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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2020 009
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2020 009)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Logement,
1
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°29-2020-009
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE
29-2021-01-06-003 - Arrêté du 6 janvier 2021 donnant délégation de signature a M.
Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère en
matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres (3 pages) Page 8
29-2020-12-31-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire - marbrerie Donval - Plabennec (3 pages) Page 11
29-2021-01-06-002 - Arrêté du 6 janvier 2021 donnant
délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des
populations du Finistère (2 pages) Page 14
29-2020-12-29-011 - Arrêté portant habilitation du service éducatif en milieu ouvert à
Brest (SEMO de Brest) géré par l'association départementale pour la sauvegarde de
l'enfance, de l'adolescence et des adultes du Finistère (ADSEA 29) (3 pages) Page 16
29-2020-12-18-009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire - Mairie - St-Thurien (2 pages) Page 19
29-2020-12-17-008 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire - Marbrerie Guénin - Landerneau (3 pages) Page 21
29-2020-12-11-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes funèbres Calarnou (3 pages) Page 24
29-2020-12-11-008 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes funèbres Calarnou - Cléder (2 pages) Page 27
29-2020-12-11-007 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes funèbres Calarnou - Landivisiau (2 pages) Page 29
29-2020-12-11-006 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes funèbres Calarnou - Plouescat (2 pages) Page 31
29-2020-12-11-009 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes funèbres Calarnou - rue de morlaix St-Pol-de-Léon (2 pages) Page 33
29-2021-01-06-001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes funèbres des Communes Associées - St-Renan (3 pages) Page 35
29-2020-12-14-004 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes funèbres Le Floc'h - Bannalec (2 pages) Page 38
29-2021-01-04-007 - Arrêté préfectoral désignant les membres de la formation restreinte
de la commission départementale de la coopération intercommunale (2 pages) Page 40
29-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des bassins du Haut-Léon (2 pages) Page 42
29-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour les formations aux premiers
secours au Centre de formation départemental FNMNS Association des Nageurs
Sauveteurs de la Baie (3 pages) Page 44
2 29-2021-01-04-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément pour les
formations aux premiers secours à la Comité départemental du Finistère des secouristes
français de la Croix Blanche (3 pages) Page 47
29-2021-01-04-005 - portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux
premiers secours au Comité départemental du Finistère Fédération Française d’Etudes et
de Sports Sous-Marins (3 pages) Page 50
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
29-2021-01-04-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de
réforme des agents de la fonction publique hospitalière (4 pages) Page 53
29-2020-12-22-006 - Arrêté portant agrément de l'organisme ADEPEP Association
Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public du Finistère pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 57
29-2020-12-22-018 - Arrêté portant agrément de l'organisme AGEHB "Animation et
Gestion Pour l'Emploi et l'Hébergement en Bretagne" pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées (2 pages) Page 59
29-2020-12-22-007 - Arrêté portant agrément de l'organisme AGEHB Animation et
Gestion pour l'Emploi et l'Hébergement en Bretagne pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées (2 pages) Page 61
29-2020-12-22-019 - Arrêté portant agrément de l'organisme AIVS ALMA "Agence
Immobilière à vocation sociale ALMA" pour les activités d'ingénierie sociale financière et
technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
(2 pages) Page 63
29-2020-12-22-008 - Arrêté portant agrément de l'organisme AIVS ALMA pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 65
29-2020-12-22-009 - Arrêté portant agrément de l'organisme Amitiés d'Armor pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 67
29-2020-12-22-010 - Arrêté portant agrément de l'organisme ASAD Association pour le
Soutien Aux Adultes en Difficultés pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées (2 pages) Page 69
29-2020-12-22-021 - Arrêté portant agrément de l'organisme Don Bosco (ex Émergence)
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 71
29-2020-12-22-011 - Arrêté portant agrément de l'organisme Don Bosco (ex Emergence)
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 73
3 29-2020-12-22-012 - Arrêté portant agrément de l'organisme Emmaüs pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 75
29-2020-12-22-022 - Arrêté portant agrément de l'organisme ÉTAP HABITAT pour les
activités d'ingénierie sociale financière et technique conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 77
29-2020-12-22-013 - Arrêté portant agrément de l'organisme ETAP HABITAT pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 79
29-2020-12-22-023 - Arrêté portant agrément de l'organisme Fondation Massé Trévidy
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 81
29-2020-12-22-014 - Arrêté portant agrément de l'organisme Fondation MASSE
TREVIDY pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 83
29-2020-12-22-015 - Arrêté portant agrément de l'organisme HABITAT et HUMANISME
FINISTÈRE pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 85
29-2020-12-22-024 - Arrêté portant agrément de l'organisme HABITAT et HUMANISME
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 87
29-2020-12-22-016 - Arrêté portant agrément de l'organisme MUTUELLES DE
BRETAGNE FINISTÈRE pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2
pages) Page 89
29-2020-12-22-025 - Arrêté portant agrément de l'organisme MUTUELLES DE
BRETAGNE pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 91
29-2020-12-22-017 - Arrêté portant agrément de l'organisme UDAF du Finistère Union
Départementale des Associations Familiales du Finistère pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées (2 pages) Page 93
29-2020-12-22-026 - Arrêté portant agrément de l'organisme UDAF FINISTÈRE "Union
Départementale des Associations Familiales du Finistère" pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées (2 pages) Page 95
29-2020-12-22-020 - Arrêté portant agrément de l(organisme ASAD "Association pour le
Soutien aux Adultes en Difficultés" pour les activités d'ingénierie sociale financière et
technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
(2 pages) Page 97
4 29-2020-12-29-010 - Arrêté portant modification de l'organisation de la Direction
départementale de la cohésion sociale du Finistère (2 pages) Page 99
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
29-2020-12-22-003 - Arrêté du 22 décembre 2020 attribuant l’habilitation sanitaire à
Madame KLAPPER Aziliz (2 pages) Page 101
29-2020-12-29-008 - Arrêté portant organisation de la Direction départementale de la
protection des populations du Finistère (3 pages) Page 103
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2020-12-29-007 - 20201229_AP portant organisation DDTM (4 pages) Page 106
29-2020-12-28-006 - Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche pour
l’année 2021 dans le lac du Drennec, communes de Commana et Sizun (4 pages) Page 110
29-2020-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche pour
l’année 2021 dans le réservoir Saint-Michel, communes de Brennilis, Brasparts, Botmeur
et Loqueffret (4 pages) Page 114
29-2020-12-29-001 - Arrêté du 29 décembre 2020 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques, en cas de déséquilibre
biologique ou pour en permettre le dénombrement, le sauvetage ou la reproduction sur
l’ensemble des cours d’eau du Finistère (4 pages) Page 118
29-2020-12-28-001 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage (3 pages) Page 122
29-2020-12-22-004 - Arrêté portant agrément de la commune de Penmarc'h pour réaliser
des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (2 pages) Page 125
29-2020-12-29-009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et
L.411-2 du Code de l'environnement - construction d'une station d'épuration sur la
commune de Rosnoën (8 pages) Page 127
29-2020-12-29-006 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère (4 pages) Page 135
29-2020-12-28-004 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 relatif à l’exercice de la
pêche de loisir en eau douce dans le Finistère pour l’année 2021 (10 pages) Page 139
29-2020-12-24-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique du Finistère pour la période 2020-2026 (2 pages) Page 149
29-2020-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant la liste des communes éligibles aux aides à
l'électrification rurale (8 pages) Page 151
29-2020-12-16-012 - Décision de perte de la transparence au GAEC LE QUEAU (2 pages) Page 159
29-2020-12-16-014 - Décision de perte de la transparence au GAEC LES FERMIERS
D'ARMOR (2 pages) Page 161
29-2020-12-16-016 - Décision de perte de la transparence au GAEC PENGAM (2 pages) Page 163
5 29-2020-12-16-007 - Décision de perte de transparence au GAEC COPY (2 pages) Page 165
29-2020-12-16-008 - Décision de perte de transparence au GAEC CORRE (2 pages) Page 167
29-2020-12-16-011 - Décision de perte de transparence au GAEC DE LANGOADEC (2
pages) Page 169
29-2020-12-22-005 - Décision de refus d'agrément de la SAS Ouest Assainissement
Environnement II implantée 190 rue Montjarret de Kerjegu à Brest (29200) (3 pages) Page 171
29-2020-12-16-006 - Décision de retrait d'agrément du GAEC COPY (2 pages) Page 174
29-2020-12-16-009 - Décision de retrait d'agrément du GAEC CORRE (2 pages) Page 176
29-2020-12-16-010 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LANGOADEC (2 pages) Page 178
29-2020-12-16-013 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LE QUEAU (2 pages) Page 180
29-2020-12-16-015 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LES FERMIERS
D'ARMOR (2 pages) Page 182
29-2020-12-16-017 - Décision de retrait d'agrément du GAEC PENGAM (2 pages) Page 184
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
29-2020-12-29-002 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de
l’association foncière de remembrement d’Irvillac vers le service de gestion comptable de
Landerneau (2 pages) Page 186
29-2020-12-29-003 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de
l’établissement public de coopération culturelle Chemin du patrimoine vers la paierie
départementale (2 pages) Page 188
29-2020-12-29-005 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière du
syndicat intercommunal à vocation unique de restauration intercommunale (SIVURIC)
vers le service de gestion comptable de Landerneau (2 pages) Page 190
29-2020-12-29-004 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière du
Syndicat mixte du Parc naturel régional d’Armorique vers la trésorerie de Châteaulin (2
pages) Page 192
29-2021-01-04-006 - Décision portant délégation de signature aux agents du service des
impôts des entreprises de Morlaix (4 pages) Page 194
29-2020-09-01-001 - Délégation de signatures aux agents du service des impôts des
entreprises de Quimper Ouest (3 pages) Page 198
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
29-2020-12-18-007 - Arrêté préfectoral du 18/12/2020 portant modification du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Finistère (2 pages) Page 201
29170-AUTRES SERVICES
29-2020-12-18-008 - Décision n° 2020-01 de Madame la directrice par intérim du Centre
Hospitalier de Lanmeur portant délégation de signature (8 pages) Page 203
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD)
29-2020-12-30-001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900021T sis à
BREST (29200) (1 page) Page 211
6 BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
OUEST (PZDSO)
29-2020-12-28-003 - Arrêté n° 20 - 34 donnant délégation de signature en matière de
coordination zonale à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (2
pages) Page 212
29-2020-12-28-002 - Arrêté n° 20 - 35 donnant délégation de signature à Madame Cécile
GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest (15 pages) Page 214
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE
BREST
29-2021-01-05-001 - Décision du 05 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme
GALERNE Isabelle (6 pages) Page 229
7 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 2021
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. YVAN LOBJOIT
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE MARCHÉS PUBLICS E T ACCORDS-CADRES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions, modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 30 janvier 2018 nommant M. Guillaume CAROFF directeur départemental adjoint de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 29 décembre 2020 nommant M. Yvan LOBJOIT directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrête préfectoral n° 29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 1er janvier 2021, délégation de signature est donnée à M. Yvan LOBJOIT directeur départemental de la protection des populations du Finistère, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) cités aux articles 3 et 4, soit au titre de ses fonctions de responsable d’unité opérationnelle, soit au titre d’une délégation de responsable d’unité opérationnelle (RUO).
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-06-003 - Arrêté du 6 janvier 2021 donnant délégation de signature a M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres 8 Cette délégation porte sur l’engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.
La même délégation de signature est donnée à M. Guillaume CAROFF, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Finistère, en cas d’empêchement ou d’absence de M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yvan LOBJOIT directeur départemental de la protection des populations du Finistère, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de ses attributions, sur les mêmes BOP.
La même délégation de signature est donnée à M. Guillaume CAROFF, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Finistère, en cas d’empêchement ou d’absence de M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère.
ARTICLE 3 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants :
Ministère BOP Intitulé Titres Agriculture et
l’alimentation
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation
2,3,4,5,6
215 Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture
2,3,4,5,6
Transition écologique et
solidaire
181 Prévention des risques 3,5,6
217 Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement
durable et de la mer
2,3,5,6
Services du Premier
ministre
162 Interventions territoriales de
l’État
(PITE eau)
3,5,6
Économie et des Finances 134 Développement des entreprises et régulations
3,5,6
ARTICLE 4 : Dans le cadre des instructions données par le responsable d’unité opérationnelle, ces délégations portent sur les crédits du BOP suivant :
Ministère BOP Intitulé Titres Intérieur 354 Administration territoriale de l’État
2,3,5,6
ARTICLE 5 : Sont réservées à la signature du préfet du Finistère : - les conventions passées avec le conseil général en application de l'article 59 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle
financier ;
- la réquisition du comptable public ;
- les dépenses imputées sur le titre 6 relatives à des actes constituant l'engagement juridique de
l’État, attributifs de subventions, préalablement à l'engagement.
ARTICLE 6 : Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de requalification des crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-06-003 - Arrêté du 6 janvier 2021 donnant délégation de signature a M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres 9 ARTICLE 7 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, M. Yvan LOBJOIT peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Yvan LOBJOIT, M. Guillaume CAROFF peut subdéléguer sa signature dans les mêmes conditions.
ARTICLE 8 : L’arrêté préfectoral n° 2020276-0002 du 2 octobre 2020 donnant délégation de signature à M. Guillaume CAROFF, chargé d’assurer l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine et le directeur départemental de protection des populations du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-06-003 - Arrêté du 6 janvier 2021 donnant délégation de signature a M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres 10 Sous-Préfecture de Morlaix
ARRÊTÉ Nº 2020 DU 31 DECEMBRE 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneu
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019267-0010 du 23 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 26 novembre 2020 de Monsieur Armin KISSNER, représentant légal de l’entreprise «EURL PIERRE ET VERRE» dont le siège social est situé 21 rue Maréchal Leclerc à Plabennec (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement «MARBRERIE DONVAL» sis, 21 rue Maréchal Leclerc à Plabennec (Finistère) ;
SUR la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement de l’entreprise «EURL PIERRE ET VERRE» sis, 21 rue Maréchal Leclerc à Plabennec, exploité par Monsieur Armin KISSNER, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-31-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - marbrerie Donval - Plabennec 11 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 20-29-0174
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Armin KISSNER et dont copie sera adressée au maire de Plabennec.
Le Sous-Préfet,
Gilbert MANCIET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-31-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - marbrerie Donval - Plabennec 12 9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-31-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - marbrerie Donval - Plabennec 13 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 2021
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. YVAN LOBJOIT
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 30 janvier 2018 portant nomination de M. Guillaume CAROFF en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 29 décembre 2020 portant nomination de M. Yvan LOBJOIT en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
SUR La proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-06-002 - Arrêté du 6 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère 14 ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2021, délégation de signature est donnée à M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations, à l’exception :
1°) des décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général, hormis ceux relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production des coquillages vivants ; 2°) des arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ; 3°) de l’approbation des chartes et schémas départementaux ;
4°) des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ; 5°) des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général ; 6°) des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ;
7°) des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ;
8°) des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
9°) de la signature de correspondance ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’État ; 10°) de la signature des actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l’État supérieur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des programmes et des services des ministères ;
11°) de la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ; 12°) des décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures administratives ;
- les suspensions d’activité telles que prévues par l’article L206-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
- les suspensions ou retraits d’agréments sanitaires, à l’exception des retraits d’agrément liés à l’arrêt d’une activité du fait du professionnel ;
- les décisions d’attribution de subventions.
13°) de tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle ; 14°) des circulaires aux maires ;
15°) des correspondances au préfet de région
La même délégation de signature est donnée à M. Guillaume CAROFF, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Finistère, en cas d’empêchement ou d’absence de M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Yvan LOBJOIT peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Yvan LOBJOIT, M. Guillaume CAROFF peut subdéléguer sa signature dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2020276-0001 du 2 octobre 2020 donnant délégation de signature à M. Guillaume CAROFF, chargé d’assurer l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations du Finistère est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de protection des populations du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-06-002 - Arrêté du 6 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère 15 Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest
ARRÊTÉ DU 29 DECEMBRE 2020
PORTANT HABILITATION DU SERVICE ÉDUCATIF EN MILIEU OUVERT À BREST (SEMO DE BREST) GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANCE, DE L’ADOLESCENCE ET DES ADULTES DU FINISTÈRE (ADSEA 29)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou de l’exécution de mesures les concernant ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet du Finistère et de la Présidente du Conseil départemental du Finistère du 28 juin 2019 portant renouvellement d’autorisation du Service Educatif en Milieu Ouvert à Brest géré par l’ADSEA 29 ;
VU le schéma départemental enfance, famille, jeunesse pour la période 2017-2021 ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère / Morbihan du 31 décembre 2016.
VU la demande du 17/10/2019 et le dossier justificatif présentés par la personne ayant qualité pour représenter l’ADSEA 29 dont le siège social est situé 14, rue Maupertuis 29200 BREST en vue d’obtenir une habilitation pour le SEMO de Brest ;
VU l’avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Brest du 17/06/2020 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-29-011 - Arrêté portant habilitation du service éducatif en milieu ouvert à Brest (SEMO de Brest) géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes du Finistère (ADSEA 29) 16 VU l’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire près le tribunal pour enfants de Brest du 01/09/2020 ;
VU l’avis de la Directrice Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale du Finistère du 07/07/2020 ;
VU l’avis du Directeur territorial de la Protection judiciaire de la Jeunesse Finistère- Morbihan du 05/10/2020 ;
VU l’avis tacite favorable de la présidente du Conseil départemental en date du 7 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le Service Educatif en Milieu Ouvert de Brest (SEMO de Brest) sis 15, rue Alexis Clairaut 29200 Brest, géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes du Finistère (ADSEA 29) est habilité à réaliser 39 mesures d’A.E.M.O. et d’accompagnement de grands adolescents et jeunes majeurs en hébergement extérieur pour des filles et des garçons âgés de 0 à 21 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa publication et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d’éducation et de séjour des mineurs confiés et, d’une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d’application de l’habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
ARTICLE 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
ARTICLE 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l’habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
ARTICLE 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale ou par l’application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-29-011 - Arrêté portant habilitation du service éducatif en milieu ouvert à Brest (SEMO de Brest) géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes du Finistère (ADSEA 29) 17 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper,
Le 29 décembre 2020
Le préfet du Finistère
signé
Philippe MAHÉ
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-29-011 - Arrêté portant habilitation du service éducatif en milieu ouvert à Brest (SEMO de Brest) géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes du Finistère (ADSEA 29) 18 Sous-Préfecture de Morlaix
ARRÊTÉ Nº 2020 DU 18 DECEMBRE 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019267-0010 du 23 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 20 novembre 2020 de Madame Christine KERDRAON, représentante légale de l’établissement «MAIRIE DE SAINT-THURIEN» sis place du Centre à Saint-Thurien (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
SUR la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement de l’entreprise «MAIRIE DE SAINT-THURIEN» sis, place du Centre à Saint- Thurien, exploité par Madame Christine KERDRAON, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
• fourniture de personnel nécessaire aux inhumations et exhumations
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-18-009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Mairie - St-Thurien 19 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 20-29-0162
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Christine KERDRAON et dont copie sera adressée au maire de Saint-Thurien.
Le Sous-Préfet,
Gilbert MANCIET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-18-009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Mairie - St-Thurien 20 Sous-Préfecture de Morlaix
ARRÊTÉ Nº 2020 DU 17 DECEMBRE 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneu
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019267-0010 du 23 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 23 novembre 2020 de Monsieur Olivier GUÉNIN, représentant légal de l’entreprise «MARBRERIE GUÉNIN» dont le siège social est situé 11 boulevard Victor Hugo à Landerneau (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement «MARBRERIE GUÉNIN» sis, 11 boulevard Victor Hugo à Landerneau (Finistère) ;
VU les pièces complémentaires reçues le 3 décembre 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement de l’entreprise «MARBRERIE GUÉNIN» sis, 11 boulevard Victor Hugo à Landerneau, exploité par Monsieur Olivier GUÉNIN, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-17-008 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie Guénin - Landerneau 21 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 20-29-0180
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Olivier GUÉNIN et dont copie sera adressée au maire de Landerneau.
Le Sous-Préfet,
Gilbert MANCIET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-17-008 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie Guénin - Landerneau 22 9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-17-008 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie Guénin - Landerneau 23 Sous-Préfecture de Morlaix
ARRÊTÉ Nº DU 11 DECEMBRE 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020267-0010 du 23 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 30 novembre 2020 de Monsieur Didier CALARNOU, représentant légal de l’entreprise «EURL P.F.P. CALARNOU - OUEST FUNÉRAIRE» dont le siège social est situé 2 rue de Morlaix à Saint-Pol-de-Léon (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement «POMPES FUNÈBRES CALARNOU - OUEST FUNÉRAIRE» sis, zone artisanale de Kervent à Saint-Pol-de-Léon ;
SUR la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement de l’entreprise «EURL P.F.P. CALARNOU - OUEST FUNÉRAIRE» sis, zone artisanale de Kervent à Saint-Pol-de-Léon, exploité par Monsieur Didier CALARNOU, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des voitures de deuil et de corbillards
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-11-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Calarnou 24 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 20-29-0155
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Morlaix, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Didier CALARNOU et dont copie sera adressée au maire de Saint-Pol-de-Léon.
Le Sous-Préfet,
Gilbert MANCIET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-11-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Calarnou 25 9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-11-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Calarnou 26 Sous-Préfecture de Morlaix
ARRÊTÉ Nº DU 11 DECEMBRE 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020267-0010 du 23 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 30 novembre 2020 de Monsieur Didier CALARNOU, représentant légal de l’entreprise «EURL P.F.P. CALARNOU - OUEST FUNÉRAIRE» dont le siège social est situé 2 rue de Morlaix à Saint-Pol-de-Léon (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement «POMPES FUNÈBRES CALARNOU - OUEST FUNÉRAIRE» sis, 7 rue de Saint-Pol-de-Léon à Cléder ;
SUR la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement de l’entreprise «EURL P.F.P. CALARNOU - OUEST FUNÉRAIRE» sis, 7 rue de Saint-Pol-de-Léon à Cléder, exploité par Monsieur Didier CALARNOU, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
• fourniture des voitures de deuil et de corbillards
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-11-008 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Calarnou - Cléder 27 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 20-29-0034
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Morlaix, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Didier CALARNOU et dont copie sera adressée au maire de Cléder.
Le Sous-Préfet,
Gilbert MANCIET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-11-008 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Calarnou - Cléder 28 Sous-Préfecture de Morlaix
ARRÊTÉ Nº DU 11 DECEMBRE 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020267-0010 du 23 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 30 novembre 2020 de Monsieur Didier CALARNOU, représentant légal de l’entreprise «EURL P.F.P. CALARNOU - OUEST FUNÉRAIRE» dont le siège social est situé 2 rue de Morlaix à Saint-Pol-de-Léon (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement «POMPES FUNÈBRES CALARNOU - OUEST FUNÉRAIRE» sis, 29 rue d’Arvor à Landivisiau ;
SUR la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement de l’entreprise «EURL P.F.P. CALARNOU - OUEST FUNÉRAIRE» sis, 29 rue d’Arvor à Landivisiau, exploité par Monsieur Didier CALARNOU, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
• fourniture des voitures de deuil et de corbillards
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-11-007 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Calarnou - Landivisiau 29 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 20-29-0070
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Morlaix, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Didier CALARNOU et dont copie sera adressée au maire de Landivisiau.
Le Sous-Préfet,
Gilbert MANCIET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-11-007 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Calarnou - Landivisiau 30 Sous-Préfecture de Morlaix
ARRÊTÉ Nº DU 11 DECEMBRE 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020267-0010 du 23 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 30 novembre 2020 de Monsieur Didier CALARNOU, représentant légal de l’entreprise «EURL P.F.P. CALARNOU - OUEST FUNÉRAIRE» dont le siège social est situé 2 rue de Morlaix à Saint-Pol-de-Léon (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement «POMPES FUNÈBRES CALARNOU - OUEST FUNÉRAIRE» sis, 15 rue du Calvaire à Plouescat ;
SUR la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement de l’entreprise «EURL P.F.P. CALARNOU - OUEST FUNÉRAIRE» sis, 15 rue du Calvaire à Plouescat, exploité par Monsieur Didier CALARNOU, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
• fourniture des voitures de deuil et de corbillards
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-11-006 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Calarnou - Plouescat 31 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 20-29-0116
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Morlaix, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Didier CALARNOU et dont copie sera adressée au maire de Plouescat.
Le Sous-Préfet,
Gilbert MANCIET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-11-006 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Calarnou - Plouescat 32 Sous-Préfecture de Morlaix
ARRÊTÉ Nº DU 11 DECEMBRE 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020267-0010 du 23 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 30 novembre 2020 de Monsieur Didier CALARNOU, représentant légal de l’entreprise «EURL P.F.P. CALARNOU - OUEST FUNÉRAIRE» dont le siège social est situé 2 rue de Morlaix à Saint-Pol-de-Léon (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement «POMPES FUNÈBRES CALARNOU - OUEST FUNÉRAIRE» sis, 2 rue de Morlaix à Saint-Pol-de-Léon ;
SUR la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement de l’entreprise «EURL P.F.P. CALARNOU - OUEST FUNÉRAIRE» sis, 2 rue de Morlaix à Saint-Pol-de-Léon, exploité par Monsieur Didier CALARNOU, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
• fourniture des voitures de deuil et de corbillards
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-11-009 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Calarnou - rue de morlaix St-Pol-de-Léon 33 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 20-29-0156
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Morlaix, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Didier CALARNOU et dont copie sera adressée au maire de Saint-Pol-de-Léon.
Le Sous-Préfet,
Gilbert MANCIET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-11-009 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Calarnou - rue de morlaix St-Pol-de-Léon 34 Sous-Préfecture de Morlaix
ARRÊTÉ Nº DU 06 JANVIER 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020267-0010 du 23 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 17 décembre 2020 de Monsieur Philippe Lucas, représentant légal de l’entreprise «SARL LUCAS» dont le siège social est situé 43 rue Louis Pasteur à Scaër (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement «POMPES FUNÈBRES LUCAS» sis, 9 route de Trégourez à Coray (Finistère) ;
SUR la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement de l’entreprise «SARL LUCAS» sis, 9 route de Trégourez à Coray, exploité par Monsieur Philippe Lucas, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
• fourniture des voitures de deuil et de corbillards
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-06-001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres des Communes Associées - St-Renan 35 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 21-29-0042
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Châteaulin est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Philippe Lucas et dont copie sera adressée au maire de Coray.
Le Sous-Préfet,
Gilbert MANCIET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-06-001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres des Communes Associées - St-Renan 36 9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-06-001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres des Communes Associées - St-Renan 37 Sous-Préfecture de Morlaix
ARRÊTÉ Nº DU 14 DECEMBRE 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020267-0010 du 23 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 18 novembre 2020 de Monsieur Anthony Le Floc’h, représentant légal de l’entreprise «POMPES FUNÈBRES LE FLOC’H» dont le siège social est situé zone artisanale de Dioulan à Rosporden (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement «POMPES FUNÈBRES LE FLOC’H» sis, 10 rue de Quimperlé à Bannalec ;
VU les pièces complémentaires reçues le 26 novembre 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement de l’entreprise «POMPES FUNÈBRES LE FLOC’H» sis, 10 rue de Quimperlé à Bannalec, exploité par Monsieur Anthony Le Floc’h, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
• fourniture des voitures de deuil et de corbillards
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-14-004 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Le Floc'h - Bannalec 38 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 20-29-0176
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Anthony Le Floc’h et dont copie sera adressée au maire de Bannalec.
Le Sous-Préfet,
Gilbert MANCIET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-14-004 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Le Floc'h - Bannalec 39 Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 29- DU 4 JANVIER 2021 DÉSIGNANT LES MEMBRES DE LA FORMATION RESTREINTE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
LE PRÉFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, les articles L 5211-45- 2ème alinéa, R5211-30 à R5211-33 ;
VU l’arrêté n° 2020241-0001 du 28 août 2020 fixant le nombre et la répartition des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté n° 2020297-0005 du 23 octobre 2020 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d’élire les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale après chaque renouvellement général des conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT la liste unique de candidature reçue par le préfet, président de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT le résultat des élections organisées lors de la séance d’installation de la commission départementale de la coopération intercommunale le 10 décembre 2020 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est fixée comme suit :
REPRESENTANTS DES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A LA MOYENNE DEPARTEMENTALE
M. Renaud de CLERMONT-TONNERRE, maire de PLOUEGAT-GUERRAND M. Jean-Yves CRENN, maire de LOPEREC
Mme Nadine KERSAUDY, maire de CLEDEN-CAP-SIZUN
M. Jean-Luc LE SAUX, maire de DAOULAS
M. Didier PLANTE, maire de PLOEVEN
M. Henri SAVINA, maire de POULDERGAT
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-04-007 - Arrêté préfectoral désignant les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale 40 REPRESENTANTS DES CINQ COMMUNES LES PLUS PEUPLEES
Mme Isabelle ASSIH, maire de QUIMPER
M. Patrick LECLERC, maire de LANDERNEAU
Mme Annick MARTIN, adjointe au maire de CONCARNEAU
M. Jean-Paul VERMOT, maire de MORLAIX
REPRESENTANTS DES COMMUNES N’APPARTENANT PAS AUX DEUX CATEGORIES PRECEDENTES
M. Dominique CAP, maire de PLOUGASTEL-DAOULAS
Mme Christine CHEVALIER, maire de LANDEDA
Mme Laurence CLAISSE, maire de LANDIVISIAU
REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
M. François CUILLANDRE, président de Brest Métropole
M. Stéphane LE DOARE, président de la CC du pays Bigouden Sud M. Sébastien MIOSSEC, président de Quimperlé Communauté
Mme Gaëlle NICOLAS, présidente de la CC Pleyben-Châteaulin-Porzay
REPRESENTANTS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET SYNDICATS MIXTES
M. Antoine COROLLEUR, président du SDEF
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, aux parlementaires du Finistère et au président de l'association des maires du Finistère.
signé
Philippe MAHÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-04-007 - Arrêté préfectoral désignant les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale 41 Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ Nº DU 31 DÉCEMBRE 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DES BASSINS DU HAUT-LEON
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5721-7, L5211-25-1 et L5211- 26
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1977 modifié, autorisant la création du syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique des bassins du Haut-Léon ;
VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte pour l’Aménagement et la Gestion des Bassins du Haut-Léon du 19 décembre 2019 et 27 novembre 2020 approuvant la dissolution du syndicat à compter du 31 décembre 2020 ;
VU les délibérations concordantes des membres du syndicat mixte pour l’Aménagement et la Gestion des Bassins du Haut-Léon approuvant la dissolution du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour prononcer la dissolution du syndicat au 31 décembre 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte pour l’Aménagement et la Gestion des Bassins du Haut-Léon au 31 décembre 2020. A compter de cette date, le syndicat ne conservera sa personnalité morale que pour les seuls besoins de sa liquidation, sans aucun autre pouvoir, dans l’attente de sa dissolution définitive.
ARTICLE 2 : les conditions de liquidation du syndicat mixte pour l’Aménagement et la Gestion des Bassins du Haut-Léon feront l’objet de délibérations concordantes entre le comité syndical et ses collectivités membres à l’issue de l’approbation du dernier compte de gestion. A défaut d’accord, elles seront fixées par le représentant de l’État dans le département, après nomination d’un liquidateur.
ARTICLE 3 : ces délibérations comporteront la mention précise des modalités de répartition entre les membres des biens ou du produit de la réalisation de ces biens, des dettes et des liquidités. Sans attendre et en vertu des dispositions de l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions au sein du syndicat mixte pour l’Aménagement et la Gestion des Bassins du Haut-Léon, seront transférés de plein droit, à compter du 1er janvier 2021, à la communauté d’agglomération de Morlaix communauté ainsi qu’au PETR du pays de Morlaix.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des bassins du Haut-Léon 42 ARTICLE 4 : la dissolution sera prononcée dès lors que l’accord de l’objet de l’article 2 ci-dessus aura été conclu. A défaut de cet accord au 30 juin 2021, le préfet nommera un liquidateur en application des dispositions de l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président du syndicat mixte pour l’Aménagement et la Gestion des Bassins du Haut-Léon et à ses collectivités membres.
Fait à Quimper, le 31 décembre 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
signé
Aurélien ADAM
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des bassins du Haut-Léon 43 42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
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Cabinet
Arrêté préfectoral n° du
portant agrément pour les formations aux premiers secours
au Centre de formation départemental FNMNS
Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers ; secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < prévention et secours civiques de niveau 1 > ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < premiers secours en équipe de niveau 1> ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < premiers secours en équipe de niveau 2> ;
VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
VU l’arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < pédagogie initiale et commune de formateur >;
VU l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < conception et encadrement d’une action de formation > ;
VU l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < pédagogique appliquée à l’emploi de formateur de formateurs > ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour les formations aux premiers secours au Centre de formation départemental FNMNS Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie 44 2
VU l’arrêté du 09 août 2007 modifié INTE 07.63028 A portant agrément de formation à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) ;
VU la décision d’agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) n°1802 B 05 délivrée le 12 février 2018 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 28 février 2021 ;
VU la décision d’agrément de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) n°1808 A 15 délivrée le 03 août 2018 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31 août 2021;
VU la décision d’agrément de premiers secours en équipe niveau 2 (PSE2) n°1808 A 15 délivrée le 03 août 2018 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31 août 2021;
VU la décision d’agrément de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) n°0101 B 54 délivrée le 1er janvier 2020 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31 décembre 2022 ;
VU la décision d’agrément de formateur aux premiers secours (FPS) n°0101 B 54 délivrée le 1er janvier 2019 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31 décembre 2022 ;
VU l’attestation d’affiliation délivrée à l’Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) et valable jusqu’au 30 septembre 2021 ;
VU la demande d’agrément en date du 15 décembre 2020 présentée par l’Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie, 6 allée de la Sainte Croix – 29100 Douarnenez.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1er : En application du Titre II de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, l’Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) ;
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale à laquelle l’Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1) ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2) ;
-Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers secours (PAE FPS) ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour les formations aux premiers secours au Centre de formation départemental FNMNS Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie 45 3
Ces unités d’enseignement doivent être dispensées par l’Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie conformément aux dispositions annexées à l’arrêté du 24 septembre 2015 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < pédagogie appliquée aux emplois FPS et FPSC >.
ARTICLE 2 : S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Aurélien ADAM
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour les formations aux premiers secours au Centre de formation départemental FNMNS Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie 46 42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
Cabinet
Arrêté préfectoral n° du
portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours
à la Comité départemental du Finistère des secouristes français de la Croix Blanche
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers ; secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < prévention et secours civiques de niveau 1 > ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < premiers secours en équipe de niveau 1> ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < premiers secours en équipe de niveau 2> ;
VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
VU l’arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < pédagogie initiale et commune de formateur >;
VU l’arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < conception et encadrement d’une action de formation > ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-04-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à la Comité départemental du Finistère des secouristes français de la Croix Blanche 47 2
VU l’arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < pédagogique appliquée à l’emploi de formateur de formateurs > ;
VU l’arrêté du 12 mai 1993 n° INTE 93.00356.A portant agrément de formation à la Fédération des Secouristes Français-Croix Blanche (FSFCB) ;
VU la décision d’agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) n° 1802 B 13 délivrée le 12 février 2018 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 28 février 2021;
VU la décision d’agrément de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) n° 1804 A 13 délivrée le 03 avril 2018 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 30 avril 2021 ;
VU la décision d’agrément de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) n° 1804 A 13 délivrée le 03 avril 2018 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 30 avril 2021 ;
VU l’attestation d’affiliation délivrée le 17 décembre 2020 au Comité départemental du Finistère des secouristes français de la Croix Blanche par la Fédération des Secouristes Français Croix Blanche et valable jusqu’au 31 janvier 2021;
VU la demande d’agrément en date du 14 décembre 2020 présentée par le Comité départemental du Finistère des secouristes français de la Croix Blanche, 10, Karn Ster 29170 FOUESNANT
SUR proposition du directeur de cabinet:
ARRETE
ARTICLE 1er : En application du Titre II de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité départemental du Finistère des secouristes français de la Croix Blanche est agréé au niveau départemental à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale à laquelle le Comité départemental du Finistère des secouristes français de la Croix Blanche est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1) ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2) ;
Ces unités d’enseignement doivent être dispensées par le Comité départemental du Finistère des secouristes français de la Croix Blanche conformément aux dispositions annexées à l’arrêté du 24 septembre 2015 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement < pédagogie appliquée aux emplois FPS et FPSC >.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-04-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à la Comité départemental du Finistère des secouristes français de la Croix Blanche 48 3
ARTICLE 2 : S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 :Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération des Secouristes Français Croix Blanche, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Aurélien ADAM
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-04-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à la Comité départemental du Finistère des secouristes français de la Croix Blanche 49 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-04-005 - portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours au Comité départemental du Finistère
Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins 50 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-04-005 - portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours au Comité départemental du Finistère
Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins 51 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-01-04-005 - portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours au Comité départemental du Finistère
Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins 52 Direction départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE DU 4.01.2021
Fixant la composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique hospitalière
LE PREFET DU FINISTERE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020023-0002 du 23 janvier 2020 portant inscription ou
renouvellement des membres du comité médical départemental du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020321-0005 du 16 novembre 2020 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU la nouvelle proposition du syndicat CFDT du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2021-01-04-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 53 2
ARRETE
ARTICLE 1ER : La composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière est constituée comme suit à compter de la signature du présent arrêté :
1 – MEDECINS GENERALISTES :
(Deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commission)
- M. le Docteur L’HENAFF Pierre-Yves
- M. le Docteur PRIMAULT Stéphane
- M. le Docteur LE MOIGNE Gwénaël
- Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
- M. le Docteur BARRAINE Pierre
- M. le Docteur CHUINE Thierry
- M. le Docteur PONDAVEN François
- M. le Docteur OUTY Pascal
- M. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves
- M. le Docteur HENRY Pierre
- M. le Docteur SQUIBAN Jacques
2 – REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
Titulaires : Mme PERENNOU Suzanne – CHI de Cornouaille
Mme L’HOUR Francine – CHRU de Brest
Suppléants : M. LE ROUX Robert – CHI de Cornouaille
Mme MINGAM Chantal – CH des Pays de Morlaix
M. MOISAN Yves – CH Lanmeur
3 – REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
3.1 – Personnel de Direction :
La désignation se fera par tirage au sort en tant que de besoin.
3.2 – Agents de Catégorie A
Groupe 1 : personnel technique
Titulaire : Mme GUIFFANT Maryline – EPSM Gourmelen
Suppléant : M. COLLUMEAU Olivier – CHI Cornouaille
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2021-01-04-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 54 3
Groupe 2 : personnel soignant
Sage Femme :
Titulaire : Mme LEFEBVRE Marie-Bernadette – CHI Cornouaille Suppléants : Mme LE NEILLON Isabelle – CHI Cornouaille
M. MOINARD Christophe – CH Morlaix
Autre personnel :
Titulaire : Mme POCHARD Sabine - CHRU
Suppléants : Mme PAULIC Anne-Rozenn – CHRU
Mme FERRANT Dominique – CH Douarnenez
Titulaire : Mme JEGOU Fabienne – EPSM Gourmelen
Suppléants : Mme GLOAGUEN Christine – CH Douarnenez
M. Lionel MOUNIER – CH Quimperlé
Groupe 3 : personnel administratif
Titulaire : Mme LE SAUX Rozenn - CHI Cornouaille
Suppléant : Mme GONTHIER Sylvie – CHI Cornouaille
3.3 - Agents de Catégorie B
Groupe 1 : personnel technique
Titulaires : M. LE MEUR Jean-Claude – EPSM Gourmelen
Suppléants : Mme PRIGENT Rachel - CHRU
M. MADEC Rolland - EPSM Gourmelen
Groupe 2 : personnel soignant
Titulaire : Mme LE BERRE Myriam – EHPAD Pont-Croix
Suppléants : Mme CARTON Marianne – CH Douarnenez
Mme LE BEC Morgane – EPSM Gourmelen
Titulaire : M. DUJARRIER Gaétan- CHRU Brest
Suppléants : Mme BOURHIS Bahar – CHRU Brest
M. MILIN Yannick – EPSM Gourmelen
Groupe 3 : personnel administratif
Titulaire : Mme BURLET Hélène - CHIC
Suppléants : Mme ROCUET Claudine – EPSM Gourmelen
Mme GESTIN Corinne – EPSM Gourmelen
Titulaire : Mme MOUCHON HENOFF Carole – EPSM Gourmelen Suppléant : Mme GUYONVARCH Anne – CH Douarnenez
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2021-01-04-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 55 4
3.4 - Agents de Catégorie C
Groupe 1 : personnel technique
Titulaire : M. QUERE Yves – EPSM Gourmelen
Suppléants : M. MIDY Conan – CH Douarnenez
M. LOROU Christian - CDEF
Titulaire : Mme LEGOUTTE Patricia – CHI Cornouaille
Suppléants : Mme QUEMAT Audrey – CH Quimperlé
Groupe 2 : personnel soignant
Titulaire : Mme TARTAISE Fabienne - CH Douarnenez
Suppléants : Mme DANIEL Marie-Agnès – CHI Cornouaille
M. COGNARD Daniel – EPSM Gourmelen
Titulaire : M. KERLOCH Gilles - EHPAD Audierne
Suppléants : Mme THOMAS Carine – CH Douarnenez
M. SENECAT Nicolas – CHRU Brest
Groupe 3 : personnel administratif
Titulaire : Mme LE BUANIC Anne-Marie - CH Landerneau
Suppléants : M. CAGNARD Franck - EPSM Gourmelen
Mme LE BERRE Lydie – CHI Cornouaille
ARTICLE 2 : Le mandat des représentants de l’administration se termine au terme de leur mandat d’élu et le mandat des représentants du personnel se termine à la fin du mandat de la commission administrative paritaire départementale.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2020321-0005 du 16 novembre 2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Philippe MAHE
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2021-01-04-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 56 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME ADEPEP «ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU FINISTÈRE» POUR LES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4
VU l’arrêté préfectoral n° 2016106-0008 du 15 avril 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme ADEPEP « Association Départementale de l’Enseignement Public du Finistère» pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme ADEPEP « Association Départementale de l’Enseignement Public du Finistère» en date du 16 septembre 2020
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère
ARRÊTE
Article 1
L’organisme ADEPEP « Association Départementale de l’Enseignement Public du Finistère » est agréé pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale;
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du CCH.
Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-006 - Arrêté portant agrément de l'organisme ADEPEP Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public du Finistère pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 57 Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-006 - Arrêté portant agrément de l'organisme ADEPEP Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public du Finistère pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 58 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME AGEHB « ANIMATION ET GESTION POUR L’EMPLOI ET L ‘HÉBERGEMENT EN BRETAGNE » POUR LES ACTIVITÉS D’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-3
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-3
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0013 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme AGEHB «Animation et gestion pour l’Emploi et l’Hébergement en Bretagne» pour les activités d’ingénierie sociale, financières et technique conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme AGEHB «Animation et gestion pour l’Emploi et l’Hébergement en Bretagne» en date du 14 septembre 2020
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme AGEHG «Animation et gestion pour l’Emploi et l’Hébergement en Bretagne» est agréé pour exercer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent:
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-018 - Arrêté portant agrément de l'organisme AGEHB "Animation et Gestion Pour l'Emploi et l'Hébergement en Bretagne" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 59 Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-3 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-018 - Arrêté portant agrément de l'organisme AGEHB "Animation et Gestion Pour l'Emploi et l'Hébergement en Bretagne" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 60 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME AGEHB «ANIMATION ET GESTION POUR L’EMPLOI ET L HÉBERGEMENT EN BRETAGNE» POUR LES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0014 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme AGEHB «Animation et Gestion pour l’Emploi et l’Hébergement en Bretagne» pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme AGEHB «Animation et Gestion pour l’Emploi en Bretagne» en date du 14 septembre 2020
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère:
ARRÊTE
Article 1
L’organisme «Animation et Gestion pour l’Emploi et l’Hébergement en Bretagne» est agréé pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du CCH.
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1, L.353-20 du CCH.
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la Sécurité Sociale.
- la location de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L 365-2 du CCH.
- la gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R 353-165-1 du CCH.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-007 - Arrêté portant agrément de l'organisme AGEHB Animation et Gestion pour l'Emploi et l'Hébergement en Bretagne pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 61 Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-007 - Arrêté portant agrément de l'organisme AGEHB Animation et Gestion pour l'Emploi et l'Hébergement en Bretagne pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 62 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME AIVS ALMA «AGENCE IMMOBILIERE A VOCATION SOCIALE ALMA » POUR LES ACTIVITÉS D’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-3
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-3
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0008 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme «Agence Immobilière à Vocation Sociale ALMA» pour les activités d’ingénierie sociale, financières et technique conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme «Agence Immobilière à Vocation Sociale ALMA» en date du 01er septembre 2020.
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme «Agence Immobilière à Vocation Sociale ALMA» est agréé pour exercer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- l’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont le revenu sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
- l’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-019 - Arrêté portant agrément de l'organisme AIVS ALMA "Agence Immobilière à vocation sociale ALMA" pour les activités d'ingénierie sociale financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 63 - la participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L 441-2.
Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-3 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-019 - Arrêté portant agrément de l'organisme AIVS ALMA "Agence Immobilière à vocation sociale ALMA" pour les activités d'ingénierie sociale financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 64 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME AIVS ALMA POUR LES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0009 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme Agence Immobilière à Vocation Sociale ALMA pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme Agence Immobilière à Vocation Sociale ALMA en date du 01er septembre 2020.
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme Agence Immobilière à Vocation Sociale ALMA est agréé pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du CCH.
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1, L.353-20 du CCH.
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la Sécurité Sociale.
- la location auprès d’un organisme HLM d’un hôtel destiné à l’hébergement, mentionnée au 8° de l’article L. 421-1 du onzième alinéa de l’article L. 422-2 ou au 6° de l’article L.422-3.
- la location de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L 365-2 du CCH.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-008 - Arrêté portant agrément de l'organisme AIVS ALMA pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 65 - la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article L.442-9 du CCH.
- la gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R 353-165-1 du CCH.
Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-008 - Arrêté portant agrément de l'organisme AIVS ALMA pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 66 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME AMITIÉS D’ARMOR POUR LES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0011 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme Amitiés d’Armor pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme Amitiés d’Armor en date du 04 septembre 2020
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme Amitiés d’Armor est agréé pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L 851-1 du code de la Sécurité Sociale.
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1 du CCH. Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-009 - Arrêté portant agrément de l'organisme Amitiés d'Armor pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 67 Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-009 - Arrêté portant agrément de l'organisme Amitiés d'Armor pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 68 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME ASAD « ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN AUX ADULTES EN DIFFICULTÉS » POUR LES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0019 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme «Association pour le Soutien aux Adultes en Difficultés» pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme Association pour le Soutien aux Adultes en Difficultés en date du 07 août 2020.
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme Association pour le Soutien aux Adultes en Difficulté est agréé pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du CCH.
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1, L.353-20 du CCH.
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L 851-1 du code de la Sécurité Sociale.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-010 - Arrêté portant agrément de l'organisme ASAD Association pour le Soutien Aux Adultes en Difficultés pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 69 Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-010 - Arrêté portant agrément de l'organisme ASAD Association pour le Soutien Aux Adultes en Difficultés pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 70 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME ASSOCIATION DON BOSCO (EX- ÉMERGENCE) POUR LES ACTIVITÉS D’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-3
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-3
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0015 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme Émergence pour les activités d’ingénierie sociale, financières et technique conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme Don Bosco (ex-Émergence ) en date du
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère
ARRÊTE
Article 1
L’organisme Don Bosco (ex-Émergence) est agréé pour exercer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-021 - Arrêté portant agrément de l'organisme Don Bosco (ex Émergence) pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 71 Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-3 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-021 - Arrêté portant agrément de l'organisme Don Bosco (ex Émergence) pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 72 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME DON BOSCO (EX EMERGENCE) POUR LES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0016 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme Don Bosco (ex Émergence) pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme Don Bosco (ex-Émergence) en date du
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme Don Bosco (ex-Émergence) est agréé pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-011 - Arrêté portant agrément de l'organisme Don Bosco (ex Emergence) pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 73 Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-011 - Arrêté portant agrément de l'organisme Don Bosco (ex Emergence) pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 74 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME EMMAÜS POUR LES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4
VU l’arrêté préfectoral n° 2016288-0001 du 14 octobre 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme Communauté Emmaüs pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme Communauté Emmaüs en date du 05 août 2020.
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme Communauté Emmaüs est agréé pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L 851-1 du code de la Sécurité Sociale.
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1 du CCH.
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1, L.353-20 du CCH.
Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-012 - Arrêté portant agrément de l'organisme Emmaüs pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 75 Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-012 - Arrêté portant agrément de l'organisme Emmaüs pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 76 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME ÉTAP HABITAT POUR LES ACTIVITÉS D’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-3
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-3
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0023 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme Étap Habitat pour les activités d’ingénierie sociale, financières et technique conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme Étap Habitat en date du 30 juillet 2020.
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme Étap Habitat est agréé pour exercer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-022 - Arrêté portant agrément de l'organisme ÉTAP HABITAT pour les activités d'ingénierie sociale financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 77 Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-3 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-022 - Arrêté portant agrément de l'organisme ÉTAP HABITAT pour les activités d'ingénierie sociale financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 78 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME ETAP HABITAT POUR LES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0022 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme «Etap Habitat» pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme «Etap Habitat» en date du 30 juillet 2020.
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme «Etap Habitat» est agréé pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du CCH.
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1, L.353-20 du CCH.
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la Sécurité Sociale.
- la gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R 353-165-1 du CCH.
Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-013 - Arrêté portant agrément de l'organisme ETAP HABITAT pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 79 Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-013 - Arrêté portant agrément de l'organisme ETAP HABITAT pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 80 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME FONDATION MASSE TREVIDY POUR LES ACTIVITÉS D’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-3
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-3
VU l’arrêté inter-départemental n° 2015-10635 du 27 janvier 2015 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme «Fondation Massé-Trévidy» pour les activités d’ingénierie sociale, financières et technique conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme «Fondation Massé-Trévidy» en date du 19 décembre 2019.
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme «Fondation Massé-Trévidy» est agréé pour exercer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- l’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont le revenu sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-023 - Arrêté portant agrément de l'organisme Fondation Massé Trévidy pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 81 Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-3 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-023 - Arrêté portant agrément de l'organisme Fondation Massé Trévidy pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 82 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME FONDATION MASSE TREVIDY POUR LES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4
VU l’arrêté inter-départemental n° 2015-10630 du 27 janvier 2015 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme « Fondation Massé-Trévidy » pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme « Fondation Massé-Ttévidy » en date du 19 décembre 2019
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère:
ARRÊTE
Article 1
L’organisme «Fondation Massé-Trévidy» est agréé pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du CCH.
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1, L.353-20 du CCH.
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la Sécurité Sociale.
- la gérance de logements du parc privé ou public, selon les modalités prévues à l’article L.442-9 du CCH
- la gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R 353-165-1 du CCH.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-014 - Arrêté portant agrément de l'organisme Fondation MASSE TREVIDY pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 83 Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-014 - Arrêté portant agrément de l'organisme Fondation MASSE TREVIDY pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 84 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME HABITAT ET HUMANISME FINISTÈRE POUR LES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4
VU l’arrêté préfectoral n° 2016021-0021 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme Habitat et Humanisme Finistère pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme Habitat et Humanisme Finistère en date du ;
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme Habitat et Humanisme Finistère est agréé pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du CCH.
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1, L.353-20 du CCH.
-la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la Sécurité Sociale.
-la location auprès d’un organisme d’habitation à loyer modéré, d’un hôtel destiné à l’hébergement mentionné au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3.
-la location de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre l’article L.365- 2.
- la gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R 353-165-1 du CCH. 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex
Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-015 - Arrêté portant agrément de l'organisme HABITAT et HUMANISME FINISTÈRE pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 85 Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-015 - Arrêté portant agrément de l'organisme HABITAT et HUMANISME FINISTÈRE pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 86 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME HABITAT ET HUMANISME POUR LES ACTIVITÉS D’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-3
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-3
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0020 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme «Habitat et Humanisme» pour les activités d’ingénierie sociale, financières et technique conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme «Habitat et Humanisme» en date du ;
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme «Habitat et Humanisme » est agréé pour exercer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
- l’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
- la participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L 441-2.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-024 - Arrêté portant agrément de l'organisme HABITAT et HUMANISME pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 87 Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-3 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-024 - Arrêté portant agrément de l'organisme HABITAT et HUMANISME pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 88 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME MUTUELLES DE BRETAGNE FINISTÈRE POUR LES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0026 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme Mutuelles de Bretagne pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme Mutuelles de Bretagne en date du 14 septembre 2020
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme Mutuelles de Bretagne est agréé pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent:
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1 du CCH.
Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-016 - Arrêté portant agrément de l'organisme MUTUELLES DE BRETAGNE FINISTÈRE pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 89 Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-016 - Arrêté portant agrément de l'organisme MUTUELLES DE BRETAGNE FINISTÈRE pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 90 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME MUTUELLES DE BRETAGNE POUR LES ACTIVITÉS D’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-3
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-3
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0025 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme Mutuelles de Bretagne pour les activités d’ingénierie sociale, financières et technique conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme Mutuelles de Bretagne en date du 14 septembre 2020
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme Mutuelles de Bretagne est agréé pour exercer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent:
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-025 - Arrêté portant agrément de l'organisme MUTUELLES DE BRETAGNE pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 91 Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-3 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-025 - Arrêté portant agrément de l'organisme MUTUELLES DE BRETAGNE pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 92 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME UDAF DU FINISTÈRE « UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU FINISTÈRE » POUR LES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0028 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme Union Départementale des Associations Familiales du Finistère pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme Union Départementale des Associations Familiales du Finistère en date du 11 septembre 2020
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme Union Départementale des Associations Familiales du Finistère est agréé pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du CCH.
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1, L.353-20 du CCH.
- la gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R 353-165-1 du CCH.
Article 2
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-017 - Arrêté portant agrément de l'organisme UDAF du Finistère Union Départementale des Associations Familiales du Finistère pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 93 L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-017 - Arrêté portant agrément de l'organisme UDAF du Finistère Union Départementale des Associations Familiales du Finistère pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 94 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME UDAF FINISTERE « UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU FINISTÈRE» POUR LES ACTIVITÉS D’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-3
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-3
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0027 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme « UDAF Union Départementale des Associations Familiales du Finistère » pour les activités d’ingénierie sociale, financières et technique conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme UDAF FINISTÈRE « Union Départementale des Associations Familiales du Finistère» en date du 11 septembre 2020
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme «UDAF Union Départementale des Associations Familiales du Finistère» est agréé pour exercer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- l’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont le revenu sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
- l’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
- la participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L 441-2.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-026 - Arrêté portant agrément de l'organisme UDAF FINISTÈRE "Union Départementale des Associations Familiales du Finistère" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 95 Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-3 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-026 - Arrêté portant agrément de l'organisme UDAF FINISTÈRE "Union Départementale des Associations Familiales du Finistère" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 96 ARRÊTÉ Nº DU 2020
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME ASAD « ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN AUX ADULTES EN DIFFICULTÉS » POUR LES ACTIVITÉS D’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-3
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-3
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0018 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme ASAD «Association pour le soutien aux adultes en difficulté» pour les activités d’ingénierie sociale, financières et technique conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme ASAD «Association pour le soutien aux adultes en difficulté» en date du 07 août 2020.
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
L’organisme ASAD «Association pour le soutien aux adultes en difficulté» est agréé pour exercer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-020 - Arrêté portant agrément de l(organisme ASAD "Association pour le Soutien aux Adultes en Difficultés" pour les activités d'ingénierie sociale financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 97 L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-3 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/12/2020
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-22-020 - Arrêté portant agrément de l(organisme ASAD "Association pour le Soutien aux Adultes en Difficultés" pour les activités d'ingénierie sociale financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 98 ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2020
PORTANT MODIFICATION DE L’ORGANISATION
DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion Sociale du 15 décembre 2020 ;
Vu l’avis favorable du préfet de région en date du 29 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1er : À partir du 1er janvier 2021, les fonctions supports de la DDCS sont assurées par le secrétariat général commun départemental (SGCD) selon les termes du contrat de service établi.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-29-010 - Arrêté portant modification de l'organisation de la Direction départementale de la cohésion sociale du Finistère 99 Article 2 : À partir du 1er janvier 2021, il est transféré au sein de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), le service départemental jeunesse, engagement et sports en charge, sous l’autorité de la DASEN, de la déclinaison de ces politiques.
Article 3 : L’organisation de la DDCS du Finistère est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 :
– la direction : le directeur départemental et le directeur départemental adjoint – la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité
– un cabinet placé auprès du directeur départemental chargé du secrétariat de direction, de l’interface avec le secrétariat général commun et de la communication ainsi que de la mise en œuvre de la mission inspection contrôle et de politiques publiques (protection de l’enfance, gestion comptable des BOP métiers, comité médical départemental et commission départementale de réforme de la fonction publique État et de la fonction publique hospitalière).
– le service hébergement et logement chargé de gérer le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et de mettre en œuvre les politiques liées à l’urgence sociale, l’hébergement des personnes à la rue, les politiques sociales du logement, la lutte contre l’habitat indigne, l’aide alimentaire, les gens du voyage et l’intégration des populations étrangères.
– le service des solidarités territoriales chargé de mettre en œuvre les politiques liées à la protection des personnes vulnérables (Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, suivi de la maison départementale des personnes handicapées, aides sociales État, domiciliation, accès à la santé des publics vulnérables), et au soutien des territoires fragilisés (politique de la ville, dispositifs de réussite éducative, adultes relais, postes FONJEP, plan pauvreté).
Article 4 : L’arrêté du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la DDCS est abrogé. Le présent arrêté prend effet à partir du 1er janvier 2021.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-29-010 - Arrêté portant modification de l'organisation de la Direction départementale de la cohésion sociale du Finistère 100 2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr 1
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE DU 22 DECEMBRE 2020
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE A MADAME KLAPPER AZILIZ
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020276-0001 du 2 octobre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume CAROFF, chargé d’assurer l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020281-0002 du 7 octobre 2020 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame KLAPPER Aziliz domiciliée professionnellement Le kernic – 29430 PLOUNEVEZ-LOCHRIST ;
CONSIDERANT que Madame KLAPPER Aziliz remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame KLAPPER Aziliz, docteur vétérinaire administrativement domicilié Le Kernic – 29430 PLOUNEVEZ-LOCHRIST.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2020-12-22-003 - Arrêté du 22 décembre 2020 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame KLAPPER Aziliz 101 2
ARTICLE 3 : Madame KLAPPER Aziliz s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame KLAPPER Aziliz pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations par intérim,
Le chef du service santé et protection des animaux
et des végétaux,
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2020-12-22-003 - Arrêté du 22 décembre 2020 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame KLAPPER Aziliz 102 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2020-12-29-008 - Arrêté portant organisation de la Direction départementale de la protection des populations du Finistère 103
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2020-12-29-008 - Arrêté portant organisation de la Direction départementale de la protection des populations du Finistère 104 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2020-12-29-008 - Arrêté portant organisation de la Direction départementale de la protection des populations du Finistère 105 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2020
PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995, modifiée, d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019074-0003 du 15 mars 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 15 décembre 2020 ;
VU l’avis favorable du préfet de région en date du 29 décembre 2020 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-007 - 20201229_AP portant organisation DDTM 106 ARRÊTE
Article 1 :
La direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, placée sous l'autorité du préfet du Finistère, exerce les attributions définies conformément au décret 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Conformément à l'article 2 et à l'annexe 2 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, une délégation à la mer et au littoral est identifiée au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère. Elle est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime de l'Atlantique pour les compétences qui en relèvent, en matière de police de la navigation maritime, de plans ORSEC maritimes, de sûreté en mer, de régulation des usages en mer et de protection de l'environnement marin.
Article 2 :
L’organigramme de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère est fixé comme suit :
- la direction
- le service d’économie agricole
- le service eau et biodiversité
- le service risques et sécurité
- le service habitat et construction
- le service aménagement
- le service Littoral
- le service économie et emploi maritimes
- le service surveillance et contrôle des activités maritimes
- les pôles « littoral et affaires maritimes »
- le pôle « littoral et affaires maritimes » Brest/Morlaix comportant une unité DPM Nord Finistère. - le pôle « littoral et affaires maritimes » Le Guilvinec/Concarneau
Le service littoral, le service économie et emploi maritimes, le service surveillance et contrôle des activités maritimes et les pôles « littoral et affaires maritimes » constituent la délégation à la mer et au littoral, placée sous l'autorité du directeur-adjoint, délégué à la mer et au littoral
Article 3 :
La direction comprend :
- le directeur départemental assisté de deux adjoints : un directeur-adjoint, responsable sécurité défense, et un directeur-adjoint, délégué à la mer et au littoral
- un cabinet de direction
- le conseiller en stratégies territoriales dont dépend l'unité système d’information géographique - la cellule de coordination de l’atelier inter-services territoires, politiques publiques, partenaires et projets (AIT4P)
Article 4 :
Le service économie agricole composé des structures suivantes :
- la mission « industries agro-alimentaires et filières agricoles »
- la mission « coordination des contrôles »
- le pôle « évolution des exploitations et conjoncture », comprenant le chef de projet inter-services « territoires et agriculture durable »
- le pôle « aides économiques et développement rural »
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-007 - 20201229_AP portant organisation DDTM 107 Article 5 :
Le service eau et biodiversité composé des structures suivantes :
- le chef de projet inter-services eau, biodiversité, risques, référent territoires ruraux - la mission d'appui à l'animation de la MISEN
- l’unité pollutions diffuses
- l’unité police de l'eau
- l'unité nature et forêt
- la mission plan de lutte contre les algues vertes
Article 6 :
Le service risques et sécurité composé des structures suivantes :
- la mission « gestion de crises »
- l'unité sécurité routière
- l'unité prévention des risques
- l'unité éducation routière
Article 7 :
Le service habitat et construction composé des structures suivantes :
- un chef de projet inter-services habitat, territoires, foncier, référent territoire métropolitain - l'unité politique de l'habitat et coordination
- l'unité logement social et règlement de la construction
- l'unité habitat privé
Article 8 :
Le service aménagement composé des structures suivantes :
- un chef de projet inter-services aménagement, référent « territoires villes moyennes » - un chef de projet inter-services aménagement, référent « Collectivités Nord-Finistère » - un chef de projet inter-services aménagement, référent « Collectivités Sud-Finistère » - un chef de projet aménagement, référent « Déplacement – Énergie – Climat » - l’unité « planification urbanisme »
- l’unité application du droit des sols
- l’unité « études et expertises en aménagement »
Article 9 :
Le service du littoral qui est composé des structures suivantes :
- la mission « politique maritime intégrée »
- l’unité études générales et expertises
- l’unité environnement maritime
- l’unité aménagement et protection du littoral
- l’unité cultures marines
- la mission algocultures marines-diversification-expérimentation
Article 10 :
Le service économie et emploi maritimes qui est composé des structures suivantes :
- la mission « prospective des activités maritimes »
- le pôle économie et filière maritime
- le pôle emploi maritime et navigation – gens de mer – ENIM
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-007 - 20201229_AP portant organisation DDTM 108 Article 11 :
Le service surveillance et contrôle des activités maritimes qui est composé des structures suivantes : - l’unité « affaires portuaires »
- l’unité contrôle et sécurité maritimes
- l’unité littorale des affaires maritimes du Nord-Finistère
- l’unité littorale des affaires maritimes du Sud-Finistère
- les capitaineries des ports régionaux de Brest, Le Légué, Lorient, Roscoff et Saint-Malo
Article 12 :
Les implantations infra-départementales de la DDTM recevant du public se situent à : - Brest
- Douarnenez
- Morlaix
- Concarneau
Elles sont également susceptibles d’accueillir les agents des services du siège.
Article 13 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2019074-0002 du 15 mars 2019. L’arrêté préfectoral n°2019074-0002 du 15 mars 2019, portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, est abrogé.
Article 14 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-007 - 20201229_AP portant organisation DDTM 109 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2020
RELATIF À L’EXERCICE DE LA PÊCHE POUR L’ANNÉE 2021
DANS LE LAC DU DRENNEC,
COMMUNES DE COMMANA ET SIZUN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de l’environnement, les articles R436-3 à R436-79 ;
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
VU L’arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié fixant en application de l’article R.436-36 du code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
VU L’arrêté préfectoral du 12 novembre 1974 portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par le syndicat mixte en vue des aménagements hydrauliques, touristiques et piscicoles ;
VU L’arrêté préfectoral n° 98-2030 du 18 novembre 1998 modifié, portant classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral 2014241-0002 du 29 août 2014 modifié portant règlement particulier de police en réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau du Drennec sur les communes de Commana et Sizun ;
VU L’arrêté préfectoral 2014310-0007 du 6 novembre 2014 relatif à la composition de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche dans le Lac du Drennec, Communes de Sizun et Commana ;
VU La consultation des membres de la commission consultative réalisée par voie électronique du 06 au 13 novembre 2020 ;
VU La procédure de participation du public réalisée par voie électronique du 25 novembre 2020 au 15 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT Que le statut de grand lac intérieur attribué au lac du Drennec permet d’y établir une réglementation spécifique à la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT L’intérêt de préserver la population de truite fario de souche sauvage par une gestion patrimoniale tout en développant le loisir pêche ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-28-006 - Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche pour l’année 2021 dans le lac du Drennec, communes de Commana et Sizun 110 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : OBJET
En application de l’article R.436-36 du Code de l’environnement, les conditions spécifiques d’exercice de la pêche dans la retenue du lac du Drennec sont, pour l’année 2021, fixées comme suit :
Périodes de pêche : du 13/03/2021 au 31/10/2021 inclus
Nombre et taille minimale de captures :
Truites Fario Truites arc-en-ciel
Nombre de captures par pêcheur Pêche exclusivement
avec graciation
3 par jour
et
50 par an
Taille minimale de capture 0,30 m
Contrôle des captures :
Tenue obligatoire d’un carnet nominatif de déclaration de captures qui doit impérativement être complété avant tout transport et/ou reprise de l'action de pêche.
Nombre de ligne par pêcheur :
1 ligne par pêcheur
Mode de pêche et techniques autorisés :
La pêche est uniquement autorisée, en fonction du secteur du plan d’eau fréquenté, aux dates reportées dans le tableau ci-dessous et selon les techniques précisées :
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Dans l’anse
Nord
« parcours
mouche »
Du 13 mars au 31 octobre inclus
Mouche artificielle fouettée
Graciation des truites fario
En dehors du
« parcours
mouche »
Du 13 mars au 19 septembre inclus
Tout leurre, appât et mouche sur
hameçon simple
Interdits : pâte de pêche, vif et poisson
mort
Graciation des truites fario
Du
20 septembre
au
31 octobre
inclus
Mouche
artificielle
fouettée
Graciation
des truites
fario
Pêche embarquée :
La pêche à la traîne est interdite.
Pêche à la mouche artificielle fouettée uniquement
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-28-006 - Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche pour l’année 2021 dans le lac du Drennec, communes de Commana et Sizun 111 Navigation :
L’exercice de la navigation est réglementé par l’arrêté 2014241-0002 du 29 août 2014 modifié, notamment ses articles 2 et 3.
Zones de pêche interdite :
La pêche de toute espèce de poisson est interdite pendant toute l’année 2021 dans les secteurs suivants:
• Anse du Mougau ( Anse Est) : en amont du chemin vicinal n°12 dit de Kervelly. • Anse de l’Elorn amont (Anse sud) : zone en amont de la passerelle flottante. • Zone de protection du barrage : matérialisée par une ligne de bouées et annoncées par des panneaux
La pêche est interdite depuis la passerelle délimitant l’anse de l’Elorn.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Finistère pendant une durée de trois mois et transmis pour information aux mairies des communes riveraines du plan d’eau pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, les maires de Sizun et Commana, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes-pêche particuliers assermentés, et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à l’article L437-1 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet,
Aurélien ADAM
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-28-006 - Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche pour l’année 2021 dans le lac du Drennec, communes de Commana et Sizun 112 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-28-006 - Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche pour l’année 2021 dans le lac du Drennec, communes de Commana et Sizun 113 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2020
RELATIF À L’EXERCICE DE LA PÊCHE POUR L’ANNÉE 2021
DANS LE RÉSERVOIR SAINT-MICHEL,
COMMUNES DE BRENNILIS, BRASPARTS, BOTMEUR ET LOQUEFFRET
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de l’environnement, les articles R436-3 à R436-79 ;
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
VU L’arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié fixant en application de l’article R.436-36 du code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
VU L’arrêté préfectoral n° 98-2030 du 18 novembre 1998 modifié, portant classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral 2014241-0001 du 29 août 2014 modifié portant règlement particulier de police en réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau du réservoir St-Michel sur les communes de Brennilis, Brasparts, Botmeur et Loqueffret ;
VU L’arrêté préfectoral 2014310-0008 du 6 novembre 2014 relatif à la composition de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche dans le Lac St-Michel, Communes de Brennilis, Brasparts, Botmeur et Loqueffret ;
VU La consultation des membres de la commission consultative réalisée par voie électronique du 06 au 13 novembre 2020 ;
VU La procédure de participation du public réalisée par voie électronique du 25 novembre au 15 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT Que le statut de grand lac intérieur attribué au lac St-Michel permet d’y établir une réglementation spécifique à la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT L’intérêt de préserver la population de brochet par une gestion patrimoniale tout en développant le loisir pêche ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche pour l’année 2021 dans le réservoir Saint-Michel, communes de Brennilis, Brasparts, Botmeur et Loqueffret 114 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : OBJET
En application de l’article R.436-36 du Code de l’environnement, les conditions spécifiques d’exercice de la pêche dans la retenue du lac St-Michel sont, pour l’année 2021, fixées comme suit :
Périodes de pêche :
La pêche est uniquement autorisée, en fonction des espèces, aux dates reportées dans les zones grisées du tableau ci-dessous :
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Brochet
du 1er
au 31
janvier
inclus
du 24 avril au 31 décembre inclus
Autres
espèces
du 1er
au 31
janvier
inclus
du 13 mars au 31 décembre inclus
Nombres et tailles minimales de capture :
Truites :
Nombres de capture par pêcheur : 3 par jour et 50 par an
Taille minimale de capture : 0,30 m
Brochets :
Nombres de capture par pêcheur : 2 par jour et 20 par an
Taille de capture : entre 0,65 m et 0,85 m : les brochets dont la taille est inférieure à 0,65 m ou supérieure à 0,85 m doivent être remis à l’eau.
Contrôle des captures :
Tenue obligatoire d’un carnet nominatif de déclaration de captures qui doit impérativement être complété avant tout transport et/ou reprise de l'action de pêche.
Nombre de ligne par pêcheur :
1 ligne par pêcheur
Mode de pêche et techniques autorisés :
Pêche embarquée :
Exclusivement aux leurres artificiels, au poisson mort manié ou à la mouche fouettée. La pêche à la traîne est interdite.
Pêche de la rive :
Tous leurres et appâts autorisés en 1re catégorie piscicole, vif uniquement sur hameçon « circle »
Navigation :
L’exercice de la navigation est réglementé par l’arrêté 2014241-0001 du 29 août 2014 modifié, notamment ses articles 2 et 3.
Fermeture exceptionnelle des
19 et 20 septembre 2021
(ouverture générale de la chasse)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche pour l’année 2021 dans le réservoir Saint-Michel, communes de Brennilis, Brasparts, Botmeur et Loqueffret 115 Réserves de pêche :
La pêche de toute espèce de poisson est interdite :
I) Pendant toute l’année 2021:
Dans les secteurs suivants de la tourbière du Vénec :
• dans sa partie centrale classée réserve naturelle, matérialisée par des panneaux, • au fond des 2 anses matérialisées par des panneaux et/ou bouées.
II) Du 13 mars au 23 avril 2021 inclus à l’ouest d’une ligne reliant la pointe de la presqu’île (rive nord), matérialisée par un panneau de la FDPPMA, et le « chemin du Menhir » (rive sud).
Sécurité :
En période d’ouverture de la chasse, dans la demi-heure qui précède le lever du soleil, et dans la demi- heure qui suit le coucher du soleil, le port d’un baudrier ou casquette fluorescents est obligatoire.
Afin de concilier les différents usages, la pêche est interdite sur le réservoir Saint Michel, le 19 septembre 2021, jour de l'ouverture générale de la chasse dans le Finistère, et le lundi suivant 20 septembre.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Finistère pendant une durée de trois mois et transmis pour information aux mairies des communes riveraines du plan d’eau pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Châteaulin, les maires de Brennilis, Botmeur, Brasparts et Loqueffret, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes-pêche particuliers assermentés, et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à l’article L437-1 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet,
Aurélien ADAM
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche pour l’année 2021 dans le réservoir Saint-Michel, communes de Brennilis, Brasparts, Botmeur et Loqueffret 116 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche pour l’année 2021 dans le réservoir Saint-Michel, communes de Brennilis, Brasparts, Botmeur et Loqueffret 117 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2020
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS À DES FINS SCIENTIFIQUES, SANITAIRES ET ÉCOLOGIQUES, EN CAS DE DÉSÉQUILIBRE BIOLOGIQUE OU POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT, LE SAUVETAGE OU LA REPRODUCTION SUR L’ENSEMBLE DES COURS D’EAU DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2020244-0003 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2020315-0001 du 10 novembre 2020 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande du 26 octobre 2020 présentée par la directrice régionale Bretagne de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU L’accord tacite du président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;
VU La demande d’avis adressée le 14 décembre 2020 au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
CONSIDÉRANT L’épidémie de covid-19 et la nécessité de respecter les gestes barrières pour éviter sa propagation;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-001 - Arrêté du 29 décembre 2020 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques, en cas de déséquilibre biologique ou pour en permettre le dénombrement, le sauvetage ou la reproduction sur l’ensemble des cours d’eau du Finistère 118 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
La Direction Régionale de Bretagne de l’Office français de la Biodiversité (OFB) 84 rue de Rennes 35510 CESSON-SEVIGNE est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : OBJET
Capture de poissons sur l’ensemble des cours d’eau du Finistère à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques, en cas de déséquilibre biologique ou pour en permettre le dénombrement, le sauvetage ou la reproduction.
