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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 04 2022 2)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Numérique,
niortagglo DE
CONVENTION OPERATION CHEQUES-LOISIRS ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET L'UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE DE L’ECOLE PAUL BERT
Objet : Partenariat dans le cadre de l'opération
Chèques Loisirs ENTRE
les
soussignés
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
ci-après
dénommée
la
CAN,
représentée
par Jérôme
BALOGE,
agissant en
cette qualité en vertu d’une
délibération du
Conseil d'Agglomération du
11
avril
2022,
d'une
part,
Et l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré de l’école Paul Bert, 8 rue Paul Bert, 79000 Niort, représentée par Ingrid RODRIGUEZ, Présidente, directement habilitée à cet égard par délibération du Conseil d'Administration,
d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre l’Union Sportive de l'Enseignement du
Premier Degré de l’école Paul
Bert et la Communauté d'Agglomération du
Niortais pour la
mise en
œuvre
du
chèque-loisirs,
opération
développée
à
l'échelle
de
l’Agglomération
avec
une
attention
particulière sur les quartiers politique de la ville. ARTICLE 2 : OBJET DU CHEQUE-LOISIRS Le Chèque-Loisirs a pour objectif d'accompagner financièrement les publics défavorisés résidant sur le territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
vers
la
pratique
de
loisirs
(sportifs
et
culturels),
le
loisir
étant
considéré
comme
générateur
de
lien
social
et
élément
de
lutte
contre
l'exclusion. C'est dans ce sens qu'un chèque-loisirs est attribué par la Communauté d'Agglomération du Niortais aux personnes identifiées comme répondant à
un coefficient de
revenus correspondant aux niveaux 1 à
2
fixés par délibération du Conseil d'Agglomération approuvant lesdits coefficients. Le Chèque-Loisirs est obligatoirement nominatif.
Le nom du bénéficiaire est porté sur le chèque par la
Communauté d'Agglomération du Niortais préalablement à la délivrance aux bénéficiaires. Ilest délivré un maximum de 48 chèques-loisirs par an et par bénéficiaire, sauf exception, faisant l'objet d'une
convention
particulière.
L'attribution
s'effectuera
à
raison
de
16
chèques-loisirs
au
plus
par
trimestre et par bénéficiaire. Chaque chèque-loisirs porte une valeur unique de 1 euro.
-1- ARTICLE 3 : NATURE DU PARTENARIAT Le partenariat est basé sur les objectifs de la pratique d'activités sportives et socioculturelles. ARTICLE 4 : NATURE DE LA PRESTATION DE LOISIRS L'Union
Sportive
de
l'Enseignement
du
Premier
Degré
de
l’école
Paul
Bert
s'engage
à
appliquer
la
présente
convention
aux
prestations
suivantes,
servies
en
contrepartie
du
paiement
des
tarifs
pratiqués : adhésions, activités. L'Union Sportive de l'Enseignement du Premier Degré de l’école Paul Bert s'engage, en conséquence, à reconnaître la valeur du chèque-loisirs qui lui sera présenté. ARTICLE 5 : MODALITES DE REALISATION DE LA PRESTATION L'Union
Sportive
de
l'Enseignement
du
Premier
Degré
de
l’école
Paul
Bert
reconnaît
la
valeur
des
chèques-loisirs
qui
lui
sont
présentés
et
déduit
en
conséquence
du
prix
de
la
prestation,
fixé
en
application du tarif mentionné à l'article 4, le montant correspondant à la valeur des chèques-loisirs qui lui sont remis. Cette valeur sera au maximum égale au tarif précité. L'Union Sportive de l'Enseignement du
Premier Degré de
l’école
Paul
Bert s'interdit de
remettre
une
quelconque somme d'argent contre délivrance de chèques-loisirs. ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRESTATION Sur présentation d'un état récapitulatif des loisirs consommés d'une part et des titres (chèques-loisirs) d'autre part, au plus tard le 31 du mois, un paiement sera effectué par mandat administratif. L'Union Sportive de l'Enseignement du Premier Degré de l’école Paul Bert s'engage à porter au dos de chaque chèque-loisirs son cachet ainsi que la date de la prestation servie. ARTICLE 7 : DATE D’EFFET La présente convention prend effet dès sa notification par la Communauté d'Agglomération du Niortais à L'Union Sportive de l'Enseignement du Premier Degré de l’école Paul Bert, faisant mention de la date de transmission au représentant de l'Etat dans le département. ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION Le non-respect
de
l'une
ou
l'autre
disposition
de
la
présente
convention
par
L'Union
Sportive
de
l'Enseignement du Premier Degré de l’école Paul Bert entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours. ARTICLE 9 : OPEN DATA La CAN s’est engagée dans une politique pour l'innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016. Pour
cela,
elle
permettra
à
des
tiers
de
réutiliser
librement
les
données
publiques
diffusées sur sa
plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à
-2- caractère
personnel
ainsi
que
celles
sur
lesquelles
des
tiers
détiendraient
des
droits
de
propriété
intellectuelle. La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations
rattachés aux données,
les données
issues de
la
convention.
Lorsque
les
données
produites
dans
le
cadre
de
la
convention
font
partie
des
données
mentionnées
dans
le
référentiel
national
Socle
Commun
des
Données
Locales,
le
titulaire
des
données
sera
tenu
de
les
transmettre
à
la
collectivité
dans
les
formats
décrits
dans
le
référentiel
disponible :
https://scdi.openda
net/docs/.
Les formats de transmission
des données autres que celles mentionnées dans le
référentiel
national
Socle Commun des Données
Locales seront proposés à
la validation de la collectivité. La collectivité se
réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas. Les
données
autres
que
celles
mentionnées dans
le
référentiel
national
Socle
Commun
des
Données
Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.
Fait
à
Niort,
le
La Présidente
Le Président de la Communauté
De l’USEP de l’école Paul Bert
d'Agglomération du Niortais
Ingrid RODRIGUEZ
Jérôme BALOGE