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Déliberation - 3054066795 131 19 cession par commune une partie chemin rural aux mures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 3054066795 131 19 cession par commune une partie chemin rural aux mures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
16
VOTANTS
19
DATE
DE
CONVOCATION
7 janvier
2021
DATE
D’AFFICHAGE
e D
JAN
var
LU
JAN
471
Codification
: 3.2
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
et
publication
du
o
JAN
Le Maire, Jean-Yves
BOIRE
BR
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210114-2021-019-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/01/2021 Publication : 28/01/2021
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
14 janvier
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
quatorze
janvier,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
sept
janvier
deux
mille
vingt
et
un
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
salle
des
Vignes,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Christine
VALADE,
Bernard
PLACE,
Patrick
DUCROS,
Christian
LAREURE,
Chantal
SAVARINO,
Patrick
PORNET,
Didier
DUPIN,
André
ALEX,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Sylvain
GIRARDIN,
Jacky
BRAT,
Patricia
PERRET
et Roseline
TRAMBOUZE.
Absentes
avec
excuse:
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
donne
pouvoir
à
Didier
DUPIN
Lucie
ROCH
donne
pouvoir
à
Fabienne
STALARS
Isabelle
ROUVIDAN
donne
pouvoir
à
Christine
VALADE
Secrétaire
élue
pour
la
durée
de
la
séance
: Roseline
TRAMBOUZE
OBJET
:
2021-019
: cession
par
la
commune
d’une
partie
d’un
chemin
rural
situé
au
lieudit
Les
Mûres
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
finaliser
la
démarche
de
cession
par
la
commune
d’une
partie
d’un
chemin
rural
situé
au
lieudit
Les
Mûres.
Il s’agit
d’un
linéaire
situé
à proximité
du
château
des
Müûres,
qui
n’a pas
été
vendu
à
l’actuel
propriétaire
du
château
et
qui
appartient
donc
7
toujours
au
domaine
privé
de
la
commune.
L’objectif
est
de
régulariser
cette
situation
en
cédant
ce
linéaire
supplémentaire,
étant
précisé
que
la
commune
a
reçu
récemment
les
numéros
définitifs
des
parcelles,
suite
à
enregistrement
par
les
services
du
cadastre.
Page
1 sur2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210114-2021-019-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet : 27/01/2021
Publication
: 28/01/2021
Il
s’agit
donc
désormais
des
parcelles
cadastrées
section
D
n°840,
d’une
superficie
de
547
m°?,
et
section
E
n°1002,
d’une
superficie
de
179
m°,
qui
appartiennent
actuellement
à la commune
de
Perreux.
L’avis
de
France
Domaine
en
date
du
27
avril
2020
estime
la
valeur
vénale
à
192
€,
mais
la
commune
propose
une
rétrocession
à
M.
Garon,
l'actuel
propriétaire
du
château
des
Mûres,
à
titre
gratuit.
Le
caractère
gratuit
est
motivé
par
le
fait
qu’il
s’agit
de
régulariser
au
bout
de
nombreuses
années
un
oubli
dans
l’acte
notarié
de
vente
de
ce
château
et
également
par
le
fait
que
M.
Garon
va
donc
également
acquérir
le
pont
qui
se
trouve
sur
ce
linéaire
et
qui
est
en
très
mauvais
état,
cette
transaction
va
dès
lors
décharger
la commune
de
l’entretien
de
ce
pont.
Vu
les
délibérations
n°
2019-004
et
n°
2019-068
du
Conseil
Municipal,
vu
l’avis
de
France
Domaine
en
date
du
27
avril
2020,
conformément
à
l’article
L
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ouï
cet
exposé,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- D’approuver
la
cession
par
la
commune
à
M.
Garon
des
parcelles
cadastrées
section
D
n°840,
d’une
superficie
de
547
m?,
et section
E
n°1002,
d’une
superficie
de
179
m°?,
et
situées
au
lieudit
Les
Mûres.
- De
préciser
qu’il
s’agit
d’une
rétrocession à
titre
gratuit.
-
D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
administratif ainsi
que
tous
documents
et actes
afférents.
Ainsi
fait et délibéré,
Ont
signé
au registre
tous
les membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
À
PERREUX,
le
22
janvier
2021
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
F
Page
2
sur
2