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
Direction Régionale
DETOC Sylvie
DUBOIS Marie
ANQUETIL Hélène
BARRY Josselin
DUVALLET Hervé
HAMEL Nathalie
HUBERT Alexandra
IRZ Pascal
LE BIHAN Mikaël
LEDOUBLE Olivier
ROBERT Denis
THIEUX-LAVAUR Morgane
VIGNERON Thibault
USM
LAPOIRIE Patrick
MAUGENDRE Stéphane
MOCK Christian
PRUNET Stéphane
RAULT François
SACIER Bruno
SD22
LE MENACH Xavier
HUS Pascal
LECYGNE-GARGALLO Sylvie
ANTIGNAC Pierrick
APPERT Stéphane
AUGE Olivier
ERRAUD Jean-Michel
LE CHAUX Anthony
LE ROI Yannick
LE ROUX Gilles
LESAULNIER Jean-Luc
LOPES Claude
MADEC Eric
MORILLAS Olivier
PIQUET Stéphane
SIMON Jean-Luc
TURBIN Jean-Jacques
VERJUS Christine
SD29
QUILLAY Philippe
MICHELOT Eric
AMIET Hélène
BAJUL Jacques
BALCHOU Patrick
BESSAGUET Jean-Luc
CARIOU Pascal
DEROUCH Mathieu
DE WAVRECHIN Malcy
GOASGUEN Yann
GUEGUEN Myriam
MOAL Gaël
MORNET Jonathan
NISSER Jacques
OLLIVIER Frank
PATUREL Yves
PERREON Dominique
PRAQUIN Benoît
RELLINI Jean-Marie
VIÉ Camille
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-001 - Arrêté du 29 décembre 2020 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques, en cas de déséquilibre biologique ou pour en permettre le dénombrement, le sauvetage ou la reproduction sur l’ensemble des cours d’eau du Finistère 119 SD35
VACHET Philippe
DUFOUR Alexandre
FOURNIER Nelly
BROCHU Magali
BOCQUIER Eric
BOURE Gérald
BRANQUET-GRAZIANI Anna
COULLIER Dorian
DELAMARRE Frédéric
GASPARD Olivier
JULIEN Christophe
LEFORT Sébastien
MAUDET Samuel
OETTLY Olivier
PANNETIER Yannick
SURET Henri
TRACZ Yann
VOLPATO Pascal
SD56
MILOUX Guy
ROBIN Franc
BESSEYRE Catherine
BOUSSION Dominique
CABELGUEN Jérôme
CAUCHY Alexandre
CAZAU Marjorie
CHAUVIN Yannick
FROMAGET Vincent
GAUTIER Sébastien
GUILLO Jean-René
LE CLAINCHE Nicolas
MANZI Pierre
MARTIN Richard
PICART Yves
ROUSSELLE Yves
ROYNARD Philippe
TRAINAUD Jean-Charles
VARAGNAT Franck
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : RESPECT DES CONSIGNES SANITAIRES
Si l’intervention est réalisée en période d’épidémie liée à la covid-19, l’ensemble du personnel chargé de l’exécution de l’opération respecte les gestes barrières et la distance de sécurité sanitaire entre les personnes.
ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche par tous moyens.
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
- Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
- Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
- Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine, au terme des opérations de reproduction artificielle pour ce qui concerne les géniteurs capturés à des fins de reproduction et immédiatement à l’issue de l’opération de dénombrement ou de sauvetage pour les autres.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (aappblb@gmail.com ; jerome.monfray@bbox.fr)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-001 - Arrêté du 29 décembre 2020 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques, en cas de déséquilibre biologique ou pour en permettre le dénombrement, le sauvetage ou la reproduction sur l’ensemble des cours d’eau du Finistère 120 ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr et eric.michelot@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer et par subdélégation,
le chef du service eau et biodiversité par intérim,
Sandra MORDELET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-001 - Arrêté du 29 décembre 2020 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques, en cas de déséquilibre biologique ou pour en permettre le dénombrement, le sauvetage ou la reproduction sur l’ensemble des cours d’eau du Finistère 121 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2020
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
CONSULTATIVE DES GENS DU VOYAGE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, modifiée par la loi
égalité citoyenneté 2017-86 du 27 janvier 2017.
VU Le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition
et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage.
VU La délibération du Conseil départemental du 23 avril 2015 et celle du 4 mars 2019.
VU La proposition de l’association des maires du Finistère du 14 décembre 2020.
VU L’arrêté préfectoral n° 2019318-0004 du 14 novembre 2019.
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La composition de la commission départementale consultative des gens du voyage est modifiée
comme suit :
Représentants de l’État
Membres titulaires Membres suppléants
Le préfet du Finistère Le directeur de cabinet du préfet du Finistère
Le directeur départemental des territoires et de la
mer
Son représentant
Le directeur départemental de la cohésion sociale Son représentant
La directrice académique des services départementaux
de l’éducation nationale
Son représentant
Le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère ou son représentant
Le directeur départemental de la sécurité publique
ou son représentant
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr /
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-28-001 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 122 Représentants du département du Finistère désignés par le Conseil départemental
Membres titulaires Membres suppléants
1. Représentants des élus du Conseil départemental
M. Stéphane Le Bourdon M. Thierry Biger
M. Jean-Paul Vermot Mme Joëlle Huon
M. Pascal Goulaouic M. Yvan Moullec
2. Représentants des services
La directrice de l’insertion, de l’emploi, du logement
et du développement
Son représentant
Représentants des communes désignés par l'association des maires du Finistère
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Laurence Claisse, maire de Landivisiau M. Gaël Calvar, maire de Port-Launay
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'association des
maires du Finistère
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Claudie Balcon, présidente
CC Lesneven Côtes des Légendes
M. Raphaël Rapin vice- président
CC Lesneven Côtes des Légendes
M. Alain Decourchelle ,Vice Président Quimper
Bretagne Occidentale
M. Stéphane Lozdowski, conseiller délégué de Morlaix
Communauté
M. René Le Baron, Vice Président de Concarneau
Cornouaille Agglomération
Mme Brigitte François, conseillère communautaire. de
Concarneau Cornouaille Agglomération
Mme Patricia Salaün-Kerhornou. Vice Présidente de
Brest Métropole
M. Tom Héliès, conseiller métropolitain
Brest Métropole
/
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-28-001 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 123 Personnalités désignées par le préfet sur proposition des associations représentatives des gens du
voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage ou personnalités qualifiées en raison
de leur connaissance des gens du voyage
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Anne-Sophie Oudin, COB Formation Mme Nolwenn Burlot, COB Formation
M. Johnny Michelet, pasteur, association vie et
lumière et coordonnateur ASNIT
Pas de suppléant présenté.
M. François Beautour, voyageur, association nationale
des gens du voyage citoyens (ANGCV)
M. Patrick Le Vézo, association nationale des gens du
voyage citoyens (ANGCV)
Représentants désignés par M. le préfet sur proposition des caisses d'allocations familiales
Membres titulaires Membres suppléants
CAF : Mme. Martine Stéphan CAF : Mme Maryse Rousseau
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission prend fin six ans à compter de la date de signature du
présent arrêté fixant la composition de la commission.
Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.
ARTICLE 3 : La présidence de la commission est assurée conjointement par le préfet du Finistère ou son
représentant et par la présidente du Conseil départemental ou l'un de ses représentants.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2019318-0004 du 14 novembre 2019 est abrogé
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Aurélien Adam
/
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-28-001 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 124 Direction départementale
des territoires et de la mer
………………………
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ DU 22 DECEMBRE 2020
PORTANT AGREMENT DE LA COMMUNE DE PENMAC’H
POUR REALISER DES TRAVAUX DE VIDANGE, DE TRANSPORT ET D’ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-0584 du 9 juin 2004 autorisant la réalisation et l’exploitation de la station d’épuration des eaux usées de Penmarc’h ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014048-0007 du 17 février 2014 modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-0584 du 9 juin 2004 susvisé ;
VU la convention de dépotage signée entre la communauté de commune du Pays Bigouden Sud, propriétaire de la station d’épuration, l’entreprise SAUR, exploitante du site et la commune de Penmarc’h pour l’élimination des matières de vidanges dans la station d’épuration des eaux usées de Penmarc’h ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par la commune de Penmarc’h sise 110, rue Edmond Michelet 29760 Penmarc’h ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé a été fourni par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que les installations et les moyens mis en œuvre par la commune de Penmarc’h pour la prise en charge et l’élimination des matières de vidange des installations d’assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-22-004 - Arrêté portant agrément de la commune de Penmarc'h pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 125 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La commune de Penmarc’h (SIRET n° 212 901 581 000 18), représentée par Madame Gwenola LE TROADEC, maire de la commune, est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Le numéro départemental d’agrément est mentionné dans l‘intitulé du présent arrêté.
ARTICLE 2: La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 90 m3/an.
ARTICLE 3: Les matières collectées seront éliminées dans la station d’épuration de Penmarc’h selon les modalités fixées dans la convention de dépotage signée entre la communauté de communes du Pays Bigouden Sud, propriétaire de la station d’épuration, l’entreprise SAUR, exploitante du site et la commune de Penmarc’h pour l’élimination des matières de vidanges dans la station d’épuration des eaux usées de Penmarc’h.
ARTICLE 4: L’agrément est délivré pour une période de 10 ans (dix ans) à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le titulaire de l’agrément se conforme aux dispos itions et obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d’élimination des matières de vidange.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l’objet :
► soit d’un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ce recours prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour introduire un recours contentieux ;
► soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le Directeur départemental des territoires et de la mer, la Maire de Penmarc’h sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire Général,
signé : Christophe MARX
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-22-004 - Arrêté portant agrément de la commune de Penmarc'h pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 126 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2020
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, pour destruction, perturbation intentionnelle, capture ou enlèvement d’espèces animales protégées,
en vue du projet de construction d’une station d’épuration sur la commune de Rosnoën
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 12 août 2019, complétée le 14 janvier 2020, de la commune de Rosnoën, représentée par Mickael Kerneis, maire, concernant la construction d’une station d’épuration ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 19 août 2020 ;
VU les engagements de la commune de Rosnoën en date du 07 novembre 2020 ;
VU l’absence d’observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 26 novembre au 10 décembre 2020 inclus ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement collectif actuel de la commune, en limite de saturation, ne répond plus aux normes en vigueur ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - construction d'une station d'épuration sur la commune de Rosnoën 127 CONSIDÉRANT de ce fait, que la situation actuelle constitue un frein au développement de la commune et ne permet plus la construction de nouveaux logements ;
CONSIDÉRANT que l’implantation retenue résulte de la recherche d’un site le moins impactant pour la biodiversité et répondant aux contraintes techniques nécessaires au fonctionnement du système ;
CONSIDÉRANT que l’emplacement du projet à l’écart du bourg est justifié par la nature des installations et des désagréments potentiels pour les riverains ;
CONSIDÉRANT que les inventaires, études et analyses effectués dans l’aire d’étude biologique de ce projet ont mis en évidence des impacts directs et indirects, temporaires et permanents sur plusieurs espèces protégées ;
CONSIDERANT que les mesures proposées par le bénéficiaire, pour éviter et réduire la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des espèces mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, la destruction, la capture ou l’enlèvement ou la perturbation intentionnelle de ces mêmes espèces, sont de nature à limiter considérablement les effets néfastes sur lesdites espèces pendant les phases de travaux et d’exploitation ;
CONSIDERANTque les mesures proposées par le bénéficiaire pour compenser les effets résiduels de ces travaux sont de nature à en éliminer les effets négatifs sur les espèces mentionnées à l’article 2,
CONSIDERANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Rosnoën, Place de l’église, 29590 ROSNOEN, représentée par Mickael KERNEIS, maire.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre du projet de construction de la station d’épuration sur les parcelles cadastrées 55p, 56p, 141p et 144p en bordure de la route départementale D 47 :
• capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle des individus des espèces animales protégées ;
Mollusques
Elona quimperiana (Escargot de Quimper)
Reptiles
Zootoca vivipara (Lézard vivipare) Anguis fragilis (orvet fragile)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - construction d'une station d'épuration sur la commune de Rosnoën 128 • destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos des espèces animales protégées :
Avifaune
Prunella modularis (Accenteur mouchet) Emberiza citrinella (Bruant jaune)
Sylvia atricapilla (Fauvette à tête noire) Sylvia borin (Fauvette des jardins)
Carduelis cannabina (Linotte mélodieuse) Aegithalos caudatus (Mésange à longue queue)
Cyanistes caeruleus (Mésange bleue) Parus major (Mésange charbonnière)
Fringilla coelebs (Pinson des arbres) Phylloscopus trochilus (Pouillot fitis)
Phylloscopus collybita (Pouillot véloce) Erithacus rubecula (Rougegorge familier)
Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon) Carduelis chloris (Verdier d’Europe)
Mollusques
Elona quimperiana (Escargot de Quimper)
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation aux interdictions mentionnées à l’article 2 s’applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur le territoire de la commune de Rosnoen.
ARTICLE 4 - Durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, à compter de sa date de notification et jusqu’à l’achèvement des travaux.
TITRE II – Prescriptions relatives aux mesures d’évitement, de réduction et de compensation
ARTICLE 5 – Mesures d’évitement et de réduction
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction, de compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site durant les travaux.
Les mesures suivantes prévues dans le dossier de demande de dérogation sont mises en œuvre :
• adaptation du calendrier de travaux de défrichement/coupe d’arbres pour les oiseaux : les travaux sont réalisés en dehors de la période fin mars - fin juillet et après constat de l’absence des espèces ;
• adaptation du calendrier des travaux de terrassement pour les reptiles : les travaux sont réalisés en été ou en automne en dehors de la période de léthargie des espèces ; • adaptation du calendrier de travaux pour les mollusques : les travaux sont réalisés en dehors des périodes très froides (janvier/février) ou très chaudes (juillet/août) ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - construction d'une station d'épuration sur la commune de Rosnoën 129 • l’abattage des arbres et le défrichement sont limités aux stricts besoins du chantier. Le défrichement se fait de manière progressive avec effarouchement avant travaux des reptiles potentiellement présents ;
• la zone d’épuration végétalisée fait l’objet sur l’une des deux rives de plantations d’arbres et de haies arbustives constituant une surface d’environ 2500 m² d’habitat arbustif ;
ARTICLE 6 – Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires suivantes sont mises en œuvre pour une durée de 20 ans dans les conditions prévues dans le dossier de demande de dérogation :
• un boisement compensateur d’essences locales (chênes, saules, châtaigniers et genêts) est impérativement mis en place avant le début des travaux de construction sur la partie nord de la parcelle 144 sur une superficie d’environ 7000 m² ;
• des nichoirs en bois non traité sont installés dans les zones reboisées et les zones boisées existantes et entretenus régulièrement. Les dispositifs retenus et leur implantation font l’objet d’une validation par l’écologue qualifié avant leur mise en œuvre ;
• la partie sud de la parcelle 144 fait l’objet d’une gestion conservatoire avec entretien raisonné de la zone humide herbacée et création de deux mares de 10 m² chacune ;
• des gîtes artificiels favorables aux chiroptères sont mis en place sur l’ensemble des parcelles après validation des emplacements par Le Groupe Mammalogique Breton (GMB).
Article 7 – Prévention des invasions végétales
Le projet de création de la station d’épuration ne doit pas induire la dispersion des plants de Buddleias déjà présents sur le site, et doit prévoir une éradication locale totale.
Le recensement de ces espèces ou d’autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes sur le site est effectué avant le début des travaux.
Le maître d’ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l’introduction d’espèces végétales invasives sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s’assure notamment de la propreté des engins de toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d’être mis en œuvre, au moment de leur arrivée et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d’une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur confinement. Au besoin, il s’entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui- même à la dispersion desdites plantes.
TITRE III – Prescriptions relatives aux mesures d’accompagnement et de suivi
ARTICLE 8 – Mesures d’accompagnement et de suivi
Pour évaluer l’évolution de l’occupation du site, un suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, réalisé par un écologue, est mis en place dès la phase chantier puis un suivi annuel pendant 5 ans à compter de l’achèvement des travaux.
Afin de vérifier l’efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.
Ce suivi est également réalisé à l’échéance 10 ans et 20 ans à compter de l’achèvement des travaux.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - construction d'une station d'épuration sur la commune de Rosnoën 130 ARTICLE 9 – Modalités de compte-rendus
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 mars de chaque année.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des espèces concernées par la dérogation.
Les années suivantes, il évalue l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à :
• DREAL de Bretagne – Service du Patrimoine Naturel - 10 Rue Maurice Fabre - 35000 Rennes • DDTM du Finistère – Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 QUIMPER
ARTICLE 10– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère et à la DREAL. Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 11 : Transmission des données
A ) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
B )- Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la protection des espèces. »
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - construction d'une station d'épuration sur la commune de Rosnoën 131 TITRE IV – Dispositions générales
ARTICLE 12 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 13 – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 14 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 15 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’aricle L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 16 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - construction d'une station d'épuration sur la commune de Rosnoën 132 ARTICLE 18 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 19 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Rosnoën sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - construction d'une station d'épuration sur la commune de Rosnoën 133 Annexe à l’arrêté du 29 décembre 2020
Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-009 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - construction d'une station d'épuration sur la commune de Rosnoën 134 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-006 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 135 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-006 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 136 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-006 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 137 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-29-006 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 138 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 28 DECEMBRE 2020
RELATIF À L’EXERCICE DE LA PÊCHE DE LOISIR EN EAU DOUCE DANS LE FINISTÈRE POUR L’ANNÉE 2021
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de l’environnement, les articles R436-6 à R436-79 ;
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
VU L’arrêté préfectoral n° 98-2030 du 18 novembre 1998 modifié, portant classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère ;
VU L’avis du 19/11/2020 du président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU L’accord tacite de la directrice régionale de l’office français de la biodiversité ;
VU La procédure de participation du public réalisée par voie électronique du 25 novembre au 15 décembre 2020 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : OBJET
Outre les dispositions directement applicables des articles R.436-6 à R.436-35 du code de l’environnement, pris en application de l'article L.436-5 du même code, la réglementation de la pêche dans le département du Finistère pour l’année 2021 est fixée conformément aux articles suivants :
I - TEMPS ET HEURES D'OUVERTURE
ARTICLE 2 : COURS D’EAU DE 1ÈRE CATÉGORIE PISCICOLE :
La pêche est interdite en dehors des temps et heures d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1° - Ouverture générale :
Du 13 mars au 19 septembre 2021 inclus.
2° - Ouvertures spécifiques Grenouilles vertes et rousses :
Du 13 mars au 30 avril et du 1er juillet au 19 septembre 2021 inclus.
3° - Heures d’ouverture :
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-28-004 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le Finistère pour l’année 2021 139 ARTICLE 3 : COURS D’EAU DE 2ÈME CATÉGORIE PISCICOLE :
1° - Ouverture générale : du 1er janvier au 31 décembre 2021 inclus.
2° - Ouvertures spécifiques :
Brochet : du 1er janvier au 31 janvier inclus et du 24 avril au 31 décembre 2021 inclus.
Sandre : du 1er janvier au 31 janvier inclus et du 1er juin au 31 décembre 2021 inclus.
Truites Fario : du 13 mars au 19 septembre 2021 inclus
Grenouilles vertes et rousses : du 13 mars au 30 avril et du 1er juillet au 31 décembre 2021 inclus
3° - Heures d’ouverture :
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
4° - Heures d’ouverture spécifiques :
La pêche de la carpe avec graciation (no kill) et utilisation d’esches d’origine végétale uniquement, est autorisée à toute heure dans les parties de cours d’eau et plans d’eau suivants :
dans l’Aulne canalisée, à partir de la rive gauche, de l’écluse de Boudrac’h à l’amont à l’écluse de Kerbaoret à l’aval, commune de St Goazec.
dans l’Hyères canalisée à partir de la rive gauche entre les écluses de Lesnevez et de Pont Triffen, commune de Spézet.
dans l’Hyères canalisée à partir de la rive gauche entre le lieu dit La Grande Ile et l’écluse de Port de Carhaix, commune de Motreff.
dans les plans d’eau suivants :
Etang de Pontavennec 1 (le plus en amont), communes de St-Renan et de Guilers,
Etangs de Rosporden,
Etang de Huelgoat,
Etangs Ty-Colo, Lanven et Treoualen (ou de la Laverie), commune de Saint-Renan,
Etang de Poulinoc, communes de St-Renan et de Plouarzel,
Etang de Lannéon, communes de Lanrivoaré et de Plouarzel,
Etang du Mur à St-Evarzec,
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COURS D’EAU ET PLANS D’EAU DES DEUX CATÉGORIES PISCICOLES :
Ecrevisses :
La pêche des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) est interdite.
Pour les espèces migratrices anguilles, saumons, truites de mer, aloses, mulets et lamproies :
Un arrêté préfectoral distinct réglemente la pêche en eau douce des poissons migrateurs dans le Finistère pour l’année 2021.
Navigation :
L’exercice de la navigation n’est pas réglementé par le présent arrêté et peut faire l’objet d’arrêtés préfectoraux ou municipaux spécifiques.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-28-004 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le Finistère pour l’année 2021 140 II - TAILLES MINIMALES DE CAPTURE DES POISSONS
NOMBRE DE CAPTURES
ARTICLE 5 : TAILLES MINIMALES DE CAPTURE
Les poissons des espèces précisées ci-dessous ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau après leur capture si leur longueur totale est inférieure à :
Pour la truite : - 0,23 m pour les cours d’eau gérés par les AAPPMA suivantes (cf.carte annexée) : Carhaix, Crozon, Daoulas, Huelgoat, Aven et étangs de Rosporden à l’aval des étangs de Rosporden, Elorn, Morlaix, Pont-Aven-Nizon, Quimper, Quimperlé, St-Pol-de-Léon, St-Renan, Pont-Croix, Pays Bigouden, Pays des Abers, Ster Goz.
- 0,20 m pour les autres cours d’eau ou parties de cours d’eau.
0,50 m pour le sandre dans les eaux de 2ème catégorie,
0,60 m pour le brochet dans les eaux de 2ème catégorie,
0,40 m pour le black-bass dans les eaux de 2ème catégorie,
0,20 m pour le mulet,
Poissons migrateurs : se reporter à l’arrêté préfectoral spécifique.
ARTICLE 6 : NOMBRE DE CAPTURES :
Truites :
Le nombre de captures de truites est limité à six par pêcheur et par jour sauf sur le lac de St-Herbot, commune de Loqueffret, où le nombre de capture de truites est limité à deux par pêcheur et par jour.
Carnassiers :
Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black- bass, par pêcheur et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
III - PROCEDES ET MODES DE PECHE
ARTICLE 7 : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE :
NOMBRE DE LIGNES AUTORISÉ PAR MEMBRE D’AAPPMA :
Type de cours d’eau Domanial Non-domanial
1ère catégorie piscicole 2 lignes 1 ligne
2ème catégorie piscicole 4 lignes
sauf étang de Moulin Neuf (Plonéour-Lanvern et Tréméoc) : 2 lignes
Moyens:
1°) L'emploi d’une carafe ou d’une bouteille (destinées à la capture des vairons et autres poissons servant d’amorces) dont la contenance ne peut être supérieure à 2 litres, est autorisé dans les eaux de 1ère et 2ème catégorie piscicole.
2°) L’usage de la gaffe est interdit.
3°) Le nombre de balances à écrevisses est limité à six et leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
4°) Les côtés des mailles des balances à écrevisses doivent mesurer au minimum 27 mm.
5°) Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres est interdite dans les eaux de la 2 ème catégorie, exceptée la pêche du saumon durant la période d’ouverture concernée et la pêche de l’alose (cf arrêté spécifique aux poissons migrateurs).
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I) PÊCHE À LA MOUCHE :
1°) ELORN :
Aux lieux-dits « Quinquis-Kerfaven », communes de Bodilis et Ploudiry, sur la section de 1300 mètres délimitée
- à l’amont par un panneau
- à l’aval par le pont de Kerfaven
seule la pêche à la mouche artificielle fouettée est autorisée.
2°) GOYEN :
Au lieu-dit Keridreuff sur la commune de Pont-Croix, dans la section délimitée
- à l’amont par un panneau implanté à 20 mètres à l’aval du barrage du moulin de Penarhant
- à l’aval par le pont de Kéridreuf,
seule la pêche à la mouche artificielle fouettée montée sur hameçon simple est autorisée.
II) PÊCHE AVEC GRACIATION DES CAPTURES (NO KILL) :
1°) ODET :
Communes de Quimper et Ergué-Gabéric, sur la section délimitée
- à l’amont par le pont de la venelle Saint Denis,
- à l’aval, par le pont de la Cale St Jean (rue du Palais),
la pêche est exclusivement autorisée avec graciation des captures, à la mouche artificielle fouettée et au leurre sur hameçon simple, en marchant dans l’eau; toute pêche de la rive est interdite.
2°) STEIR :
En ville de Quimper, sur la section délimitée
- à l’amont par le pont de la rue Abel Villard
- à l’aval par la confluence avec l’Odet,
la pêche est exclusivement autorisée avec graciation des captures, à la mouche artificielle fouettée et au leurre sur hameçon simple, en marchant dans l’eau; toute pêche de la rive est interdite.
