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Déliberation - N 069 FINANCES Bilan des acquisitions et des cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers Année 2021
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 069 FINANCES Bilan des acquisitions et des cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers Année 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
[Bayonne PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022
DELIBERATION N° DE-2022-069
‘an deux mil vingt deux, le 7 avril, le Conseil municipal dûment convoqué,s'est réuni l'Hôtel de vil, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire, La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET -BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M.
LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme
DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h11), M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M.
ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT,
M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (jusqu'à 19h22), Mme BROCARD,
Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme BRAU-BOIRIE, Mme CASTEL à M. UGALDE, Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE (jusqu'à 18h11), Mme ZITTEL à M. ARCOUET, M. ETCHETO à Mme DUPREUILH (à partir de 19h22)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. PARRILLA ETCHART,
OBJET : FINANCES - Bilan des acquisitions et des cessions d'immeubles et de droits
réels immobiliers - Année 2021.
Conformément aux dispositions de l'article L.2241-1 alinéa 2 du code général des
collectivités territoriales, un bilan des acquisitions et des cessions foncières est présenté chaque année pour information au Conseil municipal dans les communes de plus de 2 000 habitants, qu'il s'agisse de transactions réalisées directement par la collectivité ou
par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04689-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 [ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
I - ACQUISITIONS
En 2021, la majorité des acquisitions foncières, qui ont atteint 450 004 €, a porté sur la mise en œuvre de projets d'aménagements d'espaces publics destinés à améliorer le cadre de vie des habitants (parvis angle de la rue Maubec et de l'avenue du 14 avril 1814, projets d'élargissement du chemin du Moulin de Habas et du chemin des Hêtres, projet d'aire de stationnement rue Maubec). La Ville a également exercé son droit de préemption sur la vente d'un volume de logements dans le centre urbain, dans la perspective d'une rétrocession à un opérateur HLM disposant d'un projet de réhabilitation. Dans le détail, les opérations en matière d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers réalisées par la Ville elle-même sont les suivantes :
L.A - IMMEUBLES
Acte nn ae Procédure | But de l'opération en Tiers Prix
Exercice du droit
Volume n°4 de de préemption
Décision du | l'immeuble sis 29 pour de pp Rénovation Maire du rue Port Neuf, | . ultérieure à la S me Marie ler février | composé de locaux Préemption HLM Domofrance centre TESSIER 300 000 € HT : urbain 2021 à usage pour
d'habitation réhabilitation du
bien
Délibération | Parcelles BI n°332, RTE
n°DE-2021- |333 et 334 situées On EUn JL 197 du rue Maubec, au- | Amiable en onnement |lDubhe SNCF 150 000 € HT
14 octobre | dessus du tunnel ublic P 2021 ferroviaire P
Parcelles BC
n°184, 186, 187,
Délibération | 188, 192 et 195
n°DE-2021- |en longueur de Acquisition ASL Euro 198 du voie situées, à Amiable d'espaces publics | Voirie Canoné mbolique 14 octobre | l'angle de la rue le long de la voie pee Sy q 2021 Maubec et de
l'avenue du 14
avril 1814
Rétrocession
demandée dans
Délibération | Acquisition de la ei
n°DE-2021- | parcelle de voirie °
261 du AY n°350 située |Amiable [emplacement |Ljie Kaufman &| Euro À | . réservé lié à Broad symbolique 9 décembre | chemin du Moulin l'élarai
2021 de Habas élargissement de la plateforme
du chemin du
Moulin de Habas
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04689-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 [Nayonne* " PAYS BASQUE
Rétrocession
inscrite au
Délibération Acquisition de la permis de n°DE-2021- rcelle CW n°344 construire: Euro
262 du . 12 chemin des | Amiable emplacement | Voirie SCI Arbola | bolaue 9 décembre Hêtres réservé lié à Sy q 2021 l'élargissement
du chemin des
Hêtres
Rétrocession
inscrite au
Délibération | Acquisition des permis de
n°DE-2021- | parcelles CW construire:
263 du n°351, 348, 346 |Amieble [emplacement [Voirie [ES 45] LED 9 décembre | sises 6/10 chemin réservé lié à Sy q
2021 des Hêtres l'élargissement
du chemin des
Hêtres
TOTAL DES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES PAR LA VILLE: 450 004 €
I.B — DROITS REELS IMMOBILIERS
Néant
TOTAL DES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS REALISEES PAR LA VILLE ELLE-MEME : 450 004 €
IT - CESSIONS
S'agissant des cessions, elles ont atteint, tous droits confondus, le montant de 3 800 000 €. Elles ont essentiellement été fondées sur la volonté de la Ville de développer l'offre de logements, à travers la rétrocession au profit de la SA HLM DOMOFRANCE du volume de logements acquis par préemption, situé 29 rue Port Neuf et la cession de l'emprise foncière constituant "Séqué III", chemin de Loustaounaou, au profit de l'opérateur Habitat Sud Atlantic pour la réalisation d'un programme comprenant 179 logements, sous la forme d'habitat collectif et d'habitat individuel groupé, des services / activités complémentaires, des espaces publics / collectifs (voiries, placettes), des espaces à cultiver (jardins partagés, …).
En outre, les baux emphytéotiques actuellement en cours avec l'opérateur SOLIHA Pays Basque pour l'immeuble situé 30 rue Poissonnerie et la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro pour le stade Jean Dauger, ont fait l'objet de modifications.
Dans le détail, les opérations en matière de cessions d'immeubles et de droits réels immobiliers réalisées par la Ville elle-même sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04689-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Day onne AIONA-PAYS BASQUE
IL.A - IMMEUBLES
_ 2 . . nr ue Nature . Délibération | Désignation du bien | But de l'opération opération Tiers Prix
nm. Volume n°4 de Délibération : .
n°DE-2021-196 Mbps Réhabilitation de | SAHM | 20000eHT D octobre de locaux à usage logements Domofrance
d'habitation
Lot dit « Séqué III »,
à l'angle du chemin
Délibération de Loustaounaou et | Réalisation d’un
n°DE-2021-195 | de la rue Armand programme | du 14 octobre | David (parcelles AK [immobilier habitat et | Mebitt ES NE 200 0 ET 2021 856, 858, 861, 863 et | équipements publics
179)
TOTAL DES CESSIONS D'IMMEUBLES PAR LA VILLE: 3 800 000 € HT
II.B - DROITS REELS IMMOBILIERS
Délibération Désignation du bien | But de l'opération Type Tiers Prix d'opération
Rectification des
eye Avenant n°1 au bail |références Q
FES hu emphytéotique cadastrales du bien Sports SASP Aviron Pas du 12 février administratif portant | objet du bail et infra _ ctures Bayonnais d'incidence 2021 sur le stade Jean évolution du plan de Rugby Pro financière Dauger financement de
l'opération
Extension de
l'emprise du bail
dans le cadre de la
réalisation de la
tribune Sud,
modification du délai
de réalisation des
| Avenant n°2 au bail |travaux de la tribune
om emphytéotique Sud (à réaliser le Sports SASP Aviron Pas du 9 décembre administratif portant | 31 décembre 2022 infra in CE . Bayonnais d'incidence 2021 sur le stade Jean au plus tard), Rugby Pro financière Dauger précisions à
apporter sur
l'interprétation des
dispositions du bail
en matière de
résiliation du contrat
pour faute du
preneur.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04689-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Prolongation du bail
Avenant de jusqu'au 31
Délibération prolongation n°2 au | décembre 2022 afin Pas n°DE-2021-258 | bail emphytéotique de permettre la Habitat SOLIHA d'incidence du 9 décembre | portant sur cession de Pays Basque financière 2021 limmeuble du 30 rue | l'immeuble au profit
Poissonnerie de SOLIHA en cours
d'année
TOTAL DES CESSIONS D'IMMEUBLES ET DES DROITS REELS IMMOBILIERS REALISEES PAR LA VILLE ELLE-MEME: 3 800 000 € HT
Par ailleurs, il convient de rappeler qu'un certain nombre d'acquisitions foncières ont été réalisées par l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque agissant dans le cadre de conventions de portages fonciers pour le compte de la commune de Bayonne.
Opérations réalisées avec l'EPFL en 2021 :
Acte Ma qu Procédure Type d'opération Tiers Prix
Recomposition par Montant de la
Délibération Acquisition de Rétrocession | reconstruction de transaction : n°DE-2021-259 | l'immeuble situé |du bien au | l'angle de l'ilot, EPFL Pays 180 000 € du 9 décembre |25 rue des terme du conformément au Basque Solde du prix au 2021 Tonneliers portage Plan de Sauvegarde terme du portage: et de Mise en Valeur 45 000 €
Rénovation urbaine ue ©
Acquisition du lot ROAD de Montant de la Délibération n° ide Rétrocession nn see transaction : n°DE-2021-260 | l'immeuble situé | du bien au notamment) et EPFL Pays 50 000 € du 9 décembre | 19 rue Bourgneuf | terme du Hesement Basque Solde du prix au 2021 à usage de portage sun Pal et terme du portage:
= artisanal du centre- 12 500 € ville
Etat des portages au 31 décembre 2021:
Pour information, au niveau des portages en cours, le total des interventions réalisées par l'EPFL pour le compte de la commune pour l’année 2021 est détaillé dans le tableau ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04689-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 [Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE Etat des portages pour le compte de la Ville au 31.12.2021
Dete de conclusion de ta CAPITAL PORTE RESTANT DU conventi Raison acquisition ANNUITE Type on ShRustion du bilan du portage / convention et durée AU31/12/2021 2022
. Immeuble Réhabilitation du bâti et aménagement
ni L 25 RUE_TONNELIERS des espaces publics pour requalification à ire rio 45 825,98 € - €
POrG P du secteur du centre ancien
Convention d'action foncière pour
Correreon d'action Lots de copropriété n°3 à 29 réhabilitation de l'immeuble en vue de [Portage sur 8ans à compter du 494 845,40 € 35346,47€
foncière 4_RUE_MAUBEC l'aménagements de logements locatifs 30/10/2015 sociaux adaptés aux seniors
Convention de Lots de copropriété 22 et 29 Maitrise foncière pour des logements | portage sur 8ans à compter du
portage 11_RUE_NEUVE futurs 21 décembre 2016 8272,35€ 10907,78€
Immeuble :
Convention de 13 AV RAYMOND DE MARTRES teen ere portage sur 12 ans à compter 2800704 € œus7%e€
portage Secteur Montalibet mobilités douces du 25 juin 2015
Ilot 14
Immeuble Convention “PNRQAD-Ilots" pourla JPortage sur 4ans à compter du 243127,62€ 81134,71€ Convention 22RUE PORT-DE-CATETS maitrise foncière d'immeubles 2juin 2017
stratégiques dans le cadre de la thématique . . h a ilot 12: restructuration urbaine sur cinq ilots PNROAD- Ilots : Lits nl .
Immeubles gradés du site patrimonial remarquable! 4 sur 8ans à compter de ne manu Rues Victor Hugo, Orbe, mars 2014 . ° Lormand et ruelle Gardin
3 & 5 RUE SAINTE CATHERINE binD AD FRAME 237318€ 71432,92€ Convention rtage sur 8 ans à compter du thématique 34 PLACE REPUBLIQUE Convention “Centre-Ville - locaux She pe 88 233,41€ 22 058,35 €
“Centre-Ville - locaux commerciaux" pour la revitalisation |hortage sur 4 ans à compter du commerdaux" 42 RUE BOURGNEUF commerciale en centre-ville [12/06/2017 36 188,45 € 36 188,45 €
19 rue BOURGNEUF ar ins FOR PES 12987,73€ -€
TOTAL 2 335 039,44 € 1 161 166,69 €
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions d'immeubles et de droits réels pour l'année 2021.
Ont signé au registre les membres présents.
Dont Acte
David ÿloitis
Directeur général adjoint
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04689-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022