Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 89 du 23 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°63 du 30 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°63 du 30 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°89 du 05 août 2015
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 110 du 23 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 85 du 14 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 85 du 14 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 23
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 23
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°89 du 05 août 2015
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 89 du 23 septembre 2015 (bis)
Document publié le Mercredi 23 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 89 du 23 septembre 2015 (bis))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 89
Du 23 Septembre 2015 Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
Versailles
Arrêté conjoint portant modification de la capacité de l'EHPAD "LE Parc de Montfort" sise 22 avenue du Général de Gaulle - 78490 Montfort L'Amaury géré par la SAS PARC DE MONTFORT JARDINS DE MEDICIS Arrêté
Arrêté conjoint portant modification de la capacité de l'EHPAD "Résidence Andrésy" sise 34 rue de l'Hautil - 78570 ANDRESY géré par la SAS "RESIDENCE ANDRESY" Arrêté
Arrêté conjoint portant fermeutre de l'EHPAD "L'Ermitage" sise 6 rue de la Porte de Paris 78420 CHEVREUSE qéré par la SAS "Société de mise en œuvre de maisons de retraite" Arrêté
Arrêté portant cession d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Fort Manoir" sis 2 rue du Fort Manoir, 78320 Le Mesnil Saint Denis géré par l'association de gestion "Partage Solidarité Accueil" au profit de l'association "Chemins d'Espérance" Arrêté
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de l' Adjoint au Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-En-Laye Sud. Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet. Arrêté
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
BSR
TP de renforcement à Plaisir sur la RD 58 du 22 septembre au 2 octobre 2015 Arrêté
Arrêté conjoint du maire et du préfet sur la RN 184 à Conflans : réfection du pont du 21 septembre au 9 octobre Arrêté
TP de renforcement sur l'A 13 du 21 septembre au 2 octobre 2015 Arrêté
Réfection de la RN 12 à Elancourt du 30 septembre au 27 octobre Arrêté
Sommaire RAA N° 89 du 23 septembre 2015 Préfecture de police de Paris
cab
Arrêté relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance Arrêté
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance Arrêté
Arrêté accordant délégation de signature au sein du centre de services Chorus de la direction des finances, de la commande publique et de la performance Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRE
Elections
Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté n° 09-153 du 12 mars 2009 modifié relatif au BV de Bennecourt Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Millemont. Arrêté
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Julie BRACKMAN Arrêté
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Laure MASOUNAVE Arrêté
Direction départementale des Territoires
SE
Arrêté préfectoral n° SE 2015-000184 du 10 août 201 5 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Mauldre + déclaration environnementale Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/110 " 33ème cross de Chapet " Arrêté
sous-préf de Rambouillet
politiques Publiqueset sécurité
Arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain situé sur la communede GALLUIS
Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015212-0030
signé par
Jean-Pierre ROBELET - Yves CABANA, POUR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'AGENCE REGIONIONALE DE SANTE ILE DE France - POUR LE PRESIDENT DE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Le 31 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
Arrêté conjoint portant modification de la capacité de l'EHPAD "LE Parc de Montfort" sise 22 avenue du Général de Gaulle - 78490 Montfort L'Amaury géré par la SAS PARC DE MONTFORT JARDINS DE MEDICIS AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France dl Yvelines Le Département
Direction Générale des Services du Département
Direction de l'Autonomie
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Le Président du Conseil Départemental
ARRETE N° 2015-276
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2015-Tarif-263
Arrêté conjoint portant modification de la capacité
de l’'EHPAD "Le Parc de Montfort"
sise 22 avenue du Général de Gaulle - 78490 Montfort l’Amaury
géré par la SAS PARC DE MONTFORT JARDINS DE MEDICIS
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le code de Justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R 311-
33 et suivants, R 313-1 et suivants, R 314-1 et suivants, D 311-3 et suivants, D 313-11 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des Régions, et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des Autorités Communales, Départementales et Régionales ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et l'État ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) qui a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appels à projets ; VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délibération du Conseil général du 28 mai 2010 adoptant le schéma troisième génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010-2015, suivi de l'adoption de la programmation 2012-2018 des équipements et services sociaux et médico-sociaux du Département des Yvelines, par délibération du 23 mars 2012 ;
VU l'arrêté pris par le Préfet et le Président du Conseil général des Yvelines le 21 février 2008 transformant la maison de retraite « Le Parc de Montfort » d'une capacité de 82 places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté pris par le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France et le Président du Conseil général des Yvelines le 14 avril 2011 autorisant le transfert de gestion à la SAS de MONTFORT JARDINS DE MEDICIS ;
VU la convention pluriannuelle et tripartite signée le 11 juillet 2013 avec prise d'effet rétroactive au 1” juillet 2013 ;
VU le dossier déposé en février 2015 de Monsieur Jean-François Ventoux, Président du Directoire DOMUSVI demandant l'autorisation de transferts de de 25 places de l'EHPAD « L'Ermitage » situé à Chevreuse au profit de l'EHPAD « Résidence Andrésy » visant à accompagner le projet de restructuration des EHPAD DomusVi;
CONSIDERANT les contraintes architecturales et la vétusté des locaux de l'EHPAD « L'Ermitage » ;
CONSIDERANT que le financement de ces places alloué par l'ARS sera déterminé par redéploiement de crédits et dans la limite de la dotation régionale limitative ;
CONSIDERANT que le financement (sections hébergement, dépendance et soins) sera conforme à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture; Ces crédits seront tarifiés à l'établissement sous réserve d'installation ;
CONSIDERANT qu'un avant-projet définitif, dont la réalisation fait l'objet de la visite de conformité, doit être validé conjointement par le Conseil Départemental des Yvelines et l'Agence Régionale de Santé ;
SUR PROPOSITION de la déléguée territoriale des Yvelines et de Mr le Directeur général des Services du Département ;
Page 2 sur 4 ARRÊTENT
N° FINESS : 780 823 191
ARTICLE 1 : La SAS « LE PARC DE MONTFORT JARDINS DE MEDICIS » est autorisée à modifier la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Le Parc de Montfort» situé 22 avenue du Général de Gaulle 78490 Montfort l’Amaury
- par transfert de 20 places d'hébergement permanent de l'EHPAD « L'Ermitage » situé à Chevreuse.
ARTICLE 2 : La capacité totale de l'EHPAD est portée de 82 à 102 places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3: L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à DD313-14 du même code.
ARTICLE 5 : En application des articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action
sociale et des familles, la modification de capacité de l'EHPAD sera réputée caduque si elle n'a pas reçu Un commencement d'exécution dans délai de trois ans à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Cette autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France et de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines.
ARTICLE 7 : Tout changement important relatif à l'activité, l'installation, l'organisation, la direction où le fonctionnement doit être porté à la connaissance de M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France et de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification. Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif compétent, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers.
Page 3 sur 4 ARTICLE 9 : M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île de France,
Mr le Directeur général des Services du Département, Mme la Déléguée
Territoriale des Yvelines et M. le Directeur de l'Autonomie du Département des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Yvelines, au Bulletin Officiel du Département des Yvelines,
au Recueil des Actes de la Préfecture de Région Ile-de-France. Cet arrêté sera
affiché dans les locaux de la Préfecture des Yvelines, du Département des
Yvelines, de la Mairie de Montfort l'Amaury pendant une durée d’un mois et notifié
au Directeur de l'établissement.
Faitle 34 Jul, 2015
Pour le Directeur général Le Président du Conseil
de l'Agence régionale de santé Départemental des Yvelines
Ile-de-France
Le Directeur général adjoint
VER FAFAMR Jean-Pierre ROBELET
Page 4 sur 4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015212-0031
signé par
Jean-Pierre ROBELET - Yves CABANA, POUR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'AGENCE REGIONIONALE DE SANTE ILE DE France - POUR LE PRESIDENT DE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Le 31 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
Arrêté conjoint portant modification de la capacité de l'EHPAD "Résidence Andrésy" sise 34 rue de l'Hautil - 78570 ANDRESY géré par la SAS "RESIDENCE ANDRESY" Ar di Yvelines Le Département © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Direction Générale des Services du Département
Direction de l’'Autonomie
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Le Président du Conseil Départemental
ARRETE N° 2015-277
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2015-Tarif-264
Arrêté conjoint portant modification de la capacité de l’'EHPAD "Résidence Andrésy" sise 34 rue de l'Hautil - 78570 ANDRESY géré par la SAS « RESIDENCE ANDRESY »
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le code de Justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R 311- 33 et suivants, R 313-1 et suivants, R 314-1 et suivants, D 311-3 et suivants, D 313-11 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des Régions, et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des Autorités Communales, Départementales et Régionales ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et l'État ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) qui a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appels à projets ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délibération du Conseil général du 28 mai 2010 adoptant le schéma troisième génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010-2015, suivi de l'adoption de la programmation 2012-2018 des équipements et services sociaux et médico-sociaux du Département des Yvelines, par délibération du 23 mars 2012 ;
VU l'arrêté pris par le Préfet et le Président du Conseil Général des Yvelines le 23 août 2007 transformant la maison de retraite «Andrésy» en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante, d'une capacité de 60 lits ;
VU la convention pluriannuelle et tripartite signée le 31 juillet 2012 avec prise d'effet au 1% août 2012 ;
VU le dossier déposé en février 2015 de Monsieur Jean-François Ventoux, Président du Directoire DOMUSVI demandant l'autorisation de transferts de de 25 places de l'EHPAD « L'Ermitage » situé à Chevreuse au profit de l'EHPAD « Résidence Andrésy » visant à accompagner le projet de restructuration des EHPAD DomusyVi ;
CONSIDERANT les contraintes architecturales et la vétusté des locaux de l'EHPAD « L'Ermitage » ;
CONSIDERANT que le financement de ces places alloué par l'ARS sera déterminé par redéploiement de crédits et dans la limite de la dotation régionale limitative ;
CONSIDERANT que le financement (sections hébergement, dépendance et soins) sera conforme à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture; Ces crédits seront tarifiés à l'établissement sous réserve d'installation ;
CONSIDERANT qu'un avant-projet définitif, dont la réalisation fait l’objet de la visite de conformité, doit être validé conjointement par le Conseil Général des Yvelines et l'Agence Régionale de Santé ;
SUR PROPOSITION de la déléguée territoriale des Yvelines et de Mr le Directeur général des Services du Département ; ARRÊTENT
N° FINESS : 780 823 100
ARTICLE 1 : La SAS « ANDRESY » est autorisée à modifier la capacité de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Andrésy » situé 34 rue de l’Hautil 78570 ANDRESY
- par transfert de 25 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD
« L'Ermitage » situé à Chevreuse.
ARTICLE 2 : La capacité totale de l'EHPAD est portée à 85 places d'hébergement
permanent.
ARTICLE 3: L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de
l'Aide Sociale.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au
résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du CASF dont les
conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à DD313-14
du même code.
ARTICLE 5: En application des articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles, la modification de capacité de l'EHPAD sera réputée
caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans délai de trois
ans à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Cette autorisation ne peut être transférée sans l'accord préalable de
M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France et de M. le
Président du Conseil Départemental des Yvelines.
ARTICLE 7 : Tout changement important relatif à l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance
de M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île de France et de M. le
Président du Conseil départemental des Yvelines.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai
de deux mois à compter de la réception de sa notification. Ce recours administratif
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le Tribunal administratif compétent, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur, ou de sa
publication pour les tiers.
ARTICLE 9 : M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France,
Mr le Directeur général des Services du Département, Mme la Déléguée
Territoriale des Yvelines et M. le Directeur de l'Autonomie du Département des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines, au Bulletin Officiel du Département des Yvelines, au Recueil des Actes de la Préfecture de Région Ile-de-France. Cet arrêté sera
affiché dans les locaux de la Préfecture des Yvelines, du Département des
Yvelines, de la Mairie d'Andrésy pendant une durée d'un mois et notifié au
Directeur de l'établissement.
