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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 050 du 18 février 2026
Document publié le Mercredi 18 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 050 du 18 février 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-050
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-02-11-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services aux personnes Hestia Services (4 pages) Page 5
63-2026-02-02-00009 - Arrété reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale AP ESUS BIAU JARDINS (2 pages) Page 10
63-2026-02-11-00002 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne Hestia Services (4 pages) Page 13
63-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COURSAT Mélanie (2 pages) Page 18
63-2026-02-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEBARROS Alexandre (2 pages) Page 21
63-2026-02-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FELICES Régis (2 pages) Page 24
63-2026-02-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FERRE Emilie (2 pages) Page 27
63-2026-02-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GENTIL Lorraine (2 pages) Page 30
63-2026-02-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Home Made (2 pages) Page 33
63-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LAYAT Charles Henry (2 pages) Page 36
63-2026-02-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RABRET Anthony (2 pages) Page 39
63-2026-02-09-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAID Halime (2 pages) Page 42
63-2026-02-13-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne AC PAYSAGE (2 pages) Page 45
63-2026-02-13-00002 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne COURTIAL Régis (2 pages) Page 48
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au DR GROSS Valentin (2 pages) Page 51
63-2026-01-21-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Serieye Axel (2 pages) Page 54
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-02-06-00003 - ARRÊTE n°2026/01-45 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Larodde 2025-2044 Département :
Puy-de-Dôme Surface de gestion : 2,15 ha Premier aménagement
FR84-1046 (4 pages) Page 57 2 63-2026-02-05-00006 - ARRÊTE n°2026/01-50 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt
sectionale de Chouzet, le Gay et Consorts 2025-2044 Département :
Puy-de-Dôme Surface de gestion : 39,32 ha Révision
d'aménagement FR84-1054 (4 pages) Page 62
63-2026-02-05-00007 - ARRÊTE n°2026/01-51 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement des forêts
sectionales de la commune de Saint-Anthème
2025-2044 Département : Puy-de-Dôme Surface de gestion :
299,64 ha Révision d'aménagement FR84-1055 (4 pages) Page 67
63-2026-02-05-00008 - ARRÊTE n°2026/01-52 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Prompsat 2022-2041 Département :
Puy-de-Dôme Surface de gestion : 46,74 ha Révision
d'aménagement FR84-1056 (4 pages) Page 72
63-2026-02-05-00009 - ARRÊTE n°2026/01-53 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement des forêts
sectionales de la commune de Chassagne 2019-2038 Département :
Puy-de-Dôme Surface de gestion : 169,27 ha Premier
d'aménagement FR84-1057 (4 pages) Page 77
63-2026-02-05-00010 - ARRÊTE n°2026/01-55 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement des forêts de la
commune du Brugeron 2024-2043 Département :
Puy-de-Dôme Surface de gestion : 248,70 ha Révision
d'aménagement FR84-1059 (4 pages) Page 82
63-2026-02-05-00011 - ARRÊTE n°2026/01-57 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt
sectionale de La Mayrand 2025-2044 Département :
Puy-de-Dôme Surface de gestion : 48,41 ha Révision
d'aménagement FR84-1063 (4 pages) Page 87
63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune de
Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) (10 pages) Page 92
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-02-12-00004 - Arrêté portant modification de la formation dite
de la Faune sauvage captive de la CDNPS du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral N20260325 portant mis en
demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un
terrain sur la commune de gerzat (2 pages) Page 106
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-02-16-00003 - Arrête modificatif agrement centre de formation
CFLA (2 pages) Page 109
3 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-02-05-00012 - Ap n°20260264 portant adhésion de la CC
« Mond'Arverne Communauté » au syndicat mixte des
transports en commun de l'agglomération clermontoise au 1er janvier
2028 (2 pages) Page 112
63-2026-02-12-00006 - Arrêté portant actualisation de la composition du
Conseil Médical des sapeurs pompiers volontaires du Puy-de-Dôme (4
pages) Page 115
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°20260289 du 11-02-2026
modifiant les prescriptions imposées à l'imprimerie de la Banque de
France - commune de Vic-le-Comte (4 pages) Page 120
63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026
portant prescriptions complémentaires à la MFP MICHELIN pour
l'exploitation du site des Gravanches - commune de Clermont-Ferrand (10
pages) Page 125
63-2026-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260309 du 12-02-2026
autorisant la société MOVIANTO à exploiter un entrepôt de
produits combustibles - commune de La Roche-Blanche (8 pages) Page 136
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (9
pages) Page 145
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-02-16-00006 - Arrêté d'habilitation CER Les Volcans 16 02 2026
(2 pages) Page 155
4 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-11-00001
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services aux personnes Hestia
Services
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services aux personnes Hestia Services 5 PRÉFÈTE A ’ DU PUY-DE-DÔME Direction Départementale
Ps de l’Emploi, du Travail et
Fraternité des Solidarités
ARRÊTÉ N°63-2026-02-11-005
portant modification d'agrément d'un organisme de services aux personnes
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail :
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.27 :
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services aux personnes Hestia Services 6 Vu l'arrêté N° 63-2024-09-23-005 du 23 septembre 2024 délivrant l'agrément SAP 9253680455 à HESTIA
SERVICES {nom commercial : MILLEPATTE BRASSAC LES MINES);
Vu la demande d'extension des activités déposée le 29 septembre 2025 par l'entreprise HESTIA
SERVICES {nom commercial : MILLEPATTE BRASSAC LES MINES);
ARRÊTE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2024 est modifié comme suit :
L'entreprise HESTIA SERVICES (nom commercial : MILLEPATTE BRASSAC LES MINES) est agréée pour
effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes
exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
> Prestations de service (service prestataire)
>» Placement des travailleurs (service mandataire)
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 2024 est modifié comme suit :
L'entreprise HESTIA SERVICES (nom commercial MILLEPATTE BRASSAC LES MINES) est agréée pour la
fourniture des prestations suivantes pour les départements du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire:
> Mode prestataire :
Ÿ
Ÿ
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils
sont en situation de handicap |
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans
lorsqu'ils sont en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
> Mode mandataire :
V4 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont
besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-
426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées où atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Article 3 : Les autres articles demeurent inchangés.
DDETS 63- 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél: 04.73.41.22.27 ;
Mel : marie. portugues@puy-de-dome.gouv.fr ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services aux personnes Hestia Services 7 Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'état dans le département du Puy-De-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme
chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 5 :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
Ÿ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63; |
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
Ÿ contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon,
63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 février 2026
P/La Préfète
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél:04.73.41.22.27;
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services aux personnes Hestia Services 8 63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services aux personnes Hestia Services 9 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-02-00009
Arrété reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale AP ESUS BIAU JARDINS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00009 - Arrété reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale AP ESUS BIAU JARDINS 10 PRÉFÈTE Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
Vu l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du
31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ou à
Madame Vanessa CHARY, responsable du Pôle Insertion Professionnelle et Entreprises ;
1/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00009 - Arrété reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale AP ESUS BIAU JARDINS 11 Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 19 novembre 2025 par la SCIC LE BIAU
JARDIN dont le siège social est situé Le Moulin du Roy 63 360 GERZAT ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SCIC LE BIAU JARDIN dont le siège social est situé Le Moulin du Roy 63 360 GERZAT
N° Siret : 411 377 898 000 27- Code NAF : 0113Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2025.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 février 2026
P/Le Préfet
Le Directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,
2/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00009 - Arrété reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale AP ESUS BIAU JARDINS 12 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-11-00002
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Hestia
Services
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Hestia Services 13 PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME Direction Départementale Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 925368045
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232- 1-2 du Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 23 septembre 2024 au
nom de l’entreprise HESTIA SERVICES sise 21 place de la liberté - 63 570 BRASSAC LES MINES sous le n° SAP 9253680456 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie portugues(@buvy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Hestia Services 14 VU la demande d'extension d'activités déposée auprès de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, déposée le 29 septembre 2025 déposée
par l'entreprise HESTIA SERVICES ;
CONSTATE:
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de |
l'entreprise HESTIA SERVICES sise 21 place de la liberté - 63 570 BRASSAC LES MINES sous le n°
SAP 9253680485 annule et remplace le récépissé délivré le 23 septembre 2024.
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 décembre 2025 et est limité au 15 septembre
2029 pour les activités relevant de l'agrément.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits “ homme toutes mains ";
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile;
Assistance informatique à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
“Assistance administrative à domicile ;
YŸ_. Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
YŸ”_ Téléassistance et visio assistance ;
YŸ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
“Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à là mobilité et au transport, actes de la vie courante);
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
KOKOKOKOKOKOKOK
KO
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DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.27 ‘
Mel : marie. portugues@huv-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Hestia Services 15 Pour les département du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire :
Mode prestataire du 16 septembre 2024 au 15 septembre 2029:
Ÿ Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile
Ÿ”_ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante)
Mode mandataire du 23 décembre 2025 au 15 septembre 2029 :
Ÿ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins
relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
“Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives
Ÿ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées où atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 février 2026
P/La Préfète
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Téi:04.73.41.22.27
Mel : marie.vortugues{buv-de-dome.souv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Hestia Services 16 63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Hestia Services 17 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-09-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COURSAT Mélanie
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne COURSAT Mélanie 18 PRÉFÈTE |
DU PUY-DE-DOME Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 993930593
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises où Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne COURSAT Mélanie 19 solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 29 janvier 2026 par l'entreprise COURSAT Mélanie (nom
commercial : MEL'AIDE) sise 3 rue Louis Pergaud - 63570 BRASSAC-LES-MINES.
Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise COURSAT
Mélanie (nom commercial : MEL'AIDE), sous le n° SAP 993930593.
Le présent récépissé prend effet à compter du 9 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ":
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
- Préparation de repas à domicile ;
- Livraison de courses à domicile :
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilances temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement'des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées ou personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
ri
ET a —
En
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne COURSAT Mélanie 20 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-09-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEBARROS Alexandre
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEBARROS Alexandre 21 PRÉFÈTE _
Do PUY-DE-DOME Direction Départementale Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 999980808
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail; ‘
Vu ia circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEBARROS Alexandre 22 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l‘emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 janvier 2026 par l'entreprise DE BARROS Alexandre sise 1E Route de Pont du Château - 63510 MALINTRAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise DE BARROS Alexandre, sous le n° SAP 999980808.
Le présent récépissé prend effet à compter du 9 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEBARROS Alexandre 23 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-09-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FELICES Régis
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FELICES Régis 24 PRÉFÈTE |
DU PUY-DE-DOME Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 990068561
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK:-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FELICES Régis 25 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 24 janvier 2026 par l'entreprise FELICES Régis (nom
commercial : GERIS SERVICES) sise LIEU DIT LES BOURNIOUX - 63120 SERMENTIZON .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise FELICES Régis
(nom commercial : GERIS SERVICES), sous le n° SAP 990068561.
Le présent récépissé prend effet à compter du 9 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; - Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";
- Assistance informatique à domicile ;
- Assistance administrative à domicile :;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FELICES Régis 26 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-09-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FERRE Emilie
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FERRE Emilie 27 PRÉFÈTE _
BU REMERIDONE Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 993632678
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FERRE Emilie 28 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28 janvier 2026 par l'entreprise FERRE Emilie (nom commercial : EMILIE SERVICES) sise 417 rue des Pierrys - 63160 EGLISENEUVE-PRES-BILLOM.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise FERRE Emilie
(nom commercial : EMILIE SERVICES), sous le n° SAP 993632678.
