Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 08 spécial 17janvier18 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 08 spécial 17janvier18 recueil Document publié le Mercredi 17 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 08 spécial 17janvier18 recueil)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Droits de l'homme, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2018-009

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2018Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-01-17-002 - Arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2018-057 donnant

délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de

bureau et aux agents (7 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-01-17-002

Arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2018-057

donnant délégation de signature à M. le directeur de la

citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et aux

agents

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-17-002 - Arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2018-057 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et aux agents 3EE =

Liberté » Égalité » Frasrraits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines : . et du budget Annecy, le 17 janvier 2018

Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/ AF (DCI) ,

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2018-057

donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l’immigration, aux chefs de bureau et agents

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants :

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-039 du 23 août 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;

VU Ja décision préfectorale du 23 août 2017 nommant M. Jean-Yves JULLIARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de l’immigration, à compter du 1‘ septembre 2017;

VU les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein de la préfecture :

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRETE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-17-002 - Arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2018-057 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et aux agents 4Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves JULLIARD, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de l'immigration à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier :

+ arrêtés de refus de séjour :

+ décisions de retrait de titre de séjour ;

*__ obligations de quitter le territoire français :

+ arrêtés fixant le pays de destination :

+ décisions de placement en rétention administrative :

+ décisions de maintien en rétention administrative :

*__ décisions de réadmission au regard des accords internationaux

+ arrêtés d'assignation à résidence ;

+ décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;

+ décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ; * mémoires introductifs d’appels devant les juridictions administratives et devant les

juridictions judiciaires ;

* mises en rétention administrative ou assignations à résidence nécessaires à la mise à exécution d’une réadmission, d’une interdiction judiciaire du territoire national, d’un arrêté ministériel ou préfectoral d'expulsion, d'une obligation à quitter le territoire français (OQTF), d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTE):

* tous les actes, décisions, rapports. requêtes, mémoires, correspondances et documents

relatifs à l'exécution des décisions.

Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1°, délégation de signature est donnée à M. Jean- Yves JULLIARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de l’immigration, à l’effet de signer tous actes. arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives dont il a la charge, à l'exception des circulaires aux maires et aux chefs de service, selon la liste qui suit :

Correspondances courantes, à l'exclusion des courriers adressés aux administrations centrales, aux

parlementaires ainsi qu’aux conseillers départementaux :

Copies conformes, les ampliations d’arrêtés, les bordereaux pièces comptables :

Mandats de paiement, chèques, titres de perception, bordereaux et pièces comptables ;

Ordres de mission des agents relevant de la direction pour leurs déplacements dans le ressort de la région ;

Inscription et radiation de personnes au fichier des personnes recherchées dans les conditions prévues àl'article 2-IV du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 :

Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées

6. Visa des listes électorales, reçus de dépôt de déclaration de candidature, récépissés et refus de délivrance des récépissés de déclaration de candidature, récépissés de déclaration de retrait de candidature :

Bons de commandes de fournitures et toutes pièces comptables concernant les élections ;

Contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l’expédition de la propagande électorale (personnels rémunérés sur le chapitre 37-61 du budget du ministère de l’intérieur) :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-17-002 - Arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2018-057 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et aux agents 510.

19.

20.

21

22;

23;

27,

28.

Habilitations des opérateurs de pompes funèbres :

Autorisations de transport de corps à l’étranger et arrêtés d’inhumation et de crémation en dehors

des délais légaux :

. Autorisations d’inhumation en terrain privé ;

. Saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procédures d'enquêtes publiques afférentes aux équipements funéraires :

- Délivrance et retrait de cartes de guide interprètes et de conférenciers ;

. Attestations de conformité des résidences de tourisme en construction ;

. Décisions accordant le titre de maître-restaurateur ù

. Récépissés de déclaration, modification et dissolution d’associations (loi de 1901), rescrits administratifs à l'intention des associations susceptibles de recevoir des libéralités pour tout le département ;

. Récépissés relatifs aux fonds de dotation : accusés de réception des déclarations de dons et legs :

. Agréments et décisions de rejet relatifs aux entreprises de domiciliation d'entreprises :

Formules d'approbation des actes des associations syndicales libres, des associations foncières urbaines libres :

Récépissés d’appel à la générosité publique ;

Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers :

Attestations de délivrance initiale du permis de chasse :

Dérogations de survol à basse altitude et autorisations des pilotes à utiliser des hélisurfaces :

Récépissés des déclarations d'hébergement collectif :

. Opposition à l’organisation d’une manifestation de sport de combat ;

Récépissés des déclarations des foires et salons :

Déclarations d'option pour binationaux franco-algérien (accord franco-algérien du 11 novembre 1983) ;

Certificats de résidence modèles A et B pour franco-suisse (convention du 16 novembre 1995 relative au service militaire des doubles nationaux) ;

. Décisions relatives aux cartes nationales d’identité et aux demandes de passeport ;

laissez-passer collectifs pour sorties scolaires. oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs :

. Décisions relatives aux demandes d'échange des permis de conduire étrangers ;

. Agréments des gestionnaires de fourrières :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-17-002 - Arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2018-057 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et aux agents 633. Demandes de fabrication de cartes professionnelles de chauffeur de taxi, cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) :

Bureau de l’accueil et du séjour des étrangers

34. Documents de circulation pour étranger mineur résidant en France, titres d’identité républicains, prorogations de visas de court séjour, visas de régularisation, avis sur les visas de long séjour ;

35. Titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et retraits de récépissés, autorisations provisoires de séjour et retraits d’autorisation, refus d'autorisation provisoire de séjour, refus d'enregistrement d’une demande de titre de séjour, confirmation d’une obligation de quitter le territoire français, demande d’avis aux maires :

36. Décisions sur les demandes d'introduction de familles 5

37. Conventions d'accueil pour les scientifiques-chercheurs étrangers ;

38. Décisions de refus de délivrance du titre de séjour valable 10 ans ;

39. Avis relatifs aux déclarations de nationalité française : avis favorable pour les demandes de naturalisation par décret ; décisions défavorables de naturalisation par décret.

Bureau de l’asile et de l’éloignement

40. Récépissés constatant la reconnaissance d’une protection, les attestations de demande d’asile et les refus de renouvellement de ces attestations

41. Titres de voyage des réfugiés, les titres de voyage pour apatride, les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les sauf-conduits :

42. Laissez-passer délivrés dans le cadre des conventions internationales, sauf-conduits concernant les

ressortissants étrangers assignés à résidence dans le département ;

43. Décisions de réadmission au regard des accords internationaux j

44. Réquisitions pour les transferts d’étrangers :

45. Saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention ;

Bureau du contentieux des étrangers

46. Mémoires en défense auprès des juridictions administratives en matière de contentieux des décisions de refus de séjour, des décisions d'obligation de quitter le territoire français (O.Q.T.F.), des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), des interdictions de circulation sur le territoire français (ICTF), des décisions de maintien en rétention administrative ou d'assignation à résidence, des décisions de transfert prises en application de l’article L742-3 du CESEDA, des décisions de remise prises en application des articles L531-1 ou L531-2 du CESEDA ; mémoires en défense auprès des juridictions judiciaires en matière de contentieux des décisions de placement en rétention administrative, de main levée de rétention administrative et de prolongation de la rétention administrative.

47. Bons de commandes auprès des avocats représentant le Préfet devant les juridictions :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-17-002 - Arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2018-057 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et aux agents 7Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Yves JULLIARD), la délégation de

signature est consentie à:

>. M. Eric CANIZARES, attaché principal d'administration. adjoint au directeur de la citoyenneté

et de l’immigration,

*__ pour les dispositions visées à l’article 1, à l'exception des décisions de placement en

rétention administrative :

*__ pour les dispositions visées à l’article 2.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Yves JULLIARD et de Monsieur Eric CANIZARES, la délégation de signature visée à l’article 2 est consentie, dans le cadre de leurs

attributions respectives à :

> Mme Anne-Charlotte LERICHE, attachée d’administration, chef du bureau de la citoyenneté et

des activités réglementées, à l'exception des documents visés aux rubriques 9, 13 (retrait), 16

(rescrits administratifs) et 23 :

* M. Eric ROISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre- mer, adjoint au chef de bureau de la citoyenneté et des activités réglementées, chef de section

réglementation générale, à l’exception des documents visés aux rubriques 9, 13 (retrait), 16

(rescrits administratifs), 23, 25 ;

* Mme Dominique GOBEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, pour les documents visés aux rubriques 1 à 3,6 et 7, 16 (à l’exception des rescrits

administratifs) à 22, 24, 26 à 28 :

> Mme Jacqueline HUGON, attachée principale d’administration, chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers pour les documents visés aux rubriques 1 à 3, 34 à 38 :

* Mme Marie DUCLAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, chef de la section «instruction », pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1 à 3, 34

à 38:

* M. Serge CALVO-GIMENEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section « accueil ». pour les documents visés à la rubrique 1, pour les

prorogations de visa court séjour et les visas de régularisation cités à la rubrique 34, les

récépissés de demande de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour, les demandes d’avis aux maires, cités à la rubrique 35, les documents visés à la rubrique 37 ;

> Mme Amandine CIR, attachée d'administration, chef du bureau de l’asile et de l'éloignement, pour les documents visés aux rubriques 1 à 3, 40, 41 (à l’exception des saufs-conduits), 42 à

45 :

+ Mme Amandine THUAULT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de

l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de l’asile et de l'éloignement, chef de la section

« éloignement», pour les documents visés aux rubriques 1 et 2, 40 (à l’exception des refus de renouvellement des attestations), 41 (à l’exception des saufs-conduits), 42, 44 et 45 :

* Mme Noëlle RENOUD-GENTY, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de

l’outre-mer, chef de la section « asile », pour les documents visés aux rubriques 1 et 2, 40 (à

l’exception des refus de renouvellement des attestations), 41 (à l’exception des saufs-

conduits) ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-17-002 - Arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2018-057 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et aux agents 8> M. Nicolas GAILLARD), attaché principal d'administration, chef du bureau du contentieux des étrangers, pour les documents visés aux rubriques 1 à 3, 46 et 47.

Article 5 :

En cas d’absences ou d’empêchements conjoints du chef de la section "instruction" et du chef de la section « accueil », délégation de signature est consentie à :

* Mme Hélène PASTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de

l'outre-mer,

* Mme Morgane FIGENT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer,

* Mme Myriam ROTA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer,

* Mme Carine DOS SANTOS, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de

l'outre-mer,

pour les autorisations provisoires de séjour, visas de régularisation, prolongations de visa touristique. conventions d’accueil pour les scientifiques-chercheurs étrangers, demandes d'avis aux maires, et correspondances courantes.

Article 6 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de la réglementation relative au droit au séjour, à :

* Mme Morgane FIGENT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer,

* Mme Carine DOS SANTOS, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de

l’outre-mer,

* Mme Séverine COURBOIS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et

de l’outre-mer,

* Mme Catherine DEPRES, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de

l’outre-mer,

+ Mme Elodie DUCROCQ. adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

* Mme Evelyne MERLIN, adjointe administrative principale de lère classe de l’intérieur et de

l’outre-mer,

* Mme Catherine MERMILLOD), adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur

et de l’outre-mer,

* Mme Maryvonne MUYSHOND, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer. * Mme Hélène PASTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de

l’outre-mer,

* Mme Marie-Ange ROCHY, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et

de l’outre-mer,

* Mme Sandrine SAYDE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de

l’outre-mer,

* Mme Myriam ROTA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer,

* Mme Nicole SERVETTAZ, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de

l'outre-mer,

* Mme Sonya BARBERI, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de

l'outre-mer

* Mme Sylvie PERNELLE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de

l’outre-mer,

+ M. William BERTHIER, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de

l’outre-mer,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-17-002 - Arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2018-057 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et aux agents 9* Mme Claire KOCH CROUSIER, agent contractuel.

* Mme Hajra ANDELIJA, agent contractuel.

à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour.

Article 7 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de la réglementation relative au droit au séjour, à :

* Mme Carine DOS SANTOS, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,

* Mme Myriam ROTA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer,

* Mme Sylvie SCHMITT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer,

* Mme Magali GOLDSCHMID, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de

l’outre-mer

* Mme Marie-Ange ROCHY, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et

de l’outre-mer,

* Mme Maryvonne MUYSHOND), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, + Mme Elodie DUCROCQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

à l'effet de signer les renouvellements de titres de séjour de 10 ans, les modifications de titres

de séjour (adresse et état civil) et duplicatas de titres de séjour.

Article 8: Délégation de signature est consentie, dans le cadre de la réglementation relative à l’asile, à :

* Mme Noëlle RENOUD-GENTY, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de

l’outre-mer,

* Mme Emilie DUNAND, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

à l'effet de signer les récépissés constatant la reconnaissance d’une protection et les attestations de

demande d’asile.

Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 : M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et de l’immigration, Mmes et MM. les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Savoie

Le préfet, 5 ar

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-17-002 - Arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2018-057 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et aux agents 10