Déliberation - DD 2025 05 Ouverture dun compte a terme DEMAT Publiee Affichee

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Déliberation - DD 2025 05 Ouverture dun compte a terme DEMAT Publiee Affichee Document publié le Mercredi 1 août 2001 par la commune de Brebières. Lien du pdf (Déliberation - DD 2025 05 Ouverture dun compte a terme DEMAT Publiee Affichee)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, N° DD-2025-05

Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières

COMMUNE DE BREBIÈRES

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur : FINANCES

Objet : Ouverture d’un compte à terme

Le Maire de la commune de BREBIÈRES,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

VU la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004,

VU le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour

2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de

dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU la délibération n° DCM-2020-086 du conseil municipal en date du 26 novembre 2020 relative aux

délégations consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre des articles L2122-22 et

L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° DCM-2023-26 du 19 septembre 2023, approuvant la dérogation à l’obligation de

dépôt de fonds auprès de l’Etat et donnant délégation à Monsieur le Maire en matière de placement

de fonds,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds

disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts,

CONSIDERANT que toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés

proviennent de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions

immobilières, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de

la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’Etat

du 28 juin 2004,

CONSIDERANT que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la Commune, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers,

CONSIDERANT que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :

✓ ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir

plusieurs comptes à terme),

✓ acquisition de Bons du Trésor à taux Fixe (BTF),

✓ souscription de parts d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM)

composées exclusivement de titres émis ou garantis par l’Etat en euro,

CONSIDERANT que les durées de placements sont proposées au choix de la collectivité et sont

fonction des produits souscrits,CONSIDERANT que si pour les comptes à terme et pour les BTF, les durées vont de 1 mois à 12 mois,

les souscriptions de part d’OPCVM peuvent être infra mensuelles,

CONSIDERANT que l’ensemble de ces produits de placement est donc à court terme,

CONSIDERANT que concernant les comptes à terme et les BTF, les taux sont fixés et garantis pour la

durée du contrat au début de chaque mois par l’Agence France Trésor,

CONSIDERANT que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf

retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l’échéance,

DECIDE

ARTICLE 1 :

Il est procédé à l’ouverture d’un compte à terme, d’une durée de six mois, auprès du Trésor Public

pour un montant de 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros).

L’origine des fonds est la suivante : emprunt (contracté auprès de la Banque Postale en date du 13 avril 2021 pour un montant de 2 000 000 €) pour l’opération : création d’un pôle socio-culturel site du Vert Moncheaux, dont l’emploi est différé (durée des négociations entre l’Etablissement Public Foncier de Lille et les propriétaires du site, redéfinition du périmètre de vente à la demande des acquéreurs, mise à disposition de l’immeuble par EPF au profit de la Commune) pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité.

ARTICLE 2 :

Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal de l’exercice 2025.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Maire de Brebières et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée de manière

dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des

décisions du Maire dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais au titre du

contrôle de légalité et au comptable public assignataire de la Commune.

ARTICLE 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de

BREBIÈRES dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,

de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L411-7 CRPA).

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de LILLE, sis

CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire à Lille (59000), dans un délai de deux mois à

compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours

administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi

directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au

service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à BREBIÈRES, le 8 avril 2025.

Lionel DAVID,

Maire.

Publiée le 9/4/2025

Affichée le 9/4/2025