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Déliberation - 350 18 Recensement de la population 2019 Indemnités aux agents recenseurs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 350 18 Recensement de la population 2019 Indemnités aux agents recenseurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
30/11/2018
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 24
Conseillers votants : 32
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 7 DÉCEMBRE 2018
L'an deux mil dix huit, le vendredi sept décembre à vingt
heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme
Dominique MORIN, Monsieur Johan AUVRAY, Mme
Nicole BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme
Léocadie ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, Adjoints
Mme Jeanne DUCLOUX, M. Hervé HERRY, M. Luc
VOCANSON, M. Henri-Florent COTTE, Mme Nathalie
ROGER, Mme Aurélie BLANCHARD , M. Valentin
LAMBERT, M. Philippe GUIRAUDON, Mme Brigitte
LIDÔME, Mme Sylvie MALIER, M. Steve DUMONT,
M. Philippe NGUYEN THANH, Mme Hélène
SEGURA, M. Gabriel SINO, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Sébastien LECORNU à M. François OUZILLEAU
Mme Agnès BRENIER à Mme Jeanne DUCLOUX
M. Philippe CLERY-MELIN à Mme Nicole BALMARY
Mme Nathalie LAMARRE à Mme Dominique MORIN
M. Jean-Marie MBELO à M. Thierry CANIVET
Monsieur Yann FRANCOISE à M. Jérôme GRENIER
M. Jean-Claude MARY à Mme Brigitte LIDÔME
Mme Marie-Laure HAMMOND à M. Steve DUMONT
Absents :
Mme Mariemke de ZUTTERE
Mme Evelyne HORNAERT
M. Erik ACKERMANN
Secrétaire de séance : Brigitte LIDOME
N° 0350/2018 Rapporteur : Thierry CANIVET
OBJET : Recensement de la population 2019 - Indemnités aux agents recenseurs
Suite aux décrets et arrêtés parus en 2003, relatifs au recensement de la population, il a été prévu que les communes de 10.000 habitants et plus doivent collecter chaque année les
Commune de VERNON éléments de recensement, sur une tranche de 8 % des adresses, sur une période allant de mi- janvier à fin février.
Ce recensement aura lieu du 17 janvier au 23 février 2019 ; six agents recenseurs sont nommés pour environ 950 logements.
Il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité à attribuer à ces agents. La dotation 2019 de l’Etat sera de 4520 € euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret N° 91-573 du 19 juin 1991,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire couvrant les frais de déplacement intra-muros des agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes sur le territoire de leur commune de résidence administrative, Considérant que ce montant ne peut pas excéder un maximum fixé par décret, à savoir 210 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
- FIXE le barème suivant :
Feuille logement 2,00 €
Bulletin individuel 1,20 €
Formations (2 X ½ journée) 70,00 €
Tournée de reconnaissance 45,00 €
Carburant 70,00 €
Prime de fin de mission 50,00€
Affaires générales, ressources humaines et emploi Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
#signature#
Commune de VERNON Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON