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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
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Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Consommateurs,
(ÿ
os
e
+
DOMMARTIN
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°21-2025
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Le
18
mars
à vingt
heure
trente
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
Ia COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la MAIRIE,
sous
la présidence
d'Alain
THIVILLIER,
Maire.
Date
de
Ia convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: jeudi
6 mars
2025
Affichage
Mairie
: jeudi
6 mars
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
18
Votants
22
PRESENTS
: M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
THOMAS
Murielle,
M.
BERTHAULT
Yves,
Mme
ROSAT
Aurélie,
M.
PERRIER
Guy,
M.
CHARVIN
Patrick,
M.
de
LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
BARBET
Ja-
nique,
Mme
SANDRIN
Laurence,
M.
DREVET
Jean-Nicolas,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel,
Mme
CHAUVIN
Anouchka,
Mme
TOURNIER
Béatrice,
M.
TISSIER
Franck,
M.
ROUX
Jé-
rémy. ABSENTS
EXCUSES
: Mme
LAPALUD
Sylvie
donne
pouvoir
à
M.
EVAUX
Denis,
Mme
PELISSIER
Cécile
donne
pouvoir
à
Mme
SANDRIN
Laurence,
Mme
BLEIN
Magali
donne
pouvoir
à M.
ROUX
Jérémy,
M.
DUCARRE
Clément
donne
pouvoir
à M.
TISSIER
Franck.
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Objet
: Convention
de
participation
« protection
sociale
complémentaire
santé
et/ou
prévoyance
» cdg69
- 01-01-2026 :
Rapporteur
: Alain
THIVILLIER
La
protection
sociale
santé
permet
de
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maladie,
un
acci-
dent
ou
une
maternité.
La
protection
sociale
prévoyance
permet
de
couvrir
les frais occasionnés
par
les risques
d'inca-
pacité
de
travail,
d'invalidité
ou
d'inaptitude
ou
de
décès.
La
participation
à la protection
sociale
complémentaire
peut
être
mise
en
œuvre
par
les col-
lectivités
:
- soit en concluant
une
convention
de
participation
avec
un
opérateur,
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
sélectionner
une
offre
; chaque
adhésion
à cette
offre
fera
alors
l’objet
d’une
participation
financière
de
la collectivité
(art.
L. 827-6
code
général
de
la
fonction
publique).
La
convention
de
participation
peut
être
souscrite
par
les collectivités
ou
via
le Centre
de
gestion.
|
- soit en
aidant
les
agents
ayant
souscrit
un
contrat
qui
a fait l’objet,
au
niveau
national,
d’une
procédure
de labellisation
(art. L. 827-4
code
général
de la fonction publique).
Les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
au
bénéfice
de
leurs
agents
(art.
L. 827-1
code
général
de
la fonction
publique).
Mairie
de
DOMMARTIN
- Registre
des
Délibérations
N°21-2025
Accusé de réception en préfecture 069-216900761-20250318-212025-DE Reçu le 04/06/2025 Cette
participation
est désormais
obligatoire,
alors
qu’elle
n'était que
facultative
sous
l’ancien
dispositif. Considérant
l'intérêt
pour
les agents
de
maintenir
une
participation
de
l'employeur
au
finan-
cement
de
leur
protection
sociale
complémentaire
;
Considérant
l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la convention
de
participation
pour
par-
ticiper
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Considérant
l'intérêt de
confier
de
nouveau
la procédure
de
mise
en concurrence
et la conclu-
sion
de
telles
conventions
au
cdg69
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisa-
tion
;
Considérant
que
le comité
social territorial a été consulté
lors de sa séance
en date
du
17 février
205
sur les choix
opérés
et notamment
celui
de
mandater
le cdg69
pour
mener
la procédure
de
mise
en concurrence
et a rendu
un
avis
favorable,
Monsieur
le Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
de
nouveau
s'engager
dans
une
démarche
visant
à faire bénéficier
l’ensemble
de
ses
agents
(titulaire, non-
titulaire,
stagiaire
de
la fonction
publique)
d’une
participation
financière
à leur
protection
so-
ciale
complémentaire
:
-
Dans
le cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
« santé
»
et
-
Dans
le cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
« prévoyance
»
Mandate
le cdg69
afin
de
mener
pour
son
compte
la procédure
de
mise
en concurrence
néces-
saire
à la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
les risques
choisis.
Indique
que,
dans
le cadre
de
cette
convention
de
participation,
-
Le
montant
estimé
de
la participation
pour
le risque
« santé
» serait de 30€
par
agent
et
par
mois.
-
Le
montant
estimé
de
la participation
pour
le risque
« prévoyance
» serait
modulé
en
fonction
des
revenus
et du
statut
selon
les
montants
suivants :
"
30€/mois/agent
maximum
pour
la catégorie
C
"
50€/mois/agent
maximum
pour
la catégorie
B
“
70€/mois/agent
maximum
pour
la catégorie
À
Ce
choix
pour
qu'il y ait une
équité
proportionnelle
de
reste
à charge
compte
tenu
du
mode
de
calcul
des
cotisations.
À
noter
la volonté
de
la commune
:
-
D'inciter les
agents
à prendre
une
couverture
prévoyance
et de
bonnes
garanties
santé
du
fait d'une
prise
en
charge
très
importante
du
montant
des
cotisations
par
l'employeur.
-
De
verser
la participation
employeur
en
matière
de
santé
aux
agents
qui
adhérent
à la
convention
de
participation
ou
qui
ont
souscrit un
contrat
de
santé
labellisé.
S’engage
à communiquer
au
cdg69
les
caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
de
la po-
pulation
en
cause
et
autorise
le
cdg69
à
collecter
directement
auprès
des
caisses
de
retraite,
pour
son
compte,
les caractéristiques
relatives
à la population
retraitée.
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°21-2025
Accusé de réception en préfecture 069-216900761-20250318-212025-DE Reçu le 04/06/2025 2:
Prend
acte
que
la commune
de
Dommartin
conserve
l'entière
liberté
d’adhérer
à ces
conven-
tions
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et garanties
proposées
et en
fonction
des
risques
couverts
et que
son
adhésion
à cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la procédure
menée
par
le cdg69,
par
délibération
et après
conclusion
d’une
convention
d’ad-
hésion
avec
le cdg69.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE - Souhaïte
s'engager
dans
une
démarche
visant à faire bénéficier
ses agents
d’une
participation
financière
à leur
protection
sociale
complémentaire :
-
Dans
le cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
« santé
»
et
-__
Dans
le cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
« prévoyance
»
- de
mandater
le cdg69
afin
de
mener
pour
son
compte
la procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
les risques
choisis.
- d'indiquer
que,
dans
le cadre
de
cette
convention
de
participation,
-
Le
montant
estimé
de
la participation
pour
le risque
« santé
» serait
de 30€
par
agent
et
par
mois.
-
Le
montant
estimé
de
la participation
pour
le risque
« prévoyance
» modulé
en
fonc-
tion
des
revenus
et du
statut
selon
les
montants
suivants :
"
30
€/mois/agent
maximum
pour
la catégorie
C
"
50 €/mois/agent
maximum
pour
la catégorie
B
"
70 €/mois/agent
maximum
pour
la catégorie
A
- de
s'engager
à communiquer
au
cdg69
les caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
de
la
population
en cause
et autorise
Le cdg69
à collecter
directement
auprès
des
caisses
de
retraite,
pour
son
compte,
les caractéristiques
relatives
à la population
retraitée.
- Prend
acte
que
la commune
de
Dommartin
conserve
l'entière
liberté
d’adhérer
à ces
conven-
tions
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et garanties
proposées
et en
fonction
des
risques
couverts
et que
son
adhésion à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l'issue
de
la procédure
menée
par
le cdg69,
par
délibération
et après
conclusion
d’une
convention
d’ad-
hésion
avec
le cdg69.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Catherine
LAVET
Mairie
de
DOMMARTIN
- Registre
des
Délibérations
N°21-2025
Accusé de réception en préfecture 069-216900761-20250318-212025-DE Reçu le 04/06/2025 Accusé de réception en préfecture 069-216900761-20250318-212025-DE Reçu le 04/06/2025