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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 82 2025 adhesion convention participation sante PSC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfecture
069-2
900761-20251104-6
822025-DE
Matrie
de
0
Reçu
Rate
À
106687220858
ÿ
gi:
Lan
QA
SE
DOMMARTIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°82-2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Le
4
NOVEMBRE
A
VINGT
HEURES
TRENTE
MINUTES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
d'Alain
THIVILLIER,
Maire Date
de
la
convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: mercredi
29
octobre
2025
Affichage
Mairie
mercredi
29
octobre
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
18
Votants
22
PRESENTS
: M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
THOMAS
Murielle,
M.
BERTHAULT
Yves,
Mme
ROSAT
Aurélie,
M.
PERRIER
Guy,
M.
CHARVIN
Patrick,
M.
de
LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
SANDRIN
Laurence,
M.
DREVET
Jean-Nicolas,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel,
Mme
CHAUVIN
Anouchka,
Mme
TOURNIER
Béatrice,
M.
TISSIER
Franck,
M.
ROUX
Jé-
rémy. ABSENTS
EXCUSES:
Mme
BLEIN
Magali
donne
pouvoir
à
M.
ROUX
Jérémy,
M.
DU-
CARRE
Clément
donne
pouvoir
à M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAPALUD
Sylvie
donne
pouvoir
à M.
EVAUX
Denis,
Mme
BARBET
Janique
donne
pouvoir
à Mme
THOMAS
Mu-
rielle. Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Objet
: Adhésion
à
la
convention
de
participation
en
matière
de
santé
dans
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire :
Rapporteur
: Alain
THIVILLIER
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour :
-
Les
risques
prévoyance
à effet du
1er janvier
2025
(montant
minimal
de
7 euros
brut
mensuel
par
agent,
selon
l’article
2 du
décret n°2022-581).
Les
garanties
minimales
éli-
gibles
à
la
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et l'invalidité
(ar-
ticles
3
et 4 du
décret
précité),
-
Les risques
santé
à effet du
1er janvier
2026
(montant
minimal
de 15
euros
brut mensuel
selon
l’article
6 du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
« contrat
responsable
», complétées
du
« panier
de
soins
».
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°82-2025 Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216900761-20251104-6
822025-DE
Mairie
de
:
Regu
HU
1)DRDS
À ROBE
2025
U
B.arter
Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et de la Métropole
de
Lyon
a procédé,
au
titre
de
son
obligation
(article
L827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique)
au
lancement
d’un
appel
public
à
concurrence
régi
par
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
en
vue
de
conclure
des
conventions
de
participation
et
de
leurs
contrats
collectifs
à
adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort
et des
agents
pour
les
risques
prévoyance
et santé.
Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et de
la
Métropole
de
Lyon
a sélectionné,
à
l'issue
de
cette
consultation
et après
analyse
des
candidatures
et des
offres,
par
délibération
n°
2025-33
du
30
juin 2025
et après
avis
de son CST
rendu
le 16 juin 2025
:
-
Pour
le risque
prévoyance,
l'organisme
d'assurance
ALLIANZ
Vie,
représenté
par
l'in-
termédiaire
en
assurance
COLLECTEAM,
-
Pour
le risque
santé,
l'organisme
d'assurance
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Vu
les
articles
L 827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la protec-
tion
sociale
complémentaire,
Vu
le décret n° 2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territo-
riales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémen-
taire
de
leurs
agents
et les
quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complé-
mentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de leurs établissements
publics
à leur
financement,
Vu
la délibération
n°21-2025
du
18
mars
2025
donnant
mandat
au
cdg69
pour
mener
la procé-
dure
de
mise
en
concurrence
et conclure
une
convention
de
participation
avec
avis
favorable
du
CST
du
17 février
2025.
