Compte-Rendu - CR CM 2021 02 19

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Compte-Rendu - CR CM 2021 02 19 Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Gond-Pontouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 02 19)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Institutions publiques, 1

VILLE DE GOND-PONTOUVRE

Charente

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 FEVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 19 février, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DEZIER Gérard, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 février 2021,

Présents : M. DEZIER – M. GOMEZ – Mme BODINAUD – M. MAGNANON – Mme VINET – Mme RIOU – M. PIERRE – Mme LAFFAS – Mme BRUNET – M. GEOFFROY – Mme MORELET – M. SALESSE – Mme LAVERGNE – M. CHABROUILLAUD – M. SORIA – Mme GROSMAN –Mme JOUBERT – Mme MARCHESSON – M. BREJOU – Mme FAUCON – Mme MEYER – Mme MERIC – M. BEURCQ.

Excusés : M. ALIX – M. TEXIER – M. GIRARDEAU – M. ROBIN – M. BENOIT – Mme DUMAS.

Pouvoirs : M. ALIX à Mme VINET – M. TEXIER à Mme BODINAUD – M. ROBIN à Mme MEYER – M. BENOIT à M. BEURCQ – Mme DUMAS à Mme MERIC.

Madame Brunet a été élue secrétaire.

Madame Meyer demande à pouvoir enregistrer la séance, ce que le maire accepte conformément aux dispositions de l’article 1.19 du règlement intérieur.

Compte rendu du conseil municipal du 29 janvier 2021

Monsieur le Maire fait état des remarques formulées par Madame Meyer, s’agissant du compte rendu du conseil du 29 janvier dernier.

A la page 16 dudit compte rendu figure la phrase : « Il précise que l’opposition, et fort légitimement,

ne fait pas participer la majorité à ces réunions de travail. » Madame Méric estime que cette phrase sous-entend

que l’opposition a fait le choix de faire des groupes de travail pour présenter des dossiers en commissions en

excluant volontairement des élus de la majorité. Madame Méric affirme que ce n’est pas le cas, car son groupe

a toujours défendu le travail collaboratif. Madame Méric souhaite donc que cette phrase soit supprimée.

Monsieur le Maire ne comprend pas le sous-entendu relevé par Madame Méric. Il souhaitait exprimer

le droit et la légitimité que le groupe d’opposition avait à se réunir sans les membres du groupe majoritaire. C’est

ce qu’il a dit et c’est ce qui doit, à son sens, figurer au compte rendu.

Monsieur le Maire fait état d’une autre remarque établie par Madame Meyer. En effet, une des

questions orales envoyées dans les temps réglementaires était : A quelles conditions un projet peut-il être étudié2

en commission ? Monsieur le maire a répondu que « l’ordre du jour des commissions est fixé en bureau ». Il est

donc demandé à ce que cette réponse figure au compte rendu du conseil à la suite de la phrase de madame Riou.

Monsieur le Maire rappelle que des questions diverses peuvent être traitées en commission, questions qui

peuvent donner lieu à débat, sur le moment ou lors d’une autre session. En fait tout dépend de la nature de la

question. Mais Monsieur le Maire ne se montre pas opposé au rajout qui est demandé puisque c’est ce qui a été

dit. Il ajoute que l’ordre du jour est validé par le Maire.

Une autre remarque faisait état de la propreté du futur marché. Madame Meyer aurait souhaité que figure « La propreté du futur marché est régie par l’article 24 du règlement. L’opposition demande quelle mesure de contrôle et aussi de nettoyage éventuel au besoin sont prévus. Monsieur le maire et Monsieur Bruno Pierre, adjoint en charge des travaux, répondent qu’on verra quand il y aura des problèmes ». Monsieur le Maire indique qu’effectivement, il y a eu un échange sur le sujet dans ces termes, donc cela peut apparaitre dans le compte rendu.

Enfin Madame Meyer rappelait le souhait de Monsieur Robin a demandé à ce que son nom apparaisse sur le paragraphe de la mise en place du marché municipal " à l'initiative d'un commerçant local... ", ce qu’avait acquiescé Monsieur le Maire. Monsieur le Maire confirme et indique que cela a été fait.

Aucune autre remarque n’étant formulée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

2021/2/1 : Modification du tableau des effectifs

Monsieur Gomez, rapporteur, explique que par rupture conventionnelle formalisée le 1er octobre

2020, un agent titulaire du grade de rédacteur affecté au pôle vie scolaire, jeunesse et solidarité a quitté les

services de la collectivité le 17 décembre 2020.

