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Procès Verbal - 04 pv cm 03.04.2023 signe 1 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 pv cm 03.04.2023 signe 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Sport, 1

PROCÉS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 À 18H30

RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ LE 27 MARS 2023

AU LIEU ORDINAIRE DE SES SÉANCES

SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. JULIEN CORNILLET

Le 03 avril 2023 à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien CORNILLET.

Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU, Mme Ghislaine SAVIN, M. Laurent CHAUVEAU, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Émeline MEHUKAJ, M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MENOUAR, M. Chérif HEROUM, Mme Sylvie VERCHÈRE, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Catherine MATSAERT (arrivée à la 1.01), Mme Vanessa VIAU, Mme Sandrine MAGNETTE, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE, M. Karim OUMEDDOUR (arrivé à la 1.01), Mme Chloé PALAYRET- CARILLION, M. Dorian PLUMEL (arrivé à la 1.01), M. Nicolas DELOLY (arrivé à la 1.01), M. Corentin CATELLA, M. François COUTOS-THEVENOT, M. Christophe ROISSAC, M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET, M. Jacques SÉBILLE, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET

Pouvoirs : Mme Florence VINENT (pouvoir Mme Catherine MATSAERT), Mme Demet YEDILI (pouvoir Mme Pauline CABANE), M. Jean-Frédéric FABERT (pouvoir M. François COUTOS-THEVENOT), M. Laurent MILAZZO (pouvoir M. Christophe ROISSAC), M. Laurent LANFRAY (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET)

Absent(e)s : M. Jérôme BEAUTHÉAC

Secrétaire de Séance : Mme Émeline MEHUKAJ

M. le MAIRE :

Bonsoir à tous. Il y a quelques retardataires mais cela devrait aller.

Avant de commencer par l’appel des membres, je voudrais avoir une pensée toute particulière pour Danièle JALAT, notre conseillère municipal et communautaire, qui nous a quittés il y a une quinzaine de jours, et souhaiter la bienvenue à Corentin CATELLA, qui prend aujourd’hui ses fonctions en lieu et place.

Et aussi avoir une pensée toute particulière pour Serge FLANDIN, qui a été un élu municipal d’ opposition mais surtout un élu de la majorité en tant qu ’Adjoint à la Culture pendant trois mandats. Nous avons une pensée particulière pour ces deux acteurs, un qui a pu avoir plus de temps et qui a fait plus de réalisations, mais aussi une pensée pour Danièle, qui nous a quittés bien trop vite.

Corentin, nous te souhaitons la bienvenue dans ce Conseil municipal et nous te remercions de ton implication, j’en suis certain.

Appel des membres. 2

(Monsieur le Maire procède à l’appel).

Approbation du PV du 27 février 2023

M. le MAIRE :

Concernant le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 février dernier, avez- vous des remarques ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Je vous remercie.

Je vous rappelle que les conseillers municipaux intéressés à une affaire soumise au vote ne doivent pas y prendre part. Il est du devoir de chaque conseiller de signaler toute situation menaçant son intégrité morale ou susceptible de provoquer un intéressement même si cela n’est pas relevé en amont par le Maire.

Désignation d’un secrétaire de séance

Je vous propose Madame Émeline MEHUKAJ.

Monsieur le Maire procède au vote.

 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Félicitations É meline .

1 - AFFAIRES GÉNÉRALES ET RESSOURCES HUMAINES

1.00 - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS - ACCROISSEMENT SAISONNIER ÉTÉ 2023

Madame Ghislaine SAVIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

L’article 332-23 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois sont créés et imputés sur le budget par l’organe délibérant, qui doit également préciser les grades correspondant, conformément à l’article L.313-1 du même Code.

Compte tenu des congés d’été des employés municipaux, il apparaît nécessaire de recourir au recrutement de personnel saisonnier, notamment afin de répondre à une présence du public plus importante d’une part, et pourvoir des accroissements d’activité pendant cette période de vacances d’autre part.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-23,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré

- D ’ADOPTER l e tableau des emplois saisonniers suivants au titre de la saison « Eté 2023 », 3

GRADE OU EMPLOI CATÉGORIE FILIÈRE POSTES OUVERTS

Adjoint technique – service manifestations – Temp s

complet C Technique 6

Adjoint technique – service voirie – Temp s complet C Technique 6

Adjoint technique – service propreté – Temps complet C Technique 5

Adjoint technique – service espaces verts– Temps complet C Technique 7

Adjoint du Patrimoine – service musée – temps complet C Culturelle 4

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget général, compte 64131 - chapitre 012,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Mme Ghislaine SAVIN :

Avez-vous des questions ou des remarques ?

M. le MAIRE :

S’il n’y a pas de questions, je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

1.01 - BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET GÉNÉRAL

Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Dans la continuité du DOB présenté lors de la séance du Conseil municipal du 27 février 2023, il avait été expliqué que l’élaboration du budget 2023 s’inscrivait dans un contexte économique et financier très perturbé avec une forte inflation et une crise énergétique sans précédent.

À comparer à la situation 2021, la Ville doit supporter une charge supplémentaire cumulée de 3,5 M€, avec notamment 500 000 € pour la revalorisation du point d’indice, 200 000 € pour l’augmentation du SMIC, 325 000 € pour la participation au Centre de secours et 1 930 000 € pour le coût de l’énergie.

Face à cette facture historique et imprévisible pour la Ville, trois possibilités ont été présentées qui permettent de préserver l’épargne.

La première : baisser les dépenses de fonctionnement par la suppression de services publics, équivalents à la suppression de 50 équivalents temps plein.

La deuxième : modulation du niveau d’investissement en réduisant le programme d’ investissement de 25 M€, le ramenant ainsi de 45 à 20 M€.

La troisième : augmenter les ressources de fonctionnement par une hausse de fiscalité. 4

Concernant la première possibilité, il est rappelé que le travail d’optimisation des dépenses de fonctionnement a d’ores et déjà été effectué depuis le 2 juillet 2020 et fait l’objet d’une attention permanente de la part des élus.

En neutralisant les dépenses d’énergie, les dépenses proposées en 2023 (10,66 M€) sont inférieures de 171 000 € à celles constatées au c ompte administratif 2019 (10,83 M€).

La progression des charges de personnel entre le budget voté en 2022 et la proposition du budget primitif 2023 est de + 3,6 %, dont 2,5 % sont imputables à des mesures externes indépendantes de la Collectivité.

En neutralisant les effets exceptionnels des mesures conjoncturelles, il ressort que la commune de Montélimar a su contenir ses charges de personnel avec une évolution de seulement 1 % par rapport au budget voté en 2022 et de + 1,5 % par an depuis 2020.

À titre de comparaison, la progression de la masse salariale entre le 1er septembre 2018 et le premier semestre 2020 a été de + 4,5 % par an alors que la hausse du SMIC était contenue et que la valeur du point d’indice est restée inchangée au cours de cette période.

Par conséquent, et dans un contexte inflationniste historique, la Commune veut continuer de manière responsable à rénover et maintenir son patrimoine bâti, à investir sur la voirie et à améliorer les conditions de circulation et de mobilité tout en pensant à des projets structurants comme la création d’une salle multi-activités au profit du monde associatif et l’aménagement d’ un nouveau CCAS pour accompagner les plus démunis. Il apparaît nécessaire de réexaminer les taux d’imposition.

Le budget 2023 est donc proposé de manière responsable avec une augmentation du produit fiscal de 4,9 % en 2023, permettant ainsi d’investir 45 M€ entre 2023 et 2026, avec 14,6 M€ prévus en 2023.

Dans ce contexte économique général difficile, que connaissent les entreprises, les travaux engagés par la Ville jouent un rôle plus que jamais primordial pour soutenir le tissu économique et l’emploi, et par conséquent le pouvoir d’achat, pour maintenir des services de qualité et améliorer le cadre de vie des Montiliens, pour préserver les équilibres financiers de la Ville avec une épargne qui resterait positive et un endettement inférieur au ratio de la dette. L’encours de la dette fin 2026 (38,9 M€) serait inférieur à celui constaté en 2017 (41,7 M€).

Le budget primitif 2023, budget général, se résume comme suit en mouvements budgétaires :

Section d’investissement :

- Dépenses 19 196 502,83 €

- Recettes 19 196 502,83 €

Section de fonctionnement :

- Dépenses 42 650 575,59 €

- Recettes 42 650 575,59 €

Soit un total de 61 847 078,42 €.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la note explicative de synthèse du budget 2023 ci-annexée. 5

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D ’ADOPTER le budget primitif 2023 – budget général qui s’élève en section de fonctionnement à 42 650 575,59 € et en section d’investissement à 19 196 502,83 €,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Merci beaucoup Norbert. Avant de passer la parole pour toute question, je souhaite pour le procès-verbal qu’il soit inscrit l’arrivée de Madame MATSAERT, de Monsieur OUMEDDOUR, de Monsieur DELOLY et de Monsieur PLUMEL.

Je souhaite remercier certains groupes qui ont bien voulu participer, depuis notre dernier Débat d’ Orientations Budgétaires, avec qui on a pu se réunir environ une douzaine d’heures, et nous avons pu échanger sur différentes questions. C’était agréable de pouvoir travailler avec cette volonté de vouloir faire avancer Montélimar. C’était appréciable. On peut ne pas être d’accord mais au moins s’expliquer tout un chacun sur la vision que l’on peut avoir de notre Ville. Encore une fois, je vous remercie pour ce sens de la chose publique. Je vous laisse la parole. Monsieur ROISSAC.

M. Christophe ROISSAC :

Monsieur le Maire, chers collègues. Lors du Débat d’Orientations Budgétaires, le 27 février 2023, vous nous avez exposé les trois alternatives que vous aviez retenues pour financer les investissements que vous souhaitiez engager et réaliser sur la période 2023-2026.

Pour rappel, c ’était :

- La réduction de 50 agents, équivalent temps plein, qui est difficile à mettre en application ,

- La réduction de 25 M€ d’investissements sur les 45 M€ que comptabilisent vos projets,

- La hausse de la fiscalité par le biais des taxes foncières et des taxes d’habitation des résidences secondaires.

Cette situation, que vous imputez en grande partie à la flambée des prix des énergies, vous contraint à prendre une décision, à faire des choix et faire de la politique, c ’est faire des choix.

Vous avez fait le choix d’augmenter les taux des taxes foncières et des taxes d’habitation des résidences secondaires et de maintenir la totalité de votre programme d’investissement.

Le 27 février, lors du dernier Conseil municipal, notre groupe a dénoncé les désagréments économiques et environnementaux qui nous touchent de plein fouet : inflation, coût de l’énergie, réchauffement climatique et sécheresse précoce et alarmante.

Nous avions souhaité que les investissements envisagés puissent en améliorer, voire en atténuer, les conséquences.

Nous réaffirmons que la construction d’un parking n’est pas prioritaire, vu le contexte économique actuel, tout comme l ’extension de la vidéoprotection. 6

Nous sommes unanimes pour dire, d’une part, que Montélimar a un besoin urgent de rénover ces bâtiments publics, véritables passoires énergétiques, délaissés depuis plus de 20 ans, et tous les quartiers, le centre-ville compris, n’ ont que trop peu bénéficié d’ investissement s, dignes de ce nom, depuis de trop nombreuses années.

D’autre part, accueillir toujours plus d’habitants oblige toujours plus d’investissements, plus d’ infrastructures et de ressources naturelles.

Nous pensons qu’il n’est peut-être pas encore trop tard d’ arrêter cette spirale infernale, qui met à mal notre cadre de vie, les habitants, l’environnement naturel et les équilibres socioéconomiques.

Notre groupe s’abstiendra lors du vote de ce budget, tout en espérant que les investissements annoncés soient à la hauteur des efforts financiers que devront consentir les contribuables Montiliens, et améliorent le cadre de vie du plus grand nombre d’entre nous. Lorsque les prix des énergies retrouveront un niveau inférieur à ce qu’ils sont actuellement, peut-être que les taxes pourraient aussi retrouver leur taux actuel. Je vous remercie.

M. le MAIRE :

Je vous remercie Monsieur ROISSAC. Madame CAPMAL c’est à vous.

Mme Françoise CAPMAL :

Bonsoir Monsieur le Maire, bonsoir Mesdames et Messieurs les élus. J’aimerais faire une remarque en amont de notre intervention plus globale sur la présentation du budget 2023.

Une remarque sur l’inscription du budget général de la subvention de la Ville au CCAS.

Nous notons que la subvention de la Ville est inscrite à hauteur de 100 000 € comme en 2022, mais dans les faits, la subvention est attribuée au CCAS à hauteur de 50 000 € en 2022. Elle a donc été mise au bilan du CCAS à hauteur de 50 000 €. Je pense que c’est important que tout le monde soit au courant.

Sur ce, cette subvention est faite bien sûr pour un équilibre budgétaire du CCAS, mais ce qui importe c’est le bilan d’activité, qui lui est plus important en 2022 qu’en 2021 mais toujours inférieur à celui de 2019.

Avec soi-disant un local vétuste, manquant de visibilité et un manque personnel, les associations comblent ce vide, heureusement, mais le rôle de notre CCAS est de soutenir financièrement et d’ accompagner pour éviter le naufrage socio-économique d’une frange de population fragile, qui croît malheureusement avec l’accélération du coût de la vie.

Nous déplorons de constater, Monsieur le Maire, que des conseillers de la Majorité ne soient pas au vote du budget du CCAS, qui a lieu une fois par an, il y a deux CA du CCAS dans l’année. Au dernier budget du vote 2022, il a fallu téléphoner à un élu de la Minorité pour avoir le quorum.

Cette année, nous voterons le budget du CCAS, après le budget de la Ville. Je trouve que ce n’ est pas très sérieux.

Je vais laisser la parole à Madame BRUNEL-MAILLET, si vous le voulez bien.

M. le MAIRE :

Je vous remercie pour votre intervention. Madame BRUNEL-MAILLET c’est à vous. 7

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

Monsieur le Maire, mes chers collègues. On ne va pas refaire ici le Débat d’Orientations Budgétaires mais deux visions s’affrontent. La vôtre, qui consiste à faire exploser le train de vie de la Commune, les charges de personnel, et vos indemnités d’élus et qui conduit dès lors, selon une expression chère aux Républicains, à « cramer la caisse ».

La nôtre, qui consiste à serrer la vis en fonct ionnement et assumer une gestion en « bon père de famille ».

La vôtre, qui oblige à augmenter les impôts au premier coup dur en faisant fi du pouvoir d’achat des Montiliens, déjà en souffrance.

La nôtre, qui aurait pu éviter cette augmentation d’impôt.

Nous ne pouvons cautionner et accepter un budget, qui ne prend pas en compte les difficultés des Montiliens à remplir les frigos, à faire le plein d ’essence, à offrir à leurs familles le strict minimum de plaisirs et de loisirs, nécessaires à une vie épanouie.

Nous ne pouvons pas accepter un budget qui matraque fiscalement les Montiliens. Nous ne pouvons pas accepter des augmentations d’impôts.

Nous, quand nous faisons des promesses, nous les tenons. Comme vous , nous avions promis de ne pas augmenter les impôts sur le mandat, sauf que vous ne tiendrez pas votre promesse, une fois encore, car oui , hélas , ce n ’est pas la première fois et, malheureusement , sûrement pas non plus la dernière.

Nous, nous resterons fidèles à notre engagement, et nous nous opposerons toujours à la solution de facilité, celle d’augmenter la fiscalité, sans vouloir tenir compte des difficultés croissantes de nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre votre proposition de budget.

M. le MAIRE :

Je vous remercie pour vos remarques. Y a-t-il d’autres questions ou remarques ?

Je vous propose donc passer au vote.

 Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

3 contre : Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET, M. Laurent LANFRAY (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET)

8 abs tentions : M. Karim OUMEDDOUR, M. Christophe ROISSAC, M. Laurent MILAZZO (pouvoir M. Christophe ROISSAC), Mme Cécile GILLET, M. Karim BENSID-AHMED, M. Jacques SÉBILLE, M. François COUTOS -THÉVENOT, M. Jean-Frédéric FABERT (pouvoir M. François COUTOS-THÉVENOT)

Je vous remercie.

