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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°63 du 30 juillet 2015 bis
Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°63 du 30 juillet 2015 bis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 63
Du 30 juillet 2015 Agence régionale de santé
direction de l'offre de soins et médico-sociale fixant les tarifs applicables en hospitalisation complète et en hospitalisation de
jour aux établissements de santé mentionnés au d et e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale mettant en œuvre une activité de soins de suite et de réadaptation, mention "affections respiratoires" Arrêté fixant les tarifs applicables en hospitalisation complète et en hospitalisation de
jour aux établissements de santé mentionnés au d et e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale mettant en œuvre une activité de soins de suite et de réadaptation, mention "affections du système digestif, nutrition, métabolique et Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral imposant à la société SITA ILE DE FRANCE des prescriptions complémentaires relatives au suivi post exploitation de l’ancienne installation de stockage de déchets d’Arnouville-les-Mantes Arrêté
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique au droit du site anciennement exploité par la société SNF aux Mureaux, 163 avenue Foch Arrêté
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique au droit du terrain contigu au site SNF, dit « terrain SOTRAPMECA » aux Mureaux, 163 avenue Foch (parcelle AY 832) Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRE
BRG
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société MCS France pour l'enseigne MCS située dans le P.U.C.E d'Aubergenville Arrêté
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société O'NEILL RETAIL FRANCEMCS France pour l'enseigne O'Neill située dans le P.U.C.E d'Aubergenville Arrêté
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Bénédicte LARROUMET Arrêté
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL QUILLOU VALLEE de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL BOURGY d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL GALLOPIN d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par le
GAEC ALIX de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Sommaire N° 63 du 30 juillet 2015 Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par le
GAEC DE LA PLAINE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par le
GAEC DU PLESSIS DOUAVILLE de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
Monsieur PITHOIS Philippe de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
Monsieur QUILLOU Emmanuel d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
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Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la
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Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la
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Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la
SCEA PERCHERON d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la
SCEA YRUCE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015196-0029
signé par
anne-marie ARMENTERAS DE SAXE, directrice de l'offre de soins et médico-sociale
Le 15 juillet 2015
Agence régionale de santé
direction
de l'offre de soins et médico-sociale
fixant les tarifs applicables en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour aux établissements de santé mentionnés au d et e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale mettant en œuvre une activité de soins de suite et de réadaptation, mention "affections respiratoires" Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° 15-754
Fixant les tarifs applicables en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour aux établissements de santé mentionnés au d'et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale mettant en œuvre une activité de soins de suite et de réadaptation, mention « affections respiratoires »
VU -
VU-
VU-
VU-
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1 à L.162-22-5 (|),
R.162-31 ;
L'arrêté du 31 janvier 2005 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés au d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris
pour l'application de l'article L.162-22-1 du même code ;
L'instruction ministérielle du 19 mai 2010 relative à la mise en œuvre du SROS SSR, demandant que soit remonté à la DGOS, avant décision de création d’un nouveau tarif, « le projet tarifaire » en
vue d'une harmonisation nationale ;
La réponse ministérielle du 25 juin 2015 ;
ARRETE :
Article 1°:
Le tarif applicable aux établissements privés relevant du d et e de l'article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale, mettant en œuvre une activité de soins de suite mention « affections respiratoires » est fixé à :
- 291,01 euros (forfait journalier inclus) en hospitalisation complète - 191,72 euros en hospitalisation de jour
Article 2 :
Par dérogation aux articles R. 162-31 et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il s'agit
d’un prix de journée « tout compris », incluant toutes les prestations nécessaires à la prise en charge des patients hospitalisés, y compris les honoraires (médecins et auxiliaires médicaux) et les produits pharmaceutiques. Article 3 :
Seuls peuvent faire l’objet d'un remboursement en sus, les séances de dialyse, de chimiothérapie et de radiothérapie et les frais de transport y afférents.
Article 4 :
Ce prix de journée prend effet au 1° mars 2015.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Région lle de France et au bulletin des actes administratifs de la préfecture des départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne et Val d'Oise.
Fait à Paris, le 15 JUIL. 201
Le Directeur Général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France
Par délégation, la Directrice de l'Offre de soins
et médico-sociale
Anne-Marie AR AS-DE-SAXÉ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015196-0030
signé par
anne-marie ARMENTERAS DE SAXE, directrice de l'offre de soins et médico-sociale
Le 15 juillet 2015
Agence régionale de santé
direction
de l'offre de soins et médico-sociale
fixant les tarifs applicables en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour aux établissements de santé mentionnés au d et e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale mettant en œuvre une activité de soins de suite et de réadaptation, mention "affections du système digestif, nutrition, métabolique et endocrinien" AT © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° 15-755
Fixant les tarifs applicables en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour aux établissements de santé mentionnés au d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale mettant en œuvre une activité de soins de suite et de réadaptation, mention « affections du système digestif, nutrition, métabolique et endocrinien »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE
VU - Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1 à L.162-22-5 (|),
R.162-31 ;
VU - L'arrêté du 31 janvier 2005 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés au d et e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L.162-22-1 du même code ;
VU - L'instruction ministérielle du 19 mai 2010 relative à la mise en œuvre du SROS SSR, demandant que soit remonté à la DGOS, avant décision de création d’un nouveau tarif, « le projet tarifaire » en vue d'une harmonisation nationale ;
VU - La réponse ministérielle du 25 juin 2015 ;
ARRETE :
Article 17:
Le tarif applicable aux établissements privés relevant du d et e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, mettant en œuvre une activité de soins de suite mention « affections du système digestif, nutrition, métabolique et endocrinien » est fixé à :
- 245,2 euros (forfait journalier inclus) en hospitalisation complète
- 165,44 euros en hospitalisation de jour
Article 2 :
Par dérogation aux articles R. 162-31 et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il s’agit d'un prix de journée « tout compris », incluant toutes les prestations nécessaires à la prise en charge des patients hospitalisés, y compris les honoraires (médecins et auxiliaires médicaux) et les produits pharmaceutiques. Article 3 :
Seuls peuvent faire l'objet d'un remboursement en sus, les séances de dialyse, de
chimiothérapie et de radiothérapie et les frais de transport y afférents.
Article 4 :
Ce prix de journée prend effet au 1° juillet 2015.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Région
lle de France et au bulletin des actes administratifs de la préfecture des départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne et Val
d'Oise.
Fait à Paris, le 15 JUL 2015
Le Directeur Général de l’Agence régionale de
santé Ile-de-France
Par délégation, la Directrice de l'Offre de soins
et médico-sociale
Anne-Marie ARMANTERAS-DE-S =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015208-0006
signé par
Noura Kihal-Flégeau, Chargée de la Politique de la ville
Secrétaire générale adjointe
Le 27 juillet 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral imposant à la société SITA ILE DE FRANCE des prescriptions complémentaires relatives au suivi post exploitation de l’ancienne installation de stockage de déchets d’Arnouville-les-Mantes Liberté
=
Liberté - Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Ile-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
n°
34422
Relatif
au
suivi
post-exploitation
de
l'ancienne
installation
de
stockage
de
déchets
à Arnouville-les-Mantes
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
R512-31
et
R512-33-II
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
1997
modifié
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
1996
fixant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
DEXEL
pour
la
poursuite
de
l'exploitation,
sur
une
nouvelle
tranche,
de
ses
installations
de
stockage
de
déchets
sises
à Arnouville-les-Mantes
;
Vu
le
courrier
du
2
septembre
1998
de
la
société
SITA
He-de-France
déclarant
sa
fusion
avec
la société
DEXEL
et l'absorption
de
cette
dernière,
à compter
du
1°
septembre
1998
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mai
2004
imposant
à
la
société
SITA
Île-de-France
des
prescriptions
complémentaires
résultant
de
l'étude
de
mise
en
conformité
du
site
d'Arnouville-les-Mantes
et de
ses
demandes
de
modifications
de
prescriptions
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2005
modifiant
les
conditions
d'exploitation
par
la
société
SITA
Ile-de-France
du
centre
de
stockage
d'Arnouville-les-Mantes
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
23
octobre
2007
valant
procès-
verbal
de
récolement
de
la
remise
en
état
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
d'Arnouville-les-Mantes,
suite
à
l'arrêt de
l'activité
de
stockage
de
déchets
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
janvier
2008
modifiant
le
tableau
des
montants
des
garanties
financières
que
doit
cautionner
la
société
SITA
Ile-de-France
pour
le
site
d’Arnouville-les-
Mantes,
étant
pris
en
compte
que
les
travaux
de
réaménagement
final
et
de
remise
en
état
du
site
ont
été
réalisés
et
que
le
premier
programme
de
suivi
pots-exploitation
doit
commencer; Vu
le
dossier
relatif
au
bilan
du
premier
programme
de
suivi
déposé
par
SITA
ILE
DE
FRANCE
pour
son
site
d'Arnouviile-les-Mantes,
en
date
du
2 avril
2012
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publiques
du
3
juillet
2012,
déposé
par
la
société
SITA
Ile-de-France,
concernant
son
installation
de
stockage
d'Arnouville-tes-Mantes
;
Vu
le
courrier
de
la
société
SITA
Ile-de-France
du
17
juin
2014
fournissant
notamment
le
tableau
des
montants
des
garanties
financières
mis
à
jour
pour
le
site
d'Arnouville-les-
Mantes
;
Adresse
poese
Ée rue
L
hosiless
SO
Versailles Vu
le
courrier
de
l'inspection
des
installations
classées
du
9
juillet
2014
demandant
à
la
société
SITA
Ile-de-France
de
compléter
son
dossier
de
demande
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publiques
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
7
mai
2015 ;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires,
lors
de
sa
séance
du
30 juin
2015 ;
Considérant
que
la
date
du
procès-verbal
de
récolement
établi
par
l'inspection
des
installations
classées
constitue
la
date
à
laquelle
la
remise
en
état
du
site
a
été
constatée,
à
savoir
le
23
octobre
2007 ;
Considérant
que
le
premier
programme
de
suivi
post-exploitation
a
commencé
à
compter
du
23
octobre
2007,
dans
le
respect
des
prescriptions
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
du
13
mai
2004,
ayant
modifié
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
1996,
et
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2006
;
Considérant
les
conclusions
établies
à l’occasion
du
bilan
du
premier
programme
de
suivi
du
site
d'Arnouville-les-Mantes
par SITA
Ile-de-France,
et ayant
été transmises
au
préfet en
date
du
2 avril
2012 ; Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
prescriptions
de
surveillance,
d'entretien
et de
maintien
en
sécurité
du
site
d'Amouville-les-mantes
durant
la
période
restante
de
suivi
post-exploitation
long
terme ; Considérant
qu'il
convient
de
mener
à
son
terme
la
procédure
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publiques
au
droit
des
terrains
ayant
accueilli
les
installations
de
stockage
de
déchets
d'Arnouville-les-Mantes
;
Considérant
que
l'exploitant
a
précisé
dans
son
courriel
du
21
juillet
2015
ne
pas
avoir
d'observation
sur le projet d'arrêté
qui
lui a été
notifié
le 3
juillet 2015
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
R.512-31
du
code
de
l'environnement
et
de
prescrire
les
mesures
propres
à
sauvegarder
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
Arrête
:
Articie
1°”.
Suivi
post-exploitation
La
société
SITA
Ile-de-France,
dont
le
siège
social
est
situé
19
Emile
Duclaux,
CS10001,
92268
SURESNES
Cedex,
a
l'obligation
d'assurer
le
suivi
post-exploitation
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
situé
«
Hameau
Saint-Léonard
»
sur
la
commune
d'Arnouville-les-Mantes
(78790).
La
société
SITA
Ile-de-France
respecte
l'ensemble
des
dispositions
établies
par
le
présent
arrêté,
relatives
aux
dispositions
particulières
d'entretien,
de
surveillance
et
de
maintien
en
sécurité
du
site.
Le
suivi
post-exploitation
doit
se
poursuivre,
au
moins,
jusque
fin
octobre
2037.
2114 Les
dispositions
du
présent
arrêté
remplacent
les
prescriptions
relatives
au
suivi
post-
exploitation
du
site
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
13
mai
2004,
ayant
modifié
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
1996,
et de
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2005.
Article
2.
Dossier
de
servitudes
d'utilité
publique
La
société
SITA
Île-de-France
fournit
à
monsieur
le
Préfet,
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté,
les
compléments
à
son
dossier
de
demande
d'institution
de
servitudes
d'utilité
de
juillet
2012,
visant
à
répondre
aux
demandes
de
l'inspection
des
installations
classées
établies
dans
son
courrier
du
9 juillet 2014.
Article
3.
Accès
au
site
L'accès
au
site
est
limité
et contrôlé.
Le
site
est
entouré
d’une
clôture
en
matériaux
résistants
d'une
hauteur
minimale
de
2
mètres,
munie
de
grilles
fermées
à
clef
en
dehors
des
passages
des
personnes
en
charge
de
la surveillance
et de
l'entretien
du
site.
