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Déliberation - 1k79a3sf38gkfx Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Châteauvert. Lien du pdf (Déliberation - 1k79a3sf38gkfx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 06 décembre 2022 à 17h30 en Mairie

Présents : MM. Serge LOUDES (Maire), Nicole SCURI (1ère Adjointe), Philippe

SARACIVA (2ème Adjoint), Philippe MOULIE (3ème Adjoint), Christian COLL, Carole

HUMBERT-CRINELLI, Christelle CLAUDE, Claude RAUBER Martine PROTO.

Etaient excusés : Armand MORAZZANI (donne pouvoir à Serge LOUDES).

Absents non excusés :

Secrétaire de séance : Nicole SCURI.

Etaient absents non excusés:

ORDRE DU JOUR :

- Signature des précédentes délibérations,

- Délibération portant sur la demande de subvention DSIL (Dotation de Soutien à

l’Investissement Local) pour l’année 2023 pour le projet cuisine de la Maison

Communale.

- Délibération portant sur la déclaration des chemins classés dans la commune.

- Délibération portant sur l’approbation des transferts/ reprises des compétences

optionnelles des communes de Bargemon, Cavalaire sur mer, Cuers, La Farlède,

Flassans sur Issole, Montauroux, Tavernes et Vinon sur Verdon au profit du

Symielecvar.

- Délibération portant sur le droit de préemption de la commune.

- Délibération portant sur le virement d’un compte à un autre pour le règlement des

dernieres factures d’investissement (réfection des chemins).

- Questions diverses.

I – SIGNATURE DES PRECEDENTES DELIBERATIONS

Les conseillers présents lors du dernier Conseil Municipal signent les délibérations.

II - DEMANDE D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL (DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL) CONCERNANT LE PROJET DE CUISINE DE LA MAISON COMMUNALE POUR L’ANNEE 2023.

Une demande de subvention va être demandée afin de pouvoir faire l’acquisition du matériel nécessaire pour permettre la création d’un restaurant d’insertion.

Objet Montant TTC Montant H.T

Projet de cuisine 95 024 € 79 187 € Maison Communale

Subventions demandéesPREFECTURE DU VAR – DSIL 2023 …………………………9 796.75 € LE DEPARTEMENT…………………………………………… 39 593.50 € CAPV (Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ……9 898.37 €

Auto financement Commune : …………………………..………9 898.38 €

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

III - DELIBERATION PORTANT LA MISE A JOUR DE LA LISTE DES CHEMINS COMMUNAUX CLASSES.

Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée le 28 mai 1990.

Cette mise à jour avait permis d’identifier 10 100 mètres de voies communales. Que le conseil municipal a décidé en 2020 de classer un chemin rural qui correspond aux critères de classement dans la voirie communale, cette voie dessert des habitations et assure la continuité du réseau communal.

Cette situation conduit donc le Conseil Municipal à fixer la longueur de la nouvelle voie dite « chemin des amandiers » à 100 mètres linéaires

Que le chemin de Queirol doit être classé dans les chemins communaux suite à l’adressage effectué en 2020 soit 1240 mètres.

Cette mise à jour permettra d’identifier 11440 mètres sur la commune.

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer ces chemins dans la voirie communale.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

IV - TRANSFERTS/REPRISES DE COMPETENCES OPTIONNELLES DES COMMUNES DE BARGEMON, CAVALAIRE SUR MER, CUERS, LA FARLEDE, FLASSANS SUR ISSOLE, MONTAUROUX, TAVERNES, VINON SUR VERDON.

Le maire expose,

Par délibérations en dates respectives du 24/02/202, 23/06/2022, 28/06/2022, 20/07/2022, les communes de BARGEMON, VINON SUR VERDON, LA FARLEDE et FLASSANS SUR ISSOLE ont actés le transfert de la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » au profit du SYMIELECVAR.

Par délibération en date du 28/04/2022, la commune de CUERS a acté la reprise des compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°3 « Economie d’énergie ».

Par délibération en date du 27/09/2022 la commune de TAVERNES a acté la reprise de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance de l’éclairage public ».

Par délibération en date du 29/09/2022 la commune de MONTAUROUX a acté le transfert de la compétence n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » au profit du SYMELIEVAR.

Par délibération en date du 27/09/2022 la commune de CAVALAIRE DUR MER a acté le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance de l’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR.Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement :

- Le 16/06/2022 pour approuver le transfert de la compétence n°7 par la commune de BARGEMON,

- Le 16/06/2022 pour approuver la reprise des compétences n°1 et n°3 par la commune de CUERS, - Le 10/11/2022 pour approuver le transfert de la compétence n°7 des communes de LA FARLEDE, FLASSANS SUR ISSOLE, VINON SUR VERDON ?

- Le 10/11/2022 pour approuver la reprise de la compétence n°8 par la commune de TAVERNES, - Le 10/11/2022 pour approuver le transfert de la compétence n°8 de la commune de CAVALAIRE SUR MER,

- Le 10/11/2022 pour approuver le transfert de la compétence n°1 de la commune de MONTAUROUX.

-

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts/reprises de compétences ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

V - DELIBERATION PORTANT SUR LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN DE LA COMMUNE.

Le maire expose,

A ce jour, la commune ne pratique pas le droit de préemption urbain

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L211-1 ;

Vu la délibération du 21/02/2017 par laquelle le Conseil Municipal approuve le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Châteauvert,

Considérant que l’adoption du PLU nécessite l’instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Châteauvert,

Considérant l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme au terme duquel les communes dotées d’un PLU approuvé peuvent, par délibération de leur conseil municipal, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future ; Considérant que le code des collectivités territoriales confère la possibilité au conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que besoin, le droit de préemption urbain ;

Considérant qu’il convient de donner une telle délégation et de permettre au maire d’exercer le droit de préemption urbain sur les périmètres délimités par le conseil municipal ;

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

VI - DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A EFFECTUER UN VIREMENT DE CREDITS D’UN COMPTE A UN AUTRE

Le Maire expose,

Il faut effectuer un virement 140 000 € au chapitre 21, sur lequel ne sont disponibles plus que 94949.90 € afin de régler les factures concernant :

- Les réfections des chemins pour un montant de 230 976€Il faut donc prendre une décision modificative comme suit en section d’investissement uniquement :

Recette :

DI : compte 21 : + 140 000 €

Dépense :

DI : compte 23 : - 140 000 €

Décision modificative n°2 sur le budget 2022.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

VII - DELIBERATION CONCERNANT L’ACCEPTATION D’UN DON DE MONSIEUR FRANCOIS BRETON.

Le Maire expose,

Mr François BRETON souhaite faire un don notre commune la somme de 200 € (deux cent euros) sans affectation afin de remercier la commune pour le prêt de chaise et tables pour les baptêmes de ses petits-enfants qui a eu lieu en octobre 2022.

Une délibération est nécessaire pour la Trésorerie afin de pouvoir encaisser ce don.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Séance levée à 19H45.