1.02 - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Malgré les mesures d’optimisation et de réduction des dépenses, il est nécessaire d’ augment er la fiscalité afin de faire face à une hausse des coûts induits par l’inflation : + 550 000 € en année pleine, couplée à une revalorisation du point d’indice (+ 3,5) et 8

une hausse de participation au SDIS (+ 325 000 €).

Cet ajustement représente une hausse du produit fiscal de 13,9 %, soit plus 1,2 M€.

En application du Code général des impôts, il appartient à l’assemblée délibérante d’adopter les taux des impôts directs locaux.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1639 A,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- DE FIXER comme suit les taux 2023 :

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,78 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,82 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 71,17 %,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Merci beaucoup. Avez-vous des questions ? Madame CAPMAL c’est à vous.

Mme Françoise CAPMAL :

C’est bien le train de vie de la Municipalité et les mauvais choix. C’est un constat vraiment décevant, les mauvais choix que vous répercutez sur le portefeuille des Montiliens.

Et vous de votre côté, c’est 100 000 € par an de plus d’ augmentation de vos indemnités salariales, parce que oui charité bien ordonnée commence par soi-même. Nous avons déjà utilisé cette formule et vous l’entendrez encore puisque vous ne changez pas d’avis.

Une hausse de 1,5 M€ en trois ans des dépenses sur le budget de fonctionnement du personnel.

De mauvais choix sur les priorités de projets et sur les projets eux-mêmes qui coûtent aux Montiliens. Par exemple, j’ai eu la surprise de voir que l’on avait commencé les travaux sur les Allées provençales. Elles vont avoir des passages piétons sous forme de galets. On va de nouveau paver les passages piétons des Allées provençales.

Excusez-moi, je pense que vous n’avez pas consulté les Commissions d’accessibilité, ce n’est pas possible. Toutes les commissions d’accessibilité sont contre ce type de revêtement.

Il y a bien d’autres sujets. Le projet de la Plaine des Sports nous en parlerons. C’est un très mauvais choix. 9

Et tout simplement vous vous étiez engagé, pendant votre campagne municipale , à ne pas augmenter les impôts mais il est vrai, hélas : « que les promesses n ’engagent que ceux qui y croient » : citation de Jacques CHIRAC. Donc nous voterons contre.

M. le MAIRE :

Eh bien, j e vous remercie beaucoup pour vos remarques. Monsieur OUMEDDOUR.

M. Karim OUMEDDOUR :

Bonsoir à tous. Merci Monsieur le Maire. Je pense que c’est une mauvaise idée d’augmenter les impôts en ce moment, car nous rencontrons tous des difficultés, que ce soient les collectivités ou les particuliers. Notre pouvoir d’achat est lié en grande partie à l’inflation.

Vous auriez pu aussi consulter les Montiliens sur ce sujet très sensible. Vous aviez l’opportunité de le faire dans le dernier Mag concernant la participation citoyenne. Votre démarche est plutôt positive d’associer les Montiliens de manière régulière.

Je trouve pour le coup regrettable de ne pas avoir saisi l’occasion pour les interroger sur la fiscalité.

Je souhaite également rester fidèle à notre engagement de campagne, c’est -à-dire 0 % d’ augmentation des taux d ’impôts communaux. Pour ces raisons, j’ai décidé de m’abstenir sur ce vote. Merci.

M. le MAIRE :

Merci beaucoup pour cette explication de vote. Jacques SÉBILLE.

M. Jacques SÉBILLE :

Bonsoir. En relisant, je t rouve que ces projets manquent d’audace, et qu’ils sont à l’image de la Plaine des Sports, que je trouve trop petite et mal placée. J’aurais aimé entendre, par exemple, que la Ville est sur le point d’acquérir les bâtiments de l’Empereur, les bâtiments de la SERNAM, les friches commerciales de Mr.BRICOLAGE. Rien. Parce que tout cela est aussi synonyme d’emploi et l’emploi c’est très important. La réfection des trottoirs, le renouvellement du mobilier urbain, la mise en valeur du bâti, sont nécessaires. Le plus important pour moi c’est la création d’emplois, synonyme de meilleure vie pour toutes les Montiliennes et tous les Montiliens. Merci.

M. le MAIRE :

Excuse-moi, est-ce que tu considères que la réfection des trottoirs n’est pas prioritaire ou au contraire que c’est bien ?

M. Jacques SÉBILLE :

La réfection des trottoirs, le renouvellement du mobilier urbain, la mise en valeur du bâti, sont nécessaires. Mais la création d’emplois l ’est plus encore.

M. le MAIRE :

D’accord. Des trottoirs qui permettent aux gens de se déplacer facilement n’ empêchent pas non plus la création d’emplois immédiats. Avez-vous d’autres questions ? Je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés. 10

3 contre : Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET, M. Laurent LANFRAY (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET)

8 abstentions : M. Karim OUMEDDOUR, M. Christophe ROISSAC, M. Laurent MILAZZO (pouvoir M. Christophe ROISSAC), Mme Cécile GILLET, M. Karim BENSID-AHMED, M. Jacques SÉBILLE, M. Fr ançois COUTOS-THÉVENOT, M. Jean-Frédéric FABERT (pouvoir M. François COUTOS-THÉVENOT)

Je vous remercie.

1.03 - BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Le budget primitif 2023 – budget annexe de l ’eau se résume comme suit en mouvements budgétaires :

Section d’investissement :

- Dépenses : 5 776 250 €

- Recettes : 5 776 200 €

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 1 439 000 €

- Recettes : 1 439 000 €

TOTAL : 7 215 250 €

En fonctionnement les dépenses réelles se composent principalement de charges de structures de personnel à hauteur de 107 000 € et de charges financières pour 35 000 €. Cette section est financée exclusivement par la redevance du service public de l’eau potable.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D ’ADOPTER le budget primitif 2023 – budget annexe de l’eau qui s’élève en section de fonctionnement à 1 439 000 € et en section d’investissement à 5 776 250 €,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Avez-vous des questions ?

M. le MAIRE :

S’il n’y a pas de questions, je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 11

3 abstentions : Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET, M. Laurent LANFRAY (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET)

M. le MAIRE :

Madame CAPMAL, voulez-vous une explication de vote ou pas ?

Mme Françoise CAPMAL :

Je vous remercie de vouloir me faire parler mais j’aurai d’autres choses à dire plus tard. Merci Monsieur le Maire.

M. le MAIRE :

Si vous souhaitez vous abstenir sans précision, il n’y a pas de souci. Voilà cohérence.

Mme F ranço ise CAPMAL :

Je ne suis pas la seule à m’abstenir. Peut-être que d’autres personnes...

M. le MAIRE :

C’est bon. On a passé l’âge !

1.04 - BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE DU STATIONNEMENT

Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Le budget primitif 2023 – budget annexe du stationnement se résume comme suit en mouvements budgétaires :

Section d’investissement :

- Dépenses : 717 100 €

- Recettes : 717 100 €

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 1 446 900 €

- Recettes : 1 446 900 €

TOTAL : 2 164 000 €

Les droits de stationnement 2023 sont estimés à 1,1 M€, en hausse par rapport à 2022 grâce à l’amélioration des rotations suite au changement de matériel et la concession de location au parking Chabaud.

Les ressources de ce budget seront complétées par une subvention du budget général estimée à 330 000 €, soit une hausse de 20 000 € par rapport à 2022.

En l’absence des surcoûts liés à la crise énergétique, cette subvention d’équilibre aurait pu être ramenée à 230 000 €. Cette subvention permettra de participer au financement du remboursement de la dette contractée pour le financement de la création du parking souterrain de Saint-Martin et pour le renouvellement du matériel (612 000 €) en 2023. Il est également prévu 100 000 € pour le remplacement de la signalétique dynamique des parkings.

L’objectif est de réduire, voire supprimer à terme, la subvention d’équilibre. 12

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’ADOPTER le budget primitif 2023 – budget annexe du stationnement qui s’élève en section de fonctionnement à 1 446 900 € et en section d’investissement à 717 100 €,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Avez-vous des questions ?

M. le MAIRE :

S’il n’y a pas de questions, je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

3 abstentions : Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET, M. Laurent LANFRAY (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET)

1.05 - ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (APCP)

Monsieur N orbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Dans le prolongement du vote du budget primitif, il est nécessaire de statuer sur les autorisations de programme et crédits de paiement.

Il s’agit principalement de l’actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement précédemment mis en place par la Ville mais également la création d’une nouvelle autorisation pour la réfection des trottoirs que la Ville souhaite engager.

Rappelons que ce système permet d’engager une opération dans sa globalité mais de n’inscrire au budget que les dépenses susceptibles d’être réellement payées dans l’année. C’est ainsi que les marchés et actes notariés peuvent être signés dans les limites financières de l’autorisation de programme sans mobiliser prématurément la totalité des crédits budgétaires.

Les dispositions comptables et budgétaires prévoient que les autorisations de programme et les crédits de paiement doivent être votés à chaque étape budgétaire.

Il est donc proposé d’approuver, en complément du vote du budget :

- l’actualisation des crédits de paiement des opérations suivantes : 13

2022 2023 2024

AP22-001

Construction d'un bâtiment multi-

activités sur le site d'espoulette 2 670 000 € - € 2 670 000 € 864 € 1 872 270 € 796 866 €

AP22-002

Aménagement d'une plaine des

sports 662 000 € - € 662 000 € 2 418 € 597 960 € 61 622 €

Numéro AP Programme

Montant de

l'autorisation

de programme

Révision de

l'exercice

Montant de

l'autorisation de

programme (TTC)

Montant des crédits de paiement

- la création d’une nouvelle autorisation pour l’opération suivante :

2022 2023 2024 2025 2026

AP23-001 REFECTION DES TROITTOIRS 1 600 000 € - € 400 000 € 400 000 € 400 000 € 400 000 €

Numéro AP Programme

Montant de

l'autorisation de

programme (TTC)

Montant des crédits de paiement

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311- 9;

Après en avoir délibéré,

- D ’APPROUVER l’actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus,

- D ’AUTORISER l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour la réfection des trottoirs tels qu’indiqué dans le tableau ci-dessus,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

M. Norbert GRAVES :

Avez-vous des questions ?

M. le MAIRE :

S’il n’y a pas de questions, je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Je vous en remercie. Merci Norbert.

2 - ENVIRONNEMENT ET DÉMOCRATIE LOCALE

2.00 - MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION DE L’ÉTANCHÉITÉ ET DE LA STRUCTURE DU RÉSERVOIR D’EAU POTABLE DE NARBONNE ET LE RENOUVELLEMENT DES CONDUITES ARRIVANT DANS LES CUVES – APPROBATION DU COÛT PRÉVISIONNEL DE TRAVAUX, DU TAUX DE RÉMUNÉRATION ET DU FORFAIT DÉFINITIF DE RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D’ŒUVRE

Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée : 14

La Ville de Montélimar dispose de 14 ouvrages de stockage d’eau potable, dont le principal et plus ancien est situé Place de Narbonne, au pied du Château de Montélimar.

Ce réservoir, dit de « Narbonne », permet le stockage de l’eau provenant de la source de La Laupie, et également du captage de la « Dame » (via le Réservoir des Catalins). L’eau est ensuite distribuée dans le centre-ville et les quartiers ouest de Montélimar.

Dans le cadre du suivi régulier de l’équipement, un diagnostic structure et pathologique du réservoir a été réalisé par le bureau d’études CIMEO Rhône-Alpes en fin d’année 2020.

Sur la base des conclusions de ce diagnostic, la Ville souhaite entreprendre des travaux de réhabilitation du réservoir, et de renouvellement des conduites d’arrivée aux différentes cuves. Les travaux à réaliser ont été découpés en 3 tranches :

 Tranche ferme : renouvellement et renforcement des réseaux d’eau potable situés sous la place de Narbonne, la rue de Narbonne et un tronçon du chemin du Tour de ville (soit environ 400 ml de Fonte DN250mm et 400 ml de Fonte DN150mm), y compris les traversées de parois de ces conduites jusque dans le réservoir de Narbonne et l’amélioration de la gestion de la chambre des vannes.

 Tranche optionnelle 1 : réhabilitation (étanchéité et structure) des 3 cuves et de la galerie technique pour permettre l’aménagement de la place de Narbonne situé à l’aplomb du réservoir.

 Tranche optionnelle 2 : renouvellement de la chambre des vannes (conduites, vannes, accessoires).

Ainsi, la Commune a confié, par marché n°220047 conclu suivant une procédure adaptée le 2 juin 2022, une maîtrise d’œuvre complète au CABINET D’ÉTUDES MARC MERLIN, Ingénieurs-Conseils.

Ce marché a été conclu pour des montants provisoires de rémunération de :

 Tranche ferme : 24 480,00 € HT, soit 29 376,00 € TTC (pour une T.V.A. à 20,00 %) qui résulte d’un taux de rémunération de 4,80 % appliqué à une part d’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de 510 000,00 € HT, soit 612 000,00 € TTC

 Tranche optionnelle 1 : 20 000,00 € HT, soit 24 000,00 € TTC (pour une T.V.A. à 20,00 %) qui résulte d’un taux de rémunération de 5,00 % appliqué à une part d’ enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de 400 000,00 € HT, soit 480 000,00 € TTC

 Tranche optionnelle 2 : 21 000,00 € HT, soit 25 200,00 € TTC (pour une T.V.A. à 20,00 %) qui résulte d’un taux de rémunération de 5,00 % appliqué à une part d’ enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de 420 000,00 € HT, soit 504 000,00 € TTC

Le montant total provisoire de rémunération étant de 65 480,00 € HT soit 78 576,00 € TTC (pour une T.V.A. à 20 %) pour un montant de travaux estimé à 1 330 000 € HT soit 1 596 000 € TTC (pour une T.V.A. à 20,00 %).

Ainsi, dans le cadre de l’étude d’Avant-Projet, le Cabinet MERLIN a pu accéder à la totalité des ouvrages et a constaté que la masse des travaux concernant les tranches optionnelles 1 et 2 devait être augmentée au vu de l’étendue et de l’évolution des dégradations du génie civil et des canalisations du réservoir depuis le diagnostic réalisé en 2020. 15

À l’issue des études d’avant-projet (AVP), le maître d’œuvre propose donc des coûts prévisionnels fixés à :

 Tranche ferme : 359 500,00 € HT soit 430 800,00 € TTC (pour une T.V.A. à 20,00 %)

 Tranche optionnelle 1 : 737 700,00 € HT soit 885 240,00 € (pour une T.V.A. à 20,00 %)

 Tranche optionnelle 2 : 600 800,00 € HT soit 720 960,00 € TTC (pour une T.V.A. à 20,00 %)

Le montant total des travaux s’élève à 1 395 500 € HT, soit 1 674 600 € TTC (pour une T.V.A. à 20,00 %).

Il convient, dans le cadre d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre d’arrêter les coûts prévisionnels des travaux tel que précisé ci-dessus, le nouveau taux de rémunération du maître d’ œuvre et le forfait définitif de rémunération qui en résulte.

Les forfaits définitifs de rémunération (qui sont égaux au produit du taux de rémunération par le coût prévisionnel des travaux) seraient ainsi arrêtés aux sommes de :

 Tranche ferme : 17 256,00 € HT, soit 20 707,20 € TTC (pour une T.V.A. à 20,00 %) qui résulte d’un taux de rémunération de 4,80 %

 Tranche optionnelle 1 : 36 885,00 € HT, soit 44 262,00 € TTC (pour une T.V.A. à 20,00 %) qui résulte d’un taux de rémunération de 5,00 %

 Tranche optionnelle 2 : 30 040,00 € HT, soit 36 048,00 € TTC (pour une T.V.A. à 20,00 %) qui résulte d’un taux de rémunération de 5,00 %

 Le montant total définitif de rémunération étant de 84 181,00 € HT soit 101 017,20 € TTC (pour une T.V.A. à 20 %).

