Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 20220402 Base de loisirs desaffectation du terrain de tennis
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 20220402 Base de loisirs desaffectation du terrain de tennis)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Tourisme,
}
EC
VAITEECME
I
À
RD
LE)
VALLE
IL
LA
DIN
Délibération
N°20220402
pu
L'an
deux
mil vingt-deux,
le douze
avril
à 20
h 30,
les délégués
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à Dollon,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
FLAMENT
Dominique,
06
avril
2022
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
JAMOIS
Xavier,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-
Pierre,
MERCIER
Marc,
MÉTAIS
Didier,
PITOU
Jean-Philippe,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
Date
d’affichage
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
06
avril
2022
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
DUPIN
Christian,
membre
suppléant.
Nombre
de
conseillers
2
:
Etaient
excusés
:
. CHÉRON
Michel
. FOUCAULT
Yves
. LACOCHE
Jacques
donne
pouvoir
à Annie
NELET
. MASSÉ
Nicolas
donne
pouvoir
à
Nicole
BRIGANT
En
exercice
:
42
M M M M M.
MORIN
Sébastien
M M M M
Présents :
31
Votants
:
35
. NICOLAY
Christophe
donne
pouvoir
à
Philippe
LEBERT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
. PARIS
Hubert
| 072-200072692-20220412-D20220402-DE
. PLUT
Jean-Claude
Accusé
certifié exécutoire
. POTTIER
Louis
Mme
HAUSSON
Françoise
donne
pouvoir
à
Catherine
MENU
Mme
RENARD
Candy
Mme
MENU
Catherine
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
BASE
DE
LOISIRS
DESAFFECTATION
DU
TERRAIN
DE
TENNIS
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
Base
de
Loisirs
à
Lavaré,
signée
le
20
février
2003
entre
la
commune
de
Lavaré
et
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Braye ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DIRCOL
2016-0648
du
12
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et de
l’Anille
au
1er
janvier
2017
issue
de
la fusion
des
communautés
de
communes
du
Pays
Calaisien
et du
Val
de
Braye,
avec
transfert
intégral
des
compétences
transférées
des
communes
aux
établissements
publics
existants
avant
la fusion
;
Vu
l'article
L1321-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
stipulant
qu’en
cas
de
désaffectation
totale
ou
partielle
des
biens
mis
à
disposition,
la
collectivité
propriétaire
recouvre
l'ensemble
de
ses
droits
et obligations
sur
les
biens
désaffectés
;
Il est
constaté
que
le
terrain
de
tennis
situé
à
la
base
de
loisirs
n’est
plus
utilisé
depuis
plusieurs
années
et
n’est
donc
plus
affecté
de
fait à sa
destination
première.
Il n’est
plus
en
état
d’être
utilisé
en
tant
que
tel,
du
fait
de
sa
vétusté.
Il peut
être
considéré
comme
un
bien
désaffecté. Il est
proposé
qu'au
titre
de
l’article
L1221-3
du
CGCT
précisant
qu’
en
cas
de
désaffectation
totale
ou
partielle
des
biens
mis
à
disposition
en
application
des
articles
L.
1321-1
et
L.
1321-2,
la
collectivité
propriétaire
recouvre
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations
sur
les
biens
désaffectés,
le terrain
de
tennis
soit
réintégré
dans
le patrimoine
de
la commune
de
Lavaré.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-_
CONSTATE
la
désaffectation
matérielle
du
terrain
de
tennis
situé
à
la
base
de
loisirs
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
tous
documents
et
actes
à
intervenir
portant
sur
la
désaffectation
de
ce
bien.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
13
avril
2022
Le
Président,
Michel
LEROY
vd
COM DE
SAIMUNES
des
VAL
TU
de
l'AMILLE
ee
TT
F0,
Rue
Saint Pierre
A7
72120 SAINT-CALAIS