Le présent récépissé prend effet à compter du 09 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers;
- Préparation de repas à domicile ;
- Livraison de courses à domicile ;
V
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
LE ———
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FERRE Emilie 29 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-04-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GENTIL Lorraine
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GENTIL Lorraine 30 PRÉFÈTE nn z DU PUY-DE-DÔME Direction Départementale
Libené de l'Emploi, du Travail et Fraternité des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 335334751
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du Code du travail ; |
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 12 janvier 2026 par l'entreprise GENTIL Lorraine Cécile sise 25 route de Billom - 63800 PERIGNAT-SUR-ALLIER.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GENTIL Lorraine 31 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise GENTIL Lorraine Cécile, sous le n° SAP 335334751.
Le présent récépissé prend effet à compter du 4 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de- Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GENTIL Lorraine 32 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Home Made
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Home Made 33 PRÉFÈTE .
DU PUY-DE-DOME Direction Départementale - Liberté
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 894609221 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE:
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Home Made 34 solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 19 janvier 2026 par l'entreprise HOME MADE sise 5 Rue
chaume blanche - 63730 CORENT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise HOME MADE,
sous le n° SAP 8946092721.
Le présent récépissé prend effet à compter du 13 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Préparation de repas à domicile ;
- Livraison de courses à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Home Made 35 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-09-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LAYAT Charles Henry
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LAYAT Charles Henry 36 PRÉFÈTE
pi PUY-DE-DOME Direction Départementale Liberté Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 990404808
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LAYAT Charles Henry 37 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 22 décembre 2025 par l'entreprise LAYAT Charles Henry
(nom commercial : BRICO EXPERT) sise 12 bis route des places - 63310 SAINT-ANDRE-LE-COQ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne à été enregistré au nom de l’entreprise LAYAT Charles
Henry (nom commercial : BRICO EXPERT), sous le n° SAP 990404808.
Le présent récépissé prend effet à compter du 9 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
- Assistance informatique à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LAYAT Charles Henry 38 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-09-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RABRET Anthony
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RABRET Anthony 39 PRÉFÈTE |
DU PUY-DE-DOME Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 998987002
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ; |
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RABRET Anthony 40 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 14 janvier 2026 par l'entreprise RABRET Anthony Pascal sise
19 CHEMIN DES VIOUX - 63430 PONT-DU-CHATEAU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise RABRET Anthony
Pascal, sous le n° SAP 998987002.
Le présent récépissé prend effet à compter du 9 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; - Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
PSE \_ VTT _ _—
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Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RABRET Anthony 41 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-09-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAID Halime
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAID Halime 42 PRÉFÈTE .
DE PUNÉDE-DOME Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 990285504
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises où Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAID Halime 43 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 1er février 2026 par l’entreprise SAID Halime sise 28 boulevard Côte-Blatin - 63000 CLERMONT-FERRAND .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SAID Halime, sous le n° SAP 990285504 .
Le présent récépissé prend effet à compter du 9 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAID Halime 44 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-13-00003
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne AC PAYSAGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne AC PAYSAGE 45 PRÉFÈTE k
DU PUY-DE-DOME Direction Départementale tberté
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu. le décret du 17 décembre 2028 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 19 janvier 2026 par l'entreprise AC
PAYSAGE, sise 26 RUE DES CHARMILLES - 63770 LES ANCIZES-COMPS dont l'identifiant SIREN déclaré
par la société est le 990929838 ; |
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne AC PAYSAGE 46 L'entreprise AC PAYSAGE,
- ayant débuté son activité le 20 octobre 2025;
- les activités effectivement exercées par le demandeur (abattage d'arbres, élagage, évacuation de
déchets, utilisation de matériel professionnel), non listées par l'article D. 7231-1 du Code du Travail, ne
relèvent pas du champ des services à la personne ;
ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L. 7232-1-1
du Code du Travail.
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 19 janvier 2026, par
l'entreprise AC PAYSAGE, sise 26 RUE DES CHARMILLES - 63770 LES ANCIZES-COMPS dont l'identifiant
SIREN déclaré par la société est le 990929838 est rejetée.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63;
-__ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau
internet (www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne AC PAYSAGE 47 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-13-00002
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne COURTIAL Régis
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00002 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne COURTIAL Régis 48 PRÉFÈTE |
BU FUYBE-DOME Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 20 janvier 2026 par l'entreprise
COURTIAL Régis (nom commercial : COURTIAL ELAGAGE), sise 9 route de marat 63880 LE BRUGERON
dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 940587181 ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00002 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne COURTIAL Régis 49 L'entreprise COURTIAL Régis (nom commercial : COURTIAL ELAGAGE),
- ayant débuté son activité le 31 janvier 2025 ;
- les activités effectivement exercées par le demandeur (abattage d'arbres, élagage, évacuation de
déchets, utilisation de matériel professionnel), non listées par l’article D. 7231-1 du Code du Travail, ne
relèvent pas du champ des services à la personne ;
ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l’article L. 7232-1-1
du Code du Travail.
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 20 janvier 2026, par
l'entreprise COURTIAL Régis (nom commercial : COURTIAL ELAGAGE) sise 9 route de marat 63880 LE
BRUGERON dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 940587181 est rejetée.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63;
-__ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau
internet (www.telerecours.fr).
à
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00002 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne COURTIAL Régis 50 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-02-16-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au DR GROSS Valentin
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au DR GROSS Valentin 51 EH = | , PRÉFÈTE Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N°26/059
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à M. GROSS Valentin
N°ORDRE : 33794
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Monsieur GROSS Valentin né le 04 novembre 1997 domicilié professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrit sous le numéro d'ordre : 33794
CONSIDÉRANT que Monsieur Valentin GROSS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme :
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Valentin GROSS
docteur vétérinaire administrativement domicilié à Saint Gervais d'Auvergne
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Monsieur Valentin GROSS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Valentin GROSS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au DR GROSS Valentin 52 lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 février 2026
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Direction Départementale de la
Protection _. Ropulations
Sei vice SVSPA
Nelly DELOMIER 2 rue Pélissier CS 40400
63033 Clermont Ferrand CEDEX 1
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au DR GROSS Valentin 53 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-01-21-00011
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Serieye Axel
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Serieye Axel 54 En PRÉFÈTE . Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N°26/026
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à M. SERIEYE Axel
N°ORDRE : 35253
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Monsieur SERIEYE Axel né le 29 juin 1998 domicilié professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrit sous le numéro d'ordre : 35253
CONSIDÉRANT que Monsieur Axel SERIEYE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme :
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Axel SERIEYE
docteur vétérinaire administrativement domicilié à Cournon d'Auvergne
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Monsieur Axel SERIEYE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Axel SERIEYE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Serieye Axel 55 désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 janvier 2026
LA PRÉFÈTE,
Pour la Pr
Le Directeur Départemen
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de’ rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant Ja justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Serieye Axel 56 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-06-00003
ARRÊTE n°2026/01-45
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Larodde 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 2,15 ha
Premier aménagement FR84-1046
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-06-00003 - ARRÊTE n°2026/01-45 57 PRÉFÈTE ( . Direction régionale DE LA RÉGION de l'alimentation,
DAS Ro de l’agriculture et de la forêt Liberté Egalité
Fraternité
Lempdes, le 06 FEV, 2026
ARRÊTE n°2026/01-45
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Larodde 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 2,15 ha
Premier aménagement FR84-1046
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvérgne-Rhône-Alpes par intérim ;
l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
le document d'objectifs du site (ZPS) Natura 2000 FR7412001 "Gorges de la Dordogne" validé en date du 13 septembre 2011;
la délibération du conseil municipal de la commune de Larodde en date du 23 janvier 2025 donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
le dossier d'aménagement déposé le 10 février 2025;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 168
Tél,
Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
: 04 78 63 13 13 - Lilip://www.draaf auvergno-rhone-alpes agriculture .gouv.fr/ Î
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-06-00003 - ARRÊTE n°2026/01-45 58 Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Gorges de la Dordogne et affluents";
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de Larodde (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 2,15 ha, est affectée
simultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique et à la fonction sociale dans
le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1,26 ha, actuellement composée de hêtre (43%),
chêne sessile ou pédonculé (14%), sapin pectiné (37%), épicéa commun (5%), pin sylvestre (1%). 0,89 ha
sont non boisés.
La surface est entièrement en sylviculture, qui sera traitée en futaie régulière sur 0,89 ha ct en futaie
irrégulière sur 1,26 ha.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lès
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (1,26 ha) et le douglas (0,89 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), |a forêt sera divisée en 2 groupes de gestion:
+ Un groupe de régénération-objectif résineux d'une contenance de 0,89 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui fera l'objet d’un reboisement;
+ Un groupe de futaic irrégulière-conversion, d'uné contenance de 1,26 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes Visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 8 ans;
50 ml de route piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et dés eaux de surface, seront systématiquement mises én œuvre,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Ruc Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 - http://www draat auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 5
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-06-00003 - ARRÊTE n°2026/01-45 59 Article 4 : En application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et les
travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000
relative à la zone de protection spéciale FR7412001 "Gorges de la Dordogne", instaurée au titre de la
directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009.
Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de- Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de fa forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et de ‘énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 - htip://wwuw.drauf.auvérgna-rhéné-alpés.auriculluré.souv [r/ 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-06-00003 - ARRÊTE n°2026/01-45 60 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-06-00003 - ARRÊTE n°2026/01-45 61 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00006
ARRÊTE n°2026/01-50
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt sectionale de Chouzet, le Gay et
Consorts 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 39,32 ha
Révision d'aménagement FR84-1054
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00006 - ARRÊTE n°2026/01-50 62 PRÉFÈTE : Direction régionale
DE LA RÉGION de l’alimentation,
rs ne de l’agriculture et de la forêt Liberté ‘ Egalité
Fraternité
Lempdes, le {6 FEV, 2026
ARRÊTE n°2026/01-50
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de Chouzet, le Gay et Consorts 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 39,32 ha
Révision d'aménagement FR84-1054
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124:1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 24 mai 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de
Chouzet, le Gay et consorts pour la période 2004-2023 ; |
l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
le document d'objectifs du site (ZSC) Natura 2000 FR8302040 "Rivières à Moules perlières du bassin
de l’'Ance du Nord et de l'Arzon" validé en date du 10 novembre 2016;
la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Anthème en date du 11 février 2025
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
des forêts et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation
propre à Natura 2000 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhéne-Alpes
168
Tél,
Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES
: 04 78 63 13 13 - http//wiww.draal.auvergne-rhonc-alous. agriculture. gouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00006 - ARRÊTE n°2026/01-50 63 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Romain en date du 17 novembre 2023
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
des forêts : | |
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Clément-de-Valorgue en date du 8 septembre 2022 donnant son accord
sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par
l'Office national des forêts !
Vu le courrier de l'agence territoriale Montagnes d'Auvergne de l'Office national des forêts, en date du 4 mars 2025, demandant le
bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation
propre à Natura 2000;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 18 mars 2025:
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne bortera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura2000 “Rivières
à Moules perlières du bassin de l'Ance du Nord et de l'Arzon" ,
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt sectionale de Chouzet, le Gay et consorts (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 39,32 ha, est affectée prioritairement
à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse
tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
Articlé 2: Cette forêt est entièrement boisée, actuellement composée de sapin pectiné (59%), pin sylvestre (20%), épicéa commun (10%),
hêtre (7%), érables (1%), frêne (1%), merisier (1%), alisier blanc (1%).
La surface boisée est constituée de 38,38 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière, Le reste de la surface,
soit 0,94 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements
seront le sapin pectiné (12,13 ha), le sapin pectiné en mélange
avec le hêtre (11,75 ha), le sapin pectiné en mélange avec l'épicéa (7,46 ha), le pin sylvestre (7,04 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences "objectif" associées ou comme essences
d'accompagnement,
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion : * Un groupe de futaie irrégulière-conversion,
d'une contenance de 27,57 ha, dont 26,63 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ‘
+ Un groupe de futaie irrégulière-rajeunissement, d'une contenance de 11,75 ha, qui sera parcouru,
par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans.
1780 ml de pistes forestières seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél.: 04 78 63 13 13 - http //wun, dranf( auverenc-rhor e-alpes agriculture gouv.fr/ ?
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00006 - ARRÊTE n°2026/01-50 64 L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements,
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : En application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et les
travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte,
peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000
relative à la zone spéciale de conservation FR8302040 "Rivières à Moules perlières du bassin de l'Ance du
Nord et de l'Arzon", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer Une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de Îa signature d'un contrat Natura 2000,
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 - http://www.draof.auvergne-rhone alpes. agriculture. gouv.fr/ So
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00006 - ARRÊTE n°2026/01-50 65 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00006 - ARRÊTE n°2026/01-50 66 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00007
ARRÊTE n°2026/01-51
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de
Saint-Anthème 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 299,64 ha
Révision d'aménagement FR84-1055
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00007 - ARRÊTE n°2026/01-51 67 PRÉFÈTE. | | Direction régionale QE RÉGION de l'alimentation, SHONS ALDES de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité
fraternité
Lempdes, le (5 FEV, 2026
ARRÊTE n°2026/01-51
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de Saint-Anthème 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 299,64 ha
Révision d'aménagement FR84-1055
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
_Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020:
les arrêtés préfectoraux du 28 mars 2002 portant approbation de l'aménagement de la forêt
sectionale de Beauvoir et de la forêt sectionale de Crozet - le Faud pour la période 2001-2020 ;
les arrêtés préfectoraux du 11 février 2004 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Beraud et de la forêt sectionale d'Eyvant et autres pour la période 2004-2023 :
l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale
de Bouteillet - le Chomet pour la période 2004-2023 ;
l'arrêté préfectoral du 9 mars 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de Tronel pour la période 2003-2022 ;
les arrêtés préfectoraux du 9 mars 2004 portant approbation dé l'aménagement de la forêt
sectionale d'Allier Jeune et autres et de la forêt sectionale de Signiebrard pour la période 2004-2023 ;
les arrêtés préfectoraux du 24 mai 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêt
sectionale de Chouzet, de la forêt sectionales du Fayt et autres, de la forêt sectionale du Fayt pour
la période 2004-2023 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168
Tél,
Rue Aimé Rudel - BP 45 -63370 LEMPDES
: 04 78 63 13 13 - hiip://wwuwv.cdraaf.auvergne-rhone-alpes agriculture gouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00007 - ARRÊTE n°2026/01-51 68 Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêt
sectionale de la Sauvetat pour la période 2004-2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale
de la Gorce pour la période 2004-2023 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 8 février 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt
sectionale de Gagnaire - Tronel et de la forêt sectionale de Gagnaire pour la période 2005-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de Signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8301030 "Monts du Forez" validé en date du 1°
décembre 2000 ;
Vu le document d'objectifs du site Natura (ZSC) 2000 FR8302040 "Rivières à Moules perlières du bassin
de l’Ance du Nord et de l'Arzon" validé en date du 10 novembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Anthème en date du 11 février 2025
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
des forêts et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation
propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 18 mars 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservalion du site Natura 2000 "Monts du Forez" et celui des "Rivières à Moules perlières du bassin de
l'Ance du Nord ct de l'Arzon:
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1“ : Les forêts sectionales de Saint-Anthème (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 299,64 ha, sont
affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant
la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 297,38 ha, actuellement composée de sapin
pectiné (75%), épicéa commun (7%), pin sylvestre (5%), mélèze d'Europe (1%), hêtre (8%) et divers feuillus
(4%), 2,26 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 290,47 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
34,37 ha, en futaie irrégulière sur 248,31 ha, en attente sans traitement défini sur 7,79 ha. Le reste de la
surface, soit 9,17 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la
durée de l'aménagement.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 -633/0 LEMPDES
Tél. : 04 78 6313 13 - hitp://www.draal.auvergne-rhone-alpes. agriculture gouv fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00007 - ARRÊTE n°2026/01-51 69 Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin sylvestre mélangé avec du hêtre (12,52 ha), le
sapin pectiné (93 ha), le sapin divers (77,25 ha), le sapin mélangé au hêtre (65,68 ha), le sapin mélangé à
de l'épicéa (3,47 ha), douglas et érable plane (6,33 ha), épicéa commun (3,83 ha), érable sycomore
(1,08 ha), mélèze d'Europe (2,72 ha), pin sylvestre (3,83 ha), pin divers (10,84 ha), sapin et épicéa (2,13 ha).
Les autres essences seront maintenues comme essences “objectif” associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
+ Un groupe de régénération, d'une contenance de 20,78 ha, susceptibles de production ligneuse,
au sein duquel 19,20 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 8,37 ha feront l'objet
d'une coupe définitive au cours de la période ;
+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 9,76 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 7 à 12 ans en fonction de l'état des peuplements ;
« Un groupe d'amélioration-jeunesse, d'une contenance totale de 3,83ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru éventuellement par une coupe en fonction de l'état des
peuplements ;
+ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 33,73 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de l'état des peuplements ;
° Un groupe de futaie irrégulière-conversion, d'une contenance de 128,66 ha, dont 122,63 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 15 ans en fonction de l'état des peuplements ;
+ Un groupe de futaie irrégulière-rajeunissement, d'une contenance de 18,31 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 10 ans;
° Un groupe de futaie irrégulière avec enrichissement, d'une contenance de 74,32 ha, dont 73,64 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 8 ans en fonction de l'état des peuplements ;
+ Un groupe d'attente, d'une contenance de 7,79 ha, susceptibles de production ligneuse, qui ne
sera pas parcouru en coupe pendant la durée de l'aménagement ;
+ Un groupe d'Îlots de sénescence, d'une contenance de 2,46 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
1206 ml de routes forestières, 80 ml de pistes forestières et 3 places de dépôt seront créées afin
d'améliorer la desserte du massif,
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône.Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 - http://www. draof auvergne-rhone-alpes. agriculture. gouv.tr/ 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00007 - ARRÊTE n°2026/01-51 70 Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : En application du 2° dé l'article L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et les
travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte,
peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000
relative à la zone spéciale de conservation :
° _FR8301030 "Monts du Forez", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore"
du 21 mai 1992 ;
s FR8302040 "Rivières à Moules perlières du bassin de l'Ance du Nord et de l'Azon", instaurée au
titre de la directive européenne “Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992,
Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 où de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de/Aa forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
TT
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 - htip://www.draaf auvergne-rhone-alpes agricullure gouv.[r/ 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00007 - ARRÊTE n°2026/01-51 71 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00008
ARRÊTE n°2026/01-52
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Prompsat 2022-2041
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 46,74 ha
Révision d'aménagement FR84-1056
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00008 - ARRÊTE n°2026/01-52 72 PRÉFÈTE Direction régionale DELA RÉGION de l'alimentation,
SURONE. de l’agriculture et de la forêt
is Fraternité
Lempdes, le 0 5 FEV, 2026
. ARRÊTE n°2026/01-52
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Prompsat 2022-2041
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 46,74 ha
Révision d'aménagement FR84-1056
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214:21-1 du
Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
les articles L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine:
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1992 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Prompsat pour la période 1991-2010 ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Prompsat en date du 13 décembre 2024,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la
réglementation sur les Monuments Historiques classés ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168
Tél,
Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
: 04 78 63 13 13 -htip//vwvw.draaf.auvergné-chone-alpes agriculture £ouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00008 - ARRÊTE n°2026/01-52 73 Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du département du Puy-de-Dôme en date du
1 janvier 2022 pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur les
monuments historiques ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 18 mars 2025;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de Prompsat (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 46,74 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la
fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 45,89 ha, actuellement composée de sapin pectiné
(32%), pin sylvestre (25%), douglas (6%), épicéa commun (6%), cèdre (1%), chêne indigène (19%),
châtaignier (5%), noisetier (4%), hêtre (2%). 0,85 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 40,68 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
12,36ha, en futaie irrégulière sur 20,71 ha et /,61 ha en attente sans traitement défini. Le reste de la
surface, soit 6,06 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la
durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (20,73 ha), le sapin pectiné (12,55 ha),
le douglas (2,38 ha) et le pin maritime (5,02 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
"objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022-2041), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
+ Un groupe d'amélioration-objectifs feuillus, d'une contenance totale de 4,96 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 11 ans ;
+ Un groupe d’'amélioration-objectifs résineux, d'une contenance totale de 3,20 ha, dont 2,38 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8
ans ;
° Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 5,02 ha, susceptibles de production ligneuse, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru
par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
° Un groupe de futaie irrégulière-conversion, d'une contenance de 25,95ha, dont 20,71ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation de 8 à 11 ans ;
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168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00008 - ARRÊTE n°2026/01-52 74 ° Un groupe d'attente, d'une contenance de 7,61 ha, susceptibles de production ligneuse, qui ne
sera pas parcouru en coupe pendant la durée de l'aménagement.
1680 ml de route forestière, 1020 ml de piste forestière et 4 places de retournement seront créées afin
d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétiqué dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien où son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par la réglementation propre aux monuments historiques classés pour le site de l'église Saint- Martin.
Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des impacts prévues dans lé document d'aménagement.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
‘arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de- Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service fl ional de la forêt,
du bois et des énergies,
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 - http://www. draaf auversne-rhone-alpes agricullure gouv fr/ 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00008 - ARRÊTE n°2026/01-52 75 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00008 - ARRÊTE n°2026/01-52 76 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00009
ARRÊTE n°2026/01-53
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de
Chassagne 2019-2038
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 169,27 ha
Premier d'aménagement FR84-1057
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00009 - ARRÊTE n°2026/01-53 77 PRÉFÈTE Direction régionale
DE LA REGION de l'alimentation, SR de l’agriculture et de la forêt Liberté Éyalité
lraternitd
Lempdes, le 0 5 FEV, 2026
ARRÊTE n°2026/01-53
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de Chassagne 2019-2038
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 169,27 ha
Premier d'aménagement FR84-:1057
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne: Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 hortant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
le document d'objectifs du site EF Natura 2000 FR8312011 "Pays des Couzes" validé en date du 26 novembre 2010;
la délibération du conseil municipal de la commune de Chassagne en date du 9 juin 2023 donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des
forêts;
le courrier de l'agence territoriale Montagnes d'Auvergne de l'Office national des forêts, en date du
6 mars 2025, demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168
Tél, :
Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00009 - ARRÊTE n°2026/01-53 78 Vu le dossier d'aménagement déposé le 18 mars 2025;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 “pays de Couzes";
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: Les forêts sectionales de la commune de Chassagne (Puy-de-Dôme), d'une contenance de
169,27 ha, sont affectées simultanément à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant
la fonction de protection contre les risques naturels et la fonction de production ligneuse, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Ces forêts sont entièrement boisées, actuellement composées de chêne sessilé ou pédonculé
(60%), hêtre (10%) et divers feuillus (30%),
La surface boisée est constituée de 4,81 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste
de la surface, soit 164,46 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l'essence "objectif" principale qui déterminera sur le long terme les grands
choix de gestion de ces peuplements sera le hêtre (4,81 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences "objectif! associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019-2038), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
+ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 4,81 ha, susceptibles de production ligneuse,
qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une
rotation de 12 ans;
° Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 164,46 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 - Hitp://www.draal auvergnu-rhonc-alpes agriculture. gouv fr/ ?