3°) JET :
Communes de Quimper et Ergué-Gabéric, sur la section délimitée
- à l’amont par le pont de la voie ferrée (175m à l’aval de la confluence du bief du Moulin de Cleuyou)
- à l’aval par la confluence avec l’Odet,
la pêche est exclusivement autorisée avec graciation des captures, à la mouche artificielle fouettée et au leurre sur hameçon simple, en marchant dans l’eau; toute pêche de la rive est interdite.
4°) DANS L’ÉTANG DE CRÉAC’H GWEN (commune de Quimper), la pêche au brochet sera pratiquée exclusivement avec graciation des captures.
5°) DANS L’ETANG DU GUIC (commune de Gueslesquin) : la pêche aux carnassiers est exclusivement autorisée aux leurres et à la mouche et avec graciation des brochets.
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Communes de Brennilis et Loqueffret, sur la section délimitée
- à l’amont par le pont à l’aval du Lac St-Michel sous la route communale de Kerstrat à Forc’han
- à l’aval par le pont immédiatement à l'amont du lac St-Herbot, sous la route reliant les lieux- dits Kergaradec et Rusquec,
la pêche est exclusivement autorisée avec graciation des captures, à la mouche et au leurre sur hameçon simple sans ardillon, pêche de la rive uniquement, toute pêche en marchant dans l’eau est interdite.
7°) La MIGNONNE :
Commune de Daoulas, sur la section délimitée
- à l’amont par la confluence du ruisseau arrivant du lieu-dit Kerguelen, commune de St-Urbain,
- à l’aval par le viaduc ferroviaire, communes de Daoulas, St-Urbain et Irvillac.
la pêche est exclusivement autorisée avec graciation des captures.
8°) Le CAMFROUT:
Commune de l’Hôpital Camfrout, sur la section délimitée
- à l’amont par le pont de la voie express RN165,
- à l’aval par le pont de l’Hôpital Camfrout (RD770)
la pêche est exclusivement autorisée avec graciation des captures.
9°) La pêche de la carpe sera pratiquée exclusivement avec graciation des captures dans les plans d’eau suivants :
• les 7 étangs où la pêche de la carpe est autorisée à toute heure (cf. article 3- §4°),
◦ Etang de Pontavennec 1 (le plus en amont), communes de St-Renan et de Guilers,
◦ Etangs de Rosporden,
◦ Etang de Huelgoat,
◦ Etangs Ty-Colo, Lanven et Treoualen (ou Laverie), commune de Saint-Renan,
◦ Etang de Poulinoc, communes de St-Renan et de Plouarzel,
◦ Etang de Lannéon, communes de Lanrivoaré et de Plouarzel,
◦ Etang du Mur à St-Evarzec,
• Grand étang de Bourg Blanc en Bourg-Blanc,
• Pontavennec 2 et 3 communes de St-Renan et Guilers,
• Etang de Locmaria en Locmaria-Plouzané,
• Etang de Créac’h Gwen à Quimper
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INTERDICTIONS PERMANENTES INSTITUEES PAR LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT :
Les articles R436-70 et R436-71 du code de l’environnement disposent que toute pêche est interdite :
• - dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ;
• - dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments ; • - à partir des écluses et barrages ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne ;
ARTICLE 8 : INTERDICTIONS TEMPORAIRES:
Aulne canalisée :
- Sur l’ensemble de l’Aulne canalisé à l’amont du barrage de Coatigrac’h : Lorsqu’un bief se trouve débarré et lorsque celui situé à l’amont ne l’est pas, la pêche de toutes espèces de poissons est interdite sur une distance de 50 mètres de part et d’autre du barrage séparant ces deux biefs.
- Communes de Châteaulin et St-Coulitz : Sur la section délimitée par une distance de 50 mètres de part et d’autre du barrage de Coatigrac’h , y compris le canal de fuite de l’ancienne microcentrale, la pêche est interdite pour toutes espèces de poissons du 1er juillet au 15 octobre 2021.
ARTICLE 9 : RÉSERVES DE PÊCHE ANNUELLES :
La pêche de toute espèce de poisson est interdite pendant toute l’année 2021 dans les plans d’eau et parties de cours d’eau suivants :
Le Guic,
- Commune de Guerlesquin : Etang du Guic, partie amont, de la queue de l’étang à la route départementale 42.
Le Douron,
- Commune de Plouégat-Guerrand, lieu-dit Pont-Menou : A partir du seuil du moulin de Pont-Menou jusqu’à 50 m à l’aval.
La Penzé,
- Communes de Taulé et Guiclan, lieu-dit Penzé : Section délimitée, à l'amont par la crête du barrage de la Minoterie Borgnis Desbordes, à l'aval par le parement amont du pont de Penzé ;
- Communes de Guiclan et Saint-Thégonnec, lieu-dit Trévilis : Section délimitée, à l’amont par la passerelle implantée immédiatement au-dessus de la prise d’eau de la pisciculture de Trévilis, à l’aval par le pont de la route de Guiclan ;
- Communes de Taulé et Guiclan, lieu-dit Moulin du Roy : Section délimitée, à l’amont par le déversoir du bief du moulin du Roy, à l’aval par un panneau implanté à 50 m du déversoir ;
Le Coatoulsac’h,
- Communes de Saint-Thégonnec et Taulé, lieu-dit Penhoat : Section délimitée, à l’amont par le seuil de la prise d’eau, à l’aval par la confluence avec la Penzé.
L’Aber-Wrac’h,
- Communes de Kernilis et de Loc-Brévalaire, lieu-dit Moulin du Vern : Section délimitée à l’amont par le pont du chemin vicinal de Kernilis à Loc-Brévalaire, à l’aval par un panneau implanté à 100m.
-Communes de Kernilis et de Plouvien, lieux-dits Carman, Baniguel et Moulin Neuf : Section délimitée à l’amont par les vannes de l’étang du Moulin de Carman, à l'aval par la clôture du périmètre immédiat de la prise d’eau, en l’aval de l’étang du Baniguel.
- Communes de Plouguerneau, Lannilis et Plouvien, lieu-dit Moulin Diouris : Section délimitée à l’amont par le pont de la RD 28, à l’aval par un panneau implanté à 70 m du pont de l’ancien moulin.
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- Commune de Plouvien, lieu-dit Moulin du Châtel : Section délimitée à l’amont par la confluence des deux bras de la rivière, à l’aval par la voie communale dominant la retenue et les vannes.
L'Elorn,
- Commune de Sizun, barrage du Drennec : Section délimitée, à l'amont par la crête du barrage, à l'aval par le petit pont de pierres du Drennec.
- Communes de Lampaul-Guimiliau et de Loc-Eguiner-Ploudiry, lieu-dit Milin Creis : Section de part et d’autre du barrage de Milin Creis, délimitée, à l’amont par le pont des gravillons, à l’aval par un panneau situé à 50 mètres.
- Communes de Sizun, Locmélar, Ploudiry et Loc-Eguiner, lieu-dit Boscornou : Section délimitée, à l'amont par la confluence avec le Dour ar Men Glaz, à l'aval par le petit barrage se trouvant à 200m en aval des ruines de Boscornou, y compris tous canaux d'amenée, de décharge et de fuite.
- Commune de Plounéventer, lieux-dits Les Plants et La Fonderie : Section constituée des canaux d'amenée et de fuite de la Minoterie Martin - moulin de la roche blanche - délimitée, à l'amont par le barrage Jouan, à l'aval par la confluence avec le lit naturel de l'Elorn.
- Communes de Plouédern, Pencran et La Roche- Maurice, lieu-dit Kerhamon : Section délimitée, à l'amont par la crête du barrage du Forestic, à l'aval par un panneau implanté à 150 m en-dessous de la passerelle surplombant les grilles de la station de contrôle des migrations de Kerhamon y compris les canaux d'amenée et de décharge, à l'exception de la section du canal d'amenée située à l'amont d'un panneau implanté à 100 mètres au-dessus du pont de Kerhamon.
- Communes de Lampaul-Guimiliau, Loc-Eguiner et Ploudiry, lieu-dit Pont-Ar-Zall : Section délimitée à l'amont par la crête du barrage de dérivation de la pisciculture, à l'aval par le rejet du bassin de cette même pisciculture.
- Communes de Plouédern et de La Roche-Maurice, lieu-dit Pont ar Bled : Section canalisée au droit de l'usine de traitement d’eau potable, délimitée à l'amont par la passerelle de régulation de niveau d'eau et à l'aval par la fin du lit canalisé (soit une distance de 200 mètres).
Le Quillivaron,
- Commune de Lampaul-Guilmiliau, lieu-dit Moulin du Can : Section comprise entre l’amont de la passe à poisson au droit du moulin du Can jusqu’à la route communale venant de Cosquer Vraz.
La Mignonne,
- Commune de Daoulas, centre bourg : Section délimitée, à l'amont par la crête du barrage de la Minoterie Moysan, à l'aval par le côté Ouest du Pont Valy.
La Boissière (affluent de la Mignonne),
- Communes de Ploudiry, La Martyre et Le Tréhou : des sources à la confluence avec La Mignonne (pont de la RD 35 en aval du Moulin de la Boissière)
Le Keroparz (affluent de la Mignonne),
- Commune du Tréhou : du pont de la RD 35 en amont du lieu-dit Keroparz à la confluence avec La Mignonne.
L’Ellez,
- Communes de Brennilis et Loqueffret, : Section délimitée à l’amont par le barrage du lac St-Michel et à l’aval par le pont de la route communale de Kerstrat à Forc’han.
- Communes de Brennilis et Loqueffret, : Section délimitée à l’amont par le pont immédiatement à l'amont du lac St-Herbot, sous la route reliant les lieux-dits Kergaradec et Rusquec et à l’aval par l’entrée du plan d’eau de St Herbot, matérialisée par un panneau.
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- Communes de Brennilis, La Feuillée et Botmeur, lieux-dits Kerbérou (La Feuillée) à Kerguéven (Loqueffret) : Section délimitée, à l’amont par la route D42 et à l’aval par la confluence avec l’Ellez.
Les 5 plans d’eau suivants situés en bordure du canal de Nantes à Brest :
- Commune de Carhaix : Goariva, Kervoulidic, Prat-ar-Born, Roch Caër, Kergadigen.
L'Aulne, partie canalisée,
- Commune de Châteaulin, centre-ville : Section délimitée à l'amont par la crête du barrage de l'écluse n° 236 dite de Châteaulin et à l'aval par la verticale du tablier aval du pont de l'ancienne voie ferrée, y compris à l’aval immédiat de la porte éclusière.
Le Nevet,
- Communes de Kerlaz et Douarnenez, lieu-dit Keratry, au droit de la retenue d’eau de la ville de Douarnenez : Section délimitée, à l'amont par l'extrémité amont du remblai recouvrant la rive gauche et servant de rive à la retenue, à l'aval par l'extrémité aval du mur de soutien de la rive gauche.
Le Goyen,
- Communes de Meilars et Mahalon, lieu-dit Meil Kerlaouénan : Section délimitée à l'amont par la confluence en rive droite du cours d’eau venant du lieu-dit Kervoal, et à l'aval par un panneau implanté à 190 mètres à l’amont du pont du moulin de Kerlaouénan.
- Communes de Meilars et Mahalon, lieu-dit Meil Kerlaouénan : Le bief du moulin dans son entier.
- Communes de Pont-Croix et Mahalon, lieu-dit Poul ar C’hantic: Section délimitée, à l'amont par le barrage du moulin, à l'aval par un panneau implanté à 20 mètres du dit barrage, y compris tous canaux d'amenée, de décharge et de fuite.
Le ruisseau de Poulguidou (affluent du Goyen),
- Communes de Pont-Croix et Mahalon, lieu-dit Poul ar C’hantic: Section délimitée, à l'amont par le poteau électrique implanté sur la rive droite à 70 m en amont de la confluence de ce ruisseau avec le Goyen et à l'aval par ladite confluence.
Rivière de Pont-L'Abbé,
- Communes de Plonéour-Lanvern et Tréméoc, retenue d'eau du Moulin-Neuf : Section délimitée, à l'amont par la crête du barrage et à l'aval par le tablier amont du pont d'accès au Moulin Neuf.
L'Aven,
- Commune de Pont-Aven, centre-ville : Section délimitée, à l'amont par la crête du barrage des établissements désaffectés Gloanec et à l'aval par le déversoir du Moulin du Grand Poulguin.
L'Isole,
- Commune de Scaër au lieu-dit Cascadec : Section délimitée, à l’amont par la crête du barrage de prise d’eau de la papeterie, à l’aval par le point de rejet des eaux usées sortant des bassins d’épuration aménagés sur la rive droite.
- Commune de Quimperlé, centre-ville : Section délimitée à l’amont par le Pont de la rue Isole et à l’aval par le pont du Moulin de la ville.
La Laïta,
- Commune de Quimperlé, centre-ville : Rive droite dans la section délimitée à l’amont par la confluence de l’Ellé et de l’Isole, à l’aval par la confluence avec le ruisseau du Dourdu.
L'Ellé,
- Communes de Tréméven et Arzano, au lieu dit le Fourden : Section délimitée par des panneaux implantés à 50 mètres en amont et 70 mètres en aval de la crête du barrage du moulin.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-28-004 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le Finistère pour l’année 2021 146 ARTICLE 10 : PUBLICITÉ
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies du dé- partement.
ARTICLE 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.s.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes- pêche particuliers assermentés, et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à l’article L437-1 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet,
Aurélien ADAM
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-28-004 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le Finistère pour l’année 2021 147 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-28-004 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le Finistère pour l’année 2021 148 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 DÉCEMBRE 2020 PORTANT APPROBATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DU FINISTÈRE POUR LA PÉRIODE 2020-2026
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement, et notamment l’article L.425-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique ; VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2014 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour la période 2014-2020 et l’arrêté préfectoral prorogeant sa validité de 6 mois en date du 23 juin 2020 ;
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départemen- tale des chasseurs du Finistère pour la période 2020-2026 ;
VU l'avis de la MRAe Bretagne en date 22 octobre 2020 ;
VU la notice complémentaire relative à l’évaluation environnementale du SDGC présentée à la participation du public pour éclairer le public sur la prise en considération des observations de la MRAe dans le document définitif joint ;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 13 novembre 2020 au 03 décembre 2020 inclus ( 21 jours )et les observations recueillies lors de cette procédure ;
VU la synthèse des observations du public du 22 décembre 2020 ; VU l’avis du Parc Régional d’Armorique sur le projet de SDGC ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du Finistère intégrant les suites données aux ob- servations formulées par la MRAe Bretagne, les observations du public et les décisions actée en CDCFS ; VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 08 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées, dans le schéma départemental de gestion cynégétique du Finistère pour la période 2020-2026, sont compatibles avec les principes fixés dans l’article L.425-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions énumérées dans l’article L.425-2 du code de l’environnement figurent dans le schéma départemental de gestion cynégétique proposé pour la période 2020-2026 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le schéma départemental de gestion cynégétique du Finistère 2020-2026 élaboré par la fédération départementale des chasseurs, annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse qui exercent une activité cynégétique dans le Finistère.
ARTICLE 3 : Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique du Finistère prennent effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-24-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Finistère pour la période 2020-2026 149 ARTICLE 4 : Le SDGC du Finistère est consultable à la fédération départementale des chasseurs du Fi- nistère et sur son site internet.
ARTICLE 5 : En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’écologie. L’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administra - tif de Rennes dans un délai de deux mois.
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. ;
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel comman- dant le groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, le chef du service dé- partemental de l’office français de la biodiversité, et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire général
signé
Christophe MARX
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-24-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Finistère pour la période 2020-2026 150 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 DÉCEMBRE 2020
PORTANT LA LISTE DES COMMUNES ÉLIGIBLES AUX AIDES À L’ÉLECTRIFICATION RURALE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Vu l'article L. 2224-31, notamment ses I et I bis, et l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère,
Vu les avis des représentants du SDEF et d’Enedis,
Considérant que la commune de Locmaria-Plouzané a une population totale dépassant le seuil de 5000 Habitants, et est donc soumise dorénavant au régime urbain
Considérant que la commune de Pont-De-Buis-Les-Quimerch avec une population totale de 3942 habitants, présente une faible densité de 91,6 habitants au Km2, ce qui justifie une dérogation pour bénéficier du régime de l’électrification rurale,
Considérant que pour les communes nouvelles d’Audierne et de Plouignau, les parties de communes correspondant aux communes historiques de statut rural : Esquibien et Ponthou , conservent leur statut rural,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale dont la population totale est inférieure à deux mille habitants et qui ne sont pas comprises dans une unité urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants, figure en annexe A du présent arrêté.
Article 2 : La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale au titre du point I de l’article 2 du décret susvisé du 10 décembre 2020 dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population figure en annexe B du présent arrêté.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 151 Une d’entre elles, commune nouvelle, bénéficie des aides à l’électrification rurale pour partie de son territoire tel que mentionné à l’article 20 du décret susvisé,
Article 3 : La liste des communes supérieures à 5000 Hts dont une nouvelle pouvant bénéficier des aides à l’électrification pour partie de son territoire tel que mentionné à l’article 20 du décret susvisé, figure en annexe C du présent arrêté.
Article 4 : Les autres communes ne sont pas éligibles aux aides à l’électrification
Article 5: Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2021.
Article 6 : En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
• soit un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministère en charge de l’écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer , les présidents des autorités organisatrices de la distribution d’électricité sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer et au directeur territorial d’ENEDIS et aux maires des communes concernées
Fait à Quimper ,le 24 décembre 2020
Le Préfet
Pour le Préfet, le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Christophe MARX
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 152 Annexe A liste communes rurales inf 2000 Hts
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Annexe A Communes de moins de 2 000 hab non comprises dans une unité urbaine de 5 000 hab ou plus
Régime au 1/1/2021
29001 ( ARGOL - Rural- 1008 hab - 31,2 hab/km²) Rural Rural 29002 ( ARZANO - Rural- 1420 hab - 40,7 hab/km²) Rural Rural 29005 ( BAYE - Rural- 1183 hab - 157,6 hab/km²) Rural Rural 29007 ( BERRIEN - Rural- 950 hab - 16,3 hab/km²) Rural Rural 29008 ( BEUZEC-CAP-SIZUN - Rural- 1021 hab - 29 hab/km²) Rural Rural 29010 ( BODILIS - Rural- 1644 hab - 80,1 hab/km²) Rural Rural 29012 ( BOLAZEC - Rural- 206 hab - 11,7 hab/km²) Rural Rural 29013 ( BOTMEUR - Rural- 221 hab - 15,8 hab/km²) Rural Rural 29014 ( BOTSORHEL - Rural- 434 hab - 16,7 hab/km²) Rural Rural 29016 ( BRASPARTS - Rural- 1035 hab - 21,9 hab/km²) Rural Rural 29018 ( BRENNILIS - Rural- 449 hab - 23,8 hab/km²) Rural Rural 29025 ( CAST - Rural- 1601 hab - 41,3 hab/km²) Rural Rural 29028 ( CLEDEN-CAP-SIZUN - Rural- 964 hab - 49,5 hab/km²) Rural Rural 29029 ( CLEDEN-POHER - Rural- 1179 hab - 38,8 hab/km²) Rural Rural 29033 ( LE CLOITRE-PLEYBEN - Rural- 542 hab - 26 hab/km²) Rural Rural
29034 Rural Rural
29035 ( COAT-MEAL - Rural- 1119 hab - 101,7 hab/km²) Rural Rural 29036 ( COLLOREC - Rural- 618 hab - 21,5 hab/km²) Rural Rural 29038 ( COMMANA - Rural- 1063 hab - 26 hab/km²) Rural Rural 29041 ( CORAY - Rural- 1926 hab - 60,5 hab/km²) Rural Rural 29043 ( DAOULAS - Rural- 1838 hab - 329,5 hab/km²) Rural Rural 29053 ( LE FAOU - Rural- 1768 hab - 145,7 hab/km²) Rural Rural 29054 ( LA FEUILLEE - Rural- 655 hab - 20,3 hab/km²) Rural Rural
