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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Bel-Air.
Lien du pdf (unknown - 1751350784 note presentation CFU 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte financier unique- Présentation brève et synthétique
Mairie de Saint Germain du Bel Air- 19 rue de l’Hôtel de ville- 46310 Saint Germain du Bel Air Tél : 05.65.31.02.12 mail : mairie-saint-germain@orange.fr
Page 1
RAPPORT DE PRÉSENTATION DU COMPTE
FINANCIER UNIQUE (C.F.U) 2024
Sommaire :
Préambule
1- Vue d’ensemble du compte financier unique 2024 page 3
2- Section de Fonctionnement page 4
a) Les dépenses de Fonctionnement page 4
b) Les recettes de Fonctionnement page 6
3- Section d’Investissement page 9
a) Les dépenses d’investissement page 9
b) Les recettes d’investissement page 9Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte financier unique- Présentation brève et synthétique
Mairie de Saint Germain du Bel Air- 19 rue de l’Hôtel de ville- 46310 Saint Germain du Bel Air Tél : 05.65.31.02.12 mail : mairie-saint-germain@orange.fr
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Préambule
L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L. 2313-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales en précisant : « Une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte
administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »
Le présent rapport répond à cette obligation et présente donc l’analyse des résultats
financiers de l’année 2024 du Compte Financier Unique (CFU).
Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte
administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus
de comptes ».
Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et
supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
▪ favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
▪ améliorer la qualité des comptes,
▪ simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires,
le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à
enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
La présentation qui suit utilise le schéma traditionnel par section, en observant les recettes
et les dépenses de chacune d’elles, en comparant les réalisations dans chaque chapitre
pour les années 2023 et 2024.Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte financier unique- Présentation brève et synthétique
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1- Vue d’ensemble du compte financier unique 2024
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Résultats de l’exercice 2024
+ +
=
Résultats de clôture de l’exercice 2024 :
105
La section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser en dépenses pour un montant de 69
110€ et en recettes pour un montant de 4 933€.
(Rappel restes à réaliser : ce sont des dépenses non mandatées au 31 décembre mais qui ont été engagées, ou des recettes
certaines qui n'ont pas donné lieu à une émission de titres de recettes. Les RAR doivent être pris en compte pour déterminer
le besoin de financement).
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à 112 269.28€. (-48092.28€+ 64 177€
de RAR)
Pour couvrir ce besoin, le résultat de la section de fonctionnement (401 374.61€) doit faire l’objet d’une
aƯectation partielle au compte de recettes d’investissement 1068 de 112 269.28€ et les 289 105.33€
restant seront repris à l’article 002 en excédent de fonctionnement.
Recettes
688 587.79€
Dépenses
612 810.45€
Recettes
152 534.26€
Dépenses
197 238.08€
Excédent de fonctionnement
75 777.34€
Déficit d’investissement
- 44 703.82€
Reprise résultats antérieurs
-3 388.46€
401 374.61€ -48 092.28€
Reprise résultats antérieurs
325 597.27€Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte financier unique- Présentation brève et synthétique
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2- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A la clôture de l'exercice 2024, le compte financier unique du budget principal fait apparaître un résultat
en excédent de fonctionnement de 75 777.34€.
A- Les Dépenses de Fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 10.18% par rapport à celles de 2023 passant de
556 173.33 € à 612 810.45€, soit une hausse de 56 637.12 €.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2024
Chapitre CFU 2024 Rappel 2023
011 - Charges à caractère général 203 314.21 182 104.09
012 - Charges de Personnel 236 969.09 229 867.98
014 – Atténuations de produits 36 907.61 36 842.61
65 – Autres Charges de gestion courante 105 801.72 80 819.25
66 – Charges financière 2 896.10 3 527.52
68- Dotations aux provisions 20.78
042 – Opérations d’ordre (amortissements) 26 900.94 23 011.88
TOTAL 612 810.45 556 173.33
Les charges à Caractère général 011 :
Il s’agit des dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures et des services : eau,
électricité, téléphone, chauffage, carburants, fournitures administratives, frais d’affranchissement, les
fournitures et travaux d’entretien des bâtiments, les impôts et taxes payées par la commune, les primes
d’assurances, les contrats de maintenance, en hausse de 11.65%. Cette hausse s’explique par le
contexte actuel d’inflation (+1.8% de taux d’inflation en 2024) et par la réalisation de travaux en régie.
Charges à
caractère général
011
Charges de
personnel 012
Atténuations de
produits 014
Autres Charges de
gestion courante 65
Charges financière 66
Dotation aux
provisions 68
Opérations d'ordre
042Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte financier unique- Présentation brève et synthétique
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Les Charges de personnel 012 :
Ce chapitre regroupe toutes les dépenses de personnel. Il est en hausse de 3.09% par rapport à l’exercice
2023.