Les
voiries
d'accès
au
site
et à l'intérieur
du
site
disposent
d’un
revêtement
durable,
conçues
et
aménagées
en
tenant
compte
de
la
charge
et
de
la
fréquence
estimées
des
véhicules
appelés
à y circuler.
La
société
SITA
Île-de-France
assure
en
permanence
la
propreté
et
l'entretien
des
voies
de
circulation,
en
particulier
à
la
sortie
du
site,
de
façon
à
permettre
un
accès
sécurisé
et
pérenne
au
site,
et à
ne
pas
nuire
à
la sécurité
de
circulation
sur
la voie
publique.
Un
panneau
signalétique,
en
matériau
résistant
aux
intempéries,
est
implanté
au
niveau
des
voies
d'accès
au
site.
I|
comporte
les
indications,
indélébiles,
suivantes
:
«
installation
classée
»,
nom
de
l'exploitant
et
son
adresse
postale,
n°
de
téléphone
à
appeler
en
cas
de
besoin,
mention
de
l'interdiction
d'accès
à toute
personne
non
autorisée.
Article
4.
Montant
des
garanties
financières
Les
dispositions
relatives
aux
garanties
financières
fixées
par
les
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
au
présent
arrêté,
et
notamment
celles
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°08-
001/DDD
du
2 janvier
2008,
sont
remplacées
par
les
dispositions
du
présent
article.
Conformément
à
l'article
L.516-1
du
code
de
l'environnement,
la
société
SITA
Ile-de-France
constitue
des
garanties
financières
résultant
de
l'exploitation
de
son
installation
de
stockage
de
déchets.
Ces
garanties
financières
résultent
de
l'engagement
écrit
d'un
établissement
de
crédit,
d'une
entreprise
d'assurance,
d'une
société
de
caution
mutuelle,
ou
d'une
consignation
entre
les
mains
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
ou
encore
(pour
les
installations
de
stockage
de
déchets)
d'un
fonds
de
garantie
géré
par
l'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie.
Il peut
aussi
résulter
d'un
fond
de
garantie
privé,
proposé
par
le secteur
d'activité
concerné
et
dont
la
capacité
financière
adéquate
est
définie
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
installations
classées.
!l
peut
enfin
résulter
également
de
l'engagement
écrit,
portant
garantie
autonome
au
sens
de
l'article
2321
du
code
civil,
de
la
personne
physique,
où
que
soit
son
domicile,
ou
de
la
personne
morale,
où
se
situe
son
siège
social,
qui
possède
plus
de
la
moitié
du
capital
de
l'exploitant
ou
qui
contrôle
l'exploitant
au
regard
des
critères
énoncés
à
l'article
L.
233-3
du
code
de
commerce.
Dans
ce
cas,
le
garant
doit
lui-
même
être
bénéficiaire
d'un
engagement
écrit
d'un
établissement
de
crédit,
d'une
entreprise
d'assurance,
d'une
société
de
caution
mutuelle
ou
d'un
fonds
de
garantie
mentionné
ci-
dessus,
ou
avoir
procédé
à
une
consignation
entre
les
mains
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations. Les
montants
des
garanties
financières
à
constituer
ont
été
calculés
selon
la
méthode
forfaitaire
détaillée,
et actualisés
au
moyen
du
coefficient
«à suivant
:
kr
1+TVAr)
Œ=
OL
x
D1+TVA0
3/14 _
Index
Ir:
indice
TP01
utilisé
pour
l'établissement
du
montant
de
référence
des
garanties
financières,
soit TPO1
de
février
2014
= 700,3.
:
_
Inde
10 : indice TPO1
de
mai
2005
= 519,8 ;
-
TVAr:
taux
de
la
TVA
à
la
date
de
mise
à
jour
des
montants
des
garanties
financières,
soit
0,20
;
_
TVAO
: taux
de
la TVA
applicable
à
la date
du
texte
réglementaire
utilisé,
soit
0,196.
On
a
alors
a
=
1,0033.
Les
montants
des
garanties
financières
sont
les
suivants
:
Péri
| Années
calendaires
] Réaménag
|
Suivi
Post
Accident
]
Total
Ï
Total
LE
|
ement
Exploitation
€HTC
|
€HTC
€TTC
|
si
|
€HTC
|
€HTC
ln
PSN
SRE
1
a
Juin eus
— juin 2017
=
0
ml
518
606
114
500
=
633
106
759
727
|
2
: Au,
200 gun 202088
0
366
320
114
500
480
820
576
984
3
Juin
2020
- Juin
2023
|
0
274
757
91
601
366
357
439
629
4 |
Juün2023-Jun2026
|
O
211589
|
91601
303190
|
363 828
5
Juin
2026
— Juin
2029
0
163
600
|
91
601
|
255201
|
306
242
Le
_
_
+
1
+
6
Juin
2028
— Juin
2032
0
101
657
68
700
170
357
204
428
=
—+
—
—
—
—+———
—
-
+——
7
Juin
2032
- Juin
2035
0
53
175
68
700
121
875
146
250
+
—
+
——
—————
a
—_—_—_—_—
8
|
Juin 2038 — Octobre 2037
0
0
68
700
68
700
82 440
Article
5.
Établissement
des
garanties
financières
Pour
chaque
période
identifiée
dans
le
tableau
précédent,
la
société
SITA
Ile-de-France
adresse
au
préfet :
—
le
document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières
établi
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.516-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
—
la valeur
datée
du
dernier
indice
public
TPO1.
Article
6.
Renouvellement
des
garanties
financières
Le
renouvellement
des
garanties
financières
doit
intervenir
au
moins
trois
mois
avant
la date
d'échéance
de
l'acte
de
cautionnement
précédent.
Article
7 . Actualisation
des
garanties
financières
La
société
SITA
Ile-de-France
est
tenue
d'actualiser
le
montant
des
garanties
financières
et
en
atteste
auprès
du
Préfet
dans
les
cas
suivants
:
— tous
les
cinq
ans
au
prorata
de
la variation
de
l'indice
publié
TP
01
;
— Sur
une
période
au
plus
égale
à
cinq
ans,
lorsqu'il
y a
une
augmentation
supérieure
à
15
(quinze)%
de
l'indice
TP01,
et ce
dans
les
six
mois
qui
suivent
ces
variations.
Article
8
. Révision
des
garanties
financières
La
société
SITA
Île-de-France
informe
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement
de
formes
de
garanties
financières
ou
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
telles
que 4/14 définies
à
l'article
R.
516-1,
ainsi
que
de
tout
changement
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
montant
des
garanties
financières.
Le
montant
des
garanties
financières
peut
être
modifié
par
un
arrêté
préfectoral
complémentaire
pris
au
titre
de
l'article
R512-31
du
Code
de
l'Environnement.
L'arrêté
complémentaire
ne
crée
d'obligation
qu'à
la
charge
de
l'exploitant,
à
qui
il appartient
de
réviser
contractuellement
le
montant
des
garanties
financières
dans
le
délai
qui
lui
est
imparti. Article
9.
Intégration
paysagère
La
société
SITA
Ile-de-France
entretien
la
revégétalisation
du
site,
conformément
au
plan
de
rémaménagement
établi
en
2007,
à
l'issue
de
l'arrêt
de
l'activité
de
stockage.
Les
espèces
plantées
ne
sont
pas
allergènes,
ne
sont
pas
envahissantes,
sont
autochtones,
et
n'ont
pas
de
racines
pouvant
entraîner
des
dégradations
de
la
couverture
du
site.
Les
plantations
sont
réalisées
de
façon
à améliorer
l'intégration
paysagère
du
site.
Article
10
. Incidents
et
accidents
La
société
SITA
Ile-de-France
est
tenue
d'assurer
lé maintien
en
sécurité
du
site,
et de
pallier
à
toute
nuisance
issue
de
celui-ci
dans
les
meilleurs
délais
suivant
le
signalement
de
la
nuisance,
et
en
tout
état
de
cause
dans
un
délai
maximum
de
8
jours,
sauf
indication
spécifique
des
autorités
compétentes
qui
peuvent
réduire
ou
augmenter
ce
délai
suivant
le
contexte. La
société
SITA
lie-de-France
est
tenue
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
en
précisant
les
effets
prévisibles
sur
les
tiers
et
l'environnement. Quand
l'accident
ou
l'incident
peut
avoir
un
impact
direct
ou
indirect,
immédiat
ou
différé,
sur
la
qualité
de
l’eau
potable
ou
la
santé
des
personnes
au
voisinage
du
site,
la
société
SITA
Île-de-France
informe
également
l'ARS
(Agence
Régionale
de
Santé
—
délégation
territoriale
des
Yvelines)
dans
les
meilleurs
délais
ainsi
que
l'exploitant
du
captage
d'eau
potable
concerné. Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
la
société
SITA
Ile-de-France
à
l'inspection
des
installations
classées. Il précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
le
renouvellement
d'un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyen
ou
long
terme.
Ce
rapport
est
transmis
sous
15 jours
maximum,
à
l'inspection
des
installations
classées.
Article
11.
Contrôles
et analyses
(inopinés
ou
non)
Indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le
présent
arrêté,
l'inspection
des
installations
classées
peut
demander
la
réalisation,
inopinée
ou
non,
de
contrôles
spécifiques
et de
prélèvements
et
analyses
d'effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
sols
ainsi
que
l'exécution
de
mesures
de
niveaux
sonores
et
vibrations.
Ces
contrôles
spécifiques,
prélèvements
et
analyses
sont
réalisés
par
un
organisme
tiers
agréé
choisi
par
l'inspection
des
installations
classées
à
cet
effet
ou
soumis
à
son
approbation,
dans
le
but
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
d'un
texte
réglementaire
pris
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées.
Tous
les frais
engagés
lors
de
ces
contrôles,
inopinés
ou
non,
sont
supportés
par
l'exploitant.
5f14 L'exploitant
est
tenu,
dans
la
mesure
des
possibilités
techniques,
de
mettre
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
moyens
de
mesure
ou
de
test
répondant
au
contrôle
envisagé
pour
apprécier
l'application
des
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté. Article
12.
Consignes
La
société
SITA
Ile-de-France
établit
et tient
à jour
l'ensemble
des
consignes
de
conduite
des
installations
et les
porte
à
la connaissance
du
personnel
concerné
ou
susceptible
de
l'être.
Ces
consignes
sont
tenues
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
consignes
comportent
explicitement
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d'un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien,
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le respect
des
dispositions
imposées
par
le présent
arrêté.
Article
13
. Installations
électriques
Les
installations
électriques
doivent
être
conçues,
réalisées
et
entretenues
conformément
à
la
réglementation
du
travail
et
le
matériel
conforme
aux
normes
européennes
et
françaises
qui
lui sont
applicables.
La
mise
à
la terre
est
effectuée
suivant
les
règles
de
l'art et distincte
de
celle
des
installations
de
protection
contre
la foudre.
Le
matériel
électrique
est
entretenu
en
bon
état
et
reste
en
permanence
conforme
en
tout
point
à
ses
spécifications
techniques
d'origine.
Les
conducteurs
sont
mis
en
place
de
manière
à éviter
tout
court-circuit.
Pour
toute
nouvelle
installation
électrique,
l'exploitant
fait
procéder,
par
une
personne
ou
un
organisme
compétent,
à
la vérification
initiale
de
l'installation
afin
qu'il
soit
donné
un
avis
sur
la
conformité
de
celle-ci
aux
dispositions
réglementaires.
Une
vérification
de
l'ensemble
de
l'installation
électrique
est
effectuée
au
minimum
une
fois
par
an
par
un
organisme
compétent
qui
mentionnera
très
explicitement
les
défectuosités
relevées
dans
son
rapport.
Il
est
remédié
à
toute
défectuosité
dans
les
plus
brefs
délais.
L'exploitant
conservera
une
trace
écrite
des
éventuelles
mesures
correctives
prises.
Article
14
. Protection
contre
la foudre
Les
installations
sur
lesquelles
une
agression
par
la
foudre
peut
être
à
l'origine
d'événements
susceptibles
de
porter
gravement
atteinte,
directement
ou
indirectement
à
la
sécurité
des
installations,
à
la
sécurité
des
personnes
ou
à
la
qualité
de
l'environnement,
sont
protégées
contre
la
foudre
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2008
ou
à
tout
autre
texte
s'y
substituant.
Les
dispositifs
de
protection
contre
la foudre
sont
conformes
à
la
norme
française
C
17-100
ou
à toute
norme
en
vigueur
dans
un
Etat
membre
de
la
C.E.
ou
présentant
des
garanties
de
sécurité
équivalentes.
Les
dispositifs
de
protection
font
l’objet
d'une
vérification
réalisée
tous
les
deux
ans
par
un
organisme
compétent.
Les
défauts
identifiés
font
l'objet
des
réparations
adéquates
dans
les
meilleurs
délais.
Article
15
. Moyens
de
iutte
contre
l'incendie
L'établissement
est
pourvu
d'extincteurs
portatifs
de
caractéristiques
et
en
nombre
suffisant
au
niveau
des
équipements
subsistant
sur
le
site
et
pouvant
présenter
des
risques
d'incendie
(torchère,
local
à
proximité
des
bassins
de
lixiviats).