29056 Rural Rural
29059 ( GARLAN - Rural- 1085 hab - 78,9 hab/km²) Rural Rural 29062 ( GOUEZEC - Rural- 1134 hab - 35,6 hab/km²) Rural Rural 29063 ( GOULIEN - Rural- 440 hab - 33,9 hab/km²) Rural Rural 29064 ( GOULVEN - Rural- 450 hab - 69,9 hab/km²) Rural Rural 29065 ( GOURLIZON - Rural- 912 hab - 90,4 hab/km²) Rural Rural 29066 ( GUENGAT - Rural- 1811 hab - 78,4 hab/km²) Rural Rural 29067 ( GUERLESQUIN - Rural- 1370 hab - 60,9 hab/km²) Rural Rural 29070 ( GUILER-SUR-GOYEN - Rural- 539 hab - 47 hab/km²) Rural Rural 29071 ( GUILLIGOMARC'H - Rural- 781 hab - 34,2 hab/km²) Rural Rural 29073 ( GUIMAEC - Rural- 981 hab - 50,6 hab/km²) Rural Rural 29074 ( GUIMILIAU - Rural- 1026 hab - 89,9 hab/km²) Rural Rural 29079 ( HENVIC - Rural- 1381 hab - 135,8 hab/km²) Rural Rural 29081 ( HUELGOAT - Rural- 1477 hab - 97,4 hab/km²) Rural Rural 29082 ( ILE-DE-BATZ - Rural- 475 hab - 149,8 hab/km²) Rural Rural 29083 ( ILE-DE-SEIN - Rural- 251 hab - 415 hab/km²) Rural Rural 29084 ( ILE-MOLENE - Rural- 146 hab - 188 hab/km²) Rural Rural 29086 ( IRVILLAC - Rural- 1451 hab - 48,3 hab/km²) Rural Rural 29087 ( LE JUCH - Rural- 730 hab - 49,6 hab/km²) Rural Rural 29089 ( KERGLOFF - Rural- 903 hab - 35,3 hab/km²) Rural Rural 29090 ( KERLAZ - Rural- 826 hab - 69,8 hab/km²) Rural Rural 29093 ( KERNILIS - Rural- 1484 hab - 143,4 hab/km²) Rural Rural
29095 Rural Rural
29099 Rural Rural
C Ces communes relèvent de plein droit du régime de l'électrification rurale au 1/1/21 (Rural)
Code
INSEE
Régime au
1/1/2020
( LE CLOITRE-SAINT-THEGONNEC - Rural- 666 hab -
23,2 hab/km²)
( LA FOREST-LANDERNEAU - Rural- 1910 hab -
204,2 hab/km²)
( KERSAINT-PLABENNEC - Rural- 1473 hab -
121,1 hab/km²)
( LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU - Rural- 860 hab -
132 hab/km²)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 153 Annexe A liste communes rurales inf 2000 Hts
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Régime au 1/1/2021
29100 ( LANARVILY - Rural- 433 hab - 71,1 hab/km²) Rural Rural 29102 ( LANDELEAU - Rural- 949 hab - 30,8 hab/km²) Rural Rural 29104 ( LANDEVENNEC - Rural- 343 hab - 24,4 hab/km²) Rural Rural 29106 ( LANDREVARZEC - Rural- 1880 hab - 90,6 hab/km²) Rural Rural 29107 ( LANDUDAL - Rural- 890 hab - 52,5 hab/km²) Rural Rural 29108 ( LANDUDEC - Rural- 1475 hab - 69,8 hab/km²) Rural Rural 29110 ( LANGOLEN - Rural- 894 hab - 51,8 hab/km²) Rural Rural 29111 ( LANHOUARNEAU - Rural- 1332 hab - 73,9 hab/km²) Rural Rural 29114 ( LANNEANOU - Rural- 386 hab - 23,4 hab/km²) Rural Rural 29115 ( LANNEDERN - Rural- 298 hab - 23,6 hab/km²) Rural Rural 29116 ( LANNEUFFRET - Rural- 153 hab - 67,4 hab/km²) Rural Rural 29119 ( LANRIVOARE - Rural- 1499 hab - 98,3 hab/km²) Rural Rural 29122 ( LAZ - Rural- 676 hab - 19,2 hab/km²) Rural Rural 29123 ( LENNON - Rural- 808 hab - 34,4 hab/km²) Rural Rural 29125 ( LEUHAN - Rural- 833 hab - 25 hab/km²) Rural Rural 29126 ( LOC-BREVALAIRE - Rural- 208 hab - 121 hab/km²) Rural Rural 29128 ( LOC-EGUINER - Rural- 409 hab - 33,8 hab/km²) Rural Rural 29131 ( LOCMELAR - Rural- 485 hab - 30,3 hab/km²) Rural Rural 29132 ( LOCQUENOLE - Rural- 813 hab - 925,9 hab/km²) Rural Rural 29133 ( LOCQUIREC - Rural- 1498 hab - 244,3 hab/km²) Rural Rural 29134 ( LOCRONAN - Rural- 822 hab - 98,4 hab/km²) Rural Rural 29136 ( LOCUNOLE - Rural- 1177 hab - 68,8 hab/km²) Rural Rural 29139 ( LOPEREC - Rural- 1013 hab - 21,8 hab/km²) Rural Rural 29141 ( LOQUEFFRET - Rural- 369 hab - 13,1 hab/km²) Rural Rural 29142 ( LOTHEY - Rural- 463 hab - 34,1 hab/km²) Rural Rural 29143 ( MAHALON - Rural- 977 hab - 44,7 hab/km²) Rural Rural 29144 ( LA MARTYRE - Rural- 760 hab - 41,7 hab/km²) Rural Rural 29145 ( CONFORT-MEILARS - Rural- 907 hab - 59,9 hab/km²) Rural 29148 ( MESPAUL - Rural- 983 hab - 84,1 hab/km²) Rural 29152 ( MOTREFF - Rural- 717 hab - 32,6 hab/km²) Rural Rural 29155 ( OUESSANT - Rural- 854 hab - 53,6 hab/km²) Rural Rural 29159 ( PEUMERIT - Rural- 815 hab - 41 hab/km²) Rural Rural 29166 ( PLOEVEN - Rural- 535 hab - 39,5 hab/km²) Rural Rural
29167 Rural Rural
29168 ( PLOGOFF - Rural- 1249 hab - 104,8 hab/km²) Rural Rural 29176 ( PLONEVEZ-PORZAY - Rural- 1802 hab - 60,1 hab/km²) Rural Rural 29180 ( PLOUDIRY - Rural- 974 hab - 35 hab/km²) Rural Rural 29182 ( PLOUEGAT-GUERAND - Rural- 1090 hab - 61,7 hab/km²) Rural Rural 29183 ( PLOUEGAT-MOYSAN - Rural- 725 hab - 47,8 hab/km²) Rural Rural 29187 ( PLOUGAR - Rural- 816 hab - 44,9 hab/km²) Rural Rural 29192 ( PLOUGOULM - Rural- 1804 hab - 95,8 hab/km²) Rural Rural 29193 ( PLOUGOURVEST - Rural- 1432 hab - 99,8 hab/km²) Rural Rural 29198 ( PLOUIDER - Rural- 1900 hab - 79 hab/km²) Rural Rural 29202 ( PLOUNEOUR-MENEZ - Rural- 1285 hab - 24,1 hab/km²) Rural Rural 29208 ( PLOURIN - Rural- 1269 hab - 48,3 hab/km²) Rural Rural 29211 ( PLOUYE - Rural- 692 hab - 17,9 hab/km²) Rural Rural 29213 ( PLOUZEVEDE - Rural- 1806 hab - 95,4 hab/km²) Rural Rural 29214 ( PLOVAN - Rural- 709 hab - 43,3 hab/km²) Rural Rural 29218 ( PONT-CROIX - Rural- 1610 hab - 195,3 hab/km²) Rural Rural 29224 ( POULDERGAT - Rural- 1236 hab - 49,7 hab/km²) Rural Rural 29226 ( POULLAN-SUR-MER - Rural- 1610 hab - 50 hab/km²) Rural Rural 29228 ( PRIMELIN - Rural- 719 hab - 81 hab/km²) Rural Rural 29229 ( QUEMENEVEN - Rural- 1151 hab - 39,6 hab/km²) Rural Rural 29230 ( QUERRIEN - Rural- 1772 hab - 32,2 hab/km²) Rural Rural 29237 ( LA ROCHE-MAURICE - Rural- 1850 hab - 150,1 hab/km²) Rural Rural
Code
INSEE
Régime au
1/1/2020
( PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN - Rural- 1996 hab -
62,2 hab/km²)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 154 Annexe A liste communes rurales inf 2000 Hts
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Régime au 1/1/2021
29238 ( ROSCANVEL - Rural- 868 hab - 92,4 hab/km²) Rural Rural 29240 ( ROSNOEN - Rural- 981 hab - 28,4 hab/km²) Rural Rural 29243 ( SAINT-COULITZ - Rural- 447 hab - 38,9 hab/km²) Rural Rural 29244 ( SAINT-DERRIEN - Rural- 824 hab - 66 hab/km²) Rural Rural 29245 ( SAINT-DIVY - Rural- 1558 hab - 180,4 hab/km²) Rural Rural 29246 ( SAINT-ELOY - Rural- 219 hab - 17,2 hab/km²) Rural Rural 29248 ( SAINT-FREGANT - Rural- 831 hab - 97,9 hab/km²) Rural Rural 29249 ( SAINT-GOAZEC - Rural- 715 hab - 20,9 hab/km²) Rural Rural 29250 ( SAINT-HERNIN - Rural- 776 hab - 25,9 hab/km²) Rural Rural 29251 ( SAINT-JEAN-DU-DOIGT - Rural- 653 hab - 32,4 hab/km²) Rural Rural 29255 ( SAINT-MEEN - Rural- 936 hab - 78,1 hab/km²) Rural Rural 29256 ( SAINT-NIC - Rural- 794 hab - 42,9 hab/km²) Rural Rural 29261 ( SAINT-RIVOAL - Rural- 197 hab - 10,4 hab/km²) Rural Rural 29262 ( SAINT-SAUVEUR - Rural- 800 hab - 59,7 hab/km²) Rural Rural 29263 ( SAINT-SEGAL - Rural- 1105 hab - 66,7 hab/km²) Rural Rural 29264 ( SAINT-SERVAIS - Rural- 794 hab - 76 hab/km²) Rural Rural 29265 ( SAINTE-SEVE - Rural- 1046 hab - 101,8 hab/km²) Rural Rural 29267 ( SAINT-THOIS - Rural- 734 hab - 39,6 hab/km²) Rural Rural 29268 ( SAINT-THONAN - Rural- 1856 hab - 161,3 hab/km²) Rural Rural 29269 ( SAINT-THURIEN - Rural- 1046 hab - 48,2 hab/km²) Rural Rural 29270 ( SAINT-URBAIN - Rural- 1668 hab - 107,4 hab/km²) Rural Rural 29271 ( SAINT-VOUGAY - Rural- 922 hab - 59,9 hab/km²) Rural Rural 29275 ( SCRIGNAC - Rural- 777 hab - 10,7 hab/km²) Rural Rural 29276 ( SIBIRIL - Rural- 1235 hab - 105,3 hab/km²) Rural Rural 29278 ( SPEZET - Rural- 1852 hab - 29,8 hab/km²) Rural Rural 29281 ( TOURCH - Rural- 1054 hab - 52,1 hab/km²) Rural Rural 29282 ( TREBABU - Rural- 361 hab - 80,7 hab/km²) Rural Rural 29285 ( TREFLAOUENAN - Rural- 517 hab - 62,5 hab/km²) Rural Rural 29286 ( TREFLEVENEZ - Rural- 252 hab - 25,2 hab/km²) Rural Rural 29287 ( TREFLEZ - Rural- 980 hab - 60,8 hab/km²) Rural Rural 29288 ( TREGARANTEC - Rural- 609 hab - 115,4 hab/km²) Rural Rural 29289 ( TREGARVAN - Rural- 125 hab - 12,3 hab/km²) Rural Rural 29290 ( TREGLONOU - Rural- 676 hab - 114,5 hab/km²) Rural Rural 29291 ( TREGOUREZ - Rural- 989 hab - 54,9 hab/km²) Rural Rural 29292 ( TREGUENNEC - Rural- 325 hab - 33,1 hab/km²) Rural Rural 29294 ( LE TREHOU - Rural- 647 hab - 27,8 hab/km²) Rural Rural 29295 ( TREMAOUEZAN - Rural- 584 hab - 69,3 hab/km²) Rural Rural 29298 ( TREOGAT - Rural- 593 hab - 59 hab/km²) Rural Rural 29299 ( TREOUERGAT - Rural- 346 hab - 55,9 hab/km²) Rural Rural 29300 ( LE TREVOUX - Rural- 1657 hab - 77,1 hab/km²) Rural Rural 29301 ( TREZILIDE - Rural- 384 hab - 83 hab/km²) Rural Rural
29021 Rural Rural
29227 ( POULLAOUEN - Rural- 1532 hab - 16,9 hab/km²) Rural Rural
Code
INSEE
Régime au
1/1/2020
( PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES - Rural- 1971 hab -
134,6 hab/km²)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 155 Annexe B Liste communes entre 2000 et 5000 Hts
Page 4
29006 ( BENODET - Urbain- 3633 hab - 338,8 hab/km²) Urbain Urbain 29011 ( BOHARS - Urbain- 3541 hab - 475,7 hab/km²) Urbain Urbain 29015 ( BOURG-BLANC - Rural- 3621 hab - 126 hab/km²) Rural Rural 29017 ( BRELES - Rural- 902 hab - 62,2 hab/km²) Rural Rural 29022 ( CAMARET-SUR-MER - Urbain- 2600 hab - 218,5 hab/km²) Urbain Urbain 29023 ( CARANTEC - Urbain- 3261 hab - 350,4 hab/km²) Urbain Urbain 29027 ( CHATEAUNEUF-DU-FAOU - Rural- 3775 hab - 86,3 hab/km²) Rural Rural 29030 ( CLEDER - Rural- 3884 hab - 100,9 hab/km²) Rural Rural 29031 ( CLOHARS-CARNOET - Rural- 4444 hab - 124,4 hab/km²) Rural Rural 29032 ( CLOHARS-FOUESNANT - Rural- 2106 hab - 157,8 hab/km²) Rural Rural 29037 ( COMBRIT - Rural- 4225 hab - 169,6 hab/km²) Rural Rural 29040 ( LE CONQUET - Rural- 2772 hab - 321,1 hab/km²) Rural Rural 29044 ( DINEAULT - Rural- 2206 hab - 47,2 hab/km²) Rural Rural 29045 ( DIRINON - Rural- 2334 hab - 68,5 hab/km²) Rural Rural 29047 ( LE DRENNEC - Rural- 1871 hab - 193,4 hab/km²) Rural Rural 29048 ( EDERN - Rural- 2266 hab - 55,6 hab/km²) Rural Rural 29049 ( ELLIANT - Rural- 3412 hab - 46,5 hab/km²) Rural Rural 29055 ( LE FOLGOET - Urbain- 3264 hab - 326,2 hab/km²) Urbain Urbain 29057 ( LA FORET-FOUESNANT - Urbain- 3485 hab - 181,7 hab/km²) Urbain Urbain 29060 ( GOUESNACH - Rural- 2849 hab - 162,2 hab/km²) Rural Rural 29068 ( GUICLAN - Rural- 2542 hab - 58,4 hab/km²) Rural Rural 29072 ( GUILVINEC - Urbain- 2726 hab - 1080,5 hab/km²) Urbain Urbain 29077 ( GUISSENY - Rural- 2051 hab - 79,8 hab/km²) Rural Rural 29078 ( HANVEC - Rural- 2071 hab - 34,3 hab/km²) Rural Rural 29080 ( HOPITAL-CAMFROUT - Rural- 2285 hab - 170,7 hab/km²) Rural Rural 29085 ( ILE-TUDY - Rural- 758 hab - 588,1 hab/km²) Rural Rural 29091 ( KERLOUAN - Rural- 2158 hab - 119 hab/km²) Rural Rural 29094 ( KERNOUES - Rural- 699 hab - 88 hab/km²) Rural Rural 29097 ( LAMPAUL-GUIMILIAU - Rural- 2109 hab - 117,7 hab/km²) Rural Rural 29098 ( LAMPAUL-PLOUARZEL - Rural- 2161 hab - 522,5 hab/km²) Rural Rural 29101 ( LANDEDA - Rural- 3687 hab - 325,9 hab/km²) Rural Rural 29109 ( LANDUNVEZ - Rural- 1511 hab - 109 hab/km²) Rural Rural 29112 ( LANILDUT - Rural- 973 hab - 164,3 hab/km²) Rural Rural 29113 ( LANMEUR - Rural- 2290 hab - 85 hab/km²) Rural Rural 29120 ( LANVEOC - Rural- 2161 hab - 109,1 hab/km²) Rural Rural 29135 ( LOCTUDY - Urbain- 4183 hab - 320 hab/km²) Urbain Urbain 29137 ( LOGONNA-DAOULAS - Rural- 2176 hab - 175 hab/km²) Rural Rural 29140 ( LOPERHET - Rural- 3842 hab - 185,1 hab/km²) Rural Rural 29146 ( MELGVEN - Rural- 3407 hab - 65,6 hab/km²) Rural Rural 29147 ( MELLAC - Rural- 3188 hab - 118 hab/km²) Rural Rural 29153 ( NEVEZ - Rural- 2720 hab - 104,9 hab/km²) Rural Rural 29156 ( PENCRAN - Urbain- 2001 hab - 220,6 hab/km²) Urbain Urbain 29161 ( PLEUVEN - Rural- 3066 hab - 218,2 hab/km²) Rural Rural 29162 ( PLEYBEN - Rural- 3890 hab - 47,7 hab/km²) Rural Rural 29163 ( PLEYBER-CHRIST - Urbain- 3216 hab - 69 hab/km²) Urbain Urbain 29165 ( PLOBANNALEC-LESCONIL - Rural- 3561 hab - 191,2 hab/km²) Rural Rural 29169 ( PLOGONNEC - Rural- 3230 hab - 58,3 hab/km²) Rural Rural 29170 ( PLOMELIN - Rural- 4338 hab - 159,9 hab/km²) Rural Rural
Annexe B : Autres communes de moins de 5 000 habitants
le préfet peut décider d'intégrer au 1/1/21, à titre dérogatoire,
certaines de ces communes dans le régime de l'électrification rurale rurale compte tenu notamment de leur isolement, du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population (Statu Quo par rapport à 2013, hormis Pour Pont-De-Buis-Les-Quimerch)
Code
INSEE
Régime au
1/1/2020
Régime au
1/1/2021
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 156 Annexe B Liste communes entre 2000 et 5000 Hts
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29171 ( PLOMEUR - Rural- 3855 hab - 127,1 hab/km²) Rural Rural 29172 ( PLOMODIERN - Rural- 2199 hab - 45,7 hab/km²) Rural Rural 29173 ( PLONEIS - Rural- 2474 hab - 110,3 hab/km²) Rural Rural 29175 ( PLONEVEZ-DU-FAOU - Rural- 2155 hab - 26,1 hab/km²) Rural Rural 29177 ( PLOUARZEL - Rural- 3785 hab - 86,7 hab/km²) Rural Rural 29179 ( PLOUDANIEL - Rural- 3821 hab - 80,1 hab/km²) Rural Rural 29181 ( PLOUEDERN - Rural- 2880 hab - 143,4 hab/km²) Rural Rural 29184 ( PLOUENAN - Rural- 2569 hab - 81,9 hab/km²) Rural Rural 29185 ( PLOUESCAT - Urbain- 3528 hab - 233 hab/km²) Urbain Urbain 29186 ( PLOUEZOC'H - Rural- 1658 hab - 100,8 hab/km²) Rural Rural 29188 ( PLOUGASNOU - Rural- 2898 hab - 81,8 hab/km²) Rural Rural 29190 ( PLOUGONVELIN - Urbain- 4273 hab - 223,3 hab/km²) Urbain Urbain 29191 ( PLOUGONVEN - Rural- 3557 hab - 50,4 hab/km²) Rural Rural 29196 ( PLOUGUIN - Rural- 2192 hab - 69,3 hab/km²) Rural Rural 29197 ( PLOUHINEC - Urbain- 4093 hab - 141,7 hab/km²) Urbain Urbain 29201 ( PLOUMOGUER - Rural- 2100 hab - 53 hab/km²) Rural Rural 29204 ( PLOUNEVENTER - Rural- 2121 hab - 76,5 hab/km²) Rural Rural 29205 ( PLOUNEVEZEL - Rural- 1253 hab - 50,2 hab/km²) Rural Rural 29206 ( PLOUNEVEZ-LOCHRIST - Rural- 2384 hab - 57,9 hab/km²) Rural Rural 29207 ( PLOURIN-LES-MORLAIX - Urbain- 4744 hab - 108,9 hab/km²) Urbain Urbain 29209 ( PLOUVIEN - Rural- 3865 hab - 111,8 hab/km²) Rural Rural 29210 ( PLOUVORN - Rural- 2943 hab - 81 hab/km²) Rural Rural 29215 ( PLOZEVET - Rural- 3044 hab - 109,2 hab/km²) Rural Rural 29216 ( PLUGUFFAN - Rural- 4208 hab - 128 hab/km²) Rural Rural 29217 ( PONT-AVEN - Urbain- 2859 hab - 97,8 hab/km²) Urbain Urbain 29221 ( PORSPODER - Rural- 1848 hab - 160,3 hab/km²) Rural Rural 29222 ( PORT-LAUNAY - Rural- 398 hab - 195,5 hab/km²) Rural Rural 29225 ( POULDREUZIC - Rural- 2202 hab - 128,7 hab/km²) Rural Rural 29234 ( REDENE - Rural- 2972 hab - 118,7 hab/km²) Rural Rural 29236 ( RIEC-SUR-BELON - Urbain- 4307 hab - 76,6 hab/km²) Urbain Urbain 29239 ( ROSCOFF - Urbain- 3488 hab - 549,9 hab/km²) Urbain Urbain 29247 ( SAINT-EVARZEC - Rural- 3643 hab - 143,2 hab/km²) Rural Rural 29252 ( SAINT-JEAN-TROLIMON - Rural- 989 hab - 65,5 hab/km²) Rural Rural
29254 Urbain Urbain 29257 ( SAINT-PABU - Rural- 2108 hab - 208,7 hab/km²) Rural Rural 29272 ( SAINT-YVI - Rural- 3223 hab - 116,6 hab/km²) Rural Rural 29273 ( SANTEC - Rural- 2471 hab - 298,9 hab/km²) Rural Rural 29277 ( SIZUN - Rural- 2343 hab - 39 hab/km²) Rural Rural 29279 ( TAULE - Rural- 3015 hab - 99,7 hab/km²) Rural Rural 29280 ( TELGRUC-SUR-MER - Rural- 2144 hab - 73,7 hab/km²) Rural Rural 29284 ( TREFFIAGAT - Urbain- 2499 hab - 296,2 hab/km²) Urbain Urbain 29296 ( TREMEOC - Rural- 1385 hab - 115,4 hab/km²) Rural Rural 29297 ( TREMEVEN - Rural- 2367 hab - 150,7 hab/km²) Rural Rural
29302 Urbain RURAL
29003 ( AUDIERNE - Rural & urbain- 3757 hab - hab/km²)
29076 ( MILIZAC-GUIPRONVEL - Rural- 4542 hab - 107,6 hab/km²) Rural Rural
29266 Rural Rural
Code
INSEE
Régime au
1/1/2020
Régime au
1/1/2021
( SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS - Urbain- 4738 hab -
292,5 hab/km²)
( PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH - Urbain- 3942 hab -
91,6 hab/km²)
basculement
en régime
Rural
Rural
& urbain
Rural
& urbain
Maintien
Régime rural
Sur Esquibien
( SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER - Rural- 3086 hab -
60,5 hab/km²)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 157 Annexe C Liste communes avec une population sup 5000 Hts
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Annexe C Communes de 5000 Habitants ou plus
29004 ( BANNALEC - Urbain- 5817 hab - 73 hab/km²) Urbain Urbain 29019 ( BREST - Urbain- 142748 hab - 2829 hab/km²) Urbain Urbain 29020 ( BRIEC - Urbain- 5742 hab - 83 hab/km²) Urbain Urbain
29024 Urbain Urbain 29026 ( CHATEAULIN - Urbain- 5670 hab - 250,6 hab/km²) Urbain Urbain 29039 ( CONCARNEAU - Urbain- 19875 hab - 463,7 hab/km²) Urbain Urbain 29042 ( CROZON - Urbain- 7697 hab - 93 hab/km²) Urbain Urbain 29046 ( DOUARNENEZ - Urbain- 14265 hab - 557,4 hab/km²) Urbain Urbain 29051 ( ERGUE-GABERIC - Urbain- 8419 hab - 205,9 hab/km²) Urbain Urbain 29058 ( FOUESNANT - Urbain- 9887 hab - 288,7 hab/km²) Urbain Urbain 29061 ( GOUESNOU - Urbain- 6246 hab - 506,3 hab/km²) Urbain Urbain 29069 ( GUILERS - Urbain- 8136 hab - 420,5 hab/km²) Urbain Urbain 29075 ( GUIPAVAS - Urbain- 14857 hab - 328,2 hab/km²) Urbain Urbain 29103 ( LANDERNEAU - Urbain- 16398 hab - 1196,4 hab/km²) Urbain Urbain 29105 ( LANDIVISIAU - Urbain- 9454 hab - 480,9 hab/km²) Urbain Urbain 29117 ( LANNILIS - Urbain- 5706 hab - 237,8 hab/km²) Urbain Urbain 29124 ( LESNEVEN - Urbain- 7539 hab - 711,9 hab/km²) Urbain Urbain
29130 Rural Urbain 29150 ( MOELAN-SUR-MER - Urbain- 6921 hab - 143,4 hab/km²) Urbain Urbain 29151 ( MORLAIX - Urbain- 15028 hab - 586,6 hab/km²) Urbain Urbain 29158 ( PENMARCH - Urbain- 5361 hab - 320,1 hab/km²) Urbain Urbain 29160 ( PLABENNEC - Urbain- 8596 hab - 167,3 hab/km²) Urbain Urbain
29174 Urbain Urbain 29178 ( PLOUDALMEZEAU - Urbain- 6426 hab - 271,7 hab/km²) Urbain Urbain
29189 Urbain Urbain 29195 ( PLOUGUERNEAU - Urbain- 6735 hab - 152,5 hab/km²) Urbain Urbain 29212 ( PLOUZANE - Urbain- 13091 hab - 386,9 hab/km²) Urbain Urbain 29220 ( PONT-L'ABBE - Urbain- 8649 hab - 453 hab/km²) Urbain Urbain 29232 ( QUIMPER - Urbain- 65480 hab - 745,8 hab/km²) Urbain Urbain 29233 ( QUIMPERLE - Urbain- 12510 hab - 380 hab/km²) Urbain Urbain
29235 Urbain Urbain 29241 ( ROSPORDEN - Urbain- 7791 hab - 133,7 hab/km²) Urbain Urbain
29259 Urbain Urbain 29260 ( SAINT-RENAN - Urbain- 8299 hab - 609,3 hab/km²) Urbain Urbain 29274 ( SCAER - Urbain- 5502 hab - 45,8 hab/km²) Urbain Urbain 29293 ( TREGUNC - Urbain- 7266 hab - 139,1 hab/km²) Urbain Urbain
29199 ( PLOUIGNEAU - Rural & urbain- 5265 hab - hab/km²)
C Ces communes relèvent de droit du régime urbain au 1/1/21.
Code
INSEE
Régime au
1/1/2020
Régime au
1/1/2021
( CARHAIX-PLOUGUER - Urbain- 7789 hab -
278 hab/km²)
( LOCMARIA-PLOUZANE - Rural- 5205 hab -
219,2 hab/km²)
basculement
En régime urbain
( PLONEOUR-LANVERN - Urbain- 6220 hab -
124 hab/km²)
( PLOUGASTEL-DAOULAS - Urbain- 13698 hab -
284,8 hab/km²)
( LE RELECQ-KERHUON - Urbain- 11705 hab -
1782,6 hab/km²)
( SAINT-POL-DE-LEON - Urbain- 6830 hab -
281,5 hab/km²)
Rural
& urbain
Rural
& urbain
maintien du régime
Rural sur Ponthou
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-24-002 - Arrêté préfectoral portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 158 Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 16 décembre 2020
DE PERTE DE LA TRANSPARENCE
AU GAEC LE QUEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323- 51,
VU la décision d’agrément du GAEC LE QUEAU en date du 20 mars 2009 (n° agrément : 29 09 07),
VU le courrier du préfet adressé au GAEC LE QUEAU dans le cadre de la procédure contradictoire le 6 août 2020,
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer du finistère et l’arrêté du 8 septembre 2020 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANTque l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l’article R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
CONSIDERANT que les membres du GAEC LE QUEAU n’ont pas transmis les éléments nécessaires au contrôle qui ont été demandés par courriers les 25 mars et 8 novembre 2019,
CONSIDERANT que les membres du GAEC LE QUEAU n’ont pas répondu au courrier du préfet adressé le 6 août 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-012 - Décision de perte de la transparence au GAEC LE QUEAU 159 DECIDE :
ARTICLE 1 : Le bénéfice de la transparence prévue aux article R. 323-52 et R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime attribué au GAEC LE QUEAU, situé à Kervoa sur la commune de GUENGAT est retiré à compter du 6 août 2020.