Faitle 31 JUIL. 205
Pour le Directeur général Le Président du Conseil
de l'Agence régionale de santé Départemental des Yvelines
Ile-de-France
Le Directeur général adjoint
Plle Président du
e Tégatlon. .
irécteur général des s6nvibes — | nn
YVES CABANA
Page 3 sur 4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015212-0032
signé par
Jean-Pierre ROBELET - Yves CABANA, POUR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'AGENCE REGIONIONALE DE SANTE ILE DE France - POUR LE PRESIDENT DE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Le 31 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
Arrêté conjoint portant fermeutre de l'EHPAD "L'Ermitage" sise 6 rue de la Porte de Paris 78420 CHEVREUSE qéré par la SAS "Société de mise en œuvre de maisons de retraite" AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France Yvelines Le Département 2
Direction Générale des Services du Département
Direction de l’'Autonomie
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Le Président du Conseil Départemental
ARRETE N° 2015-278
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2015-Tarif-265
Arrêté conjoint portant fermeture de l'EHPAD
"L’'Ermitage" sise 6 rue de la Porte de Paris
78460 CHEVREUSE
géré par la SAS « Société de mise en œuvre de maisons de retraite »
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de Justice Administrative et notamment son article R312-1 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R 311- 33 et suivants, R 313-1 et suivants, R 314-1 et suivants, D 311-3 et suivants, D 313-11 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des Régions, et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des Autorités Communales, Départementales et Régionales ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et l'État ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) qui a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appels à projets ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur général de l'agence régionale de Santé Ile-de-France ;
la délibération du Conseil général du 28 mai 2010 adoptant le schéma troisième génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010-2015, suivi de l'adoption de la programmation 2012-2018 des équipements et services sociaux et médico-sociaux du Département des Yvelines, par délibération du 23 mars 2012 ;
l'arrêté du 28 mars 2003 pris par le Préfet et le Président du Conseil Général des Yvelines transformant la maison de retraite « L'Ermitage » d'une capacité de 45 lits située à Chevreuse en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ;
la troisième convention pluriannuelle et tripartite signée le 26 juin 2013 avec prise d'effet au 1° juillet 2013 ;
le dossier déposé en février 2015 de Monsieur Jean-François Ventoux, Président du Directoire DOMUSVI demandant l'autorisation de transfert de 45 places de l'EHPAD « L'Ermitage » situé à Chevreuse visant à accompagner le projet de restructuration des EHPAD DomusVi et réparties comme suit :
- 20 places au profit de l'EHPAD « Parc de Montfort Jardins Médicis » à Montfort l'Amaury ;
-_ 25 places au profit de l'EHPAD « Résidence Andrésy » à Andrésy.
l'arrêté conjoint n°2015-276 et n°2015-Tarif-263 du 31 juillet 2015 portant modification de la capacité de l'EHPAD « Parc de Montfort Jardins Médicis » à Montfort l'Amaury ;
l'arrêté conjoint n°2015-277 et 2015-Tarif-264 du 31 juillet 2015 portant modification de la capacité de l'EHPAD « Résidence Andrésy » à Andrésy ;
CONSIDERANT les contraintes architecturales et la vétusté des locaux de l'EHPAD « L'Ermitage » situé à Chevreuse ;
SUR PROPOSITION de Mme la Déléguée Territoriale des Yvelines et de M. le Directeur général des Services du Département ;
Page 2 sur 3 ARRÊTENT
N° FINESS : 780 824 348
ARTICLE 1 : L'EHPAD « L'Ermitage » sise 6 rue de la porte de Paris, 78460
Chevreuse sera fermé à titre définitif après transfert de :
- 20 places au profit de l'EHPAD « Parc de Montfort Jardins Médicis» à
Montfort l'Amaury
- 25 places au profit de l'EHPAD « Résidence Andrésy » à Andrésy.
ARTICLE 2 : Toute infraction aux dispositions de cet arrêté expose l'intéressé à
l'application de l’article L.322-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 : En application des articles L313-1 et D313-7-2 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, le transfert de capacité de l'EHPAD l'Ermitage à
Chevreuse vers les deux EHPAD mentionnés à l'article 1 sera réputé caduque si
elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Tout changement important relatif à l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance
de M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France et de M. le
Président du Conseil Départemental des Yvelines.
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai
de deux mois à compter de la réception de sa notification. Ce recours administratif
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le Tribunal administratif compétent, dans le même délai de deux
mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur, ou de sa
publication pour les tiers.
ARTICLE 6 : M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France,
M. le Directeur général des Services du Département, Mme la Déléguée
Territoriale des Yvelines et M. le Directeur de l'Autonomie du Département des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Yvelines, au Bulletin Officiel du Département des Yvelines,
au Recueil des Actes de la Préfecture de Région Ile-de-France. Cet arrêté sera
affiché dans les locaux de la Préfecture des Yvelines, du Département des
Yvelines, de la Mairie de Chevreuse pendant une durée d'un mois et notifié au
Directeur de l'établissement.
Faitle 31 JUIL 20
Pour le Directeur général Le Président du Conseil
de l'Agence régionale de santé Départemental des Yvelines
Ile-de-France
Pierre Bédier
Jean-Pierre ROBELET | ne
Le Directeur\général des servi ee
Page 3 sur 3 YVES CABANA =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015254-0016
signé par
Jean-Pierre ROBELET - Pierre BEDIER, POUR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'AGENCE REGIONIONALE DE SANTE ILE DE France - LE PRESIDENT DE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 11 septembre 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
Portant cession d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Fort Manoir" sis 2 rue du Fort Manoir, 78320 Le Mesnil Saint Denis géré par l'association de gestion "Partage Solidarité Accueil" au profit de l'association "Chemins d'Espérance" Yvelines
Le Département
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Direction de l'Autonomie
Service des équipements sociaux
et médico-sociaux
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Le Président du Conseil départemental
ARRETE N°2015-,9 43 ARRETE N° 2015- Tarif. 229
Portant cession d'autorisation
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Fort Manoir » sis 2 rue du Fort Manoir, 78320 Le‘Mesnil Saint Denis géré par l'assoclation de géstion « Partage Solidarité Accueil »
au profit de Passoclation « Chemins d'Espéraice »
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;
VU le décret n°99-316 du 26 avril 1999, relatif aux modalités de taïfication et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret en date du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délibération du Conseil Général en date du 28 mai 2010 adoptant le schéma troisième
génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010-2015 ;
VU ia délibération du Conseil Général en date du 23 mars 2012 adoptant la programmation des équipements et services sociaux et médico-sociaux du Département des Yvelines 2010-2015 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'afrêté en date du 13 février 2007 autorisant la transformation des 71 lits de la maison de retraite Le Fort Manoir sis 2, rue du Fort Manoir 78320, Le Mesnil Saint Denis en EHPAD ;
VU l'arrêté n°2015-43 et n°2015-Tarif.115 en date du 25 février 2015 portant autorisation de création d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés au sein de l'EHPAD « Le Fort Manoir » 2045. 478 ; .L0ASTaAEns .
VU l'arrêté n° & 26 106 /3ots modifiant l'arrêté n°2015-43 et n°2015-Tarif.116 en date du 25 février 2015 et relatif aux codes FINESS
CONSIDERANT le courrier du Président de l'association « Partage Solidarité Accueil » du 8 décembre 2014;
SUR PROPOSITIONS DE Madame la Déléguée Territoriale des Yvelines et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département : u
ARRETENT
ARTICLE 1": L'autorisation de gestion de l'EHPAD « Le fort Manoir » sis 2 rue du Fort Manoir, 78320 Le Mesnil Saint Denis, accordée à l'association de géstion « Partage Solidarité Accueil », est cédée à l'association « Chemins d'Espérance » à compter du 1° janvier 2015.
L'établissement a une capacité totale de 71 places d'hébergement permanent dont 14 places en PASA pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
ARTICLE 2 : L'établissement est entièrement habilité à recevoir dés bénéficiaires de l'Aide sociale.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne peut être transférée sans l'accord préalable du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et du Directeur Généial des Services du Département
ARTICLE 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et du Directeur Général des Seniices du Département.
ARTICLE 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours adminisfatif dans un délai de deux mois à
compter de la réception de sa notification. Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tibunal administratif compétent, dans le même délai de deux mois.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé tle-de-France et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil dés actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France et au Bulletin départemental officiel des Yvelines.
Faitie, 1 1 SEP, 2015
Le Président du Conseil départemental
des Yvelines, Le Directeur Général de l' e |
Île-dE ss Fe "Agenc: Fégionale de Kanté
Jle-de-lrance
Claude EM Dore ROBELET
Page 2 sur 2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015244-0033
signé par
Bruno VACQUIER DE LA BAUME, Adjoint au Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-En-Laye Sud.
Le 1er septembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de l' Adjoint au Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-En-Laye Sud. Le
*
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 16 AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
01
30
84
62
80
MEL
: ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le
comptable,
Bruno
VAQUIER
de
La
BAUME,
Responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Saint-Germain-en-Laye
Sud,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
lV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1*
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Franck
LETACONNOUX,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Adjoint
au
Responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Saint-Germain-en-
Laye
Sud,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
d'office
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
4°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60.000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
©)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
ditous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
Dans
la limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
BARANGER
Christophe,
BATISTA
Stéphanie,
- _
BOUTILLIER
Caroline,
-
_
GLEIZES
Renaud,
-
AILLAUD
Chistine,,
-_
LADEUILLE
Vincent,
-
MALCLES
Philippe.
Dans
la limite
de
2.000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
-
MARY
Déborah,,
-_
CARTELET
Gilles,
-
DEBLAYE
Maxime,
-
GRIMARD
Olivier,
- _
LECORCHE
Sabrina,
LUPO
Sylvie,
-
MANSA
Florence,
-
ROULLAND
Pascal,
-__
KOCINSKI
Alexandra.
Article
3 - Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale,
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de |
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
SAROCCHI
Nathalie
Contrôleur
principal
5.000
€
8
mois
15.000
€ Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale!
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de |
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
BRULEZ
Marianne
Contrôleur
principat
5.000
€
8
mois
15.000
€
BIGOT
David
Contrôleur
5.000
€
8
mois
20.000
€
ALFRED
Olivier
Contrôleur
5.000
€
8
mois
20.000
€
BEIAN
Monica
Agent
2.000
€
6
mois
12.000
€
Article
4 —
Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des
décisions
maximale
des]
maximale
pour
contentieuses
et,
gracieuses
de
|
délais
de
laquelle
un
délai
gracieuses
|recouvrement
|
paiement
de
paiement
d'assiette
visées
peut
être
aux
1°
et
2°
accordé
IMORIANO
Stéphane
Contrôleur
10
000
€
-
6
mois
4
000
€
LE
ROUX
Nicolas
Contrôleur
10
000
€
-
6
mois
4
000
€
DESSART
Lubov
Contrôleur
10
000
€
-
6
mois
4
000
€
DUTREUIL
Frédérique
Contrôleur
10000€
-
6
mois
4
000
€
BEYRON
Julie
Agent
2.000
€
-
3
mois
3
000
€
REKKAB
Halima
Agent
2.000
€
-
3
mois
3000
€
SOULIE
Nicolas
Agent
2.000
€
-
3
mois
3 000
€
Les
agents
délégataires
ci-dessus
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
du,
SIP
St
Germain
en
Laye
Sud.
Article
5
—
Le
présent
arrété
administratifs
du
département
des
Yvelines.
sera
publié
au
recueil
des
actes
A Saint-Germain-en-Laye,
le
1%
septembre
2015
Le
comptable,
Responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Bruno
VAQUIER
de
La
BÂUME =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015258-0004
signé par
Joëlle GILLES, Responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet.
Le 15 septembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet. Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 16 AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
01
30
84 82
90
MEL : ddfip.78@dgfip
finances. gouv.fr
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Rambouillet.
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247.4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptabie
publique,
et
notamment
son
article
16
:
Arrête
:
Article
1“
- Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Magali
POURQUIER
et
Madame
Cécile
ABRY,
adjointes
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Rambouillet,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoites]
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
ta
limite
de
60
000
€ ;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
n'étant
limité
ni
en
durée,
ni
en
montant;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
:
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice,
«NISTÈRE
DES
FINANCES
£T
DES
COMPTES
PUBLICS 3°)
Les
avis
de
mise
en
recouvrement
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
tes
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
|
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
Magali
POURQUIER
nspecteur
50
000€
Sans
limite
Sans
limite
Cécile
ABRY
nspecteur
50
000€
Sans
limite
Sans
limite
Véronique
BILLIOU
Contrôleur
1 500
€
6 mois
15
000
€
Sylvie
PARRILLA
Contrôleur
1500 €
6 mois
45
000
€
Nathalie
PEINEAU-CHARI
Contrôleur
principal
4 500
€
6 mois
15 000€
Véronique
SARRIAU
Contrôleur
principal
1
500€
6
mois
15
000
€
Marie
Christine
DELAGE
Contrôleur
principal
1500
€
6 mois
15
000
€
Anne
THEAU
Contréleur
principal
1 500
€
6 mois
15
000
€
Manuel
FABIOLE
Agent
500
€
3 mois
5 000
€
Article
4
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
À
Versailles,
le 15/09/2045
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers, Joëlle
GILLES." =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015247-0011
signé par
RIGAUD JURE Béatrice, Chef du SESR
Le 4 septembre 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
TP de renforcement à Plaisir sur la RD 58 du 22 septembre au 2 octobre 2015 En Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières Direction des routes et des transports Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n° 2015T1734
Travaux d'aménagement et de doublement de la D 30 - Complément du DESC N° 3
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départementai des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre {, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D58
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental des Yvelines N° AD 2015-290 du 4 juin 2015
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur
départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2015244-0003 du ler septembre 2015, portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'avis de la DIRIF
Vu l'avis de Monsieur le commandant de la CRS Ouest lie de France
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 15 décembre 2014, relative au calendrier des jours "hors chantiers" 2015, ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,
Vu la demande de l'entreprise et selon les dispositionsdéclinées conformément au Dossier d'Exploitation Sous Chantier n° 3, remis par l'entreprise, indice B du 09/04/2015 et suivants,
CONSIDERANT que pour préparer le basculement de la circulation sur l'accotement EST de la RD58 au SUD de l'ouvrage d'art franchissant la RN12 dans Le cadre de l'opération d'aménagement et de doublement de ta RD30, il est nécessaire de fermer la RDS8 du PR17+156 au PR17+330 et la bretelle 11c de la RN12, sections situées hors agglomération sur le territoire des communes de Plaisir et Elancourt.
Sur proposition du Sous-Directeur de la Gestion Exploitation de la Route
à
ARREÉTENT
Article ? : À compter du 21 septembre 2015 et jusqu'au 22 septembre 2015 inclus, sur la D58 du PR 17 + 0156 au PR 17 + 0330 (Elancourt, Plaisir), dans le sens des PR croissants (sens Elancourt vers Plaisir), la circulation est interdite. Ces dispositions sont applicables de 22h00 à 05h00.
En réserve, la nuit du 22 et 23 septembre 2015.
Lors de la fermeture de la RD58, une déviation sera mise en place par :
- RN12 sens Province - Paris;
- bretelle de sortie 9a à l'échangeur dit "Croix Bonnet";
- bretelle d'entrée 9f en direction de Dreux;
- RNI2 sens Paris - Province;
- bretelle de sortie 11d direction Plaisir.
Page 1 sur 2 Article 2 : À compter du 28 septembre 2015 et jusqu'au 30 septembre 2015 inclus, sur la bretelle 1 Ic de la RN12 {Elancourt), la circulation est interdite. Ces dispositions sont applicables de 22h00 à 05h00.
En réserve, les nuits suivantes :
- du 30 septembre au 01 octobre 2015;
- du O1 au 02 octobre 2015.
Lors de la fermeture de la bretelle d'entrée 11e, une déviation sera mise en place par :
- RDS8 en direction de Plaisir:
- RD30 jusqu'au giratoire situé au droit de l'avenue du Pressoir;
- RD30 provisoire jusqu'au giratoire situé au droit de la rue Jacques Monod;
- RDS8 en direction d'Elancourt:
- bretelle 1 La où les usagers reprendront la RN12 en direction de Paris.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article $ : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services du département, le directeur dépariemental des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le ul / L fe ST Fait à Versailles, le(É 8 SEP. 205
Pour le Préfet et par déKgatio: Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation Le directeur départemental des territoires des Yvelines
fer cs Le Directeur des Routes et des Transports
<<
RIGAUD
Satin te mr
DESTINATAIRES :
ec l'entreprise en charge des travaux ;
2 Monsieur le commandant de la CRS Ouest Île de France ;
® le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
Page 2 sur 2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015257-0009
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départementale des territoires
Le 14 septembre 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
Arrêté conjoint du maire et du préfet sur la RN 184 à Conflans : réfection du pont du 21 septembre au 9 octobre Liberté Égalité » Ératernite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Restriction de circulation sur la RN 184 lors des travaux de réfection des joints de
chaussée de l'ouvrage d'art de Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines, Le Maire de Conflans-Sainte-Honorine,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu le code de la Route ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les
textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de monsieur Serge Morvan en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 1er mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 aout 2015, donnant délégation de signature à
monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015244-0003 du 1* septembre 2015, de subdélégation de signa-
ture de monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de
l'Énergie relative au calendrier 2015 des jours « Hors Chantier », ayant pour objet d’offir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu Pavis de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en
date du 2 juillet 2015;
Vu lavis de monsieur le directeur des routes d'Île-de-France et du CRICR en date du 20
juillet 2015;
Vu l’avis de monsieur le président du Conseil départemental en date du 18 août 2015 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
Pade 1 sur 3 Considérant qu'il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
usagers de la Route Nationale 184, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les
travaux de réfection des joints de chaussée de l'ouvrage d'art de Conflans-Sainte-Honorine,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
À l'occasion des travaux de réfection des joints de chaussée de l'ouvrage d'art de Conflans-
Sainte-Honorine, la circulation sur la Route Nationale 184 dans les deux sens de circulation est réglementée comme suit :
De 22h00 à 5h30, durant les nuit des :
- lundi 21 septembre 2015, - lundi 28 septembre 2015, - lundi 5 octobre 2015,
- mardi 22 septembre 2015, - mardi 29 septembre 2015, - mardi 6 octobre 2015,
- mercredi 23 septembre 2015, - mercredi 30 septembre 2015, - mercredi 7 octobre 2015,
- jeudi 23 septembre 2015, - jeudi 1° octobre 2015, - jeudi 8 octobre 2015.
La voie rapide ou la voie lente (y compris la bretelle de sortie « Conflans centre ») pourront
être neutralisées du PR 21+720 au PR 22+616 dans le sens de circulation Saint-Germain-en- Laye vers Conflans-Sainte-Honotine
ou
La voie rapide ou la voie lente (y compris la bretelle de sortie « Conflans centre ») pourront être neutralisées du PR 22+880 au PR 21+935 dans le sens de circulation Conflans-Sainte- Honorine vers Saint-Germain-en-Laye.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 21 septembre
2015 correspond à la nuit du lundi 21 septembre au mardi 22 septembre 2015).
ARTICLE 2:
Les déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Dans le sens de circulation Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine :
Les usagers en provenance de la Route Nationale 184 et en direction de Conflans-Sainte- Honorine centre empruntent :
- la Route Nationale 184 en direction de Cergy (hors agglomération de Conflans-
Sainte-Honorine),
- la Route Départementale 203 en direction de Cergy-Pontoise (hors agglomération
de Conflans-Sainte-Honorine),
- la rue Gabriel Péri (en agglomération de Conflans-Sainte-Honorine),
- la rue Anatole France (en agglomération de Conflans-Sainte-Honorine),
- la rue du Maréchal Joffre où les usagers retrouveront leur direction(en aggloméra- tion de Conflans-Sainte-Honorine).
Dans le sens de circulation Conflans-Sainte-Honorine vers Saïnt-Germain-en-Laye :
Les usagers en provenance de la Route Nationale 184 et en direction de Conflans-Sainte- Honorine centre empruntent :
Page 2 sur 3 - la Route Départementale 203B1 en direction de Cérey-Pontoise {hors aggloméra-
tion de Conflans-Sainte-Honorine),
- le rue Gabriel Péri (en agglomération de Conflans-Sainte-I lonorine},
- la rue Ansjole France (en ayglomération de Conflans-Sainte-H{onorine),
- Le rue du Maréchal Joffre où les usagers retrouveront leur directianion aggloméra-
tion de Conflans-Sainike-Honurine).
ARTICLE 3 ;
Les dispositions du présent arrêté sont poriées à a connaissance des usagers, par des pan néaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la Direction des Routes Île- de-France, Unité d'Exploitätion Koutière de: Bonlophe-Billancourt ou tout autre critroprise désignée par celle-ci, ainsi que pes les gestionnaires de voirie concernées selon leurs organi- saliuns respectives.
La signalisation mise en œuvré doit être conforme aux prescriptions de l'instruction intermi- nistérielle sur la siunatisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation tempo- rare — éditions du SETRAÿ.
ARTICLE d :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelince, M Le Lérecteur Régional et Interdé-
“paremental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, M. le Directeur Dépar- lemental de la Sécunité Publique des Yvelines. M. le président du Conseil départementil des Yvelines, M. te Maire de Cenflans-Saint-Hrinorine, ainsi que kes agents placés sous Ieurs ordres, sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution-du présent arrêté qui sera affiché sur Lés lieux ainsi qu'en mairie ct dont un exarait scra publié au bulletin d'informa- tions administratives de Cunflans-Saints-Honurine et aurecueil des actes administratifs de l'État.
Une copie dhi présent arrêté est adressé à M, le Commandañt de la brigade de sapeurs pom- picrs de Paris, M. le Directcur des Servieus d'incendie et de Secours des Yvelines, M, le Li. recteur du SAMC et au CRICR. |
LL GER NE ! Fait à
Versailles, le? 4 SEP. 200 Fait & Conflans-Sainte-Honorine, ke :2#4 Mas |
Pour ke Préfet des Yvelines. Le Maire. .
q + Ré E Pr Le dhvcteur départemental des territoires se tapas raie
ed 4 HER des Yvelines.
Bruno CINOTTI
Direction départementale des tarntoires - 35. Rue de Moalles BP 1915 78011 Vorsaies Codes Tai : 01.30.84 30.00 - Fax : 01.32.50:27, 14.
Adresse Intemet de la DOT : ww xélines.equinement-agreulture gouv.fr
Pade à sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015261-0004
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départementale des territoires
Le 18 septembre 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
TP de renforcement sur l'A 13 du 21 septembre au 2 octobre 2015 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral N°
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de rénovation de chaussée en section courante du PR 29+800 au PR 30+900, sens Paris Caen de l’autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de M. Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 1er mai 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 aout 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015244-0003 du 1* septembre 2015, portant subdélégation de signature de M. Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Y velines :
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous-chantier,
Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement, relative au calendrier des jours «hors chantiers » 2015, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,
Vu l'avis de M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île de France en date du 17 aout 2015 ;
Page 1 sur 4 Vu l’avis du CRICR en date du 9 septembre 2015 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A13 pendant l’exécution des travaux de rénovation de chaussée en section courante du PR 29+800 au PR 30+900, sens Paris Caen de l’autoroute A13.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de rénovation de chaussée en section courante du PR 29+800 au PR 30+900 sens Paris Caen de l’autoroute A13 sont autorisées dans les conditions ci-après :
Date : Durant 2 nuits de 21h00 à 05h00, pendant la semaine du lundi 21 septembre au vendredi 25 septembre 2015 et/ou du lundi 28 septembre au vendredi 02 octobre 2015
Localisation : Travaux du PR 29+800 au PR 30+900 dans le sens Paris vers Caen.
Restrictions :
Basculement total de la circulation du PR 28+000 au PR 31+466.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mises-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90km/h.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
Fermeture de l’aire de Morainvilliers Nord.
La restriction de circulation commencera au PR 27+100 et se terminera au PR 31+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 32+000 au PR 27+900 dans le sens Caen vers Paris.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 :
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Le chantier pourra entraîner un basculement partiel ou total de la circulation.
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précé- dentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas Les phases pourront se chevaucher.
Page 2 sur 4 Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modi- fiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Hors autoroute : des panneaux d’information seront mis en place avant la fermeture de bretelle
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile :
SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétent assurera la protection mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule SAPN et un véhicule des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser.
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffu- seurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule SAPN en sortie).
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Page 3 sur 4 ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le directeur départemental des territ- oires des Yvelines, M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aména- gement d’Île de France, M. le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris- Normandie, M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île de France, et M. le directeur du CRICR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Versailles, le :8 SEP 2916
Pour le préfet,
et par délégation,
le directeur départemental des territoires des Yvelines
+
Bruno CINOTTI
Page 4 sur 4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015264-0005
signé par
RIGAUD JURE Béatrice, Chef du SESR
Le 21 septembre 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
Réfection de la RN 12 à Elancourt du 30 septembre au 27 octobre Liberté « Lien Égali » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Restrictions de la circulation sur la RN 12 dans le sens Paris vers province du PR 30+500
au 33+000, et du sens province vers Paris du PR 37+000 au 34+000, ainsi que les bretelles de l’échangeur n°13.
Le Préfet des Yvelines,
Va la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents;
Va le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Va l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de M. Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 1er mai 2013 ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2015244-0003 du 1 septembre 2015, de subdélégation de signature de M. Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2015, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés;
Vu l'avis de M. le Directeur de la Direction des Routes d’Île-de-France et du CRICR en date du 17 septembre 2015 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Téi : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 4 Vu l'avis de M. le commandant de la gendarmerie de Versailles en date du 02 septembre 2015 ;
Vu l'avis de M. le commandant de la « CRS Ouest Île-de-France » en date du 18 aout 2015 ;
Vu l'avis de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 14 septembre 2015 ;
Vu l'avis de M. le maire de la commune de Bois d’Arcy en date du 02 septembre 2015 ;
Vu l'avis de M. le maire de la commune d’Élancourt en date du 01 septembre 2015 ;
Vu l'avis de M. le maire de la commune de Trappes en date du 08 septembre 2015 ;
Vu l'avis de M. le maire de la commune de Plaisir en date du en date du 10 septembre 2015 ;
Vu l'avis de M. le maire de la commune de Jouars Ponchartrain en date du 07 septembre 2015 ;
Considérant, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de réfection de la chaussée de la RN 12, dans les deux sens Paris vers province, du PR 30+500 au 33+000, dans le sens Paris vers province du PR 37+000 au PR 34+000, ainsi que les bretelles n° 13d et 13c de l’échangeur n°13 et 9b de l’échangeur n°9 (Croix Bonnet), il y a lieu de réglemen- ter temporairement la circulation pendant les travaux.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La RN 12 sera fermée à la circulation dans le sens Paris > province, du PR 30+500 au PR 33-+000, sauf nécessités de service ou besoins du chantier, de 22h00 à 05h00 chaque nuit :
— du 21 Septembre au 30 septembre 2015 (en réserve du 30 septembre au 7 Octobre 2015)
Phase 1 : Fermeture RN12 entre les Pr 30+500 et 31+700
Les déviations mises en place sont :
— 1: Les usagers circulant sur la RN 12 en direction de DREUX, entre les PR 29+950 et 31+700, seront déviés par la collectrice nord du bois Senon, et reprendront la N12 au PR 31+800, en direction de DREUX, fin de déviation.
—2 : Les usagers circulant sur la RN 12 en direction de Trappes/Élancourt (R12), seront déviés par la collectrice nord du bois Senon et reprendront la N12, au PR 31+800, en direction de DREUX jusqu’à l'échangeur de Plaisir, puis, prendront la bretelle de la RD 58, en direction de Trappes/Élancourt, fin déviation.
Phase 2 : Fermeture RN12 entre les PR 31+700 et 33+000
La déviation mise en place est :
Les usagers circulant sur la RN 12 en direction de DREUX, seront déviés par la R12 en direction de Trappes/Élancourt, puis, direction Jouars-Ponchartrain par la RD 912, puis, au giratoire de la mare des Saules, ils prendront ensuite la RD 58 jusqu’à l’échangeur de Plaisir et reprendront la RN 12 en direction de DREUX, fin de déviation.
Fermeture de la collectrice Bois Senon ;
Les usagers circulant sur la collectrice à la sortie de Bois d'Arcy au Bois Senon seront déviés par l'échangeur de la Croix Bonnet et reprendront la RN12 dans le sens Province / Paris,passeront par la RD127 et la RD129 puis reprendront la RN12 dans le sens Paris / Province.
Page 2 sur 4 ARTICLE 2 :
La RN 12 sera fermée à la circulation dans le sens province > Paris, entre le PR 42+500 et PR
33+000 ainsi et bretelle n°13a sur l’échangeur n°13 (Grande Croix) sauf nécessités de service ou
besoins du chantier, de 22h00 à 05h00 chaque nuit :
— du 28 Septembre au 9 Octobre 2015 (en réserve du 12 au 27 Octobre 201 5)
Phase 3 : Fermeture RN 12 entre les PR 42+500 et 33+000
La déviation mise en place est :
Les usagers circulant sur la RN 12 en direction de Paris, seront déviés à partir du demi-
échangeur n°14 (Voûte), au PR 42+500, en direction de Jouars-Ponchartrain par la RD 912,
traverseront Jouars-Ponchartrain, puis, continueront sur la RD 912 jusqu’au giratoire de
l’échangeur n°13 (Grande Croix) afin de poursuivre sur la RD 912 jusqu’à l'échangeur de
Plaisir, pour reprendre la RN 12 en direction de Créteil, avec mise en place de déviations, fin
déviation.
— du 22 au 23 septembre 2015 (en réserve du 28 septembre au 02 octobre 2015,) (1 nuit à la fin
de la phase 3)
Phase 4 : Fermeture bretelle n° 9b
La déviation mise en place est :
les usagers venant de Bois d'Arcy poursuivront leur route jusqu’à l’échangeur de Plaisir centre, ils prendront la collectrice nord puis les bretelles 11e et 11a où ils retrouveront la signalisation
permanente en direction de Créteil.
ARTICLE 3 :
— du 08 au 14 octobre 2015 (en réserve du 14 au 27 octobre 2015,) (2 nuits à la fin de la phase 3)
Phase 4 : Fermetures bretelles n° 13c et 13d
Les bretelles n°13c et 13d sur l’échangeur n°13 (Grande Croix) seront fermées à la circulation
sauf nécessités de service ou besoins du chantier, de 22h00 à 05H00 chaque nuit :
Les déviations mises en place sont :
— Les usagers circulant sur la RN 12 en direction de DREUX et voulant prendre la bretelle de sortie 13c, en direction de Neauphle-le-Château et Jouars-Ponchartrain, seront déviés par la RN 12 jusqu’à l'échangeur de Méré, puis, reprendront la RN 12 en direction de PARIS jusqu’à l'échangeur n°13 (Grande Croix), pour prendre la bretelle de sortie 13a, avec mise en place de déviations, où ils retrouveront la signalisation permanente.
- Les usagers circulant sur l'échangeur n°13 (Grande Croix) et voulant prendre la direction de DREUX par la bretelle 13d, seront déviés par la RD 912 jusqu’au giratoire de « Truffaut », puis prendront ia RD 134 jusqu’à l’échangeur n°11 de Plaisir, puis reprendront la RN 12 en direction de DREUX, fin de déviation
ARTICLE 4 :
Pendant les travaux de rabotage sur chaussée, la vitesse sur l’ensemble des voies sera abaissée à
90 km/h sur les sections suivantes :
— RN 12 sens Paris > province du 30+500 au 33-000
Page 3 sur 4 — RN 12 sens province > Paris du 37+000 au 34+000
ARTICLE 5:
La signalisation temporaire sera mise en place, surveillée et repliée par: l'Unité d'Exploitation Routière de Jouy-en-Josas / CEI de Plaisir; 1 rue Étienne de Jouy, 78 350 JOUY- EN-JOSAS ; Tél. 01.34.58.72.80 — Télécopie 01.34.58.73.00.
Celle-ci sera est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I — 8ème partie — approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICLE 6 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Yvelines, M. le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, M le Directeur de la Direction des Routes d’Île-de-France et du CRICR, M. le Président du Conseil
Départemental des Yvelines, M. le commandant de la CRS Ouest Île-de-France, M. le Comman-
dant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, M. le maire de Bois d’Arcy, M. le maire d’Élancourt, M. le maire de Trappes, M. le maire de Plaisir et M. le maire de Jouars Ponchar-
train sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Versailles, le 9 1 5£P. 2015
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
Page 4 sur 4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015265-0001
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 22 septembre 2015
Préfecture de police de Paris
cab
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance © PORN
ELLE
PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén® 2015-C5776
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police, notamment son chapitre Il ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la Préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 :
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de ladministration de la
police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 17 juin 2015 :
Vu l'avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de police en date du 19 juin 2015 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration ;
Arrête
Article 1°
La direction des finances, de la commande publique et de la performance, rattachée au secrétariat général pour l’administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous-
directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d’adjoint au directeur et coordonne à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de piloter
et de conduire l’action financière de la préfecture de police.
Elle assure la programmation et l’exécution de l’ensemble des crédits mis à disposition du préfet de police par l'Etat et l’ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre, vérifie la
soutenabilité des engagements financiers de ia préfecture de police. Elle assure la mise en œuvre des
actions de maîtrise des risques comptables.
Article 3
La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’exception de la passation des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées.
Article 4
La direction des finances, de la commande publique et de la performance assure la conduite de la politique de l’achat des directions et services de la préfecture de police et des autres services
relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité
de Paris, en liaison avec le responsable ministériel] des achats et les responsables de programmes du
ministère de l’intérieur.
Article 5
La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 6
Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de
sécurité de Paris, la direction des finances, de la commande publique et de la performance est chargée de la répartition entre les préfets concernés des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, arrêtée par le préfet de police au sein de la conférence de police prévue par le
décret du 30 mai 2002 susvisé.
2015-00776 2 TITRE Il
ORGANISATION
Article 7
La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- le bureau du budget de l’Etat ;
- le bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l’achat;
- ja mission contrôle de gestion ;
- la cellule des systèmes d’information.
Article 8
Le bureau du budget de l’Etat a pour missions le pilotage des crédits Etat dévolus au préfet de
police et l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales afférentes.
A ce titre, il comprend :
- le pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits Etat dont dispose le préfet
de police et la programmation du budget opérationnel de programme de la zone de défense et de sécurité de Paris à l’exclusion des crédits du programme n° 152 « gendarmerie nationale » ;
- le pôle exécution en charge, au travers du centre de service partagé CHORUS et de la régie du
SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris, de l’ordonnancement des dépenses et des
recettes non fiscales sur tous les programmes au titre desquels des crédits sont délégués.
Le bureau du budget de l’Etat est l’interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit
directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme
allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue de la
synthèse budgétaire des crédits de l’Etat dont dispose le préfet de police. A ce titre, il anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits de l’Etat.
Il à également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne comptable et
budgétaire, notamment par l’animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs.
Article 9
Le bureau du budget spécial a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police.
À ce titre, il :
- prépare l’ensemble des documents budgétaires (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
- assure la préparation budgétaire, en lien notamment avec les contributeurs du budget spécial et anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les
crédits du budget spécial ;
- est responsable du bon déroulement de l’exécution budgétaire, en lien direct avec l'ensemble des services gestionnaires et dépensiers de la préfecture de police et la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ;
2015-00776 - assure la programmation et l’exécution des recettes et dépenses des services communs d'intérêt local et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Il est l’interlocuteur unique des services relevant du conseil de Paris pour l’ensemble des projets de délibérations relatives au budget spécial soumis à son vote.
ÂArticle 10
Le bureau de la commande publique et de l'achat a pour mission la passation des contrats relevant de la commande publique de la préfecture de police, à l'exclusion des marchés de travaux et
prestations intellectuelles associées. Il assure également la conduite de la politique de l'achat de la préfecture de police. Au titre de ses missions, il est en charge :
- de l’analyse juridique et du respect de la réglementation applicable aux contrats de la
commande publique ;
- de l’établissement du dossier de consultation des entreprises adapté aux besoins et préalable au lancement de la procédure de passation ;
- de la gestion de la procédure de passation jusqu’à la notification du marché ;
- du contrôle du rapport d’analyse des offres au regard des règles de sélection préétablies et de la passation des contrats de la commande publique :
- des actes juridiques d’exécution des contrats :
- des fonctions transversales à la commande publique de la préfecture de police (commission internes, expertise juridique, gestion des systèmes automatisés liés à l’activité de passation des
marchés) ;
- de la mutualisation des prestations de même nature des pouvoirs adjudicateurs de la préfecture
de police.
- du développement et de coordination de la mise en œuvre de la politique de l’achat au sein de
la préfecture de police. A ce titre, il est en charge de l’animation du réseau des acheteurs de la
préfecture de police pour le budget de l’Etat et le budget spécial.
Article 11
La mission contrôle de gestion assure le pilotage de la performance pour le budget de l’Etat et le
budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, elle anime le réseau des contrôleurs de gestion et évalue les moyens dévolus aux activités
et structures.
Dans ces domaines, elle peut se voir confier toute étude ou audit interne par le préfet de police.
Article 12
La cellule des systèmes d’information est chargée de proposer et de mettre en œuvre la stratégie informatique de la direction et d'accompagner l’évolution des systèmes d’information budgétaires et
comptables.
2015-00776 TITRE I
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Les missions et l’organisation des bureaux, de la mission contrôle de gestion et de la cellule des systèmes d’information de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour
l’administration, prises après avis des comités techniques du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police.
Article 14
L'arrêté n° 2013-01275 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des finances, de la commande publique et de la performance est abrogé.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de j’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris. le 2 2 SEP. 2015
Michel CADOT
2015-00776 ° =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015265-0002
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 22 septembre 2015
Préfecture de police de Paris
cab
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance LD JETREA
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2015-00777
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu je décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 254$- 5536 du 2 2 SEP. 2015 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 2 août 2012 par lequel M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au
secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2015 par lequel Mme Emmanuelle DUBEE, administratrice civile hors
classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE i
Liberté Egalité Fraternité Arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Gérard CLERISSI, directeur des finances, de la commande
publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1” peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme
Emmanuelle DUBEE, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI et de Mme Emmanuelle
DUBEE, Mme Pascale PIN, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des affaires financières et chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Chantal GUELOT, administratrice civile, chef du bureau du budget spécial et M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions
respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PIN , la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints, M. Fabrice TROUVE et M. Bernard DENECHAUD, conseillers d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal GUELOT, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal REBILLARD et Mme Françoise DELETTRE, adjointes de contrôle.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par son adjointe, Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l’Etat et par Mme Agnès MARILLIER, Mme Alexandra GAY et M. Samuel ETIENNE, agent contractuels, chefs de pôle, placés sous la responsabilité directe du chef de bureau.
20115-00777 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Sylvain POLLIER, attaché d'administration de l’Etat, chef de pôle.
Article 8
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris.
Fait à Paris, le 2 2 SEP. 2015
Michel CADOT
2015-00777 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015265-0003
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 22 septembre 2015
Préfecture de police de Paris
cab
accordant délégation de signature au sein du centre de services Chorus de la direction des finances, de la commande publique et de la performance Arrêté n ° 2015-C007738
accordant délégation de signature au sein du centre de services Chorus
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
sont article 77 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-0077 6 du2 2 SEP. 2015 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l'arrêté n2 0 15-C07 7 7 du 2 2 SEP. 2015 accordant délégation de la signature
préfectorale au directeur des finances, de la commande publique et de la performance ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l'administration,
Arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Pascale PIN, administratrice civile, chef du bureau du budget de l’État et adjointe au sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Bernard DENECHAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS »,
directement placé sous l'autorité de Mme Pascale PIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, jes pièces justificatives de dépenses, Îles ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de
virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-
imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de
services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
Mme Karine PODENCE, attachée d'administration de l'Etat,
M. Ludovic BEUSELINCK, attaché d'administration de l'État,
M. Pierre PHILIPPON, attaché d'administration de l'État,
Mme Ingrid BOURGEOIS, attachée d'administration de l'Etat,
Mme Claire TILTE, attachée d’administration de l’Etat.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de
virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de
réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans Ia limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
1. M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer
2. Mme Lineda BLALOUZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
3. Mme Sandra NAINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
4. Mme Linda NGOMDJOU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
5. Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
6. Mme Cécile TRUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer
7. M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
8. Mme Olga MANFOUMBI-KOMBILA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer
9. Mme Danièle CHARLES-DONATIEN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer
10. Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 11. Mme Annie-Claire ISMAËL, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer 12. Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
13. Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
14. Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
15. Mme Carole MAYENGO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
16. Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 17. Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
18. Mme Hélène GAVAZZI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
19. Mme Nadia FELICIO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
20. Mme Maria MAGALHAES DA SILVA, adjointe administrative de l’intérieur et de | l'outre-mer
21. Mme Céline ADINYA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
| 22. M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur
et de l’outre-mer 23. M. Souleymane
SEYE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 24.
25.
26.
27.
28.
Mme Claude FARDINY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Jacqueline TRANCHOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Virginie PONTHIEU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44,
Mme Aurélie CAZEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Sylvie MAISSANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Svetlana DEMARCHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Ginette LAFEIL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Sédrina RYCKEMBUSCHI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Amina MASSOUNDI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Karine MERIGOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Peguy MARAJO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Fabienne GARCES-PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer
45.
46.
47.
48.
49.
50.
S1.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat
Mme Venise SANGARIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Marlene DOREE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Nicole ORGELET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer. M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Cécile BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Katia ARCOLE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer
58
59.
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
71.
M. Emmanuel BALE YA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Chantal COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Hakima FARES, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Sabine RHODA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Marie MAURY-BERTHON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Jocelyne CALBRY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Maud LERAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Mélodie FACELINA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
2015-C0778 Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris.
Fait à Paris, le 2 2 SEP, 2015
Michel CADOT
2015-CC778 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015264-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 21 septembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté n° 09-153 du 12 mars 2009 modifié relatif au BV de Bennecourt Liberté + Égalité + Fraternité BEN 7 ATAIETNITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE N° AS - AT : portant modification temporaire de l’arrêté
n° 09-153 du 12 mars 2009 modifié
relatif au bureau de vote de la commune de Bennecourt
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-153 du 12 mars 2009 modifié relatif au bureau de
vote de la commune de Bennecourt ;
Vu la demande formulée par le maire de Bennecourt en date du 26 août 2015,
portant sur le transfert provisoire du bureau de vote de la commune,
à l'occasion du scrutin des 6 et 13 décembre 2015 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote transféré pour les élections départementales
de mars 2015 est maintenu pour les élections régionales des 6 et
13 décembre 2015, à l'adresse suivante :
Salle du conseil municipal — Rue de la Nourrée
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet
de Mantes- la-Jolie et le maire de Bennecourt Sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le 2 4 SEP, 2015
Le Préfet,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - Www. yvelines. gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015264-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 21 septembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Millemont. PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE N° AS - A? 5 relatif au bureau de vote de la commune de Millemont
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu la demande formulée par le maire en date du 10 juin 2015 portant sur l'unique
bureau de vote de la commune de Millemont :
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Rambouillet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Millemont est situé à
l'adresse suivante :
Mairie-ancienne salle de classe — 2 place Maurice Richard
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° décembre 2015.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Rambouillet et le maire de Millemont sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui Sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le ? j SEP. 2015
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 -Www.yvelines.qouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015198-0014
signé par
Agnès GIRAUD, Vétérinaire officiel
Le 17 juillet 2015
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Julie BRACKMAN IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015, portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015298-0002 du 26 août 2015 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 17/09/15;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Julie BRACKMAN, dont le domicile professionnel administratif est 35 rue du Belvédère – 78750 MAREIL MARLY.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Julie BRACKMAN sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Julie BRACKMAN s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Agnès GIRAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015264-0002
signé par
Agnès GIRAUD, Vétérinaire officiel
Le 21 septembre 2015
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Laure MASOUNAVE IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015, portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015298-0002 du 26 août 2015 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 21/09/15;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Laure MASOUNAVE, dont le domicile professionnel administratif est ZA du Val d’Agé – 78980 BREVAL.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Laure MASOUNAVE sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Laure MASOUNAVE s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Agnès GIRAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015222-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 10 août 2015
Yvelines
Direction départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° SE 2015-000184 du 10 août 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Mauldre + déclaration environnementale Liberté « Liberté à Égalu » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2015 - 000184
Approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Mauldre
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-6, L.212-9,
L.122-10 et R.212-26 à R.212-48 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2010-2015 du
bassin Seine-Normandie approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret du 11 avril 2013 portant nomination de Monsieur Erard CORBIN de
MANGOUX, préfet hors classe, en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 1994 portant délimitation du périmètre du SAGE du bassin de la Mauldre modifié par l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1994 instituant la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la Mauldre ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2001 approuvant le SAGE de la Mauldre ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 portant composition de la CLE du SAGE de la Mauldre ;
VU la délibération de la CLE du SAGE de la Mauldre du 11 décembre 2012 modifiant les règles de fonctionnement de la CLE ;
VU la délibération n° AS 2012-3 de la CLE du SAGE de la Mauldre du 11 décembre 2012 relative à l’adoption du projet de SAGE révisé ;
VU la délibération n° AS 2013-2 de la CLE du SAGE de la Mauldre du 4 juillet 2013 relative à l’adoption du mémoire en réponse aux avis reçus lors de la phase de consultation des assemblées ;
VU les avis formulés lors de l’enquête publique relative à la révision du SAGE qui s’est déroulée du 30 septembre au 15 novembre 2013 ;
VU la délibération n° AS 2014-2 de la CLE du SAGE de la Mauldre du 12 février 2014 relative à l’adoption du projet de SAGE révisé modifié ;
VU les avis formulés lors de l’enquête publique complémentaire relative à la révision du SAGE de la Mauldre qui s’est déroulée du 26 janvier au 20 février 2015 ,
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84 .30.00 - www.yvelines.gouv.fr 1/6 VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête transmis le 15 avril
2015 à la CLE du SAGE de la Mauldre ;
VU la délibération n° AS 2015-03 de la CLE du SAGE de la Mauldre du 18 juin 2015
relative à l’adoption du projet de SAGE révisé modifié ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver ct d’assurer une gestion équilibrée de la
ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Mauldre ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1” : approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la
Mauldre
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Mauldre, adopté par la
CLE du 18 juin 2015 est approuvé, sur le territoire des communes dont la liste et la carte
figurent en annexe, incluses pour tout ou partie dans le périmètre dudit SAGE. Ce SAGE
remplace celui approuvé le 04 janvier 2001.
Il se compose des documents suivants :
°__ le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
* le règlement.
Article 2 : diffusion et mise à disposition du public
Le SAGE révisé est transmis aux maires des communes concernées, aux présidents du Conseil Régional d’Ile-de-France, du Conseil Départemental des Yvelines, de la Chambre de
Commerce et d’Industrie concernée, de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile- de-France, du comité de bassin Seine-Normandie et au préfet coordonnateur de bassin.
Un exemplaire du SAGE révisé, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° de l’article L.122-10 du code de l’environnement ainsi que du rapport et des conclusions de la
commission d’enquête, est tenu à disposition du public à la préfecture des Yvelines.
Article 3 : publication
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration prévue au 2° de l’article L.122-10 du code de l’environnement sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et scra mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l’environnement :
http//gesteau.france.fr/. et sur le site internet des services de l’Etat dans les Yvelines
www. yvelines. gouv.fr.
Il en sera également fait mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le
département des Yvelines.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84 .30.00 - www.yvelines.eouv.fr 2/6 Article 4 : délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la dernière date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative :
* un recours gracieux adressé au préfet concerné
+ un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud — 78 011 Versailles
Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 €, en application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Article 5 : exécution
Le préfet des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 10 août 2015
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84 .30.00 - www.yvelines.souv.fr 3/6 ANNEXE : liste des communes du SAGE
CANTON COMMUNE Part de la commune
concernée par le SAGE
Aubergenville Aubergenville en partie
Aulnay-sur-Mauidre en totalité
Bazemont en partie
Herbeville en totalité
Mareil-sur-Mauldre en totalité
Maule en partie
Montainville en partie
Nezel en totalité
Le Chesnay Le Chesnay en partie
Rocquencourt en totalité
Guerville Andelu en partie
Epône en partie
La Falaise en totalité
Houdan Gambais en partie
Maurepas Coignières en partie
Elancourt en partie
Maurepas en partie
Montfort-l'Amaury Auteuil en totalité
Autouillet en totalité
Bazoches-sur-Guyonne en totalité
Behoust en partie
Beynes en totalité
Boissy-sans-Avoir en totalité
Flexanville en partie
Galluis en totalité
Garancières en totalité
Grosrouvre en totalité
Jouars-Ponchartrain en totalité
Marq !
Neauphle-le-Vieux
en partie
en totalité
La Queue-lès-Yvelines en totalité
Mareil-le-Guyon
Méré
en totalité
en totalité
Les Mesnuis en partie
Miilemont en partie
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84 30.00 - www. yvelines.gouv.fr 4/6 Montfort-l'Amory en totalité
Neauphle-le-Château en totalité
Saint-Germain-de-la-Grange en totalité
Saint-Rémy-l'Honoré en totalité
Saulx-Marchais en totalité
Thoiry en partie
Le Tremblay-sur-Mauldre en totalité
Vicq en totalité
Villiers-le-Mahieu en totalité
Villiers-Saint-Frédéric en totalité
Plaisir Les-Clayes-Sous-Bois en totalité
Plaisir en totalité
Thiverval-Grignon en totalité
Poissy sud Les Alluets-le-Roi en partie
Crespières en partie
Davron en totalité
Rambouillet | Les Bréviaires en partie
Les Essarts-le-Roi en partie
Saint-Léger-en- Yvelines en partie
Saint-Cyr-l'Ecole Bois-d'Arcy en partie
Fontenay-le-Fleury en partie
Saint-Cyr-l'école en partie
Saint-Nom Bailly en partie
la -Bretèche Chavenay en totalité
Feucherolles en partie
En Noisy-le-Roi en partic
Rennemoulin en totalité
Saint-Nom-la-Bretèche en partie
Villepreux en totalité
Trappes Trappes en partie
Versailles | Versailles en partie
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84 30.00 -_www.yvelines.gouv.fr MARIE
am,
nu nr
[a
TE
A
ART
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
6/6 Tél : 01.30.84 30.00 - wunw. yvelines.gouv.fr Déclaration environnementale - SAGE de la Mauldre Juin 2015
Révision du SAGE de la Mauldre
Déclaration environnementale
Juin 2015
Préambule
L'article R.212-42 du code de l'Environnement précise que le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux est approuvé par arrêté préfectoral accompagné de la déclaration prévue par
l'article L.122-10 du Code de l'environnement.
Cette déclaration doit résumer :
Les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SAGE compte tenu des diverses solutions
envisagées;
La manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental établi en application de
l’article L.122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du
SAGE.
Motifs qui ont fondé les choix opérés par le SAGE compte tenu des diverses
solutions envisagées
La volonté d'une gestion de l'eau concertée à l'échelle du bassin versant sur le territoire de la
Mauidre est ancienne puisque c'est dans cet objectif qu'avait été créé le COBAHMA (Comité du
Bassin Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents) en 1992, objectif qui n'a pas varié depuis.
La CLE, dès sa création en 1994, l'a désigné pour être la structure porteuse du SAGE. Un premier
SAGE a été approuvé en 2001.
La révision du SAGE a été rendue nécessaire pour plusieurs raisons : mise en conformité avec la règlementation nationale et européenne (LEMA, Loi sur l'eau et
les milieux aquatiques de 2006: issue notamment de la DCE, Directive Cadre sur l'Eau de
2000} ;
mise en compatibilité avec le SDAGE 2010-2015 du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands. Il est à noter que le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands 2016-2021 est en consultation du public, du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015. Son
approbation est envisagée pour le 1e janvier 2016. Les évolutions du nouveau SDAGE ont
d'ores et déjà été prises en compte dans le SAGE de la Mauldre révisé, par le biais d'une
analyse de compatibilité ;
mise à jour du contenu du SAGE suite aux actions réalisées sur le territoire depuis le SAGE de
2001. Déclaration environnementale - SAGE de la Mauldre Juin 2015
Pour mener à bien cette révision, un important travail d'études, de rédaction et de concertation a
été réalisé par étapes de 2009 à 2013 :
+ Lancement de la révision par la CLE en 2009 ;
+ Validation de l'actualisation de l'état initial et du diagnostic par la CLE en décembre 2011 :
e Choix de la stratégie du SAGE par la CLE en mai 2012 ;
+ Adoption du projet de SAGE par la CLE en décembre 2012.
Le mode d'élaboration du SAGE, qui est Un processus continu d'échanges et de concertation, n'a
pas amené à élaborer des scénarios alternatifs puis à en retenir un mais au contraire à construire la
stratégie du SAGE par une suite de débats et de contributions sur les différentes thématiques de la
gestion de l’eau. En effet, de nombreuses réunions ont été organisées pendant cette période :
réunions de la CLE et de son bureau, réunions par sous bassins versants début 2012, réunions à
destination des élus régulièrement. Les études spécifiques menées lors du lancement de la révision
{en 2009 et 2010) ont été suivies par des comités de pilotage dédiés (recensement des zones
humides notamment).
Les différents acteurs du territoire ont donc été sollicités à plusieurs étapes de la révision. Les choix
finaux de la CLE rendent compte d'un équilibre entre les différentes contributions et avis.
Lors de cette révision, la CLE a continuellement cherché à construire un projet ambitieux et équilibré
entre, d'une part, les contraintes liées aux particularités du territoire et notamment une pression
anthropique extrêmement forte sur les milieux aquatiques et, d'autre part, les contraintes,
notamment financières, de mise en œuvre des dispositions et règles proposées.
Les choix de la CLE ont été motivés par une pression anthropique très forte sur l'ensemble du bassin
versant de la Mauldre s'exerçant tant sur les cours d'eau que sur les nappes, combinée à un milieu
naturel très sensible à cette pression comprenant de nombreux linéaires de cours d'eau aux berges
et lit dégradés. Ce constat explique la nécessité de préserver la ressource en eau et de prévenir les
inondations par le maintien de l'effort déjà engagé sur la maîtrise des ruissellements. La CLE a
également fait le choix d'objectifs ambitieux sur les thématiques zones humides et restauration de
l'écologie des cours d'eau, de l'accentuation des efforts sur les réseaux d'assainissement et en
particulier sur la mise en conformité des branchements non conformes.
L'intégration des objectifs du SAGE dans les documents d'urbanisme a été identifiée, au cours du
précédent SAGE, comme un levier majeur de mise en œuvre. La CLE a donc fait le choix d'identifier
clairement les dispositions qui s'adressaient à ces derniers.
2. Manière dont il a été tenu compte de la consultation des assemblées, du rapport
environnemental et des enquêtes publiques
a) Prise en compte des avis émis lors de la consultation des assemblées
Conformément aux articles L.212-6 et R436-48 du Code de l'Environnement, la CLE a soumis son
projet de SAGE révisé à l'avis :
+ __ des communes et de leurs groupements compétents,
+ __ du conseil général des Yvelines,
+ __ du conseil régional d'Île de France, Déclaration environnementale - SAGE de la Mauldre Juin 2015
+ des chambres consulaires,
* de l'établissement public territorial de bassin COBAHMA,
+ __du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse,
+ du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI),
+ du comité de bassin Seine Normandie,
+ du Préfet des Yvelines, autorité environnementale.
Ces consultations se sont déroulées du 2 janvier au 25 juin 2013.
Globalement, les remarques sont venues des communes et de leurs groupements et ont porté sur :
+ l'assainissement collectif et en particulier sur le contrôle des branchements et les objectifs de
fiabilisation des stations d'épuration ;
e les zones humides et en particulier celles concernées par le règlement ;
- la gestion des eaux pluviales et la priorité donnée à une gestion à la parcelle, sans rejet ;
e__ l'évaluation économique du projet de SAGE et la concertation.
La CLE s'est réunie le 4 juillet 2013 pour examiner ces remarques et a produit un mémoire en
réponse, exposant notamment de plus amples explications sur certains points, notamment sur la
gestion des eaux pluviales et la prise en compte des capacités de stockage résiduelles dans les
bassins existants, ainsi que des propositions de modifications de certaines règles et dispositions et en
particulier :
° l'application de la règle n°2 aux zones humides effectives à enjeu, accompagnée d'une
cartographie plus détaillée de ces enjeux et des zones humides concernées ;
e l'allongement du délai pour la mise en conformité des branchements à l'assainissement pour
le logement collectif (disposition 33) pour tenir compte des temps de prise de décision ;
° la simplification des modalités d'atteinte de l'objectif commun de performance pour les
stations d'épuration {disposition 31} pour répondre à la demande des maîtres d'ouvrages.
Cependant, la CLE a maintenu sa proposition sur les contrôles des branchements d'assainissement,
dont l'objectif et les modalités ont été largement débatius et acceptés en CLE, compte tenu de
l'impact extrêmement fort des rejets liés aux dysfonctionnements de réseaux, en particulier sur tout le
cours amont de la Mauldre.
b} Prise en compte de l'enquête publique
Une enquête publique s'est déroulée du 30 septembre au 15 novembre 2013 sur la base du projet
de SAGE arrêté le 11 décembre 2012 et du mémoire en réponse adopté par la CLE en juillet 2013.
La commission d'enquête a remis à la CLE, fin 2013, un PV de synthèse résumant les observations du
public et posant des questions concernant les contrôles de branchements d'assainissement, les
objectifs de fiabilisation des stations d'épuration, la préservation des zones humides, la gestion des
eaux pluviales et l'évaluation des coûts.
Le Président de la CLE a adressé, fin 2013, un mémoire en réponse à ce PV de synthèse, apportant
des explications complémentaires, ainsi que quelques propositions d'ajustement des dispositions
relatives à l'assainissement.
Malgré ce mémoire en réponse, la commission d'enquête a rendu, le 17 janvier 2014, un avis
défavorable, appuyé sur les points suivants : Déclaration environnementale - SAGE de la Mauldre Juin 2015
les taux de contrôle de branchements lui apparaissant trop contraignants et notamment les
taux différenciés selon les territoires ;
+ les objectifs de fiabiïisation des stations : la disposition 31 ne lui semblant pas suffisamment
stabilisée ;
+ __ des interrogations sur l'application des règles n°2 et 3 sur les zones humides et la gestion des
eaux pluviales ;
+ une évaluation économique jugée insuffisante du projet.
En prenant en compte l'avis de la commission d'enquête, la CLE a entériné des ajustements qui ont
ainsi été apportés au projet de SAGE soumis à l'enquête publique.
Un mémoire conclusif à l'avis de la commission d'enquête répond ainsi précisément aux questions
posées par celle-ci, et rappelle que les objectifs que la CLE s'était initialement fixés au moment du
choix de la stratégie n'ont pas été modifiés par les évolutions du projet de SAGE : ainsi, le niveau
d'ambition du SAGE ne diminue pas, les modifications apportées relèvent d'un ajustement dans la
manière de traduire ces objectifs en dispositions et règles. Elles sont :
+ la précision que les objectifs de conirôle de branchements à l'assainissement sont des
objectifs cibles, vers lesquels il s'agit de tendre, de manière volontariste ;
+ la suppression d'un seuil d'alerte quantifié pour les dysfonctionnements de stations
d'épuration, avec le rappel des exigences règlementaires concernant la fiabilisation des
stations d'épuration {disposition 31) dont l'objectif est maintenu ;
+ l'ajustement de la disposition 34 {gestion du temps de pluie pour les dispositifs de collecte-
épuration) compte tenu des débats en cours au niveau national : maintien des objectifs du
SAGE de 2001 en terme d'interception et de traitement de la pollution émise par temps de
pluie et possibilité de réévaluation ultérieure, suite aux évolutions règlementaires nationales
en cours, si nécessaire ;
+ __l’application de la règle n°2 aux zones humides effectives à enjeu, accompagnée d'une
cartographie plus détaillée de ces enjeux et des zones humides concemées. Cette règle est
de plus ajustée pour laisser la possibilité d'une compensation en cas de destruction et pour
permetire une application simplifiée :
+ __la précision dans la règle n°3 (relative à la gestion des eaux pluviales) que l'objectif de « zéro
rejet » est bien un objectif à rechercher en priorité, mais, qui tient compte des contraintes
techniques et socio-économiques de chaque projet et n'est donc pas exclusif d’autres
solutions de rejets régulés.
+ _ l'ajout du détail des hypothèses considérées pour l'évaluation économique du projet de
SAGE.
La CLE a réaffirmé son attachement à demander un contrôle renforcé des branchements
d'assainissement sur tout l'amont du bassin de la Mauldre, où les rejets directs en rivière sont
largement responsables de la qualité médiocre de l'eau et des milieux aquatiques.
La CLE a également fourni les éléments d'analyse économique produits pendant l'élaboration du
SAGE, sur le même degré de précision que celles produites sur d'autres bassins versants en Île-de-
France, en rappelant les limites de ce type d'exercice.
Courant février 2014, le projet de SAGE de la Mauldre révisé a été transmis au Préfet des Yvelines. En
retour, ce dernier a souligné l'important travail réalisé par la CLE pour l'élaboration du SAGE.
Néanmoins, la nature des modifications apportées au document pour prendre en compte les
éléments de l'enquête publique, notamment au niveau du règlement, l'ont conduit à attirer
l'attention de la CLE sur la fragilité de la procédure et le risque juridique qui découleraient d'une
approbation du document en l'état. Déclaration environnementale - SAGE de la Mauldre Juin 2015
Le Préfet a donc recommandé à la CLE de solliciter une enquête publique complémentaire
{prescriptions des articles L 123-14 Il et R 123-23 du code de l'environnement), afin de permettre à la
commission d'enquête et au public d'être informés des modifications apportées.
c) Prise en compte du rapport d'évaluation environnementale
Une première évaluation environnementale a été validée par la CLE le 11 décembre 2012. Suite à la
demande du Préfet d'organiser une enquête publique complémentaire, une seconde évaluation
environnementale, mise à jour, a été validée par la CLE le 27 novembre 2014.
L'évaluation environnementale a permis d'estimer les impacts potentiels des différentes dispositions
et règles du SAGE sur plusieurs thématiques environnementales telles que la ressource en eau, les
milieux aquatiques {rivières et zones humides), les milieux naturels et la biodiversité, la santé humaine,
les paysages, le risque d'inondation, les sols, la qualité de l'air et le climat ou encore la protection
des zones Natura 2000.
Le SAGE est par définition un outil de planification à finalité environnementale. Ses orientations sont
fondées sur le principe de la gestion intégrée, qui vise à concilier amélioration de la qualité de la
ressource en eau et des milieux aquatiques et développement économique durable du territoire.
À ce titre, les objectifs sont définis dans le SAGE de manière à optimiser le gain environnemental des
mesures, en tenant compte des contraintes de faisabilité économiques et sociales.
Les impacts attendus du projet de SAGE sont positifs sur plusieurs compartiments environnementaux,
en particulier pour la préservation de la qualité de l'eau et des milieux naturels et de la diminution
du risque d'inondation. Les effets sur la qualité de l'air, le réchauffement climatique ou les paysages
seront globalement peu significatifs et souvent hors objet du SAGE.
Dans son avis daté du 7 octobre 2014, et faisant suite à un premier avis émis le 2 avril 2013, l'autorité
environnementale indique que :
« Le rapport environnemental présenté a été complété par rapport à la première version transmise à
l'autorité environnementale en janvier 2013. La commission locale de l'eau a également apporté des
précisions dans le cadre du mémoire en réponse aux avis reçus lors de la phase de consultation des
assemblées. La prise en compte d'une grande partie des remarques formulées dans le précédent
avis est à souligner.
Sans modification des objectifs initiaux, l'autorité environnementale relève que les enjeux liés aux
coûts des actions, à leur contrôle et à la mise en œuvre du règlement, soulevés par la commission
d'enquête ont conduit à un ajustement dans la manière de traduire ces objectifs en dispositions et
en règles.
Au-delà du rapport environnemental, l'examen de la prise en compte de l'environnement dans le
projet de schéma montre que la CLE propose une stratégie volontariste et intéressante sur différents
aspects comme les rejets (limitation des débits de fuite, diagnostic ef contrôle des raccordements,
…), l'amélioration de l'hydromorphologie des cours d'eau et la préservation des zones humides.
L'autorité environnementale souligne l'effort de cartographie réalisé sur les zones humides à enjeux
et note que l'article 2 du règlement relatif aux zones humides a fait l'objet d'une évolution pour
répondre à la commission d'enquête. Déclaration environnementale - SAGE de la Mauldre Juin 2015
Le PAGD contient également de nombreuses dispositions visant à améliorer la connaissance du
fonctionnement des milieux aquatiques et des enjeux du ferritoire frejets, prélèvements...) pour
définir à terme des actions à mener.
Les effets du SAGE reposent également sur la bonne appropriation du document par les acieurs qui
le mettront en œuvre. À ce titre, l'autorité environnementale souligne que la rédaction des
documents du SAGE est précise, claire et étayée de cartographie, ce qui en facilite la
compréhension.
Compte-tenu de la place importante accordée par le SAGE aux documents d'urbanisme à travers
différentes dispositions qui mentionnent les éléments à prendre en compte, son effectivité passera
notamment par une sensibilisation importante des communes et des services concernés par la
délivrance des autorisations liées. »
d} Pri com ‘enquête ique complémentair:
Une enquête publique complémentaire s'est déroulée du 26 janvier au 20 février 2015, sur la base du
projet de SAGE et du mémoire en réponse, validés par la CLE du 12 février 2014.
La commission d'enquête a remis à la CLE, le 17 mars 2015, un PV de synthèse résumant les
observations du public et posant des questions concernant notamment les contrôles de
branchements d'assainissement, la gestion du temps de pluie et l'évaluation des coûts.
Le Président de la CLE a adressé, le 30 mars 2015, un mémoire en réponse à ce PV de synthèse,
apportant des explications complémentaires relatives à ces questionnements.
Suite à ces échanges, la commission d'enquête a rendu, le 15 avril 2015, un avis favorable sous
réserve sur le projet de SAGE de la Mauldre révisé. La commission indique que :
« L'avis ne pourra être considéré comme favorable qu'après que l'annexe 8 du PAGD aït été
complétée par un document, présenté à tous les acteurs, définissant clairement pour chacun des
acteurs (collectivités, particuliers] :
- Les travaux lui incombant ainsi que leur priorité,
- Les sources de financements afférents à ces travaux {aides du Conseil Général, aides de l'Agence
de l'eau …} ainsi que leur répartition. »
La CLE a alors ajouté cet élément en tant qu'annexe au PAGD. Ce document précise les
dispositions applicables à chaque acteurs du bassin versant {collectivités locales - communes, EPCI,
syndicaïs - particuliers, aménageurs privés, associations...}, avec leurs coûts et les possibilités de
financement associées {Agence de l'eau Seine Normandie, Département des Yvelines).
Le 18 juin 2015, la CLE a adopté le projet de SAGE de la Mauldre révisé et l'a par la suite transmis au
Préfet des Yvelines pour approbation. Déclaration environnementale - SAGE de la Mauldre Juin 2015
3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en
œuvre du SAGE
Le SAGE, via ses objectifs, ses dispositions et ses règles, vise une gestion équilibrée de la ressource et
l'atteinte du bon état des eaux fixée par la Directive Cadre sur l'Eau. Le SAGE, s'il est bien mis en
œuvre, aurg donc des effets positifs sur l'environnement.
Le suivi de la mise en œuvre du SAGE sera réalisé à l'aide d'un tableau de bord et la mise en place
d'indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité du SAGE et éventuellement de l'adapter ou le
réviser.
Un tableau de bord a été utilisé pour tirer le bilan de la mise en œuvre du SAGE de 2001. Il sera
réadapté au SAGE révisé. I comprendra notamment les catégories d'indicateurs suivantes :
+ Qualité des eaux superficielles et souterraines :
+ Intégration des objectifs du SAGE dans les documents d'urbanisme :
+ État des branchements et réseaux d'assainissement ;
+ Régulation des eaux pluviales ;
+ Renaïuration des cours d'eau et préservation des zones humides. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015264-0001
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 21 septembre 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/110 " 33ème cross de Chapet " Liberté » + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Plateforme Départementale des Manifestations Sportives
Affaire suivie par M. Ousmane DIOP
Æ& 01309285 40
Fax 01 30 92 85 22
@ : ousman.diop@yvelines. gouv.fr
Mantes la Jolie, le 3
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE
ARRETE N° PDMS 2015/ 4AAO
«33 ème cross de Chapet »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, spécialement ses articles L.2213-1,
L.2213-2, L.2213-3 et L.2215-1 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport, notamment le titre III de la partie réglementaire ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 du ministère de la justice, modifiant le code de la route
et relatif à la sécurité, des courses et épreuves sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 26 août 1992 du ministre de la justice portant application du décret n°92-757
du 3 août 1992 :
VU L'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant réglementation particulière des épreuves
sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines
périodes de l’année 2015 ; 2
Considérant la demande présentée par le Comité des fêtes de Chapet, tendant à obtenir autorisation d’organiser, le 11 octobre 2015, une course pédestre intitulée «33ème cross de Chapet » dont le départ et l’arrivée auront lieu au foyer rural, rue du Pavillon à Chapet.
VU l'avis du Maire de Chapet;
VU l'avis des services de Gendarmerie ;
VU l'avis de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
Vu l’avis du Service Départemental d’ Incendie et de secours des Yvelines ;
Vu l'avis de la Commission Départementale des Courses Hors-Stade ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015243-0002 en date du 31 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de MANTES LA JOLIE ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La course pédestre intitulée «33%"° cross de Chapet» du 11 octobre 2015 est autorisée en tant qu’elle concerne les voies ouvertes à la circulation publique, à l’exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles, il appartient au pétitionnaire de s’entendre avec les propriétaires. Les différentes courses sont organisées sur des distances de 1.300m,
2.600m , 6.600m et 10.000m pour un nombre attendu d’environ 200 participants.
