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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260428 Base de Loisirs Modification de la sous regie de recettes activites sportives de la base de loisirs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260428 Base de Loisirs Modification de la sous regie de recettes activites sportives de la base de loisirs)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Loisirs,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
(072-200072692-20260428-20260428-DE|
des
Vallées
de
la Braye
Accusé
certifié exécutoire
et
de
l'Anille
ur
(Réception
par
le
préfet
:07/05/2026]
Délibération
N°20260428
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-huit
avril
à
20
h
00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Valennes,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Madame
LELONG
Françoise.
Etaient
Présents
:
Date
de
convocation
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
17
avril
2026
CHAUVEAU
Pascale,
DAVEAU
GAULARD
Justine,
DAVID
Isabelle,
DESILES
Mélanie,
DOLEUX
Evelyne,
DUBOIS
Virginie,
JUMERT
Annie,
LANDEMAINE
Alexandrine,
LELONG
Françoise,
LEPENNETIER
Aude,
Date
d’affichage
MERCIER
Nadine,
NADREAU
Olivia,
STERBA
Éléonora,
VALLOIS-PERNAS
17
avril
2026
Martine, MM.
BERNARDET
Denis,
BRANJONNEAU
Thierry,
CARON
Michel,
Nombre
de
conseillers
CORBIN
Olivier,
FONTAINE
Eric,
GASCHET
Alain,
GAULTIER
Philippe,
En
exercice
41
GILLET
Danick,
GRÉMILLON
Patrick,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
Présents
38
MASSÉ
Nicolas,
MORIN
Sébastien,
NASLE
Jérôme,
NICOLAŸ
Christophe,
Votants
al
PIERRE
Frantz,
POTAGE
Jean-Paul,
RALUY
Hugues,
membres
titulaires,
Mme
PASQUIER
Vanessa,
MM.
HUGUET
Jean-Pierre,
ISAMBERT
Stéphane,
membres
suppléants.
Étaient excusés
:
M.
BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à M.
LEDIEU
Christophe
M.
GAUTHIER
Renaud
donne
pouvoir
à Mme
CHAUVEAU
Pascale
M.
GERNOT
Philippe
donne
pouvoir
à
Mme
BRIGANT
Nicole
Mme
DUPONT
Isabelle
remplacée
par
sa
suppléante
Mme
PASQUIER
Vanessa M.
PARIS
Hubert
remplacé
par
son
suppléant
M.
ISAMBERT
Stéphane
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Représentant
de
la
commune
de
Cogners,
M.
LEROY
Michel,
Président
de
la délégation
spéciale.
Monsieur
BRANJONNEAU
Thierry
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
BASE
DE
LOISIRS
Modification
de
la sous-régie
de
recettes
« Activités
sportives
de
la
base
de
loisirs
»
Vu
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux;
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°
20250703
du
3
juillet
2025
instituant
une
régie
de
recettes
Base
de
loisirs
intercommunale,
auprès
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
; Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
avril
2026 ; Suite
à
une
réorganisation
de
la sous-régie
de
recettes
«
activités
sportives
de
la
base
de
loisirs
» et
après
validation
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
DDFIP,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité :
-
ACCEPTE
la
modification
des
produits
encaissés,
par
l’ajout
des
recettes
liées
à
l’activité
du
camping,
-
ACCEPTE
ja
modification
du
nom
de
la sous-régie
de
recettes.
ARTICLE
1% -
Il est
institué
une
sous-régie
de
recettes
« activités
et
camping
de
la
base
de
loisirs
» auprès
du
service
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et de
l’Anille.
ARTICLE
2 - Cette
sous-régie
est
installée
à
la
base
de
loisirs
intercommunale,
située
1
La
Plate
Rue
à
Lavaré
(72390). ARTICLE
3 - La sous-régie
fonctionne
pendant
l’ouverture
saisonnière
de
la base
de
loisirs, suivant
décisions.
ARTICLE
4 - La
sous-régie
encaisse
les
produits
suivants :
- Séjours
au
camping
(en
tente,
caravanes,
camping-car
ou
autres
installations)
des
adultes,
enfants
et
groupes,
- Services
rattachés
aux
séjours
des
campeurs,
-
Recettes
des
manifestations
organisées,
-
Location
de
matériel
nautique,
-
Location
de
matériel
sportif,
- Activités
sportives
encadrées
par
un
animateur
sportif,
-
Autres
activités
musicales
et
touristiques,
- Caution
des
matériels
de
loisirs.
ARTICLE
5 - Les
recettes
désignées
à
l’article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
En
numéraire
-
Par
chèque
bancaire,
postal
ou
assimilé
-
Par
chèques
vacances,
-
Par
carte
bancaire,
-
Par
PAYLIB,
service
de
paiement
par
mobile
-
Par
PAYFIP,
service
de
paiement
en
ligne
-
Par
virement
ou
prélèvement
sur
le compte
du
redevable.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l’usager
de
factures
valant
quittances.
ARTICLE
6 - Un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
200
€uros
est
mis
à
la disposition
du
sous-régisseur.
ARTICLE
7 - Le
montant
maximum
de
l’encaisse
numéraire
que
le
mandataire
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à 500
£uros.
ARTICLE
8
- Le
mandataire
est
tenu
de
verser
le
montant
de
l’encaisse
au
régisseur
ou
sur
le
compte
de
dépôt
de
fonds
de
la régie
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
7 et au
minimum
une
fois
par
mois. ARTICLE
9 - Le
mandataire
verse
auprès
du
régisseur
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10—
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
et le comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
La
Ferté-Bernard
Calais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
28
avril
2026
Le
secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
f
|
!
l\.-
2
.
.
a
HNAUTÉ
de COMMUNES
des
B
LEL
DUT
RANJO
Thierry
Françoise
LELONG
ILE
de
la BRAYE et de l'ANILLE
A
10,
Rue
Saint-Pierre
72120 SAINT-CALAIS