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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C59 12 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C59 12 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, C- 59-12-2021

Votants : 77

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 06 décembre 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 13 décembre 2021

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL) : ADOPTION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPDGLSID) AU VU DE L'AVIS DES COMMUNES ET DE L'ETAT

Titulaires présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Christelle CHASSAGNE à Nicolas VIDEAU, Alain CHAUFFIER à Claude BOISSON, Thibault HEBRARD à Valérie BELY-VOLLAND, Christine HYPEAU à Rose-Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Gérard LEFEVRE à François GUYON, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Anne-Lydie LARRIBAU, Johann SPITZ à Sophia MARC, Mélina TACHE à Lydia ZANATTA.

Titulaire absent suppléé :

Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.

Titulaires absents :

Annick BAMBERGER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Michel PAILLEY.

Titulaire absent excusé :

Jean-Michel BEAUDIC

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : François GUYONC- 59-12-2021

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL) : ADOPTION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPDGLSID) AU VU DE L'AVIS DES COMMUNES ET DE L'ETAT

Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L.441, L.441-1, L.441-1- 5, L.441-2-3, L.441-2-6, L.441-2-8, L.441-2-9, R.441-2-10, R.441-2-15 et R.441-2-17,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, notamment son Titre III relatif à la « Réforme des procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité », et à l’élaboration d’un PPGDLSID,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son article 111,

Vu le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social,

Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,

Vu la délibération du 16 novembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté d’Agglomération du Niortais,

Vu la délibération du 14 décembre 2015 engageant la démarche d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID),

Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation obligatoire à mi-parcours du PLH et les propositions d’évolutions du programme d’actions,

Vu la délibération du 17 juillet 2020 engageant la poursuite de la procédure d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID),

Considérant l’avis des 40 communes du territoire et celui de l’Etat suite à leur consultation,

Sur la base de lois et/ou décrets en vigueur, la CAN a poursuivi et finalisé sa démarche partenariale d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).Ainsi, ce dernier a pour objectifs de :

- Définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes locatives sociales et satisfaire l’information des demandeurs,

- Prévoir les conditions locales d’enregistrement de la demande de logement social, ainsi que les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande,

- Définir et intégrer les modalités de mise en œuvre d’un système de cotation de la demande sociale.

Articulé autour de cinq fiches-actions, il détermine donc :

- Les conditions et modalités d’accueil et d’information des demandeurs sur le territoire afin d’harmoniser les pratiques des lieux d’accueil existants et d’assurer le même accès à l’information, une cohérence et une équité des informations données aux demandeurs, et fixer un délai maximal commun,

- Le renforcement du rôle de l’Agglomération du Niortais au sein de l’AFIPADE afin de s’assurer de la cohérence des différents logiciels d’enregistrement de la demande sociale existants avec les objectifs poursuivis en matière de gestion de la demande,

- Le repérage et le traitement partenarial des situations spécifiques afin de définir et mettre en œuvre des modalités pour un meilleur signalement/repérage des ménages spécifiques, - Le suivi et l’évaluation de l’attractivité du parc social afin de mesurer l’efficacité et l’efficience des actions engagées concernant l’offre et la demande sociale.

Ainsi défini et présenté en CIL le 30 juin 2021, puis conformément aux dispositions prévues par le CCH, le projet de PPGDLSID a été transmis le 4 octobre dernier, pour avis (par délibération) aux 40 communes du territoire, ainsi qu’à l’Etat.

Après les observations collectées lors de cette consultation qui s’est achevée le 4 décembre dernier, il est proposé de ne pas apporter de modifications au projet de PPGDSLID soumis à approbation, compte tenu de l’avis favorable de l’Etat et des communes (cf tableau joint en annexe).

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve le PPGDLSID au vu de l’avis des 40 communes du territoire et de l’Etat, - Autorise le Président ou le Vice-président Délégué, à signer tous les documents afférents à cette démarche et nécessaires à son animation et à son bon déroulement.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 77

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Christian BREMAUD

Vice-Président Délégué