Cette épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives.
Cette course ne bénéficie pas de la priorité de passage.
ARTICLE 2 :
La sécurité de la course sera assurée par des signaleurs, munis de brassards, aux points indiqués dans
lannexe 1.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe 2.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course.
Piacés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les
prérogatives dévolues aux forces de Pordre.
e Les organisateurs devront appeler l’attention des concurrents sur le strict respect des
dispositions du code de la route.
e Le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme est à respecter.
e La sécurité médicale devra être assurée sur l’ensemble du parcours et durant toute la durée
de l’épreuve. 3
e Un certificat médical de moins d'un an de non contre indication à la pratique sportive en compétition devra être présenté par les participants non licenciés auprès d’une fédération
sportive.
e Le cas échéant, les riverains devront respecter les interdictions de stationnement et de
circulation prescrites par les arrêtés municipaux.
e Un barriérage devra être mis en place de chaque coté de la chaussée sur une distance de 25
mètres de part et d’autre de la ligne d’arrivée.
e L'organisateur devra s’assurer que d’autres manifestations du même type ne se déroulent
pas au même endroit et à la même heure.
Respect des dispositions prescrites par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines : le SDIS devra connaître le numéro de téléphone du PC course en
cas de besoin. Cette information est à transmettre par écrit au SDIS 78 — groupement Opérations — BP 60571 — 78005 VERSAILLES Cedex (Fax: 01.30.83.86.09); le SDIS demande libre accès des secours en tout lieu de l'itinéraire ; le responsable présent devra centraliser les demandes de secours émanant des postes de secours ou de commissaires
de course
ARTICLE 3 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation :
Piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les matériels de signalisation (barrage modèle K 2), signalant un
obstacie de caractère temporaire et sur lesquels le mot "course" sera inscrit. Les équipements
prévus à l'article 3 doivent être fournis par l'organisateur.
ARTICLE 4 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course, et retirés
un quart d'heure après Le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 5 : Il est expressément interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute autre personne de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons
ou produits quelconques, et d'effectuer sur les chaussées des marques ne disparaissant pas dans les vingt-quatre heures. Il ne devra être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de
signalisation, sur les supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 : Les concurrents ralentiront et même s'arrêteront toutes les fois qu'ils pourraient être cause d'accidents, de désordre ou de gêne pour la circulation. Ils se conformeront aux
dispositions générales ou règlements concernant la police de la circulation.
Si l'épreuve comporte la traversée de passages à niveau, les organisateurs devront assurer la présence à ces endroits de commissaires spécialement chargés de maintenir l'ordre parmi les
concurrents.
ARTICLE 7 : L'usage de haut-parleur sur voiture automobile est formellement interdit.
ARTICLE 8 : À aucun moment, les conducteurs des véhicules suiveurs, dont le nombre ne
devra pas dépasser trois voitures et trois motos, ne devront par leur comportement empêcher
les dépassements. 4
ARTICLE 9: Avant le début de la manifestation, Monsieur le colonel commandant la
gendarmerie des Yvelines, ou son représentant, le responsable de Ia sécurité de la manifestation, ainsi que monsieur le maire de Chapet ou son représentant, sont habilités à
contrôler que les mesures de sécurité des concurrents sont effectivement mises en place.
Si les prescriptions du présent arrêté n’étaient pas respectées, la manifestation ne
pourrait avoir lieu.
ARTICLE 10 : Les organisateurs resteront responsables des accidents ou dommages causés tant aux voies empruntées qu'aux personnes et aux biens et sous réserve expresse du droit des tiers, des risques pour lesquels ils ont déclaré avoir contracté une assurance dans les
conditions indiquées.
ARTICLE 11: L'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra être reportée à tout moment, notamment par Monsieur le colonel commandant la gendarmerie des Yvelines, ou son représentant, ou par monsieur le maire de Chapet ou son représentant agissant par
délégation de l’autorité administrative, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation et le présent arrêté prévoyait en vue de la protection du public et des
concurrents.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le colonel commandant la
gendarmerie des Yvelines, le maire de Chapet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et pour information à Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines,
Le Sous-préfet,
Délégué départementa les manifestations sportives
| »
ee
Frédéric VISEUR e La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours
contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). TEE
Led
M à Eu
y
CUT 2
ST :
7
LT
4. ñ
ES:
AC
ent
ré
LEE
. ire
leurs
es aresit 33eme
Gro
napet
2015
Liste
des
signaleurs
Localisation
du
signaleur
Nom
Prénom
rude
N
“res
de
4
|rue du
Pavillon/rue
de
la Grêve
HUYGUES
Pierre
28/05/1950
322968
11,
rue
des
Vignes
2
(rue de
la Grêve/rue
des
Vignes
ILLOUL
Christian
05/02/1942
751530976|4,
rue
de
l'eglise
3
|Rue
des Vignes/Cornouilles
DENIS
Armand
38/07/1532
349666,
rue
des
Cornouillers
4
ÎRde
la Vallée
Barbé/r
de
Brezolle
MICHELOT
Anne
Claude
20/08/1975
930941100374\rue
de
la Gärenne
5
ÎR Brezolles/Vallée
Barbé
MARTIN
Gilles
21/03/1965
860978100335|17
rue Vallée
Barkbé
6
Bout
Malo/Vallée
Barbé
QUANTIN
Roland
23/10/1949
1112712116,
rue
de
Verneuil
7
|rdu
bout
Malo/
des
Aulnes
JOIGNEAU
Regis
26/07/1950
154029
|Grande
rue
8
|Des
Caves
Ferronnières/ch
Vert
CADOT
Gerard
24/12/1963
811078100258
9
[R des
Auines
/des
caves
Ferronnieres
COUSIN
Marcel
03/10/1956
47361118
rue
de
Veneuil
19
[Chemin
Vert /Chemindes
Chainlées
RAMAYE
Jean-Yves
10/05/1963
79157;12,
rue
de
la Garenne
11
{Chemin
Vert /rue
de
Brezolle
BLAISE
Bernard
16/01/1944
740778420205
chemin
Vert
12
{Bout
malo/Chemin
des
hezes
ORZA
Baldomero
12/11/3955
155119913414106|Grande
rue
43
|r de
brezolle/rue
du
parc
SACCHET
Luigi
02/10/1529
572067|24,
rue
de
brezolles
14
rue
des
Vignes//rue
du
Parc
GUEDES
Charles
02/08/1962
781279300202|rue
du
parc
15
[rue
de
Grêve/du
Parc
GENDRON
Dominique
01/12/1965
83122790099415
, rue
du
parc
16
|R de
la
Pierre/ia
Garenne
GODINHO
Antonio
02/04/1967
850778100499!38
rue
du
Pavillon
17
ÎR de
la
Pierre
/du
Pavillon
LEGAL
Guy
17/07/1950
|75/1916504
22,
rue
du
Pavilion
18
[rue de
la Butte
WALLON
Richard
16/05/1954
95716135{6,
rue
de
la Butte
INFORMATIQUE
ARRIVEE
PIELAY
Serge
A
L'ARRIVEE
JOIGNEAU
Patricia
Grande
rue
LABORDE
Veronique
Grande
rue
LANDES
Amelie
rue
d'eglise
ORZA
Andrea
4 bis rue
du
Parc
LEGAL
22,
rue
du
Pavilion
ORZA
Martine
4bis
rue du
Parc =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015261-0005
signé par
Abdel Kader GUERZA, Sous-préfet de Rambouillet
Le 18 septembre 2015
Yvelines
sous-préf
de Rambouillet
Arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain situé sur la communede GALLUIS SE
Liberté» Épaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
Arrêté n° 005/2015 de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain situé sur la commune de GALLUIS
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain,
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,
Vu l'arrêté N° 2015243-0001 du 31 août 2015 de Monsieur Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
donnant délégation de signature à Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-préfet de Rambouillet,
Vu le règlement sanitaire du département des Yvelines et notamment son article 9,
Vu Farrêté du Préfet des Yvelines en date du 16 décembre 1983 qui prévoit notamment les mesures de protection des aqueducs et des prescriptions relatives aux zones de protection immédiate, rapprochée et éloignée,
Vu la plainte déposée, le 25 août 2015, par Monsieur David Michel, chef d'exploitation de la société SECOBRA RECHERCHES, auprès de la brigade de gendarmerie de Rambouillet, signalant un entrepôt qui n'est plus en activité, sur cette partie, mais qui contient des palettes de bois, ainsi que de la ferraille et divers mobiliers, et informant du mandatement d'un huissier Maitre HELDT du cabinet de Versailles pour constater cette installation
Vu la plainte déposée, le 16 septembre 2015, par Monsieur Gilles Fouquin, représentant légal de la société SOFRASEM, auprès de la brigade de gendarmerie de Rambouillet, signalant une dégradation des locaux inoccupés et des branchements sauvages sur les compteurs de la société,
Vu le rapport des services de gendarmerie de Rambouillet, en date du 18 septembre 2015, faisant
état des risques d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques.
Considérant que le 24 août 2015, plusieurs caravanes se sont installées, par effraction, sur le terrain
privé de l'entreprise SECOBRA RECHERCHES,
Considérant des dégradations et des branchements sauvages sur les compteurs de la société,
Considérant le dépôt de plainte du propriétaire du terrain privé, en date du 25 août 2015,
Considérant que les occupations illicites du terrain précité entraînent des risques d'atteinte à la sécurité, à la salubrité et à la tranquilité publiques,
Considérant que les gens du voyage se sont installés sans avoir au préalable signalé leur arrivée et sollicité l'autorisation des propriétaires et ont exprimé leur volonté de rester à minima 15 jours,
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie : 01.34.83.66.13 Adresse internet : http://www. yvelines.pref.gouv.fr Considérant que ces terrains sont inappropriés à l'installation de caravanes,
Considérant qu'aucune installation de sanitaires n'est disponible dans l’environnement du terrain immédiat occupé par les gens du voyage. Que, de plus il n'existe aucune possibilité de vidange des sanitaires chimiques éventuellement installés dans les résidences mobiles. Qu'en outre, des déjections effectuées aux alentours immédiats peuvent entrainer un risque non négligeable de prolifération de parasites, voire de maladies,
Considérant que l'absence d'installations sanitaires appropriées ne permet pas aux gens du voyage de vivre dans des conditions décentes et que l'installation illicite porte atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que les risques de pollution sont avérés,
En conséquence, la présence des gens du voyage et la mise en place d'installations sauvages génèrent un risque certain et avéré de troubles à l'ordre public, à la sécurité publique et à la salubrité publique.
ARRÊTÉ
Article 1 : Les propriétaires et les occupants des résidences mobiles stationnées sur la commune de GALLUIS sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, sur le lieu de l'infraction et notifié aux occupants ilicites du terrain.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent! dans les 48 heures à compter de sa notification.
Article 4 : Le Sous-préfet de Rambouillet, le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Rambouillet, sont chargés chacun pour ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la Préfecture.
Fait à Rambouillet, le 18 tembre 2015
r délégation,
\r a
Le Sous-préfet de bouillet
Abdei Kader GUERZA
ŸTA de Versailles. 56, avenue de Saint Cloud 78014 VERSAILLES Cédex Horaires d'ouverture :Lundi - Jeudi : 9h00 - 16h39Vendredi : 9h00 - 16h00 Contact:
Tet Accueil : 01 39 20 54 00
Courriel : gretfe.ta-versailles@juradm.fr
Télécopie du greffe général : 01 39 20 54 87
Télécopie des procédures d'urgence : 01 39 20 58 99
Télécopie des reconduites à la frontière : 01 30 21 41 19