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Arrêté - AM2024 224 avec visa
Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
Lien du pdf (Arrêté - AM2024 224 avec visa)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024-224
AUTORISATION TEMPORAIRE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION DES FORAINS SOUS LE MARCHE COUVERT PENDANT LA FETE VOTIVE
Le Maire de la Commune de Jonquières Saint Vincent,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu l'article. L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la constitution, à l'affectation et à l’utilisation du domaine public communal ;
Vu le Code de la Route et notamment l’article R417-10/10° ;
Vu la demande par laquelle l'Association « Comité des Fêtes » souhaite, dans le cadre de la Fête Votive annuelle, organiser l'installation des forains sous le Marché Couvert, du Dimanche 07 Juillet au Mardi 16 Juillet 2024;
Vu l'attestation en responsabilité civile dument présentée par le demandeur ; Considérant qu'à cette occasion, il importe d'assurer la tranquillité et la sécurité des piétons;
ARRÊTE
Article 1: L'association « Comité des Fêtes » est autorisée à occuper temporairement le domaine public, dans le cadre de l'installation des forains sous le Marché Couvert, lors de la fête votive, du Dimanche 08 Juillet 2024 à 17 h00 au Mardi 16 Juillet 2024 à midi.
Article 2: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour des raisons d'intérêt général ou en cas de non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées ci-dessous. Article 3: Le bénéficiaire est responsable de tous accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’action relative à l'objet de la présente permission.
Article 4 : Un état des lieux contradictoire sera effectué conjointement entre la commune et le demandeur préalablement à la mise à disposition du site.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration, dégradations ou salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux ce remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : INTERDICTIONS
La circulation sera interdite sous le Marché Couvert et le stationnement sera considéré comme gênant pendant toute la durée de la manifestation.
Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et enlevés aux frais exclusifs de leur propriétaire.
Les prescriptions ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules autorisés par l'organisateur et des services de sécurité et de secours.
Un affichage réglementaire ou des dispositions visibles par tous seront prises 8 jours avant le début de la manifestation.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services communaux, Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie nationale de Bouillargues / Bellegarde, l'Association « Comité des Fêtes » et tous les agents et bénévoles placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le Préfet du Gard,
- Monsieur le Directeur Général des Services communaux,
- Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie nationale de Bouillargues / Bellegarde
- L'Association « Comité des Fêtes ».
Fait à Jonquières Saint Vincent, le 18 Juin 2024 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère | | P Le Maire, Jean-Marie FOURNIER exécutoire de cet acte, et informe que le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois à compter de sa publication,
ou être déféré dans les mêmes conditions de délai
devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
030-213001357-20240618-AM2024-224-AI
Date de télétransmission : 20/06/2024
Date de réception préfecture : 20/06/2024