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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 050 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 050 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-050

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-04-12-001 - A R R E T É n° 2018-006 Réglementant la circulation au droit du

diffuseur n°9 de Pont d’Ain (PR 49+900 sur A42) pendant les travaux d’enrobés sur le

giratoire de raccordement au réseau secondaire (3 pages) Page 3

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain

01-2018-04-17-001 - ARRETE 881 2018 DISSOLUTION CPINI TORCIEU (1 page) Page 7

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2018-04-05-002 - Arrêté préfectoral portant sur la consignation des fonds issus de la

revitalisation concernant la société BONNA SABLA SNC (1 page) Page 9

01-2018-04-16-002 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de

Production - EPILINKS à Ferney-Voltaire (2 pages) Page 11

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-04-12-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-04-12-39/01 du 12 avril 2018 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les

compétences générales et techniques pour le département de l’Ain (7 pages) Page 14

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-04-12-001

A R R E T É n° 2018-006 Réglementant la circulation au

droit du diffuseur n°9 de Pont d’Ain (PR 49+900 sur A42)

pendant les travaux d’enrobés sur le giratoire de

raccordement au réseau secondaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-12-001 - A R R E T É n° 2018-006 Réglementant la circulation au droit du diffuseur n°9 de Pont d’Ain (PR 49+900 sur A42) pendant les travaux d’enrobés sur le giratoire de raccordement au réseau secondaire 3Direction départementale des territoires

A R R E T É n° 2018-006

Réglementant la circulation au droit du diffuseur n°9 de Pont d’Ain (PR 49+900 sur A42)

pendant les travaux d’enrobés sur le giratoire de raccordement au réseau secondaire

Le préfet de l'Ain

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

Vu le code de la route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

Vu l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent du 2012-026 du 7 mars 2012 et le dossier d’exploitation établi par APRR en application de la note technique du 14 avril 2016 ;

Vu la demande de Monsieur le Directeur Régional RHONE APRR,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires;

Vu l’arrêté du 27 février 2018, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2018,

Vu l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 26 mars 2018,

Vu l’avis favorable du président du Conseil départemental de l’Ain du 6 avril 2018,

Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain du 4 avril 2018,

PRÉFET DE L'AIN

Service Sécurité Circulation et Éducation Routières

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-12-001 - A R R E T É n° 2018-006 Réglementant la circulation au droit du diffuseur n°9 de Pont d’Ain (PR 49+900 sur A42) pendant les travaux d’enrobés sur le giratoire de raccordement au réseau secondaire 4Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 9 avril 2018,

Vu l’avis favorable de la commune de Pont d’Ain du 5 avril 2018,

Vu l’avis favorable de la commune de Ceignes du 5 avril 2018,

Vu l’avis réputé favorable des communes de Ambérieu en Bugey, Ambronay, Cerdon, Maillat, Poncin, Saint Martin du Mont et Tossiat,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,

ARRETE

Article 1

Pendant la réalisation des travaux du conseil départemental de l’Ain, les dispositions suivantes seront prises sur l’autoroute A42 :

Fermeture nocturne du diffuseur de Pont d’Ain (n°9)

la nuit du 17 au 18 avril 2018 de 21h à 6h.

Report possible sur aléas technique ou climatique la nuit du 18/04, selon les mêmes dispositions.

En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC APRR de Genay.

Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale du diffuseur pourra être anticipée.

Article 2

Cette fermeture entraînera un détournement du trafic sur le réseau ordinaire, tel que défini ci- après :

▪ Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de Lyon :

Rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage d’Ambérieu-en-Bugey (n° 8 PR 42+500) en suivant l’itinéraire S16 (via les RD984, RD1075 et RD77E).

▪ Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de Bourg / Oyonnax / Genève : Pour la direction Bourg, rejoindre l’autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Bourg-Sud (n°7 - PR 156+600) en suivant l’itinéraire S21 (via les RD984 et RD1075). Pour la direction Oyonnax / Genève, rejoindre l’autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Saint-Martin-du-Fresne (n°8 - PR 125+400) en suivant l’itinéraire S18 (via les RD984, RD1075 et RD1084).

▪ Fermeture de la Sortie n°9 pour Pont d’Ain en provenance de Lyon : Prendre la Sortie amont n°8 sur A42 pour Ambérieu-en-Bugey (raccordement à la RD1075).

▪ Fermeture de la Sortie n°9 pour Pont d’Ain en provenance de Bourg ou Genève : En provenance de Bourg, prendre la Sortie amont n°7 sur A40 pour Tossiat (raccordement à la RD1075).

