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Arrêté - AR 2023 104
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 104)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fiscalité,
République française
Département : Département du Cantal
COMMUNE DE LADINHAC
ARRÊTÉ
Numéro : AR_2023 104
Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire : Festival théâtre
Le maire de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000
Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de boissons Vu la demande présentée par Hervé DELPUECH et Yannick LAFON, les Co-Présidents du Comité des Fêtes de LADINHAC.
ARRETE
Article 1 -
L'association du Comités des fêtes de LADINHAC est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion du Festival théâtre le samedi 9 décembre 2023 de 19h30 à 23h30. Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1! et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
- les boissons du groupe 1: boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne
comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré d'alcool ; - les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de IS degrés d'alcool pur:
Article 2 -
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif
A charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 4 -
Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Hervé DELPUECH et Yannick LAFON , les Co-Présidents du Comités des Fêtes de LADINHAC.
Fait à Ladinhac Le ler décembre 2023,
PREFECTURE DU CANTAL
Date de réception de l'AR: 04/12/2023
1015-211500897-20231201-AR_ 2023 _1O4-AR