Ces
extincteurs
sont
vérifiés
à
une
fréquence
annuelle,
et
remplacés
en
tant
que
de
besoin.
6/14 Le
personnel
qui
effectue
les
visites
de
surveillance
du
site
est
formé
aux
risques
générés
par
les
installations
et
les
activités
qui
y
sont
exercées
selon
un
programme
de
formation
initiale
et de
maintien
des
compétences
défini
par
l'exploitant.
Ce
programme
spécifie
la
périodicité
des
formations
précitées
et
identifie
les
formations
habilitantes. Article
16
. Prévention
des
pollutions
accidentelles
et
réserves
de
produits
Toutes
dispositions
doivent
être
prises
pour
éviter
tout
déversement
accidentel
susceptible
d'être
à
l'origine
d’une
pollution
des
eaux
ou
du
sol.
L'évacuation
éventuelle
des
effluents
après
accident
doit
être
conforme
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Des
consignes
sont
établies
pour
définir
la conduite
à tenir en
cas
de
déversement
accidentel.
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
(par
exemple
produits
absorbants,
produits
de
neutralisation,
etc).
Article
17
. Stockages
Tout
stockage
fixe
ou
temporaire
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
rétention
dont
le
volume
est
au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
-
100
%
de
la capacité
du
plus
grand
réservoir,
-
50
%
de
la capacité
des
réservoirs
associés.
Pour
les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à
250
litres,
la
capacité
de
rétention
est
au
moins
égale
à
:
—
dans
lé
cas
des
liquides
inflammables,
à
l'exception
des
lubrifiants,
50
%
de
la
capacité
totale
des
füts,
—
dans
les
autres
cas,
20
%
de
la capacité
totale
des
füts,
—
dans
tous
les
cas,
800
litres
minimum
ou
égale
à
la
capacité
totale
lorsque
celle-ci
est
inférieure
à 800
litres.
La
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir,
résiste
à
l'action
physique
et
chimique
des
fluides
et
peut
être
contrôlée
à
tout
moment.
Il
en
est
de
même
pour
son
éventuel
dispositif
d'obturation
qui
est
maintenu
fermé
en
permanence.
Les
rétentions
ou
les
réseaux
de
collecte
et
de
stockage
des
égouttures
et
effluents
accidentels
ne
comportent
aucun
moyen
de
vidange
par
simple
gravité
dans
le
réseau
d'assainissement
ou
le
milieu
naturel.
L'élimination
des
produits
récupérés
en
cas
d'accident
est
exécutée
selon
la filière
déchets
la
plus
appropriée.
Leur
éventuelle
évacuation
vers
le
milieu
naturel
n'est
possible
que
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté.
Les
produits
qui
ne
peuvent
être
rejetés
dans
le
milieu
naturel
sont
éliminés
dans
des
installations
dûment
autorisées.
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à
une
même
rétention.
L'exploitant
veille
à
ce
que
les
volumes
potentiels
de
rétention
restent
disponibles
en
permanence.
À
cet
effet,
l'évacuation
des
eaux
pluviales
respecte
les
dispositions
du
présent
arrêté. Article
18
. Transports,
chargements
et déchargements
Le
transport
des
produits
à
l'intérieur
de
l'établissement
est
effectué
avec
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
le
renversement
accidentel
des
emballages
(arrimage
des
fûts..).
Le
stockage
et
la
manipulation
de
produits
dangereux
ou
polluants,
solides
ou
liquides
(ou
liquéfiés)
sont
effectués
sur
des
aires
étanches
et aménagées
pour
la récupération
des
fuites
éventuelles.
7114 Article
19 . Élimination
des
déchets
Les
diverses
catégories
de
déchets
produits
sur
le
site
sont
collectées
séparément,
avant
leur évacuation
vers
l'extérieur
pour
les traiter vers
des
installations
dûment
autorisées.
Les
déchets
et
résidus
sont
stockés,
avant
leur
évacuation,
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d'un
lessivage
par
les
eaux
météoriques,
d'une
pollution
des
eaux
superficielles
et souterraines,
des
envois
et des
odeurs).
Les
stockages
temporaires
de
déchets
dangereux,
avant
leur
évacuation,
sont
réalisés
sur
des
cuvettes
de
rétention
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
eaux
météoriques. Article
20
. Étiquetage
des
produits
SITA
Ile-de-France
dispose
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
sur
le
site.
Le
personnel
chargé
de
la
manipulation
ou
de
l’utilisation
de
ces
produits
est
informé
et
formé
en
ce
qui
concerne
les
dangers
qu'ils
présentent.
Article
21
. Bilan
environnemental
L'exploitant
adresse
à
l'inspection
des
installations
classées
la déclaration
de
l'ensemble
des
émissions
des
installations
du
site
tous
les
ans,
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
31
janvier
2008
modifié,
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
et des
transferts
de
polluants
et des
déchets,
ou
tout
texte
s'y
substituant.
Article
22
. Odeurs
La
société
SITA
Ile-de-France
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
l'apparition
des
odeurs,
et
aménage
les
sources
potentielles
d'odeur
et/ou
les
périodes
d'intervention
risquant
d’être
à
l'origine
d'odeurs
de
manière
à
limiter
la gène
pour
le voisinage.
SITA
Ile-de-France
informe
les
représentants
de
la commune
d'Arnouville-les-Mantes
en
cas
d'intervention
sur
le site
risquant
d'être à
l'origine
d'odeurs.
En
cas
de
perception
d'odeurs
dans
le voisinage
malgré
les
mesures
prises,
l'inspection
des
installations
classées
peut
demander
à
l'exploitant
de
fournir,
à
ses
frais,
une
étude
olfactive
et
une
étude
technico-économique
destinée
à
dégager
des
solutions
nécessaires
à
la
disparition
des
nuisances
éventuelles
ou
à
leur
non-renouvellement.
Article
23
. Réseaux
de
collecte
des
effluents
La
société
SITA
Ile-de-France
s'assure
par
des
contrôles
appropriés
et préventifs
du
bon
état
et de
l'étanchéité
des
réseaux
de
collecte
des
effluents.
Les
réseaux
de
collecte
du
site
sont
équipés
d'obturateur
de
façon
à
confiner
toute
pollution
accidentelle
sur
le
site.
Ces
dispositifs
sont
maintenus
en
état
de
marche,
signalés
et
actionnables
en
toutes
circonstances
localement
et
à
partir
d'un
poste
de
commande.
Leur
entretien
et leur
mise
en
fonctionnement
sont
définis
par
consigne.
Article
24
. Points
de
rejets
La
société
SITA
Île-de-France
assure
l'entretien
et la maintenance
des
points
de
prélèvement
d'échantillons
et des
points
de
mesure
des
canalisations
de
rejets
d'effluents.
Ces
points
sont
maintenus
accessibles
et
permettent
d'assurer
les
interventions
en
toute
sécurité.
8/14 Article
25
. Bassins
de
stockage
des
eaux
de
ruissellement
au
site
Les
eaux
de
ruissellement
du
site,
non
susceptibles
d'être
polluées,
sont
collectées
sur
la
totalité
de
la périphérie
du
site.
La
collecte
des
eaux
pluviales
est
optimisée
afin
de
prévenir
toute
stagnation
d’eau
et
risques
d'érosion
des
surfaces.
Les
eaux
de
ruissellement
sont
stockées
dans
trois
bassins
suivant
les
sens
d'écoulement
des
eaux
sur
site,
puis
sont
rejetées
au
niveau
de
deux
points
de
rejet
situés
l’un
en
aval
du
bassin
EP1,
l’autre
en
aval
du
bassin
EP2.
Les
eaux
du
bassin
EP3
se
rejettent
dans
le
bassin
EP2.
Les
eaux
rejetées
rejoignent
ensuite
le milieu
naturel.
Les
bassins
sont
équipés
d'une
clôture
sur
toute
leur
circonférence,
d'une
échelle
de
sécurité
interne
fixe
en
tant
que
de
besoin.
Ils
sont
équipés
des
dispositifs
nécessaires
au
relevage
des
eaux.
Ces
dispositifs
permettent
le
raccordement
des
moyens
de
secours
externes
au
site.
L'exploitant
positionne
à
proximité
immédiate
des
bassins
les
dispositifs
et
équipements
suivants
: -
une
bouée ;
-
un
appareil
permettant
d'alerter
les
secours
en
cas
d'accident
;
-
une
signalisation
rappelant
les
risques.
L'exploitant
procède
au
nettoyage
régulier
des
bassins
dès
que
nécessaire,
et
à
leur
curage
au
moins
tous
les
cinq
ans.
Les
éléments
justifiant
des
opérations
de
nettoyage
ou
de
curage
sont
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
26
. Surveillance
des
eaux
de
ruissellement
La
société
SITA
Ile-de-France
assure
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
de
ruissellement
suivant
une
fréquence
semestrielle,
par
un
laboratoire
accrédité
par
le
Ministère
en
charge
de
l'environnement.
Elles
ne
peuvent
être
rejetées
au
milieu
naturel
que
si
les
valeurs
limites
suivantes
sont
respectées
:
Paramètres
Valeur.limite
maximale
Volume
rejeté
l
F
pH
ri
LT
Compris
Dre
5,5 et85
Hu
Conductivité,
résistivité
:
|
SEE
y,
;
D
Température
=
|
ee
< 20°C
_
un
ra
DCO
l
300 mg
È
|
=
DO
10m
l
(=
OMES
|
100mg
a!
un
Hydrocarbures
CE:
|
EL
40
nl
_
wa]
Eee
Pause
Pb,
Cu,
Cr,
Ni,
Zn,
Mn,
15
mg/l
EE
Sn,
Cd,
Hg,
Fe,
AI
Avant
tout
rejet
des
eaux
de
ruissellement
du
site,
le
pH
des
effluents
est
contrôlé.
Si
les
valeurs
de
pH
sont
comprises
entre
5,5
et 8,5,
les
eaux
peuvent
être
rejetées.
914 Lors
du
rejet,
la conductivité
et volume
des
effluents
rejetés
sont
mesurés
et enregistrés,
tout
comme
le
pH.
Le
débit
de
fuite
est
régulé
à
1 /s/ha
maximum.
Si
les
eaux
des
bassins
ne
respectent
pas
les
valeurs
limites
définies
ci-dessus,
il convient
soit
de
les
traiter
avant
rejet
afin
que
les
valeurs
limites
ci-dessus
soient
respectées,
soit
de
les faire
éliminer,
en
tant
que
déchets,
dans
une
installation
adaptée
et dûment
autorisée.
Les
résultats
des
analyses
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées,
via
le
rapport
annuel
de
suivi
post-exploitation.
Les
résultats
sont
accompagnés
des
commentaires
de
SITA
Ile-de-France,
expliquant
les
évolutions
des
résultats
et
notamment
les
dépassements
éventuels
constatés
et
le descriptif
des
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées,
le cas
échéant.
Article
27.
Suivi
du
réseau
de
collecte
du
biogaz
et
du
dispositif
de
destruction
du
biogaz Les
installations
de
destruction
du
biogaz
sont
conçues
et
exploitées
afin
de
limiter
les
nuisances,
risques
et pollutions
dus
à
leur fonctionnement.
Les
dispositifs
de
captage
et
de
traitement
du
biogaz
sont
protégés
des
intrusions
pendant
toute
la durée
de
leur
maintien
sur
le site.
Le
biogaz
est
détruit
par
combustion
(torchère).
La
température
de
combustion
doit
être
d'au
moins
900°C,
pendant
une
durée
supérieure
à
0,3
seconde.
Le
réseau
de
captage
du
biogaz
est
régulièrement
réglé
de
façon
à
maintenir
le
massif
de
déchets
en
dépression
sur
l'ensemble
des
puits
de
captage
du
biogaz.
L'équipement
de
destruction
du
biogaz
fait
également
l'objet
de
réglages
réguliers,
d'entretien
préventif
et
de
réparations
dès
que
cela
s'avère
nécessaire.
Les
anomalies
de
fonctionnement
de
l'équipement
de
destruction
du
biogaz
sont
détectées
par
un
système
de
télé-surveillance.
Tout
dysfonctionnement
est
corrigé
dans
un
délai
maximal
de
huit
jours
suivant
la
découverte
de
l'anomalie.
Les
contrôles
suivants,
au
minimum,
sont
réalisés
:
Paramètres
|
Fréquencede
contrôle.
Réseau
de
captage
du
biogaz
mensuelle
Qualité
du
biogaz
en
amont
de
la torchère
:
semestrielle
CH,
CO:,
O2,
HS,
H20,
He
Température
de
combustion,
en
continu
volume
de
biogaz
traité
Rejets
atmosphériques
de
la torchère
:
CO,
CO,
SO,
HCI,
NOXx,
HF,
annuelle
et
temps
de
combustion,
et
température
de
combustion
Les
concentrations
en
polluants
sont
exprimés
en
gramme(s)
ou
milligramme(s)
par
mètre
cube
rapportées
à
des
conditions
normalisées
de
température
(273
K)
et
de
pression
(101,3
kPa)
après
déduction
de
la vapeur
d'eau
(gaz
secs)
à
11
%
d'oxygène.
