au secret professionnel. Le personnel ne fait aucune discrimination vis-à-vis des personnes transportées (selon leur religion, origines, pathologie, ou niveau social).
Dans le cadre de l'activité professionnelle, les ambulanciers porteront obligatoirement une tenue adaptée et exclusive à l'exercice et à l'image de la profession, pouvant être personnalisée par l'entreprise. Le personnel intervenant porte une tenue professionnelle complète (haut et bas), propre et homogène. Elle est composée au minimum d'un haut adapté pour la saison, d'un pantalon, d'une parka ou d'un blouson de protection contre les intempéries.
Les couleurs dominantes sont le bleu ou le blanc. Le jaune fluorescent avec des bandes réflectorisées peut être intégré aux vêtements.
Cette lenue sera adaptée pour des interventions en mitieu rural, sur des lieux de travail, chantiers, des
manifestations sportives.
Celle-ci devra permettre l'identification de l'intervenant et sa fonction (DEA ou AA).
L'entreprise tient à la disposition des personnels intervenants un ou plusieurs changes,
Les chaussures devront être de couleur sombre et fermées, le port de bijou sera proscrit, les cheveux longs seront attachés,
Les artifices et signes de personnalisation seront proscrits pour raison d'hygiène, de sécurité, et de respect de la pudeur du patient (crêtes de cheveux, piercing contendants…). SUSL
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148 et 2 Ée = Paurab4 RÉPUBLIQUE FEANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIARES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur J acques MEGE
en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt d’AN GERS
Va le Code de Procédure Pénaie notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 ct l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
ges- tion de certains personnels des services déconcentrés de
l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de nomination et de prise de fonction
de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interrégio-
nal des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 19 septembre 2016 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de si- goature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 janvier 2015 portant mu- tation de Monsieur Jacques MEGE à compter du 2 février
2015 en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt
d'Angers
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 avril 2016 portant mutation de Mme Célia POUGET à compter du
1% avril 2016 en qualité d’Adjointe au chef d'établissement de la
maison d’arrêt d'Angers
149 Arrête :
Article ler
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Jacques MEGE, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établisse- ment de la maison d’arrêt d'Angers, pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion individuelle ou collec- tive des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion éco- nomique et financière de la maison d’arrêt d'Angers, ainsi qu'aux relations partenariales et de communi- cation développées à la maison d’arrêt d'Angers, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrépional
Artiele 2
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Jacques MEGE, délégation de signature est donnée à Me- dame Célia POUGET Adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt d’ Angers
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire
Fait à Rennes, le 22 septembre 2016
Le Directeur Interrégional
DISP RENNES
48 bis, rue de Chällion
GS 29131
36031 RENNES CEDEX
“Téléphone : 02 86 01 66 44 Ex EL Lier + Bal» Fret
RÉnRUIQLE FRANÇAISE
ge
MSTÈREDE LATUETICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yannick ROYER en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du MAINE ET LOIRE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mats 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de
nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interrégio- nal des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l’atrêté du 19 septembre 2016 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaite portant délégation de si- gnature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 2 novembre 2011 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Yannick ROYER à compter du 5 décembre 2011
en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du Maine et Loire
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 mai 2016 portant mutation de Madame Joan SYLVANIELO à compter du 1° juin 2016 au service pénitentiaire d’insertion et de pro- bation du Maine et Loire en qualité d’adjointe au directeur fouctionnel des services pénitentiaires d’inser- tion et de probation du Maine et Loire Arrête :
Article 1er
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pémitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Yannick ROYER, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Maine et Loire, pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la ges- tion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Maine et Loire, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Maine et Loire, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Inter- régional
Article 2
En cas d'absence où empêchement de Monsieur Yannick ROVER, délégation de signature est donnée à Madame Joan SYLVANIELO Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du Maine et Loire
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire
Fait à Rennes, le 22 septembre 2016
Le Directeur Intertégional
des Services Péniteñtiajres de Rennes,
DISP RENNES
48 bis, rve de Chäillon
CS 28131
35031 RENNES CEDEX
Tétéphone ; D2 56 OÙ 86 44 Il - AUTRES 154 Extrait des décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée « indemnisations des dégâts » du 23 septembre 2016
Conformémenit à l'article R. 426-8 du code de Penvironnement, la Commission :
1 - Fixe le barème départemental d'indemnisation des denrées pour le Maine-et-Loire :
Cultures : Prix en €/Quintal
- Blé dur: 20,00 €/al
- Blétendre: 13,00 €/ql
- Orge de mouture : 10,30 €/ql
- Orge brassicole de printemps : 15,80 €/ql
- Orge brassicole d'hiver : 13,60 €/ai
- Avoine noire : 14,50 €/al
- Seigle: 13,20 €/al
- Triticale : 10,40 €/ql
- Colza: 33,00 €/ql
- Pois: 23,50 €/ql
- Féveroles : 18,50 €/ql
- Paille 2,50 €/at
Prairies : Prix en €/Quintal
- Foin: 10,20 €/ql
2 - Dates extrêmes d'enlèvement des récoltes dans le Maine-ét-Loire :
- 31 août pour les céréales
- 15 novembre pour le tournesol
- 30 novembre pour le maïs
Le président,
représentant le Préfet de Maine et Loire
le chef de l'unité forêt, chasse et espace rural,
D
PRET 7 Taurent MAILLARD
155 156 EX
Liberté + Égalité.s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de Saumur Municipale
Adresse : 31 rue Scigneur BP 179 49114 SAUMUR CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre. 2012 ët article L622-24 du code de cominérce relatif au redressement ét à la liquidation judiciairé.des entreprises.
Je soussigné(e) GONZALEZ Jean pierre, Inspéctéur Divisiounaire des Finances. Publiques HC, responsable dé la trésorerie inunicipale de Sauraur dépuis le 2 avril 2013, par décision du 26 novembre 2012 déclare :
constituër pour mandalaire spécial et général Madame Ghislaine CLAIREMBAULT lüspécteut des finances publiques
e lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui eten son nom, la Tiésérerie de Saumur Municipale
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e de recevoir et de payer loutes sommes qui sarit où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soil, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d'éxercer toutes poursuites,
e d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres ncles nécessaires at bon déioulément désdites procédures,
e d’acquitfer tous mandats et d’exigër à remise. des titres, quitfances ‘et pièces justificatives: prescrites par les règlements,
e d'opérer à la Direction Départementalé des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et.en retirér récépissé à talon,
° de donnér ou retirer quittance valable de toutes. somimes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et fautes autres piècés demandées par l'administration,
e dele représenter auprès des agents dé l'administration des Postes pour toute üpération,
s de signer les viremerits de gros montaulS el / ou urgents, designer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signér les ordrés de:paiemént, de le représenter auprès de la Banque de Frañcé,
s de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer séul(e) ou conéurremment avec moi tous les äctes relatifs à la gestion de la Trésorerie de Saumur Municipale et aux affaires qui s’y rattachèñt.
e En conséquence, lui donnér pouvoir de passer tous actes, d’éliré domicile et de faire; d’une manière générale, toutes lesopérationis qui peuvent concerner ja gestion de la Trésoréfie de Saumur Municipale ; ënténdant ainsi transmiétire. à M.adaine Ghislaine CLAIREMBAULT , tous les pouvoiis suffisants pour qu’elle puisse; Sans son concours, mais sous 5a responsabilité, gérer ou adminisirer tous les.services qui li sont confiés.
e Prendre l’éngagemient de ratifier tout ce que son mandataire aura.pu faite en vértu de ia présénte procuration.
La présente délégation sera publiée au recuëil des actes administratifs. du Maine-et-Loire,
Faità Saumur le 16 septembre 2016
Signature du délégataire
Ghislaine CLAIREMBAULT
Inspecteur des finances publiques Signature du déléguant !
HouremBerust. * Gonzalez Jean Pierre : Tnspecteur-divisionnaire:des Finançes Publiques
F ñ
Date de réeeplion à la DDFIP de Maine-et-Loire :
Dâte et numéro de publicatiqn:au recueil des’actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessité üne publication) !
