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Arrêté - 2024 030 PROXI JUBAUDIERE reprises concession en etat abandon
Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 030 PROXI JUBAUDIERE reprises concession en etat abandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
f Beaupreau en Mauges ARRÊTÉ PROX 2024-030 Lo LA JUBAUDIÈRE COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES ARRÊTÉ DES REPRISES DE CONCESSIONS EN ÉTAT D’ABANDON Cimetière Le Maire de la Commune déléguée de La Jubaudière, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-17 et -18, R 2223-18 à 21 relatifs aux concessions funéraires ; Vu l'arrêté municipal n° SG 2019-24 du 25 octobre 2019 portant règlement des cimetières de Beaupréau-en- Mauges ; Vu la délibération n° 24-09-33 en date du 26 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal a autorisé la reprise des concession n°15, 16, 17, 18, 20 et 7; Vu les procès-verbaux dressés en conformité des dispositions précitées, le 3 mars 2023 date du premier transport et le 12 juillet 2024 date du second transport constatant l'état d'abandon des concessions n°15, 16, 17,18, 20 et 7 situées dans le cimetière de la commune déléguée de La Jubaudière ; Vu les différents documents annexés attestant que toutes les formalités prescrites ont été accomplies ; Considérant que l’état d'abandon dans lequel se trouvent ces concessions est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal ; ARRÊTÉ ARTICLE 1 - Les concessions n°15, 16, 17, 18, 20 et 7 situées dans le cimetière de la commune déléguée de La Jubaudière, dont l’état d'abandon a été régulièrement constaté et publié sont reprises par la commune. ARTICLE 2 - Les matériaux des monuments et les objets funéraires qui existent sur ces emplacements seront enlevés par les soins de la commune, s'ils n'ont pas été repris par la famille avant le 4 novembre 2024, pour être mis en dépôt dans la partie du cimetière réservée à cet effet ou mis en déblai. ARTICLE 3 - || sera procédé à l'exhumation des personnes inhumées et les ossements seront recueillis et réunis avec soin, respect et décence, dans un reliquaire en bois et déposés dans l'ossuaire du cimetière communal. ARTICLE 4 - L'opération d'exhumation sera inscrite sur les registres de la commune délignée de La Jubaudière, par le personnel administratif de la commune. ARTICLE 5 - Après l'accomplissement de ces différentes opérations, les terrains dont la reprise est prononcée pourront être à nouveau concédé à une famille pour de nouvelles inhumations. ARTICLE 6 - Madame la Maire déléguée est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera affiché à la Mairie et à la porte du cimetière. Fait à La Jubaudière, commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges, le 3 octobre 2024 Christine OUVRARD, Maire déléguée Ville de Beaupréau-en-Mauges Rue Robert Schuman - CS10063 Beaupréau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX T. 02 41 71 76 80 / F. 02 41 71 76 82 accueil@beaupreauenmauges.fr