Une réflexion a été menée afin de pourvoir à son remplacement. Il s’avère nécessaire de recruter un

assistant administratif qui assurerait un mi-temps en qualité de comptable au service des finances et un mi-temps

en qualité de gestionnaire administratif au sein du pôle vie scolaire, jeunesse et solidarité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CREER un poste d’adjoint administratif à compter du 1er mars 2021, à temps complet.

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

2021/2/2 : Cession par l’Etablissement Public Foncier de parcelles rue Pasteur

Monsieur Magnanon, rapporteur, explique que le 1er décembre 2020, dans le cadre du projet de requalification du secteur du Pontouvre, l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nouvelle Aquitaine a acquis des parcelles entre la rue Pasteur et la route de Paris appartenant à Mme Bellamy (notamment celles cadastrées C 182 et C 1318).

Monsieur et Madame Berger sont propriétaires du 50, rue Pasteur d’un foncier jouxtant les parcelles acquises et souhaitent acquérir une bande d’environ 3 mètres de large autour de leur propriété. Celle-ci constitue une partie des parcelles C 182 (au nord) et C 1318 (à l’est) pour une contenance totale de 273 m², nouvellement numérotées C 3390 et C 3392.

Considérant que cette cession ne viendrait pas mettre en cause les projets d’aménagements projetés sur cet ilot, il est proposé au conseil municipal de ne pas s’opposer à cette demande

L’EPF, désormais propriétaire de ces terrains, propose la revente de cette bande de terrain à un prix au m² équivalent à celui pratiqué à l’occasion de l’acquisition à Mme Bellamy, soit près de 53 € le m².3

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE la cession par l’EPF des parcelles cadastrées C 3390 et C 3392 au prix de 14 378 € à

M. et Mme BERGER pour une contenance totale de 273 m².

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette

cession.

2021/2/3 : Souscription à l’option « Sauvegarde 3,2,1 & usages collaboratifs » proposée par l’ATD 16

Monsieur Gomez, rapporteur, explique qu’afin de faire face à de nombreux risques numériques (attaques de virus, défaillances du matériel informatique, suppressions involontaires de fichiers, …) l’Agence Technique Départementale de la Charente (ATD16) propose une solution de sauvegarde des données informatiques de la mairie avec trois dispositifs de copies de données (Sauvegarde 3, 2, 1) :

- sur un NAS en Mairie (boîtier de stockage réseau) ;

- sur un disque dur externe (en mairie) ;

- sur internet (sauvegarde externe).

Cette triple protection permettrait d’élever matériellement le niveau de sécurité de la sauvegarde des données de la collectivité. Mais surtout, l’ATD prendrait la responsabilité de la sauvegarde de nos données informatiques avec un engagement de les retrouver sous 72 heures en cas de perte.

Par ailleurs, l’ATD propose une solution d’usages collaboratifs permettant de prendre en main à distance n’importe quelle machine de la collectivité depuis un navigateur internet. Ceci a notamment pour but de favoriser le télétravail des agents lorsque c’est possible ou encore d’accéder à ses propres fichiers même en réunion dans un tiers lieu. L’expérience récente de la crise sanitaire a montré tout l’intérêt d’une telle solution qui aurait facilité grandement le fonctionnement des services municipaux durant les périodes de confinement.

Le coût total de cette mission « Sauvegarde 3, 2, 1 & usages collaboratifs » est de 3 200 € par an. Cette mission sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOUSCRIT à la mission « Sauvegarde 3, 2, 1 & usages collaboratifs » incluant les services

mentionnés dans la brochure annexée à la présente délibération.

- APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante, s’élevant à 3 200 €.

2021/2/4 : Traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel entre la commune de Gond-Pontouvre et GRDF

Monsieur Pierre, rapporteur, explique que la commune de Gond-Pontouvre dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel qui couvre une grande partie du territoire de la commune.

La distribution de gaz naturel est un service public local régi par les dispositions combinées du code général des collectivités locales et du code de l'énergie. Son article L.111-53 dispose que :

« I. ― Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :4

1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise GDF- Suez en application de l'article L. 111-57 ;

2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58. II. ― Hors de ces zones de desserte, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz sont les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

En d’autres termes, l'entreprise GDF-Suez est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive. Les zones de desserte couvrent le territoire des communes ou collectivités ayant conclus des concessions de distribution avec les sociétés et entreprises citées au I de l’article L.111-53 du code de l’énergie. Ces zones ne concernent en revanche pas les nouvelles concessions. Toute commune non desservie peut confier sa distribution publique de gaz à l’opérateur de son choix, sous réserve de son agrément et du respect de la procédure légale d’appel d’offres.

La zone de desserte exclusive de GRDF couvre l'essentiel du territoire français et 95% des consommateurs de gaz naturel et le territoire de la commune de Gond-Pontouvre y est inclus.

Les gestionnaires de réseaux cités par le I de l’article L.111-53 du code de l’énergie disposent ainsi de « droits exclusifs » au sens de l'article 106 du Traité sur l'Union européenne. Les titulaires de droits exclusifs ne sont en particulier pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence.

L'existence de la zone de desserte exclusive permet le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit de GRDF sans publicité, ni mise en concurrence pour le renouvellement de la concession. L'existence de ces zones est assortie de contreparties, puisque le secteur de la distribution d'énergie est un secteur régulé. Cette régulation concerne notamment les conditions d'accès aux réseaux et leurs tarifs d'utilisation. Ceux-ci font ainsi l'objet d'une péréquation sur l'ensemble de la zone de desserte exclusive.

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel conclu pour une durée de 30 ans à compter du 5 août 1991 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, il convient de le renouveler.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

- La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession

fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution ;

- Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants ;

- 5 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

o L’annexe 1 qui regroupe les modalités locales liées au traité de concession ;

o L’annexe 2 qui définit les règles de calcul de rentabilité des extensions de réseau ;

o L’annexe 3 qui définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel ;

o L’annexe 4 qui définit les conditions de distribution ;

o L’annexe 5 qui présente les prescriptions techniques du distributeur.

Le cahier des charges proposé, a été établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération

Nationale des Collectivités Concédantes et Régies). La commune percevra une redevance de fonctionnement

annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est

estimé à 3997 euros pour l’année 2019.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans,

ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopôle au profit d'une entreprise,

Vu les lois du 8 avril 1946, du 3 janvier 2003 et du 7 décembre 2006, instituant un monopôle de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopôle à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,

Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seul à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, à compter du 18 avril 2021, ce

nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

2021/2/5 : Délégations

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que le Maire doit de rendre compte à l’assemblée des décisions

qu’il a été amené à prendre dans le cadre de la délégation votée par le Conseil Municipal dans sa séance du 29

mars 2014, conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du C.G.C.T.

Par décision du :

8 février 2021 : Montant du Pass Accession de 4000 € à verser à Monsieur Clautour et Madame Legeay.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il ira signer le compromis de vente des terrains de Rochine ce lundi.

Il revient sur l’épisode en cours de pollution de la Touvre pour relativiser les rejets qui sont sommes toutes modestes et dont l’origine semble avoir été décelée.

Monsieur le Maire profite de la séance pour revenir sur l’épisode d’inondations de début février. Il tient à remercier l’engagement des équipes des services de la mairie en général et des services techniques en particulier pour leur engagement au service des sinistrés. Monsieur le Maire fait état des retours positifs qu’il a reçu en ce sens et il y associe les élus qui se sont impliqués dans la gestion de cette crise. Aujourd’hui, c’est l’heure des bilans et le dispositif de catastrophe naturelle est en cours. Il y aura peut-être des interventions du CCAS à prévoir considérant que les franchises d’assurance peuvent poser des soucis.

Il indique qu’un tel épisode doit nous rappeler que la nature est toujours là et qu’il est indispensable de s’en souvenir lorsque l’on réfléchit à des choix d’urbanisation ou lorsque l’on pose des prescriptions « hors d’eau » pour la mise en place d’équipements. Souvent, ce n’est pas toujours compris mais lorsque l’on s’aperçoit que des pompes de refoulement d’assainissement ont été mises au niveau du sol, les conséquences peuvent être malheureuses pour les usagers malgré l’engagement à saluer de l’astreinte du Grand Angoulême.

Pour conclure, Monsieur le Maire indique que cette crue est de nature décennale et qu’elle se situe au 3ème niveau depuis 1904.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.6

GOND-PONTOUVRE le 25 février 2021,

Le Maire,

G.DEZIER