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-12-001 - A R R E T É n° 2018-006 Réglementant la circulation au droit du diffuseur n°9 de Pont d’Ain (PR 49+900 sur A42) pendant les travaux d’enrobés sur le giratoire de raccordement au réseau secondaire 5En provenance de Genève, prendre la Sortie amont n°8 sur A40 pour Hauteville Lompnes. (raccordement à la RD1084) ou la sortie avale n°8 sur A42 pour Ambérieu en Bugey. (raccordement à la RD1075).

Article 3

Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des ralentissements de circulation, réalisés sous protection des forces de l’ordre, seront nécessaires de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.

Article 4

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au RAA et affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

Le directeur départemental des territoires de l’Ain,

Le commandant de l’EDSR de l’Ain,

Le directeur régional RHONE APRR,

Le président du conseil départemental de l’Ain,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au directeur du service gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, - aux maires des communes de Pont d’Ain, Cerdon, Poncin, Maillat, Saint Martin du Mont, Ceignes, Ambronay, Ambérieu en Bugey, Tossiat,

Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 avril 2018

Pour le préfet,

Par subdélégation du directeur

Le chef de service

SIGNE

Francis SCHWINTNER

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-12-001 - A R R E T É n° 2018-006 Réglementant la circulation au droit du diffuseur n°9 de Pont d’Ain (PR 49+900 sur A42) pendant les travaux d’enrobés sur le giratoire de raccordement au réseau secondaire 601_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours

de l’Ain

01-2018-04-17-001

ARRETE 881 2018 DISSOLUTION CPINI TORCIEU

Arrêté portant dissolution du centre de première intervention non intégré de TORCIEU à compter

du 18 mai 2018

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2018-04-17-001 - ARRETE 881 2018 DISSOLUTION CPINI TORCIEU 7PRÉFET DE L'AIN N° 881/2018

Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours

HD/SA

A R R E T E

portant dissolution du Centre de Première Intervention Non Intégré de TORCIEU

Le préfet de l'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU l'arrêté préfectoral n° 869/2007 du 9 juillet 2007 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (S.D.A.C.R.) de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral n°1886/2008 du 28 novembre 2008 portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de TORCIEU en date du 26 mars 2018 ;

CONSIDERANT qu'en application du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours, la commune de TORCIEU est défendue par le centre d'incendie et de secours de l'ALBARINE ;

A R R E T E

Article 1 : La demande de dissolution présentée par le conseil municipal de la commune de TORCIEU est acceptée.

Article 2 : Le centre de première intervention non intégré de TORCIEU est dissous à compter du 18 mai 2018.

Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Madame le Maire de TORCIEU, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2018

Le Préfet,

pour le Préfet

le Sous-Préfet

Directeur de Cabinet

Julien KERDONCUF

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2018-04-17-001 - ARRETE 881 2018 DISSOLUTION CPINI TORCIEU 801_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2018-04-05-002

Arrêté préfectoral portant sur la consignation des fonds

issus de la revitalisation concernant la société BONNA

SABLA SNC

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-04-05-002 - Arrêté préfectoral portant sur la consignation des fonds issus de la revitalisation concernant la société BONNA SABLA SNC 9Direccte Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l‘Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr

PREFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne - Rhône-Alpes

Unité départementale de

l’Ain

ARRÊTE PREFECTORAL

portant sur la consignation des fonds issus de la revitalisation

concernant la société SNC BONNA SABLA

Vu les articles L 1233-84 à L 1233-88 et D 1233-37 à D 1233-44 du code du travail, Vu les articles L 518-17 et L 518-19 du code monétaire et financier,

Vu l’assujettissement à revitalisation du 20 avril 2017 concernant la société BONNA SABLA, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : La société BONNA SABLA est autorisée à consigner à la caisse des dépôts et consignations de Lyon la somme de 106 500 € (cent six mille cinq cents euros) correspondant à son adhésion au fonds départemental mutualisé prévue à l’article 4 de la convention de revitalisation conclue le 02 février 2018.

Cette somme sera versée sur le compte de consignation n° 2199740 ouvert à la caisse des dépôts et consignations et qui a pour objet de recueillir la contribution financière de l'entreprise assujettie à l'obligation de revitalisation, conformément aux articles L 1233-84 et suivants et D 1233-37 et suivants du code du travail.

Article 2 : Le versement de la somme consignée s’effectuera en une seule fois, sous la forme d’un chèque bancaire ou d’un virement bancaire. La consommation des crédits devra intervenir dans les meilleurs délais en raison du contexte économique.

Article 3 : Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général de la caisse des dépôts et consignations. Ces intérêts alimenteront le dispositif de revitalisation au même titre que la contribution financière portée au crédit de ce compte.

Pour application des dispositions de l'article 242 ter 1 du code général des impôts, le bénéficiaire désigné des intérêts est l'État.

Article 4 : Les fonds consignés par le présent arrêté visent à favoriser la création d'emplois et le développement d'activités économiques.

Article 5 : La dé-consignation de la somme sera effectuée par la caisse des dépôts et consignations, au vu d’un arrêté préfectoral de dé-consignation, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Les éléments suivants devront y être indiqués :

• La référence à l'arrêté de consignation ;

• Le nom et l'adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de la somme déconsignée ; • Le montant à verser à chaque bénéficiaire.

L'arrêté préfectoral devra être accompagné du relevé d'identité bancaire du (ou des) bénéficiaire(s).

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 05 avril 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Philippe BEUZELIN

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-04-05-002 - Arrêté préfectoral portant sur la consignation des fonds issus de la revitalisation concernant la société BONNA SABLA SNC 1001_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2018-04-16-002

Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production - EPILINKS à Ferney-Voltaire

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-04-16-002 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - EPILINKS à Ferney-Voltaire 11Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes – Service SCTE 34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE cedex Tel 04 74 45 91 19 mail : ara-ud01.renseignements@direccte.gouv.fr

Sites Internet : www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr

PREFET DE L’AIN

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l’emploi

Auvergne- Rhône-Alpes

Unité départementale

de l'Ain

Section Centrale Travail

Emploi

A R R E T E

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production (S.C.O.P.)

Le Préfet du département de l'Ain et par délégation la Directrice de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur régional de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 21 mars 2017, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur le Préfet de l’Ain à la Directrice adjointe de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes,

Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-04-16-002 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - EPILINKS à Ferney-Voltaire 12A R R Ê T E

Article 1 : La société EPILINKS, 62 rue de Meyrin 01210 Ferney Voltaire, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1°) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements ;

2°) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Fait à BOURG en BRESSE, le 16 avril 2018

P/ le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur régional de la direction régionale

des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

et par subdélégation

La Directrice adjointe de l’Unité Départementale de l’Ain,

Audrey CHAHINE

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Direction générale du travail 127, rue de Grenelle 75 700 Paris SP 07

- soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-04-16-002 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - EPILINKS à Ferney-Voltaire 1384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-04-12-002

Arrêté N° DREAL-SG-2018-04-12-39/01 du 12 avril 2018

portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences

générales et techniques pour le département de l’Ain

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-12-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-04-12-39/01 du 12 avril 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 14PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté N° DREAL-SG-2018-04-12-39/01 du 12 avril 2018

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques

pour le département de l’Ain

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET préfet de l’Ain ; Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°01-2016-09-19-030 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-12-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-04-12-39/01 du 12 avril 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 15ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

ARTICLE 3 :

3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service eau hydroélectricité et nature déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, à l’effet de signer : • tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;

• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;

➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint au chef de l’unité ;

➢ Mme Isabelle PAYRARD, chef de subdivision 1.

3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques et Mme Nicole CARRIE, cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques déléguée, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Mériem LABBAS, adjointe au chef de service, cheffe de pôle ouvrages hydrauliques, MM. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué et Eric BRANDON, adjoint au chef de pôle ;

➢ Mmes Karine AVERSENG, Lauriane MATHIEU et Lise TORQUET, MM. Nicolas BAI, François BARANGER, Ivan BEGIC, Stéphane BEZUT, Romain CLOIX, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON, Bruno LUQUET, Antoine SANTIAGO et Alexandre WEGIEL, inspecteurs des ouvrages hydrauliques.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service eau hydroélectricité et nature déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau,

➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ M. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle ouvrages hydrauliques délégué (PRNH).

3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau, hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service eau, hydroélectricité et nature déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, à l’effet de signer : • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER et M. Sébastien VIENOT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe du pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; ➢ M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie Mmes Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, cheffe d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets, Agnès CHERREY, chargée de mission carrières, ISDI, référent inspection travail, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, mines de sel, stockages souterrains, titres miniers ;

➢ M. Dominique NIEMIEC, chargé de mission mine/après mine et stériles miniers (unité interdépartementale Cantal, Allier, Puy-de-Dôme) ;

➢ M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint au chef de l’unité ;

➢ M. Xavier BERTUIT, chef de subdivision 3, correspondant carrières-mines-bruit ; ➢ Mme Patricia VIVONA, adjointe au chef de subdivision 3.

3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, à l’effet de signer :

➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;

➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Mme Christine RAHUEL et M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression-canalisations, M. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression-canalisations, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ; Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint au chef de l’unité ;

➢ Mme Isabelle PAYRARD, chef de subdivision 1.

3.6. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, à l’effet de signer :

• toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées, • tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle, risques technologiques mines et carrière, M. Thomas DEVILLERS, chef d’unité risques accidentels, Mmes Gwenaëlle BUISSON, Cathy DAY, et Anne ROBERT, MM. Emmanuel BERNE, Yann CATILLON, Ulrich JACQUEMARD, Stéphane PAGNON et Pierre PLICHON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; ➢ MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle et chef d’unité installations classées déchets, eau, sites et sols pollués, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets, MM. Samuel GIRAUD et Frédérick VIGUIER, chargés de mission sites et sols pollués ; ➢ M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mmes Caroline IBORRA, chargée de mission air, Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Claire DEBAYLE et Dominique BAURES, chargée de mission santé environnement ;

➢ M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint au chef de l’unité ;

➢ M. Xavier BERTUIT, chef de subdivision 3, correspondant carrières-mines-bruit et Mme Patricia VIVONA, adjointe au chef de subdivision ;

➢ M. Christophe, CALLIER, chef de subdivision 4, correspondant produits chimiques air-qualité et MM. Christian BERTHOLD et Jérémy VERGER, adjoints au chef de subdivision ;

➢ M. Philippe ANTOINE, chef de subdivision 2, correspondant risques industriels et M. Jean-Michel TEPPE, adjoint au chef de subdivision ;

➢ Mme Isabelle PAYRARD, cheffe de subdivision 1, correspondant urbanisme ESP et canalisations ; ➢ M. Laurent SMADI, chef de subdivision 6, correspondant ISDI ;

➢ M. Nicolas MALECKI, chef de subdivision 5, correspondant déchets et Mmes Véronique PHILIPPS et Sandrine CHEVALLIER, adjointes au chef de subdivision ;

➢ M. Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien énergie (UID Drôme-Ardèche).

3.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT et Nicolas MAGNE, chargés des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;

➢ M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-12-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-04-12-39/01 du 12 avril 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 18En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint au chef de l’unité ;

➢ Mme Isabelle PAYRARD, cheffe de subdivision 1, Mme Claire DUBROMEL et M. Jonathan BOUIC, adjoints à la cheffe de la subdivision 1.

3.8. Circulation des poids lourds :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ; • les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur ouest, Mme Sophie GINESTE, cheffe d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon, Mme Béatrice GABET, cheffe d’unité transports exceptionnels et M. Sylvain BIANCHETTI, Chef d’unité délégué.

Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :

M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Christophe DEBLANC, Mme Agnès DELSOL, M Jean-Yves DUREL, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, Mme Christelle MARNET, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Boris VALLAT, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT, M. Pierre VINCHES.

3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service eau hydroélectricité et nature déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer :

• tous les actes et décisions relatifs :

✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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3.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :

Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service eau hydroélectricité et nature déléguée, à l’effet de signer : • tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance N°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application N°2017-81 et 82, à l’exception :

✗ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

✗ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

✗ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

✗ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

✗ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. • tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

• tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : ➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;

➢ MM. Vincent SAINT EVE, chef d’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef d’unité gestion qualitative, MM. Damien BORNARD et Arnaud SOULE, inspecteurs ouvrages hydrauliques, M. Marnix LOUVET et Mmes Laura CHEVALLIER et Hélène PRUDHOMME, inspecteurs gestion qualitative, Mme Fanny TROUILLARD, cheffe de l’unité travaux fluviaux, M. Daniel DONZE et Mmes Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD, inspecteurs travaux fluviaux, M. Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative et Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative.

3.12. Police de l’environnement :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service eau hydroélectricité et nature déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :

➢ Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, cheffe de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ, chef de pôle stratégie, animation délégué (service MAP) ;

➢ MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle ;

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➢ Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, zones humides, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, MM. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore, Mme Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, M. Cédric CLAUDE, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées et Mathieu METRAL, chef de l’unité loup ;

➢ Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.

ARTICLE 4 :

L’arrêté DREAL-SG-2018-01-29-15/01 du 29 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain est abrogé.

ARTICLE 5 :

Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

fait à Lyon, le 12 avril 2018

pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Françoise NOARS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 7/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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