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Document publié le Mardi 12 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 180917 P34)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
\ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz ST HARHON PARK | 1 bd Soda BP 85025 | 5707 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTE D'AGGLOMERANON 77 1.03 87 2910 00| F.03 87 20 10 29 | www.matzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 33 excusé(s) : 8 1 47
Date de convocation : 12 septembre 2017 Vote(s) pour: 34 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 septembre 2017,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Projet d'acquisition en VEFA par MOSELIS de 24 logements (16 PLUS et 8 PLAI) situés rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain : demande de financement.
Rapporteur : Monsieur Fabrice HERDE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le projet de MOSELIS de procéder à l'acquisition en VEFA de 24 logements (16 PLUS et 8 PLAI) situés rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 2 772 635 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :
Financements portés par MOSELIS :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts et Consignations 1517 000 € (54 %) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts et Consignations 452 000 € (16 %)
Action Logement 252 000€ (9%)
Fonds Propres 402 235€ (16%)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 61400€ (2%)
Metz Métropole 88000€ (3%)
VU la notification d'agrément de l'Etat en date du 30 juin 2016,
DECIDE de participer à l'acquisition en VEFA de 24 logements (16 PLUS et 8 PLAI) situés rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain à hauteur de 88 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 88 000 € sur l'autorisation de programme 2017 de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2017 avec un versement unique des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 20 septembre 2017
Pour le Président et par délégation JP Meiz Métropole CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Relative au projet d'acquisition en VEFA de 24 logements (16 PLUS et 8
PLAI) par MOSELIS- rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain
Entre
L'Office Public de l'Habitat MOSELIS, dont le siège est situé à Metz, 3, Rue de Courcelles, représenté par son Directeur Général, Éric MICHEL, en vertu d'une délibération de son Conseil d'Administration en date du 23 octobre 2015, dénommée ci-après : « MOSELIS », d'une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 18 septembre 2017, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement du projet d'acquisition en VEFA de 24 logements (16 PLUS et 8 PLAI), destinés à la location par MOSELIS, situés rue de Verdun à Châtel-Saint-Germain.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
Cette opération fait l'objet d'une VEFA dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par SISLEY PROMOTION.
Sa réalisation sera attestée par MOSELIS par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 2 772 635 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par MOSELIS :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts et Consignations 1517 000€ (54 %) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts et Consignations 452 000 € (16 %)
Action Logement 252 000 € _(9 %)
Fonds Propres 402 235 € (16 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 61400€ (2%) Metz Métropole 88000€ (3%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 88 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à MOSELIS dans les conditions suivantes :
- année n: un premier acompte de 50% du montant de la participation communautaire, soit 44 000 €, sur présentation d’une attestation de démarrage du programme, - année n+1: le solde de 50%, soit 44 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur ; et pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, l'attestation de réalisation des clauses sociales certifiée par le facilitateur concerné.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'OCTROI
MOSELIS s'engage à respecter la Charte d'engagement pour l'insertion de Metz Métropole, dont il est signataire. Pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, Metz Métropole se réserve le droit de déduire 10% du montant total de la subvention accordée, dans le cas où le nombre d'heures dédiées à l'insertion ne serait pas respecté.
ARTICLE 6 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par MOSELIS de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 7 — DIFFUSION
MOSELIS s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. MOSELIS s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 8 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour MOSELIS Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Éric MICHEL François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Plateforme
BUS" Résumé de l'acte 057-200039865-20170918-09-2017-DB34-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
09-2017-DB34
lundi 18 septembre 2017
Délibérations
Projet d'acquisition en VEFA par MOSELIS de 24
logements (16 PLUS et 8 PLAI) situés rue de
Verdun à Châtel-Saint-Germain : demande de
financement
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
20/09/2017
057-200039865-20170918-09-2017-DB34-DE
ERDP34.pdf
20/09/17 15:37
20/09/17 15:38
20/09/17 15:49
20/09/17 15:51
20/09/17 15:52
20/09/17 15:56
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu