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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 144 spécial 6décembre18 recueil
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 144 spécial 6décembre18 recueil)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2018-148
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-12-06-001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
d'expulsion (1 page) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-12-06-001
Arrêté portant désignation des membres de la commission
d'expulsion
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-06-001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission d'expulsion 3 /
Ex h Ditecté » Éaalité » Fra trrmité HÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Annecy, le -f DEC. 2018 ET DE L’IMMIGRATION
Bureau du contentieux des étrangers LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant désignation des membres de la commission d’expulsion.
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L522-1 et
L522-2 ;
VU le décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 03 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre
LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2018 portant désignation des membres de la commission d’expulsion de la Haute-
Savoie ;
VU la proposition du président du Tribunal de grande instance d’ Annecy en date du 30 août 2018 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de désigner les personnes habilitées à siéger à la commission d’expulsion ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1°” : Les membres siégeant à la commission d’expulsion de la Haute-Savoie sont désignés ci-
après :
- Madame Christine WAUQUIER, vice-présidente du Tribunal de grande instance d’ Annecy, présidente ;
-Madame Françoise ARNAUD, vice-présidente du Tribunal de grande instance d’Annecy, présidente
suppléante ;
-Madame Cécile VOISIN, juge au Tribunal de grande instance d’Annecy, titulaire ;
-Madame Karine GUILLOUX, juge au Tribunal de grande instance d’ Annecy, suppléante ;
-Madame Julie HOLZEM, premier conseiller au Tribunal administratif de Grenoble, titulaire
-Madame Alexandra BEDELET, premier conseiller au Tribunal administratif de Grenoble, suppléante.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté du 18 juillet 2018 sont abrogées.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
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