Arrêté - AR 2023 108

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Arrêté - AR 2023 108 Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Ladinhac. Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 108)Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Institutions publiques, République française

Département : Département du Cantal

COMMUNE DE LADINHAC

ARRÊTÉ

Numéro : AR 2023 108

Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires: Festival théâtre

Le maire de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 Vu l'article IS de la loi de finances du 30 décembre 2000

Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de boissons Vu la demande présentée par David GARRIGOUX et Gilles MAFFRE, les Co-Présidents de l'Amicale de

Trémouille

ARRETE

Article 1 -

L'association de l'Amicale de Trémouille est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion du festival théâtre organisé le 10 décembre 2023 de 16 heures à 22 heures. Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :

- les boissons du groupe 1: boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne

comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré d'alcool ; - les hoissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de IS degrés d'alcool pur:

Article 2 -

Cette autorisation est limitée à 5 par an.

Article 3 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l’absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif

A charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.

Article 4 -

Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs David GARRIGOUX et Gilles MAFFRE, les Co-Présidents de l'Amicale de Trémouille

Fait à Ladinhac Le 4 décembre 2023

PREFECTURE DU CANTAL

Date de réception de l'AR: 04/12/2023

015-211500897-20231204-AR_2023_1OS-AR