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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T1ETRANGERS
Document publié le Jeudi 29 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T1ETRANGERS)
Thèmes du document : Libertés publiques, Droits de l'homme, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la Perpignan, le
28 juillet 2006 Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Nationalité française
et des Étrangers
Dossier suivi par : Josiane BONNET
: 04.68.51.66.62
:04.68.35.59 11
Mél : etrangers@
Pyrenees-orientales.pref gouv.fr
ARRETE N° 3001/2006
portant création d’un local de rétention administrative permanent
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment
ses articles 3 et & ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment
les articles L 551-1, L 553-1 àL 553-6, L 554-1 et L 555-1 ;
VU le décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative
et aux Zones d’attente pris en application des articles L11 1-9,
LS53-6 et L821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile 5
VU le décret du 29 avril 2004 portant nomination de M. Thierry LATASTE,
en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer, à titre permanent,
un local de rétention administrative afin de palier
à la saturation ponctuelle mais récurrente du centre de rétention
administrative (CRA) de Rivesaltes et des CRA limitrophes
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales,
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot - 66861 PERPIGNAN CEDEX ARRETE :
Article 1 : Il est créé dans les Pyrénées-Orientales un local de rétention
administrative (LRA) permanent destiné à accueillir, pendant une durée n’excédant pas 48 heures, les étrangers en situation irrégulière faisant l’objet d’une décision préfectorale de placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière
Article 2 : Ce LRA permanent, d’une capacité de 6 places, est crée dans l'hôtel
« Tropic Hôtel» sis route d’Opoul, 66 600 Rivesaltes, dans trois chambres situées au rez-de- chaussée, à compter du 21 juillet 2006
Article 3: Les trois chambres retenues disposent toutes des équipements
suivants :
- Équipements sanitaires en libre accès,
- téléphone en libre accès dont les communications seront à la charge du ressortissant étranger
placé en rétention administrative,
- pharmacie de secours déposée à l'accueil de l’hôtel.
- les fenêtres extérieures des chambres seront équipées d’un barreaudage.
Elles permettent aux personnes retenues de prendre tous leurs repas et d'accueillir des visites (consul, famille, médecin, membre d’associations).
Un local spécifique est réservé aux visites des avocats pour préserver la confidentialité des entretiens.
Article 4: La garde de ces locaux est assurée par les effectifs de la Direction
Départementale de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de
la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une ampliation de cet arrêté sera adressée au Procureur de la République, au commandant fe groupement départemental de gendarmerie, à la directeur départementale des affaires sanitaires et sociales ainsi qu’au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative.
LE PREFET,
Thierry LATASTE
Pour ampliation,
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