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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240450 Base de Loisirs Modification de la regie recettes camping et activites sportives
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240450 Base de Loisirs Modification de la regie recettes camping et activites sportives)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Investissement et développement économique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-2024041
1-20240450-DE)|
Accusé
certifié
exécutoire
Een
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES VALLÉES DE LA BRAYE ET DE L'ANILLE
Délibération
N°20240450
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
onze
avril
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la Braye
et l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à Vibraye
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Date
de
convocation
4
avril
2024
Date
d'affichage
4 avril
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Présents:
31
Votants :
37
Étaient
Présents :
MM.
BORDEAU
Christian,
CHABILLANT
Jean-Luc,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
GUIBERT
Cédric,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
membres
titulaires,
MM.
DUPIN
Christian
et
HUGUET
Jean-Pierre
membres
suppléants. Étaient
excusés
:
M.
BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à
Mme
DAVID
Isabelle
M. CHÉRON
Michel
M.
DARROY
Claude
remplacé
par
son
suppléant
M.
DUPIN
Christian
M.
FOUCAULT
Yves
M.
JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à Mme
JUMERT
Annie
M.
LABURTHE-TOLRA
Benjamin
donne
pouvoir
à
M.
VADÉ
Prosper
M.
MARTEL
Jean-Pierre
donne
pouvoir
à
Mme
ROUGET
Anne-Marie
M.
MORIN
Sébastien
M.
PARIS
Hubert
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
BESNIER
Claire
donne
pouvoir
à
M.
MARIAIS
Jean-Pierre
Mme
RENARD
Candy
Mme
STERBA
Éléonora
donne
pouvoir
à M.
MASSÉ
Nicolas
Monsieur
GAUTHIER
Renaud
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
BASE
DE
LOISIRS
MODIFICATION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
&
CAMPING
ET
ACTIVITES
SPORTIVES
»
Monsieur
le
Président
informe
qu’il
convient
de
prévoir
de
nouveaux
modes
de
règlement
pour
la
régie
de
recettes
«
camping
et
activités
sportives
de
la
base
de
loisirs
»
pour
permettre
le
paiement
sur
place
par
carte
bancaire
et
le
paiement
en
ligne
sur
internet.
Il
convient
également
d'augmenter
le
montant
du
fond
de
caisse
de
60
€
à
200
£,
suite
à
des
difficultés
de
rendue
de
monnaie. ARTICLE
12
: Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur, ARTICLE
13
: Les
mandataires
suppléants
ne
percevront
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
14
: Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
de
La
Ferté-Bernard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
:
-
ACCEPTE
les
modifications
de
la
régie
de
recettes
«
camping
et
activités
sportives
de
la
base
de
loisirs
» telles
qu’exposées
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
14
avril
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Renaud
GAUTHIER
Michel
LEROY Vu
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l’article
22 ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
ARTICLE
1
: Il est
institué
une
régie
de
recettes
camping
et
activités
sportives
de
la
base
de
loisirs
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille.
ARTICLE
2 :
Cette
régie
est
installée
à la
base
de
loisirs
intercommunale
à
Lavaré.
ARTICLE
3 :
La
régie
fonctionne
pendant
son
ouverture
saisonnière
suivant
décisions.
ARTCILE
4
: La
régie
encaisse
les
recettes
des
produits
suivants :
- _
Séjours
au
camping
(en
tente,
caravanes,
camping-car
ou
autres
installations)
des
adultes,
enfants
et groupes,
-__
Services
rattachés
aux
séjours
des
campeurs,
-
Recettes
des
manifestations
organisées,
-
Location
de
matériel
nautique,
-
Location
de
matériel
sportif,
-__
Activités
sportives
encadrées
par
un
animateur
sportif,
-__
Autres
activités
musicales
et touristiques.
ARTICLE 5
: Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
en
euros,
selon
les
modes
de
règlement
suivants :
-
En
numéraire
-
Par
chèque
bancaire,
postal
ou
assimilé
-
Par
chèques
vacances,
-
Par
carte
bancaire,
-
Par
PAYLIB,
service
de
paiement
par
mobile
-_
Par
PAYFIP,
service
de
paiement
en
ligne
-
Par
virement
ou
prélèvement
sur
le compte
du
redevable.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
de
factures
valant
quittances.
ARTICLE
6 : Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est ouvert
au
nom
du
régisseur
ès qualité
auprès
du
Trésor
Public.
ARTICLE
7
: L'intervention
des
mandataires
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
ARTICLE
8
: Un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
200
€uros
est
mis
à la disposition
du
régisseur.
ARTICLE
9
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
1 000
Euros.
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à 500
€uros.
ARTICLE
10
: Le
régisseur
est tenu
de
verser
au
comptable
assignataire
de
la Trésorerie
de
La
Ferté-Bernard
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
9,
et
au
minimum
une
fois
par
mois. ARTICLE
11
: Le
régisseur
verse
auprès
du
Président
de
la
communauté
de
communes
(ordonnateur),
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
lors
de
chaque
versement
de
fonds
et
au
minimum
une
fois
par
mois.