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00009 - ARRÊTE n°2026/01-53 79 Article 4 : En application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et les
travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte,
peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000
relative à la zone de protection spéciale FR8312011 "Pays des Couzes", instaurée au titre de la directive
européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009,
Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et ge la forêt par intérim,
Le chef du service tégional de la forêt,
du bois et des énergies,
rt
ss
a]
M Ë Julien
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhônc-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 46 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 - hitp://www.draaf auvergnoe-rhonc-albos.agriculture.gouv [r/ 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00009 - ARRÊTE n°2026/01-53 80 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00009 - ARRÊTE n°2026/01-53 81 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00010
ARRÊTE n°2026/01-55
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
des forêts de la commune du Brugeron
2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 248,70 ha
Révision d'aménagement FR84-1059
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00010 - ARRÊTE n°2026/01-55 82 PRÉFÈTE Direction régionale
DE LA RÉGION de l'alimentation,
AUVERGNE- 1 . n
RHÔNE-ALPES de l’agriculture et de la forêt
Liberté
Évalité
Fraterniré
Lempdes, le 0 5 FEV, 2006
ARRÊTE n°2026/01-55
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts de la commune du Brugeron 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 248,70 ha
Révision d'aménagement FR84-1059
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2003 portant approbation de l'aménagement de la forêt
sectionale de Frisonnet et autres pour la période 2003-2022 ;
l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt
sectionale de la Cartelade et autres pour la période 2005-2024;
l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale du Brugeron pour la période 2006-2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
le document d'objectifs du site (ZSC) Natura 2000 FR8301091 "Dore et affluents" validé en date du
20 septembre 2012 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168
Tél,:
Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
04 78 63 13 13 - hitp://www.draaf.auvergne-chonc-alnes agricullure.gouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00010 - ARRÊTE n°2026/01-55 83 Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8301030 "Monts du Forez" validé en date du
15 décembre 2000 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de le Brugeron en date du 6 février 2024 donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts
et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à
Natura 2000 :
Vu le dossier d'aménagement déposé le 8 avril 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagernent susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation des sites Natura 2000 "Dore et affluents" et "Monts du Forez";
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1° : Les forêts de la commune du Brugeron (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 248,70 ha, sont
affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant
la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Ces forêts comprennent une partie boisée de 247,72 ha, actuellement composée de sapin
péctiné (60%), épicéa commun (17%), pin sylvestre (8%), douglas (4%), mélèzes (2%), hêtres (6%) et divers
feuillus (3%), 0,98 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 235,68 ha en sylviculture, qui seront traités en fulaie régulière sur
39,79 ha, en futaic irrégulière sur 181,86 ha et en attente sans traitement défini sur 14,03 ha. Le reste de
la surface, soit 13,02 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant
la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (11,98 ha), l'épicéa et le sapin (1,75 ha), le
hêtre (2,68 ha), le sapin pectiné (119,07 ha), le sapin et l'épicéa (4,61ha), le sapin et le pin sylvestre
(4,50 ha), le châtaignier (5,37 ha), l'épicéa commun avec divers résineux et feuillus (27,32 ha), le hêtre avec
le sapin (40,70 ha), le pin sylvestre mélangé au hêtre (3,67 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en / groupes de gestion:
° Un groupe de régénération, d'une contenance de 11,98 ha, susceptibles de production ligneuse,
1,46 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 10,52 ha feront l’objet d'une coupe
définitive au cours de la période ;
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 27,81ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de
l'état des peuplements ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Airné Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00010 - ARRÊTE n°2026/01-55 84 + Un groupe de futaie irrégulière-conversion, d'une contenance de 158,87 ha, dont 156,66 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 12 ans en fonction de l'état des
peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière-rajeunissement, d'une contenance de 26,73 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru, sur 25,20 ha, par des coupes visant à se rapprocher d'une
structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans;
e Un groupe d'attente, d'une contenance de 14,03 ha, susceptibles de production ligneuse, qui ne
sera pas parcouru en coupe pendant la durée de l'aménagement;
+ Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 6,69 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
° Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 2,59 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
1606 ml de route forestière, 1250 ml de piste forestière et 1 place dépôt seront créées afin d'améliorer la
desserte du massif,
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plan de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : En application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et les
travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
+ La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201091
"Dore et affluents", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
+ La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301030
“Monts du Forez", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 15 novembre 200$ portant approbation de l'aménagement de la forêt communale du Brugeron pour la période 2006-2025 est abrogé.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00010 - ARRÊTE n°2026/01-55 85 Article 6 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture el de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de- Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et dela forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et dès énergies,
2.
#
Fr t
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 |\FMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 - http}//www.draat auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.tr/ 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00010 - ARRÊTE n°2026/01-55 86 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00011
ARRÊTE n°2026/01-57
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt sectionale de La Mayrand 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 48,41 ha
Révision d'aménagement FR84-1063
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00011 - ARRÊTE n°2026/01-57 87 PRÉFÈTE Dirsetion régionale
DE LA RÉGION de l’alimentation,
AUVERGNE- ESS a RHÔNE-ALPES de l’agriculture et de la forêt
Liberté
Egalité
Frateruiré
Lempdes, le DE FEV, 2026
ARRÊTE n°2026/01-57
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de La Mayrand 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 48,41 ha
Révision d'aménagement FR84-1063
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 5 février 2008 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale
de La Mayrand pour la période 2005-2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Roche-Charles-Lamayrand en date du 25 mars
2025 donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
le dossier d'aménagement déposé le 17 avril 2025 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
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168
Tél,
Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
: 04 78 63 13 13 -htto://www.draal.auvergne-rhonc-albos. agriculture. gouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00011 - ARRÊTE n°2026/01-57 88 ARRÊTE
Article 1° : La forêt sectionale de La Mayrand (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 48,41 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et simultanément à la fonction écologique et à la
fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 33,14 ha, actuellement composée d'épicéa
commun (50%), hêtre (26%), mélèze d'Europe (24%). 15,27 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 32,03 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface, soit 16,38 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui détermineront sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le mélèze d'Europe (26,80 ha) et le hêtre (5,23 ha).
Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion:
+ Un groupe de futaie irrégulière composé de hêtre, d'une contenance de 5,23 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru, par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 12 ans;
+ Un groupe de futaie irrégulière composé de divers feuillus, d'une contenance de 26,80 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans;
+ Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 1,11 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
° Un groupe hors sylviculture-pâturage d'une contenance de 11,62 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle;
° Un groupe hors sylviculture zones humides, d'une contenance de 3,65 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle,
700 ml de route forestière et une place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00011 - ARRÊTE n°2026/01-57 89 Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et d la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et dek énergies,
M
À
Julien RALLET
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16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél, : 04 78 63 1313 -http;//www.draaf.auvergne-rhone-alpes. agriculture gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00011 - ARRÊTE n°2026/01-57 90 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00011 - ARRÊTE n°2026/01-57 91 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-13-00001
Plan d'eau de La Conaille sur la commune de
Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 92 E = Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DU PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre des articles L.214-3 et L.214-6
du Code de l'environnement concernant
le plan d’eau de La Conaille
COMMUNE de SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
AIOT n° 0100306149
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et
aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques
et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de la déclaration ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au
titre de l’article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au
titre de l’article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
2016-2021 approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 pour les dispositions 1E2 et 1E3;
110
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 93 Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sioule, approuvé par arrêté
inter-préfectoral en date du 5 février 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie
(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires
pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260084 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT/63/SG/2026-01 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en
période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives aux
remplissages et aux vidanges des plans d'eau ;
Vu la demande déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçu le 29 décembre
2025, présentée par monsieur Cédric FAURE et madame Maryline FAURE, enregistrée sous l'AIOT n°
0100306149 et relative au plan d'eau de La Conaille situé sur la commune de SAINT-ETIENNE-DES-
CHAMPS;
Vu l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement ;
Considérant que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par
courrier en date du 19 janvier 2026;
Considérant que le déclarant n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire concernant les prescriptions spécifiques, dans le délai des 15 jours impartis ;
Considérant que le plan d'eau de La Conaille est alimenté par des sources et des écoulements amont
de zones humides, formant à l'aval du plan d'eau un affluent direct du ruisseau « La Ribière » affluent
du Sioulet ;
Considérant que le plan d'eau, du fait de sa situation en tête de bassin versant et à condition d'y
installer des grilles, peut-être exploité en tant que pisciculture ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte en
priorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmes
aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration
de la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou
de concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune
piscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;
2/10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 94 Considérant que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans le ruisseau affluent de « La Ribière », de
première catégorie piscicole ; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la période allant du
1” novembre au 31 mars inclus de l’année n+1;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le but
d'assurer la préservation du milieu aquatique en aval du plan d'eau;
Considérant que des vidanges régulières sont cependant nécessaires afin de limiter le développement
des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;
Considérant que la mise en place d’un moine ou de toute autre dispositif équivalent permet d'assurer
la restitution d'une eau de fond plus fraîche à l'aval du plan d'eau, et dans le cas d'un moine la
réalisation des vidanges dans de bonnes conditions ;
Considérant que lors des vidanges, le rejet n’est pas dilué par l'arrivée d'eau claire puisque le plan d'eau
n'est pas en dérivation et qu'il y a lieu de fixer des seuils à respecter en matière de valeur en dioxygène
dissous et en ammonium dissous (NH4*) du rejet pour assurer la préservation du milieu aquatique en
aval ;
Considérant que le barrage ne relève d'aucune classe au titre de l’article R.214-112 du code de
l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement;
ARRÊTE
Titre I : Objet de la déclaration
Article 1 - Objet de la déclaration
ll est donné acte à monsieur Cédric FAURE et à madame Maryline FAURE de leur déclaration en date
du 29 décembre 2025 en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan d'eau sur les parcelles BH 39, dénommé
La Conaille en pisciculture extensive, situé sur la commune de SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS ;
L'activité de pisciculture liée à ce plan d'eau rentre dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette activité est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
Rubriques Intitulé Régime
Arrêté du
1° avril 2008,
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D)| Déclaration | modifié par
l'arrêté du 30
juin 2008
3/10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 95 De plus, au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, le plan d'eau est reconnu déclaré au
titre de la rubrique suivante de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Plans d'eau, permanents où non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à
3 ha (D)
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
3230 rubrique les étendues d’eau réglementées au titre des Déclaration Arrêté du
ut rubriques 2.1.1.0, 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la présente 9 juin 2021
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau de La Conaille a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION BARRAGE DU PLAN D'EAU
Commune de Saint-Etienne-des- Type : barrage poids en terre Champs Hauteur maximale : 2,70 m
Section BH - parcelle n° 39
Coordonnées Lambert
au centre du plan d'eau
X= 665 778; Y = 6 524 059
Longueur : 30 m ; Largeur en crête : 4,50 m
Canal de fond: canalisation PVC de @ 200mm + vanne à vis
Trop-plein permanent: canalisation en béton de SG 400mm
Déversoir de crue: même ouvrage que trop-plein (Conduite
horizontale en béton de G 400 mm)
VOCATION DU PLAN D'EAU
Pisciculture extensive
ou
pêche de loisirs
LA RETENUE
Type d'alimentation : écoulements amont de zones
humides et sources
Profondeur d'eau moyenne : 1 m 40
Surface au miroir : 2 200 m?
Volume approximatif : 3 100 m°
Titre II : Prescriptions techniques
Article 3 : Prescriptions générales
Les déclarants doivent respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
Ces prescriptions complètent les prescriptions générales visées à l’article 3.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 96 4.1. Alimentation du plan d'eau hormis phase de remplissage
Le plan d'eau est alimenté par des écoulements amont de zones humides et sources, formant un
ruisseau sans nom, affluent du ruisseau « La Ribière ».
