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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 04 2022 1)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Numérique,
1U
NICFrtais
niortagglo
1lomeratic
CONVENTION OPERATION CHEQUES-LOISIRS ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU
NIORTAIS ET TERRE HAPPY
Objet : Partenariat dans le cadre de l'opération
Chèques Loisirs ENTRE
les
soussignés
:
La Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
ci-après dénommée
la
CAN,
représentée
par Jérôme
BALOGE,
agissant
en
cette qualité en vertu d’une délibération
du
Conseil
d'Agglomération
du
11
avril
2022,
d'une part,
Et TERRE HAPPY, 73 impasse des Roches, 79230 Aiffres, représentée par Christophe BRUNET, Président, directement habilité à cet égard par délibération du Conseil d'Administration,
d'autre
part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La
présente
convention
a
pour objet
de
définir
le
partenariat
entre Terre
Happy
et
la
Communauté
d'Agglomération du Niortais pour la mise en œuvre du chèque-loisirs, opération développée à l'échelle de l’Agglomération avec une attention particulière sur les quartiers politique de la ville. ARTICLE 2 : OBJET DU CHEQUE-LOISIRS Le Chèque-Loisirs a pour objectif d'accompagner financièrement les publics défavorisés résidant sur le territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
vers
la
pratique
de
loisirs
(sportifs
et
culturels),
le
loisir
étant
considéré
comme
générateur
de
lien
social
et
élément
de
lutte
contre
l'exclusion. C'est dans ce sens qu'un chèque-loisirs est attribué par la Communauté d'Agglomération du Niortais aux personnes identifiées comme répondant à un coefficient de revenus correspondant aux niveaux 1 à 2 fixés par délibération du Conseil d'Agglomération approuvant lesdits coefficients. Le Chèque-Loisirs est obligatoirement nominatif. Le nom du bénéficiaire est porté sur le chèque par la Communauté d'Agglomération du Niortais préalablement à la délivrance aux bénéficiaires. Ilest délivré un maximum de 48 chèques-loisirs par an et par bénéficiaire, sauf exception, faisant l'objet d'une
convention
particulière.
L'attribution
s'effectuera
à
raison
de
16
chèques-loisirs
au
plus
par
trimestre et par bénéficiaire. Chaque chèque-loisirs porte une valeur unique de 1 euro. ARTICLE 3 : NATURE DU PARTENARIAT Le partenariat est basé sur les objectifs de la pratique de la poterie et du travail de l’argile à travers des ateliers pédagogiques et thérapeutiques. ARTICLE 4 : NATURE DE LA PRESTATION DE LOISIRS Terre
Happy
s'engage
à
appliquer
la
présente
convention
aux
prestations
suivantes,
servies
en
contrepartie du paiement des tarifs pratiqués : adhésions, activités. Terre Happy s'engage, en conséquence, à reconnaître la valeur du chèque-loisirs qui lui sera présenté. ARTICLE 5 : MODALITES DE REALISATION DE LA PRESTATION Terre Happy reconnaît la valeur des chèques-loisirs qui lui sont présentés et déduit en conséquence du prix de la prestation, fixé en application du tarif mentionné à
l'article 4, le montant correspondant à la
valeur des chèques-loisirs qui lui sont remis. Cette valeur sera au maximum égale au tarif précité. Terre
Happy s'interdit
de
remettre
une
quelconque
somme
d'argent
contre
délivrance
de
chèques-
loisirs.ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRESTATION Sur présentation d'un état récapitulatif des loisirs consommés d'une part et des titres (chèques-loisirs) d'autre part, au plus tard le 31 du mois, un paiement sera effectué par mandat administratif. Terre
Happy s'engage
à
porter au
dos
de
chaque
chèque-loisirs
son
cachet
ainsi
que
la
date
de
la
prestation servie. ARTICLE 7 : DATE D’EFFET La présente convention prend effet dès sa notification par la Communauté d'Agglomération du Niortais à
Terre
Happy,
faisant
mention
de
la
date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département. ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par Terre Happy entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours. ARTICLE 9 : OPEN DATA La CAN s’est engagée dans une politique pour l'innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre Ill du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016. Pour cela,
elle
permettra
à
des
tiers
de
réutiliser
librement
les
données
publiques
diffusées sur sa
plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère
personnel
ainsi
que
celles
sur
lesquelles
des
tiers
détiendraient
des
droits
de
propriété
intellectuelle. La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les
droits
et
les
obligations
rattachés
aux
données,
les
données
issues
de
la
convention.
Lorsque
les
données
produites
dans
le
cadre
de
la
convention
font
partie
des
données
mentionnées
dans
le
référentiel
national
Socle
Commun
des
Données
Locales,
le
titulaire
des
données
sera
tenu
de
les
transmettre
à
la
collectivité
dans
les
formats
décrits
dans
le
référentiel
disponible
:
Les
formats
de
transmission
des données
autres que
celles
mentionnées
dans
le
référentiel
national
Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas. Les données autres que celles mentionnées dans
le
référentiel national Socle Commun des
Données
Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.
Fait à Niort, le
Le Président
Le Président de la Communauté
De Terre Happy
d'Agglomération du Niortais
Christophe BRUNET
Jérôme BALOGE