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Déliberation - 0yl5o22hmya6wvq
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Châteauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 0yl5o22hmya6wvq)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Compte Rendu Du Conseil Municipal
Du 10 Janvier 2022 à 17h30 en Mairie
Présents : MM. Serge LOUDES (Maire), Nicole SCURI (1ère Adjointe), Philippe SARACIVA (2ème Adjoint), Philippe MOULIE (3ème Adjoint), Jean-Luc MASSONNIER, Christian COLL, Christelle CLAUDE.
Etaient excusés : Armand MORAZZANI (donne pouvoir à Serge LOUDES).
Absents non excusés : Carole HUMBERT-CRINELLI, Claude RAUBER, Martine PROTO.
ORDRE DU JOUR :
- Signature des précédentes délibérations.
- Délibération autorisant le Maire à signer la nouvelle convention A.I.S.T 83
(Médecine du travail) pour l’année 2022.
- Délibération portant sur la modification du montant de la diminution des indemnités
du Maire et de ses Adjoints afin de rémunérer les Conseillers Municipaux
participant aux réunions pour lesquelles ils seront désignés par le Maire.
- Délibération portant sur le montant du droit de stationnement du taxi
LO BIANCO pour l’année 2022.
- Délibération portant sur la création d’un poste pour besoin occasionnels pour l’année
2022. (Archiviste).
- Délibération portant sur l’annulation de la délibération n° 21.05.0087 du 18 mai 2021
concernant l’approbation du dossier de modification du PLU N°4 simplifié.
- Délibération portant sur la Convention de Gestion entre la CAPV et ta
Commune de Châteauvert relative au fonctionnement du service << Eaux Pluviales
Urbaines ».
I – SIGNATURE DES PRECEDENTES DELIBERATIONS
Les conseillers présents lors du dernier Conseil Municipal signent les délibérations.
II - DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LA NOUVELLE CONVENTION A.I.S.T 83 pour l’ANNÉE 2022
Monsieur le Maire expose qu’il vient de recevoir la nouvelle convention A.I.S.T 83 valable
jusqu’au 31/12/2022
Cette convention est renouvelable par tacite reconduction par période de un an à compter
du 1er janvier 2022 et pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties.
Pour l’année 2022 la cotisation annuelle forfaitaire par agent inscrit au 1er janvier est fixée
à 98 € HT, soit 117.60 € TTC par agent. Monsieur le Maire demande l’autorisation du Conseil Municipal pour signer ladite
convention.
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
II - DELIBERATION PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA DIMINUTION DES
INDEMNITES DU MAIRE ET DE SES ADJOINTS AFIN DE REMUNERER LES
CONSEILLERS MUNICIPAUX PARTICIPANT AUX REUNIONS POUR LESQUELLES
ILS SERONT DESIGNES PAR LE MAIRE.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2123-24-1
Considérant la nécessité d'indemniser les conseillers municipaux, à l'occasion des réunions
pour lesquelles il leur sera, par le Maire, demandé d'assister et des sujets qu'ils seront,
dans ce cadre, amenés à suivre ou à traiter.
Considérant les dispositions règlementaires imposant que c'est en déduction de l'enveloppe
indemnitaire globale relative au Maire et à ses adjoints qu'il convient de rémunérer ces
conseillers municipaux désignés, cette enveloppe devant ainsi être maintenue.
Considérant que le montant des indemnités reversé en 2021 était de moins de soixante-
quinze pour cent (75%) de la somme retenue.
Mr Le Maire propose de diminuer le montant retenue sur l’indemnité du Maire et de ses
Adjoints à trois pour cent (3%) pour l’année 2022, au lieu de six pour cent (6%).
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
III - DELIBERATION PORTANT SUR LE MONTANT ANNUEL DU DROIT DE STATIONNEMENT DU TAXI LO BIANCO SUR LA COMMUNE DE CHATEAUVERT POUR L’ANNEE 2022,
Mr Le Maire propose le montant de 150€ (Cent Cinquante Euros) pour le droit de
stationnement du taxi de Mr LO BIANCO sur la Commune de Châteauvert pour l’année
2022.
Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal pour valider le montant du
droit de stationnement pour un montant de 150€ (Cent Cinquante Euros)
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0 IV - DELIBERATION CREATION D’UN POSTE POUR BESOINS OCCASIONNELS (ARCHIVES)
Monsieur Le Maire rappelle que le service d’archives a été réaménagé pour répondre aux
conditions règlementaires prévues sur les plans fonctionnel et de la sécurité.
Dans ce cadre, il est nécessaire de faire appel au soutien d’une archiviste dont les missions
seront de trier les archives existantes, d’en organiser le classement et de former le
personnel communal concerné aux principes de ce classement.
Ce recrutement occasionnel est envisagé sur la durée d’un mois au court de l’année 2022.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
DECIDE de créer un emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet (35h hebdomadaire)
pour l’exercice de la fonction d’archiviste, agent qui sera recruté grâce à un contrat d’une
durée dé terminée d’un 1 mois pour l’année 2022.
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
V- DELIBERATION PORTANT SUR L’ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 21.05.0087 DU 18 MAI 2021 CONCERNANT L’APPROBATION DU DOSSIER DE MODIFICATION DU PLU N°4 SIMPLIFIE.
