Déliberation - 158 2022 Recensement de la population 2023 Indemnites des agents recenseurs

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Déliberation - 158 2022 Recensement de la population 2023 Indemnites des agents recenseurs Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 158 2022 Recensement de la population 2023 Indemnites des agents recenseurs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

02/12/2022

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 29

Conseillers votants : 35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 9 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vendredi neuf décembre à dix-

neuf heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.

Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé

HERRY, Mme Nicole BALMARY, Mme Catherine

DELALANDE, Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne

HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, M. Youssef

SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, M. Antoine

RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, Mme

Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie

HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie

BRIOULT, M. Raphaël AUBERT, Mme Nathalie

CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Mme Blandine

RIPERT, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA,

Monsieur Maxence DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI,

M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers

municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Yves ETIENNE à Mme Catherine DELALANDE

Mme Sylvie GRAFFIN à M. François OUZILLEAU

M. Denis AIM à M. Youssef SAUKRET

Madame Heïdi DESEAU à Mme Patricia DAUMARIE

M. David HEDOIRE à M. Gabriel SINO

Mme Fanny FLAMANT à Mme Bérénice LIPIEC

Absents :

Secrétaire de séance : Paola VANEGAS

N° 158/2022 Rapporteur : Hervé HERRY

OBJET : Recensement de la population 2023 - Indemnités des agents recenseurs

L’enquête annuelle de recensement se déroulera du 19 janvier au 25 février 2023, la commune doit recenser 8% des adresses d’habitations tous les ans.

Cette enquête annuelle de recensement repose sur deux axes :

Commune de VERNON1- Le protocole simplifié et sans contact entre l’agent recenseur et les enquêtés

Il concernera uniquement les maisons individuelles : les habitants devant répondre en ligne et récupérer dans leur boite aux lettres les documents explicatifs nécessaires pour éviter une visite à domicile.

Cette méthode, testée dans de nombreuses communes depuis quatre ans, permet de recenser plus de 30 % de ces logements. L’agent recenseur rencontrera alors uniquement les personnes n’ayant pas répondu spontanément.

La réponse au questionnaire papier reste possible pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser internet.

2- Les dispositions de la crise sanitaire

Des dispositions particulières pourraient être prises si la situation sanitaire imposait à nouveau des mesures de précaution.

Comme chaque année un coordonnateur communal est désigné par arrêté. Ce dernier bénéficie d'aménagement de son temps pour mener à bien sa mission.

6 agents recenseurs rémunérés assureront la collecte du recensement auprès des habitants. Ils seront nommés par arrêté municipal pour environ 1015 logements.

La dotation de l’Etat pour la collecte 2023 est calculée en fonction des populations légales en vigueur au 1er janvier 2022. Son montant est de 4483 €.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant des différentes indemnités détaillées ci-après, couvrant notamment les frais de déplacement intra-muros des agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes sur le territoire de leur commune de résidence administrative,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 FIXE le barème suivant par agent :

ACTION BAREME

Commune de VERNONFeuille logement 2,00 €

Bulletin individuel 1,30 €

Formation (2*1/2 journée) 70,00 €

Tournée de reconnaissance 45,00 €

Carburant 70,00 €

Prime de fin de mission* 50,00 €

*Sous condition d’atteindre 90 % des objectifs (hors logements vacants)

Culture et qualité du service public Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON