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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 326 recueil des actes administratifs special du 25 octobre 2023 Préfecture DDS Artifices divertissement
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 326 recueil des actes administratifs special du 25 octobre 2023 Préfecture DDS Artifices divertissement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2023-326
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2023-10-25-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l’achat, de l’usage et de la vente des artifices de divertissement à
l’occasion de la période des festivités d’Halloween 2023 (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-10-25-00001
Arrêté préfectoral
portant réglementation de l’achat, de l’usage
et de la vente des artifices de divertissement
à l’occasion de la période des festivités
d’Halloween 2023
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-25-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l’achat, de l’usage 3 Arrêté préfectoral
portant réglementation de l’achat, de l’usage
et de la vente des artifices de divertissement
à l’occasion de la période des festivités d’Halloween 2023
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu l’article R557-6-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Considérant que la période des fêtes d’Halloween est susceptible de donner lieu à des débordements ;
Considérant qu’en ces circonstances, les risques d’incendie volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement sont particulièrement importants à l’occasion de la période des fêtes de fin d’année ;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l’utilisation d’articles de divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-25-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l’achat, de l’usage 4 Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation, de carburant et l’usage d’artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en réglementer l’achat, la vente au détail et le transport ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRETE
Article 1er : Sur le territoire de l’ensemble des communes du département du Loiret, l’usage, la vente, le transport et le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
• Dispositions relatives à l’usage des artifices de divertissement :
En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’événements sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite du vendredi 27 octobre 2023 à 18h00 au mercredi 1er novembre 2023 à 12h00 :
- sur l’espace public ou en direction de l’espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats, - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
• Dispositions relatives à la vente des artifices de divertissement :
Entre le vendredi 27 octobre 2023 à 18h00 et le mercredi 1er novembre 2023 à 12h00, la vente des artifices de divertissement des catégories F2, F3, P1 et T1 est autorisée aux personnes majeures à l’exception :
• des pétards F3,
• des fusées F3.
La vente d’artifices de divertissement est interdite sur la voie publique.
Article 2 : Le transport d’artifice de divertissement est interdit dans les transports publics collectifs entre le vendredi 27 octobre 2023 à 18h00 et le mercredi 1er novembre 2023 à 12h00.
Article 3 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux peines prévues pour les contraventions de 5ième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 €.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.
Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, M. le sous-préfet de Pithiviers, M. le sous-préfet de Montargis, Monsieur
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-25-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l’achat, de l’usage 5 le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 25 octobre 2023
Pour la Préfète du Loiret et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Stéphane COSTAGLIOLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis - tration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-25-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l’achat, de l’usage 6