ARTICLE 2 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l’unité Evolution des exploitations et Conjoncture
signé
EMMANUEL LE CLOÎTRE
42 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-012 - Décision de perte de la transparence au GAEC LE QUEAU 160 Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 16 décembre 2020
DE PERTE DE LA TRANSPARENCE
AU GAEC LES FERMIERS D’ARMOR
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323- 51,
VU la décision d’agrément du GAEC LES FERMIERS D’ARMOR en date du 31 mars 1988 (n° agrément : 29 88 04),
VU le courrier du préfet adressé au GAEC LES FERMIERS D’ARMOR dans le cadre de la procédure contradictoire le 6 août 2020,
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer du finistère et l’arrêté du 8 septembre 2020 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANTque l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l’article R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
CONSIDERANT que les membres du GAEC LES FERMIERS D’ARMOR n’ont pas transmis les éléments nécessaires au contrôle qui ont été demandés par courriers les 25 mars et 8 novembre 2019,
CONSIDERANT que les membres du GAEC LES FERMIERS D’ARMOR n’ont pas répondu au courrier du préfet adressé le 6 août 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-014 - Décision de perte de la transparence au GAEC LES FERMIERS D'ARMOR 161 DECIDE :
ARTICLE 1 : Le bénéfice de la transparence prévue aux article R. 323-52 et R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime attribué au GAEC LES FERMIERS D’ARMOR, situé à Kersaint sur la commune de CLEDER est retiré à compter du 6 août 2020.
ARTICLE 2 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l’unité Evolution des exploitations et Conjoncture
signé
EMMANUEL LE CLOÎTRE
42 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-014 - Décision de perte de la transparence au GAEC LES FERMIERS D'ARMOR 162 Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 16 décembre 2020
DE PERTE DE LA TRANSPARENCE
AU GAEC PENGAM
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323- 51,
VU la décision d’agrément du GAEC PENGAM en date du 26 décembre 1986 (n° agrément : 29 86 128),
VU le courrier du préfet adressé au GAEC PENGAM dans le cadre de la procédure contradictoire le 27 juillet 2020,
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer du finistère et l’arrêté du 8 septembre 2020 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANTque l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l’article R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
CONSIDERANTque les membres du GAEC PENGAM n’ont pas transmis tous les éléments nécessaires au contrôle (avis d’imposition de chaque associé ainsi que règlement intérieur) qui ont été demandés par courriers les 15 septembre 2019, 10 janvier et 28 avril 2020,
CONSIDERANT que les membres du GAEC PENGAM n’ont pas répondu au courrier du préfet adressé le 27 juillet 2020, dans le cadre de la procédure contradictoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-016 - Décision de perte de la transparence au GAEC PENGAM 163 DECIDE :
ARTICLE 1 : Le bénéfice de la transparence prévue aux article R. 323-52 et R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime attribué au GAEC PENGAM, situé à Lessougar sur la commune de BODILIS est retiré à compter du 27 juillet 2020,.
ARTICLE 2 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l’unité Evolution des exploitations et Conjoncture
signé
EMMANUEL LE CLOÎTRE
42 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-016 - Décision de perte de la transparence au GAEC PENGAM 164 Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 16 décembre 2020
DE PERTE DE TRANSPARENCE
AU GAEC COPY
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323- 51,
VU la décision d’agrément du GAEC COPY en date du 21 septembre 2017 (n° agrément : 29 17 28),
VU le courrier du préfet adressé au GAEC COPY dans le cadre de la procédure contradictoire le 1er octobre 2020,
CONSIDERANT que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANTque que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l’article R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
CONSIDERANT que vous avez scindé votre activité agricole en 2 structures avec les mêmes productions (une en agriculture biologique et l’autre en conventionnelle),
CONSIDERANT que les membres du GAEC COPY n’ont pas répondu au courrier du préfet adressé le 1er octobre 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire,
CONSTATE que le GAEC COPY ne fonctionne plus conformément aux dispositions de l’article L 323-2 du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-007 - Décision de perte de transparence au GAEC COPY 165 DECIDE :
ARTICLE 1 : Le bénéfice de la transparence prévue aux article R. 323-52 et R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime attribué au GAEC COPY situé à Cohars sur la commune de PLOUMOGUER (29810) est retiré à compter du 15 avril 2020 (date d’activation de l’entreprise individuelle).
ARTICLE 2 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet du finistère et par subdélégation
Le chef de l’unité Evolution des exploitations et Conjoncture
signé
EMMANUEL LE CLOÎTRE
42 boulevard du finistère
CS96018
29325 Quimper cedex
tél : 02..98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-007 - Décision de perte de transparence au GAEC COPY 166 Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 16 décembre 2020
DE PERTE DE TRANSPARENCE
AU GAEC CORRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323- 51,
VU la décision d’agrément du GAEC CORRE en date du 3 mars 1999 (n° agrément : 29 99 09),
VU le courrier du préfet du 28 septembre 2020 adressé au GAEC CORRE dans le cadre de la procédure contradictoire ,
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer du finistère et l’arrêté du 8 septembre 2020 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANT que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANTque l’article R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
CONSIDERANT que les membres du GAEC CORRE n’ont pas transmis tous les éléments nécessaires au contrôle qui ont été demandés par courriers les 25 mars 2019, 8 novembre 2019 et 6 août 2020,
CONSIDERANT que les membres du GAEC CORRE n’ont pas répondu au courrier du préfet du 28 septembre 2020 transmis dans le cadre de la procédure contradictoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-008 - Décision de perte de transparence au GAEC CORRE 167 DECIDE :
ARTICLE 1 : Le bénéfice de la transparence prévue aux article R. 323-52 et R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime attribué au GAEC CORRE, situé à l’adresse Illien Ar Guen sur la commune de PLOUGASTEL DAOULAS est retiré à compter du 28 septembre 2020.
ARTICLE 2 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l’unité Evolution des exploitations et Conjoncture
signé
EMMANUEL LE CLOÎTRE
42, boulevard du finistère
CS 96018
29325 Quimper Cedex
Tél : 02,98,76,52,00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-008 - Décision de perte de transparence au GAEC CORRE 168 Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 16 décembre 2020
DE PERTE DE TRANSPARENCE
AU GAEC DE LANGOADEC
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323- 51,
VU la décision d’agrément du GAEC DE LANGOADEC en date du 27 mars 1981 (n° agrément : 29 81 09),
VU le courrier du préfet du 28 septembre 2020 adressé au GAEC DE LANGOADEC dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer du finistère et l’arrêté du 8 septembre 2020 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANT que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANTque l’article R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
CONSIDERANT que les membres du GAEC DE LANGOADEC n’ont pas transmis tous les éléments nécessaires au contrôle qui ont été demandés par courriers les 25 mars 2019, 8 novembre 2019 et 6 août 2020,
CONSIDERANT que les membres du GAEC DE LANGOADEC n’ont pas répondu au courrier du préfet du 28 septembre 2020 transmis dans le cadre de la procédure contradictoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-011 - Décision de perte de transparence au GAEC DE LANGOADEC 169 DECIDE :
ARTICLE 1 : Le bénéfice de la transparence prévue aux article R. 323-52 et R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime attribué au GAEC DE LANGOADEC, situé à l’adresse Langoadec sur la commune de MILIZAC est retiré à compter du 28 septembre 2020.
ARTICLE 2 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l’unité Evolution des exploitations et Conjoncture
signé
EMMANUEL LE CLOÎTRE
42, boulevard du finistère
CS 96018
29325 Quimper Cedex
Tél : 02,98,76,52,00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-011 - Décision de perte de transparence au GAEC DE LANGOADEC 170 Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION DE REFUS D’AGRÉMENT
DE LA SAS OUEST ASSAINISSEMENT ENVIRONNEMENT II
IMPLANTÉE 190 RUE MONTJARRET DE KERJEGU A BREST (29200)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles L 211-1, R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
VU Le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
VU L’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU L’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
VU Le dossier de demande d’agrément présentée par l’entreprise SAS OUEST ASSAINISSEMENT ENVIRONNEMENT II (Numéro Siren : 883 167 553), représentée par M. Yannick MALLEJAC, pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU Le rapport de l’inspection des installations classées du 23 décembre 2019 ;
VU les rapports de manquement du 26 février 2020 et du 1er octobre du service police de l’eau de la DDTM ;
VU le rapport d’inspection du service des installations classées, du 30 novembre 2020, du centre de valorisation des matières de vidanges, exploité par la société Ouest assainissement II
CONSIDÉRANT Le rapport de l’inspection des installations classées du 23 décembre 2019, et le rapport de manquement du 26 février 2020 du service police de l’eau de la DDTM ;
CONSIDÉRANT Que ces contrôles effectués, par les services de la DREAL Bretagne et de la DDTM ont mis en évidence de réels dysfonctionnements au sein du centre de valorisation des matières de vidanges issues d’ouvrages d’assainissement individuel exploité par M. Yannick MALLEJAC, avec, pour ce dernier, l’injonction de prendre des mesures correctives ;
CONSIDÉRANT Que même si les mesures correctives prescrites ont été réalisées et que le plan d’épandage est cours de révision, le dimanche 20 septembre 2020, le Quimerch, affluent de la rivière la Douffine, a été pollué par un épandage d’effluents liquides provenant du traitement des matières de vidange, collectées dans le centre de traitement de Pont-de-Buis-les-Quimerch, déversés par la SAS OUEST ASSAINISSEMENT ENVIRONNEMENT II, dans le cadre de l’exploitation du centre de traitement
1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-22-005 - Décision de refus d'agrément de la SAS Ouest Assainissement Environnement II
implantée 190 rue Montjarret de Kerjegu à Brest (29200) 171 de Pont-de-Buis, occasionnant ainsi une pollution de ce cours d’eau sur 2 kilomètres environ et causant la mort d’une grande quantité d’espèces de poissons ;
CONSIDÉRANT que cette infraction fait suite à un rejet non autorisé d’effluents dans ce même ruisseau constaté le 7 février 2019 par le service police de l’eau de la DDTM, que ce contrôle avait permis également de constater que pour l’accès au centre de traitement, M Malléjac , gérant de la société Ouest Assainissement II, avait sans autorisation remblayé la vallée séparant le centre de traitement d’autres terres de l’exploitation, que ce remblai s’était effectué sur une zone humide, après busage sans autorisation du cours d’eau, et avait occasionné une destruction d’espace boisé classés .
CONSIDÉRANT que suite à la pollution du 20 septembre 2020 il a été constaté par le service police de l’eau de la DDTM que les effluents épandus en dehors des périodes d’autorisation avaient rejoint le cours d’eau par un fossé drainant non autorisé, et que ces faits ont donné lieu à un nouveau rapport de manquement transmis le 1er octobre 2020. qui a eu pour effet la remise en état des lieux par la société ouest assainissement ;
CONSIDÉRANT que même si des corrections sont apportées par l’exploitant, après mise en évidence par les services de contrôle, des manquements répétés, l’exploitation du centre de traitement de Pont de Buis, par la société Ouest Aménagement, génère régulièrement des manquements à la réglementation et porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT le rapport d’inspection du 30 novembre 2020, réalisé après la pollution du cours d’eau qui met en évidence de nouvelles non conformités dans la gestion du centre de valorisation notamment :
-l’aspersion par canon pulvérisateur de centrâts chargés en matière en suspension, en azote, phosphore, et matière organique, et que les conditions d’épandage de ces centrats outre le fait d’avoir provoqué une pollution de cours d’eau ne garantissent pas l’absence du risque de contenir des agents pathogènes, et par conséquent, en l’absence de tout contrôle sont susceptibles de porter atteinte à la santé ;
-la pratique de l’épandage des produits issus du centre de valorisation sur des terrains en pente sans respect des distances au cours d’eau ;
-une quantité de phosphore et d’azote épandue supérieure à celle autorisée dans la valorisation des produits issus du centre de pont De Buys ;
-l’épandage est réalisé sans mettre en place le suivi prévu dans le cahier d’épandage tel que prévoit l’arrêté ministériel du 8/03/2012 et l’arrêté ministériel du 2/02/1998.
CONSIDÉRANT que ce centre de traitement relève de la réglementation ICPE et n’est pas inclus dans la procédure d’agrément qui prévoit la collecte , le transport des matières de vidange et l’élimination dans le centre de Pont de Buis ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’agrément prévoit explicitement que les matières vidangées sont valorisées dans le centre de Pont De Buys , dont l’exploitation ne garantit pas le respect des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le préfet ne peut méconnaître, pour agréer l’entreprise à la vidange, au transport et à l’élimination, les conditions dans lesquelles les effluents sont éliminés, et par conséquent, valider un dossier dans lequel l’élimination des matières de vidange se ferait en portant atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement ;
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-22-005 - Décision de refus d'agrément de la SAS Ouest Assainissement Environnement II
implantée 190 rue Montjarret de Kerjegu à Brest (29200) 172 DÉCIDE
ARTICLE 1ER : Est refusée à Monsieur Yannick MALLEJAC, représentant de l’entreprise SAS OUEST ASSAINISSEMENT ENVIRONNEMENT II, sise 190 rue Montjarret de Kerjégu 29200 Brest, la demande d’agrément préfectoral pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif pour les motifs suivants : - Infractions répétées au Code de l’Environnement malgré la mise en garde prononcée par l’autorité préfectorale,
-dépôts prévus des produits collectés dans un centre de traitement ne garantissant pas le respect d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, dont les exigences sont listées à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet :
► soit d’un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ce recours prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour introduire un recours contentieux ;
►’soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr ;
Ces voies n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère et notifié à l’intéressé.
Fait à Quimper, le 22 décembre 2020
Pour le Préfet, le Secrétaire Général,
Signé : Christophe MARX
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-22-005 - Décision de refus d'agrément de la SAS Ouest Assainissement Environnement II
implantée 190 rue Montjarret de Kerjegu à Brest (29200) 173 Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 16 décembre 2020
DE RETRAIT D’AGREMENT
DU GAEC COPY
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323- 51,
VU la décision d’agrément du GAEC COPY en date du 21 septembre 2017 (n° agrément 29 17 28),
VU le courrier du préfet adressé le 1er octobre 2020 au GAEC COPY dans le cadre de la procédure contradictoire,
CONSIDERANT que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,
CONSIDERANT que vous avez scindé votre activité agricole en 2 structures avec les mêmes productions (une en agriculture biologique et l’autre en conventionnelle),
CONSIDERANT que les membres du GAEC COPY n’ont pas répondu au courrier du préfet adressé le 1er octobre 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire.
CONSTATE que le GAEC COPY ne fonctionne plus conformément aux dispositions de l’article L 323-2 du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-006 - Décision de retrait d'agrément du GAEC COPY 174 DECIDE :
ARTICLE 1er : L’agrément n° 29 17 28 délivré au GAEC COPY, situé à Cohars sur la commune de PLOUMOGUER (29810) est retiré à compter du 15 avril 2020 (date d’activation de l’entreprise individuelle).
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet du finistère et par subdélégation
Le chef de l’unité évolution des exploitations et conjoncture
signé
EMMANUEL LE CLOÎTRE
42 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-006 - Décision de retrait d'agrément du GAEC COPY 175 Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 16 décembre 2020
DE RETRAIT D’AGREMENT
DU GAEC CORRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323- 51,
VU la décision d’agrément du GAEC CORRE en date du 3 mars 1999 (n° agrément 29 99 09),
VU le courrier du préfet du 28 septembre 2020 adressé au GAEC CORRE dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer du finistère et l’arrêté du 8 septembre 2020 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANT que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANTque l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,
CONSIDERANT que les membres du GAEC CORRE n’ont pas transmis tous les éléments nécessaires au contrôle qui ont été demandés par courriers les 25 mars 2019, 8 novembre 2019 et 6 août 2020,
CONSIDERANT que les membres du GAEC CORRE n’ont pas répondu au courrier du préfet du 28 septembre 2020 transmis dans le cadre de la procédure contradictoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-009 - Décision de retrait d'agrément du GAEC CORRE 176 DECIDE :
ARTICLE 1 : L’agrément n° 29 99 09 délivré au GAEC CORRE, situé à l’adresse Illien Ar Guen sur la commune de PLOUGASTEL DAOULAS est retiré à compter du 28 septembre 2020.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l’unité Evolution des exploitations et Conjoncture
signé
EMMANUEL LE CLOÎTRE
42 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-009 - Décision de retrait d'agrément du GAEC CORRE 177 Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 16 décembre 2020
DE RETRAIT D’AGREMENT
DU GAEC DE LANGOADEC
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323- 51,
VU la décision d’agrément du GAEC DE LANGOADEC en date du 27 mars 1981 (n° agrément 29 81 09),
VU le courrier du préfet du 28 septembre 2020 adressé au GAEC DE LANGOADEC dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer du finistère et l’arrêté du 8 septembre 2020 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANT que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANTque l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,
CONSIDERANT que les membres du GAEC DE LANGOADEC n’ont pas transmis tous les éléments nécessaires au contrôle qui ont été demandés par courriers les 25 mars 2019, 8 novembre 2019 et 6 août 2020,
CONSIDERANT que les membres du GAEC DE LANGOADEC n’ont pas répondu au courrier du préfet du 28 septembre 2020 transmis dans le cadre de la procédure contradictoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-010 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LANGOADEC 178 DECIDE :
ARTICLE 1 : L’agrément n° 29 81 09 délivré au GAEC DE LANGOADEC, situé à l’adresse Langoadec sur la commune de MILIZAC est retiré à compter du 28 septembre 2020.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l’unité Evolution des exploitations et Conjoncture
signé
EMMANUEL LE CLOÎTRE
42 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-010 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LANGOADEC 179 Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 16 décembre 2020
DE RETRAIT D’AGREMENT
DU GAEC LE QUEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323- 51,
VU la décision d’agrément du GAEC LE QUEAU en date du 20 mars 2009 (n° agrément 29 09 07),
VU le courrier du préfet adressé le 6 août 2020 au GAEC LE QUEAU dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer du finistère et l’arrêté du 8 septembre 2020 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANT que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,
CONSIDERANT que les membres du GAEC LE QUEAU n’ont pas transmis les éléments nécessaires au contrôle qui ont été demandés par courriers les 25 mars et 8 novembre 2019,
CONSIDERANT que les membres du GAEC LE QUEAU n’ont pas répondu au courrier du préfet adressé le 6 août 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-013 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LE QUEAU 180 DECIDE :
ARTICLE 1 : L’agrément n° 29 09 07 délivré au GAEC LE QUEAU, situé à Kervoa sur la commune de GUENGAT est retiré à compter du 6 août 2020.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l’unité Evolution des exploitations et Conjoncture
signé
EMMANUEL LE CLOÎTRE
42 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-013 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LE QUEAU 181 Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 16 décembre 2020
DE RETRAIT D’AGREMENT
DU GAEC LES FERMIERS D’ARMOR
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323- 51,
VU la décision d’agrément du GAEC LES FERMIERS D’ARMOR en date du 31 mars 1988 (n° agrément 29 88 04),
VU le courrier du préfet adressé le 6 août 2020 au GAEC LES FERMIERS D’ARMOR dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer du finistère et l’arrêté du 8 septembre 2020 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANT que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,
CONSIDERANT que les membres du GAEC LES FERMIERS D’ARMOR n’ont pas transmis les éléments nécessaires au contrôle qui ont été demandés par courriers les 25 mars et 8 novembre 2019,
CONSIDERANT que les membres du GAEC LES FERMIERS D’ARMOR n’ont pas répondu au courrier du préfet adressé le 6 août 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-015 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LES FERMIERS D'ARMOR 182 DECIDE :
ARTICLE 1 : L’agrément n° 29 88 04 délivré au GAEC LES FERMIERS D’ARMOR, situé à Kersaint sur la commune de CLEDER est retiré à compter du 6 août 2020.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l’unité Evolution des exploitations et Conjoncture
signé
EMMANUEL LE CLOÎTRE
42 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-015 - Décision de retrait d'agrément du GAEC LES FERMIERS D'ARMOR 183 Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 16 décembre 2020
DE RETRAIT D’AGREMENT
DU GAEC PENGAM
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323- 51,
VU la décision d’agrément du GAEC PENGAM en date du 26 décembre 1986 (n° agrément 29 86 128),
VU le courrier du préfet adressé le 27 juillet 2020 au GAEC PENGAM dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer du finistère et l’arrêté du 8 septembre 2020 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANT que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,
CONSIDERANT que les membres du GAEC PENGAM n’ont pas transmis tous les éléments nécessaires au contrôle (avis d’imposition de chaque associé ainsi que règlement intérieur) qui ont été demandés par courriers les 15 septembre 2019, 10 janvier et 28 avril 2020,
CONSIDERANT que les membres du GAEC PENGAM n’ont pas répondu au courrier du préfet adressé le 27 juillet 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-017 - Décision de retrait d'agrément du GAEC PENGAM 184 DECIDE :
ARTICLE 1 : L’agrément n° 29 86 128 délivré au GAEC PENGAM, situé à Lessougar sur la commune de BODILIS est retiré à compter du 27 juillet 2020.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l’unité Evolution des exploitations et Conjoncture
signé
EMMANUEL LE CLOÎTRE
42 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-12-16-017 - Décision de retrait d'agrément du GAEC PENGAM 185 Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Arrêté du 29 décembre 2020
portant transfert de la gestion comptable et financière de l’association foncière de remembrement d’Irvillac vers le service de gestion comptable de Landerneau
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Finistère ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020237-0011 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques ;
Vu la décision de ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016, chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, de la direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2020-12-29-002 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l’association foncière de remembrement
d’Irvillac vers le service de gestion comptable de Landerneau 186 ARRÊTE :
Article 1er
La gestion comptable et financière de l’association foncière de remembrement d’Irvillac actuellement assurée par la trésorerie de Daoulas est transférée vers le service de gestion comptable de Landerneau.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2021.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Le président de l’association foncière de remembrement d’Irvillac,
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère avec une prise d’effet au 1er janvier 2021.
Fait à Quimper, le 29 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du
Finistère,
SIGNÉ
Catherine BRIGANT
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2020-12-29-002 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l’association foncière de remembrement
d’Irvillac vers le service de gestion comptable de Landerneau 187 Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Arrêté du 29 décembre 2020
portant transfert de la gestion comptable et financière de l’établissement public de coopération culturelle Chemin du patrimoine vers la paierie départementale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Finistère ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020237-0011 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques ;
Vu la décision de ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016, chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, de la direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2020-12-29-003 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l’établissement public de coopération culturelle Chemin du patrimoine vers la paierie départementale 188 ARRÊTE :
Article 1er
La gestion comptable et financière de l’établissement public de coopération culturelle Chemin du patrimoine est transférée à la paierie départementale des finances publiques du Finistère.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2021.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Le président de l’établissement public de coopération culturelle Chemin du patrimoine,
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère avec une prise d’effet au 1er janvier 2021.
Fait à Quimper, le 29 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du
Finistère,
SIGNÉ
Catherine BRIGANT
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2020-12-29-003 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de l’établissement public de coopération culturelle Chemin du patrimoine vers la paierie départementale 189 Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Arrêté du 29 décembre 2020
portant transfert de la gestion comptable et financière du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration intercommunale (SIVURIC) vers le service de gestion comptable de Landerneau
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Finistère ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020237-0011 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques ;
Vu la décision de ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016, chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, de la direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2020-12-29-005 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration intercommunale (SIVURIC) vers le service de gestion comptable de Landerneau 190 ARRÊTE :
Article 1er
La gestion comptable et financière de syndicat intercommunal à vocation unique de restauration intercommunale (SIVURIC) actuellement assurée par la trésorerie de Daoulas est transférée vers le service de gestion comptable de Landerneau.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2021.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Le président du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration intercommunale ,
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère avec une prise d’effet au 1er janvier 2021.
Fait à Quimper, le 29 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du
Finistère,
SIGNÉ
Catherine BRIGANT
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2020-12-29-005 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration intercommunale (SIVURIC) vers le service de gestion comptable de Landerneau 191 Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Arrêté du 29 décembre 2020
portant transfert de la gestion comptable et financière du Syndicat mixte du Parc naturel
régional d’Armorique vers la trésorerie de Châteaulin
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Finistère ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020237-0011 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques ;
Vu la décision de ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016, chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, de la direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2020-12-29-004 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière du Syndicat mixte du Parc naturel régional d’Armorique vers la trésorerie de Châteaulin 192 ARRÊTE :
Article 1er
La gestion comptable et financière du Syndicat mixte du Parc naturel régional d’Armorique actuellement assurée par la trésorerie de Daoulas, est transférée à la trésorerie de Châteaulin.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2021.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
La présidente du Syndicat mixte du Parc naturel régional d’Armorique,
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère avec une prise d’effet au 1er janvier 2021.
Fait à Quimper, le 29 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du
Finistère,
SIGNÉ
Catherine BRIGANT
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2020-12-29-004 - Arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière du Syndicat mixte du Parc naturel régional d’Armorique vers la trésorerie de Châteaulin 193 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MORLAIX
Place du Pouliet
CS 27907
29679 MORLAIX CEDEX
Décision portant délégation de signature
aux agents du service des impôts des entreprises
de MORLAIX
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MORLAIX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
Vu l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l’arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers de QUIMPER OUEST dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Décide:
1
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-01-04-006 - Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Morlaix 194 Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Maryline DERRIEN APOLLONI inspectrice des finances publiques et M Pascal MOGUEN inspecteur des finances publiques , adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de MORLAIX, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service y compris notamment la signature des états comptables
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-01-04-006 - Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Morlaix 195 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BELLEC Nicole contrôleur 10 000 € 2 000 €
BEUZET Catherine contrôleur 10 000 € 2 000 €
CONSEIL Mickael contrôleur 10 000 € 2 000 €
DESCHAMPS Gilles contrôleur 10 000 € 2 000 €
DIEU Marie-Anaig contrôleur 10 000 € 2 000 €
GUILLOU Eric contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10000 €
HAMON Mariannick contrôleur 10 000 € 2 000 €
LE BRIS Anne Sophie contrôleur 10 000 € 2 000 €
LE COZ Isabelle contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10000 €
LE GUEN Sébastien contrôleur 10 000 € 2 000 €
LE MESTRE Sandra contrôleur 10 000 € 2 000 €
LE SCANF Gisèle contrôleur 10 000 € 2 000 €
MEVEL Pascal contrôleur 10 000 € 2 000€ 6 mois 10000 €
PEN Laurence contrôleur 10 000 € 2 000 €
PHELEP Annie contrôleur 10 000 € 2 000 €
PIROU Bastien contrôleur 10 000 € 2 000 €
PIROU Julie contrôleur 10 000 € 2 000 €
VANDEWALLE Régine contrôleur 10 000 € 2 000 €
LE FE Michelle agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 3000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du FINISTERE
A MORLAIX le 04/01/2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de MORLAIX
3
Jacques BERTHELOT
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-01-04-006 - Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Morlaix 196 4
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-01-04-006 - Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Morlaix 197 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU FINISTERE
Service des Impôts des Entreprises de QUIMPER OUEST
3, Bd du Finistère
29323 QUIMPER CEDEX
Décision portant délégation de signature
aux agents du service des impôts des entreprises
de QUIMPER OUEST
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de QUIMPER OUEST
vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Décide:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Anne COIC et Gwenaëlle LE GALL, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de QUIMPER OUEST, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande ;
1
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2020-09-01-001 - Délégation de signatures aux agents du service des impôts des entreprises de Quimper Ouest 198 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LE DU-PINON Françoise TANNEAU Noëlla ROCHARD Chantal TALIDEC Marie Christine AUDUREAU Jean-Denis POULAIN Christian DAOUDAL Nadine BOULAY Brigitte LE GALL Christine LE GALL Philippe DONNART Nelly KERVEILLANT Nathalie MARQUER Christophe LE NOURS Philippe WILLAY Mathilde CHIQUET Pascal
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LE GALL Anne-Marie TANGUY Christian
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives :
1°) à l'assiette portant remise, modération, transaction ou rejet des décisions, aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2020-09-01-001 - Délégation de signatures aux agents du service des impôts des entreprises de Quimper Ouest 199 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LE DU-PINON Françoise B 2 000,00€ 6 mois 10 000€ TALIDEC Marie Christine B 2 000,00 € 6 mois 10 000€ DAOUDAL Nadine B 2 000,00€ 6 mois 10 000€ LE GALL Philippe B 2 000,00€ 6 mois 10 000€ MARQUER Christophe B 2 000,00 € 6 mois 10 000€ TANNEAU Noëlla B 2 000,00 € 6 mois 10 000€ AUDUREAU Jean-Denis B 2 000,00 € 6 mois 10 000€ BOULAY Brigitte B 2 000,00€ 6 mois 10 000€ DONNART Nelly B 2 000,00 € 6 mois 10 000€ LE NOURS Philippe B 2 000,00 € 6 mois 10 000€ ROCHARD Chantal B 2 000,00€ 6 mois 10 000€ POULAIN Christian B 2 000,00 € 6 mois 10 000€ LE GALL Christine B 2 000,00 € 6 mois 10 000€ KERVEILLANT Nathalie B 2 000,00€ 6 mois 10 000€ WILLAY Mathilde B 2 000,00€ 6 mois 10 000€ CHIQUET Pascal B 2 000,00€ 6 mois 10 000€ LE GALL Anne-Marie C 1 000,00€ Sans objet Sans objet TANGUY Christian C 1000,00€ Sans objet Sans objet
Article 4
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 01/09/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER le 01/09/2020
La comptable, responsable de service des
impôts des entreprises de QUIMPER OUEST
SIGNÉ
Mme Sylvie GUITTENY
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2020-09-01-001 - Délégation de signatures aux agents du service des impôts des entreprises de Quimper Ouest 200 PREFET DU FINISTERE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
DU FINISTERE
Arrêté préfectoral du 18/12/2020
portant modification du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Finistère
Le Préfet du Finistère
Officier de la légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU la délibération n° 2020CA53 du 18 décembre 2020 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Finistère portant modifications du règlement opérationnel,
VU la délibération n°2020 CA 52 du 18 décembre 2020 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Finistère portant prolongation du schéma d’analyse et de couvertures des risques,
VU l’arrêté n° 2016-025-0013 du 25 janvier 2016 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du Finistère,
VU l'arrêté n°2020-087-0001 du 27 mars 2020 du préfet du Finistère portant approbation du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Finistère,
VU l’arrêté n° 29-2020-12-18-006 du 18 décembre 2020 portant prolongation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du Finistère,
VU l'avis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours du 26 novembre 2020,
VU l'avis du comité technique du service départemental d'incendie et de secours du 4 décembre 2020,
Considérant l'avis du Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Finistère du 18 décembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Finistère,
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS - 29-2020-12-18-007 - Arrêté préfectoral du 18/12/2020 portant modification du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Finistère 201 ARRETE
Article 1
Le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du département du Finistère, est modifié dans son :
- Article 16
- Article 17
- Ajout d’un article (« 21 »)
- Retrait dans l’article 19
- Article 27 (ancien 26)
- Annexe 2
- Annexe 3
Article 2
Les autres dispositions du règlement opérationnel approuvé par arrêté n°2020- 087-0001 du 27 mars 2020 restent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et sera notifié à l’ensemble des maires du département.
Le règlement opérationnel modifié sera notifié à l’ensemble des maires du département et pourra être consulté au service départemental d’incendie et de secours, en préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Article 4
Le Directeur de cabinet du Préfet du Finistère, la Présidente du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours du Finistère, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Finistère, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Finistère
Philippe MAHE
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS - 29-2020-12-18-007 - Arrêté préfectoral du 18/12/2020 portant modification du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Finistère 202 DELEGATION de SIGNATURE Décision n°2020-01 Version n°1
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DECISION n° 2020-01
De Madame la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de LANMEUR
portant délégation de signature
29170-AUTRES SERVICES - 29-2020-12-18-008 - Décision n° 2020-01 de Madame la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Lanmeur portant délégation de signature 203 DELEGATION de SIGNATURE Décision n°2020-01 Version n°1
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Sommaire
Article liminaire de portée générale – Prise d’effet ............................................................................ 4
Article 1er - Délégation primaire ........................................................................................................... 4
Article 2 – Délégation secondaire ........................................................................................................ 5
Article 3 – Astreinte administrative ..................................................................................................... 5
Article 4 – Coordination des soins ....................................................................................................... 5
Article 5 – Accueil et Bureau des admissions – Relations avec les usagers......................................... 5
Article 6 – Ressources humaines ......................................................................................................... 6
Article 7 – Service financier et achats .................................................................................................. 6
Article 8 – Pharmacie ........................................................................................................................... 7
Article 9 – Services généraux ............................................................................................................... 7
Article 10 – Restauration – Portage de repas à domicile .................................................................... 7
Article 11 – Animation, Vie sociale et culturelle .................................................................................. 8
Article 12 – Service social ..................................................................................................................... 8
29170-AUTRES SERVICES - 29-2020-12-18-008 - Décision n° 2020-01 de Madame la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Lanmeur portant délégation de signature 204 DELEGATION de SIGNATURE Décision n°2020-01 Version n°1
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La Directrice par intérim,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 4 décembre 2020 relatif à la suspension à titre conservatoire des fonctions de Madame Françoise LE BOT, Directrice du Centre Hospitalier de LANMEUR,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 16 décembre 2020 relatif à l’organisation de l’intérim des fonctions de directeur du Centre Hospitalier de LANMEUR, nommant Mme AUBRY Céline Directrice par interim à compter du 14/12/2020,
Vu la prise de fonctions par intérim de Madame Céline AUBRY le 14 décembre 2020,
29170-AUTRES SERVICES - 29-2020-12-18-008 - Décision n° 2020-01 de Madame la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Lanmeur portant délégation de signature 205 DELEGATION de SIGNATURE Décision n°2020-01 Version n°1
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DECIDE
Article liminaire de portée générale – Prise d’effet
La présente décision prend effet à compter du 16 décembre 2020. Elle abroge les précédentes décisions. Elle sera notifiée à chacun des délégataires et elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs. Elle sera affichée sur le panneau d’information, pour être portée à la connaissance des professionnels et des usagers. Elle sera communiquée à Monsieur le Trésorier dont dépend le CH de Lanmeur.
Demeurent soumis à la seule signature du Directeur :
-les actes soumis à délibérations du Conseil de Surveillance
-les notes de services et d’informations
-les emprunts
-l’acceptation et les refus de dons et legs
-les baux
-les actes de ventes et d’acquisition d’immeubles
-les actions judiciaires
-les hommages publics et évènements publics
-les conventions avec les tiers
-les marchés
-les recrutements de médecins
L’ensemble de ces délégations est soumis à la production d’un tableau de suivi mensuel transmis avant la réunion de direction le mois suivant à Madame la Directrice.
L’ensemble de ces délégations est visé « pour et par délégation de la Directrice par interim du CH Lanmeur ».
Article 1er - Délégation primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Gwenaëlle BOVERY, Attachée d’administration hospitalière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline AUBRY, Directrice par intérim, pour :
- tous les actes relatifs au Centre Hospitalier de LANMEUR à l’exclusion des actes mentionnés dans
l’article liminaire.
- assurer les fonctions d’ordonnateur suppléant des dépenses et des recettes de l’établissement.
29170-AUTRES SERVICES - 29-2020-12-18-008 - Décision n° 2020-01 de Madame la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Lanmeur portant délégation de signature 206 DELEGATION de SIGNATURE Décision n°2020-01 Version n°1
5/8
Article 2 – Délégation secondaire
En l’absence de Madame Céline AUBRY et en cas d’absence prolongée de Madame Gwenaëlle BOVERY, délégation est accordée à Monsieur Manuel LE QUELLEC, Attaché d’administration hospitalière, pour tous les actes et fonctions ci-dessus énumérés.
Article 3 – Astreinte administrative
Délégation de signature est donnée aux cadres de direction pendant leur période d’astreinte administrative et dans les situations nécessitant une réponse urgente pour :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients et des résidents,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations des différents sites,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
- les assignations des personnels.
Les cadres de direction participant aux astreintes administratives sont :
- Madame Gwenaëlle BOVERY, Attachée d’administration hospitalière,
- Monsieur Manuel LE QUELLEC, Attaché d’administration hospitalière,
- Monsieur Gérard THOMAS, Cadre supérieur de santé.
A l’issue de leur période d’astreinte, outre la rédaction d’un rapport circonstancié sur l’ensemble de la garde, les cadres sont tenus de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom
Article 4 – Coordination des soins
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard THOMAS, Cadre supérieur de santé chargé de la coordination des soins, pour les documents suivants :
- courriers et pièces administratives courantes de l’établissement dans son domaine de compétence,
- plannings, congés annuels, autorisations d’absence.
Article 5 – Accueil et Bureau des admissions – Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée à Madame Gwenaëlle BOVERY, Attachée d’administration hospitalière, pour tous les courriers d’ordre général du service Accueil, Bureau des Admissions et Relations avec les usagers.
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle VALLEE, Adjoint administratif, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Marie MOYSAN, Adjoint administratif, pour :
29170-AUTRES SERVICES - 29-2020-12-18-008 - Décision n° 2020-01 de Madame la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Lanmeur portant délégation de signature 207 DELEGATION de SIGNATURE Décision n°2020-01 Version n°1
6/8
- signer les courriers et pièces administratives du domaine de compétence (bulletins de situation ;
courriers à destination des centres de Sécurité Sociale, des organismes complémentaires, des
organismes de pension, des Conseils départementaux ; courriers relatifs à l’allocation logement ;
courriers à destination des usagers),
- signer les déclarations de décès établis par le bureau des admissions,
- déclarer les décès à la mairie de Lanmeur et y signer les registres d’Etat civil,
- signer les autorisations de transport de corps sans mise en bière.
Article 6 – Ressources humaines
Sous réserve de la présentation des documents initiaux (plan de formation, bilan social mensuel au regard de l’EPRD) une Délégation de signature est accordée à Monsieur Manuel LE QUELLEC, Attaché d’administration hospitalière, et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Anne- Sophie PIERREYRE, Adjoint administratif, pour les actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- les contrats à durée déterminée, à la condition qu’ils aient été validés, au préalable, par Monsieur
Gérard THOMAS, Cadre supérieur de santé, s’ils concernent le personnel soignant,
- les ordres de mission,
- les attestations employeur Pôle Emploi,
- les certificats de travail,
- les courriers à destination du Comité médical et de la Commission de réforme,
- plannings, congés annuels, autorisations d’absence.
Délégation de signature est accordée à Madame Anne-Sophie PIERREYRE, Adjoint administratif, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Manuel LE QUELLEC, Attaché d’administration hospitalière, pour les actes suivants et sous réserve d’une information circonstanciée des actions réalisées dans ce cadre:
- les conventions de stage des élèves ou étudiants,
- les conventions de formation des agents,
- les demandes de prestation CGOS,
- les demandes de remboursement de facture organisme ANFH,
- les demandes de remboursement des frais de traitement et de déplacement ANFH.
Un tableau sera mensuellement présenté à la Direction afin d’évaluer l’impact des charges sociales accompagné d’une analyse intégrant les axes du projet d’établissement, du DUERP (intégrant la QVT)
Article 7 – Service financier et achats
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie LUCAS, Adjoint des cadres hospitaliers, et à Madame Anne PRETAT, Adjoint des cadres hospitaliers et référente achats du GHT, pour la signature des courriers d’ordre général du service.
29170-AUTRES SERVICES - 29-2020-12-18-008 - Décision n° 2020-01 de Madame la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Lanmeur portant délégation de signature 208 DELEGATION de SIGNATURE Décision n°2020-01 Version n°1
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Un tableau sera mensuellement présenté à la Direction afin d’évaluer l’impact des charges financières accompagné d’une analyse intégrant les axes du projet d’établissement, du DUERP.
Article 8 – Pharmacie
Délégation de signature est donnée à Madame Marielle GRIGNON et à Madame Hélène VIGOUROUX, Pharmaciennes chargées de la Pharmacie à Usage Intérieur, pour les documents suivants :
- engagement et signature des bons de commande des produits pharmaceutiques et dispositifs
médicaux,
- certification de conformité des quantités livrées et facturées,
- les courriers d’ordre général du service,
- plannings, congés annuels, autorisations d’absence.
Article 9 – Services généraux
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mickaël GUINARD, Responsable des Services généraux, pour les documents suivants :
- engagement et signature des bons de commande des dépenses des petites fournitures d’atelier
d’un montant maximum de 200 €,
- certification des quantités livrées et facturées,
- les courriers d’ordre général du service,
- plannings, congés annuels, autorisations d’absence.
Article 10 – Restauration – Portage de repas à domicile
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric VERNET, Responsable de la cuisine, pour les documents suivants :
- engagement et signature des bons de commande des dépenses d’exploitation des produits
alimentaires,
- certification des quantités livrées et facturées,
- les courriers d’ordre général du service,
- plannings, congés annuels, autorisations d’absence des agents de la cuisine.
29170-AUTRES SERVICES - 29-2020-12-18-008 - Décision n° 2020-01 de Madame la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Lanmeur portant délégation de signature 209 DELEGATION de SIGNATURE Décision n°2020-01 Version n°1
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Dans le domaine du portage de repas à domicile, délégation de signature est donnée à Madame Dominique BOUGET, Agent d’Entretien Qualifié, pour :
- les courriers d’ordre général du service,
- les plannings, congés annuels et autorisations d’absence.
Article 11 – Animation, Vie sociale et culturelle
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien PORTIER, Cadre socio-éducatif, pour :
- les courriers d’ordre général du service,
- les plannings, congés annuels et autorisations d’absence.
Article 12 – Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Gaïd RIOU, Assistante sociale, pour les courriers et pièces administratives dans son domaine de compétence.
Article 13-
La présente décision peut être retirée à tout moment. Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégant ou du délégataire.
29170-AUTRES SERVICES - 29-2020-12-18-008 - Décision n° 2020-01 de Madame la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Lanmeur portant délégation de signature 210 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900021T
sis à BREST (29200)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant les courriers des 2 octobre 2020 et 14 décembre 2020, de Madame Monique BALCON-LE GALL m’informant de sa cessation d’activité de gérant du débit de tabac n° 2900021T à compter du 9 décembre 2020 sans présentation de successeur et de la radiation du registre du commerce et des sociétés à compter du 9 décembre 2020,
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°2900021T sis 2, rue Général Paulet 29200 BREST à compter du 9 décembre 2020.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 30 décembre 2020
Pour le directeur interrégional des douanes,
par délégation,
Le directeur des douanes,
Pascale BURONFOSSE-BJAÏ
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - 29-2020-12-30-001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900021T sis à BREST (29200) 211 PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
COORDINATION ZONALE
A R R E T E N° 20-34
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE –ET– VILAINE
VU le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Madame Elise DABOUIS directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1er juillet 2015 ;
VU la décision du 21 décembre 2020 affectant Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’Intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 28 décembre 2020 ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
A R R E T E
article 1er – A l’exception des actes pour lesquels une délégation a été expressément conférée à une autre autorité, délégation est donnée à Madame Cécile GUYADER à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, instructions et correspondances relatifs aux mesures de police administrative relevant des attributions de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest.
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2020-12-28-003 - Arrêté n° 20 - 34 donnant délégation de signature en matière de coordination zonale
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
212 article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation est donnée dans l’ordre à :
Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI Ouest) ;
Monsieur le contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest
Madame Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
article 3 – Les dispositions de l’arrêté n°20-27 du 16 novembre 2020 sont abrogées.
article 4 – Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
article 5 – Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu’à Mesdames et Messieurs les délégués ministériels de zone.
Rennes, le 28 décembre 2020
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Emmanuel BERTHIER
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2020-12-28-003 - Arrêté n° 20 - 34 donnant délégation de signature en matière de coordination zonale
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
213 ARRÊTÉ Nº 20 - 35
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2020-12-28-002 - Arrêté n° 20 - 35 donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
214 VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant affectation de Madame Angélique ROCHER-
BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité, secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’intérieur au sein de la zone Ouest, à
compter du 28 décembre 2020;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
A R R ET E
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète déléguée est habilitée à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2020-12-28-002 - Arrêté n° 20 - 35 donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
215 à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : – aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; – à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ;
– aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables, dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, - le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille- et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest: les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre
1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis
par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1er.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU pour :
toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
des décisions d’ester en justice.
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2020-12-28-002 - Arrêté n° 20 - 35 donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
216 ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216),
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY du bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
Délégation est donnée à Didier BIRON, Céline GERMON, Anne DUBOIS, Sébastien MULOT, Albane AUBRUN, Nadège MONDJII et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216) et pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).
En cas d’absence ou d’empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau zonal des moyens pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, les accusés de réception,
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest,
les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des moyens des services de police,
les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2020-12-28-002 - Arrêté n° 20 - 35 donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
217 les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
les conventions avec les organismes de formation,
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne- Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve,
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d’expertise et de services, Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
les correspondances préparatoires des commissions de réforme, les copies, extraits de documents, accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits, les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour :
• les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.
• les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : les correspondances courantes à l’exception de :
– celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale, – des actes faisant grief,
– les convocations à toutes réunions et toutes instances,
les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2020-12-28-002 - Arrêté n° 20 - 35 donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
218 ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines, à l’exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est exercée par :
Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours,
Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services,
Philippe FROIDEFOND, adjoint au chef du bureau zonal des affaires médicales, Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
Nicole VAUTRIN, Pascale PENNORS par intérim et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des personnels actifs »,
Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe au directeur(ice) l’administration générale et des finances assurant l’intérim, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, les accusés de réception,
la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
les services d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
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à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
219 la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de 50 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police, les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 €,
l’exécution des opérations de dépenses,
les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires générales les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables, les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets pour :
la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine ANDRIEUX, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Karine CAETANO, adjointe au chef du pôle « Fournitures courantes et services » à compter du 1er novembre 2020, Aurélie MARC, adjointe au chef du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour:
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à
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à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
220 l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
les actes préalables à l’émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances détenues par l’État à l’égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les demandes de réduction ou d’annulation de titres de perception,
les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l’État à destination notamment des compagnies d’assurances, de l’agent judiciaire de l’État et des juridictions judiciaires.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Guylaine JOUNEAU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Morgane THOMAS, et Ursula URVOY pour les demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14
1 – Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille- et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 – Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l’exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables, les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l’organigramme nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
• Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
• Lynda VERGEROLLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
• Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
• pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT :
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à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
221 Marie-Anne GUENEUGUES, Yannick DUCROS, Alan GAIGNON, Isabelle CHERRIER ;
Stéphane TANGUY, Emmanuel MAY, Remi BOUCHERON, majors ;
Benjamin GERARD, Claire REPESSE, Carole DANIELOU, Marlène DOREE ;
Véronique TOUCHARD, Didier CARO adjudants-chefs ;
Edwige COISY, Marie MENARD, Valérie GAC (à compter du 1er janvier 2021) adjudantes
• Pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques n’excédant pas 2 000 € HT: Cyril AVELINE, Line BAUDIER (ex LEGROS), Olivier BENETEAU, Delphine BERNADIN, Ghislaine BENTAYEB, Stéphanie BIDAULT, Igor BRIZARD, Jean-Michel CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Leila GUESNET, Bertrand HELSENS, Jeannine HERY, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Noémie NJEM, Régine PAIS,, Christine PRODHOMME, Sylvie PERNY, Karine ROBERT, Syvie SALM, Emmanuelle SALAUN, Colette SOUFFOY, Ophélie TRIGALLEZ, Odile TRILLARD, Philippe KEROUASSE, Maréchal des logis chef , Valérie GAC adjudante (jusqu’au 31 décembre 2020)
• Didier CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n’excédant pas 20 000 € HT.
• En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l’immobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
les expressions de besoin et les demandes d’achat inférieures ou égales à 25 000 HT, avec un relèvement temporaire à 70 000 HT jusqu’au 10 juillet 2021 dans le cadre du décret 2020-893 du 22 juillet 2020 ;
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT, avec un relèvement temporaire à 70 000 HT jusqu’au 10 juillet 2021 dans le cadre du décret 2020-893 du 22 juillet 2020 ; les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles, les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial, les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP …), les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception…),
les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières…), les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou contractuelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à Jean- Michel HERMANT, adjoint au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
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à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
222 ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à : la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures ou égale à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles, les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…), les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…), les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution des marchés immobiliers.
En cas d’absence ou d’empêchement d’Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles, les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial.
En cas d’absence ou d’empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :
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à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
223 les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Laurent HUBERT, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les rapports d’analyse des offres,
la réception des marchés de travaux,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent HUBERT, délégation est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service de travaux Centre-Val-de-Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, Fabrice DUR, chef du service de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à Dominique GUEGUEN, ingénieur au service régional de travaux Bretagne / Pays-de-la-Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de-Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement d’Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à Gilles STRAUB, adjoint à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR, Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, pour les documents relatifs à :
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l’équipement et de la logistique pour :
les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus, la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
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à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
224 les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
– la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux, – la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT, – les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
– les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, – la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
– l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, – les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. imputées sur l’unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, à Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
• Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
• Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
• Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. • Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. • Arnaud THOMAS,chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
ARTICLE 23
A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean-Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest, pour :
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à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
225 dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à : Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT, Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Jean- Yves ARLOT, Frédéric BERTHELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON .
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police à Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ,
l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Miguy PAYET-LECERF, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service : • tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, • toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication,
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à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
226 • tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation), • la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l’unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Nadège MONDJII, chef de la section « Affaires générales » ainsi qu’à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
correspondances courantes,
copies conformes d’arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé, ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Jean-Jacques CORBEL, Hervé MERY, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité, la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 20-28 du 16 novembre 2020 sont abrogées.
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2020-12-28-002 - Arrêté n° 20 - 35 donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
227 ARTICLE 35
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 28/12/2020
Le Préfet
Emmanuel BERTHIER
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2020-12-28-002 - Arrêté n° 20 - 35 donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
228 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2021-01-05-001 - Décision du 05 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme GALERNE Isabelle 229 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2021-01-05-001 - Décision du 05 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme GALERNE Isabelle 230 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2021-01-05-001 - Décision du 05 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme GALERNE Isabelle 231 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2021-01-05-001 - Décision du 05 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme GALERNE Isabelle 232 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2021-01-05-001 - Décision du 05 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme GALERNE Isabelle 233 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2021-01-05-001 - Décision du 05 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme GALERNE Isabelle 234