a —————"——
1 faite piécéder In signature des mots € Bent pour pouvoir » D Ÿ | MUNISTÈRE D NANCES s
ÉT DES COMPTES PUBLICS j 158 Liburié+ Égalité-+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRÉCTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE de Saumur Municipale
Adresse : 31 tuc Scigneur BP 179 49114 SAUMUR CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Je soussigné(e) GONZALEZ Jean pierre, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques HC, responsable de la trésorerie municipale de Saumur depuis Je 2 avril 2013, par décision du 26 novembre 2012 déclare :
e constituer pour mandataire spécial et général Madame Myriam AIMAR Jnispecteut des finances publiques
e Jui doher pouvoir de gérer et administreï, pour lui et én son nôm, la Trésorerie dé Sauimui Municipale
e d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les servicés, sañs éXception,
e de recevoir et de payer:toutes'somunes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous côntribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d'exércër toutés pornsuites,
e d'agit en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
e d’acquitler tous mandals et d’exiger la remise des titres, quiftances et pièces justificatives prescrités, par lés règlements,
# d'opérer à la Diréction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrités et enretirer récépissé à talon,
» dé doinér ou rétirér quittance valable de toutes Sommes réçues ou payées, de signer Fécépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de fluation et toutes autres-pièces démandées par l'administration,
» de le représenter auprès desagents de l’administration.des Postès pour toute opération,
e de signer les virements de gros montants el / ou urgents, de signer les virements intemationaux, de signer Îes chèquessur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et dé signet seul(é) où concurrémment avéc moi tous les actes relatifs à Ja géstion de la TréSorerie dé Saumur Muñicipale ‘et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, li dorinér pouvoir dé passer tous :actes, d'élite domicile et de faire, d'uné manière générale, toutes les opérations qui peuvént concerner la gestion de‘ Trésorerie de Saumur Municipale, eñtendant âinsi transmeltre à Madame Myrinin AIMAR , tôus les pouvoirs suffisants pour qu'elle puissé, Sans son concours, mais Sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui.lui sont confiés,
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que Son mandataire aüra pu faire en vertu de la présente-procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs -du Maine-et-Loire,
0° Faità Saumur le 16 septembre 2016 & /
La AiOiaukien ee Wotiots Xe 6 ve : Signature du délégataire Ve & aan: RS tot Âge d Rousset
Myriam AIMAR aux ‘ MA
Inspecteur des Ray PARtnre Br #4 Signature.du déléguant! Gonzalez Jean Plérre: o L mspectrice Gon : | TE Ates Dpubliques Inspecteur divisionnaire de ances Publiques,
Date de réceptoir 4 la DOFI Ranres Loire: , S
ASS Date et numéro de-publicalion au recueil des actes adininistratifs
du.département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
À fre précéder In sigiature dés mots <'Bon pour pouÿnir » | MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS il 5 9 160 Liberté» bent à à Fraterni Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ANGERS
PRÉMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
Décision portant délégation conjointe de signature
au magistrat délégué à l'équipement
Le premier président de la cour d'appel d'Angers
ét
Le procureur général près la dite cour
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-69, R312-14, R312-16, D312-66 et R312-67 ;
Va la désignation pat lé diréctéur des sérvices judiciaires et lé secrétaire général du ministère de la justice le 19 septembre 2016, de Monsieur Brice PARTOUCHE, substitut général chargé. des fonctions de secrétaire général, en qualité de magistrat déléguéà l'équipément ;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 1% juillet 2016 :
DECIDENT
Aïticle 1: délégation de signature est conjointement consentie à Monsieur Brice PARTOUCHE, substitut général chargé des fonctions de secrétaire général, magistrat délégué à l'équipement, à l'effet dé procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur le titre NI du programme 166 de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives à l'investissement -et à l'entretien immobilier, ainsi qu'à l'effet de signer tous rapports, décisions, ciiculaires, dépêches et correspondances y afférents.
Article 2 + délégation de signature est conjointement coñsentie à Monsieur Brice PARTOUCHE, sübstitut général chargé des fonctions de secrétaire général, magistrat délégué à l'équipement, à l'effet de signer les avenants aux marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel en matière d'entretien, maintenance, surveillance, gaïdiennage, sûreté et sécurité des bâtiments judiciaires ef tous rapport, circulaires, dépêches et correspondances y afféreñts, à l'exclusion de la passation des marchés eux-mêmes.
Article 3 : la présente décision se substitue à la décision portant délégation designaturé en date du 1% juillet 2016.
161 Article 4 : le magistrat délégué à l'équipement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers, la directrice des services de greffe
judiciaires chargée du budget d'intérêt commun du palais de justice d'Angers sont chargés, chacun cù ce qui les concerne, de l'exécution de la présente déeision qui leur sera notifiée, dont copie séra adressée aû directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et
Vilaine, comptable assignataire, ainsi qu’au chef du pêle CHORUS de là Cour d'Appel de Caen, avant d’être publiée au recuëil des actes administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, l
Fait à Ja cour d'appel d'Angers,
Le 21 septembre 2016
Le procureur général, Le premier président
Brigitte AMY Patricia POMONTI
162 DÉLÉGATION DE GESTION
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » et DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE »
DE LA COUR D'APPEL D’ANGERS PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
Entre la cour d'appel d'ANGERS représentée par Madame Patricia POMONTI premier président, et Madame Brigitte LAMY, procureur général près ladite cour, désignée sous le terme de « délégant »,
d’une part,
et
La cour d'appel de CAEN représentée par Monsieur Jean-Luc STOESSLE, premier président, et Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, procureur général près ladite cour, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat,
Vu le décret du 11 août 2016 portant nomination de Madame Patricia POMONTI aux fonctions de premier président de la cour d’appel d’ ANGERS,
Vu le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Brigitte LAMY aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel d'ANGERS,
Vu fe décret du 11 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc STOESSLE aux fonctions de premier président de la cour d’appel de CAEN,
Vu le décret du 17 juület 2014 portant nomination de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR aux fonctions
de procureur général près la cour d’appel de CAEN,
Vu la précédente convention de délégation de gestion signée Le 1° juillet 2016,
Il a été convenu ce qui suit :
: 165 Article 1° : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 actobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits
ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion des
opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 dustice Judiciaire» et du programme 101 «accès au droit et à la justice» pour les crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable (T2 HPSOP) et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à
disposition du délégant.
I assure également, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, la gestion des opérations financières et comptables des recettes d’indus sur rémunération du programme 166 «justice judiciaire» pour les crédits du titre 2 en paiement sans ordonnancement préalable (T2 PSOP) mis à disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de Ia fonction technique d’ordonnateur secondaire du délégant pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans l'outil Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services, Ce protocole est défini au niveau national,
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus,
Le délépataire :
+ après accord du délépant, valide les titres à valider en matière d’indus sur rémunération (titre 2 PSOP) :
+ réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics du
délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande aux fournisseurs ;
+ réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur financier, et l’envoi, s’il y
a lieu, des pièces justificatives y afférentes ;
F——
[2
16 + enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait par les services opérationnels du délégant ;
+ réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de paiement dans Chorus ;
+ saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
+ saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de perception liés à la gestion du délégant ;
+ réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
+ tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
+ met en œuvre, en qualité d’acteur de la dépense, le contrôle interne comptable au sein de sa structure ;
* procède à l’archivage des pièces comptables qui lui incomber,
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les Himites fixées pat le présent document et acceptées pat lui.
Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
H s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité comptable de son activité,
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour fes comptes rendus d'exécution ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l’exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur budgétaire régional en matière de compte-rendu d'exécution et de compte-rendu annuel d’activité,
Ï s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de Pun où Pautre de ses dossiers,
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention.
Ï programme ses autorisations d’engagement et pilote les crédits de paiement,
16 Ses services opérationnels constatent le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus prévu à cet effet.
TE archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion,
Sur saisine du délégataire, il examine le bien fondé des titres à valider en matière d’indus sur rémunération (T2 PSOP) et donne son accord au délégataire pour la validation de ces derniers.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d'activité qu’il veut mettre en place.
Il s’engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour lexercice de sa mission,
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.
En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend Pexécution de ta délégation. 11 en informe par écrit sans délai le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concernés).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis au
contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'aux responsables de programme.
Article 7 : Date de validité et résiliation du document
Le présent document se substitue à celui signé le 1” juillet 2016 et prend effet ce jour pour une durée d’un an. Il est reconduit de manière tacite à l'issue de cette durée.
La délégation de gestion peut prendre fin à l'initiative de chacune des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’infortnation du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l'information des responsables de programme et de l’observation d’un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d'appel délégataire,
166 Fait en deux exemplaires originaux, à ANGERS, I 7 séptembre 2016.
Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
Le premier président ‘ © Le premier président
dé la cout d'appel d'ANGERS dé la cour d'appel de CAEN LÉ
LT
Patricia POMONTI Jean-Luc STOESSLE
Le procureur général
Sylvie PETIT-LECLAIR
Copies :
o Autorité chargée du contrôle financier de la cour d’appét délégante
e Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 ettitre 2 RPSOP
‘ Comptable public assignataire de la.cour d'appel délégante pour les crédits du titre 2 PSOP
» Préfeis du ressort dés cours d'appel délégante ei délégataires
+ Responsables des programmes 166 et 101 168