La
concentration
en
monoxyde
de
carbone
(CO)
des
gaz
de
combustion
doit
être
inférieure
à
150
mg/Nm.
La
dilution
des
effluents
est
interdite
et ne
constitue
pas
un
moyen
de
traitement.
10/14 Article
28
. Suivi
des
lixiviats
Les
lixiviats
collectés
sont
stockés
dans
des
bassins
de
rétention.
Les
bassins
de
stockage
des
lixiviats
sont
protégés
par
des
clôtures.
Les
dispositifs
de
collecte
et de
traitement
des
lixiviats
sont
protégés
des
intrusions
pendant
toute
la
durée
de
leur
maintien
sur
le
site.
Les
équipements
suivants
sont
positionnés
à
proximité
des
bassins
de
lixiviats
:
—
une
bouée,
—
un
appareil
permettant
d'alerter
les
secours
en
cas
d'accident,
—
une
signalisation
rappelant
les
risques.
Le
fonctionnement
des
dispositifs
de
pompage
des
lixiviats
est
enclenché
automatiquement
dès
que
le
niveau
des
lixiviats,
mesuré
au
point
le
plus
profond
de
chaque
casier,
excède
30
cm. Les
lixiviats
collectés
sont
évacués
du
site
en
tant
que
déchets
vers
une
installation
dûment
autorisée
à
les
traiter.
Les
caractéristiques
des
lixiviats
satisfont
les
limites
fixées
par
l'installation
destinée
à
les
traiter.
SITA
Ile-de-France
assure
la surveillance,
l'entretien
des
dispositifs
de
pompage
des
lixiviats
(puits,
pompes,
réseau,
bassin
de
collecte,
etc),
et
procède
aux
contrôles
suivants
:
Paramètres
Fréquence
de contrôle
Système
de
collecte
et de
pompage
des
lixiviats,
volume
de
lixiviats
collecté,
niveau
de
lixiviats
en
fond
de
casier,
hauteur
de
lixiviats
dans
le bassin
de
rétention
des
lixiviats
[s
EE
Re
TI
Composition
des
lixiviats
:
pH,
conductivité,
MES,
DCO,
DBO:,
COT,
semestrielle
NH4,
azote
global,
métaux
(Pb,
Cu,
Cr,
Ni,
Zn,
Mn,
Cd,
Hg,
Fe,
As,
Al),
hydrocarbures,
CN
libres,
AOX
et
phénols
trimestrielle
La
synthèse
des
résultats
de
contrôles
effectués
en
application
du
présent
arrêté
comporte
également
les
informations
relatives
aux
éventuels
dysfonctionnements
constatés
et
aux
actions
correctives
prises
en
conséquence.
Article
29
. Suivi
des
eaux
souterraines
SITA
Ile-de-France
assure
la
surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines
au
moyen
d'un
réseau
de
6
piézomètres
existants
identifiés
Pz1
à
Pz6.
Ces
ouvrages
sont
repérés,
protégés
et
maintenus
fermés
à
clé.
Si
un
piézomètre
est
endommagé,
la
société
SITA
Ile-de-France
fait
part
à
l'inspection
des
installations
classées
de
ses
propositions
argumentées
concernant
les
actions
de
maintenance
pouvant
être
engagées
ou
les
travaux
de
forage
d'un
piézomètre
de
remplacement.
SITA
Ile-de-France
procède
aux
travaux
nécessaires
suivant
l'avis
émis
par
l'inspection
des
installations
classées.
Les
contrôles
suivants
sont
réalisés,
sur
prélèvement
des
eaux
souterraines :
Paramètres
Fréquence
de
contrôle
pH,
potentiel
redox,
résistivité,
NO,
NOr,
Semestrielle
NH,
NTK,
SO,
PO,
Cf,
Pb,
Cu,
Cr,
Cr”,
.
Ni,
Cd,
Hg,
Zn,
Fe,
As,
hydrocarbures,
CN,|
(en
période
de
basses
et de
hautes
eaux)
11/14 DCO,
MES,
COT,
phénols,
DBOs,
[Hauteur
d'eau
,
nn
nn
|
Les
résultats
des
analyses
sont
comparées
aux
valeurs
guides
existantes.
Le
sens
d'écoulement
des
eaux
est
déterminé.
Dans
le
cas
où
une
dégradation
significative
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
est
observée,
SITA
Ile-de-France
en
informe
sans
délai
le
préfet
et
met
en
place
un
plan
d'actions
correctives
et
une
surveillance
renforcée.
L'exploitant
adresse,
à
une
fréquence
déterminée
par
le
préfet,
un
rapport
circonstancié
sur
les
observations
obtenues
en
application
du
plan
de
surveillance
renforcé.
Article
30
. Prévention
des
nuisances
sonores
et des
vibrations
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l’intérieur
du
site
et
à
ses
abords,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
(les
engins
de
chantier
doivent
répondre
aux
dispositions
des
articles
R571-1
à
R571-24
du
Code
de
l'Environnement
et
des
textes
pris
pour
leur
application).
Par
ailleurs,
certains
équipements
spécifiques
(ventilateurs,
groupes
électrogènes,
groupes
diesel,
moteur,
etc)
sont
également
conformes
à
la
législation
en
matière
de
limitation
des
nuisances
sonores.
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
par
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
ou
tout
texte
en
vigueur
le
remplaçant.
Article
31.
Suivi
des
tassements
au
droit
du
massif
de
déchets
SITA
Île-de-France
effectue
un
suivi
des
tassements
du
massif
de
déchets
et
vérifie
la
stabilité
des
talus
et ouvrages
techniques
à
une
fréquence
triennale.
SITA
Ile-de-France
fait
procéder
à
un
reprofilage
du
site,
en
tant
que
de
besoin,
de
façon
à
assurer
une
bonne
évacuation
des
eaux
de
ruissellement
superficielles,
en
veillant
au
maintien
de
la
couverture
au-dessus
du
massif
de
déchets,
et
de
ses
caractéristiques
:
matériaux
la
constituant,
épaisseur
de
ces
matériaux,
taux
d'imperméabilité.
Les
éléments
justifiant
du
respect
de
ces
caractéristiques
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
SITA
Ile-de-France
tient
à
jour,
et
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
plan
topographique
du
site,
comprenant
également
l'ensemble
des
aménagements
du
site,
équipements
ou
structures
subsistants,
et dispositifs
de
contrôle.
Article
32
. Surveillance
de
l’état
général
du
site
et maintien
en
sécurité
du
site
L'accès
sur
le site
de
véhicules
extérieurs
non
explicitement
autorisés
par
SITA
Ile-de-France
est
empêché
par
des
portails
adaptés,
fermés
à clé,
implantés
sur
les
voies
d'accès
au
site.
L'accès
aux
équipements
sensibles
du
site
est
empêché
(torchère,
bassins
de
rétention
des
eaux
pluviales,
bassins
des
lixiviats,
etc).
À
cet
effet,
et tant
qu'ils
sont
maintenus
sur
le site,
ces
équipements
sont
protégés
par
une
clôture
d'une
hauteur
minimale
de
2
mètres
fermée
à clé,
ou
tout
autre
moyen
de
fermeture
adapté
à
l'équipement
à protéger.
Les
piézomètres,
puits
de
captage
de
biogaz
et
bâtiment
de
stockage
de
matériel
sont
maintenus
fermés.
Une
signalétique
est
mise
en
place
afin
d'informer
le
public
des
dangers
liés
à
chaque
équipement
sensible
et des
mesures
de
prévention
et d'interdiction
à
respecter.
SITA
Île-de-France
assure
l'entretien
et la réparation,
dès
que
cela
s'avère
nécessaire
:
—
des
voies
d'accès
au
site,
portails
et clôture
sur toute
la périphérie
du
site,
12/14 —
du
fossé
de
collecte
des
eaux
de
ruissellement
ceinturant
l'installation
de
stockage
sur
tout
son
périmètre,
_-
des
3 bassins
de
rétention
des
eaux
de
ruissellement,
—
du
réseau
de
collecte
de
biogaz,
unité
de
traitement
ou
de
valorisation
du
biogaz,
et
tout
autre
équipement
associé
à
la collecte
et traitement
du
biogaz,
—
des
zones
d'infitration
des
eaux
pluviales,
—
des
bassins
de
collecte
des
lixiviats,
réseau
de
recirculation
des
lixiviats
et
équipements
associés,
—
de
l'ensemble
des
piézomètres
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines,
—
de
la couverture
de
réaménagement
au-dessus
du
massif
de
déchets,
—
des
plantations
constituant
le reverdissement
du
site,
—
de
tout
bâtiment
subsistant
sur
le site,
et des
installations
électriques.
SITA
Île-de-France
s'assure,
au
cours
de
visites
régulières,
à
fréquence
au
moins
trimestrielle,
du
maintien
en
sécurité
de
ces
équipements,
du
site
dans
sa
globalité,
et
de
l'absence
de
tout
dépôt
sauvage
sur
le site
ou
ses
voies
d'accès
internes.
En
cas
de
découverte
d'un
dépôt
sauvage,
SITA
Ile-de-France
en
informe
la
mairie
d'Arnouville-les-Mantes
et
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
faire
enlever
et
éliminer
dans
une
installation
adaptée
et autorisée.
SITA
Ile-de-France
assure
l'entretien
de
la végétation
du
site
et de
ses
abords,
dans
un
souci
d'esthétique
et
de
maintien
de
son
accès,
mais
également
dans
le
respect
des
cycles
naturels
de
la faune
et la flore
présentes,
dans
le respect
de
la protection
de
la biodiversité.
Article
33
. Rapport
annuel
de
suivi
post-exploitation
SITA
Ile-de-France
adresse
à
l'inspection
des
installations
classées
un
rapport
annuel
comprenant
l'ensemble
des
résultats
des
contrôles
et
analyses
effectués
dans
le
cadre
du
suivi
post-exploitation
du
site,
accompagnés
de
ses
commentaires
relatifs
à
l'évolution
des
paramètres
suivis
et aux
constatations
effectuées
lors
des
contrôles.
Les
opérations
d'entretien
ou
de
réparation
réalisées
sur
les
différents
ouvrages
du
site,
ainsi
‘que
les
opérations
d'entretien
et
de
maintien
de
la
végétation,
et
les
faits
marquants
et
éventuels
incidents
sont
également
décrits
dans
le
rapport
annuel.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
être
modifiées
par
arrêté
préfectoral
complémentaire,
après
avis
de
l'inspection
des
installations
classées,
ou
par
simple
lettre
préfectoral
s'il
ne
s’agit
que
de
modification
de
fréquence
ou
liste
de
paramètres
de
surveillance
et
si
cela
n'est
pas
contraire
à
la
réglementation
nationale
en
matière
d'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(arrêté
ministériel
sectoriel
en
particulier).
Les
éventuelles
demandes
de
modification
des
conditions
du
suivi
doivent
être
justifiées.
Les
montants
et
échéances
des
garanties
financières
sont
actualisés
à
cette
occasion,
le cas
échéant.
Au
moins
six
mois
avant
le terme
de
la
période
de
suivi
post-exploitation,
SITA
Ile-de-France
adresse
au
préfet
un
dossier
comprenant
le
plan
à
jour
des
terrains
d'emprise
du
site,
ainsi
qu'un
mémoire
sur
l'état
du
site,
et
faisant
la
synthèse
de
la
surveillance
effectuée
pendant
toute
la
période
de
suivi
post-exploitation.
Ce
mémoire
précise
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
la fin de
la période
de
suivi,
la mise
en
sécurité
du
site.
Article
34.
Information
des
tiers
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
d'Arnouville-
les-Mantes,
où
toute
personne
intéressée
pourra
le consulter.
Une
copie,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
13/14 En
outre,
un
avis
relatif-à
cet
arrêté
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département.
Cet
arrêté
sera
inséré
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le site
Internet
de
la préfecture.
En
cas
d'inobservation
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
société
sera
passible
des
sanctions
administratives
et pénales
prévues
par
le code
de
l'environnement.
Article
35.
Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Il peut
être
déféré
à la juridiction
administrative
:
-
1°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
la décision
leur a été
notifiée
;
-
2°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Article
36.
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
d'Arnouville-es-Mantes,
le
colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-
de-France
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
27
JUIL,
2015
Le
Préfet,
Mmes
ira
Kihal-Flégeau
14/14 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015208-0007
signé par
Noura Kihal-Flégeau, Chargée de la Politique de la ville
Secrétaire générale adjointe
Le 27 juillet 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique au droit du site anciennement exploité par la société SNF aux Mureaux, 163 avenue Foch EE
=
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n°
34426
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.515-8
à
L.515-12
et
R.515-31-1
à
R.515-31-7
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
janvier
2004
imposant
à
la
société
SARP
Industries,
pour
l'ancien
site
SNF
aux
Mureaux
(78130),
163
Avenue
Foch
:
-
le
renforcement
de
la
surveillance
des
eaux
souterraines
au
droit
du
site
(paramètres
analysés:
les
hydrocarbures
totaux,
les
composés
aromatiques
volatils,
les
composés
organo-halogénés
volatils
et le chlorure
de
vinyle
monomère),
-
la
mise
en
œuvre
d'un
dispositif
—
test
visant
à
étudier
la
faisabilité
d'une
solution
de
pompage
et
de
stripping
suivi
d'une
filtration
sur
charbon
actif
pour
la
dépollution
de
la
nappe
phréatique,
fortement
contaminée
aux
solvants
chlorés,
-
l'étude
d'une
solution
définitive
de
traitement
de
la
pollution
de
la
nappe
à
partir
des
résultats
obtenus
sur
le pilote
de
traitement
précité.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°09-150/DDD
du
12
novembre
2009
fixant
à
la
Société
SARP
INDUSTRIES,
notamment,
la remise
d'une
proposition
de
restrictions
d'usage
qu'il
convient
de
fixer compte-tenu
de
la
pollution
résiduelle
des
sols
du
site
SNF
situé
au
163
Avenue
Foch
aux
Mureaux
(78130),
et des
eaux
souterraines
au
droit du
site
; et fixant
également
les
conditions
de
réalisation
de
la surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines
au
droit du
site
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014044-0008
du
13
février
2014
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
au
droit
du
site SNF
pour
ce qui
concerne
la partie
Est de
la parcelle
n°AY
372,
et la parcelle
n°AB
41
(en
dehors
du
site
SNF)
où
se
trouvent
deux
piézomètres
appartenant
au
réseau
pérenne
de
surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines
;
Vu
la proposition
de
la société
SARP
INDUSTRIES,
datée
du
14
août
2012,
relative
aux
piézomètres
à conserver
pour
la surveillance
pérenne
des
eaux
souterraines
après
travaux
de
dépollution
;
Vu
le
courrier
de
l'inspection
des
installations
classées
du
20
septembre
2012
statuant
sur
la
constitution
du
réseau
pérenne
de
piézomètres
de
surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines ;:
Vu
l'enquête
de
quartier
réalisée
par
le
BURGEAP
en
septembre
2006
(rapport
daté
du
03/10/06),
dans
le but
d'identifier
l'existence
et l'usage
d'éventuels
puits
de
riverains
situés
au
droit
du
panache
de
pollution
des
eaux
souterraines
en
aval
du
site
SNF,
qui
a
révélé
l'existence
de
puits
en
aval
du
site,
étant
cependant
tous
secs
depuis
la
mise
en
place
de
la
station
de
pompage
d'Aubergenville
pour
la production
d'eau
potable
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noaïtles
-
78000
Versailles
www.driee.il
À
l Vu
le
complément
d'enquête
de
quartier
réalisée
par
le
BURGEAP
en
avril
2014,
afin
de
compléter
les
informations
relatives
à
l'occupation
des
sols
aux
environs
du
site
SNF,
ainsi
que
le recensement
des
puits
particuliers
dans
un
rayon
de
500
mètres
autour
du
site
;
Vu
la
demande
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
formulée
par
la
Société
SARP
INDUSTRIES
insérée
dans
l'analyse
des
risques
résiduels
datée
du
22
décembre
2014,
mise
à jour
le
11
mars
2015,
fournie
à
l'issue
des
travaux
de
dépollution
réalisés
sur
la zone
Ouest
du
site
SNF
(correspondant
à
la
partie
Ouest
de
la
parcelle
AY
372
et à
la
parcelle
AY
643)
;
Vu
la
demande
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
formulée
par
la
Société
SARP
INDUSTRIES
insérée
dans
l'analyse
des
risques
résiduels
datée
du
19
décembre
2014,
fournie
à
l'issue
des
travaux
de
dépollution
réalisés
sur
le terrain
SOTRAPMECA
contigu
au
site
SNF,
sur
son
côté
Sud
(correspondant
à
une
partie
de
la parcelle
cadastrale
AY
832)
;
Va
l'avis
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
du
11
mai
2015 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
octobre
2013
portant
création
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
«
Les
Mureaux-Ouest
»
aux
Mureaux,
fixant
à
l'aménageur,
notamment
des
prescriptions
spécifiques
du
fait de
l'implantation
de
cette
ZAC
sur
des
sites
pollués
;
Vu
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
délégation
territoriale
des
Yvelines,
en
date
du
4
mars
2015,
sur
le
projet
d'arrêté
visant
à
instituer
des
servitudes
d'utilité
publique
sur
le
terrain
SNF
;
Vu
l'avis
du
propriétaire
du
site
SNF,
en
date
du
18
février
2015 ;
Vu
l'avis
de
la Société
SARP
INDUSTRIES,
en
date
du
24
avril
2015
;
Va
l'absence
d'avis
du
conseil
municipal
des
Mureaux
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
10
juin
2015 ;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
30
juin
2015
;
Considérant
que
le
site
SNF
dans
sa
zone
Ouest
et
pointe
Ouest,
ainsi
que
le
terrain
SOTRAPMECA
ont fait l'objet de
travaux
de
dépollution
conformément
aux
prescriptions
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°09-150/DDD
du
12
novembre
2009
;
Considérant
qu'il
subsiste
des
pollutions
résiduelles
des
sols,
des
gaz
de
sol
et
des
eaux
souterraines
au
droit de
ces
terrains
(métaux
et métalloïdes,
composés
organc-halogénés
volatils,
hydrocarbures,
BTEX,
HAP,
PCB)
;
Considérant
que
les travaux
de
remise
en
état et les
niveaux
de
pollution
résiduels
permettent
un
usage
de
type
industriel,
commercial,
tertiaire
(à
l'exception
des
établissements
sensibles
recevant
des
enfants),
ou
un
usage
résidentiel,
sous
réserve
que
les
mesures
constructives
préconisées
dans
les
analyses
des
risques
résiduels
datées
de
décembre
2014
soient
respectées
: bâtiment
avec
un
niveau
de
sous-sol,
avec
une
barrière
physique
sous
dalle
et/ou
une
ventilation
naturelle,
sans
jardin
privatif,
avec
un
aménagement
éventuel
d'une
butte
paysagère
;
Considérant
la nécessité
de
procéder
au
confinement
des
terres
du
site qui
ne
recevraient
pas
de
bâtiments
(espaces
veris,
trottoirs,
butte
paysagère.….),
et de
veiller
à
la préservation
de
l'intégrité
du
confinement
de
façon
pérenne ;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
en
place
certains
ouvrages
permettant
de
poursuivre
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
au
droit
et
en
aval
du
site,
et
considérant
la
nécessité
d'assurer
leur accès
au
représentant
de
la Société
SARP
INDUSTRIES,
ou
des
services
publics
;
29 Considérant
la
circulaire
du
8
février
2007
relative
à
l'implantation
sur
des
sols
pollués,
d'établissements
accueillant
des
populations
sensibles
qui
précise
que
la construction
de
ces
établissements
soit
évitée
sur
les
sites
pollués,
notamment
lorsqu'il
s’agit
d'anciens
sites
industriels
;
Considérant
que
l'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
permet
de
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
pour
la
santé,
la
sécurité
et
la salubrité
publique
et
pour
l'environnement
et
de
garantir
dans
le temps
la compatibilité
entre
l'état du
site
et ses
usages
;
Considérant
que
la
Société
SARP
INDUSTRIES
a
indiqué,
dans
son
courrier
du
3
juillet
2015,
ne
pas
avoir
de
remarque
à
formuler
sur
le
projet
d'arrêté
instituant
les
servitudes
d'utilité
publique
qui
lui
a été
notifié
le 03
juillet 2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
Arrête
:
Article
1“:
Institution
de
servitudes
d'utilité
publique
et
définition
des
zones
concernées Des
servitudes
d'utilité
publique,
dont
la
nature
est
définie
ci-après,
sont
instituées
sur
les
parcelles
cadastrales
mentionnées
ci-dessous,
au
droit
du
site
anciennement
exploité
par
la
Société
SNF
sur
la
commune
des
Mureaux
(78130),
au
163
Avenue
Foch,
compte-tenu
de
l'état
de
pollution
résiduelle.
Les
parcelles
cadastrales
concernées
sont
:
—
parcelle
cadastrée
: n°AY
372
partiellement,
représentant
une
superficie
globale
de
12
433
m°,
et
dont
une
partie
est
concernée
par
le
présent
arrêté,
partie
dite
«
partie
Ouest
»
telle
que
définie
sur
le plan
en
annexé
au
présent
arrêté,
—
parcelle
cadastrée
: n°AY
643,
représentant
une
superficie
globale
de
5 134
m2.
Sur
cette
parcelle,
se
situe
le
piézomètre
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
dénommé
PzC.
Article
2
: Nature
des
servitudes
Les
servitudes
instituées
visent
à
limiter
l'usage
du
sol,
du
sous-sol
et des
eaux
souterraines
au
droit
des
parcelles
(ou
parties
de
parcelle)
identifiées
à
l’article
précédent,
dénommées
ci-
après
« zones
identifiées
»
compte-tenu
de
la pollution
résiduelle
de
ces
milieux.
Les
servitudes
visent
également
à
préserver
l'accès
aux
piézomètres
de
surveillance
de
la
qualité
de
la nappe,
et à en
maintenir
l'intégrité.
Les
restrictions
d'usage
fixées
visent
à
garantir
dans
le temps
la compatibilité
des
usages
du
site
avec
l'état résiduel
de
pollution
des
milieux.
Sur
les
zones
identifiées,
les
usages
suivants
sont
autorisés :
—
bâtiments
à
usage
industriel,
tertiaire
(à
l'exception
des
établissements
destinés
à
accueillir
des
populations
sensibles)
et
commercial
avec
un
niveau
de
sous-sol
ventilé,
—
habitations
avec
un
niveau
de
sous-sol
ventilé,
sans
jardin
privatif,
3/9 à
condition
que
soient
mises
en
place,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
3
du
présent
arrêté
:
—
une
barrière
physique
sous
toute
la surface
des
futurs
bâtiments,
garantissant
l'étanchéité
des
sous-sols
aux
vapeurs
de
polluants,
—
et
une
ventilation
naturelle
du
sous-sol
afin
de
garantir
le renouvellement
d'air
avec
un
taux
de
3 fois
par
heure
minimum.
—
espaces
verts
collectifs,
butte
paysagère,
à
condition
du
respect
des
dispositions
de
l'article 4 du
présent
arrêté
;
—
voiries,
à
condition
du
respect
des
dispositions
de
l'article
4 du
présent
arrêté.
Sur
les
zones
identifiées,
les
usages
suivants
sont
interdits
:
—
implantation
d'établissement
destiné
à
accueillir
des
populations
sensibles
(crèche,
école,
établissement
d'hébergement
d'enfants
handicapés
relevant
du
domaine
médico-social
ainsi
que
les
aires
de
jeux
et les
espaces
verts
qui
leur
sont
attenants,
collège,
lycée...)
;
—
toute
construction
sans
sous-sol
;
—
toute
culture
potagère,
y compris
toute
plantation
d'arbres
ou
arbustes
fruitiers
:
—
tout
pompage
et
tout
usage
des
eaux
souterraines
à
des
fins
autres
que
la
surveillance
ou
le traitement
de
la pollution
résiduelle.
De
plus,
la destruction
ou
la dégradation
des
piézomètres
de
surveillance
est
interdite.
Article
3
: Barrière
physique
sous
les
bâtiments,
et ventilation
La
barrière
physique
à
mettre
en
place
avant
la
construction
du
(des)
bâtiment
(s)
est
constituée
du
dispositif
décrit
ci-après,
de
bas
vers
le haut :
—
un
géocomposite,
composé
d'un
filtre,
de
mini-drains
et
d’une
nappe
drainante,
posé
sur
le fond
de
forme,
—
une
géomembrane
polypropylène
de
1
mm
d'épaisseur,
soudée
et
raccordée
aux
voiles
béton,
poteaux
et
cheminées,
avec
la
vérification
de
l'étanchéité,
—
un
géotextile
anti-poinçonnement,
recouvrant
la
géomembrane
et
évitant
toute
perforation
de
celle-ci
lors
de
la
mise
en
place
du
ferraillage
et du
coulage
de
la dalle
béton,
—
un
réseau
de
drains-collecteurs
afin
d'évacuer
les
gaz
drainés
par
le
géocomposite,
avec
des
cheminées
de
dégazage
sur
le toit.
Un
dispositif
différent
ou
adapté
peut
être
mis
en
place
s’il
est
démontré
qu'il
est
équivalent
au
dispositif
décrit
ci-dessus,
en
termes
de
résuitats
sur
le
drainage
des
gaz
et
de
performances
d'étanchéification
par
rapport
au
sous-sol
du
site.
La
ventilation
du
sous-sol
qui
sera
mise
en
place,
devra
permettre
d'extraire
les
gaz
d'échappement
des
véhicules
dans
le cas
d’un
parking
souterrain,
et permettre
de
garantir
le
taux
réglementaire
de
renouvellement
d'air.
Elle
sera
correctement
dimensionnée
afin
de
satisfaire
le fait que
la qualité
de
l'air entrant
dans
le sous-sol
corresponde
à la qualité
de
l'air
extérieur,
et
afin
de
garantir
le
taux
de
ventilation
requis.
Il
est
recommandé
de
s'assurer,
une
fois
le
ou
les
bâtiments
construits,
du
respect
de
ces
conditions
par
des
mesures
de
la
qualité
de
l'air
ambiant
au
niveau
du
sous-sol
concernant
les
composés
organo-halogénés
volatils. Les
aérations
(grille
de
ventilation,
…)
et leurs
surfaces
sont
maintenues
et entretenues
dans
le temps,
afin
qu'elles
assurent
leur fonction
de
façon
pérenne.
49 Article
4
: Autres
contraintes
d'aménagement
L'ensemble
des
sols
non
bâtis
doit
être
confiné
:
—
sous
une
surface
pérenne
d'une
épaisseur
de
50
centimètres
minimum
de
terre
végétale
saine
au
droit
des
espaces
verts,
—
ou
sous
un
dallage
ou
bitume
ou
revêtement
pérenne
au
droit
des
autres
zones.
Les
plantations
d'arbres
ou
arbustes
d'ornement
seront
réalisées
dans
une
épaisseur
de
50
centimètres
de
terre
végétale
saine
au
minimum,
épaisseur
adaptée
en
fonction
de
la
hauteur
de
l'arbre
ou
arbuste
prévu
à
son
stade
adulte.
Ces
confinements
doivent
être
réalisés
afin
d'éviter
toute
érosion
prématurée
ou
glissement
de
la couche
de
terre
saine,
en
particulier
au
niveau
d'une
éventuelle
butte
paysagère.
Dans
cet
objectif,
les
pentes
et
hauteurs
de
butte
sont
définies
de
façon
adéquate
pour
ce
type
d'aménagement. Ces
confinements
doivent
faire
l’objet
des
opérations
d'entretien
et
de
réfection
nécessaires
afin
d'en
maintenir
l'intégrité.
Les
conduites
d'eau
potable
doivent
être
en
matériau
imperméable
aux
vapeurs
de
polluants
(conformes
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
29/05/97
relatif
aux
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
ou
tout
autre
texte
réglementaire
s’y
substituant),
positionnées
dans
une
tranchée
remplie
de
sablon
sain,
et recouvertes
d’un
grillage
avertisseur.
Les
conduites
d'eaux
usées
et eaux
pluviales
doivent
également
être
positionnées
dans
une
tranchée
remplie
de
sablon
sain,
et
recouvertes
d’un
grillage
avertisseur.
Toutes
les
terres
saines
d'apport
sont
séparées
des
terres
du
site
par
un
grillage
avertisseur,
ou
par
un
géotextile.
Article
5
: Travaux
de
terrassement
En
cas
de
travaux
de
terrassement
sur
les
terres
des
zones
identifiées
précédemment
(sous
grillage
avertisseur
ou
géotextile,
ou
travaux
initiaux
d'aménagement
du
site),
et
en
cas
d'intervention
sur
les
canalisations
d'eau
potable,
un
plan
hygiène/sécurité
pour
la
protection
de
la santé
des
travailleurs
et des
employés
du
site
au
cours
des
travaux,
est
mis
en
œuvre.
Article
6
: Excavation
des
terres
En
cas
d'excavation
ou
de
travaux
souterrains
sur
les
zones
identifiées
précédemment,
les
sols
et
matériaux
excavés
doivent
faire
l’objet
d'analyses
sur
leurs
teneurs
en
polluants
afin
de
déterminer
les
exutoires
autorisés
à
les
recevoir,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
(capacité
des
exutoires
choisis
pour
traiter
ces
terres,
et
traçabilité
assurée
notamment). Les
déblais
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
réutilisés
en
remblaiement
paysager
hors
site.
Article
7
: Accès
aux
piézomètres
de
surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines
Un
accès
aux
piézomètres
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
et
un
droit
d'intervention
est
laissé
en
permanence
aux
personnes
désignées
par
la
Société
SARP
INDUSTRIES,
ou
aux
agents
en
charge
de
l'inspection
de
l'environnement.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
préserver
ces
ouvrages,
qui
doivent
être
maintenus
fermés
de
façon
efficace,
et facilement
identifiables.
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
entretenir
ces
ouvrages.
519 Les
coordonnées
Lambert
| des
piézomètres
sont
rappelés
sur
le
plan
en
annexe
au
présent
arrêté. Article
8
: Modification
d'usage
Toute
intervention
remettant
en
cause
les
conditions
de
confinement,
et
d'étanchéité
sous
bâtiment
(s),
tout
projet
de
changement
d'usage
de
la
zone,
toute
utilisation
de
la
nappe,
toute
modification
des
règles
de
servitudes
définies
par
le
présent
arrêté,
par
une
quelconque
personne
physique
ou
morale,
publique
ou
privée,
nécessite
la
réalisation,
aux
frais
et
sous
la
responsabilité
de
la
personne
à
l'initiative
du
projet
considéré,
d'études
techniques
(par
exemple
plan
de
gestion,
étude
des
risques
sanitaires...)
garantissant
l'absence
de
risque
pour
la
santé
et
l'environnement
en
fonction
des
travaux
et
usages
projetés. Dans
ces
différents
cas,
le
porteur
de
projet
dépose
au
préfet
un
dossier
de
demande
de
modification
des
servitudes,
conforme
à
l'article
R.515-31-3
du
code
de
l'environnement,
soumis
aux
procédures
prévues
aux
articles
R.515-31-2
à
R.515-31-7
du
même
code.
Les
servitudes
d'utilité
publique
instituées
par
le
présent
arrêté
ne
peuvent
être
supprimées
qu'après
disparition
des
pollutions
présentes
au
droit
du
site
et
des
eaux
souterraines,
et
dans
le respect
des
dispositions
du
présent
article.
Article
9
: Modalité
d'indemnisation
Si
l'institution
des
servitudes
énoncées
par
le
présent
arrêté
entraînent
un
préjudice
direct,
matériel
et
certain,
elle
ouvre
droit
à
une
indemnité
au
profit
des
propriétaires,
des
titulaires
de
droits
directs
ou
de
leurs
ayants
droits.
Les
modalités
d'indemnisation
sont
celles
prévues
à
l'article
L.515-11
du
code
de
l'environnement.
Article
10
: Information
des
tiers
Si
les
parcelles
considérées
font
l'objet
d’une
mise
à
disposition
à
un
tiers
(exploitant,
locataire)
à titre
gratuit
ou
onéreux,
le
propriétaire
s'engage
à
informer
les
occupants
sur
les
restrictions
d'usage
visées
par
le présent
arrêté,
en
les
obligeant
à
les
respecter.
Le
propriétaire
s'engage,
en
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
des
parcelles
considérées,
à
dénoncer
au
nouvel
ayant
droit
les
restrictions
d'usage
dont
elles
sont
grevées,
en
obligeant
ledit
ayant-droit
à les
respecter
en
ses
lieux
et place.
Article
11
: Notification
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'exploitant,
aux
propriétaires
concernés,
ainsi
qu'au
maire
de
la commune
des
Mureaux.
Au
cas
où
un
propriétaire
d'une
parcelle
ne
pourrait
être
atteint,
la
notification
sera
faite,
soit
à
son
mandataire,
soit
au
gardien
de
la
propriété
ou,
à
défaut,
au
maire
de
la commune
sur
le territoire
de
laquelle
se
trouve
celle-ci.
Dans
ce
dernier
cas,
la
notification
sera
affichée
à
la
mairie
pendant
une
durée
d'au
moins
un
mois
et
cette
opération
sera
certifiée
par
une
attestation
du
maire,
qui
la
transmettra
à
Monsieur
le préfet
des
Yvelines
(DRIEE
35,
rue
de
Noailles,
78000
Versailles).
Le
présent
arrêté
est
affiché
dans
la
mairie
des
Mureaux
pendant
une
durée
d'au
moins
un
mois.
Cette
formalité
est
justifiée
par
un
certificat
que
chaque
maire
adresse
au
Préfet
(DRIEE
35,
rue
de
Noailles,
78000
Versailles).
69 Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines. Article
12
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Versailles
par
:
1°
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée
;
2°
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la juridiction
administrative.
Article
13
: Enregistrement
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.515-10
du
Code
de
l'environnement,
des
articles
L.121-2
et
L.126-1
du
Code
de
l'urbanisme,
et
de
l’article
37
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955
modifié
portant
réforme
de
la
publicité
foncière,
les
présentes
servitudes
doivent
être
annexées
aux
documents
d'urbanisme,
et
sont
publiées
au
fichier
immobilier
aux
frais
du
propriétaire. Article
14
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Mantes-La-Jolie,
le
maire
des
Mureaux,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
a
7
JUIL,
2015
Le
Préfet,
Kihal-Flégeau
79 ANNEXE
: Plan
de
localisation
des
piézomètres
constituant
le
réseau
pérenne
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines.
SOOUEUL S0P 19 SILDUGOA] SP SKIN 21020 4 aoB erepen
: Ed GLARP 159 SNOA URI 2P JEAXE WT
92 Sy LE OE LO X- ZS y 48 0€ 10 WI
X4039 SATIVSUIA SLORL
54084
UZH/OEUS 8P 1PSAUBU 0) JNÉS DOUDLIOEUE L
1 UZL/0EUG 6P PELPUEA NE UN NO LSANQ
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S0P SANG - PAOOY -SATUVSUAA
L'ILEANS 10000) Sd S0p SAUT
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: Aou
L LH39WNV1 S3A3NNOOHO0 9!
SHNAT JAAV HIAUISNON)
VY SIHLAWOZ31d S31
SAI9VAUNS SHNAI 13
S31394Vd 30 SOUANNN 571)
‘31007
NOLUVALIS 30 NV1d
S3n0M8Nd SFONVNIA
S3Q 31VH43N39 NOLL9381Q
99 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015208-0008
signé par
Noura Kihal-Flégeau, Chargée de la Politique de la ville
Secrétaire générale adjointe
Le 27 juillet 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique au droit du terrain contigu au site SNF, dit « terrain SOTRAPMECA » aux Mureaux, 163 avenue Foch (parcelle AY 832) EE
=
=
Liberté
« Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Ile-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n°
34427
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.515-8
à
L.515-12
et
R.515-31-1
à
R.515-31-7
;
Vu
le code
de
l'urbanisme ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
janvier
2004
imposant
à
la
société
SARP
Industries,
pour
l'ancien
site
SNF
aux
Mureaux
(78130),
163
Avenue
Foch :
-
le
renforcement
de
la
surveillance
des
eaux
souterraines
au
droit
du
site
(paramètres
analysés
:
les
hydrocarbures
totaux,
les
composés
aromatiques
volatils,
les
composés
organo-halogénés
volatils
et
le
chlorure
de
vinyle
monomère),
-
la
mise
en
œuvre
d'un
dispositif
—
test
visant
à
étudier
la
faisabilité
d'une
solution
de
pompage
et
de
stripping
suivi
d'une
filtration
sur
charbon
actif
pour
la
dépollution
de
la
nappe
phréatique,
fortement
contaminée
aux
solvants
chlorés,
-
l'étude
d'une
solution
définitive
de
traitement
de
la
pollution
de
la
nappe
à
partir
des
résultats
obtenus
sur
le pilote
de
traitement
précité.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°09-150/DDD
du
12
novembre
2009
fixant
à
la
Société
SARP
INDUSTRIES,
notamment,
la remise
d'une
proposition
de
restrictions
d'usage
qu'il
convient
de
fixer
compte-tenu
de
la
pollution
résiduelle
des
sols
du
site
SNF
situé
au
163
Avenue
Foch
aux
Mureaux
(78130),
et des
eaux
souterraines
au
droit
du
site
; et fixant
également
les
conditions
de
réalisation
de
la
surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines
au
droit
du
site
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014044-0008
du
13
février
2014
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
au
droit
du
site
SNF
pour
ce
qui
concerne
la
partie
Est
de
la
parcelle
n°AY
372
(site
SNF),
et
la
parcelle
n°AB
41
(en
dehors
du
site
SNF)
où
se
trouvent
deux
piézomètres
appartenant
au
réseau
pérenne
de
surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines
;
Vu
l'enquête
de
quartier
réalisée
par
le
BURGEAP
en
septembre
2006
(rapport
daté
du
03/10/06),
dans
le
but
d'identifier
l'existence
et
l'usage
d'éventuels
puits
de
riverains
situés
au
droit
du
panache
de
pollution
des
eaux
souterraines
en
aval
du
site
SNF,
qui
a
révélé
l'existence
de
puits
en
aval
du
site,
étant
cependant
tous
secs
depuis
la
mise
en
place
de
la
station
de
pompage
d'Aubergenville
pour
la production
d'eau
potable
;
Vu
le
complément
d'enquête
de
quartier
réalisée
par
le
BURGEAP
en
avril
2014,
afin
de
compléter
les
informations
relatives
à
l'occupation
des
sols
aux
environs
du
site
SNF,
ainsi
que
le
recensement
des
puits
particuliers
dans
un
rayon
de
500
mètres
autour
du
site
;
Vu
la
demande
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
formulée
par
la
Société
SARP
INDUSTRIES
insérée
dans
l'analyse
des
risques
résiduels
datée
du
19
décembre
2014,
fournie
à
l'issue
des
travaux
de
dépollution
réalisés
sur
le
terrain
SOTRAPMECA
contigu
au
site
SNF
(correspondant
à
la
partie
Ouest
de
la
parcelle
AY
832)
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
— 78000
Versailles
www.driee.il
-france.deve
ment-durable.fr Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
du
11
mai
2015 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
octobre
2013
portant
création
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
«Les
Mureaux-Ouest
»
aux
Mureaux,
fixant
à
l'aménageur,
notamment
des
prescriptions
spécifiques
du
fait de
l'implantation
de
cette
ZAC
sur
des
sites
pollués
;
Vu
lavis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
délégation
territoriale
des
Yvelines,
en
date
du
4
mars
2015
sur
le
projet
d'arrêté
visant
à
instituer
des
servitudes
d'utilité
publique
sur
le
terrain
SOTRAPMECA
;
Vu
l'avis
du
cabinet
BGM
Avocats
représentant
la
société
SOTRAPMECA,
en
date
du
7
mai
2015; Vu
l'avis
de
la Société
SARP
INDUSTRIES,
en
date
du
24
avril
2018
;
Vu
l'absence
d'avis
émis
par
le
conseil
municipal
des
Mureaux ;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
10 juin
2015
;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
30
juin
2015
;
Considérant
que
le
terrain
SOTRAPMECA
a
été
utilisé
pour
le
dépotage
et
le
stockage
de
produits
dans
le cadre
de
l’activité
des
installations
classées
dont
SNF
a repris
la suite.
Considérant
que
le
site
SNF
dans
sa
zone
Ouest
et
pointe
Ouest,
ainsi
que
le
terrain
SOTRAPMECA
ont fait l'objet de
travaux
de
dépollution
conformément
aux
prescriptions
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°09-150/DDD
du
12
novembre
2009
;
Considérant
qu'il
subsiste
des
pollutions
résiduelles
des
sols,
des
gaz
de
sol
et
des
eaux
souterraines
au
droit de
ces
terrains
(métaux
et métalloïdes,
composés
organo-halogénés
volatils,
hydrocarbures,
BTEX,
HAP,
PCB)
;
Considérant
que
les travaux
de
remise
en
état
et les
niveaux
de
pollution
résiduels
permettent
un
usage
de
type
industriel,
commercial,
tertiaire,
ou
un
usage
résidentiel,
sous
réserve
que
les
mesures
constructives
préconisées
dans
les
analyses
des
risques
résiduels
datées
de
décembre
2014
soient
respectées
: bâtiment
avec
un
niveau
de
sous-sol,
avec
une
barrière
physique
sous
dalle
et/ou
une
ventilation
naturelle,
sans
jardin
privatif,
avec
un
aménagement
éventuel
d'une
butte
paysagère ;
Considérant
la nécessité
de
procéder
au
confinement
des
terres
du
site qui
ne
recevraient
pas
de
bâtiments
(espaces
verts,
trottoirs,
butte
paysagère...),
et de
veiller
à
la
préservation
de
l'intégrité
du
confinement
de
façon
pérenne ;
Considérant
la
circulaire
du
8
février
2007
relative
à
l'implantation
sur
des
sols
pollués,
d'établissements
accueillant
des
populations
sensibles
qui
précise
que
la construction
de
ces
établissements
soit
évitée
sur
les
sites
pollués,
notamment
lorsqu'il
s'agit
d'anciens
sites
industriels
;
Considérant
que
l'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
permet
de
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
pour
la santé,
la sécurité
et
la salubrité
publique
et
pour
l'environnement
et
de
garantir
dans
le temps
la compatibilité
entre
l'état
du
site
et ses
usages
;
Considérant
que
la
Société
SARP
INDUSTRIES
a
indiqué,
dans
son
courrier
du
3
juillet
2015,
ne
pas
avoir
de
remarque
à
formuler
sur
le
projet
d'arrêté
instituant
les
servitudes
d'utilité
publique
qui
lui
a été
notifié
le 3 juillet 2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
; Arrête
:
Article
1“:
Institution
de
servitudes
d'utilité
publique
et
définition
des
zones
concernées Des
servitudes
d'utilité
publique,
dont
la
nature
est
définie
ci-après,
sont
instituées
sur
la
partie
ouest
de
la
parcelle
cadastrale
mentionnée
ci-dessous,
au
droit
du
terrain
contigu
au
site
SNF,
dit
«terrain
SOTRAPMECA
»
sur
la
commune
des
Mureaux
(78130),
au
163
Avenue
Foch,
compte-tenu
de
l'état
de
pollution
résiduelle.
La
parcelle
cadastrale
concernée
est :
-
parcelle
cadastrée
: n°AY
832,
pour
partie
:
représentant
une
superficie
globale
de
22
187
m°,
et d'environ
5 600
m?
pour
sa
partie
concernée
en
tant
que
« terrain
SOTRAPMECA
»,
telle
que
définie
sur
le
plan
en
annexe
du
présent
arrêté,
Article
2
: Nature
des
servitudes
Les
servitudes
instituées
visent
à
limiter
l'usage
du
sol,
du
sous-sol
et des
eaux
souterraines
au
droit
de
la
partie
de
parcelle
identifiée
à
l’article
précédent,
dénommées
ci-après
« zone
identifiée
» compte-tenu
de
la pollution
résiduelle
de
ces
milieux.
Les
restrictions
d'usage
fixées
visent
à
garantir
dans
le temps
la compatibilité
des
usages
du
site
avec
l’état
résiduel
de
pollution
des
milieux.
Sur
la zone
identifiée,
les
usages
suivants
sont
autorisés
:
—
bâtiments
à
usage
industriel,
tertiaire
(à
l'exception
des
établissements
destinés
à
accueillir
des
populations
sensibles)
et
commercial
avec
un
niveau
de
sous-sol
ventilé,
—
habitations
avec
un
niveau
de
sous-sol
ventilé,
sans
jardin
privatif,
à
condition
que
soient
mises
en
place,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
3
du
présent
arrêté
:
—
une
barrière
physique
sous
toute
la surface
des
futurs
bâtiments,
garantissant
l'étanchéité
des
sous-sols
aux
vapeurs
de
polluants,
—
et
une
ventilation
naturelle
du
sous-sol
afin
de
garantir
le
renouvellement
d'air
avec
un
taux
de
3 fois
par
heure
minimum.
—
espaces
verts
collectifs,
butte
paysagère,
à
condition
du
respect
des
dispositions
de
l'article 4
du
présent
arrêté
;
—
voiries,
à
condition
du
respect
des
dispositions
de
l’article 4
du
présent
arrêté.
Sur
la zone
identifiée,
les
usages
suivants
sont
interdits
:
—
implantation
d'établissement
destiné
à
accueillir
des
populations
sensibles
(crèche,
école,
établissement
d'hébergement
d'enfants
handicapés
relevant
du
domaine
médico-social
ainsi
que
les
aires
de
jeux
et
les
espaces
verts
qui
leur
sont
attenants,
collège,
lycée, .…)
;
—
toute
construction
sans
sous-sol
;
—
toute
culture
potagère,
y compris
toute
plantation
d'arbres
ou
arbustes
fruitiers
;
—
tout
pompage
et
tout
usage
des
eaux
souterraines
à
des
fins
autres
que
la
surveillance
ou
le traitement
de
la pollution
résiduelle.
317 Article
3
: Barrière
physique
sous
les
bâtiments,
et
ventilation
La
barrière
physique
à
mettre
en
place
avant
la
construction
du
(des)
bâtiment
(s)
est
constituée
du
dispositif
décrit
ci-après,
de
bas
vers
le haut
:
—
un
géocomposite,
composé
d’un
filtre,
de
mini-drains
et d’une
nappe
drainante,
posé
sur
le fond
de
forme,
—
une
géomembrane
polypropylène
de
1
mm
d'épaisseur,
soudée
et
raccordée
aux
voiles
béton,
poteaux
et cheminées,
avec
la vérification
de
l'étanchéité,
—
un
géotextile
anti-poinçonnement,
recouvrant
la
géomembrane
et
évitant
toute
perforation
de
celle-ci
lors
de
la
mise
en
place
du
ferraillage
et du
coulage
de
la
dalle
béton,
—
un
réseau
de
drains-collecteurs
afin
d’évacuer
les
gaz
drainés
par
le
géocomposite,
avec
des
cheminées
de
dégazage
sur
le toit.
Un
dispositif
différent
ou
adapté
peut
être
mis
en
place
s'il
est
démontré
qu'il
est
équivalent
au
dispositif
décrit
ci-dessus,
en
termes
de
résultats
sur
le
drainage
des
gaz
et
de
performances
d'étanchéification
par
rapport
au
sous-sol
du
site.
La
ventilation
du
sous-sol
qui
sera
mise
en
place,
devra
permettre
d'extraire
les
gaz
d'échappement
des
véhicules
dans
le cas
d’un
parking
souterrain,
et
permettre
de
garantir
le
taux
réglementaire
de
renouvellement
d'air.
Elle
sera
correctement
dimensionnée
afin
de
satisfaire
le fait que
la qualité
de
l'air entrant
dans
le sous-sol
corresponde
à
la qualité
de
l'air
extérieur,
et
afin
de
garantir
le
taux
de
ventilation
requis.
Il est
recommandé
de
s'assurer,
une
fois
le
ou
les
bâtiments
construits,
du
respect
de
ces
conditions
par
des
mesures
de
la
qualité
de
l'air
ambiant
au
niveau
du
sous-sol
concernant
les
composés
organo-halogénés
volatils. Les
aérations
(grille
de
ventilation,
.…)
et leurs
surfaces
sont
maintenues
et entretenues
dans
le temps,
afin
qu'elles
assurent
leur fonction
de
façon
pérenne.
Article
4
: Autres
contraintes
d'aménagement
L'ensemble
des
sols
non
bâtis
doit
être
confiné
:
—
Sous
une
surface
pérenne
d'une
épaisseur
de
50
centimètres
minimum
de
terre
végétale
saine
au
droit
des
espaces
verts,
—
où
sous
un
dallage
ou
bitume
ou
revêtement
pérenne
au
droit
des
autres
zones.
Les
plantations
d'arbres
ou
arbustes
d'ornement
seront
réalisées
dans
une
épaisseur
de
50
centimètres
de
terre
végétale
saine
au
minimum,
épaisseur
adaptée
en
fonction
de
la
hauteur
de
l'arbre
ou
arbuste
prévu
à son
stade
adulte.
Ces
confinements
doivent
être
réalisés
afin
d'éviter
toute
érosion
prématurée
ou
glissement
de
la couche
de
terre
saine,
en
particulier
au
niveau
d'une
éventuelle
butte
paysagère.
Dans
cet
objectif,
les
pentes
et
hauteurs
de
butte
sont
définies
de
façon
adéquate
pour
ce
type
d'aménagement. Ces
confinements
doivent
faire
l’objet
des
opérations
d'entretien
et
de
réfection
nécessaires
afin
d'en
maintenir
l'intégrité.
Les
conduites
d'eau
potable
doivent
être
en
matériau
imperméable
aux
vapeurs
de
polluants
(conformes
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
29/05/97
relatif
aux
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
ou
tout
autre
texte
réglementaire
s’y
substituant),
positionnées
dans
une
tranchée
remplie
de
sablon
sain,
et recouvertes
d'un
grillage
avertisseur.
Les
conduites
d'eaux
usées
et eaux
pluviales
doivent
également
être
positionnées
dans
une
tranchée
remplie
de
sablon
sain,
et recouvertes
d’un
grillage
avertisseur.
4/7 Toutes
les
terres
saines
d'apport
sont
séparées
des
terres
du
site
par
un
grillage
avertisseur,
ou
par
un
géotextile.
Article
5
: Travaux
de
terrassement
En
cas
de
travaux
de
terrassement
sur
les
terres
des
zones
identifiées
précédemment
(sous
grillage
avertisseur
ou
géotextile,
ou
travaux
initiaux
d'aménagement
du
site),
et
en
cas
d'intervention
sur
les
canalisations
d'eau
potable,
un
plan
hygiène/sécurité
pour
la
protection
de
la
santé
des
travailleurs
et
des
employés
du
site
au
cours
des
travaux,
est
mis
en
œuvre.
Article
6
: Excavation
des
terres
En
cas
d'excavation
ou
de
travaux
souterrains
sur
les
zones
identifiées
précédemment,
les
sols
et
matériaux
excavés
doivent
faire
l'objet
d'analyses
sur
leurs
teneurs
en
polluants
afin
de
déterminer
les
exutoires
autorisés
à
les
recevoir,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
(capacité
des
exutoires
choisis
pour
traiter
ces
terres,
et
traçabilité
assurée
notamment). Les
déblais
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
réutilisés
en
remblaiement
paysager
hors
site.
Article
7
: Modification
d'usage
Toute
intervention
remettant
en
cause
les
conditions
de
confinement,
et
d'étanchéité
sous
bâtiment
(s),
tout
projet
de
changement
d'usage
de
la
zone,
toute
utilisation
de
la
nappe,
toute
modification
des
règles
de
servitudes
définies
par
le
présent
arrêté,
par
une
quelconque
personne
physique
ou
morale,
publique
ou
privée,
nécessite
la
réalisation,
aux
frais
et
sous
la
responsabilité
de
la
personne
à
l'initiative
du
projet
considéré,
d'études
techniques
(par
exemple
plan
de
gestion,
étude
des
risques
sanitaires...)
garantissant
l'absence
de
risque
pour
la
santé
et
l’environnement
en
fonction
des
travaux
et
usages
projetés. Dans
ces
différents
cas,
le
porteur
de
projet
dépose
au
préfet
un
dossier
de
demande
de
modification
des
servitudes,
conforme
à
l'article
R.515-31-3
du
code
de
l'environnement,
soumis
aux
procédures
prévues
aux
articles
R.515-31-2
à
R.515-31-7
du
même
code.
Les
servitudes
d'utilité
publique
instituées
par
le
présent
arrêté
ne
peuvent
être
supprimées
qu'après
disparition
des
pollutions
présentes
au
droit
du
site
et
des
eaux
souterraines,
et
dans
le respect
des
dispositions
du
présent
article.
Article
8
: Modalité
d'indemnisation
Si
l'institution
des
servitudes
énoncées
par
le
présent
arrêté
entraînent
un
préjudice
direct,
matériel
et
certain,
elle
ouvre
droit
à
une
indemnité
au
profit
des
propriétaires,
des
titulaires
de
droits
directs
ou
de
leurs
ayants
droits.
Les
modalités
d'indemnisation
sont
celles
prévues
à
l’article
L.515-11
du
code
de
l'environnement.
Article
9
: Information
des
tiers
Si
les
parcelles
considérées
font
l'objet
d’une
mise
à
disposition
à
un
tiers
(exploitant,
locataire)
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
le
propriétaire
s'engage
à
informer
les
occupants
sur
les
restrictions
d'usage
visées
par
le
présent
arrêté,
en
les
obligeant
à
les
respecter.
Le
propriétaire
s'engage,
en
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
des
parcelles
considérées,
à
dénoncer
au
nouvel
ayant
droit
les
restrictions
d'usage
dont
elles
sont
grevées,
en
obligeant
ledit
ayant-droit
à
les
respecter
en
ses
lieux
et
place.
517 Article
10
: Notification
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'exploitant,
aux
propriétaires
concernés,
ainsi
qu'au
maire
de
la commune
des
Mureaux.
Au
cas
où
un
propriétaire
d’une
parcelle
ne
pourrait
être
atteint,
la
notification
sera
faite,
soit
à
son
mandataire,
soit
au
gardien
de
la
propriété
ou,
à
défaut,
au
maire
de
la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
se
trouve
celle-ci.
Dans
ce
dernier
cas,
la
notification
sera
affichée
à
la
mairie
pendant
une
durée
d'au
moins
un
mois
et
cette
opération
sera
certifiée
par
une
attestation
du
maire,
qui
la
transmettra
à
Monsieur
le préfet
des
Yvelines
(DRIEE
35,
rue
de
Noailles,
78000
Versailles).
Le
présent
arrêté
est
affiché
dans
la
mairie
des
Mureaux
pendant
une
durée
d'au
moins
un
mois.
Cette
formalité
est
justifiée
par
un
certificat
que
chaque
maire
adresse
au
Préfet
(DRIÉE
35,
rue
de
Noailles,
78000
Versailles).
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines. Article
11
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Versailles
par :
1°
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la mise
en
service
de
l'installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n’ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Article
12
: Enregistrement
En
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.515-10
du
Code
de
l'environnement,
des
articles
L.121-2
et
L.126-1
du
Code
de
l'urbanisme,
et
de
l’article
37
du
décret
n°55-22
du
4
janvier
1955
modifié
portant
réforme
de
la
publicité
foncière,
les
présentes
servitudes
doivent
être
annexées
aux
documents
d'urbanisme,
et
sont
publiées
au
fichier
immobilier
aux
frais
du
propriétaire. Article
13
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Mantes-La-Jolie,
le
maire
des
Mureaux,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
27
JUIL.
2015
Le
Préfet
Po
ation
à
on
Charg
Yvclines
S
Adjointe
Mimeoura
Kihal-Flégeau
67 ée
par
les
servitudes
ANNEXE
: Plan
du
site
identifiant
la zone
concern
AY
832
partielle :
8
\5
Parcelle
n° =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015208-0004
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Yvelines
Secrétaire générale adjointe
Le 27 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société MCS France pour l'enseigne MCS située dans le P.U.C.E d'Aubergenville Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
MCS FRANCE pour l'enseigne MCS située dans le P.U.C.E d’Aubergenville
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-25-1 et suivants et R.3132- 16;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 11-034 du 02 février 2011 portant création et délimitation d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E) sur le territoire de la commune d’Aubergenville ;
Vu la demande datée du 1er juin 2015, reçue le 23 juin 2015, formulée par la société MCS
FRANCE, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de
permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin MCS situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville ;
Vu l'avis défavorable de l'union départementale des syndicats CGT 78 des Yvelines du 6 juillet 2015 ;
Considérant que le maire d'Aubergenville a été saisi par courriel le 25 juin 2015, aux fins
de consultation du conseil municipal ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, la
chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF Yvelines, l’union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines,
l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, la fédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines et la fédération nationale de l'habillement, consultés par courriel le 25 juin 2015, n'ont pas émis leur avis dans les
délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que l'établissement MCS est situé dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel de la commune d'Aubergenville ;
Considérant que la décision unilatérale de la société MCS FRANCE respecte les
dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail ;
…
1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex — Tél. : 01.39.49.78.00. - Fax : 01.39.49.78.38
Adresse Internet : www.yvelines.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture de la préfecture: du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société MCS FRANCE en vue d'obtenir une
dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de
travailler tous les dimanches dans le magasin MCS situé au centre commercial Marques
Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville, est accordée pour cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des
Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social — DGT - 39 - 43
quai André Citroën — 75 015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-La-Jolie, le
maire d'Aubergenville et le chef de l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 27 JUL 205
Le préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015208-0005
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Yvelines
Secrétaire générale adjointe
Le 27 juillet 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société O'NEILL RETAIL FRANCEMCS France pour l'enseigne O'Neill située dans le P.U.C.E d'Aubergenville 4
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
O’NEILL RETAIL FRANCE pour l'enseigne O'Neill située dans le P.U.C.E
d’Aubergenville
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-25-1 et suivants et R.3132- 16;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 11-034 du 02 février 2011 portant création et délimitation d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E) sur le territoire de la commune d'Aubergenville ;
Vu la demande datée du 29 mai 2015, reçue le 5 juin 2015, complétée le 24 juin 2015 par
la société O'NEILL RETAIL FRANCE, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin O'Neill situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville ;
Vu l'avis défavorable de l'union départementale des syndicats CGT 78 des Yvelines du 6 juillet 2015 ;
Considérant que le maire d'Aubergenville a été saisi par courriel le 25 juin 2015, aux fins de consultation du conseil municipal ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines,
l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, la fédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines et la fédération nationale de l'habillement, consultés par courriel le 25 juin 2015, n'ont pas émis leur avis dans les
délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que l'établissement O'Neill est situé dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel de la commune d'Aubergenville ;
Considérant que la décision unilatérale de la société O'NEILL RETAIL FRANCE respecte
les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail ;
sl
1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex — Tél. : 01.39.49.78.00. — Fax : 01.39.49.78.38 Adresse Internet : www.yvelines.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture de la préfecture: du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société O'NEILL RETAIL FRANCE en vue
d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés
concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin O'Neill situé au centre
commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des
Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social — DGT - 39 - 43
quai André Citroën — 75 015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-La-Jolie, le
maire d'Aubergenville et le chef de l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 27 JUIL 2015
Le préfet,
a Kihal-Flégeats =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015205-0013
signé par
Agnès GIRAUD, Vétérinaire officiel
Le 24 juillet 2015
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Bénédicte LARROUMET IX = nr À
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PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013319-0007 du 15 novembre 2013, portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015091-0002 du 1er avril 2015 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 21/07/15;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Bénédicte LARROUMET, dont le domicile professionnel administratif est 31 avenue du bois – 78340 LES CLAYES SOUS BOIS.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Bénédicte LARROUMET sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Bénédicte LARROUMET s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Agnès GIRAUD =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015209-0018
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL QUILLOU VALLEE de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000163
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par l’EARL QUILLOU VALLEE de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation EARL QUILLOU VALLEE
Commune : ABLIS
Volume de référence 2002 : 128 469 m3
Volume de référence 2015 : 102 775 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 102 775 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015209-0019
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL BOURGY d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000164
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par l’EARL BOURGY d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation EARL BOURGY
Commune : ORSONVILLE
Volume de référence 2002 : 144 525 m3
Volume de référence 2015 : 115 620 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 115 620 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015209-0020
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL GALLOPIN d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000165
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par l’EARL GALLOPIN d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation EARL GALLOPIN
Commune : PRUNAY-EN-YVELINES
Volume de référence 2002 : 44 243 m3
Volume de référence 2015 : 35 394 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 35 394 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015209-0021
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par le
GAEC ALIX de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000166
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par le GAEC ALIX de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation GAEC ALIX
Commune : PARAY-DOUAVILLE
Volume de référence 2002 : 246 670 m3
Volume de référence 2015 : 197 336 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 197 336 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015209-0022
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par le
GAEC DE LA PLAINE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000167
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par le GAEC DE LA PLAINE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation GAEC DE LA PLAINE
Commune : ALLAINVILLE
Volume de référence 2002 : 166 911 m3
Volume de référence 2015 : 133 529 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 133 529 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015209-0023
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par le
GAEC DU PLESSIS DOUAVILLE de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000168
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par le GAEC DU PLESSIS DOUAVILLE de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation GAEC DU PLESSIS DOUAVILLE
Commune : PARAY-DOUAVILLE
Volume de référence 2002 : 284 477 m3
Volume de référence 2015 : 268 846 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 268 846 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015209-0024
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
Monsieur PITHOIS Philippe de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000169
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par Monsieur PITHOIS Philippe de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation PITHOIS Philippe
Commune : ORSONVILLE
Volume de référence 2002 : 212 482 m3
Volume de référence 2015 : 169 986 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 169 986 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015209-0025
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
Monsieur QUILLOU Emmanuel d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000170
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par Monsieur QUILLOU Emmanuel d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation QUILLOU Emmanuel
Commune : SAINT MARTIN DE BRETHENCOURT
Volume de référence 2002 : 137 037 m3
Volume de référence 2015 : 109 630 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 109 630 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015209-0026
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la
SCEA DE GAUVILLIERS d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000171
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la SCEA DE GAUVILLIERS d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation SCEA DE GAUVILLIERS
Commune : ORSONVILLE
Volume de référence 2002 : 162 178 m3
Volume de référence 2015 : 129 742 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 129 742 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015209-0027
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la
SCEA du BREAU d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000172
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la SCEA du BREAU d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation SCEA DU BREAU
Commune : BOINVILLE-LE-GAILLARD
Volume de référence 2002 : 218 329 m3
Volume de référence 2015 : 174 663 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 174 663 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015209-0028
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la
SCEA DU PRIEURE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000173
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la SCEA DU PRIEURE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation SCEA DU PRIEURE
Commune : BOINVILLE-LE-GAILLARD
Volume de référence 2002 : 229 267 m3
Volume de référence 2015 : 183 414 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 183 414 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015209-0029
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la SCEA LES PETITS EVAURYS de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000174
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la SCEA LES PETITS EVAURYS de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation SCEA DES PETITS EVAURYS
Commune : ALLAINVILLE
Volume de référence 2002 : 72 650 m3
Volume de référence 2015 : 58 120 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 58 120 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015209-0030
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la
SCEA PERCHERON d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000175
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la SCEA PERCHERON d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation SCEA PERCHERON
Commune : ORSONVILLE
Volume de référence 2002 : 216 937 m3
Volume de référence 2015 : 173 550 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 173 550 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015209-0031
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la
SCEA YRUCE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000176
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par la SCEA YRUCE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation SCEA YRUCE
Commune : ORSONVILLE
Volume de référence 2002 : 236 552 m3
Volume de référence 2015 : 189 242 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 189 242 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT