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Acte Administratif - ARR 2025 264
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2025 264)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 21/07/2025 DE VAUCLUSE AEPUBLIQUE FRANGAISE Reçu en préfecture le 21/07/2025
TT LA ñ GEL
ARRONDISSEMENT D'APT puiéle 2 1 JUIL, 2025 = ID : 084-218400265-20250721-2025_ARR_264-AR
MAIRIE
CADENET N° 264 / 2025
84160 Cadenet ARRETE
Téléphone 04 90 68 13 26 PORTANT AUTORISATION DE DEPLACEMENT INTRA-COMMUNAL E-mail: accueil@mairi fr D'UN DEBIT DE TABAC Internet : www.mairie-cadenet.fr
Le Maire de CADENET,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-28 :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L3335-1 et L3512-10 : VU la loi n°2009-526 en date du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures et notamment l'article 70 ;
VU le décret n°2010-720 en date du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
VU l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre de protection autour de lieux de vente de tabac manufacturé et des débits de boissons à consommer sur place en Vaucluse en date du 04 mars 2020 ;
VU l'avis favorable de la direction générale des douanes et droits indirects à Aix-en- Provence en date du 24 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la confédération des buralistes en date du 3 juillet 2025 ; CONSIDERANT la demande formulée par Madame TROUILLET Melody en date du 21 mai 2025 sollicitant le déplacement du débit de tabac situé au 7 Place du 14 juillet, dont elle est actuellement gérante, vers un local commercial situé rue Ceux de Dien Bien Phu, « Les lumières du Luberon » ;
CONSIDERANT que le déplacement intra-communal du débit de tabac précité n'a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de débitants de tabac ;
ARRÊTE
Article 1*: Le déplacement intra-communal du débit de tabac géré actuellement par Madame TROUILLET Melody sise 7 rue place du 14 Juillet vers le local commercial situé rue Ceux de Dien Bien Phu, « Les lumières du Luberon » est autorisé.
Article 2 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur en mairie de Cadenet et dans les locaux de la Direction Régionale des Douanes et des Droits indirects d’Aix-en-Provence.
Article 3 : Le présent arrêté est adressé à :
e Monsieur le Préfet de Vaucluse,
e Madame la Directrice Régionale des Douanes et des Droits Indirects
d’Aix-en-Provence,
e Monsieur le Président de la Confédération des Buralistes,
e Madame TROUILLET Melody, Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le Es ID : 084-218400265-20250721-2025_ARR_264-AR
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
-_ D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux. - Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.
-__ Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
-__ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Madame la Directrice Régionale des Douanes et des Droits indirects d'Aix-en- Provence, Monsieur le Président de la Confédération des Buralistes seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 18 juillet 2025
Le Maire,
Jean Marc BRABANT