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de la commande publique et notamment son livre IV de la partie II portant sur les dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’ œuvre privée,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2123-1°, R.2123-1- 1°, R. 2131-12-2 et R.2172-1°,

Vu l’arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

Vu la délibération 2.00 en date du 23 septembre 2021, approuvant la réhabilitation de l’étanchéité, de la structure du réservoir d’eau potable de Narbonne et le renouvellement des conduites arrivant dans les cuves,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D ’APPROUVER l’avenant n°1 à intervenir au marché de maîtrise d’œuvre concernant la réhabilitation de l’étanchéité et de la structure du réservoir d’eau potable de Narbonne et le renouvellement des conduites arrivant dans les cuves, le coût prévisionnel des travaux, les taux 16

de rémunération et les forfaits définitifs de rémunération du maître d’œuvre tels que précisés ci- dessus,

- D ’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant de signer cet avenant n°1 ainsi que tous les documents afférents, les crédits nécessaires étant prévus aux budgets,

- D ’APPROUVER le coût prévisionnel des travaux, le taux de rémunération et le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre tels que précisés ci-dessus,

- D ’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant d’engager une procédure adaptée en vue de la dévolution des marchés de travaux pour la réalisation de l’opération considérée,

- D ’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant de solliciter des administrations et organismes compétents l’obtention de subventions les plus élevées possibles,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Mme Marie-Christine MAGNANON :

Avez-vous des questions ?

M. le MAIRE :

S’il n’y a pas de questions, je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Je vous remercie.

2.01 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX AUVERGNE-RHONE-ALPES POUR LA BIODIVERSITE SUR LE SITE DU PARC DES ALEXIS

Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Par délibération 2.03 du 12 décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le principe de la création d’ un refuge « Ligue de Protection des oiseaux (LPO) » pour la biodiversité sur le site du Parc des Alexis, cadastré BH 3 (21 770 m²) sis chemin des Alexis à Montélimar.

Afin de concrétiser cette action dans l’optique de l’obtention du Label Refuge LPO, il convient d’ envisager la conclusion d’ une convention tripartite entre la Ville, la LPO France et la LPO Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation Territoire Drôme-Ardèche, définissant le cade et les modalités d’attribution du Label Refuge LPO aux espaces à protéger.

Il est rappelé à l’Assemblée qu’en créant un refuge LPO, la Ville s’engage à préserver la nature et améliorer la biodiversité sur son Refuge et à respecter les principes suivants :

- Créer des conditions propices à l’installation de la faune et de la flore sauvages,

- Renoncer aux produits chimiques,

- Réduire l ’impact sur l ’environnement, 17

- Faire du Refuge LPO un espace sans chasse pour la biodiversité.

La LPO Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation Territoire Drôme-Ardèche s’engage, quant à elle, à :

- Réaliser un diagnostic écologique initial du site et remettre une proposition de plan de gestion,

- Accompagner la Ville sur la mise en place du plan de gestion, collaborer avec les services techniques pour leur apporter ses compétences, ses connaissances et ses informations dans les domaines du génie écologique et de l’éducation à l’environnement,

- Echanger avec le responsable en charge du projet et de ses services techniques sur l’application des engagements mutuels,

- Désigner un Référent Refuge qui aura pour mission de veiller au respect de la charte des Refuges LPO sur le site inscrit et d’ en assurer le suivi,

- Réaliser durant la dernière année de la convention une évaluation du Refuge LPO. Ce bilan de fin d’ engagement permet d’évaluer les évolutions consécutives à l’application du plan de gestion. Il conditionne ensuite le renouvellement du label en pouvant donner lieu à une nouvelle proposition technique et financière et à la signature d ’une nouvelle convention.

La présente convention est conclue pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

Le montant global de l’opération demeure inchangé à 16 156 €.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu les statuts de l’Association « Ligue de Protection des Oiseaux »,

Vu la délibération n°2.03 en date du 12 décembre 2022,

Vu le projet de convention tripartite d’engagement Refuges LPO entre la LPO France, la LPO Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation Territoire Drôme-Ardèche et la ville de Montélimar ci- annexé,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D ’APPROUVER les termes de cette convention d’engagement Refuges LPO, qui permettra la mise en place du projet, dans l’optique de l’inscription du site dit « Parc des Alexis » au programme « Refuge LPO » et de l’obtention du Label Refuge LPO,

- D ’APPROUVER , dans le cadre conventionnel ainsi défini avec l’Association « Ligue de Protection des Oiseaux », l’octroi à cette dernière d’une subvention de 16 156 € qui sera imputée sur les crédits inscrits au budget général,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 18

Mme Marie-Christine MAGNANON :

Avez-vous des questions ?

M. le MAIRE :

Monsieur ROISSAC, c’est à vous.

M. Christophe ROISSAC :

J’en profite pour demander quelques précisions. Il est vrai que nous avons déjà voté mais est-ce que ce lieu sera toujours accessible par tous les Montiliens ? Est-ce qu’une partie sera sécurisée ?

M. le MAIRE :

Madame CAPMAL, je vous laisse la parole.

Mme Françoise CAPMAL :

On avait approuvé cette démarche pour la protection et l’encadrement de notre faune naturelle et les oiseaux de ce parc. Je voudrais dire, et je le dirai peut-être plus tard si on me laisse la parole, que tout simplement je ne vois pas comment la tranquillité de cette faune naturelle et des oiseaux dans ce parc des Alexis va pouvoir être préservée avec le projet du stade de sports urbain, qui a été présenté, et dont on va pouvoir voter l’avancement.

M. le MAIRE :

Pour répondre à votre question, comme écrit dans la délibération, oui, c’est toujours en libre accès. Il n’y aura pas de souci.

Concernant votre remarque, Mada me CAPMAL, je vous propose de candidater directement à la LPO puisqu’il semble que vous ayez de vraies bases solides concernant leur domaine. Je ne me permettrais pas de répondre plus précisément à vos propos. Si la LPO pense que ce lieu peut être opportun, je leur fais confiance.

Mme Françoise CAPMAL :

Tout à fait, je suis d’accord...

M. le MAIRE :

Je vous demande d’avoir la courtoisie de me laisser finir mes phrases. Je considère que si la LPO, qui est un organisme plutôt sérieux et reconnu comme tel, considère que c’est opportun, nous allons dans ce sens. Si après, vous avez des éléments à leur fournir, je vous invite à vous rapprocher d’eux.

Mme Françoise CAPMAL :

Je suis pour, Monsieur le Maire.

M. le MAIRE :

Eh bien c’est parfait ! On passe au vote. Monsieur SÉBILLE.

M. Jacques SÉBILLE :

En ce qui me concerne, je voterai contre cette convention parce qu’avec la LPO on sait quand ça commence mais jamais quand ça s’arrête. Connaissant son nouveau Directeur général, j’ai de 19

bonnes raisons de voter contre. Pour information, il s’agit de Matthieu ORPHELIN, Directeur général de la LPO, ancien député sur Angers, qui a quitté Emmanuel MACRON, pour partir chez EELV. Il a magouillé avec Monsieur HULOT. Je n’ai pas du tout confiance, donc je n’irai pas plus loin.

M. le MAIRE :

Je n’entrerai pas dans le fond. Chacun est libre de ses pensées. Madame BRUNEL-MAILLET c’est à vous.

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

Est-ce que la convention LPO prend en considération le fait que vous souhait iez y implanter une plaine des jeux ?

M. le MAIRE :

Ce n’est pas le même site.

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

C’est à côté.

Mme Marie-Christine MAGNANON :

C’est suffisamment éloigné.

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

Ma question était juste...

M. le MAIRE :

Je vous ai répondu. Ce n’est pas sur le même site. Ils sont au courant. Tout l’intérêt d’un Conseil municipal est de rendre publiques les choses. Il est vrai que l’on a pu noter par le passé des délibérations qui pouvaient être plus à sujet sur l’information donnée au Conseil municipal mais là, chez nous, il n’y a pas de souci.

Je crois que tout le monde était très au courant de ce projet de la Plaine des Sports. La LPO est tout à fait au courant de ce projet. Comme le dit très justement ma première adjointe ce n’est pas sur le même site. C’est en accord avec eux. Ce sont même eux qui avaient demandé ce site-là.

Mme Marie-Christine MAGNANON :

Je confirme. Nous avons visité plusieurs sites et la LPO a choisi ce site, qui leur semblait le plus adapté. Il offre à la fois cette proximité avec la rivière, avec un espace arboré et boisé et surtout il est ouvert au public où autant les enfants que les adultes peuvent venir se promener. C’est aussi un lieu calme.

M. le MAIRE :

Allez-y Madame CAPMAL.

Mme Françoise CAPMAL :

Je n’ai absolument pas de critique par rapport à cela. J’approuve complètement cette démarche. Je ne suis pas une spécialiste mais j’ai un raisonnement tout simple. Si on protège la faune dans un site qui est en bord de rivière de Montélimar, ce que nous allons faire, avec l ’agitation que l’on envisage de créer dans un site, qui est également en proximité des rivières, et qui est un site 20

naturel arboré, je ne pense pas que cela pose un problème à la faune, de faire un vol de 200 mètres pour aller s’installer. On voit les hérons sous le pont de Roosevelt. J’espère que vous avez compris ma remarque. Merci.

M. le MAIRE :

Je vous remercie beaucoup, Mada me CAPMAL, et franchement cela me fait plaisir, ce qui démontre à quel point, et cela répond à vos questions, Monsieur ROISSAC, il y a une prise de conscience des enjeux environnementaux.

Franchement, je vous remercie de votre prise de parole, Madame CAPMAL , comme Madame BRUNET-MAILLET, car si je regarde dans le rétro les deux derniers mandats, le nombre d’ hectares de terres agricoles qui ont pu être urbanisés par l ’ancienne Majorité, je me dis que vous auriez pu voter beaucoup de consommation de terres végétales, sans tenir compte de l’écosystème, mais qu’aujourd’hui il y a une prise de conscience, et c’est tant mieux. Même si après on n’est pas d’accord sur différentes choses, je suis ravi de voir que vous avez enfin pris conscience des enjeux environnementaux que nous avons dans ce pays et sur la planète.

Je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

1 contre : M. Jacques SÉBILLE

Je vous remercie.

2.02 - DÉNOMINATION DE VOIES

Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Le Conseil municipal est appelé à procéder à la dénomination des espaces publics et des voies nouvellement créés ou pas encore nommés.

Un permis de construire pour un ensemble de 11 maisons individuelles a été autorisé, chemin du Midi, sous l’appellation « Espace Rodin ».

L’accès à l’opération est un chemin compris entre les numéros 13 et 15 du chemin du Midi.

Afin de faciliter le raccordement postal ainsi que le raccordement aux réseaux, il convient de pouvoir différencier chacune des maisons de l’opération ainsi que celles, éventuelles à venir.

Il convient donc de dénommer la voie intérieure de l’opération. En accord avec le constructeur- propriétaire (la voie est encore privée) et parce que la dénomination « Rodin » est déjà utilisée par ailleurs, il est proposé :

Impasse Rose BEURET 1844-1917

Rose BEURET, née Marie Rose BEURET, est une couturière et blanchisseuse française, connue pour avoir été l’une des muses et, durant 53 ans, la compagne d’Auguste RODIN, qu’elle épousa le 29 janvier 1917, seize jours avant sa propre mort.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21, L.2212-1 et L.2212-2,

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994, 21

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- DE DÉNOMMER la voie intérieure de l’opération « Espace Rodin » : impasse Rose BEURET,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Je vous remercie. Merci Marie-Christine.

3 - URBANISME ET TRAVAUX

3.00 - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D’ÉVOLUTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MONTÉLIMAR a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2014.

Depuis, il a fait l’objet de plusieurs évolutions : modification simplifiée n°1 du PLU approuvée en date du 7 mars 2016, mise en compatibilité n°1 du PLU avec le projet de Véloroute Voie Verte (VVV) de la vallée du Jabron approuvée le 15 mars 2017, modification de droit commun n°1 du PLU approuvée en date du 29 octobre 2018, modification de droit commun n°2 du PLU approuvée en date du 10 mars 2021, mise en compatibilité n°2 du PLU avec le projet du SDIS approuvée en date du 20 février 2023, ainsi que plusieurs mises à jour des annexes.

Actuellement, une procédure de modification de droit commun n°3 du PLU est en cours d’ élaboration concernant le secteur des Iles, avec la perspective d ’une approbation mi 2023.

Aujourd’hui, le PLU répond de manière imparfaite aux attentes communales en termes de qualité urbaine, de cadre de vie et de développement. Il est donc nécessaire de le faire évoluer pour mieux prendre en compte le contexte actuel en lien avec le dispositif « Action Cœur de Ville », le Programme Local de l’Habitat (PLH), les nouvelles dispositions intervenues depuis l’approbation de 2014 ; l’évolution du PLU doit également permettre de moins subir le développement urbain (qu’il soit lié à l’habitat ou aux activités économiques) en l’encadrant au regard de la suffisance des équipements en présence, de la densité et de la qualité urbaine. Il s’agit donc d’intervenir sur le court terme, sans attendre le PLUi programmé à moyen terme et sans remettre en question les orientations d’aménagement du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui constitue le socle du PLU en vigueur.

Ainsi, ce projet d’évolution de PLU, important pour la commune, pourrait permettre de :

- Poursuivre le renforcement de l’attractivité du centre-ville en étudiant une structuration de la ville par des polarités de quartier pour mieux cibler et organiser les secteurs de 22

commerces/services/bureaux et limiter les effets de concurrence, en lien avec les études commerces et Fust/Meyer engagées ;

- Développer et renforcer la qualité du cadre de vie de notre commune avec davantage de cadre en termes de densité (en lien avec le PLH), de qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale, pour les projets d’habitat et d’activités économiques sur l’ensemble de la ville, et particulièrement sur les sites à urbaniser ;

- Créer de nouvelles connexions inter-quartiers et développer les mobilités respectueuses de l’environnement, notamment au travers de création d’Emplacements Réservés, en fonction de l’avancée des études en cours sur le territoire de l’agglomération, concernant le schéma directeur cyclable et le schéma de circulation ;

- Réinterroger la suffisance des équipements et réseaux au regard du potentiel constructible au niveau des gisements fonciers disponibles, pour au besoin, adapter la constructibilité ;

Depuis le 27 mars 2017, la Communauté d’Agglomération MONTÉLIMAR- AGGLOMÉRATION est compétente pour mener les procédures d’évolution des documents d’ urbanisme de son territoire. Par la présent e, il s’agit donc de mobiliser l’Agglomération pour mener l’évolution nécessaire du PLU de notre commune.

Il reviendra donc à MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION, en étroite collaboration avec la commune, de réaliser toutes les études nécessaires, de constituer le dossier d’évolution du PLU par le biais a priori d’une Modification de Droit Commun et de piloter la procédure (consultations officielles, enquête publique...).

Cette procédure pourra porter sur l’évolution notamment du Règlement graphique et écrit, de la liste des Emplacements Réservés et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Cette procédure sera établie en compatibilité notamment avec le Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement Durable et d ’Egalité des Territoires (SRADDET) et le Programme Local de l’Habitat (PLH) en vigueur.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2014,

Vu les évolutions du PLU menées depuis son approbation,

Considérant la volonté de la Commune d’actualiser à court terme les pièces du PLU au regard des enjeux actuels du territoire ;

Considérant la compétence planification assurée par MONTELIMAR-AGGLOMÉRATION ;

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’ACTER l’intérêt de lancer une évolution du Plan Local d’Urbanisme de la Commune, via une procédure de modification de droit commun ; 23

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de solliciter MONTÉLIMAR- AGGLOMÉRATION pour mener à bien cette procédure d’évolution du PLU de la Commune en concertation avec elle ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? S’il n ’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Je vous en remercie.

3.01 - ALIGNEMENT DE VOIRIE - RUE MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

L’alignement est « la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines ».

Il découle soit d’un plan d’alignement qui, après enquête publique, approuve la nouvelle limite d’ une voie sur toute sa longueur, soit d ’un alignement individuel qui ne concerne que la propriété du demandeur et qui, en l’absence de plan d’alignement, est délivré au regard de la situation des lieux (limite de fait).

Dans le cadre du bornage et de la division de la propriété de la SC SHERPA représentée par Monsieur Patrick DONGER, il est apparu qu’une bande de terrain, cadastrée BR 467, contiguë à la chaussée de la rue Maréchal de Lattre de Tassigny pouvait être incorporée au patrimoine communal en vue de régulariser le cheminement piéton existant.

La bande de terrain s’étend sur une superficie de 78 m².

L’acquisition aura lieu à titre gratuit, de gré à gré, par acte notarié ou administratif. Les frais d’ acte seront à la charge de la Commune.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21 et L.2241-1,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112- 1 et suivants et L.141-3,

Vu la dispense de l’avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de 180 000 € (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12-3565 du 13 décembre 2016),

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER l’acquisition gratuite de la parcelle cadastrée BR 467 de 78 m², aux conditions ci-dessus mentionnées, 24

- D’APPROUVER, après le transfert de propriété, le classement dans le domaine public de l’emprise ainsi acquise,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents afférents,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? S’il n ’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Je vous en remercie.

3.02 - ACQUISITION D’UNE PARCELLE SITUÉE ALLÉE BERTHE MORISOT - RENFORCEMENT DU TALUS

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

L’allée Berthe Morisot située quartier La Gondole est classée dans le domaine public communal depuis le 28 septembre 2009.

Aujourd’hui, une partie du trottoir subit une fissuration importante qui menace la stabilité de la chaussée en la poussant progressivement en contrebas.

La Commune souhaiterait, par conséquent, procéder à des travaux de renforcement du talus afin de stabiliser le trottoir et la voie publique.

Pour ce faire, elle doit intervenir au niveau de la parcelle cadastrée ZC 437, d’une superficie de 235 m², qui appartient à l’association syndicale Les Côteaux de la Gondole.

Afin de mener à bien les travaux, il convient d’acquérir cette parcelle auprès de l’association syndicale. Par courrier du 3 février 2023, les colotis ont été informés de la situation et de la volonté de la commune d’acquérir l’emprise concernée. Aucun n’a manifesté son refus.

Les travaux consisteront à renforcer le talus par la réalisation d’une paroi clouée (béton projeté + forage et mise en place de clous en acier).

L’acquisition aura lieu à titre gratuit, de gré à gré, par acte notarié ou administratif. Les frais d’ acte seront à la charge de la Commune.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21 et L.2241-1,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-1 et suivants et L.141-3,

Vu la dispense de l’avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de 180 000 € (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12-3565 du 13 décembre 2016), 25

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER l’acquisition gratuite de la parcelle cadastrée ZC 437, aux conditions ci- dessus mentionnées,

- D’APPROUVER, après le transfert de propriété, le classement dans le domaine public de l’emprise ainsi acquise,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents afférents,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? S’il n ’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Je vous en remercie.

3.03 - ZAC « LES TERRASSES DE MAUBEC » - APPROBATION DU CRAC 2021

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

L’aménagement de la ZAC « LES TERRASSES DE MAUBEC » a été concédée à la SARL PRODEVAR en juillet 2007.

La concession a fait l’objet d’un avenant en juin 2010, suite à l’approbation du dossier de réalisation.

Deux autres avenants ont ensuite été proposés à l’assemblée délibérante en date du 19 septembre 2016, à savoir :

Avenant n°2 approuvant la modification du dossier de réalisation et du programme des équipements publics ;

Avenant n°3 approuvant la substitution de la SARL PRODEVAR par GGL GROUPE et GGL AMÉNAGEMENT.

La concession prévoit la présentation par l’aménageur d’un compte-rendu d’activités permettant de suivre l’aménagement et la commercialisation de la ZAC.

Le document ci-annexé retrace l’historique de l’opération, fait le bilan des aménagements et des cessions réalisés au 31 décembre 2021 et actualise le bilan prévisionnel à cette date.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 3.13 du 2 juillet 2007, n° 2.14 du 14 juin 2010 approuvant le traité de concession de la ZAC « LES TERRASSES DE MAUBEC » et sa 26

réalisation et du programme des équipements publics et n° 1.03 du 19 septembre 2016 approuvant la substitution de concessionnaires,

Vu le compte-rendu d’activités et le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2021 ci- annexé,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER le CRAC AU 31 décembre 2021 de la ZAC « LES TERRASSES DE MAUBEC »,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant, de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. Laurent CHAUVEAU :

Il s’agit d’approuver le CRAC de 2021. On n’est pas sur 2022 car il a fallu beaucoup de temps pour reprendre tous les éléments et pour pouvoir faire coordonner les chiffres. Vous avez reçu le dossier qui a été longuement discuté en Commission. Il comprend près d’une cinquantaine de pages. Il y avait quelques coquilles sur 2020. On les a fait corriger et on a inscrit tout ce qui a été modifié. En éléments bleus, vous avez tout ce qui est nouveau.

M. le MAIRE :

Peut-être une précision, qui est de t aille, car on remet souvent en question la qualité de nos services et les moyens que nous leur donnons. Pour ce CRAC, c’est une version 7, qui vous est présentée aujourd’hui, c’est-à-dire qu’à 6 reprises, nous avons dû faire travailler nos services, que je remercie, ici présents, tant Madame JUDE que Monsieur Hervé HOSTACHY, avec qui nous avons dû faire un travail de fond. Il est vrai qu’il est particulièrement compliqué de remonter l’ensemble des éléments mais nous prendrons le temps qu’il faut. Nous travaillerons ce dossier tout en profondeur.

Avez-vous des questions ? Non. Nous passons au vote.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Je vous en remercie.

Ne prennent pas part au vote de la prochaine délibération : Mme É meline MEHUKAJ, M. Éric PHÉLIPPEAU et M. Karim OUMEDDOUR (conseillers départementaux) et moi-même (conseiller régional).

3.04 - MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR L’AMÉNAGEMENT DU CŒUR DE VILLE TRANCHE 2 - REQUALIFICATION DES PORTIONS HAUTE ET BASSE DE LA RUE PIERRE JULIEN ET DE LA RUE ROGER POYOL - APPROBATION DU COÛT PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX, DU TAUX DE RÉMUNÉRATION ET DU FORFAIT DÉFINITIF DE RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D’OEUVRE

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée : 27

La ville de Montélimar s’est engagée dans une démarche volontariste de valorisation du cadre de vie des Montiliens et notamment de son cœur de ville afin de lui impulser une nouvelle dynamique économique et urbaine.

L’objectif est de mettre en valeur les aménagements urbains sur les rues les plus fréquentées afin de donner un signal fort aux acteurs économiques, aux investisseurs et aux habitants et les conforter dans leur choix de s’impliquer dans le cœur de ville.

Pour cela, il convient d’aménager de nouvelles portions de voiries, la rue Pierre Julien dans ses portions non encore requalifiées basse (225 ml) et haute (200 ml), ainsi que la rue Roger Poyol (135 ml).

Ainsi, la commune a confié, par marché n°220066 conclu suivant une procédure adaptée le 8 août 2022, une maîtrise d’œuvre complète pour les travaux d’aménagement du cœur de Ville tranche 2 au groupement Florine LACROIX (ATELIER L) (mandataire)/NALDEO.

Ce marché a été conclu pour un montant provisoire de rémunération de 98 158,50 € HT, soit 117 790,20 € TTC (pour une T.V.A. à 20,00 %) qui résulte d’un taux de rémunération de 4,95 % appliqué à une part d’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de 1 983 000,00 € HT, soit 2 379 600,00 € TTC.

Par acte sous seing privé du 7 février 2023, Madame Florine LACROIX a transformé sa société en Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle dénommée « ATELIER L PAYSAGE ET URBANISME ».

Les études d’avant-projet ont permis de proposer un profil d’aménagement complexe de part notamment l’encombrement en réseaux et les difficultés inhérentes à l’aménagement d’un cœur de ville, permettant la mise en place de jardinières en pleine terre ou semi-enterrées, ainsi que des plantations ponctuelles d’arbres et des emplacements pour plantes grimpantes sur les façades pour lesquelles les propriétaires donneront leur autorisation, dans le cadre d’un permis de végétaliser, des bancs et emplacements vélos.

Une hypothèse budgétaire haute a été retenue pour le type de revêtement. Lors de la consultation des entreprises, des échantillons in situ seront demandés, afin de choisir le revêtement idéal pour le site.

À l’issue des études d’avant-projet (AVP), le maître d’œuvre propose donc un coût prévisionnel fixé à 1 983 000,00 € HT soit 2 379 600 € TTC (avec un taux de TVA de 20 %), se répartissant comme indiqué ci-après :

- Budget général : 1 283 000,00 € HT soit 1 539 600,00 € TTC (avec un taux de TVA de 20 %), ce montant a été établi en retenant la solution du revêtement le plus qualitatif pouvant être mis en œuvre (dalles en pierres naturelles et béton désactivé) et sera soumis à la validation de l’Architecte des Bâtiments de France,

- Budget annexe eau potable : 700 000,00 € HT soit 840 000,00 € TTC.

Il convient, dans le cadre d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre d’arrêter le coût prévisionnel des travaux au montant indiqué ci-dessus, le taux de rémunération du maître d’ œuvre et le forfait définitif de rémunération qui en résulte.

Il convient également de transférer ce marché à la société « ATELIER L PAYSAGE ET URBANISME ». 28

Le forfait définitif de rémunération (qui est égal au produit du taux de rémunération par le coût prévisionnel des travaux) serait ainsi arrêté à la somme de 98 158,50 € HT, soit 117 790,20 € TTC avec un taux de rémunération de 4.95 %.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de la commande publique et notamment son livre IV de la partie II portant sur les dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’ œuvre privée,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2123-1°, R.2123-1- 1°, R. 2131-12-2 et R.2172-1°,

Vu l’arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

Vu la délibération n°3.00 en date du 16 novembre 2021, approuvant l’approbation du programme de travaux, de l’enveloppe financière prévisionnelle, et du recours à une maîtrise d’ œuvre,

Vu le projet d’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement du Cœur de Ville Tranche 2,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D ’APPROUVER l’avenant n°1 à intervenir au marché de maîtrise d’œuvre concernant l’aménagement du Cœur de Ville Tranche 2 - requalification des portions haute et basse de la rue Pierre Julien et de la rue Roger Poyol, le transfert dudit marché à « ATELIER L PAYSAGE ET URBANISME » ainsi que pour arrêter le coût prévisionnel des travaux, le taux de rémunération et le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre tels que précisés ci- dessus,

- D ’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant de signer cet avenant n°1 ainsi que tous les documents afférents, les crédits nécessaires étant prévus aux budgets,

- D ’APPROUVER le coût prévisionnel des travaux, le taux de rémunération et le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre tels que précisés ci-dessus,

- D ’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant d’engager une procédure adaptée en vue de l’attribution des marchés de travaux pour la réalisation de l’opération considérée,

- D ’AUTO RISER Monsieur le Maire ou son représentant de solliciter des administrations et organismes compétents l’obtention de subventions les plus élevées possibles,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. Laurent CHAUVEAU :

Avez-vous des questions ? S’il n’y a pas de questions, je vous propose de passer au vote. 29

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

3 abstentions : Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET, M. Laurent LANFRAY (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET)

M. Julien CORNILLET (conseiller régional), Mme É meline MEHUKAJ, M. Éric PHÉLIPPEAU et M. Karim OUMEDDOUR (conseillers départementaux) ne prennent pas part au vote.

M. le MAIRE :

Merci Laurent.

4 - JEUNESSE ET ÉDUCATION

4.00 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE - ANNÉE 2023

Madame Pauline CABANE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Dispositif local et localisé, le Programme de Réussite Éducative (PRE) a pour but la prise en charge individualisée d’enfants en « fragilité » repérés la plupart du temps en milieu scolaire sur la base de critères multiples (état de santé physique, développement psychique et psychologique, contexte familial, facteurs socio-économiques et environnementaux).

Il est toujours porté par une structure à comptabilité publique (à savoir uniquement un CCAS ou une caisse des écoles selon la loi de programmation n° 2005-32 du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale) ; celui de Montélimar est donc porté par la Caisse des Écoles.

C’est un axe prioritaire du volet « Éducation » de la Politique de la Ville. Il est financé par des crédits spécifiques de l’État et de la Ville destinés à la programmation annuelle du Contrat de Ville.

Outre ce financement, la Ville met des moyens à disposition de la structure pour son bon fonctionnement, à savoir :

- la mise à disposition de locaux,

- la mise à disposition de personnel,

- la gestion administrative du personnel de la Caisse des Écoles.

Le montant total prévisionnel de cette participation, pour l’année 2023, est estimé à 25 000 €, répartis ainsi :

- 6 000 € pour la mise à disposition de locaux,

- 12 000 € pour la mise à disposition du personnel,

- 7 000 € pour la gestion administrative.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré, 30

- DE VALIDER la participation financière de la Ville pour l’année 2023, dans le cadre du Programme de Réussite Éducative sous la forme d’une valorisation de 25 000 € (vingt-cinq mille euros),

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

C’est parfait. Avez-vous des questions ? Monsieur ROISSAC .

M. Christophe ROISSAC :

Je trouve que ce PRE est très bien. Il est actif sur les quartiers spécifiques. Nous souhaitons une possibilité de l’élargir un peu sur l’extérieur, sur quelques familles qui sont parfois en difficulté et que l’on ne sait pas orienter sur la parentalité, par exemple, ou des choses comme ça.

Mme Pauline CABANE :

Nous avons répondu à la question en Commission. Nous avons fait l’audit du Programme de Réussite Éducative, en présence de la Préfète et du Sous-préfet. Monsieur le Maire lui a justement posé cette question, qui revient souvent. Parfois, en fonction juste d’un numéro de rue, la prise en charge est différente.

Elle doit travailler sur le dossier pour répondre à la question. Il y a effectivement une possibilité parfois de dérogation. C’est à nous de porter nos dossiers pour les proposer. Le fait aujourd’hui de déprécariser nos contrats et d’avoir de vrais vacataires qui vont être pris en charge par la Ville et la Collectivité, va nous permettre de répondre à cette problématique de façon plus efficace. On ne pourra pas prendre que des gens qui sont hors secteur, mais on pourra travailler dessus de façon plus pertinente.

M. le MAIRE :

Il y a aussi une volonté lors de ces Assises avec Madame la Préfète d’avoir un feedback des événements pour voir comment cela s’est passé. La durée d’accompagnement est de 12 mois, mais j’ai demandé que l’on mette en place un système au bout de trois semaines pour vérifier si les méthodes qui ont pu être données aux parents pour l’encadrement des enfants puissent être faites.

On constate souvent, malheureusement, que sur neuf mois, on accompagne les enfants de septembre à juin et après on les laisse et on considère que nous les avons suivis pendant un an. Pendant trois mois, les parents dans l’accompagnement sont laissés du fait des vacances. J’ai demandé que l’on regarde si on ne pouvait pas refaire une piqûre de rappel de bonnes pratiques sur une période beaucoup plus courtes et que l’on puisse l’accentuer par rapport à cela.

Pour répondre à votre question, c’est un « loupé » mais plus au niveau du cadre légal et législatif, mais ils sont en train de revenir dessus, comme nous l’a laissé entendre Madame la Préfète. C’est comme le zonage, le fait de prendre des QPV avait comme effet de laisser de la paupérisation dans d’autres quartiers. Quand il y a un problème, on met les moyens, mais de l’autre côté de la rue, vous ne pouvez pas les avoir. C’est là où on a un vrai souci mais avec cette déprécarisation de nos agents, on va pouvoir travailler plus en profondeur.

Y a-t-il d’autres questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote. 31

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Je vous remercie.

4.01 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE MONTÉLIMAR À VERSER À L’OGEC CHABRILLAN ST JEAN BAPTISTE - 2023

Madame Pauline CABANE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

L’article 89 de la loi n° 2204-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que « les trois premiers alinéas de l’article L.212.8 du Code de l’éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d’association ».

