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Déliberation - 0966125987 79 68 cession par commune d une partie d un chemin rural aux mures
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 0966125987 79 68 cession par commune d une partie d un chemin rural aux mures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
ET Lt
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 18
EN EXERCICE
PRESENTS 12
VOTANTS 15
DATEDE
CONVOCATION
5 décembre 2019
DATE D’AFFICHAGE
1 1 FEV. 2020
Codification : 3.2
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
réfecture de Roanne le
PO TTEV
et publication du
1 1 FEV. 2020
Le Maire,
cusé de réception - Ministère de l'intérieur
12-214201709-20191212-2019-068-DE |
cusé certifié exécutoire
2ceplion par te préfet : 11/02/2020
wlication: 1/02/2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 12 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le douze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le cinq décembre deux mille dix-neuf s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christian MATRAS, Christine VALADE, Bernard PLACE, Patrick DUCROS, Christian LAREURE,
Chantal SAVARINO, André ALEX, Marcel DUMAS, Sylvie RENARD, Patricia PERRET et Antoine DUPIN.
Absents avec excuse : Fabienne STALARS donne pouvoir à Jean-Yves
BOIRE
Samuel CATELAND donne pouvoir à Christian
LAREURE
PHILIPPE-HENRIQUES Maryline donne
pouvoir à Patricia PERRET
Absents sans excuse (= sans pouvoir) : Yvette HILMEYER-JOBERT- POLETTE, Jérôme RACINE et Julia WILMET
Secrétaire élu pour la durée de la séance : Christian MATRAS
OBJET : 2019-068 : cession par la commune d’une partie d’un
chemin rural situé au lieudit Les Müûres
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à
approuver la cession par la commune d’une partie d’un chemin rural situé
au lieudit Les Müûres.
Il s’agit d’un linéaire situé à proximité du château des Müûres, qui n’a pas
été vendu à l'actuel propriétaire du château et qui appartient donc
toujours au domaine privé de la commune. Ce linéaire n’a plus d’usage
public depuis plusieurs décennies, le riverain étant le seul utilisateur.
L'objectif est de régulariser cette situation en cédant ce linéaire
supplémentaire, étant précisé que l'enquête publique préalable à la vente
d’un chemin rural s’est déroulée du 15 au 29 novembre dernier, suite à la
Page 1 sur 2 délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2019 et à Parrêté du
Maire n°92/2019 du 21 octobre 2019.
Aucune observation n’a été formulée et le commissaire enquêteur a émis
un avis favorable.
Par ailleurs, les 2 mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés
sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur
volonté de se regrouper en association syndicale pour se charger de l’entretien dudit chemin.
Ouï cet exposé et considérant toute la procédure réalisée, le Conseil
Municipal décide à Punanimité :
- D’approuver la cession par la commune à M. Garon de la partie
restante du chemin rural situé au lieudit Les Mûres.
- De préciser qu’il s’agit d’une rétrocession à titre gratuit.
- De prendre en charge la totalité des frais inhérents à cette
procédure, notamment la rémunération du commissaire enquêteur.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente
ainsi que tous documents afférents.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 24 janvier 2020
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
cusé de réception - Ministère de l'intérieur
12-244204709-20191212-2019-068-DE ]
cusé certifié exéculoire
sception par ie préfet : 11/02/2020
atticstion : 41/02/2020 Page 2 sur 2