4.2. Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidange
Au plus tard, avant fin 2027, Un moine hydraulique ou autre dispositif équivalent est mis en place afin
d'assurer d’une part en fonctionnement normal la restitution d'une eau de fond plus fraîche, au cours
d'eau en aval et de limiter d'autre part le départ des sédiments lors des opérations de vidange.
Une vanne spécifique est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permettre l'écoulement du débit réservé
lors des phases de remplissage.
Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue.
La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.
4.3. Reiet par l'évacuateur de crue
Au plus tard avant fin 2027, le moine associé à la conduite horizontale en béton de S 400 mm et
complété par un évacuateur de crue à ciel ouvert de type passage à gué ou à ciel ouvert aménagé sur le barrage, en rive gauche. L'ensemble fait office d'évacuateur de crue et est dimensionné pour une
crue centennale. La vérification du dimensionnement de ces ouvrages pour une occurrence centennale
est assurée par un bureau d'études.
Le radier de l'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue.
Pour la crue centennale la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barrage
de retenue.
Toute évacuation d'eau par les déversoirs de crue est interdite hors épisode de crue.
Aucune grille ou obstacle ne doit être installée sur cet ouvrage.
4.4. Vidange
Lors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent par la canalisation PVC de @
200mm, avant de rejoindre le ruisseau sans nom affluent de "La Ribière ", de première catégorie
piscicole.
Généralités :
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à
l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément si
nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1” novembre au 31 mars.
Le service en charge de la police de l'eau, l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont informés au moins quinze (15)
jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier où par mail aux
adresses suivantes :
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 97 +. ddt-seef-spe@puv-de-dome-gouv.fr
+ __sd63@ofb.gouv.fr
+ _accueil@peche63.com
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur deux heures :
+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
* _ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre ;
+ la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
À aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa
valeur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l’environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics
situés à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
La vidange sera régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, de
manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles...) sont mis
en place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.
Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et
assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégés
dans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sont
écartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit du
cours d'eau.
Le remplissage du plan d'eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau un
débit minimal de 0,5 I/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.
La configuration du rejet des eaux de l'étang permet à tout moment d'effectuer, à l’aide d'un seau, la
mesure du débit minimal à assurer à l'aval dans le cours d’eau durant le remplissage.
Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.
En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise en application de l'arrêté cadre sécheresse
départemental en vigueur, toute manœuvre d'ouvrages situés sur les cours d'eau, ainsi que sur les plans d’eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage,
clapet mobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :
+ au non dépassement de la cote légale de retenue ;
+ à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
+ à la sécurité de l'ouvrage.
6/10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 98 La vidange et le remplissage du plan d’eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et de
crise instaurée par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur ( informations à retrouver sur le site vigiEau :
httos://vigieau.gouv.fr/).
Particularités :
La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degré
d'envasement de ce dernier.
Le débit de vidange est limité à 8 1/s et la durée minimale de vidange est de 5 jours. Le débit de vidange
est à moduler en fonction du débit entrant.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré au filet ou dans une pécherie,
aménagée à cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont
détruites.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est fortement recommandée
avant la remise en eau du plan d'eau.
Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédiments
extraits sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau aval.
4.5. Circulation piscicole
Des grilles inamovibles d’'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, à compter de la notification de l'arrêté, sur le trop-plein permanent avant la restitution au cours d’eau, rendant
impossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et cours d’eau en aval. La hauteur de la grille
est à minima de 15 cm.
Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
4.6. Autres dispositions piscicoles et sanitaires
Les moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce plan
d'eau:
+ toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la
liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits
poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne. ,
* les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes
chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985. + les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les
animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevins
ou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.
En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai la Préfète (Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 99 Article 5 - Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par les
rongeurs, …). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou ses
parements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendant
l'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avec
confortement, …) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurs
lors du pourrissement des racines.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Titre III : Dispositions générales
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eau
L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d’eau et de ses vidanges. Ce carnet est
tenu à la disposition des agents chargés de la police de l’eau et de l’environnement.
Article 9 - Remise en état des lieux
Si le permissionnaire souhaite renoncer à sa déclaration, il en fait la demande accompagnée des
éléments de nature à justifier celle-ci à la Préfète qui peut faire établir un projet de remise en état des
lieux totale ou partielle.
Article 10 - Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 100 du code de l'environnement, aux installations autorisées. lls peuvent demander communication de
toute pièce Utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de
l'Administration pour Un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
Article 13 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Etienne-des-Champs où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour
information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la
préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six (6) mois.
Article 14 - Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la
juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6
cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand CEDEX 1):
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est
obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s).
L'exercice de ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 101 Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune de Saint-Etienne-des-Champs,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au président
de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 3 FEV. 2026
Pour la préfète et pañldélégation, }
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 102 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-12-00004
Arrêté portant modification de la formation dite
de la Faune sauvage captive de la CDNPS du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00004 - Arrêté portant modification de la formation dite de la Faune sauvage captive de la CDNPS du Puy-de-Dôme 103 EX Service de Coordination des Politiques Publiques PRÉFÈTE et de l’Appui Territorial
DU PUY-DE-DÔME Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Égalité ARRÊTÉ N° Fraternité
20260295
ARRÊTÉ
portant modification de la formation dite de la Faune sauvage captive de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de là composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025 0705 du 29 avril 2025 portant composition de la CDNPS ;
Considérant l'absence de suppléant de Monsieur DE WATTRIPONT dans le 4ème collège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 8 de l'arrêté n°2025 0705 sus-mentionné, relatif à la composition de la formation
spécialisée dite de la faune sauvage captive, est complété comme suit :
Dans le 4ème collège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
- Monsieur Denis MICHAUX est nommé suppléant de Monsieur Christophe DE WATTRIPONT.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préféctoral n° 025 0705 du 29 avril 2025 demeurent inchangées.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00004 - Arrêté portant modification de la formation dite de la Faune sauvage captive de la CDNPS du Puy-de-Dôme 104 ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 2 FEV. 2026
Pour la Préfète.et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00004 - Arrêté portant modification de la formation dite de la Faune sauvage captive de la CDNPS du Puy-de-Dôme 105 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-17-00001
Arrêté préfectoral N20260325 portant mis en
demeure de quitter les lieux à l'encontre des
occupants illicites d'un terrain sur la commune
de gerzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral N20260325 portant mis en demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de gerzat 106 EM PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFÈTE ARRÊTÉ N° . PP DU PUY-DE-DÔME Cabinet de la préfète
pu 20260325 Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d’un terrain sur la commune de Gerzat
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 2 et 9;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du £ juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20230750 du 5 mai 2023 portant approbation et publication du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté municipal de la commune de Gerzat du 11 septembre 2008 interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune de Gerzat ;
VU le rapport de constatation n° 12026000007 du 17 février 2026 de la police municipale de Gerzat;
CONSIDÉRANT que la métropole Clermont Auvergne Métropole, dont fait partie la commune de Gerzat, a deux ans à compter de la date de signature du schéma départemental des gens du voyage pour satisfaire à ses obligations en application avec ledit schéma, en mettant en place les structures adaptées et nécessaires à l'accueil des gens du voyage (aires d'accueil) ;
CONSIDÉRANT que Clermont Auvergne métropole s'engage à poursuivre les prescriptions prévues dans la schéma par formulation d'une lettre d'engagement du 12 juin 2025 à l'issu du délai réglementaire des deux ans;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la commune de Gerzat met à disposition un terrain de stationnement pour 10 caravanes sis lieu dit La Charmette ;
CONSIDÉRANT qu'un rapport de la police municipale du 17 février 2026 constate sur la parcelle cadastrée BH 104 l'installation d'un campement constitué de cinq caravanes, deux fourgons et trois véhicules légers. Le rapport constate également que la haie obstruant l'entrée du skate-park a été coupée et arrachée.
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1:
Téléphone : 04 73 98 63 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral N20260325 portant mis en demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de gerzat 107 CONSIDÉRANT que les gens du voyage présents sur le site n'ont pas engagé de démarches pour rejoindre les aires d'accueil aménagées et se sont alimentées en eau et électricité par des branchements pirates aux structures publiques.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur la parcelle cadastrée BH 104 à Gerzat (63 360), sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants, ainsi qu'au maire de Thiers.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, les services de police et le maire de Gerzat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché à la mairie de Gerzat.
47 FEV. 2070 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du S juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral N20260325 portant mis en demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de gerzat 108 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-16-00003
Arrête modificatif agrement centre de formation
CFLA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00003 - Arrête modificatif agrement centre de formation CFLA 109 EX Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFÈTE Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité DU PUY-DE-DÔME BE Liberté PUY-DE-
f} ECTURE DU L ©
mms PRÉF ARRÊTÉ N
arréréne 2026031 1
portant modification de l'agrément du centre de formation Lavent (CFLA) assurant la formation initiale et continue ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxis
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R.3120-9 et R.3121-1 ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur:
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-66 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
Vu la demande présentée par M. Alexandre LAVENT, directeur général du CENTRE DE FORMATION LAVENT en date du 20 janvier 2026;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article n°2 de l'arrêté préfectoral n° 20240345 du 23 février 2024 est ainsi modifié :
Le véhicule automobile habilité pour l'enseignement pratique est le suivant :
- Renault Arkana immatriculée GG-804-AM
Le reste est inchangé
1/2
Té
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00003 - Arrête modificatif agrement centre de formation CFLA 110 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 FEV. 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire-Gé 2
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télésecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00003 - Arrête modificatif agrement centre de formation CFLA 111 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00012
Ap n°20260264 portant adhésion de la CC
« Mond'Arverne Communauté » au syndicat
mixte des transports en commun de
l'agglomération clermontoise au 1er janvier 2028
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00012 - Ap n°20260264 portant adhésion de la CC « Mond'Arverne Communauté » au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise au 1er janvier 2028 112 E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉRÈTE DÔME Bureau du Contrôle de Légalité
Épalié PRÉFECTURE D8-de dimtmeommunalité ne | ARRETE N
ARRÊTÉ N° 20 26026 4
portant adhésion de la communauté de communes « Mond’Arverne Communauté » au syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise au 1°’ janvier 2028
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5711-1 ;
Vu le Code des transports et notamment son article L.1231-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 1976 modifié portant création du Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise (SMTC-AC) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes (CC) Mond'Arverne communauté du 26 juin 2025 sollicitant l'adhésion de la CC au SMTC-AC à compter du 1° janvier 2028;
Vu la délibération du conseil syndicat du SMTC-AC du 25 septembre 2025 acceptant l'adhésion de la CC Mond'Arverne communauté au SMTC-AC à compter du 1° janvier 2028;
Vu les délibérations des organes délibérants de Clermont Auvergne Métropole (19/12/2025), Mur-sur-
Allier (16/12/2025) et Pérignat-sur-Allier (16/10/2025) favorables à l'adhésion de la CC Mond'Arverne communauté au SMTC-AC ;
Considérant que tous les membres du STMC-AC se sont prononcés favorablement à l'adhésion de la CC Mond'Arverne communauté au SMTC-AC :
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire est atteinte ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
53033 Clermont-Ferrand - Cedex !
Tél: 04.73.58.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00012 - Ap n°20260264 portant adhésion de la CC « Mond'Arverne Communauté » au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise au 1er janvier 2028 113 ARRÊTE
Article 1° - La communauté de communes Mond’Arverne communauté est autorisée à adhérer au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise à compter du 1° janvier
2028.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes «Mond'Arverne Communauté » et le président du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 FEV. 2026
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
13 boulevard Desaix Dj9
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél:04.73.99.53,53
Hans 501) MESA PDUe-de-SOme go Ur
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00012 - Ap n°20260264 portant adhésion de la CC « Mond'Arverne Communauté » au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise au 1er janvier 2028 114 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-12-00006
Arrêté portant actualisation de la composition
du Conseil Médical des sapeurs pompiers
volontaires du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00006 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical des sapeurs pompiers volontaires du Puy-de-Dôme 115 PRÉFÈTE . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU PUY-DE-DOM E Bureau du Contrôle de Légalité
Égalité PRÉFECTURÉ ele dilatergemmunalité Fraternité ARRÊTÉ N°
20260298
ARRÊTÉ
portant actualisation de la composition du Conseil Médical des sapeurs-pompiers volontaires du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le décret n° 92-620 du 07 juillet 1992, relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement Clermont-
Ferrand ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de
l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la
protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250645 du avril 2025 modifiant la liste des médecins agréés du
département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2022 portant composition du Conseil Médical des sapeurs-pompiers
volontaires du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande du 13 janvier 2026 du Président du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Puy-de-Dôme afin que la composition du Conseil Médical de la fonction publique
territoriale dans le département du Puy-de-Dôme soit actualisée suite à la parution du décret du 23
janvier 2025 sus-mentionné ;
ARRÊTE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00006 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical des sapeurs pompiers volontaires du Puy-de-Dôme 116 Article 1” - Le conseil médical des sapeurs pompiers volontaires du Puy-de-Dôme est composé comme
suit :
Président:
Le médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours :
M. Thierry TAILLANDIER (médecin de classe exceptionnelle)
Deux représentants des médecins.
Un praticien de médecine générale ou s'il y a lieu un médecin spécialiste agréé visé par l'arrêté
préfectoral du 24 avril susvisé ;
Deux élus du conseil d'administration du service d’incendie et de secours
Titulaire : M. Jean-Marc MORVAN
Suppléante : Mme Anne-Marie MALTRAIT
Suppléant : M. Fabien BESSEYRE
Titulaire : Mme Clémentine RAINEAU
Suppléant : M. Jean-Philippe PERRET
Suppléante : Mme Pascale BRUN
Deux représentants des sapeurs-pompiers volontaires élus à la commission administrative et technique
du service d‘incendie et de secours et assistant au conseil d'administration
Titulaire : M. le Commandant Bruno IZARD :
Suppléant : à pourvoir
Suppléant : à pourvoir
Titulaire : Mme l'Adjudante-cheffe Michèle Anne BOURDIN
Suppléant : M. l'Adjudant-chef Alexandre VIDAL
Suppléant : à pourvoir
Article 2 - M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Président du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, lei 2 FEY, 2826
Pour préfète et par délégation,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00006 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical des sapeurs pompiers volontaires du Puy-de-Dôme 117 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours
contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 ermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00006 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical des sapeurs pompiers volontaires du Puy-de-Dôme 118 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00006 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical des sapeurs pompiers volontaires du Puy-de-Dôme 119 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-02-11-00003
Arrêté préfectoral n°20260289 du 11-02-2026
modifiant les prescriptions imposées à
l'imprimerie de la Banque de France - commune
de Vic-le-Comte
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°20260289 du 11-02-2026 modifiant les prescriptions imposées à 120 E J Direction régionale de l'environnement, PRÉFÈTE h de l'aménagement et du logement DU POVÉE-OOME Auvergne-Rhône-Alpes
Bai ,
raternit - ÔME
CTURE DU PUY-DE-P PRÉFÉ ARRÈTÉ N
20260289 ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires à l’arrêté n° 20221620 du 02/11/2022 autorisant une imprimerie et un centre fiduciaire
exploités par la Banque de France
sur le territoire de la commune de VIC-LE-COMTE
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles R. 181-45 et R. 181-46;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 20221620 du 02/11/2022 autorisant la Banque de France à exploiter une imprimerie et d'un centre fiduciaire sur le territoire de la commune de VIC-LE-COMTE ;
Vu la demande de dérogation de la Banque de France, sur l'implantation de RIA dans la serre, du 28 avril 2025 ;
Vu la demande de clarification de la Banque de France, sur le débit de défense extérieur contre l'incendie, du 29 août 2025 ;
Vu le rapport de visite du 15 janvier 2026 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté par courriel du 15 janvier 2026 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
Considérant que le site bénéficie d'une autorisation environnementale ;
Considérant que le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé doivent être actualisées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°20260289 du 11-02-2026 modifiant les prescriptions imposées à 121 Article 1 - Objet
La Banque de France, SIREN : 572 104 891, dont le siège social est situé 1 rue la Vrilliere - 75001
PARIS, doit respecter pour son établissement situé à Longues sur le territoire de la commune de VIC-LE-COMTE les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Article 2 - Modifications
Article 2.1 - Débit de défense extérieur contre l'incendie
À l'article 6.3.1 de l'arrêté préfectoral du 02/11/2022 susvisé, l'alinéa « Les besoins en eau incendie sont assurés par 6 poteaux incendie répartis sur le site, d'une capacité de 60 m‘’/h chacun en simultané, alimentés, en complément du réseau public, par une réserve d'eau de 600 m° sur le site : » est remplacé par « Les besoins en eau incendie sont assurés par 6 poteaux incendie répartis sur le site, avec un débit global de 300 m°/h sur 5 poteaux incendie simultanément et chaque poteau avec un débit minimum de 60 m‘/h, alimentés, en complément du réseau public, par une réserve d'eau de 600 m“ sur le site ; »
Article 2.2 - Implantation de RIA dans la serre
L'article 8.1.1 de l'arrêté préfectoral du 02/11/2022 susvisé est complété par : Les RIA dans la serre automatisée sont disposés de telle sorte que tout point du rez-de-chaussée du stockage soit couvert par au moins un jet de lance.
Article 2.3 - Garanties financières
L'article 1.5 de l'arrêté préfectoral du 02/11/2022 susvisé est supprimé.
Article 3 - Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
En application de l’article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur (Madame la Préfète du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la décision (la Banque de France, 10 boulevard Duclaux 63400 CHAMALIÈRES), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
213
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°20260289 du 11-02-2026 modifiant les prescriptions imposées à 122 La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois. Le présent arrêté est notifié à la Banque de France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également adressée au maire de la commune de Vic-le-Comte.
Clermont-Ferrand, le 1 1 FEV. 2026
Pour la Préfète e slégation,
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°20260289 du 11-02-2026 modifiant les prescriptions imposées à 123 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°20260289 du 11-02-2026 modifiant les prescriptions imposées à 124 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-02-12-00008
Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026
portant prescriptions complémentaires à la MFP
MICHELIN pour l'exploitation du site des
Gravanches - commune de Clermont-Ferrand
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026 portant prescriptions complémentaires à la MFP 125 E 3 Du euv.ocobirection régionale de l'environnement,
FÉES = de l'aménagement et du logement PRÉ FETE LD ÔME FRA TENN : Auvergne-Rhône-Alpes
Bu 20260308 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°
actualisant les prescriptions appliquées à la société M.F.P. MICHELIN pour l'exploitation de son unité de fabrication de pneumatiques
sur le site des Gravanches, Commune de Clermont-Ferrand
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, titres | et iV ;
Vu ia nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le Plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20211881 du 11 octobre 2021 portant autorisation environnementale et réglementant les activités de la société M.F.P. MICHELIN - site des Gravanches, sur le territoire de la commune de Clermont- Ferrand ;
Vu le rapport d'inspection de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 septembre 2022 réalisé dans le cadre d'une action nationale relative à la protection des installations contre le risque foudre et la protection des installations électriques contre le risque incendie ;
Vu le courriel de la MFP Michelin du 22 mai 2023 portant à la connaissance de la DREAL le nouveau découpage cadastral du site des Gravanches ;
Vu les courriers de la MFP Michelin des 19 mars et 11 octobre 2024 portant à la connaissance du préfet l'arrêt de la tour aéroréfrigérante et de son démantèlement, sur le site des Gravanches : suppression de la rubrique 2921;
Vu le courrier de la MFP Michelin du 1* juillet 2024 portant à la connaissance du préfet le projet de construction d’un restaurant d'entreprise à l'entrée du site des Gravanches ;
Vu le courrier de la MFP Michelin du 20 novembre 2024 portant à la connaissance du préfet l'évolution du stockage de pneumatiques sur le site des Gravanches au-delà du seuil de la déclaration pour la rubrique 2663 ;
Vu le courrier de la MFP Michelin du 20 novembre 2025 portant à la connaissance du préfet l'agrandissement de l'atelier Après Cuisson, augmentant la capacité de stockage de pneumatiques sur le site des Gravanches (rubrique 2663) ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr 1/10
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026 portant prescriptions complémentaires à la MFP 126 Vu le rapport et les propositions en date du 29 décembre 2025 de l'Inspection des Installations Classées :
Vu le projet d'arrêté porté le 14 janvier 2026 à la connaissance du demandeur :
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
Considérant que les activités relevant d'une rubrique de la nomenclature des installations classées ont été régulièrement exploitées ;
Considérant qu'il y a lieu de réactualiser le classement de l'établissement ainsi que certaines dispositions qui lui ont été appliquées, notamment à la suite des modifications de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et des évolutions des activités du site ;
Considérant que les diverses modifications apportées aux installations ne sont pas de nature à remettre en cause la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et ne sont donc pas
substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour les prescriptions applicables au site M.F.P. MICHELIN des Gravanches conformément à l'article R.181-45 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La Société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, dont le siège social est situé Place des Carmes- Déchaux 63040 Clermont-Ferrand Cedex, est autorisée, sous réserve du respect des dispositions figurant dans le présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du site des Gravanches, situé rue Roland Moreno (ZI des Gravanches) à Clermont-Ferrand.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 susvisé.
CHAPITRE 1.2 _NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. _Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Le tableau de l'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 susvisé est remplacé par le suivant :
Volume autorisé Régime Seuil Rubriques Désignation des activités
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement
. [(UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances
qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n°1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage). Emploi dans des récipients clos en exploitation - 1241 kg DC 800 kg équipements frigorifiques ou climatiques de capacité
unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg.
1185-2a
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026 portant prescriptions complémentaires à la MFP 127 Transformation de polymères et caoutchouc par des|
procédés exigeant des conditions particulières de 82,6 ti A 70t/ température ou de pression: travail, moulage,
vulcanisation de caoutchouc
L Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchouc, 3 3 266222 élastomères, résines et adhésifs synthétiques) 6617 L FOUR Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins
e de la masse totale unitaire est composée de polymères 3 3 ou (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et nn ë AT adhésifs synthétiques)
Installation de combustion consommant du gaz naturel :
2 chaudières de puissance nominale unitaire de 2,65 MW P nominale 2910-A2 utilisées en secours de l'installation de récupération de| 5,3 MW DC ul chaleur.
Ateliers de charges d'accumulateurs, lorsque la charge
_ produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant
SA continu utilisable pour cette opération étant supérieure à es 8 SEM 50 KW
A : autorisation ; D : déclaration ; DC : déclaration avec contrôle périodique
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des instaliations ou les capacités maximales autorisées
2661-1a
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Le tableau de l’article 1.3.3 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 susvisé est remplacé par le suivant :
227 104758
228 8422
Clermont-Ferrand AY
| 230 20751
231 935
232 35213
TOTAL 173462
Article 1.2.3._ Surface de l'établissement |
La surface de l'établissement mentionnée aux articles 1.3.2 et 1.3.4 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 susvisé est portée à 17,3 ha (Voir plan cadastral en annexe).
TITRE 2 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 2.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Atticle 2.1.1. _Approvisionnement en eau
Le tableau de l'article 4.1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 est remplacé par le suivant :
Réseau public
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026 portant prescriptions complémentaires à la MFP 128 Article 2.1.2. Circuits de refroidissement
Le 1°’ alinea de l’article 4.3.3.1.3 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 est supprimé.
Article 2.1.3. Sécheresse
L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 est complété par un nouvel article 4.1.4 libellé comme suit :
« Article 4.1.4 : Prévention des situations de crises hvdroloaiaques
Article 4.1.4.1 : Plan de sobriété hydrique
Afin de prévenir les situations de crises hydrologiques, l'exploitant dispose d'un plan de sobriété hydrique (PSH) qui doit préciser, pour chacun des seuils de niveau d'alerte défini par le préfet en application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau, les actions qui seront mises en œuvre sur le site, pour adapter les prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution au strict minimum -et diminuer les rejets dans le milieu ou les stations d'épurations, pendant une période de temps limité. Ce plan précise les débits minimums d'eau strictement nécessaires pour préserver l'outil de production et garantir la sécurité des installations.
Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d'usage, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau.
Ce plan comporte d’une part, un diagnostic précis de toutes les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (activités de laboratoire, usages domestiques, arrosage, lavage, etc.) et de l'ensemble des rejets associés, et d'autre part, les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets à envisager de manière graduée en cas de mesures de restrictions imposées par le préfet.
Ces actions de réduction sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques.
a) Ce diagnostic doit déterminer :
° les caractéristiques des moyens d'approvisionnements en eau notamment type d'alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom du milieu prélevé, débits minimum et maximum des dispositifs de pompage ;
° les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (domestiques, arrosages, lavage);
° le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d'eau des années passées (depuis l'épisode de sécheresse de 2003) :
* les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en œuvre depuis
2003 ;
+ les quantités d'eau indispensables aux processus industriels :
+ les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
* les quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits hydriques ;
* les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise.
b) Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets en cas de situation hydrologique déficitaire comportent a minima :
+ le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets : suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise, prévention des pollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets ;
* les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l'accentuation du phénomène climatique (notamment par renforcement du recyclage de l'eau s’il existe, par modification de certains modes opératoires, par report de certaines activités, etc.) ;
+ les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l'aggravation du phénomène climatique notamment des baisses de débit des cours d'eau récepteurs (notamment par écrêtement des débits de rejets, rétention temporaire des effluents, etc.) ;
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* les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences sur la consommation d'eau (quantité et qualité)
Article 4.1.4.2 : Mise àjour du PSH
Le PSH est régulièrement mis à jour. Chaque mise à jour doit faire l'objet d’une information au préfet.
Article 4.1.4.3 : Pouvoir du préfet 2
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau. »
TITRE 3- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 3.1_PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 est complété par un ue article 8.3.5 libellé comme suit:
« Article 8.3.5 : Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 8.3.5.1 : Analyse du risque foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. L'analyse du risque foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le risque lié à l'impact de la foudre. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à la date de réalisation, permet de répondre à ces exigences. Pour les analyses réalisées avant le 1” septembre 2022, la réalisation conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Article 8.3.5.2 : Mesures de prévention et les dispositifs de protection
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
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L'installation des protections fait l’objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C 17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Article 8.3.5.4 : Documents
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. »
CHAPITRE 3.2 MOYENS D'’INTERVENTION INCENDIE
Le point relatif aux réserves en émulseur figurant au 1° alinea de l'article 8.6.2.1 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 susvisé, est supprimé.
CHAPITRE 3.3_ TOURS AÉRORÉFRIGÉRANTES
Le chapitre 9.2 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 susvisé relatif à la gestion des tours aéroréfrigérantes, est supprimé.
CHAPITRE 3.4 STOCKAGE DE POLYMÈRES
L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 est complété par un nouvel article 9.1.3 libellé comme suit :
« Article 9.1.3 : Extension d'activité
Pour toute extension d'activité nécessitant la construction d'un nouveau bâtiment de stockage de polymères ou de pneumatiques, l'exploitant est tenu de respecter l'ensemble des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé relatif aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2662 ou 2663. C'est notamment le cas de l'agrandissement prévu sur une surface de 2050 m° au niveau de l'atelier Après Cuisson (voir plan figurant en annexe du présent arrêté). »
CHAPITRE 3.5 ETUDE DE DANGERS
Une actualisation de l'étude de dangers relative au site des Gravanches doit être réalisée et transmise à l'Inspection des Installations Classées pour le 31 décembre 2027 au plus tard.
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CHAPITRE 4.1 _DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré aupres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue ci-après.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hffps://citovens. telerecours.fr/.
CHAPITRE 4.2 _OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
En application de l’article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme et à la société M.F.P. MICHELIN, site des Gravanches, sise Place des Carmes-Déchaux 63040 Clermont-Ferrand Cedex, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
CHAPITRE 4.3 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté :
* sera notifié à la société M.F.P. MICHELIN, site des Gravanches,
* est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
CHAPITRE 4.4 _EXÉCUTION ET COPIE
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Clermont-Ferrand ainsi que le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- au Directeur Départemental des Territoires ;
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Clermont-Ferrand, le Î 2 FEV, 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire, Gé
Je a ICAT
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TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... nn 2 CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 2 CHAPITRE 1.2 Nature des installations... ss 2
TITRE 2- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... Te CHAPITRE 2.1 Prélèvements et consommations d'eau... 3
TITRE 3- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES...................................................... 5 CHAPITRE 3.1 Protection contre la foudre... 5 CHAPITRE 3.2 Moyens d'intervention incendie... 6 CHAPITRE 3.3 Tours aéroréfrigérantes.…...................................... 6 CHAPITRE 3.4 Stockage de polymères... or EE. 6 CHAPITRE 3.5 Etude de dangers... 6
TITRE 4- DISPOSITIONS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF... 6 CHAPITRE 41 Délais et voies de recours... 6 CHAPITRE 4.2 Obligation de notification des recours... | CHAPITRE 4.3 Notification et publicité... 7 CHAPITRE 4.4 Exécution et copie... a MOT RAC OUME. 2. One AU MELLE 7 TITRE 5 - ANNEXE : PLAN CADASTRAL ET EMPRISE DU SITE... 9 TITRE 6 - ANNEXE : EXTENSION DU SITE (ATELIER APRÈS CUISSON)... 10
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Situation de l'agrandissement sur le site des Gravanches
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-02-12-00009
Arrêté préfectoral n°20260309 du 12-02-2026
autorisant la société MOVIANTO à exploiter un
entrepôt de produits combustibles - commune
de La Roche-Blanche
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Frateraité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
in ARRÉTEN® ., j
20260309
ARRÊTÉ N° canard d'enregistrement relatif à l'exploitation par la société MOVIANTO d’un entrepôt de
produits combustibles sur le territoire de la commune de La Roche Blanche
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V titre 1°;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.411-2 ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510;
Vu le SDAGE Loire Bretagne ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets adopté le 19 décembre 2019 pour la région Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Roche Blanche approuvé le 23 juin 2017 ;
Vu l'arrêté d'enregistrement n° 20231641 en date du 2 octobre 2023 relatif à l'exploitation par la société SOFIC d’un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de La Roche Blanche ;
Vu le porter à connaissance adressé le 11 août 2025 à M. le préfet ;
Vu la demande déposée par voie électronique le 3 septembre 2025 par la société MOVIANTO dont le siège social est situé 76-78 avenue du Midi 63800 Cournon d'Auvergne, pour l'extension des installations ayant fait l'objet de l'arrêté d'enregistrement n° 20231641 en date du 2 octobre 2023 ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet, les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé et la demande de changement d'exploitant au profit de la société MOVIANTO ;
Vu le rapport de recevabilité en date du 23 septembre 2025 de l'inspection des installations classées, portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260214 du 26 janvier 2026 prolongeant de 2 mois le délai de 5 mois prévu à l'article R.512-46-18 du code de l'environnement pour l'instruction de la demande ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.83.63
www.puy-de-dome:.qouv.fr 1/8
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d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observations du public lors de la consultation qui s'est tenue entre le 12 novembre et le 10 décembre 2025 :
Vu l'absence de réponse des conseils municipaux des communes de La Roche Blanche et Orcet consultés en application de l'article R.512-46-11 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours 63 en date du 8 décembre 2025 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 février 2026 :
Vu le projet d'arrêté porté le 23 janvier 2026 à la connaissance du demandeur ;
Vu le retour de l'exploitant sur ce projet en date du 2 février 2026 :
Considérant que le Service Départemental d'incendie et de Secours estime dans son avis du 8 décembre 2025 qu'il convient de mettre en place à demeure un dispositif fixe d'aspersion de la paroi séparative des 2 cellules afin d'améliorer la tenue au feu de cette dernière et de participer à la
non-propagation d’un incendie d'une cellule à l'autre ;
Considérant que le Service Départemental d'incendie et de Secours estime dans son avis du 8 décembre 2025 qu'il convient de mettre en œuvre un point d'aspiration par tranche de 120 m° de réserve d'eau incendie pour permettre la mise en aspiration simultanée de plusieurs engins et des dispositions permettant le repompage des eaux d'extinction ;
Considérant cependant que la cellule 1 a d'ores et déjà été construite dans le cadre de l'arrêté d'enregistrement du 2 octobre 2023 avec deux réserves incendie de 240 m° munies d'un seul point de
pompage ;
Considérant que le Service Départemental d'incendie et de Secours estime dans son avis du 8 décembre 2025 qu'il convient d'assurer la continuité de la voie engins sur l'intégralité du périmètre du bâtiment ;
Considérant que le Service Départemental d'incendie et de Secours estime dans son avis du 8 décembre 2025 qu'il convient de préciser les modalités d'ouverture des trappes de désenfumage, y compris en cas de coupure de courant ;
Considérant que le Service Départemental d'incendie et de Secours estime dans son avis du 8 décembre 2025 qu'il convient de mettre en œuvre pour les panneaux photovoltaïques prévus en toiture, un dispositif de coupure générale du site (AGCP) facilement manœuvrable et identifiable depuis le poste de sécurité, d'assurer la coupure à distance ou au plus proche des panneaux des installations pour éviter la présence de tension résiduelle au droit des câbles et d'assurer un marquage clairement visible et redondant (au minimum tous les 5 m) des câbles et installations qui restent sous tension, avec l'affichage de la valeur de la tension maximale pouvant être rencontrée ;
Considérant que la demande d'enregistrement de la société MOVIANTO justifie du respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé du 11 avril 2017, hormis une demande d'aménagement au point 1.6.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 concernant la gestion des eaux pluviales :
Considérant que la mise en place d'un séparateur hydrocarbures sur chacune des arrivées d'eau pluviale de ruissellement sur voiries, en amont du bassin de 1 500 m° au Nord-Est du site, permet de s'affranchir de cette demande d'aménagement et de respecter les prescriptions du point 1.6.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
Considérant de ce fait que la demande d'aménagement aux prescriptions du point 1.6.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 est sans objet et que par conséquent la présentation de ce dossier devant le Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) n'est plus requise ;
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Considérant le point 2 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 : « Les parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m°) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la’ mise en place d'un dispositif séparatif E120 » ;
Considérant que la distance d'éloignement de 20 m est respectée sur l'ensemble du périmètre du bâtiment à l'exception de deux secteurs au niveau du coin Sud-Est du bâtiment de stockage et de la partie Nord de la cellule n° 2 ;
Considérant que le respect du point 2 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 nécessite un aménagement des installations consistant à éloigner les racks de stockage des parois du bâtiment sur les deux secteurs sus-mentionnés ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage similaire ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/0E du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Titre 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 - Exploitant, péremption
Les installations de la société MOVIANTO (SIRET n° 857 200 521 00022), dont le siège social est situé 76-78 avenue du Midi 63800 Cournon d'Auvergne et faisant l'objet dé la demande susvisée déposée par téléprocédure le 3 septembre 2025, sont enregistrées.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de La Roche Blanche. Elle est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement n° 20231641 du 2 octobre 2023 relatif à l'exploitation par la société SOFIC d’un | entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de La Roche Blanche est abrogé.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
Chapitre 1.2 - Nature et localisation des installations
Article 1.2.1- Liste des installations concernées par une “oprique de la nomenclature des installations classées
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Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture,
dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par ailleurs,
dans une unique rubrique de la présente nomenclature,
1510 des bâtiments destinés exclusivement au remisage des > S00t véhicules à moteur et de leur remorque, des entre établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques : = Das AIS € 50.000 m° 2. Autres installations que celles définies au 1, le volume ‘ et
des entrepôts étant ;
b) Supérieur ou égal à 50.000 m * mais inférieur à 900.000 m° 900.000 m * (E)
Accumulateurs électriques(ateliers de charge d') Re 2925 1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance site D > 5OKW maximale de courant continu utilisable pour cette supérieure à opération étant supérieure à 50kW (D) 50 KW
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de Quantité
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) globale de
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche fluides
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 frigorigènes (fabrication, emploi, stockage). susceptibles . 118s-2-e) |; Emploi dans des équipements clos en exploitation. d'être NE, |'S09/kg a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris présente pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, dans la quantité cumulée de l'installation fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant | = 286 kg supérieure ou égale à 300 kg.