Par délibération n° 21.05.0087 en date du 18 mai 2021, le conseil municipal de la commune
de Châteauvert approuvait la modification simplifiée du Plan Locale d’Urbanisme n°4.
Conformément à l’arrêté n° 19.12.0248 du 19 décembre 2019 de Mr Le maire, a été notifié
à l’ensemble des Personnes Publiques Associés.
Le projet a par ailleurs été mis à disposition du public du 1er juin 2021 au 30 juin 2021.
Aucune observation n’a été émise durant cette consultation
Toutefois, par courrier du 29 juillet 2021, les services du contrôle de légalité de la sous-
préfecture de Brignoles ont émis un recours à l’encontre de la délibération d’approbation
de la modification simplifiée.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Décide d’annuler la délibération n° 21.05.0087 en date du 18 mai 2021 ayant pour objet
l’approbation de la modification simplifiée du Plan Locale d’Urbanisme n°4.
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0 VI - DELIBERATION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION DE DELEGATION ENTRE LA COMMUNE DE CHÂTEAUVERT ET
L’AGGLOMERATION PROVENCE VERTE POUR L’EXERCIE DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES » A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022.
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son article 66 confiant aux Communautés
d’agglomération le soin d’assurer les compétences « eau » et « assainissement » à titre
obligatoire, à compter du 1er janvier 2020 ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi Ferrand, et
notamment son article 3 qui sépare distinctement les compétences « assainissement » et «
gestion des eaux pluviales urbaines » assurées par les Communautés d’agglomération, tout
en maintenant leur caractère obligatoire dès 2020 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à
la proximité de l’action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L.2227 et suivants et D.2224-5 et suivants, relatifs aux services publics industriels et
commerciaux de l’eau et de l’assainissement, L.5211-18, précisant la notion de substitution
de l’Agglomération aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes pris
antérieurement à un transfert de compétence, et L.5216-5 fixant les compétences des
Communautés d’agglomération ;
VU la délibération communautaire 2021-394 du 10 décembre 2021, relative aux conventions
de délégation entre les communes membres concernées et l’agglomération Provence Verte
pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier
2022 ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 66 de la loi NOTRe,
modifiées par l’article 3 de la Loi Ferrand, la compétence « gestion des eaux pluviales
urbaines » est assurée par l’Agglomération depuis le 1er janvier 2020 ;
CONSIDERANT, compte-tenu de la complexité pour l’Agglomération de disposer d’un
service de gestion des eaux pluviales urbaines opérationnel dès le 1er janvier 2020, qu’un
fonctionnement par « convention de gestion » a été mis en place avec chacune des
communes-membres sur l’année 2020 pour réaliser les études nécessaires (techniques,
juridiques et financières) à la prise en charge complète des missions ;
CONSIDERANT, en raison de la crise sanitaire liée l’épidémie de COVID 19 et de ses
impacts sur le fonctionnement des collectivités, les retards des études menées par
l’Agglomération entraînant l’impossibilité de proposer aux élus communautaires le
périmètre d’application de la compétence « eaux pluviales urbaines » qui sera assuré par
l’Agglomération, d’engager des discussions avec les services des communes et la nécessité
absolue de poursuivre l’exercice de la compétence par voie de convention de gestion en
2021 ; CONSIDERANT les résultats de l’étude de recensement de l’ensemble des ouvrages
impactés par les eaux pluviales obtenus mi-juillet 2021, les ajustements avec les communes
jusqu’à mi-septembre 2021 et que le sujet demande encore un certain nombre de
réflexions et d’échanges avec les communes afin d’avoir une validation des mécanismes
opérationnels et financiers assurant des équilibres financiers en concordance avec les
objectifs de qualité de service associés à l’exercice de cette compétence ;
CONSIDERANT les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, notamment
l’article 14 qui introduit, après le 10° du I de l’article L. 5216-5 du CGCT, « la possibilité de
déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées à l’une de ses
communes membres » ;
CONSIDERANT, par conséquent, la nécessité de proposer un nouveau modèle
de convention de délégation pour cette année 2022, redéfinissant le cadre générique des
modalités d’exécution de la convention entre l’Agglomération et la Commune de
Châteauvert;
CONSIDERANT qu’en application de cette convention, la commune procède, en lieu et place
de l’Agglomération Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du
service « eaux pluviales urbaines » et que le calcul des attributions de compensation sera
opéré de manière différée à la fin de sa durée d’application ;
CONSIDERANT que cette convention sera conclue pour une durée d'un an, à compter du
1er janvier 2022, et qu’elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, dans son étendue et
ses modalités d'exécution, et dont les effets pourront être stoppés par décision conjointe
de la Commune et de l’Agglomération ;
CONSIDERANT la proposition de convention de délégation annexée à la présente
délibération ;
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0 Questions diverses :
1- Acquisition d’une Remorque :
La commune souhaite acquérir une remorque porte engins afin de rendre plus utilisable le
Kit incendie.
2- Demande de subvention DETR 2022.
La commune va établir un dossier de demande de subvention D.E.T.R. (Dotation
d'équipement des territoires ruraux) pour la création d’une cuisine pédagogique et d’un
local technique à la Maison Communale.
La cuisine pédagogique serait utilisée par des éducateurs spécialisés afin de recevoir des
élèves en réinsertions en vue de l’apprentissage dans le secteur de la restauration.
Le local technique servirait d’atelier de rangement du matériel et des véhicules de la
commune.