Cette disposition doit être articulée avec le principe général énoncé à l’article L.442-5 du Code de l’éducation, selon lequel « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’ association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 précise les modalités de garantie de la parité de financement entre les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d’association.

La circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 définit les modalités d’application des différentes dispositions et rappelle, en annexe, la liste des dépenses à prendre en compte pour la contribution communale.

En vertu de ces dispositions réglementaires, la contribution municipale pour 2023 est arrêtée à la somme de deux cent trente-six mille quarante-sept euros (236 047 €). Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au compte 6574.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER le versement de la contribution municipale pour 2023 arrêtée à la somme de deux cent trente-six mille quarante-sept euros (236 047 €),

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Merci beaucoup. Avez-vous des questions ? Monsieur ROISSAC .

M. Christophe ROISSAC :

Ce n’est pas une question, mais une remarque générale. Comme chaque année à la même période cette délibération est proposée au Conseil municipal et comme chaque année je voterai contre cette délibération. 32

Il nous est demandé d’appliquer la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009, votée sous la présidence de Monsieur SARKOZY, obligeant les collectivités à prendre en compte une liste de dépenses définies par la circulaire du 15 février 2012, pour financer la scolarité de quelques élèves Montiliens, dans un établissement privé sous contrat.

De l’argent public pour des écoles privées, alors que nous venons de voter une hausse de s taxes foncières pour financer nos investissements. Ces impôts ne devraient servir que l’intérêt général. Or, il va servir pour une poignée de M ontiliens, qui se détournent des services publics existants et favorisent la ghettoïsation de certaines écoles de nos quartiers. Ces établissements privés empêchent la mixité sociale, qui participe au bien vivre ensemble. L ’argent public pour un service public de qualité.

M. le MAIRE :

Merci Monsieur ROISSAC pour votre remarque. J’apprécie la continuité de votre philosophie.

Je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

3 contre : M. Christophe ROISSAC, M. Laurent MILAZZO (pouvoir M. Christophe ROISSAC), Mme Cécile GILLET

Je vous remercie. Merci Pauline.

Ne prennent pas part au vote de la prochaine délibération : Mme Ghislaine SAVIN, Mme É meline MEHUKAJ, M. Éric PHÉLIPPEAU, M. Karim OUMEDDOUR et moi-même (Mission Locale), et M. Laurent LANFRAY (Les Trompes d’Eustache).

5 - PRÉVENTION, SÉCURITÉ, MOBILITÉ, ACCESSIBILITÉ ET INSALUBRITÉ

5.00 - PROGRAMMATION DU CONTRAT DE VILLE 2023

Monsieur Jean-Michel GUALLAR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Dans le cadre du Contrat de Ville de nouvelle génération, une démarche partenariale entre l’Agglomération, la ville de Montélimar, l’État, la Région, le Département et la Caisse d’ Allocations Familiales a été engagée au titre de la Politique de la ville.

Le Contrat de Ville de l’Agglomération Montélimar-Agglo, signé le 23 juillet 2015 pour la période 2015-2020, a été prolongé par la signature du Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques le 31 janvier 2020 pour la période 2020-2022 et encore prorogé par avenant en 2022 pour la période 2022-2023.

Cette politique territorialisée, additionnelle au droit commun, transversale et innovante, mobilise des crédits spécifiques en faveur des habitants et crée les conditions de lutte contre l’exclusion sociale et urbaine dans les 3 quartiers définis : quartiers Ouest, Centre ancien et Nocaze.

L’objectif est de fédérer l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs afin d’inscrire leurs actions dans un cadre cohérent.

Chaque année, un appel à projet permet de soutenir les projets innovants répondant aux critères du Contrat de Ville. Dans le cadre de la programmation 2023, 42 projets ont été déposés, dont 16 nouvelles actions. L’ensemble des projets a été instruit par un comité de suivi partenarial rassemblant les principaux financeurs du Contrat de Ville. Au terme de l’instruction, 34 dossiers ont été retenus (voir annexe). 33

La programmation « Politique de la ville » 2023 représente une enveloppe globale de crédits de 353 290 euros dont 62 000 euros pour la ville de Montélimar, répartis entre les financeurs.

Dans cette enveloppe de crédits, 184 000 euros sont affectés au PRE (Programme de Réussite Éducative), qui est le pilier « Education » du Contrat de Ville.

Conformément aux priorités définies par la ville de Montélimar qui sont l’emploi et l’économie, la sécurité et la prévention de la délinquance, la cohésion sociale et la réussite éducative, la liste des actions retenues et soutenues par la ville de Montélimar au titre de la programmation annuelle, après validation du comité de pilotage réuni le 22 mars à l’Hôtel de ville de Montélimar, sont :

EMPLOI -ÉCONOMIE (13 000 €)

STRUCTURES ACTIONS SUBVENTIONS PROPOSÉES

Mission Locale Sensibilisation du public ZUS 5 000,00 €

Mission Locale Les « talentueux » de notre territoire – coaching emploi 4 000,00 €

Pourquoi pas Travailler dans un secteur porteur 2 000,00 €

Ville CS Nocaze Rencontre job-dating 2 000,00 €

SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (4 800 €)

STRUCTURES ACTIONS SUBVENTIONS PROPOSÉES

Sauvegarde de

l’Enfance

Chantiers éducatifs 3 300,00 €

Ville CS Colucci Jeunesse et citoyenneté 1 500,00 €

COHÉSION SOCIALE ET RÉUSSITE ÉDUCATIVE (44 200 €)

STRUCTURES ACTIONS SUBVENTIONS PROPOSÉES

Ass. Franco/Italie Commedia dell’arte : ateliers et théâtre de rue 3 000,00 €

Ass. Franco/Italie Utilisation des archives vidéo de la Ville pour mobiliser les habitants des QPV 2 000,00 €

La Bizz’art Safari Urbain 1 000,00 €

Cafés Littéraires A la manière de... petite fabrique d’objets littéraires 2 000,00 €

Convergences 26 FABLAB et Repair café mobile 2 500,00 €

Concerts de poche Musique au coeur des QPV 3 000,00 €

De l’écrit à l’écran Vivre le cinéma 1 000,00 €

Inter groupe Marcel

Pagnol

Remédiation en savoirs de base 2 000,00 €

Montélovélo Temps festif intergénérationnel 2 000,00 €

Musée Art

Contemporain

Atelier de pratique artistique avec S. RENO 1 000,00 €

Radio Micheline Radio jeunes et adultes : mon quartier, mes besoins, mes envies 1 000,00 € 34

Rue du soleil Lutte contre les discriminations 2 000,00 €

UMS Basket Génération Street Basket 2 000,00 €

Ville CS Colucci Vers plus de mixité dans les quartiers ouest 1 500,00 €

Ville CS Colucci Connaissons-nous nos voisins 1 500,00 €

Ville CS Nocaze Chemin de bien être 1 500,00 €

Ville CS Nocaze Formons-nous au jardin 1 200,00 €

Caisse des Écoles Programme Réussite Éducative 14 000,00 €

Les crédits des actions financées par la Ville sont inscrits dans le budget général.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion sociale,

Vu la loi de finances pour 2022 actant la prolongation d’une année des Contrats de ville en cours,

Vu la délibération 4.00 du 19 septembre 2022 approuvant les termes de l’avenant n°1, en tant qu’il prolonge d’une année le contrat de ville entre la commune, Montélimar-Agglomération, l’État, la Région, le Département de la Drôme et la CAF jusqu’au 31 décembre 2022.

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- DE VALIDER la programmation Contrat de Ville pour l’année 2023 telle qu’elle vient d’être exposée,

- D’APPROUVER l’octroi des subventions auprès des différents porteurs de projets soutenus par la Ville au titre de la programmation 2023, étant précisé que les crédits sont inscrits au Budget général,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. Jean-Michel GUALLAR :

Avez-vous des remarques ? Il n’y a pas de question.

Je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

 M. Julien CORNILLET, Mme Ghislaine SAVIN, Mme É meline MEHUKAJ, M. Éric PHÉLIPPEAU, M. Karim OUMEDDOUR (Mission Locale), et M. Laurent LANFRAY (Les Trompes d’Eustache) ne participent pas au vote. 35

M. le MAIRE :

Merci Jean-Michel.

M. Jean-Michel GUALLAR :

Je vous propose de regrouper les deux délibérations suivantes, concernant la prévention spécialisée.

5.01 - CONVENTION DE PARTENARIAT 2023-2025 ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME ET LA VILLE DE MONTÉLIMAR RELATIVE AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE

Monsieur Jean-Michel GUALLAR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La prévention spécialisée est une des modalités d’intervention des politiques publiques de prévention et de protection de l’enfance mise en œuvre par le Conseil Départemental. (Article L.121.2 et L.221-1du Code de l’action sociale et des familles).

C’est un mode d’action éducative de proximité en direction des jeunes et de leur environnement, présents dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale afin de prévoir leur marginalisation en facilitant leur insertion et leur socialisation.

Au regard de ses fondements éducatifs, la prévention spécialisée a pour visée de développer les capacités des jeunes et de leurs familles et de participer à la réduction des phénomènes d’ inadaptation, de marginalisation et d ’exclusion.

Les actions d’interventions doivent s’exercer principalement sur les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.

Pour Montélimar, ce sont les quartiers de Nocaze, le centre ancien et les quartiers ouest.

La Ville de Montélimar a souhaité s’engager aux côtés du Conseil Départemental dans la mise en œuvre du dispositif de la prévention spécialisée.

Placé sous la responsabilité du Maire, le dispositif est mis en place dans le respect des principes établis par le Département et en coordination avec les acteurs territoriaux du Département.

La Ville peut exercer la compétence en s’attachant les services de professionnels qualifiés ou confier l’exercice des actions de « P révention spécialisée » à tout organisme compétent de son choix. Le recours à un opérateur extérieur et son conventionnement sont à l’initiative de la commune.

Une convention de partenariat « Prévention spécialisée » a été signée entre le Département de la Drôme et la ville de Montélimar pour la période 2019-2022, assortie d’un avenant signé en 2022 portant sur le financement supplémentaire d’un poste par le Département.

La nouvelle convention portera sur une durée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Le Département de la Drôme s’engage à apporter une dotation annuelle de 245 000 € pour 6 postes d’éducateurs spécialisés.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Après avoir entendu l’exposé précédent, 36

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER la convention de partenariat 2023-2025 entre le Département de la Drôme et la Ville de Montélimar relative au dispositif de prévention spécialisée,

- D ’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

5.02 - CONVENTION DE PARTENARIAT 2023-2025 ENTRE LA VILLE DE MONTÉLIMAR ET LA SAUVEGARDE DE L’ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE DE LA DRÔME RELATIVE AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE

Monsieur Jean-Michel GUALLAR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La prévention spécialisée est une des modalités d’intervention des politiques publiques de prévention et de protection de l’enfance mise en œuvre par le Conseil Départemental. (Article L.121.2 et L.221-1 du Code de l’action sociale et des familles).

La ville de Montélimar a souhaité s’engager aux côtés du Conseil Départemental dans ces actions de prévention spécialisée.

Une convention sur le dispositif « Prévention spécialisée » a été établie entre le Département de la Drôme et la ville de Montélimar fixant le cadre partenarial pour la période 2023-2025.

Le cadre associatif étant le plus adapté aux exigences d’interventions de proximité, de mobilité et de souplesse de la prévention spécialisée, la Ville compte poursuivre son partenariat pour la mise en œuvre de cette mission avec la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme « Sauvegarde 26 ».

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER la convention de partenariat 2023-2025 entre la ville de Montélimar et la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme « Sauvegarde 26 » relative au dispositif de prévention spécialisée,

- D ’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Je vous propose de passer au vote de la délibération 5.01. 37

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

 Mme É mel ine MEHUKAJ, M. Éric PHÉLIPPEAU, M. Karim OUMEDDOUR (conseillers départementaux) ne participent pas au vote.

Je vous propose de passer au vote de la délibération 5.02.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

 Mme É meline MEHUKAJ, M. Éric PHÉLIPPEAU, M. Karim OUMEDDOUR (conseillers départementaux) ne participent pas au vote.

5.03 - CHARTE DE LA POLICE MUNICIPALE - DOCTRINE D’EMPLOI

Monsieur Jean-Michel GUALLAR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Placée sous l’autorité du Maire, la Police Municipale a pour mission d’assurer la prévention, le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Elle est également chargée de faire respecter les arrêtés du Maire.

Par ailleurs, les agents disposent de certaines compétences de police judiciaire qu’ils exercent sous le contrôle du Procureur de la République.

De ce fait, les personnels disposent d’un solide cadre juridique de prérogatives importantes pouvant créer une incompréhension sur leur champ d’intervention.

C’est dans ce cadre que la ville de Montélimar souhaite, toute en affirmant sa volonté en matière de sécurité locale, clarifier les attendus des missions de la Police municipale et la manière de servir la population en actant une doctrine d’emploi, sous forme de charte, qui permettra d’ aff icher lisiblement les missions de la Police du Quotidien et de la Police du Cadre de vie en considération des caractéristiques du territoire et des attentes de la population et des partenaires.

Cette charte permet ainsi de légitimer la Police Municipale dans son rôle de proximité en rappelant qu’elle participe activement au maintien de la paix sociale, en s’inscrivant dans le lien social et le rappel des règles de vie en société, sous le quadriptyque suivant : prévenir, conseiller, surveiller, intervenir.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2212- 1 et suivants,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-1 et L.512-6,

Vu le Code de la route,

Vu le Code de procédure pénale,

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, 38

Vu la délibération n° 4.01 du Conseil municipal du 21 décembre 2021 portant signature de la convention de coordination entre la police municipale de Montélimar et les forces de sécurité de l’État.

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir débattu,

- DE PRENDRE ACTE de la Charte de Police Municipale de la ville de Montélimar en tant qu’elle définit la doctrine d’emploi de ses agents,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des remarques ? S’il n ’y en a pas, étant donné que c’est une prise d’acte, acte a été pris.

 Prise d’acte.

Merci beaucoup pour ce travail en profondeur, qui va dans la continuité de ce que tu as déjà fait , Jean-Michel. J’en remercie également l’ensemble des services. C’est plus simple, une fois que l’on sait précisément pourquoi on est employé, de mieux faire son travail.

6 - SPORTS

6.00 - AMÉNAGEMENT DE LA PLAINE DES SPORTS – APPROBATION DU COÛT PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX, DU TAUX DE RÉMUNÉRATION ET DU FORFAIT DÉFINITIF DE RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D’ŒUVRE

Madame Émeline MEHUKAJ, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Le projet fait le constat de l’opportunité de la création d’une plaine de sports ouverte à tous :

- En premier lieu, du fait de lacunes dans l’offre d’équipements sportifs de plein air,

- Et en deuxième lieu, d’une sous-utilisation et d’usage détournés de l’espace dit de l’ancien camping des Deux Saisons, à la confluence entre le Roubion et le Jabron.

Cet espace doit par ailleurs être considéré dans la dynamique Cœur de Ville.

Les objectifs de cette opération sont les suivants :

- Créer un lieu rassembleur, de rencontres, d’expression,

- Aménager des équipements complémentaires à l’offre de loisirs existante,

- Mettre en valeur un nouveau site de loisirs dans le cadre de la politique jeunesse et sports,

- Inscrire le sport urbain dans un projet urbain d’aménagement adapté : accessibilité, sécurité, conformité, cohésion sociale, identité. 39

Ainsi, la commune a confié, par marché n° 220080, conclu suivant une procédure adaptée en date du 15 septembre 2022, une maîtrise d’œuvre complète pour les travaux d’aménagement de la plaine des sports à la société FEST ARCHITECTURE / CONSTRUCTO SKATEPARK.

Ce marché a été conclu pour un montant de rémunération de 45 000 € HT soit 54 000 € TTC (pour une TVA à 20 %) qui résulte du taux de rémunération de 9,15 % appliqué à une part d’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux de 491 667 € H.T., soit 590 000,40 € TTC

À l’issue des études d’avant-projet (AVP), le maître d’œuvre propose un coût prévisionnel et un taux de rémunération inchangés par rapport à ceux prévus au marché n°220080.