E : enregistrement - D : déclaration - NC : non classé
Article 1.2.2 - Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de La Roche Blanche et sur les parcelles suivantes :
COMMUNE PARCELLES
LA ROCHE BLANCHE 70/71/72/73- section BD
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L'installation mentionnée à l'article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec sa référence sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.3 - Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande déposée le 3 septembre 2025 susvisée.
Chapitre 1.4 - Modifications et cessation d'activité
Article 1.4.1 - Information du préfet
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.4.2 - Cessation d'activité
Après arrêt définitif des installations, le site doit être remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage similaire ou réaffecté à d’autres usages d'activités.
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Article 1.51- Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts.
S'appliquent à l'établissement les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations ciassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d'). Cet arrêté n'est cependant pas applicable dans le cas où la puissance cumulée des installations de charge serait inférieure à 50 KW (avant construction de la cellule n° 2).
Titre 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 2.1 - Gestion des eaux pluviales
Article 21. - Eaux pluviales de voirie
L'exploitant met en place un réseau de collecte des eaux pluviales comportant, pour chacune des arrivées d'eau pluviale de ruissellement sur voiries, un séparateur hydrocarbures correctement dimensionné, immédiatement en amont du bassin de 1500 m° au Nord-Est du site.
Article 21.2 - Eaux pluviales de toiture
L'exploitant met en place un réseau de collecte des eaux pluviales permettant l'infiltration dans le sol par le biais d'un bassin correctement dimensionné ou de tout autre dispositif équivalent, des eaux pluviales de toiture de la cellule n° 2.
Chapitre 2.2 - Confiauration de l’entrenôt
Article 2.21 - en limite Sud-Est
Afin de maintenir les effets thermiques létaux de 5 kKW/m? sur l'emprise du site, une distance libre de 13,8 m est aménagée entre la paroi Est du bâtiment et le rack le plus à l'Est de la cellule 1.
Article 2.2.2 - en limite Nord de la cellule 2
Afin de maintenir les effets thermiques létaux de 5 KW/m°? sur l'emprise du site,
— une distance libre de 11,8 m est aménagée entre la tête nord des 8 racks les plus à l'Ouest de la cellule n° 2 et la paroi Nord du bâtiment,
— Une distance libre de 8,8 m est aménagée entre la tête nord des 8 racks les plus à l'Est de la cellule n° 2 et la paroi Nord du bâtiment,
Chapitre 2.3 - Défense contre l'incendie
Article 2.31 - Intégrité de la paroi inter-cellules
L'installation est pourvue d'un dispositif fixe d'aspersion de la paroi REI 120 séparant les deux cellules. Ce dispositif est alimenté soit de manière autonome, soit par des moyens externes du service départemental d'incendie et de secours. Dans ce dernier cas, l'exploitant transmet dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, à l'inspection des installations classées les modalités d'accès et de mise en œuvre convenues avec le SDIS pour assurer le caractère opérationnel de cette aspersion.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260309 du 12-02-2026 autorisant la société MOVIANTO à exploiter un 142 Article 2.3.2 - Mobilisation de la ressource en eau
La réserve d'eau incendie de 240 m° située sur la partie Ouest du projet est munie de deux points _ d'aspiration pour permettre la mise en aspiration simultanée de plusieurs engins. L'exploitant met également en place une aire de repompage des eaux d'extinction. La description de ces dispositifs fait l'objet d'une communication au service départemental d'incendie et de secours dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Article 2.3.3 - Modalités d'ouverture des trappes de désenfumage
L'exploitant précise dans le document visé à l'article précédent, les modalités d'ouverture des trappes de désenfumage, y compris en cas de coupure de courant.
Article 2.3.4 - Continuité de la voie engins autour du bâtiment
L'exploitant assure la continuité de la voie engins sur l'intégralité du périmètre du bâtiment.
Article 2.3.5 - Panneaux photovoltaïques
L'exploitant met en œuvre pour les panneaux photovoltaïques prévus en toiture les dispositions suivantes :
— un dispositif de coupure générale du site (AGCP) facilement manœuvrable et identifiable depuis le poste de sécurité,
— un dispositif de coupure à distance où au plus proche des panneaux des installations pour éviter la présence de tension résiduelle au droit des câbles,
— un marquage clairement visible et redondant (au minimum tous les 5 m) des câbles et installations qui restent sous tension, avec l'affichage de la valeur de la tension maximale pouvant être rencontrée.
Titre 3 - Modalités d'exécution, publicité et voies de recours
Chapitre 3.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 3.2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour-les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours. fr
. 118
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260309 du 12-02-2026 autorisant la société MOVIANTO à exploiter un 143 Chapitre 3.3 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société MOVIANTO.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement :
— une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de La Roche Blanche et peut y être consultée ;
— un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de La Roche Blanche pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de La Roche Blanche fait connaître, par procès verbal adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme, l'accomplissement de cette formalité ;
— L'arrêté est adressé au Conseil municipal de la commune d'Orcet ;
— L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pour une durée de quatre mois.
Chapitre 3.4. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de La Roche Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme et au Chef de l'Unité inter-départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL, chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
1 2 FEV. 2026 Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation, |
Le Secrétaire Gén
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif Soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos citoyens. telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260309 du 12-02-2026 autorisant la société MOVIANTO à exploiter un 144 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-02-06-00005
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 145 E =
PRÉFÈTE
DE LA REGION
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 6 février 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-12
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d’études Egis Structures et Environnement
LE PRÉFET DE L’AIN
LE PRÉFET DE L’ALLIER,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académique,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 146 VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 147 VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 03 juin 2025 et complétée le 16 décembre 2025 par le bureau
d’études Egis Structures et Environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 18 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2026 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 148 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau
d’études Egis Structures et Environnement, dont le siège social est 15 avenue du centre à
GUYANCOURT (78280) et dont l’agence de Lyon est située 170 avenue Thiers à LYON (69006), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Muscardins potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 149 > Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce
titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement d’individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ou d’un filet troubleau ;
• nasses type « Amphicapt » posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 150 • dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• le cas échéant, utilisation de pièges non létaux et non vulnérants (type phéromones ou
lumineux) relevés fréquemment, a minima quotidiennement.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de nichoirs artificiels à Muscardins, et dépose en dehors des périodes de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• pose de plaques à reptiles ;
• capture au crochet ou manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 150 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études Egis Structures
et Environnement :
• Charlotte COUSTY, chargée d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Maxime ESNAULT, chef de projets et référent technique écologie, titulaire d’un diplôme
d’ingénieur agronome ;
• Alice GENEVOIS, cheffe de projet écologue fauniste, titulaire d’une licence professionnelle
Analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité ;
• Christophe GIROD, chef de projets et responsable biodiversité, Docteur en écologie tropicale
spécialisé en génétique des populations ;
• Angélique GOURDOL, cheffe de projets et responsable de l’équipe biodiversité du site de
Lyon, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Louise GUEROT, chargée d’études écologue botaniste, titulaire d’un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Antoine HERRERA, chargé d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité et
gestion de l’environnement ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine (AMUR) ;
• Anouk LEONARD, cheffe de projet écologue, titulaire d’un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Rémi MERCIER, chef de projets écologue fauniste, titulaire d’un master Ingénierie en écologie
et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Emmanuel MILLET-DELPECH, chargé d’étude écologue fauniste, titulaire d’un master
Ingénierie en écologie et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Hippolyte POUCHELLE, expert écologue, titulaire d’une maîtrise ingénieur-maître option
Génie de l'environnement ;
• Hugo PACHOLSKI, chef de projet écologue, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en
horticulture ;
• Léon POUGET, chargé d’études écologue faunisticien, titulaire d’une licence de biologie, parcours
biodiversité ;
• Matthieu SUC, chef de projets et référent développement de Landboost, titulaire d’une
licence Acoustique et vibrations (AVTECH) ;
• Sylvain VARONA-Y-VARONA, chargé d’étude écologue botaniste, titulaire d’un master
Équipement, protection et gestion des milieux de montagne ;
• Lorine TROUVÉ, jusqu’au terme de son alternance en tant qu’écologue, étudiante en Brevet
de technicien supérieur Gestion et protection de la nature ;
• Corentin DEPERNET, jusqu’au terme de son alternance en tant que chargé de mission
biodiversité, étudiant Bachelor Gestion et valorisation naturaliste.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou alternants spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires/alternants éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études Egis Structures et
Environnement doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
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pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
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judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-02-16-00006
Arrêté d'habilitation CER Les Volcans 16 02 2026
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-02-16-00006 - Arrêté d'habilitation CER Les Volcans 16 02 2026 155 E Préfecture du Puy-de-Dôme PRÉ FÈ TE Direction territoriale de la protection DU PUY-DE-DÔME judiciaire de la jeunesse Auvergne
Épalité f 'PRÉFECTURE DU PI I-DE-DOME |
Fraternité LL: ARRETE N :
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20260319 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° en date du
portant habilitation du centre éducatif renforcé
à Chabreloche (63)
LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des palmes académiques
Chevalier du mérite agricole
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2002 portant autorisation de création d'un centre éducatif
renforcé géré par l'association pour l'éducation renforcée - APLER ;
la demande du 17 janvier 2025 et le dossier justificatif présentés par l'association pour
l'éducation renforcée — APLER, sise 12 avenue Paul Doumer 03200 Vichy, en vue d'obtenir
l'habilitation du centre éducatif renforcé à Chabreloche ;
l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date
du 1° décembre 2025 ;
l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du Code de
l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 4
décembre 2025 ;
l'absence d'avis de l'autorité académique de Clermont-Ferrand sollicitée le 17 novembre
2025 ;
l'absence d'avis du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du sollicité
le 17 novembre 2025;
SUR proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-02-16-00006 - Arrêté d'habilitation CER Les Volcans 16 02 2026 156 ARRÊTE
Article 1°’: Le centre éducatif renforcé, dénommé « CER les Volcans », sis Le Moulin 63250
Chabreloche, géré par l'association pour l'éducation renforcée - APLER, sise 12 avenue Paul
Doumer 03200 Vichy, est habilité à recevoir 6 garçons, âgés de 15 ans et demi à 17 ans et demi,
confiés par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfance délinquante (code de la
justice pénale des mineurs).
Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement
habilité, les lieux où il est implanté et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une
incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la
connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne
morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ouà porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire de
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dé justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur:
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand
Le 16 FEV. 25?
La Préfète
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