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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C59 12 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
C- 59-12-2023
Votants : 71
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 05 décembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 11 décembre 2023
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - ACCORD SUR LES 24 PROJETS DE PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean- Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Claude BOISSON à Jean-Pierre DIGET, Yamina BOUDAHMANI à Gérard LEFEVRE, Alain CANTEAU à Florent JARRIAULT, Christelle CHASSAGNE à Eric PERSAIS, Alain CHAUFFIER à Philippe MAUFFREY, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Noélie FERREIRA à Lucien-Jean LAHOUSSE, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Anne- Sophie GUICHET à Alain LECOINTE, Anne-Lydie LARRIBAU à Valérie VOLLAND, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Dany MICHAUD à Corinne RIVET BONNEAU, Marie-Paule MILLASSEAU à François GUYON, Rose-Marie NIETO à Thibault HEBRARD, Nicolas ROBIN à Florent SIMMONET, Jean-François SALANON à Séverine VACHON, Johann SPITZ à Jacques BILLY, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX.
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Sophie BROSSARD, Christophe GUINOT, Yvonne VACKER.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Gérard EPOULET, Elsa FORTAGE, Alain LIAIGRE, Sébastien MATHIEU, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 59-12-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - ACCORD SUR LES 24 PROJETS DE PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’environnement,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 ;
Vu la délibération du 14 décembre 2015 portant prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacements (PLUi-D) et modalités de concertation ;
Vu la délibération du 7 février 2022, portant débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-D ;
Vu la délibération du 27 mars 2023, portant un avis favorable sur les 24 projets de Périmètres Délimités des Abords relatifs aux abords des Monuments historiques ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2023 portant organisation de l'enquête publique unique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacements, à l'abrogation de 9 cartes communales et aux 24 projets de Périmètres Délimités des Abords du lundi 4 septembre 2023 à 9h00 au jeudi 5 octobre 2023 à 17h00.
Vu les conclusions et avis (avis favorable) de la Commission d’enquête publique unique en date du 25 novembre 2023 ;
Vu la sollicitation de la Préfète de Département en date du 1er décembre 2023 ;
L’enquête publique unique prescrite par l’arrêté du 23 juin 2023, s'est déroulée du 4 septembre (9h) au 5 octobre 2023 (17h) inclus, sur les 40 communes et au siège de la Communauté d’Agglomération du Niortais. Au lancement de l'enquête publique, 48 courriers ont été envoyés aux propriétaires et affectataires des monuments historiques concernés par la procédure de PDA, afin de recueillir leur avis, en application de l’article R.621-93 du code du patrimoine.
Les 391 observations formulées au cours de l'enquête publique unique ont porté principalement sur le PLUi-D. Seules trois contributions concernent directement une proposition de PDA, deux à Fors et une Frontenay-Rohan-Rohan.
Les contributions déposées pendant l’enquête ont fait l'objet d'un procès-verbal de synthèse transmis le 19 octobre 2023. Les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine (UDAP) ont communiqué leur réponse le 30 octobre 2023. Suite à une erreur de numéro de parcelle dans les informations communiquées par la commission, celle-ci en a informé l’UDAP, qui a adressé un nouveau document le 15 novembre 2023. L’UDAP propose de ne pas modifier les périmètres du PDA.
Selon l’article R.621-93 du Code du Patrimoine, « Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête, le préfet sollicite l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique. [...] »
A défaut de réponse dans les trois mois suivant leur saisine, l'autorité compétente et l'architecte des Bâtiments de France sont réputés avoir donné leur accord. »
La création des PDA des communes sera prononcée après délibération du conseil d’agglomération, suite à la sollicitation de la Préfète de Département, par arrêté du Préfet de Région, avec effet le premier jour des mesures publicitaires. Les PDA, servitudes d’utilité publique seront annexées au PLUi- D approuvé (article R.623-95 du Code du Patrimoine).
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
Donne son accord sur les 24 Périmètres Délimités des Abords relatifs aux abords des Monuments historiques tels qu’annexés à la présente délibération ;
Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué