Déliberation - N 39 FINANCES Exercice 2017 Bilan des acquisitions et des cessions d immeubles et de droits reels immobiliers

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Déliberation - N 39 FINANCES Exercice 2017 Bilan des acquisitions et des cessions d immeubles et de droits reels immobiliers Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 39 FINANCES Exercice 2017 Bilan des acquisitions et des cessions d immeubles et de droits reels immobiliers)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2018

DELIBERATION N° 39

L’an deux mil dix-huit, le sept juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : M. ETCHEGARAY (sorti pour le vote des délibérations n° 34 à 38), Mmes DURRUTY, BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme LANGLOIS (jusqu’à 21h04), MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, LALANNE, SALANNE, Mme BRAU-BOIRIE, M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB (jusqu’à 19h20), MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mmes LARRE, ARAGON (à partir de 19h05), PICARD-FELICES, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART, Mme LEUENBERGER.

Absents représentés par pouvoir :

M. MILLET-BARBE par Mme BRAU-BOIRIE ; Mme JUZAN par Mme DUHART ; M. ESMIEU par M. ESCAPIL-INCHAUSPE ; Mme LANGLOIS par M. LALANNE (à partir de 21h04) ; Mme MEYZENC par Mme DURRUTY ; Mme TAIEB par M. LACASSAGNE (à partir de 19h20), M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; Mme BELBARAKA par M. DAUBISSE ; Mme BENSOUSSAN par Mme MARTIN-DOLHAGARAY ; Mme ARAGON par Mme HERRERA LANDA (jusqu’à 19h05).

Secrétaire :

M. BOUTONNET

Entendu le rapport de M. Lacassagne,

OBJET : FINANCES - Bilan des acquisitions et des cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers - Année 2017.

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, un bilan des acquisitions et des cessions immobilières est présenté chaque année au conseil municipal dans les communes de plus de 2 000 habitants, retraçant aussi bien les opérations réalisées directement par la commune que celles effectuées par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec elle. Ce bilan est en outre annexé au compte administratif de la Ville.

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

08 juin 2018

Le Maire2

Les opérations immobilières réalisées par la Ville de Bayonne elle-même sont les suivantes :

I – A C Q U I S I T I O N S

A - I M M E U B L E S

a) Développement de l’habitat

1 – Acquisition à Monsieur et Madame JORAJURIA de l’immeuble sis 16, rue de la Salie, parcelle cadastrée BX 99, constitué des lots de copropriété n° 1 (rez-de-chaussée et 1 er étage) et n° 2 (2ème, 3ème , 4ème et 5ème étages)

- Décision de Monsieur le Maire du 6 avril 2017

- But : permettre à la commune de préempter cet immeuble en vertu de l’article L.213- 8 du code de l’urbanisme, en vue de la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, de renouvellement urbain, de la lutte contre l’insalubrité, de la sauvegarde et de la mise en valeur du patrimoine bâti, conformément aux objets

de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme

- Prix : 165 307,69 € (prix : 148 000 € + 17 307,69 € frais agence immobilière)

Total des acquisitions « Développement de l’habitat » : 165 307,69 €

b) Rénovation du centre urbain

Néant

c) Activités économiques

Néant

d) Voirie

1 – Acquisition à la société Alday de partie de la parcelle cadastrée BD 462, sise 7 rue Jules Balasque pour une superficie d’environ 138 m²

- Délibération du 6 avril 2017 (n° 40)

- But : permettre à la commune de réaliser un projet de desserte et de circulation dans le secteur Saint-Etienne – Caradoc (conformément à un emplacement réservé prescrit par le Plan Local d’Urbanisme)

- Prix : 1 380 €

2 – Acquisition dans le cadre d’un échange avec la Sarl Izarra (Voir II CESSIONS – d) Voirie n° 1) d’une partie des parcelles cadastrées AN 29 (pour une superficie d’environ 42 m²), et AN 30 (pour une superficie d’environ 103 m²), sises rue Saint-Frédéric, soit une superficie totale de 145 m²

- Délibération du 6 avril 2017 (n° 41)

- But : permettre à la commune d’aménager la rue Saint-Frédéric

- Prix : 7 250 € (soit une soulte d’un montant de 100 270 € au profit de la commune de Bayonne)3

3 – Acquisition à la Société d’équipement des Pays de l’Adour des parcelles cadastrées AK 728 (5 224 m²), AK 741 (134 m²), AK 742 (526 m²), AK 743 (54 m²), AK 791 (484 m²) et AK 792 (30 610 m²), sises dans le périmètre de la ZAC du Séqué, chemins de Cazenave, de Loustaounaou et rue du Séqué pour une superficie totale de 37 032 m² - Délibération du 6 avril 2017 (n° 44)

- But : permettre de concrétiser la clause visée au titre III, article 14 du traité de concession de l’aménagement de la ZAC du Séqué, conclue entre la SEPA et la commune de Bayonne, en date du 21 août 2006, prévoyant l’intégration dans le patrimoine de la Ville de l’ensemble des équipements et ouvrages, réalisés dans le cadre de cette concession

- Prix : euro symbolique

4 – Acquisition à la Société d’équipement des Pays de l’Adour des parcelles cadastrées AL 414 (47 m²), AL 418 (71 m²), AL 426 (19 m²), AL 434 (116 m²), AL 437 (15 m²), AL 509 (7 865 m²), AL 510 (894 m²), AS 920 (14 145 m²), AS 994 (686 m²), AS 997 (150 m²), AS 1 010 (33 m²), AS 1 013 (652 m²), AS 1 059 (23 m²), AS 1 091 (185 m²) et AS 1 093 (66 m²), sises dans le périmètre de la ZAC d’Arrousets, chemins de Sanguinat, du Loung, Allée de Montplaisir et rue des Padouans pour une superficie totale de 24 967 m²

- Délibération du 6 avril 2017 (n° 45)

- But : permettre à la commune, dans le cadre de ses compétences en termes de gestion des voiries et espaces verts communaux, de se substituer à la CAPB. En effet, l’article 15 du traité de concession de l’aménagement de la ZAC d’Arrousets du 25 février 2005 précise que l’aménageur rétrocédera à la collectivité l’ensemble des équipements et ouvrages réalisés

- Prix : euro symbolique

5 – Acquisition à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) de partie de la parcelle cadastrée CM 78, sise avenue Paul Pras

- Délibération du 1er juin 2017 (n° 57)

- But : permettre à la commune l’aménagement d’une voie de tourne-à-gauche sur l’avenue Paul Pras, au droit de l’entrée du lycée Louis de Foix

- Prix : euro symbolique

6 – Acquisition à Habitat Sud Atlantic (HSA) de partie de la parcelle cadastrée BK 46, sise avenue de la Citadelle, pour une superficie d’environ 299 m²

- Délibération du 1er juin 2017 (n° 64)

- But : transférer à la commune la propriété d’un terrain appartenant à HSA, dépendance du domaine public routier communal constitutive d’un trottoir et d’un parking de 9 places de stationnement

- Prix : euro symbolique

7 – Acquisition à Habitat Sud Atlantic (HSA) de partie de la parcelle cadastrée BC 132, sise rue du Général Bouet, pour une superficie d’environ 280 m²

- Délibération du 1er juin 2017 (n° 65)

- But : transférer à la commune la propriété d’un terrain appartenant actuellement à HSA, comportant un espace vert arboré sur lequel sont implantés deux panneaux de signalisation routière, la Ville assurant par ailleurs l’entretien de cette emprise depuis de nombreuses années

- Prix : euro symbolique4

8 – Acquisition à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) de la parcelle cadastrée AL 448, sise dans le périmètre de la ZAC d’Arrousets, 20 chemin de Sanguinat, pour une superficie de 13 m²

- Délibération du 1er juin 2017 (n° 66)

- But : transférer à la commune la propriété d’un terrain appartenant actuellement à la CAPB affecté à la voirie communale

- Prix : euro symbolique

9 – Acquisition à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) de partie des parcelles cadastrées AW 172, AW 568, et AW 541, sises rue Mayi Aritzia, pour une superficie de 1 415 m²

- Délibération du 19 juillet 2017 (n° 53)

- But : permettre à la commune d’intégrer dans son domaine public routier communal les terrains permettant l’accès à la chaufferie biomasse et au lycée Seaska

- Prix : euro symbolique

10 – Acquisition à l’indivision Goyheneche de partie de la parcelle cadastrée AL 362, sise 16 chemin de Sanguinat, dans le périmètre de la ZAC d’Arrousets, pour une superficie d’environ 22 m²

- Délibération du 19 juillet 2017 (n° 56)

- But : permettre à la commune d’intégrer dans son domaine public routier ce bien constitutif d’une emprise de voirie à usage de trottoir, la Ville assurant par ailleurs l’entretien de cet espace depuis de nombreuses années

- Prix : 3 300 €

11 – Acquisition à la SCI Monnaie Gouverneurs du lot volume n° 5 de la copropriété dépendant des immeubles cadastrés BX 524 et BX 564, résidence Monnaie Gouverneurs, sise rue Aristide de Sousa Mendes

- Délibération du 26 octobre 2017 (n° 47)

- But : permettre à la commune d’intégrer dans son domaine public routier ce lot constitutif d’une emprise de voirie reposant sur le sol, le R–1 et le tirant d’air de la rue Aristide de Sousa Mendes

- Prix : euro symbolique

12 – Acquisition à la SCI ZERUA de partie de la parcelle cadastrée AN 1 sise à l’angle des rues Saint-Frédéric et de la Cale pour une superficie d’environ 40 m²

- Délibération du 14 décembre 2017 (n° 62)

- But : permettre à la commune de détenir la maîtrise foncière de ce bien en vue de réaliser des travaux de voirie consistant en un élargissement de la voie avec la création de trottoirs

- Prix : 2 000 €

Total des acquisitions « Voirie » : 13 930 €

e) Service public

1 – Acquisition à la société Kaufman et Broad de la parcelle cadastrée BC 179, sise 17-19 chemin de Saint-Etienne, d’une superficie de 440 m²

- Délibération du 6 avril 2017 (n° 46)

- But : permettre la réalisation du projet du Tram’Bus

- Prix : euro symbolique5

2 – Acquisition aux consorts Dhospital/Bidart d’un local commercial de 23 m² et d’une cave de 78 m² constitutifs du lot de copropriété n° 1 de la copropriété sise 5 rue Lagréou et des lots de copropriété n° 51, 61, et 64 sis au 7 rue Lagréou

- Délibération du 1er juin 2017 (n° 67)

- But : permettre à la Ville de détenir la maîtrise foncière de ce bien considéré comme remarquable et constitué d’une cave édifiée au XIVème siècle représentant un intérêt architectural parmi les plus emblématiques de la commune. Son acquisition permettra la valorisation de ce site et répondra à un enjeu culturel et touristique fort en parfaite cohérence avec les missions du Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP) ainsi qu’avec les actions de médiation développées dans le cadre du label Ville d’Art et d’Histoire auprès de tous les publics - Prix : 150 000 €

3 – Acquisition à la SCI Monnaie Gouverneurs du lot volume n° 6 de la copropriété résidence Monnaie Gouverneurs sise 3 et 5 rue des Gouverneurs

- Délibération du 26 octobre 2017 (n° 48)

- But : permettre à la commune de devenir propriétaire de ce volume d’une superficie de 12 m² au niveau R–2, de 5 m² au niveau R–1 et de 2 m² au rez-de- chaussée en vue d’être rattaché au lot n° 4 constitutif du local centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine (CIAP), déjà acquis par la Ville en 2012

- Prix : euro symbolique

4 – Acquisition à l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque des parcelles cadastrées non bâties AW 34 à 36, AW 501 et 503 sises chemin de Laduché (site actuel des serres municipales), anciennement propriété Bellecave

- Délibération du 26 octobre 2017 (n° 55)

- But : permettre à l’EPFL de rétrocéder le reliquat des immeubles non bâtis ayant fait l’objet d’une convention de portage foncier du 16 avril 2009 puis d’un avenant n° 1 du 24 mars 2014 au profit de la commune de Bayonne. Ces biens n’avaient pas été inclus dans l’acte de rétrocession intervenu entre la Ville et l’EPFL par acte notarié régularisé le 26 novembre 2013 lequel avait permis de procéder à la relocalisation des anciennes serres de Caradoc et reposant sur les parcelles cadastrées AH 109, AW 32 et 40

- Prix : 0 € (pour information, la commune a déjà, conformément à la convention de portage foncier susvisée, procédé au remboursement du capital porté, soit 410 150,50 €)

Total des acquisitions « Service public » : 150 000 €

f) Divers

1 – Acquisition au Département des Pyrénées-Atlantiques de partie de la parcelle cadastrée BV 154 sise à l’angle de l’avenue Vital Biraben et de la rue des Montagnards pour une superficie d’environ 252 m²

- Délibération du 16 février 2017 (n° 26)

- But : permettre de régulariser une situation foncière erronée entre les propriétés du Département des Pyrénées-Atlantiques et celle de la commune de Bayonne - Prix : gratuit6

2 – Acquisition à Habitat Sud Atlantic (HSA) de partie de la parcelle cadastrée CE 198, sise avenue Cam de Prats, pour une superficie d’environ 24 m².

- Délibération du 1er juin 2017 (n° 63)

- But : permettre d’opérer une régularisation foncière concernant la partie d’une aire de jeux installée partiellement sur la propriété d’HSA et ainsi réintégrer celle-ci dans sa totalité dans le domaine public communal

- Prix : euro symbolique

Total des acquisitions « Divers » : 0 €

TOTAL DES ACQUISITIONS D’IMMEUBLES : 329 237,69 €

B - D R O I T S R E E L S I M M O B I L I E R S

a) Développement de l’habitat

Néant

b) Rénovation du centre urbain

Néant

c) Activité économique

Néant

d) Voirie

Néant

e) Service Public

1 – Constitutions de diverses servitudes (passage, entretien et réseaux) entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), l’Etat et la commune de Bayonne sur le site de la nouvelle école du Petit-Bayonne sise à l’angle des rues de Ravignan et Frédéric Bastiat

- But : compte tenu de la configuration imbriquée des lieux entres les propriétés de la CAPB et la commune, permettre à cette dernière de disposer d’une desserte en terme de passage, de réseaux et d’entretien de ses biens

a) servitudes de passage, d’entretien et de réseaux sur une propriété de la CAPB

au profit de la commune de Bayonne

* fonds servant : partie parcelle cadastrée BZ 390, propriété de la CAPB * fonds dominant : partie parcelle cadastrée BZ 390, en cours d’acquisition à la CAPB par la commune de Bayonne

b) servitude d’entretien sur une propriété de l’Etat (CROUS - site du restaurant universitaire) au profit de la commune de Bayonne

* fonds servant : parcelle cadastrée BZ 392, propriété de l’Etat

* fonds dominant : partie parcelle cadastrée BZ 390, en cours d’acquisition à la CAPB par la commune de Bayonne

- Délibération du 26 octobre 2017 (n° 52)

- Prix : 0 €7

f) Divers

Néant

TOTAL DES ACQUISITIONS D’IMMEUBLES ET DE DROITS REELS IMMOBILIERS REALISEES PAR LA VILLE ELLE MEME : 329 237,69 €

I I – C E S S I O N S

A - I M M E U B L E S

a) Développement de l’habitat

1 – Cession à Habitat Sud Atlantic (HSA) de la parcelle cadastrée CE 66 sise 14 avenue Cam de Prats d’une superficie de 857 m²

- Délibération du 6 avril 2017 (n° 42)

- But : permettre à HSA de construire des logements sociaux à proximité immédiate de l’ensemble résidentiel Cam de Prats dont cette structure est déjà propriétaire. - Prix : 128 550 €

2 – Cession à la société Domofrance de la parcelle cadastrée AR 269 sise à l’angle de l’avenue du Plantoun et de la rue Jeanne Peyré pour une superficie d’environ 1 870 m² - Délibération du 19 juillet 2017 (n° 55)

- But : permettre à la commune, dans le cadre de son engagement pris lors de la signature en 2008 de la convention pluriannuelle de rénovation urbaine des Hauts de Bayonne de céder à titre gracieux des terrains à un opérateur privé d’Action Logement en vue d’édifier des logements, favorisant l’accession sociale à la propriété. Il s’agit en l’occurrence de permettre à la société Domofrance de construire huit pavillons

- Prix : euro symbolique

Total des cessions « Développement de l’habitat » : 128 550 €

b) Rénovation du centre urbain

Néant

c) Activités économiques

1 – Cession à la SCI La Galerie du Palais de parties des parcelles cadastrées BX 189 (869 m²), BX 204 (7m²), BX 534 (18 m²), BX 536 (11 m²), BX 538 (1 m²) et BX 541 (57 m²), sises 74 rue d’Espagne et place de Lacarre

- Délibération du 1er juin 2017 (n° 60)

- But : permettre de créer une galerie commerciale dans le bâtiment actuel de l’ancien tribunal, aménager la partie supérieure de la place de Lacarre destinée à recevoir les clients de l’unité de restauration envisagée, et créer un lien fonctionnel entre la rue d’Espagne et la place de Lacarre tout en contribuant à la renaissance d’un lieu emblématique du patrimoine architectural et historique bayonnais à travers la valorisation du bâti et le respect de son identité d’origine

- Prix : 900 000 €8

2 – Cession à Monsieur Lionel Mazars de la parcelle cadastrée BW 231 sise avenue Paul Pras, d’une superficie de 285 m²

- Délibération du 1er juin 2017 (n° 61)

- But : permettre à Monsieur Mazars, exploitant du restaurant Le Bouchon Basque qui jouxte le terrain concerné de le rattacher à son tènement foncier pour son activité de restauration, d’autant que la Ville n’a plus aucune utilité à conserver ce bien dans son patrimoine

- Prix : 78 375 €

Total des cessions « Activités économiques » : 978 375 €

d) Voirie

1 – Cession dans le cadre d’un échange avec la Sarl Izarra (Voir I ACQUISITIONS - d) Voirie - n° 2) de partie des parcelles cadastrées AN 121 (environ 360 m²), AN 123 (environ 84 m²), AN 133 (environ 132 m²) et la totalité de la parcelle AN 126 (66 m²), sises rue Saint-Frédéric, soit une superficie totale de 642 m²

- Délibération du 6 avril 2017 (n° 41)

- But : permettre à la Sarl Izarra de réaliser un projet de construction de locaux à usage d’entrepôts pour partie destinés à la location, dans la continuité du - tènement foncier dont cette société est propriétaire

- Prix : 107 520 € (soit une soulte d’un montant de 100 270 € au profit de la

commune de Bayonne)

Total des cessions « Voirie » : 107 520 €

e) Service Public

1 – Cession à Habitat Sud Atlantic (HSA) d’un terrain sis avenue André Harambillet, reposant pour parties sur la parcelle cadastrée AR 136 et sur une parcelle non cadastrée, pour une superficie d’environ 4 850 m²

- Délibération du 26 octobre 2017 (n° 51)

- But : Permettre à HSA de construire un nouvel établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à proximité immédiate de l’actuel EHPAD, lequel dernier fera l’objet d’une entière réhabilitation et restructuration en vue d’y transférer les activités de la résidence autonomie Soleil pour l’accueil des personnes âgées autonomes

- Prix : euro symbolique

Total des cessions « Service Public » : 0 €

f) Divers

1 – Cession à Monsieur et Madame CHATREAU de l’immeuble bâti reposant sur la parcelle cadastrée CW 48, sise 9 et 11 chemin du Busquet, d’une superficie de 145 m² - Délibération du 6 avril 2017 (n° 43) qui annule et remplace celle du 21/07/2016 (n° 73)

- But : permettre à la commune de céder ce bien acquis en 2004 par voie de préemption, qu’elle n’a plus aucune utilité à conserver dans son patrimoine en raison de l’abandon de l’objet de la préemption, à savoir l’élargissement du chemin du Busquet - Prix : 105 000 €9

2 – Cession à Monsieur et Madame DESAULTY de l’immeuble bâti, dénommé villa « Tiou- Tiou », reposant sur la parcelle cadastrée BN 142, sise 23 avenue des Arènes - Délibération du 14 décembre 2017 (n° 61)

- But : permettre à la commune, dans le cadre de la gestion active de son patrimoine immobilier, de céder ce bien devenu vacant suite au départ du concierge des Arènes dont le logement de fonction a été transféré à l’école des Arènes

- Prix : 402 000 €, frais d’agence inclus (de 22 000 €) soit 380 000 € nets vendeur

Total des cessions « Divers » : 507 000 €

TOTAL DES CESSIONS D’IMMEUBLES : 1 721 445 €

B - D R O I T S R E E L S I M M O B I L I E R S

a) Développement de l’habitat

1 – Bail à réhabilitation au profit de Soliha Pays Basque portant sur partie de l’immeuble cadastré AT 244, sis 1 allée Charles Malégarie

- Délibération de principe du 14 décembre 2017 (n° 60) qui fera l’objet d’une nouvelle délibération du conseil municipal lequel sera appelé à se prononcer sur les conditions techniques, juridiques et financières de ce contrat

- But : permettre à la commune de donner son accord de principe quant à la réalisation de ce bail à réhabilitation à consentir à Soliha Pays Basque et permettre à cette dernière de déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires à la concrétisation de ce futur contrat

- Prix : 0 €

Total des droits réels immobiliers « Développement de l’habitat » : 0 €

b) Rénovation du centre urbain

Néant

c) Activité économique

Néant

d) Voirie

Néant

e) Service public

1 – Constitutions de servitudes diverses (passage-sécurité et entretien) entre l’Etat et la commune de Bayonne sur le site de la nouvelle école du Petit Bayonne sise à l’angle des rues de Ravignan et Frédéric Bastiat

- But : compte tenu de la configuration imbriquée des lieux entres les propriétés de la commune et celle de l’Etat, permettre à ce dernier d’accéder à ses biens constitutifs de l’emprise du restaurant universitaire

* Fonds servant : partie parcelle cadastrée BZ 390 en cours d’acquisition par la Ville à la CAPB

* Fonds dominant : parcelle cadastrée BZ 392, propriété de l’Etat10

- Délibération du 26 octobre 2017 (n° 52)

- Prix : gratuit

Total des droits réels immobiliers « Service Public » : 0 €

f) Divers

1 – Constitution d’une servitude de passage permettant l’accès au square public de l’ilôt Monnaie des Gouverneurs par la commune de Bayonne au profit de la copropriété résidence Monnaie - Gouverneurs

- But : permettre à un établissement recevant du public (à usage actuel de pharmacie) de disposer d’une issue de secours (limitée à usage de zone refuge) au moyen d’une servitude de passage assise sur le lot n°1 de la copropriété

appartenant à la commune de Bayonne (à usage de cave gothique et de square)  Fonds servant : lot n°1 susvisé, propriété de la ville de Bayonne

 Fonds dominant : lot volume n° 3, appartenant à la copropriété

Résidence Monnaie- Gouverneurs

- Délibération du 26 octobre 2017 (n° 49)

- Prix : gratuit

Total des droits réels immobiliers « Divers » : 0 €

TOTAL DES CESSIONS D’IMMEUBLES + DE DROITS REELS IMMOBILIERS REALISEES PAR LA VILLE ELLE MEME : 1 721 445 €

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’un certain nombre d’acquisitions foncières ont été réalisées par l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque, agissant dans le cadre de conventions de portages fonciers pour le compte de la commune de Bayonne et retracées dans le tableau ci-annexé.

TOTAL DES INTERVENTIONS REALISEES PAR L’EPFL POUR LE COMPTE DE LA VILLE : 2 847 627,73 €.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions d’immeubles et de droits réels pour l’année 2017.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION, A L’UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES,

Mmes ARAGON, PICARD-FELICES, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA ne prennent pas part au vote.

M. IRIART, Mme LEUENBERGER s’abstiennent.

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne