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Déliberation - 2023 025 Delib Degrevement EAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-les-Orgues.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 025 Delib Degrevement EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
14/04/2023
(EE
ID
: 004-210401782-20230413-2023
DEBO0O25DEGR-DE
f it
2023/025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues
13
avril
2023
Nombre
de
membres :
Afférents
au
conseil
municipal...
15
Date
de
la
convocation
: 06
avril
2023
En
exercice....................................
15
Date
d'affichage
: 14
avril
2023
Qui
ont
pris
part
à
la délibération...
15
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
treize
avril
à
18
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
l’auditorium
de
la
Médiathèque,
sous
la
présidence
de
Patricia
PAUL,
Maire.
Nom
Présent
Absent
Excusé
Donne
procuration
à
(e)
(e)
(e)
Patricia
PAUL
Marc
DINI
Christine
SANTUCCI
Emmanuel
DJAKOVIC
François
BERGNA
Sylvie
CAGINICOLAU
Emilie
VALETTE
Serge
MEOLA
Patrick
DOULIERY
Hélène
CASTA
Steve
PREVOST
Khaled
BENFERHAT
Philippe
VUILQUE
x
Sylvie
MATHIEU
Anne-Marie
MONTANO |
x * XIX IX XX 1x | | |
Patricia
PAUL
Sylvie
MATHIEU
X|*X
*
Madame
Emilie
VALETTE
est
désigné(e)
secrétaire
de
séance.
Numéro
OBJET
2023/025
Dégrèvements
—
Fuites
d’eau
VU
la
loi
n°2011-525
du
17
mai
2011,
dite
loi
Warsmann
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
décret
n°
2012-1078
du
24
septembre
2012
relatif
à
la
facturation
en
cas
de
fuites
sur
les
canalisations
d'eau
potable
après
compteur ;
VU
le
règlement
communal
de
l’eau
en
vigueur
; Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
14/04/2023
ID
: 004-210401782-20230413-2023
DEBO0O25DEGR-DE
CONSIDÉRANT
:
:
Que
«
Dès
que
le
service
d’eau
potable
constate
une
augmentation
anormale
du
volume
d’eau
consommé
par
l'occupant
d’un
local
d'habitation
susceptible
d’être
causée
par
la
fuite
d'une
canalisation,
il en
informe
sans
délai
l'abonné.
Une
augmentation
du
volume
d'eau
consommé
est
anormale
si
le
volume
d'eau
consommé
depuis
le
dernier
relevé
excède
le
double
du
volume
d'eau
moyen
consommé
par
l'abonné
ou
par
un
ou
plusieurs
abonnés
ayant
occupé
le
local
d'habitation
pendant
une
période
équivalente
au
cours
des
trois
années
précédentes
ou,
à
défaut,
le
volume
d'eau
moyen
consommé
dans
la
zone
géographique
de
l'abonné
dans
des
locaux
d'habitation
de
taille
et
de
caractéristiques
comparables.
L’abonné
n'est
pas
tenu
au
paiement
de
la
part
de
la
consommation
excédant
le
double
de
la
consommation
moyenne
s’il
présente
au
service
d’eau
potable,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
l'information
prévue
au
premier
alinéa
du
présent
III
bis,
une
attestation
d'une
entreprise
de
plomberie
indiquant
qu'il
a
fait
procéder
à
la
réparation
d'une
fuite
sur
ses
canalisations.
L'abonné
peut
demander,
dans
le
même
délai
d’un
mois,
au
service
d'eau
potable
de
vérifier
le
bon
fonctionnement
du
compteur.
L'abonné
n'est
alors
tenu
au
paiement
de
la
part
de
la
consommation
excédant
le
double
de
la
consommation
moyenne
qu'à
compter
de
la
notification
par
le
service
d'eau
potable,
et
après
enquête,
que
cette
augmentation
n’est
pas
imputable
à
un
défaut
de
fonctionnement
du
compteur.
À
défaut
de
l'information
mentionnée
au
premier
alinéa
du
présent
III
bis,
l’'abonné
n'est
pas
tenu
au
paiement
de
la
part
de
la
consommation
excédant
le
double
de
la
consommation
moyenne
»
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE -
D'accorder
un
dégrèvement
partiel
pour
les
factures
d'eau
et
d'assainissement
2022
pour
la
somme
totale
de
1 469,81
€
(mille
quatre
cent
soixante-neuf
euro
et
quatre-vingt-un
cents),
répartis
comme
suit : MONTANT
MOTIF
DEGREVEMENT
384,15
€
Fuite d'eau -réparation attestée
62,60€
|Application
du
règlement
-aucun
relevé
d'index
depuis
2018
66,12
€
|Application du règlement -aucun
relevé d'index depuis 2018
80,15
€
[Fuite d'eau-réparation
attestée
183,41
€
|Fuite d'eau -réparation attestée (intervention Mairie)
693,38
€
|Fuite d'eau-réparation
attestée
-
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et,
an
que
susdits.
Pour
copie
conforme.