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Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 026 PROXI JALLAIS reprise concession en etat abandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
LL
Beaupreau
en Mauges
ARRÊTÉ
PROX 2024-026 Lo | JALLAIS
COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
ARRÊTÉ DE REPRISE DE CONCESSION EN ÉTAT D'ABANDON
Ancien cimetière — rue Henri IV
Le Maire de la Commune déléguée de Jallais,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-17 et -1 8, R 2223-18 à 21
relatifs aux concessions funéraires ;
Vu l'arrêté municipal n° SG 2019-24 du 25 octobre 2019 portant règlement des cimetières de Beaupréau-en- Mauges ;
Vu la délibération n° 24-02-47 en date du 29 février 2024 par laquelle le conseil municipal a autorisé la reprise
de ladite concession ;
Vu les procès-verbaux dressés en conformité des dispositions précitées, le 11 juillet 2022 date du premier transport et le 15 décembre 2023 date du second transport constatant l'état d'abandon de la concession délivrée en 1877, par acte de notoriété du 19 mars 2021, à feu Monsieur GUINEBERTIÈRE, située dans le l'ancien cimetière de la commune à l'emplacement 720 :
Vu les différents documents annexés attestant que toutes les formalités prescrites ont été accomplies ;
Considérant que l'état d'abandon dans lequel se trouve cette concession est de nature à nuire au bon ordre
et à la décence du cimetière communal :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - la concession délivrée en 1877, par acte de notoriété du 19 mars 2021, à feu Monsieur GUINEBERTIÈRE, située dans le l’ancien cimetière de la commune à l'emplacement 720, dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté et publié est reprise par la commune.
ARTICLE 2 - Les matériaux des monuments et les objets funéraires qui existent sur ces emplacements seront enlevés par les soins de la commune, s'ils n'ont pas été repris par la famille avant le 12° novembre 2024, pour être mis en dépôt dans la partie du cimetière réservée à cet effet ou mis en déblai.
ARTICLE 3 - || sera procédé à l'exhumation des personnes inhumées et les ossements seront recueillis et réunis avec soin, respect et décence, dans un reliquaire en bois et déposés dans l'ossuaire du cimetière communal situé dans le cimetière paysager à l'emplacement n°4-OSS-0S5S.1.
ARTICLE 4 - L'opération d'exhumation sera inscrite sur les registres de la commune déléguée de Jallais, par
le personnel administratif de la commune.
ARTICLE 5 - Après l'accomplissement de ces différentes opérations, le terrain dont la reprise est prononcée pourra être à nouveau concédé à une famille pour de nouvelles inhumations.
ARTICLE 6 - Madame le Maire délégué est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera affiché à la Mairie et à la porte du cimetière,
Fait à Jallais, commune déléguée de Beaupréau-en-
Mauges, le 11 juillet,:2024
Annick BRAUR\s
Ville de Beaupréau-en-Mauges
Rue Robert Schuman - CS10063
Beaupréau
49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX
T. 02 41 71 76 80 / F. 02 41 71 76 82
accueil@beaupreauenmauges fr