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unknown - ar cu 01125923d0017 signe Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (unknown - ar cu 01125923d0017 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION

FEMME DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DE MOUSSOULENS

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier:

Type de Certificat d’urbanisme d’information

N° CU 011 259 23 D0017 demande :

Déposée le 19/06/2023

Par : GENNOT CAILLE

Demeurant à : RUE DU PARIS

35500 VITRE

Sur un terrain PECH DURAND

sis : 259 C 101, 259 C 102, 259 C 105, 259 C 106, 259 C 107,

259 C 108, 259 C 109, 259 C 110, 259 C 1101, 259 C

1102, 259 C 1105, 259 C 1106, 259 C 111,259 C 112,

259 C 113, 259 C 159,259 C 160, 259 C 641, 259 C 642,

259 C 643, 259 C 649, 259 C 650, 259 C 652, 259 C 80,

259 C 96,259 C 98

CERTIFICAT d’URBANISME INFORMATIF

Le Maire au nom de la commune

VU la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article

L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme,

les limitations administratives au droit de propriété et la liste des

taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain situé : PECH DURAND

(cadastré 259 C 101, 259 C 102, 259 C 105, 259 C 106, 259 C 107,

259 C 108, 259 C 109, 259 C 110, 259 C 1101, 259 C 1102, 259 C 1105,

259 C 1106, 259 C 111,259 C 112, 259 C 113, 259 C 159, 259 C 160, 259 C 641, 259 C 642,259

C 643, 259 C 649, 259 C 650, 259 C 652, 259 C 80, 259 C 96, 259 C

98), présentée le 19/06/2023 par GENNOT CAILLE, et enregistrée par la

mairie de MOUSSOULENS sous le numéro CU 011 259 23 D0017 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26/02/2014, modifié le 25/06/201 8, (zone A),

CERTIFIE :

Article 1 : Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme

ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables

au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent

certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une

demande de permis de Construire, d’aménager ou de démolir ou si

une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois

à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les

limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à

cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour

objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique

Article 2 :DOSSIER N° CU 011 259 23 DO017 PAGE

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Le terrain est situé dans une zone où s’appliquent : A : Zone à vocation agricole

Ai : Zone agricole inondable

Ap : Zone agricole à valeur paysagère

N : Zone naturelle à protéger pour son intéret écologicjue et paysager - Plan local d'urbanisme (P.L.U.)

Zone(s) :

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont not:mment applicables :

art. L.111-6 à L111-10, art. R111-2, R.111-4, R111-25, R.111-26 et R.111-27.

Le terrain est grevé des servitudes suivantes :

Article 3 : Le terrain est situé dans une zone NON SOUMISE au Droit de préemption urbain simple (D.P.U.) au bénéfice de la Commune, institué par délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2022

Article 4 : Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable.

- Taxe d'Aménagement Communale (TA) : 3%

- Taxe d'Aménagement Départementale (1 A) : 2.30%

- Redevance d’archéologie préventive (RAP) : 0.40%

Article 5 : Les participations ci-dessous pourront cire exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalat le. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du code de l’urbanisme)

Article 6 : Lors du dépôt d’une déclaration préalal:le ou d’une demande de permis, un sursis à statuer pourra être opposé en raison de :

- «MOTIF DECISION»

Article 7 : Les demandes de permis et les déclaraticns préalables seront soumises aux avis ou accords des services de l'Etat en charge :

Le Maire,

Gérard VALLIER ee