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Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Brebières.
Lien du pdf (Déliberation - DD 2026 08 Finances Ouverture dun second compte a terme DEMAT Publiee Affihee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
N°
DD-2026-08
Département
du
Pas-de-Calais
- Arrondissement
d’Arras
- Canton
de
Brebières
COMMUNE
DE
BREBIÈRES
DÉCISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
ET
L2122-23
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Service
émetteur:
FINANCES
Objet :
Ouverture
d’un
compte
à terme
Le
Maire
de
La commune
de
BREBIÈRES,
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2122-22
et
L 2122-23,
VU
la
loin°
2003-1311
du
30
décembre
2003
de
finances
pour
2004,
VU
le
décret
n°
2004-628
du
28
juin
2004
portant
application
de
l’article
116
de
la
loi
de
finances
pour
2004
(n°
2003-1311
du
30
décembre
2003)
et
relatif
aux
conditions
de
dérogation
à
l'obligation
de
dépôt
auprès
de
l'Etat
des
fonds
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
VU
la
délibération
n°
DCM-2026-12
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
conseil
municipal
dans
le
cadre
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°
DCM-2023-26
du
19
septembre
2023,
approuvant
la
dérogation
à
l’obligation
de
dépôt
de
fonds
auprès
de
l'Etat
et
donnant
délégation
à
Monsieur
Le
Maire
en
matière
de
placement
de
fonds,
CONSIDERANT
que
les
collectivités
territoriales
sont
soumises
à
l’obligation
de
dépôt
de
leurs
fonds
disponibles
auprès
de
l'Etat,
qui
ne
verse
pas
d'intérêts,
CONSIDERANT
que
toutefois,
les
articles
L
1618-1
et
L
1618-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
permettent
de
déroger
à
cette
règle
lorsque
les
fonds
qui
peuvent
être
placés
proviennent
de
libéralités,
de
l’aliénation
d'éléments
du
patrimoine
comme
des
cessions
immobilières,
d'emprunts
dont
l'emploi
est
différé
pour
des
raisons
indépendantes
de
la
volonté
de
la
collectivité
ou
de
recettes
exceptionnelles
dont
la
liste
a
été
fixée
par
un
décret
en
Conseil
d'Etat
du
28
juin
2004,
CONSIDERANT
que
compte
tenu
des
disponibilités
dont
bénéficie
la
Commune,
le
recours
à
des
produits
de
placements
financiers
permettrait
de
générer
des
produits
financiers,
CONSIDERANT
que
les
placements
de
trésorerie
peuvent
se
réaliser
selon
les
modalités
suivantes :
Ÿ_
ouverture
d’un
compte
à
terme
auprès
du
Trésor
Public
(une
collectivité
pouvant
détenir
plusieurs
comptes
à terme),
Ÿ
acquisition
de
Bons
du
Trésor
à taux
Fixe
(BTF),
Ÿ_
souscription
de
parts
d'Organismes
de
Placement
Collectif
en
Valeurs
Mobilières
(OPCVM)
composées
exclusivement
de
titres
émis
ou
garantis
par
l’Etat
en
euro,
CONSIDERANT
que
les
durées
de
placements
sont
proposées
au
choix
de
la
collectivité
et
sont
fonction
des
produits
souscrits, CONSIDERANT
que
si
pour
Les
comptes
à terme
et
pour
Les
BTF,
Les
durées
vont
de
1
mois
à
12
mois,
les
souscriptions
de
part
d'OPCVM
peuvent
être
infra
mensuelles,
CONSIDERANT
que
l’ensemble
de
ces
produits
de
placement
est
donc
à
court
terme,
CONSIDERANT
que
concernant
les
comptes
à terme
et
les
BTF,
Les
taux
sont
fixés
et garantis
pour
la
durée
du
contrat
au
début
de
chaque
mois
par
l'Agence
France
Trésor,
CONSIDERANT
que
lors
de
la
souscription,
la
collectivité
connaîtra
donc
de
manière
certaine,
sauf
retrait
anticipé,
les
intérêts
qui
lui
seront
versés
à
l’échéance,
DECIDE
ARTICLE
1 :
ILest
procédé
à
l’ouverture
d’un
compte
à
terme,
d’une
durée
de
trois
mois,
auprès
du
Trésor
Public
pour
un
montant
de
500
000
€
(cinq
cent
mille
euros).
L'origine
des
fonds
est
la
suivante:
emprunt
(contracté
auprès
de
la
Banque
Postale
en
date
du
13
avril
2021
pour
un
montant
de
2 000
000
£)
pour
l'opération
: création
d’un
pôle
socio-culturel
site
du
Vert
Moncheaux,
dont
l’emploi
est
différé
(durée
des
négociations
entre
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Lille
et
Les
propriétaires
du
site,
redéfinition
du
périmètre
de
vente
à
la
demande
des
acquéreurs,
mise
à
disposition
de
l'immeuble
par
EPF
au
profit
de
la
Commune)
pour
des
raisons
indépendantes
de
la
volonté
de
la
collectivité.
ARTICLE
2
:
Les
recettes
occasionnées
seront
imputées
au
budget
communal
de
l’exercice
2026.
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Maire
de
Brebières
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
de
manière
dématérialisée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
inscrite
au
registre
des
délibérations
et
des
décisions
du
Maire
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Pas-de-Calais
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
au
comptable
public
assignataire
de
la
Commune.
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
BREBIÈRES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art.
L411-7
CRPA).
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LILLE,
sis
CS
62039
59014
cedex,
5
Rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
à
Lille
(59000),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
décision
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
directement
par
l'intermédiaire
de
l’application
«
Télérecours
citoyens
»
(informations
et
accès
au
service
disponibles
à
l’adresse
suivante :
https://www.telerecours.fr).
D
Fait
à BREBIÈRES,
Le
19
mai
2026.
Lionel
DAVID,
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
ID
: 062-216201731-20260519-DD202608-AU
Publiée le 19/05/2026 Affichée le 19/05/2026