Cette hausse s’explique, d’une part, par la revalorisation du Smic de 1.13 % au 1er janvier 2024, de 2 % au
1er novembre 2024. Afin d'éviter que certains agents de la fonction publique ne soient rémunérés en
dessous du seuil du Smic, l'indice minimum de traitement des agents publics a donc été relevé.
D’autre part, un agent administratif a été mis à la disposition de la mairie par le syndicat mixte des Bassins
versants Céou et Germaine, 2h hebdomadaires à compter du 15 juin 2024.
Une procédure de licenciement a également entrainé le versement d’une indemnité.
Atténuation de produits 014 :
Il s’agit :
Du versement au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) qui est un mécanisme de péréquation « horizontale » à l’échelle des ensembles
intercommunaux, qui sont constitués par les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres.
Ainsi, ce fond, alimenté par des prélèvements sur les ressources des ensembles intercommunaux
considérés comme plus prospères, procède à des reversements aux ensembles intercommunaux
considérés comme plus défavorisés (5 973€).
Du versement au Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR), prélèvements
effectués sur les recettes fiscales des collectivités « gagnantes » de la réforme de la taxe
professionnelle soit 18 793€.
Du versement de la compensation à la Communauté de Commune Quercy Bouriane : La commission
locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d'assurer, pour un EPCI et pour ses
communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des
transferts de compétences. En effet, si l'EPCI fait le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle
unique (FPU), qui signifie que l'EPCI prélève lui-même la fiscalité professionnelle, les communes
membres reçoivent en compensation une "attribution" versée chaque année. Celle-ci est minorée
des transferts de compétences qui ont été évalués par la CLECT. La commune a donc versé la même
somme qu’en 2023 12 141.61€.
Autres charges de gestion courante (65) :
Ce chapitre retrace principalement les dépenses afférentes :
Le versement des indemnités et cotisations des élus pour 40 586,88 €, hausse de 19.45% Cette hausse s’explique par le changement d’article des charges patronales de sécurité sociale qui sont passées de l’article 6451 du chapitre 012 à l’article 65314 du chapitre 65
La participation par péréquation aux frais de fonctionnement des écoles de Concorès et de
Peyrilles pour 13 001.96€
Les subventions de fonctionnement aux associations pour 14 010€
La redevance municipale SYMICTOM (commune) 573.39€
Une subvention au Budget CCAS de 2 000€
Une participation au SIVU de la Vallée du Céou de 35 533€ (contre 12 888€ en 2023)
Charges financières (66) :Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte financier unique- Présentation brève et synthétique
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Ce chapitre comprend uniquement le remboursement des intérêts de la dette, soit 2896.10€
La dotation aux amortissements :
Source de financement pour la section d’investissement, cette dotation est de 26 900.94€ correspondant
à l’amortissement des immobilisations corporelles (camion, tracteur, tondeuse, matériel…).
Virement à la section d’investissement :
Cette somme contribue à l’autofinancement de la section investissement à hauteur de 301 160.33€.
B- Les Recettes de Fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement stables se sont élevées à 688 587.79€ (-0.72% par rapport à 2023) et se
répartissent de la façon suivante :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE – ANNEE 2024
Produits des
services (70)
Fiscalité directe
(73)
Dotations et
participations (74)
Revenus des
immeubles (75)
Autres recettes
(013,042,76,77)
Chapitre CFU 2024 Rappel 2023
013 - Atténuations de charges 1 262.12 1 074.51
042- Opération d’ordre de transfert entre section 291.00 291.00
70 - Produits des services 107 617.68 108 791.42
73 - Impôts et Taxes 258 792.76 256 213.25
74 - Dotations et participations 226 965.14 217 233.26
75 - Autres produits de gestion courante 91 592.28 105 661.84
76 - Produits Financiers 5.81 4.22
77 - Produits exceptionnels 2 061.00 4 437.00
78 - Reprises sur amortissements et provisions 64.62
TOTAL 688 587.79€ 693 771.12€Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte financier unique- Présentation brève et synthétique
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Les produits des services (70) :
Les principales ressources de ce chapitre sont constituées par :
Le remboursement des budgets annexes (eau, assainissement, transports) au budget principal
pour la mise à disposition de personnel (36 906€) ;
Le remboursement par la Communauté de Communes Quercy Bouriane des charges des locaux
de l’école pour l’ALSH et le remboursement des charges de la piscine à la suite du transfert de
compétence qui s’établit à 12 749.38 €.
Le remboursement de charges par la Poste, la MAM, SMBV, l’EHPAD (intervention des agents), la
SAS EMILORD (électricité camping, MAD piscine, TOM) ainsi qu’a compter du 15 juin 2024 le
remboursement du SIVU de la Vallée du Céou pour la mise à disposition de personnel pour
34 523.70€
Les paiements effectués par les familles pour le service de la garderie périscolaire et de la
restauration scolaire (14 262.50€ part cantine et 2 258.20€ part garderie).
Les recettes de la piscine (2 468.00€) en baisse, -11.05% par rapport à 2023.
D’autres recettes, moins importantes, sont enregistrées dans ce chapitre et notamment les
redevances d’occupation du domaine public telles que celles payées par Orange, All’Fibre, Enedis,
commerces ambulants ainsi que les concessions dans les cimetières pour un montant de (3 802€)
et la mise à disposition du mini-bus aux associations pour 300€.
La Fiscalité (73) :
Depuis 2017, la CFE a été transférée à la Communauté de Communes Quercy Bouriane qui a fait le choix
du régime fiscal de la taxe professionnelle unique (FPU), ce qui signifie qu’elle prélève elle-même la
fiscalité professionnelle.
Pour les communes, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée
à compter depuis 2021, par la « descente » du produit départemental de la taxe foncière sur les propriétés
bâties. La suppression de la moitié des produits de TFPB des locaux industriels devrait ainsi affecter le
mécanisme de compensation mis en place.
Pour compenser la suppression de la TH, chaque commune s’est vu transférer le taux départemental de
TFB qui vient s'additionner au taux communal.
La taxe d’habitation s’applique toujours sur les logements vacants et les résidences secondaires.
Depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019, jusqu’en 2022 inclus, à la suite
de la réforme de la fiscalité locale.
A compter de 2023, le taux de la TH, sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l’habitation principale, peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales.Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte financier unique- Présentation brève et synthétique
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Fiscalité attendue au BP 2024 : 239 319€, Fiscalité reçue en 2024 : 238 809€
Malgré des taux communaux figés depuis plusieurs années, on constate une augmentation de 3.07% par
rapport à 2023, du fait de la revalorisation des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties fixée
par l’État, et non pas par les collectivités territoriales.
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (« fonds DMTO »)
Mécanisme de péréquation horizontale, mis en place par l'article 123 de la loi n° 2010-1657 du 29
décembre 2010 de finances pour 2011 et profondément transformé par la loi de finances pour 2020.
Pour les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées station de tourisme, les DMTO
générés sur leur territoire sont placés dans un fonds de péréquation départementale, dont le montant est
réparti entre elles par une délibération du conseil départemental adoptée dans les conditions prévues à
l'article 1595 bis du code général des impôts. Ce fonds est réparti sur la base de critères de péréquation,
et notamment l'importance de la population, les dépenses d'équipement brut et l'effort fiscal des
communes bénéficiaires. Ce fonds de péréquation départemental a notamment été institué pour éviter à
ces communes de subir chaque année les oscillations de DMTO liées à la variation du nombre et du
montant des transactions immobilières sur leur territoire. Il est donc un outil opportun et efficace.
Ce fonds s’élève à 19 983.76€ pour 2024, soit une baisse de 18.49%.
Les Dotations de l’Etat et participations (74) :
Il concerne essentiellement les dotations de l’Etat. La dotation globale de fonctionnement (81 275€) est
stable par rapport à 2023, 1.27% en augmentation.
La dotation nationale de péréquation reste en baisse – 10% (12090€).
La dotation de solidarité rurale est de nouveau en hausse s’établissant à 97 220€ soit +10.83%.
D’autre part, ce chapitre comprend également la participation aux frais de scolarité par dérogation des
communes hors RPI, (Frayssinet, Saint-Clair, Séniergues, Uzech-les-Oules pour 6 984.82 €), des
communes membres (Montamel et Saint-Chamarand pour 18 470.98€), du FCTVA au titre des dépenses
de fonctionnement éligibles (700.75€), la dotation des élus locaux (3320€) et des compensations au titre
des exonérations des différentes taxes pour 6 624€.
Autres produits de gestion courante (75) :
Il concerne les autres produits de gestion courante mais l’essentiel des recettes de ce chapitre est
constitué par l’encaissement des locations des logements et bâtiments communaux (salle des fêtes) pour
un montant de 91 592.28€.
Les autres recettes :
La somme de 2061€ en produits exceptionnels résulte d’un dégrèvement de la taxe foncière.
Nature de la Taxe TAUX 2023 TAUX 2024
Taxe d’habitation 11.63 11.63
Taxe Foncière Bâtie 40.96 (17.50% taux communal
+ 23.46% taux départemental
40.96
Taxe Foncière non Bâtie 117.48 117.48
C.F. ECommune de Saint Germain du Bel Air- Compte financier unique- Présentation brève et synthétique
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3- LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A la clôture de l'exercice 2024, le compte financier unique du budget principal fait apparaître un résultat
en déficit d’investissement de 44 703.82€.
A- Les Dépenses d’Investissement
Les dépenses de la section d’investissement se sont élevées à 197 238.08€ en 2024.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2024
Chapitre C.F.U 2024 Rappel 2023
16- emprunt et dette assimilées (capital) 29 037.38 28 526.23
040- amortissement amendes de police 291.00 291.00
Opérations d’équipement 167 909.70 7 909.70
76 540.32
TOTAL 197 238.08 105 357.55
Les principaux investissements de l’année 2024 ont été les suivants :
225- Eclairage Public : 17 990.97€
241-Mobilier salle des fêtes (rideaux, mange debout) :
3637.72€
247-achat arbres vergers : 1572.00€
259- Travaux camping : 13 719.59€
261- Travaux école : 6 921.65€
266- Aménagement secrétariat de mairie : 9 435.10€
267- Mobilier urbain : 8 528.28€
Fonds d’aide aux commerces : 4 563.00€
272- Rénovation vestiaires stade : 12 023.68€
273- Cache container : 2 863.87€
275- Matériel Technique : 1 027.86€
277- Donation L’olivier : 689.23€
278- Pluvial secteur mairie : 46 836.00€
Opérations non individualisées : 38 100.75€
B- Les recettes d’investissement
Les recettes de la section investissement se sont élevées à 87 999.56€
RECETTES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2023
Chapitre C.F.U 2024 Rappel 2023
13- Subventions 5 067.00
10- FCTVA, Taxe d’aménagement 22 877.86 21 506.21
1068- Excédents de fonctionnement capitalisés 97 688.46 43 481.47
040- Dotations aux amortissements 26 900.94 23 011.88
TOTAL 152 534.26 87 999.56
Les principales recettes ont été constituées par :
Le fond de compensation pour la TVA (FCTVA) compensation par l’Etat aux collectivités
locales de la TVA acquittée sur leurs investissements (année 2022) sur la base d’un taux
forfaitaire, à hauteur de 20 375.65€
La taxe d’aménagement à hauteur de 2 502.21€
Les recettes d’amortissement pour 26 900.94€Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte financier unique- Présentation brève et synthétique
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COMPTES FINANCIERS UNIQUES DES BUDGETS ANNEXES
C.F.U Service de l’eau 2024
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Résultats reportés……………
Opérations de l’exercice…
135 743.16 21 091.58 156 834.74 8 771.00 47 949.84 49 851.79 47 949.84 58 622.79
TOTAUX………………… 144 514.16 47 949.84 70 943.37 47 949.84 215 457.53 Résultats de clôture…………
Restes à réaliser………………
144 514.16 22 993.53 167 507.69
TOTAUX CUMULES……… 144 514.16 47 949.84 70943.37 47 949.84 215 457.53 RESULTATS DEFINITIFS. 144 514.16 22 993.53 167 507.69
C.F.U Service de l’assainissement 2024
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Résultats reportés……………
Opérations de l’exercice…
257 905.65 121 924.34 379 829.99 21 194,87 18 548,00 50 586,92 57 681,65 71 781,79 76 229,65 TOTAUX………………… 21 194,87 276 453.65 50 586,92 179 605.99 71 781,79 456 059.64 Résultats de clôture…………
Restes à réaliser………………
255 258.78 129 019.07 384 277.85
TOTAUX CUMULES……… 21 194.87 276 453.65 50 586.92 179 605.99 71 781.79 456 059.64 RESULTATS DEFINITIFS. 255 258.78 129 019.07 384 277.85
C.F.U Service des transports 2024
C.F.U du Lotissement 2024
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Résultats reportés……………
Opérations de l’exercice…
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAUX………………… 0 0 0 0 0 0
Résultats de clôture…………
Restes à réaliser………………
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAUX CUMULES……… 0 0 0 0 0 0
RESULTATS DEFINITIFS. 0 0 0 0 0 0
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Résultats reportés……………
Opérations de l’exercice…
19 586,55 11 750,24 31 336,79 908.00 3 365,80 18 540,65 19 196,59 19 448.65 22 562.39 TOTAUX………………… 908.00 22 952.35 18 540.65 30 946.83 19 448.65 53 899.18 Résultats de clôture…………
Restes à réaliser………………
22 044.35 12 406.18 34 450.53
TOTAUX CUMULES……… 908.00 22 952.35 18 540.65 30 946.83 19 448.65 53 899.18 RESULTATS DEFINITIFS. 22 044.35 12 406.18 34 450.53