Il convient donc dans le cadre d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre d’arrêter le coût prévisionnel des travaux à 491 667,00 € soit 590 000,00 € TTC., le taux de rémunération du maître d’œuvre et le forfait définitif de rémunération qui en résulte.

Le forfait définitif de rémunération serait ainsi arrêté à la somme de 45 000 € HT soit 54 000 € TTC (pour une TVA à 20 %) avec un taux de rémunération de 9,15 %.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de la commande publique et notamment son livre IV de la partie II portant sur les dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2123-1°, R.2123-1- 1°, R. 2131-12-2 et R.2172-1°,

Vu l’arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

Vu la délibération 3.07 du 21 février 2022, approuvant le programme de travaux, l’enveloppe financière prévisionnelle et le recours à une maîtrise d’œuvre privée,

Vu le programme d’actions de l'opération joint,

Après avoir entendu l'exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER l’avenant n°1 à intervenir au marché de maîtrise d’œuvre concernant l’aménagement d’une plaine des sports pour arrêter le coût prévisionnel des travaux, le taux de rémunération et le forfait définitif du maître d’œuvre tels que précisés au-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager une procédure adaptée en vue de la dévolution des marchés des travaux pour la réalisation de l’opération considérée,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 40

Mme É meline MEHUKA J :

Il s’agit d’approuver le coût prévisionnel des travaux concernant l’aménagement de la Plaine des Sports pour un montant de 590 000 € et du taux de rémunération et du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre, à savoir 9,15 % du coût prévisionnel des travaux, soit 54 000 €.

Pour rappel et pour information, nous avions obtenu pour ce projet 423 712 € de subvention, soit 72 % du montant total, 287 275 € de l’Agence nationale du sport, 136 437 € du Conseil départemental de la Drôme.

Dans la délibération vous avez les premiers visuels croisés de l’avant-projet.

Pour répondre à la demande du collectif des Alexis, je profite de cette délibération pour informer le Conseil municipal que ces visuels et l’avant-projet ont été présentés le mercredi 29 mars, aux riverains concernés, notamment au collectif des Alexis pour leur exposer l’avant- projet, les écouter et répondre à leurs préoccupations. Notamment, les infrastructures et l’implantation qui ont été pensées et travaillées par le bureau d’études l’ont été pour redonner une destination à l’ancienne friche du camping des Deux- Saisons, qui représentait déjà 1 600 m2 de surface artificialisée. Vous avez la dernière photo de la délibération qui montre l’état actuel du site.

Le projet a aussi été travaillé pour préserver et valoriser le patrimoine arboré de l’espace. Je remercie Marie-Christine MAGNANON, qui a travaillé avec moi sur ce projet. Aucun arbre ne sera coupé et 20 % d’arbres supplémentaires seront plantés.

Le projet a aussi été pensé et conçu pour répondre aux besoins multi-générationnels, notamment accueillir les familles.

Le site a été choisi pour permettre aux futurs utilisateurs d’y accéder facilement, notamment à vélo ou à pied, du fait de sa proximité immédiate avec la voie verte, le centre-ville et Saint- James.

Nous ne mettrons pas d’éclairage le soir et de la vidéoprotection sera installée sur le site. Merci à Jean-Michel également d’avoir travaillé sur le projet.

Avez-vous des questions ?

M. le MAIRE :

Madame CAPMAL, c’est à vous.

Mme Françoise CAPMAL :

Ce n’est pas une question. C’est un positionnement de notre part parce que l’on se rend compte finalement que dans vos projets structurants vous nous présentez une Plaine des Sports urbains, qui en fait va envahir un espace naturel, même si vous rajoutez des éléments naturels. Il est certain qu’il y aura du béton.

M. le MAIRE :

Je vais me décaler pour que vous voyiez mieux la photo.

Mme Françoise CAPMAL :

J’ai bien regardé. Cela peut être reboisé. Il n’y a pas de souci pour moi. Je pense que dans le travail sur ce site il y a des choses à faire. Simplement, je dis que cela n’est pas le bon choix. Je ne suis pas la seule. Notre groupe dit que ce n’est pas le bon choix. 41

C’est un espace vert en continuité de la voie verte, un poumon dans notre Ville, sur lequel on aurait pu créer des parcours sportifs plus simples et en lien avec la voie verte, justement. Le stade de foot existant, qui est situé un peu plus à l’est, aurait pu accueillir un demi stade de basket, comme vous l’avez dessiné, sans pour autant être sur un site inondable.

M. le MAIRE :

Une petite précision, de quel stade parlez-vous ? Je n’ai pas compris.

Mme Françoise CAPMAL :

Dans le projet présenté, vous avez dessiné un demi-stade de basket.

M. le MAIRE :

Je n’ai pas compris où vous vouliez qu’on le décale.

Mme Françoise CAPMAL :

Il y a un terrain de foot un peu plus loin dans le lotissement.

M. le MAIRE :

Là où on vient de voter la LPO, c’est ça ?

Mme Françoise CAPMAL :

Oui, mais il y a déjà des activités sportives dans ce lieu. Ce sont des activités sportives douces. On a une fréquentation des personnes du quartier. Je ne parle pas des pistes de skate.

Je vais finir mon intervention si vous le voulez bien. Vous allez donc couvrir de plaques de béton ou d’autres agglomérés, qui vont dénaturer l’espace. C’est en complète contradiction avec les risques d’inondation de ce lieu.

Je parle de la sérénité de ce site des Berges du Roubion pour la faune naturelle, je le répète, hérons et autres volatiles et vous projetez un skatepark. La piste de skate située au parc municipal est-elle si exploitée qu’il faille en créer d ’autres ?

Nous vous engageons donc à être à l’écoute avant tout des Montiliens, notam ment les riverains qui ont exprimé leur mécontentement par pétition, et qui ont obtenu en ligne plus de 7 000 signatures. Je pense que l’on peut quand même les écouter dans cette revendication.

Nous nous positionnons donc très clairement contre ce projet, comme nous l ’avions fait précédemment.

Mme Émeline MEHUKAJ :

Pour répondre avec quelques chiffres : la friche de l’ancien camping des Deux-Saisons fait 13 000 m2. Aujourd’ hui, nous passons de 12 à 14 % d’ espaces déjà artific ialisés et bétonnés. Si vous estimez que c’est tout bétonner que d’augmenter de 2 % en amenant de l’aménagement et les structures sportives qui n’existent pas sur le territoire, je pense que l’on n’a pas le même sens des projets.

Mme Françoise CAPMAL :

J’ai écouté les riverains. 42

M. le MAIRE :

Monsieur SÉBILLE.

M. Jacques SÉBILLE :

Je trouve cette Plaine des Sports trop petite et mal placée. Mal placée, je vous ai expliqué pourquoi. De l’autre côté du pont, il y a moyen de faire mieux . Il y a beaucoup plus d’espace. Ce serait plus visible des jeunes. Je les connais assez bien et il s aiment faire du bruit. Ils aiment crier quand ils jouent ou font un sport de compétition. Ils ont un besoin fou de faire du bruit. Là je trouve qu’il y aura en plus de la gêne avec la proximité des habitations. À mon sens, il serait mieux de conserver cet endroit pour les familles afin qu’elles soient plus au calme.

M. le MAIRE :

Y a -t-il d ’autres remarques ? Monsieur ROISSAC.

M. Christophe ROISSAC :

J’ai entendu votre explication. Effectivement, il n’y a pas plus de bétonisation qu’il n’y en a actuellement. Je crois qu’il y a des lieux emblématiques à Montélimar qui se suffisent à eux- mêmes. Ce lieu-là en fait partie. Si on regarde le plan, c’est la partie ouest , qui va être l a plus sollicitée, mais à partir du moment où il va y avoir énormément d’ enfants qui vont utiliser cet espace, on peut craindre que les espaces arborés autour, l’herbe sauvage, les rivières qui coulent de part et d’autres, soient malmenés.

Nous avions préconisé de le faire près de la Halle des Sports, qui est déjà bétonnée. Il y a un parking que vous envisagez de mettre en place, qui correspond à ce lieu-là.

Les années passées, il y a eu un camping mais cela fait 20 ou 30 ans qu’il n’y a plus rien. Personne ne revendiquait à cet endroit-là une quelconque urbanisation.

Vous avez reçu le collectif le 29 mars, mais il a été un peu mis au pied du mur, le projet étant ficelé. Peut-être aurait-il fallu en concertation voir avec les habitants à proximité ce qu’ils envisageaient éventuellement dans ce lieu-là, puisqu’ils y habitent au quotidien.

M. le MAIRE :

Monsieur SÉBILLE.

M. Jacques SÉBILLE :

En cas de montée rapide des eaux, que deviendront le s installations ? Ne vont -elles pas se bloquer sous le pont et créer d’autres avaries ?

Mme Émeline MEHUKAJ :

Le bureau d’études est spécialisé dans ce type d’équipement et a déjà travaillé dans des zones comme celle-ci. Les équipements sont pensés et c’était une exigence de notre part de prendre en compte les contraintes actuelles d’inondabilité.

M. le MAIRE :

Madame GILLET. 43

Mme Cécile GILLET :

Sur le fait de ne pas empiéter sur les espaces naturels, ce sont des écosystèmes sur lesquels il y a une vie spontanée qui va être délogée. Même si les travaux qui auront lieu se font sur du béton, on s’interroge sur l’état des racines de ces arbres et dans quelle mesure ils vont être épargnés par les travaux. Rien n’est moins sûr. C’est aussi un endroit où l’eau se raréfie, donc les arbres souffrent déjà depuis des années. Même si pour l’instant il n’est pas question de couper ces arbres, un tel aménagement risque sérieusement de leur porter atteinte.

M. le MAIRE :

Avez-vous d’autres questions ou remarques ?

Je note votre remarque, Madame GILLET, et je ferai un point tout particulier avant le début des travaux pour que l’on puisse faire un diagnostic précis de l’état dans lequel se trouvent les arbres préalablement aux travaux. Je vous tiendrai informée par rapport à cela.

Je vous remercie de vos différents échanges, à une exception près, semble-t-il, pour l’utilisation du skatepark de Madame CAPMAL. Vous semblez vouloir démontrer la nécessité de libre accès à des aires de jeux. Je vous en remercie car, oui, vous êtes connectée avec les Montiliens, qui ont un réel déficit d’aires de jeux. C’est factuel. Nous le voyons bien. Nous avons très peu de lieux de sport en libre accès.

Je remercie Émeline MEHUKAJ pour le travail qu’elle fait avec Pauline CABANE sur les écoles. Nous sommes en train de travailler avec nos services pour pouvoir libérer ces aires de jeux. Nous étions en visite de quartier à Sarda, où on peut constater qu’un terrain de basket est fermé parce qu’il est uniquement utilisé par l’école, pour que l’on puisse l’ouvrir et le mettre en libre accès. Nous avons besoin que cette jeunesse puisse se dépenser. Oui je préfère avoir des jeunes qui se dépensent en jouant au basket plutôt qu’ils fassent des bêtises sur la voie publique. Clairement, oui, c’est voulu.

Le lieu est également voulu. On ne peut pas fermer les yeux sur la paupérisation que l’on a pu avoir dans certains quartiers montiliens. Si vous voulez redonner du dynamisme, il faut aussi mettre des équipements publics qui soient à la hauteur.

Oui, je tiens compte, et Monsieur ROISSAC vous l’avez dit, de l’historique du lieu. On n’ expliquera pas au m ontilien que je suis, avec mes deux grands-parents, qui habitent au 21 et 22 Chemin des Alexis, qu’il n’y avait pas de trafic aux Alexis. On parle d’un collège qui était là.

Ce n’est pas non plus une réserve naturelle qui était complètement fermée. Un choix a été fait préalablement par l’équipe précédente. C’était leur choix. Est-ce que la parcelle de 10 500 m2, qui sert à DOMITYS, aurait pu être un poumon vert et pris dans ce sens-là ? Il n’a pas été fait ce choix-là par la précédente équipe. Il a été fait le choix de nous laisser une friche, qui était l’ancien camping.

Nous essayons d’agir. Émeline MEHUKAJ vous a expliqué les différentes valeurs avec 20 % d’ arbres en plus, la volonté de n ’en couper aucun, de prendre cette friche, de la réaménager et d’ aller dans cette dynamique. Il y a une réelle dynamique avec les différentes associations qui y voient également un intérêt.

Concernant les riverains, cette réunion a été riche de sens parce que l’on a pu noter aussi les soucis et les craintes qui pouvaient être les leurs sur des questions de circulations.

Donc oui, Jean-Michel GUALLAR est en charge d’une étude sur la rue Marius Spezini, afin de réfléchir à ce qui se passe et comment on peut améliorer l’ensemble avec un jeu de chicanes. 44

Oui, nous assumons clairement que Montélimar doit aller de l ’avant. Ces équipements permettront d’aller de l’avant. Ce n’est pas un équipement extraordinaire où nous aurions 20 ans d’ avance sur les autres collectivi tés. Nous sommes plutôt en déficit et nous avons pris du retard. Oui, on va aller de l’avant. Vous le dites à juste titre : peut-être faudra-t-il d’autres équipements, en libre accès dans d’autres parties de la Ville. Nous essayons d’avancer les uns avec les autres.

Je remercie le travail de fond que les services ont fait avec Émeline MEHUKAJ. Oui, c’est une belle opportunité.

Je remercie nos services et l’élue en charge d’avoir su saisir cette opportunité.

Je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

6 contre : Christophe ROISSAC, M. Laurent MILAZZO (pouvoir M. Christophe ROISSAC), Mme Cécile GILLET, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET, M. Laurent LANFRAY (pouvoir Mme Patricia BRUNEL- MAILLET)

2 abstentions : M. Karim BENSID-AHMED, M. Jacques SÉBILLE

Je vous remercie.

Je vous propose de regrouper les délibérations 6.01 à 6.05.

6.01 - CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION MONTÉLIMAR CLUB HANDBALL

Madame Émeline MEHUKAJ, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Par délibération n° 5.03 en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal a autorisé le Maire à conclure une convention d’objectifs avec l’association « MONTÉLIMAR CLUB HANDBALL », en application des dispositions légales et réglementaires applicables aux bénéficiaires d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.

Cette convention d’objectifs est arrivée à échéance et, compte tenu de l’intérêt communal que présentent les activités de cette association, notamment pour le développement du sport, la Ville a décidé de conclure une nouvelle convention qui définit les engagements réciproques entre la Ville et l’association.

La ville de Montélimar, ayant pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative qui contribue au développement des valeurs du sport sur son territoire, a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant, à l’association « MONTÉLIMAR CLUB HANDBALL », une subvention, au titre de l’année 2023, de soixante-deux mille cinq cents euros (62 500,00 €) étant précisé que le budget annuel prévisionnel du programme d’action de ladite association s’élève à deux cent quarante- huit mille cinq cent cinquante-sept euros (248 557,00 €).

Une convention d’objectifs doit donc être établie en conséquence pour préciser les conditions d’attribution de cette subvention.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, 45

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu le dossier de demande de subvention de l’association,

Vu le projet de convention d’objectifs entre l’association « MONTÉLIMAR CLUB HAND » et la ville de Montélimar ci-annexé,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER les termes de la convention d’objectifs entre l’association « MONTÉLIMAR CLUB HANDBALL » et la ville de Montélimar à intervenir,

- D’APPROUVER, dans le cadre conventionnel ainsi défini avec l’association « MONTÉLIMAR CLUB HANDBALL », l’octroi à cette dernière d’une subvention, pour 2023, d’un montant de soixante-deux mille cinq cents euros (62 500,00 €) qui sera imputée sur les crédits inscrits au Budget général, compte 6574,

- D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de locaux, à intervenir, entre l’association « MONTÉLIMAR CLUB HANDBALL » et la ville de Montélimar,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

6.02 - CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION UMS BASKET

Madame Émeline MEHUKAJ, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Par délibération n° 5.00 en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal a autorisé le Maire à conclure une convention d’objectifs avec l’association « U MS BASKET », en application des dispositions légales et réglementaires applicables aux bénéficiaires d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.

Cette convention d’objectifs est arrivée à échéance et compte tenu de l’intérêt communal que présentent les activités de cette association, notamment pour le développement du sport, la Ville a décidé de conclure une nouvelle convention qui définit les engagements réciproques entre la Ville et l’association.

La ville de Montélimar ayant pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative qui contribue au développement des valeurs du sport sur son territoire, a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant, à l’association « UMS BASKET », une subvention, au titre de l’année 2023, de soixante-deux mille cinq cents euros (62 500,00 €) étant précisé que le budget annuel prévisionnel du programme d’action de ladite association s’élève à cent quatre-vingt-douze mille cinq cents euros (192 500,00 €).

Une convention d’objectifs doit donc être établie en conséquence pour préciser les conditions d’attribution de cette subvention. 46

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu le dossier de demande de subvention de l’association,

Vu le projet de convention d’objectifs entre l’association « UMS BASKET » et la ville de Montélimar ci-annexé,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- -D’APPROUVER les termes de la convention d’objectifs entre l’association « UMS BASKET » et la ville de Montélimar à intervenir,

- D’APPROUVER, dans le cadre conventionnel ainsi défini avec l’association« UMS BASKET », l’octroi à cette dernière d’une subvention, pour 2023, d’un montant de soixante-deux mille cinq cents euros (62 500,00 €) qui sera imputée sur les crédits inscrits au Budget général, compte 6574,

- D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de locaux, à intervenir, entre l’association « UMS BASKET » et la ville de Montélimar,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

6.03 - CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION UMS FOOTBALL

Madame Émeline MEHUKAJ, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Par délibération n° 5.02 en date du 25 juin 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à conclure une convention d’objectifs avec l’association « UMS FOOTBALL », en application des dispositions légales et réglementaires applicables aux bénéficiaires d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.

Cette convention d’objectifs est arrivée à échéance et compte tenu de l’intérêt communal que présentent les activités de cette association, notamment pour le développement du sport, la Ville a décidé de conclure une nouvelle convention qui définit les engagements réciproques entre la Ville et l’association.

La ville de Montélimar ayant pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative qui contribue au développement des valeurs du sport sur son territoire, a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant, à l’association « UMS FOOTBALL », une subvention, au titre de l’année 2023, 47

de soixante-deux mille cinq cents euros (62 500,00 €) étant précisé que le budget annuel prévisionnel du programme d’action de ladite association s’élève à cent quatre-vingt-seize mille deux cent trois euros (196 203,00 €) .

Une convention d’objectifs doit donc être établie en conséquence pour préciser les conditions d’attribution de cette subvention.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu le dossier de demande de subvention de l’association,

Vu le projet de convention d’objectifs entre l’association « UMS FOOTBALL » et la ville de Montélimar ci-annexé,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER les termes de la convention d’objectifs entre l’association « UMS FOOTBALL » et la ville de Montélimar à intervenir,

- D’APPROUVER, dans le cadre conventionnel ainsi défini avec l’association « UMS FOOTBALL », l’octroi à cette dernière d’une subvention, pour 2023, d’un montant de soixante-deux mille cinq cents euros (62 500,00 €) qui sera imputée sur les crédits inscrits au Budget général, compte 6574,

- D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de locaux, à intervenir, entre l’association « UMS FOOTBALL » et la ville de Montélimar,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

6.04 - CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION UMS RUGBY

Par délibération n° 5.01 en date du 25 juin 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à conclure une convention d’objectifs avec l’association « UMS RUGBY », en application des dispositions légales et réglementaires applicables aux bénéficiaires d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.

Cette convention d’objectifs est arrivée à échéance et compte tenu de l’intérêt communal que présentent les activités de cette association, notamment pour le développement du sport, la Ville 48

a décidé de conclure une nouvelle convention qui définit les engagements réciproques entre la Ville et l’association.

La ville de Montélimar ayant pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative qui contribue au développement des valeurs du sport sur son territoire, a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant, à l’association « UMS RUGBY », une subvention, au titre de l’année 2023, de soixante-deux mille cinq cents euros (62 500,00 €) étant précisé que le budget annuel prévisionnel du programme d’action de ladite association s’élève à quatre cent trente et un mille trois cents euros (431 300,00 €).

Une convention d’objectifs doit donc être établie en conséquence pour préciser les conditions d’attribution de cette subvention.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu le dossier de demande de subvention de l’association,

Vu le projet de convention d’objectifs entre l’association « UMS RUGBY » et la ville de Montélimar ci-annexé,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER les termes de la convention d’objectifs entre l’association « UMS RUGBY » et la ville de Montélimar à intervenir,

- D’APPROUVER, dans le cadre conventionnel ainsi défini avec l’association « UMS RUGBY », l’octroi à cette dernière d’une subvention, pour 2023, d’un montant de soixante- deux mille cinq cents euros (62 500,00 €) qui sera imputée sur les crédits inscrits au Budget général, compte 6574,

- D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de locaux, à intervenir, entre l’association « UMS RUGBY » et la ville de Montélimar,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

6.05 - CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION UMS SPORT BOULES

Madame Émeline MEHUKAJ, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée : 49

Par délibération n° 3.02 du 5 mars 2018, le Conseil municipal a autorisé le Maire à conclure une convention d’objectifs avec l’association « UMS SPORT BOULES », en application des dispositions légales et réglementaires applicables aux bénéficiaires d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.

Cette convention d’objectifs est arrivée à échéance et compte tenu de l’intérêt communal que présentent les activités de cette association, notamment pour le développement du sport, la Ville a décidé de conclure une nouvelle convention qui définit les engagements réciproques entre la Ville et l’association.

La ville de Montélimar ayant pour objectif de soutenir et favoriser toute initiative qui contribue au développement des valeurs du sport sur son territoire, a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant, à l’association « UMS SPORT BOULES », une subvention, au titre de l’année 2023, de vingt-six mille euros (26 000,00 €), étant précisé que le budget annuel prévisionnel du programme d’action de ladite association s’élève à 118 660 € (cent dix-huit mille six cent soixante euros).

Une convention d’objectifs doit donc être établie en conséquence pour préciser les conditions d’attribution de cette subvention.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu le dossier de demande de subvention de l’association,

Vu le projet de convention d’objectifs entre l’association « UMS SPORT BOULES » ci-annexé,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER les termes de la convention d’objectifs entre l’association « UMS SPORT BOULES » et la ville de Montélimar à intervenir,

- D’APPROUVER, dans le cadre conventionnel ainsi défini avec l’association « UMS SPORT BOULES », l’octroi à cette dernière d’une subvention, pour 2023, d’un montant de vingt-six mille euros (26 000,00 €) qui sera imputée sur les crédits inscrits au Budget général, compte 6574,

- D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de locaux, à intervenir, entre l’association « UMS SPORT BOULES » et la ville de Montélimar,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble 50

dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Mme Émeline MEHUKAJ :

Il s’agit d’approuver les conventions d’objectifs pour les associations sportives ayant une subvention de plus de 23 000 €.

Nous avions jusqu’alors des conventions quadri-annuelles avec ces associations. Nous passons aujourd’hui sur des conventions annuelles afin de travailler de façon plus resserrées avec elles.

Les conventions de ces clubs ont été réévaluées, notamment la partie « haut niveau », qui a été revue. Nous avons rencontré les clubs à ce sujet pour se caler sur le niveau actuel des clubs sportifs.

La délibération 6.01 concerne le MCHB le handball pour une subvention de 62 500 €, club qui évolue actuellement en nationale 3 : 5e division nationale.

L’UMS Basket sur la délibération 6.2, pour une subvention de 62 500 €, qui évolue en nationale 3 : 5e division nationale.

L’UMS Football sur la délibération 6.3, pour une subvention de 62 500 €, qui évolue en régionale 3 : 8e division nationale.

L’UMS Rugby sur la délibération 6.4, pour une subvention de 62 500 €, qui évolue en fédérale 2 : 6e division nationale.

L’UMS Sport boules sur la délibération 6.5, pour une subvention de 26 000 €, qui évolue en élite 1 : 1ère division nationale.

Avez-vous des questions ?

M. le MAIRE :

Madame BRUNEL-MAILLET c’est à vous. Puis à Monsieur OUMEDDOUR.

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

Nous regrettons la prise de décision de baisser les subventions de ces clubs. Effectivement, il y a une baisse de 12 500 € et c’est assez conséquent pour ces clubs, d’autant qu’elle arrive en milieu de saison. Cela va obliger les clubs de sport à répercuter une partie de ces baisses de subventions sur les licences. Ce sera de l’ordre de 20 à 40 €. Nous trouvons que c’est dommageable parce que ces sports regroupent pas mal d’enfants. Vous l’avez dit : vous préférez avoir des enfants qui se dépensent dans les stades plutôt que dans les rues à faire des bêtises.

Nous pensons que ce n’est pas une bonne chose d’augmenter la licence de 20 ou 30 €, selon les clubs, quand plusieurs enfants fréquentent des clubs, que ce soit le football, le rugby ou le handball car les familles sont déjà impactées par la hausse des impôts et le coût de la vie qui a nettement augmenté ces temps-ci.

Je regrette la baisse de subvention à ces associations, malgré le fait qu’elles vous aient interpellé plusieurs fois et vous ont expliqué à plusieurs reprises combien cela allait être compliqué pour elles de boucler les budgets.

M. Karim OUMEDDOUR :

Allons-nous voter la convention et le montant de la subvention indiquée ? De manière plus globale, je ne trouve pas les critères d’attribution. Pouvez-vous nous les préciser ? 51

Pour certaines associations c’est la douche froide car elles vont apprendre après ce Conseil municipal que leur subvention va diminuer dès cette année.

Monsieur le Maire, vous mettez souvent à l’honneur l’implication de nos bénévoles. Je pense que les présidents et les bénévoles associatifs apprécieraient que ces nouvelles attributions s’appliquent à partir de la saison prochaine, en 2024. Vous comprendrez aisément qu’il est difficile de changer les règles du jeu en plein match. Comptant sur votre bienveillance, merci Monsieur le Maire.

Mme Émeline MEHUKAJ :

Merci pour ces questions. Pour répondre à Madame BRUNEL-MAILLET, répercuter sur les enfants : je pense que vous avez mal écouté ou mal compris. Mes propos concernent la subvention de « haut niveau » qui est touchée et non le fonctionnement. Il s’agit aujourd’hui d’ une subvention qui subventionne l ’équipe 1 et non les écoles de formation ou les jeunes. Répercuter sur les enfants serait un choix de l’association et ce n’est pas ce que l’on souhaite.

Par exemple, en 2022, la subvention municipale de l’UMS Football représentait 40 % de leur budget général de fonctionnement. C’était quand même une somme très importante. Nous en avons discuté et ils étaient d’accord. Aujourd’hui, l’évolution de cette subvention les a impulsés pour aller chercher des partenaires privés et ils ont levé plusieurs dizaines de milliers d’euros d’ entreprises du territoire . Ce n’est pas notre volonté que ces sommes soient répercutées sur les enfants.

Concernant les critères de subvention, Karim, je pense avoir répondu à la question : ce ne sont pas les critères de subvention de fonctionnement qui sont appliqués sur ces sports, mais la subvention de « haut niveau » qui a été réévaluée et non la base.

M. Karim BENSID-AHMED :

Avez-vous réussi à définir un critère de « haut niveau » ? Il n’y en avait pas l’année dernière.

Mme Émeline MEHUKAJ :

Il a été demandé aux clubs de travailler sur des budgets distincts pour avoir une visibilité de ce que coûte le fonctionnement d’une association avec la formation, l’école de football ou de rugby et ce que coûte une équipe 1. Ce sont des travaux qui seront entrepris pour les prochaines subventions pour avoir une visibilité, une transparence et une équité en fonction du niveau sur : quelle est la part fonctionnement, qui va aller vers les jeunes, et quelle est la part qui sera dédiée au financement de l’équipe 1, si on décide de financer l’équipe 1 ?

M. Karim OUMEDDOUR :

Au final, on ne connaît pas trop le mécanisme pour arriver au montant de subvention. Je ne suis pas pour ou contre les baisses mais si on pouvait la décaler en 2024 ce serait plus juste et plus respectueux des bénévoles qui s’impliquent sans compter.

M. le MAIRE :

Cela m’étonne de toi d’avoir de tel s propos parc e que nous parlons de budgets. Concernant les saisons sportives, et tu le sais puisque nous en avons discuté, tout le problème est de voter par année civile alors que les associations sont sur l ’année scolaire. Là, il n’y aura donc pas de baisse sur la saison en cours. Il n’y a pas eu de changement de règles.

Cela fait aussi écho aux propos de Madame BRUNEL-MAILLET : cela ne change en rien la sit uation, vu que leur budget est dedans. 52

Ils ont le même budget pour la fin de cette saison 2022-2023. Ils sont en train de faire les budgets et nous les avons eus préalablement. Ils en sont tout à fait conscients.

Certains ont reconnu de bonne foi que quand on descend de deux divisions et en même temps au niveau national on descend de trois ou quatre divisions, la question du « haut niveau » peut se reposer. Elle s’est posée et on a assumé clairement de le faire. Je remercie le travail de fond qui a été réalisé avec l’ensemble des services mais aussi le travail que Cyril MANIN a pu faire avec toutes les associations. Une vraie question se posait à ce niveau-là.

Je ne pense pas qu’ils aient été pris au dépourvu. Ceux qui préparent la saison 2023-2024 ont les règles qui ont été faites. Comme l’a expliqué très justement Émeline, il y aura d’autres critères. Nous avons eu les deuxièmes Assises de la Vie Associative où on leur a expliqué qu’il ne pourra pas y avoir de subventions publiques qui dépassent 20 % de leur budget. Il faut qu’ils puissent aller chercher de nouveaux partenaires.

Je suis tout à fait d’accord avec l’Adjointe aux Sports. Nous souhaitons savoir ce qui est fait pour les jeunes, notre formation. Je continue et j’affirme clairement que nous souhaitons que la ville de Montélimar puisse accompagner la formation.

Demander aux clubs de sport que leur école de formation soit labellisée me paraît essentiel. Lorsque certains clubs nous expliquent qu’ils n’ont pas les moyens de la faire labellisée, comment voulez-vous qu’ils soient pris au sérieux quand ils expliquent qu’ils sont un club qui mérite d’être de très haut niveau ? Non , il y a une question de fond, de cohérence. Quand on voit les différents niveaux sportifs, il y a peut-être une question de fond plus structurelle qui doit se poser, mais clairement ils ont ét é mis au courant des démarches qui ont été les nôtres. Je vous laisse répondre et après, nous passerons aux votes.

M. Karim OUMEDDOUR :

Je connais très bien le fonctionnement des clubs sportifs et je vous invite à consulter les documents joints à ces délibérations. Quand on verse la subvention 2023, je pense à la saison septembre 2022-fin août 2023 et vous verrez que dans les budgets prévisionnels présentés par les clubs qu’il est indiqué 75 000 €.

M. le MAIRE :

Ce n’est pas parce que vous marquez un montant que la personne doit vous donner ce montant.

M. Karim OUMEDDOUR :

Ils sont habitués à ce montant...

M. le MAIRE :

Cela s’appelle le courage politique, et c’est sûr que tout le monde n’en a pas tout le temps : assumer et expliquer aux clubs qu’ils sont en train de descendre de division. Oui, on a un problème au sport montilien et ce n’est pas forcément une question de budget.

Je ne veux pas mettre un sport plus que l’autre en lumière mais on a des exemples de clubs de sports, Drôme Ardéchois, qui ont des subventions 30 % inférieures à celles que l’on donne à nos clubs et qui sont premiers ex aequo de leur division au-dessus de nous. Ce n’est pas seulement une question d’argent. C’est une question de dynamique dans les clubs et d’attractivité.

Oui, aujourd’hui, nous avons un souci de fonctionnement. C’est ainsi et on sera là pour les accompagner et aller dans la bonne dynamique. Je vais prendre l’exemple du tennis de table. 53

Lorsque le club nous a demandé d’avoir accès à la place de la Mairie pour faire une étape, ils l’ont eue. Le club de basket a pu venir faire une animation. Il faut remettre les règles et aller dans cette dynamique-là.

Nous avons d’autres clubs qui sont à saluer et qui ont su trouver des fondations financières, avec l’opérateur Orange en l’occurrence, qui va venir et les accompagner. Oui, la Ville de Montélimar a donné les règles strictes. On leur demande également tous les documents, pour que les budgets puissent être votés et que l’on puisse avoir des éléments factuels et voir combien ils ont droit de réserve.

Je l’avais déjà dit lors des premières Assises de la Vie Associative, oui, nous souhaitons des clubs qui prennent de la formation locale et pas forcément des équipes premières, qui ont besoin d’ un budget excessif pour aller chercher des joueurs nationaux ou internationaux, pour ne pas dire de l’autre côté du globe.

Nous sommes clairs là-dessus. Madame BRUNEL-MAILLET, avez-vous une remarque ?

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

Nous n’arriverons pas à se comprendre ce soir.

M. le MAIRE :

Il est clair que quand on ne comprend pas le dossier, on a du mal à nous comprendre.

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

En revanche, cela ne vous autorise pas ce genre de remarque déplacée.

M. le MAIRE :

Je viens de vous donner des remarques. Dites-moi que vous aviez bien compris le système des saisons.

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

Excusez-nous, Monsieur le Maire, mais quand on parle de subventions que nos clubs ont l’habitude de recevoir sur une saison, comme l’a souligné Monsieur OUMEDDOUR, qui connaît bien le sujet, là en plein milieu de saison, ils ont perdu 12 500 €. Pour boucler un budget, 12 500 € ce n’est quand même pas une paille.

M. le MAIRE :

C’est bien ce que je dis, vous avez un vrai point commun. Néanmoins, lorsqu’il y a eu le COVID, on ne leur a pas redemandé la subvention.

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

Heureusement !

M. le MAIRE :

Comment ça heureusement ? C’est vrai que parfois vous avez un problème avec l’argent public !

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

Je ne pense pas ! En revanche... 54

M. le MAIRE :

Ne vous énervez pas, Madame BRUNEL-MAILLET ! Ce n’est pas possible. Vous vous énervez tout de suite. Quand il n’est pas là (Monsieur LANFRAY), c’est vous qui vous énervez !

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

Quand vous parlez d’argent public, vous feriez bien quand même de faire attention à ce que vous dites !

M. le MAIRE :

Qu’est-ce que je dois en déduire ? Que vous avez pris de bonnes résolutions en étant dans l’opposition ?

Nous allons passer au vote de la délibération 6.01.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

3 abstentions : M. Karim OUMEDDOUR, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET

 M. Laurent LANFRAY ne participe pas au vote (MCH).

Vote de la délibération 6.02.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

4 abstentions : M. Karim OUMEDDOUR, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET, M. Laurent LANFRAY (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET)

Vote de la délibération 6.03.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

4 abstentions : M. Karim OUMEDDOUR, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET, M. Laurent LANFRAY (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET)

Vote de la délibération 6.04.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

4 abstentions : M. Karim OUMEDDOUR, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET, M. Laurent LANFRAY (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET)

Vote de la délibération 6.05.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

4 abstentions : M. Karim OUMEDDOUR, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET, M. Laurent LANFRAY (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET) 55

7 - SANTÉ, SOCIAL ET SÉNIORS

7.00 - COTISATION ET ADHÉSION À LA FÉDÉRATION NATIONALE DES CENTRES DE SANTÉ (FNCS)

Monsieur Chérif HEROUM, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Créée en 1954, La Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS), association loi 1901, regroupe les centres de santé infirmiers, dentaires, médicaux et polyvalents de France.

Véritable soutien pour le développement des centres de santé, la FNCS est un appui précieux pour le suivi et l’assistance professionnelle d’un centre de santé dans sa gestion quotidienne.

Cette association permet de :

- promouvoir et représenter les centres de santé, auprès des partenaires institutionnels : Caisses d’Assurance Maladie, Ministère de la santé, Agences régionales de santé,

- accompagner les centres de santé et défendre leurs intérêts : ses membres experts sont des vigies à la bonne utilisation des textes législatifs.

La FNCS met également à la disposition de ses adhérents, une plateforme d’informations disponibles sur son site internet. Elle les informe de l’actualité et de l’évolution de la réglementation concernant les centres de santé.

Il est important que les agents et le gestionnaire du Centre Municipal de Santé de la ville de Montélimar puissent échanger, s’informer et se former sur de nombreuses thématiques.

Les journées organisées par ce réseau sont également le lieu de rencontres avec différentes institutions et tutelles importantes dans le fonctionnement d’un centre de santé.

La cotisation annuelle pour un centre de santé est de 895 €.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D ’APPROUVER l’adhésion du Centre Municipal de Santé de Montélimar à la FNCS,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. Chérif HEROUM :

Si vous avez des questions, je suis à votre disposition, sinon on passe au vote.

M. le MAIRE :

Madame CAPMAL c’est à vous.

Mme Françoise CAPMAL : 56

Une remarque : bien sûr qu’il faut adhérer et cotiser pour cette fédération, qui va permettre d’ apporter une formation spécifique mais vous avez perdu du temps et vous avez manqué de sérieux dans la gestion du CMS. C’est nécessaire et il faut que le gestionnaire puisse être formé. Il faut actualiser les données actuelles sur ce CMS.

M. Chérif HEROUM :

J’espère que vous réalisez ce que vous dites et je ne répondrai pas à l’impertinence du propos.

M. le MAIRE :

Je crois que tout est dit.

Je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

8 - VIE ASSOCIATIVE ET FESTIVITÉS

8.00 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2023

Monsieur Cyril MANIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La ville de Montélimar soutient les activités des associations qui participent, aux côtés des services publics, à l’animation et aux missions d’intérêt général de la Ville.

Afin de contribuer aux frais de gestion courante desdites associations, la Ville de Montélimar souhaite leur attribuer des subventions de fonctionnement, pour un montant total de cinq cent soixante mille trois cent trente euros (560 330 €).

Ces différentes subventions sont individualisées conformément aux tableaux annexés à la présente délibération.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu les conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les associations percevant plus de vingt-trois mille (23 000 €) de subvention par an,

Vu le tableau ci-annexé,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER l’attribution des subventions susvisées d’un montant de cinq cent soixante mille trois cent trente euros (560 330 €),

- D ’AUTORISER leur versement, étant entendu que les crédits nécessaires pour l’attribution de ces subventions sont prévus au budget primitif 2023, compte 6574,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication. 57

M. Cyril MANIN :

Un petit rappel : nous avions pris des engagements en début de mandat avec plus d’équité, plus de transparence et plus de dialogue avec notre tissu associatif.

Vous l’avez rappelé tout à l’heure, Monsieur le Maire, nous avons organisé les premières Assises des Associations. Nous avons pu échanger avec l’ensemble des associations. Nous avons fait le retour des Assises des Associations la semaine dernière au Palais des Congrès, avec la restitution des critères d’attribution.

Nous avons eu un échange constructif, avec pas moins de 150 présidents d ’association variées, que ce soit au niveau économique, social, sportif... Nous avons reçu beaucoup de monde. Il en est ressorti des critères de subvention. Je pourrais vous en citer quelques-uns : l’ancrage, le rayonnement, le nombre d’ adhérents et de licenciés, la provenance des adhérents, le nombre de bénévoles. Il y a des critères généraux et des critères spécifiques. Ils seront bientôt mis en ligne sur le site de la Ville.

Ce soir, il nous est proposé de voter la somme de 560 330 € de subvention de fonctionnement.

M. le MAIRE :

Ne peuvent pas prendre part au débat et au vote pour la ou les associations où ils sont investis : M. Julien CORNILLET (conseiller intéressé), Mme Marie-Christine MAGNANON (OMRA), Mme Ghislaine SAVIN (Confrérie du Nougat), Mme Émeline MEHUKAJ (Montélimar- Agglomération Sport), Mme Pauline CABANE (Union Gymnique de Montélimar), M. Laurent MILAZZO (Montélimar-Agglomération Sport), M. Karim BENSID-AHMED (Football Club Montélimar), M. Jean-Frédéric FABERT (UMS Rugby), M. Laurent LANFRAY (Montélimar Club Handball).

Avez-vous des questions ?

M. Jacques SÉBILLE :

Aujourd’hui, je suis commerçant. Il n ’y a plus d’association de commerçants dans le centre- ville. On dit que « Hello Montélo » va gérer tout ce qui est animation, notamment Noël. On n’a aucune information. Est-ce que cela va durer ou est-ce qu’il faut recréer une association de commerçants dans le centre-ville ?

M. Éric PHÉLIPPEAU :

Il existe toujours une association de commerçants du centre-ville, qui est « Cœur de Ville ». La Municipalité n’intervient pas dans le fonctionnement propre de cette association.

Après, il appartient à chaque commerçant, qui le souhaite , d’ adhére r à telle ou telle association. Ce n’est pas notre rôle de dicter aux uns et aux autres ce qu’ils ont à faire en la matière. En revanche, nous avons reçu une demande de subvention de l’association « Cœur de Ville ». Une subvention sera accordée à cette association.

Je vous invite à vous rapprocher des personnes concernées pour leur faire vos propositions et peser dans les choix qui seront les leurs pour proposer telle ou telle animation dans le cadre des festivités.

M. Jacques SÉBILLE : 58

J’étais présent et vous étiez présent à une réunion où a été décidée la mise en sommeil de « Cœur de Ville ». « Cœur de Ville », qui disposait d’une somme de 10 000 €. « Hello Montélo » devait 4 000 €. On va dire qu’ils disposaient de 14 000 €. Aucune animation n’a été faite. Aujourd’hui, vous me dites que « C œur de Ville » existe encore. Il faudra le préciser car beaucoup de commerçants sont en attente et se posent des questions. Si « Cœur de Ville » existe et si elle a les mains libres, ne dépendant pas de « Hello Montélo », on peut relancer cette association, mais il faudra bien préciser ce que fait « Hello Montélo » et ce que fait « Cœur de Ville ».

M. Éric PHÉLIPPEAU :

Premièrement, toutes les associations ont les mains libres. Deuxièmement, l’adhésion à ces associations est libre. Encore une fois, si vous le souhaitez, c’est à vous d’adhérer et de faire partie éventuellement du bureau de cette association, et d’être force de propositions. Ce n’est pas le rôle de la Municipalité de dicter aux uns et aux autres ce qu’ils ont à faire.

M. Jacques SÉBILLE :

Je suis d’accord avec vous mais je suis adhérent à « C œur de Ville ».

M. Éric PHÉLIPPEAU :

Il faut donc les contacter et voir avec eux.

M. Jacques SÉBILLE :

Contacter qui, parce qu’il n’y a plus de bureau ?

M. le MAIRE :

Comme je l’ai dit au début du Conseil municipal, il faut m’indiquer si tu es membre de cette association ou dans le bureau...

M. Jacques SÉBILLE :

Je ne suis pas au bureau.

M. le MAIRE :

C’est la même application que ceux qui peuvent être membres dans un bureau : on ne prend pas part directement aux propos. Il y a une délibération où une ligne budgétaire est prévue pour eux. On ne peut pas être partie prenante en même tant. Si tu lis le document, tu verras qu’une ligne est prévue de 1 650 €. C’est juste pour la forme. On le mettra sur les aléas du début de Conseil.

M. Cyril MANIN :

Avez-vous d’autres questions ?

Je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Ne peuvent pas prendre part au débat et au vote pour la ou les associations où ils sont investis : M. Julien CORNILLET (conseiller intéressé), Mme Marie-Christine MAGNANON (OMRA), Mme Ghislaine SAVIN (Confrérie du Nougat), Mme Émeline MEHUKAJ (Montélimar-Agglomération Sport), Mme Pauline CABANE (Union Gymnique de Montélimar), M. Christophe ROISSAC (conseillé 59

intéressé), M. Laurent MILAZZO (Montélimar-Agglomération Sport), M. Karim BENSID-AHMED (Football Club Montélimar), M. Jacques SÉBILLE (conseiller intéressé), M. Jean-Frédéric FABERT (UMS Rugby), M. Laurent LANFRAY (Montélimar Club Handball).

M. le MAIRE :

Merci beaucoup Monsieur MANIN.

8.01 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2023

Monsieur Cyril MANIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La Ville de Montélimar soutient les activités des associations qui participent, aux côtés des services publics, à l’animation et aux missions d’intérêt général de la Ville.

Plusieurs projets associatifs présentant un grand intérêt pour le développement du territoire, la Ville de Montélimar souhaite également attribuer des subventions exceptionnelles, pour un montant de quatre-vingt-quinze mille quatre cent soixante-douze euros (95 472 €).

Ces différentes subventions sont individualisées conformément aux tableaux annexés à la présente délibération.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu les conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les associations percevant plus de vingt-trois mille euros (23 000 €) de subvention par an,

Vu le tableau ci-annexé,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER l’attribution des subventions susvisées d’un montant de quatre-vingt-quinze mille quatre cent soixante-douze euros (95 472 €),

- D ’AUTORISER leur versement, étant entendu que les crédits nécessaires pour l’attribution de ces subventions sont prévus au budget primitif 2023, compte 6574,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? Monsieur ROISSAC.

M. Christophe ROISSAC :

Cela veut dire que toutes les associations qui apparaissent en subvention exceptionnelles vont proposer une animation sur Montélimar ? Est -ce ainsi que l’ont doit comprendre le critère d’ attribution ? 60

M. Cyril MANIN :

Non, pas complètement. Nous parlons d’une vision d’ensemble. Mais nous encourageons, par le biais de ces subventions exceptionnelles, les associations à organiser des manifestations, qui rayonneront sur la Ville et amèneront du monde sur notre Ville.

M. le MAIRE :

Cela a encore été répété lors des dernières Assises de la Vie Associative, c’est clairement la volonté et l’encouragement de la Ville à tous évènements qui pourraient avoir lieu. Une association, Moto Club Montélimar, est venue nous voir car elle souhaite créer un évènement en complémentarité sur notre Ville.

Bien évidemment, on leur a demandé un dossier pour pouvoir aller dans cette démarche de faire un rassemblement qui pourrait avoir du sens, donc de l’attractivité.

Il est clairement assumé de la part de la Municipalité de demander à nos associations de nous donner les contreparties qu’elles font sur notre territoire. Un exemple : le club de judo a accueilli une compétition interrégionale avec 700 participants pendant deux jours. C’est une garantie sur Montélimar de remplir ses restaurants et ses hôtels. C’est positif. Nous allons dans ce sens. Parfois, il faut pousser un peu au début et les mettre en confiance.

Je prends l’exemple du club de tarot, avec qui nous avons réalisé des investissements sur le mobilier. Ils avaient un problème dans leurs locaux, qui se trouvent au stade B agatelle. De là, est partie l’idée d’organiser un tournoi de tarot. Ils nous ont montré un pré-projet.

C’est pourquoi nous aurons peut-être une délibération un autre jour sur un évènement qui pourra rassembler 350 paires de joueurs de tarot, étalé sur deux jours avec une volonté de leur part de louer le Palais des Congrès. Bien évidemment, nous sommes dans cette volonté d’ accompagner toute association qui veut faire vivre la Ville de Montélimar.

M. Christophe ROISSAC :

Rien à voir avec cette délibération mais je n’ai pas été cité pour la délibération 8.00 alors que je ne peux pas voter.

M. le MAIRE :

Nous l’indiquerons dans le procès-verbal.

Je vous propose de passer au vote.

 Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

M. Cyril MANIN :

Je précise que le Forum des Associations aura lieu le 2 septembre au Palais des Congrès.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions concernant le compte rendu des décisions municipales ? Monsieur ROISSAC.

M. Christophe ROISSAC :