Vu
le résultat de l'analyse
de la mise
en concurrence
par le CDG69
Vu
la mise
en concurrence
supplémentaire
effectuée
par la commune
en matière
de
santé
et de
P
prévoyance
dans
l'intérêt
des
agents
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
13
octobre
2025
favorable
à l'unanimité,
pris
sur
la base
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474
précité,
Vu
la convention
d'adhésion
au
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
annexée,
Considérant
l'intérêt
d’adhérer
à la convention
de
participation
en
sante
et/ou
en
prévoyance
pour
ses
agents,
IL est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
décider
les points
suivants,
au
profit
du
personnel
titulaire,
stagiaire
de
la fonction
publique
et non-titulaire
:
Atticle
1 : d'approuver
la
convention
d'adhésion
qui
lie
la collectivité
et le
centre
de
gestion
du
Rhône
et de la Métropole
de Lyon
et d'autoriser
le Maire
à la signer
ainsi que
tout document
afférent. Article
2 : d’adhérer
à la convention
de
participation
portée
par
le cdg69
:
M
pour
le risque
« santé
»
et au
contrat
collectif
d'assurance
correspondant,
souscrits
auprès
de
l'organisme
d’assu-
rance
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Mairie
de
DOMMARTIN
- Registre
des
Délibérations
N°82-2025 Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216900761-20251104-6
82207S:-DE
Mairie
de
‘
Reçu
AR
1
194:6.822
QG5al
W
2:
Les
garanties
prendront
effet
à compter
du
1er janvier
2026
Article
3 : de
ne
pas
adhérer
à la convention
de
participation
souscrite
auprès
de
l'organisme
d'assurance
ALLIANZ
Vie,
représenté
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM :
M
pour
le risque
« prévoyance
»
Une
mise
en concurrence
parallèle
effectuée
par
la commune
de
DOMMARTIN
ayant
permis
d'offrir de meilleures
conditions
au personnel
de la commune
(ce point fera l’objet d’une
déli-
bération
précise
sur
ce point).
Article
4 : de
verser
une
participation
mensuelle
par
agent
à la date
d’effet
des
conventions
et
contrats
collectifs
d'assurance
:
e
Pour
le risque
« santé
» d’un
montant
forfaitaire
brut
par
agent
de
30
€ aux
agents
qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le cadre
de
la convention
de
participation
du
cdg69
pour
le risque
« santé
». Montant
forfaitaire
de
30
€ bruts
dans
la limite
des
dé-
penses
engagées
par
l'agent.
+
Pour
le risque
« prévoyance
» Cf.
délibération
sur ce point.
Atticle
5 : autorise
le Maire
à signer
tout
document
contractuel,
y compris
tout
avenant,
avec
le(s)
prestataire(s)
retenu(s)
dans
le
cadre
de
la
ou
des
conventions
de
participation,
néces-
saires
à leur
mise
en
œuvre.
Article
6 : d'approuver
le paiement
au
CDG
69
d’une
participation
annuelle
de
100
€ relative
aux frais de
gestion qui correspond
aux
tranches
ci-dessous.
Les
effectifs
de la commune
comp-
tent 25
agents.
Strates
Santé
Prévoyance
d'à
30/agents*
100
€
100
€
31
à 50
agents
200
€
200
€
51
à 150
agents
300
€
300
€
151
à 300
agents
400
€
400
€
301
à 500
agents
500
€
500
€
501
à 1 000
agents
600 €
600 €
Collectivités
non
affi-
900
€
900
€
liées
Article
7 : De
dire
que
les dépenses
inhérentes
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
seront
imputées
sur
le budget
de
l'exercice
correspondant.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE - D'APPROUVER
au
profit
du
personnel
titulaire,
stagiaire
de
la
fonction
publique
et non-
titulaire
l’ensemble
des
dispositions
indiquées
ci-dessus.
Mairie
de
DOMMARTIN
- Registre
des
Délibérations
N°82-2025 Accusé
de
réception
en préfecture
069-216900761-2025]104-6
822095;-DE
Mairie de
:
Reçu POBAIPASE
À NOVERE 20?
Ù
2:
- DIT
que
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
toutes
les
formalités
administratives,
financières
et juridiques
liées à cette décision.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Catherine
LAVET
Alain
T'HIVILLIER
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°82-2025