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Acte Administratif - ARR 2026 264
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2026 264)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE =
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE Mis en ligne le: 1 4 SEP, 2026
DE
CADENET N° 264 / 2026
84160 Cadenet Pr
——- ARRÈTÉ
Er On een den fe DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT Internet : www.malrie-cadenet.fr RUE DANTON
En raison d’un déménagement
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-65 ;
VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ;
VU, le code Pénal et notamment son article R 610 — 5 ;
NU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande d'autorisation formulée par Madame ANEZIN Colette, pour son
déménagement au numéro 7 Rue Danton, le mardi 29 septembre 2026 de 07h30 à 14h00,
pour une durée de 1 jour calendaire ;
CONSIDÉRANT que les voies destinées à accueillir le déménagement sont habituellement
réservées à la circulation des véhicules ;
CONSIDÉRANT qui convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout
incident sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1*: Le mardi 29 septembre 2026 de 07h30 à 14h00, pour une durée de 1 jour
calendaire ;
+ Madame ANEZIN Colette est autorisée à faire stationner pleine voie les
véhicules nécessaires à son déménagement devant le numéro 7 rue Danton.
° La circulation est interdite rue Danton au niveau de la place d l’horloge le temps
du déménagement.
Article 2: Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place
par les bénéficiaires.
Article 3: La signalisation est affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48
heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires. Article 4 : Tout véhicule en infraction à l’article n°1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction
peut faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et
suivants du Code de la Route.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 11 septembre 2026
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT