Déliberation - 135 2021 Recensement de la population 2022 Indemnites des agents recenseurs

Documents similaires

Déliberation - 158 2022 Recensement de la population 2023 Indemni

Déliberation - 163 2019 Recensement de la population 2020 Indemni

Déliberation - 350 18 Recensement de la population 2019 Indemnité

Conseil Municipal - 2025DL196 Recensement de la population pour l’anné

Déliberation - 3 Recensement de la population 2022 Rémunération

Séance - 2021.09.29 recensement de la population 2022 remun

Arrêté - Recensement de la population Arrete portant nomina

Déliberation - Deliberation n° 2022 12 126 Recensement de la popu

unknown - D2024 085 recensement de la population 2025 Recrut

Déliberation - 20241283 recensement de la population remuneration

Déliberation - 135 2021 Recensement de la population 2022 Indemnites des agents recenseurs Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 135 2021 Recensement de la population 2022 Indemnites des agents recenseurs)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Inégalités sociales, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

03/12/2021

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 25

Conseillers votants : 31

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 10 DÉCEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vendredi dix décembre à vingt

heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme

GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan

AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,

Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme

Catherine DELALANDE, Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Patricia DAUMARIE,

Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme

Paola VANEGAS, Mme Marie-Christine GINESTIERE,

M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier

VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Raphaël

AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric

FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA, Mme

Lorine BALIKCI, Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Evelyne HORNAERT à Mme Dominique MORIN

M. Titouan D'HERVE à M. François OUZILLEAU

M. Antoine RICHARD à M. Johan AUVRAY

M. Jean-Marie M BELO à M. Johan AUVRAY

Mme Lydie BRIOULT à M. François OUZILLEAU

Mme Blandine RIPERT à Mme Juliette ROUILLOUX-

SICRE

Absents :

M. David HEDOIRE

Mme Fanny FLAMANT

M. Gabriel SINO

Mme Bérénice LIPIEC

Secrétaire de séance : Marjorie HARDY

N° 135/2021 Rapporteur : Hervé HERRY

OBJET : Recensement de la population 2022 - Indemnités des agents recenseurs

Comme chaque année, la commune doit recenser 8% des adresses d’habitations. Cette enquête annuelle de recensement se déroulera du 20 janvier au 26 février 2022.

Commune de VERNONCette enquête annuelle de recensement repose sur trois axes :

1. La généralisation du protocole simplifié et sans contact pour l’enquête de recensement entre l’agent recenseur et les enquêtés.

Ce protocole simplifié concernait uniquement les maisons individuelles : les habitants devant répondre en ligne et récupérer dans leur boite aux lettres les documents explicatifs nécessaires pour éviter une visite à domicile.

Cette méthode, testée dans de nombreuses communes depuis trois ans, permet de recenser plus de 30 % de ces logements. L’agent recenseur rencontrera alors uniquement les personnes n’ayant pas répondu spontanément.

La réponse au questionnaire papier reste possible pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser internet.

2. Le recensement des occupants des habitations mobiles et des personnes sans abri (HMSA), durant les deux premiers jours de la collecte.

Cette opération qui n’a lieu qu’une fois tous les cinq ans devait se dérouler lors de l’enquête annuelle de recensement 2021, mais du fait du report de l’enquête, est décalée en 2022.

Ce recensement doit être préparé en amont de la collecte. Une collaboration étroite entre la commune, les services sociaux et les structures associatives ou institutionnelles venant en aide à ces populations doit être mise en place entre le mois de novembre et décembre pour lister les lieux où les agents recenseurs devront se rendre pour ce recensement.

3. L’impact de la crise sanitaire sur les modalités de réalisation du recensement

Si le virus de la Covid-19 circule encore, la situation sanitaire, permet, aujourd’hui, la réalisation de l’enquête de recensement en janvier-février 2022, du fait de la vaccination d’une grande partie de la population et des différentes mesures mises en œuvre.

En cette période de crise sanitaire, il est plus que jamais nécessaire de proposer systématiquement à chaque personne recensée de répondre par internet. En 2020, au niveau national, 62 % de la population recensée a utilisé ce mode de réponse.

De plus, avant la collecte, une tournée de reconnaissance doit être effectuée pour les habitations à recenser (1020 logements), ainsi que pour les occupants des habitations mobiles et les HMSA. Habituellement effectuée par les agents recenseurs, pour mieux les accompagner, celle des HMSA sera effectuée par les coordonnateurs communaux en lien avec les associations.

La méthode d’interview est préconisée pour le recensement des HMSA (renseignement immédiat du questionnaire papier).

6 agents recenseurs assureront la collecte du recensement auprès des habitants et seront nommés par arrêté municipal.

La dotation de l’État pour la collecte 2022 est calculée en fonction des populations légales en vigueur au 1er janvier 2021. Son montant est de 4 383 euros.

Il y a lieu de fixer pour l’année 2022, le montant de l’indemnité à attribuer à chacun des agents.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales

Commune de VERNONet établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant des différentes indemnités détaillées ci-après, couvrant notamment les frais de déplacement intra-muros des agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes sur le territoire de leur commune de résidence administrative,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 FIXE le barème suivant par agent :

*Sous condition d’atteindre 90 % des objectifs (hors logements vacants)

Qualité du service public, ville numérique et mémoire

combattante

Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif

Commune de VERNON

ACTION BAREME

Feuille logement 2,00 €

Bulletin individuel 1,30 €

Formation (2*1/2 journée) 70,00 €

Tournée de reconnaissance 45,00 €

Carburant 70,00 €

Prime de fin de mission* 50,00 €dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON