Procès Verbal - 11 . Proces Verbal CM 27 NOVEMBRE 2024 annexe

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Département de l’AIN COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE

Arrondissement ____________

de Belley

_______

PROCES VERBAL

de la Séance du 27 novembre 2024

~~~~~

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept novembre à dix-huit heures et huit minutes, en application de

l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal

de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en

mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier

électronique le vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29

Membres présents : 20

BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel,

DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT

Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MARTINE Christine, MASSIRONI Alain,

MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole

Membres absents excusés avec pouvoir : 3

BEVOZ Sébastien pouvoir à Marie-Hélène PERILLAT

BORGEOT Joël pouvoir à Alexandre LALLEMENT

LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Philippe EMIN

Membres absents excusés avec pouvoir ne pouvant être engagé : 1

FORAY Gaëlle pouvoir à Corinne BOYER

Membres absents excusés, sans pouvoir : 5

BOYER Corinne

BROCHET Olivier

CHAPUIS Gérard

GUILLERMET Maria

ZANI Sonia

Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER

La séance est ouverte en présence de 20 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés dont 1 ne pouvant

être engagé, soit 25 votants en début de séance.

En préambule de la séance, Monsieur le Maire a souhaité inviter Monsieur Michel PRIORE conseiller aux

décideurs locaux à la DGFIP.

1. PRESENTATION DE L’ANALYSE FINANCIERE (2023) DE LA COMMUNE PAR MICHEL PRIORE

CONSEILLER AUX DECIDEURS LOCAUX A LA DGFIP

Monsieur le Maire remercie Monsieur Michel PRIORE conseiller aux décideurs locaux à la DGFIP pour sa

présence en séance.2 - 10

Monsieur Michel PRIORE présente les éléments d’analyse financière de la Commune pour 2023.

Document de présentation en annexe du présent procès-verbal.

Les élus échangent à ce sujet.

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19h06 et procède à l’appel.

Monsieur le Maire informe du report du point 4. relatif à la commission de suivi de la DSP du Cinéma, car

des éléments complémentaires sont en attente. La présentation de ce point sera fait lors d’un Conseil

ultérieur.

Le point 8.1 relatif à la convention partenariale avec le Département de l’Ain pour le financement et la

réalisation des travaux de la RD8 sera également reporté à un prochain Conseil, les éléments étant en cours

de validation par les services départementaux.

2. VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2024

Monsieur le Maire fait valider aux conseillers municipaux le procès-verbal du Conseil Municipal du 30

octobre 2024 qui n’appelle pas de remarque de la part de l’assemblée.

3. COMMISSION APPEL OFFRE MARCHE DES ASSURANCES DU 17 OCTOBRE 2024 A 17H00

3.1. Présentation du rapport d’analyse des offres relatif au marché des assurances

Monsieur Le Maire rappelle la consultation pour le renouvellement des marchés d’assurances accompagnée

par SIGMA RISK. Il présente le tableau de synthèse suivant.

Il remercie le travail d’Eric Divry en charge du suivi du dossier à la mairie.

Arrivée de monsieur Gérard CHAPUIS à 19h15

La séance se poursuit avec 20 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés dont 1 ne pouvant être

engagé, soit 25 votants.3 - 10

4. COMMISSION SUIVI DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CINEMA DU 06 NOVEMBRE 2024

A 10H00

Présentation reportée à un conseil municipal ultérieur

5. COMMISSION FINANCES ET PERSONNEL DU 18 NOVEMBRE 2024 A 16H30

5.1. Décision modificative n°1 – Budget Général

Madame Nicole ROSIER propose aux conseillers de réaliser des mouvements de crédits,

au BUDGET GENERAL afin de procéder au remboursement de la caution de Monsieur et Madame FRIGO,

anciens gérants de l’hôtel-bar-restaurant « Le Relais de Thézillieu » pour un montant de 3 840 €.

Compte et opération Libellé du compte Dépenses Recettes

21316 – 21 – opé 437 Equipements du cimetière - 3 700 €

165 - 16 Emprunts et dettes assimilés + 3 700 €

Total de la section d’INVESTISSEMENT - 3 700 € + 3 700 €

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ACCEPTE la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessus,

5.2. Produits irrécouvrables – Budget Général (délibération)

Madame Nicole ROSIER informe l'Assemblée de la transmission par le Service de Gestion Comptable

d’Oyonnax, le 03 octobre 2024, de l’état des produits irrécouvrables pour le BUDGET GENERAL dont le

montant s'élève à la somme de 27,90 €.

Elle propose d'accepter l'admission en non-valeur de ces pièces qui concernent le non-paiement des titres

pour :

• De la vaisselle cassée lors de la location de la salle des fêtes de Thézillieu (9,15 €)

• 1 repas de cantine (4,35 €)

• 2 garderies à la crèche (2,40 €)

• 1 droit de places (12,00 €).

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ACCEPTE l’admission en non-valeur des pièces transmises par le Service de Gestion Comptable

d’Oyonnax, dont le montant s'élève à la somme de 27,90 €, et qui concernent le non-paiement des titres

pour :

• De la vaisselle cassée lors de la location de la salle des fêtes de Thézillieu (9,15 €)

• 1 repas de cantine (4,35 €)

• 2 garderies à la crèche (2,40 €)

• 1 droit de places (12,00 €).

- PRECISE que l’admission en non-valeur sera comptabilisée au compte 6541 – Créances admises en non-

valeur,

5.3. Autorisations à engager des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2025

5.3.1. - Budget Général

Madame Nicole ROSIER indique que des dépenses d’investissement du BUDGET GENERAL non prévues

au budget 2024 et/ou que de nouvelles dépenses peuvent intervenir avant le vote du budget 2025, il est

nécessaire de prévoir des crédits. Pour mémoire, les dépenses réelles d’investissement du budget primitif

2024 du BUDGET GENERAL et des décisions modificatives s’élèvent au total à 3 229 968,53 €, non compris

le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement

peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant total de 807 492 € € (le

quart du budget 2024).4 - 10

Madame Nicole ROSIER propose à l’Assemblée de répartir le montant autorisé en section

d’INVESTISSEMENT du BUDGET GENERAL comme suit :

- Chapitre 20 – immobilisations incorporelles – montant maximum autorisé 38 088 €

(correspondant au quart du budget 2024), utilisé comme suit :

Montant Article Affectation

38 088 €

2031 - Frais d'études, de

recherche, de développement.

et frais d'insertion

Pour financer des études d’aménagements extérieurs

- Chapitre 204 – subventions d’équipement versées – montant maximum autorisé 26 625 €

(correspondant au quart du budget 2024) :

Montant Article Affectation

Néant

- Chapitre 21 – immobilisations corporelles – montant maximum autorisé 650 779 €

(correspondant au quart du budget 2024), ventilé comme suit :

Montant Article Affectation

2 500 € 2111 – Terrains nus Pour financer des frais de géomètres

12 000 € 2114 – terrains de gisement Pour financer des frais de mise en valeur des Carrières

96 000 € 21311 – Bâtiments administratifs Pour financer des travaux de toiture

10 000 € 21316 – Equipements du cimetière Pour financer des travaux et des équipements aux cimetières

88 800 € 21318 – Autres bâtiments publics Pour financer des travaux de divers bâtiments

208 000 € 21351 – Installations générales, agencements, bâtiments publics Pour financer des travaux de divers bâtiments publics (gîtes, écoles, mairies et photovolaïque)

102 569€ 2151 – Réseaux de voirie Pour financer des travaux de voirie

50 150 € 21534 – Réseaux d’électrification Pour financer le remplacement de luminaires et diverses armoires électriques

7 270 € 2158 – Autres installations, matériel et outillage techniques Pour financer le remplacement d’électroménager et de divers matériels

5 250 € 21831 – Autre matériel informatique Pour financer le renouvellement de matériels informatiques

35 500 € 21838 – Autre matériel informatique – Divers Pour financier le matériel de vidéo protection

8 260 € 21848 – Autres matériels de bureau et mobiliers Pour financer le renouvellement de mobiliers

24 480 € 2188 – autres immobilisations corporelles Pour financer du petit matériel pour le centre technique et matériel urbain

- Chapitre 23 – immobilisations en cours - montant maximum autorisé 92 000 €

(correspondant au quart du budget 2024) :

Montant Article Affectation

92 000 € 2315 – Installation, matériel et outillages techniques en cours Pour financer des frais sur la RD 8 Cormaranche5 - 10

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à engager des dépenses en vue de faire face à des investissements avant

le vote du budget 2025 du BUDGET GENERAL,

- DIT que le montant des dépenses d’investissement du BUDGET GENERAL pouvant être

engagées, liquidées et mandatées est limité au quart du budget 2024, soit 807 492 €,

- DIT que le montant des dépenses d’investissement du BUDGET GENERAL fixé avant le vote du

budget 2025 est de 780 867 €, selon la répartition ajustée suivante :

o Soit 38 088 € ventilé sur le chapitre 20, comme indiqué ci-dessus,

o Soit 0 € ventilé sur le chapitre 204, comme indiqué ci-dessus,

o Soit 650 779 € ventilé sur le chapitre 21, comme indiqué ci-dessus,

Soit 92 000 € ventilé sur le chapitre 23, comme indiqué ci-dessus

5.3.2. - Budget Bois et Forêt

Madame Nicole ROSIER indique pour mémoire que les dépenses réelles d’investissement du budget

primitif 2024 du budget BOIS ET FORET et des décisions modificatives s’élèvent au total à 82 125,73 €,

non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses

d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 20

531 € (le quart du budget 2024).

Madame Nicole ROSIER propose à l’Assemblée de répartir le montant autorisé en section

d’investissement du budget BOIS ET FORET comme suit :

- Chapitre 21 – immobilisations corporelles – montant maximum autorisé 20 531 €

(correspondant au quart du budget 2024), ventilé comme suit :

Montant Article Affectation

20 531 € 2117 – Bois et Forêts Pour financer des travaux sylvicoles

- Chapitre 23 – immobilisations en cours – montant maximum autorisé 0 €

(correspondant au quart du budget 2024) :

Montant Article Affectation

Néant

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à engager des dépenses en vue de faire face à des investissements avant

le vote du budget 2025 du budget BOIS ET FORET,

- DIT que le montant des dépenses d’investissement du budget BOIS ET FORET pouvant être

engagées, liquidées et mandatées est limité au quart du budget 2024, soit 20 531 €,

- DIT que le montant des dépenses d’investissement du budget BOIS ET FORET fixé avant le vote

du budget 2025 est de 20 531 €, selon la répartition ajustée suivante :

o Soit 20 531 € ventilé sur le chapitre 21, comme indiqué ci-dessus,

- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

5.3.3. - Budget Petite Enfance

Madame Nicole ROSIER indique pour mémoire que les dépenses réelles d’investissement du budget

primitif 2024 du Budget PETITE ENFANCE et des décisions modificatives s’élèvent au total à 466 912 €,

non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses6 - 10

d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 116

728 € (le quart du budget 2024).

Madame Nicole ROSIER propose à l’Assemblée de répartir le montant autorisé en section

d’investissement du budget PETITE ENFANCE comme suit :

- Chapitre 21 – immobilisations corporelles – montant maximum autorisé 4 750 €

(correspondant au quart du budget 2024), ventilé comme suit :

Montant Article Affectation

4 750 € 2188 –installations, matériel et outillage techniques Pour financer le matériel Snozelen en particulier

- Chapitre 23 – immobilisations en cours – montant maximum autorisé 111 978 €

(correspondant au quart du budget 2024), ventilé comme suit :

Montant Article Affectation

111 978 € 2313 – Constructions en cours Pour poursuivre le financement de la rénovation de la crèche

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

• AUTORISE M. le Maire à engager des dépenses en vue de faire face à des investissements avant

le vote du budget 2025 du Budget PETITE ENFANCE,

• DIT que le montant des dépenses d’investissement du Budget PETITE ENFANCE pouvant être

engagées, liquidées et mandatées est limité au quart du budget 2024, soit 116 728 €,

• DIT que le montant des dépenses d’investissement du Budget PETITE ENFANCE fixé avant le

vote du budget 2025 est de 116 728 €, selon la répartition ajustée suivante :

o Soit 4 750 € ventilé sur le chapitre 21,

o Soit 111 978 € ventilé sur le chapitre 23 comme indiqué ci-dessus,

5.3.4. - Budget Gîte Hostiaz

Madame Nicole ROSIER indique pour mémoire que les dépenses réelles d’investissement du budget

primitif 2024 du Budget GITE D’HOSTIAZ et des décisions modificatives s’élèvent au total à 12 339,79 €,

non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses

d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de

3 084 € (le quart du budget 2024).

Madame Nicole ROSIER propose à l’Assemblée de répartir le montant autorisé en section

d’investissement du budget GITE D’HOSTIAZ comme suit :

- Chapitre 21 – immobilisations corporelles – montant maximum autorisé 3 084 €

(correspondant au quart du budget 2024), ventilé comme suit :

Montant Article Affectation

3 084 € 2158 – autres installations, matériel et outillage techniques Pour financer le changement de chaudière

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,7 - 10

• AUTORISE M. le Maire à engager des dépenses en vue de faire face à des investissements avant

le vote du budget 2025 du Budget GITE D’HOSTIAZ,

• DIT que le montant des dépenses d’investissement du Budget GITE D’HOSTIAZ pouvant être

engagées, liquidées et mandatées est limité au quart du budget 2024, soit 3 084 €,

• DIT que le montant des dépenses d’investissement du Budget GITE D’HOSTIAZ fixé avant le

vote du budget 2025 est de 3 084 €, selon la répartition ajustée suivante :

o Soit 3 084 € ventilé sur le chapitre 21, comme indiqué ci-dessus,

5.3.5. – Budget Gendarmerie

Madame Nicole ROSIER indique pour mémoire que les dépenses réelles d’investissement du budget

primitif 2024 du BUDGET GENDARMERIE et des décisions modificatives s’élèvent au total à 3 180 645,34

€, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses

d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 795

161 € (le quart du budget 2024).

Madame Nicole ROSIER propose à l’Assemblée de répartir le montant autorisé en section

d’investissement du BUDGET GENDARMERIE comme suit :

- Chapitre 23 – immobilisations en cours – montant maximum autorisé 795 161 €

(correspondant au quart du budget 2024), ventilé comme suit :

Montant Article Affectation

795 161 € 2313 – Constructions en cours Pour poursuivre le financement de la construction de la nouvelle gendarmerie, budgété partiellement en 2024

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

• AUTORISE M. le Maire à engager des dépenses en vue de faire face à des investissements avant

le vote du budget 2025 du BUDGET GENDARMERIE,

• DIT que le montant des dépenses d’investissement du BUDGET GENDARMERIE pouvant être

engagées, liquidées et mandatées est limité au quart du budget 2024, soit 795 161 €,

• DIT que le montant des dépenses d’investissement du BUDGET GENDARMERIE fixé avant le

vote du budget 2025 est de 795 161 €, selon la répartition ajustée suivante : Soit 795 161 € ventilé

sur le chapitre 23, comme indiqué ci-dessus

5.4. Participation 2024 du budget Bois et Forêt au budget Général

Madame Nicole ROSIER fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à l’écriture budgétaire du

versement de la participation du budget Forêt au Budget Général. Pour rappel, lors des votes des budgets

primitifs 2024, il a été prévu un versement de 190 000 € du Budget annexe BOIS ET FORET au budget

GENERAL. D’après le CA provisoire en date du 29/10/2024 et même si d’autres dépenses et d’autres

recettes de ventes de bois sont susceptibles d’être encaissées avant la fin de l’année, il convient d’arrêter

un montant de reversement de 190 000 €.

Madame Nicole ROSIER propose aux membres du Conseil de comptabiliser la participation 2024 du budget

BOIS et FORET au budget GENERAL d’un montant de 190 000 €, en réalisant les écritures suivantes :

- Au budget annexe BOIS ET FORET :

o un mandat de 190 000 €,

o au compte 65822 – reversement de l’excédent des budgets annexes.

- Au budget GENERAL :8 - 10

o un titre de 190 000 €,

o au compte 75821 – excédent des budgets annexes à caractère administratif.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ACCEPTE le versement de la participation 2024 du budget annexe BOIS et FORET au

budget GENERAL d’un montant de 190 000 €, selon le détail exposé ci-dessus.

5.5. Versement 2024 du budget Général au budget Gendarmerie

Madame Nicole ROSIER indique que lors du vote des budgets primitifs 2024 du budget GENERAL et du

budget annexe GENDARMERIE, il a été prévu un versement du Budget GENERAL au budget annexe

GENDARMERIE, comme suit :

- En fonctionnement :

o Un versement de 20 000 €,

- En investissement :

o un versement de 100 000 € correspondant partiellement à l’apport de la commune en fond

propre initialement prévu pour la Construction de la gendarmerie.

Madame Nicole ROSIER propose aux membres du Conseil de comptabiliser le versement 2024 du Budget

GENERAL au budget annexe GENDARMERIE d’un montant de 20 000 € en fonctionnement, et de 100 000 €

en investissement, en réalisant les écritures suivantes :

- Au budget GENERAL :

o Un mandat en fonctionnement de 20 000 €, au compte 65736212 – Subvention de

fonctionnement versées aux établissements et services rattachés dotés de la personnalité

morale,

o un mandat en investissement de 100 000 €, au compte 20415332 – Subvention versée par

la commune au budget annexe.

- Au budget annexe GENDARMERIE :

o Un titre en fonctionnement de 20 000 €, au compte 74741 – Participation commune,

o un titre en investissement de 100 000 €, au compte 13241 – Subvention commune.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ACCEPTE le versement 2024 du Budget GENERAL au budget annexe GENDARMERIE d’un

montant de 20 000 € en fonctionnement et de 100 000 € en investissement, selon le détail

exposé ci-dessus.

5.6. Location d’un garage communal à Thézillieu

Monsieur Jean-Michel CYVOCT expose au Conseil Municipal la demande de Monsieur Jimmy HUGON d’une

location d’un garage à Thézillieu. Il propose au Conseil Municipal de donner une suite favorable à cette

demande.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité ,

- ACCEPTE de louer à Monsieur Jimmy HUGON le garage n° 5, situé rue de l’ancienne école, vers

Dynacité, moyennant un loyer mensuel de 40,00 € (quarante euros), actualisé chaque 1 er janvier à

compter du 1 er janvier 2026, en fonction des variations de l’indice des prix à la construction.

La durée du présent bail sera d’un an à compter du 1 er décembre 2024 jusqu’au 30 novembre 2025,

renouvelable par tacite reconduction 2 fois un an, soit jusqu’au 30 novembre 2027.

- DECIDE que le garage devra être utilisé pour garer un véhicule léger ou deux roues, à l’exclusion

de toutes autres utilisations (pas de garde meubles par exemple).9 - 10

Monsieur Alexandre LALLEMENT demande si les attestations d’assurance sont bien reçues chaque année

en mairie.

Madame Nicole ROSIER répond que pour chacun des baux de la Commune le service compétent demande

les attestations annuelles d’assurance.

6. REUNION DU CONSEIL DES JEUNES RENCONTRE AVEC LES ELUS DU 19 NOVEMBRE 2024

6.1. Echanges autours des projets des conseillers des jeunes

Madame Claire BILLON BERTHET présente aux élus les pistes de projets des membres du Conseil des jeunes.

Un travail de pédagogie autour des projets sera fait pour que les jeunes conseillers puissent comprendre

comment un projet se réalise ou non en fonction des différentes contraintes (budgétaire, compétences,

législation etc).

7. COMMISSION MAPA DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024 A 16H30

7.1. Présentation du rapport d’analyse des offres relatif au LOT 4 – ETANCHEITE suite à la résiliation du

marché pour faute du fournisseur MBC selon les dispositions de l’article 50.3 du CCAG Travaux

Monsieur Alain MASSIRONI Monsieur le Maire rappelle que le lot 4 étanchéité avait été attribué à MBC

ETANCHEITE pour un montant de 46 000 € HT par une délibération du 11 mars 2024. Au vu du rapport

d’analyse des offres avant et après négociations, présenté par l’équipe de Maîtrise d’œuvre représentée par

DELERS & ASSOCIES le mandataire,

Dans le cadre de l’exécution de son marché et malgré de nombreuses relances, cette société n’a jamais pris

contact pour programmer son intervention et ne répond à aucune sollicitation de la Maîtrise d’œuvre ni de

la Maîtrise d’ouvrage.

En application de l’article 50.3 du CCAG Travaux, une procédure de résiliation pour faute a donc été lancée

à l’encontre de cette entreprise.

S’agissant de la reconsultation et au vu du montant estimé du marché, le dossier de consultation a été

adressée de manière restreinte aux entreprises ci-après :

• SOPREMA

• DAZY

• MACON ETANCHEITE

L’analyse a été effectuée sur le critère du prix.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer le marché comme suit :

o Lot 04 : ETANCHEITE à l’entreprise SOPREMA pour un montant de 55 227,00 € HT

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de ce lot et tous les actes contractuels y

afférents nécessaires à son exécution.

8. DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES

8.1. Convention partenariale avec le Département de l’Ain pour le financement et la réalisation des

travaux de la RD8

Présentation reportée à un conseil municipal ultérieur

9. POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS AVEC HAUT BUGEY AGGLOMERATION

Monsieur le Maire informe des différents point suivants :

- Le chantier du guichet de tourisme d’Hauteville a repris

- Le chantier de Terre ronde devrait aboutir pour la fin février/début mars

- Le Conseil d’Agglomération a arrêté en séance le PLUIH il devra être soumis au vote du Conseil

Municipal prochainement

- La réunion de cohésion des territoires ouverte aux élus du bloc communal aura lieu le 13

décembre10 - 10

10. QUESTIONS DIVERSES

10.1. Retour sur les quatre conseils d’école

Mesdames Claire BILLON BERTEHT et Stéphanie PERNOD BEAUDON, Monsieur Jean-Michel CYVOCT

partagent les éléments concernant les conseils d’école.

L’effectif est stable à la maternelle du Centre, le personnel a accueilli Luna Scalese a la suite de son

apprentissage. Le local extérieur qui sert de rangement pour les jeux et affaires de ski va être remplacé. La

construction et la découpe seront assurées par la MFR et l’ETB et l’installation par les services techniques.

Une nouvelle directrice a pris la suite de François DEPIERRE pour l’école du TURLURU, Madame Anne-Laure

VERNAT.

10.2. Présentation du projet de commercialisation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie 300 rue

de la République

Monsieur Jacques DRHOUIN rappelle le projet du rez de chaussé des Charmettes au 300 rue de la

République - la phase 4 du projet RENOUVEAU. En collaboration avec la Commune, Dynacité s’apprête à

créer un plateau/ensemble de bureaux et espace est idéalement adapté pour accueillir une communauté

de professionnels indépendants et de services : professions libérales, indépendants, consultants,

prestataires de services, professionnels du numérique… Dynacité est devenu propriétaire de ces locaux et

propose l’ouverture de ce lieu en 2026. Il est d’ores et déjà possible de venir visiter les lieux et choisir les

options d’aménagement les plus adaptées. Selon les projets, l’aménagement de ce lieu permet de créer 3

à 4 bureaux, pour des superficies de bureaux variant de 14 m² à 30m², avec espaces communs (ex. salle

d’attente, reprographie, tisanerie) et sanitaires.

Monsieur Antoine JUVENETON en charge de ce dossier est joignable au 07.50.66.28.87

Cet espace porte le nom de « La Canopée ».

10.3. Accueil du premier Ultra Trail du Grand Colombier le 24 mai 2025

Monsieur le Maire informe de l’organisation du prmeir Ultra Trail du Grand Colombier qui traversera la ville

et dont le départ du 42 km se fait à Plateau d’Hauteville le 24 mai 2025.

A ce jour, déjà près de 2500 inscrits pour un total de 5 000 dossards.

Monsieur Alexandre LALLEMENT demande des informations sur les affouages de Cormaranche-en Bugey.

Monsieur Gérard CHAPUIS lui répond qu’ils seront programmés ultérieurement.

Monsieur Jacques DRHOUIN présente l’édition de fin d’année de « Mag’Ville » où figurent sur 5 pages les

commerçants de Plateau d’Hauteville.

Monsieur le Maire clôture la séance.

Levée de la séance à 20h22.

Philippe EMIN

Maire de Plateau d'Hauteville

Nicole ROSIER

Adjointe aux finances et à la gestion du personnel

Secrétaire de séanceCommune - PLATEAU D'HAUTEVILLE Analyse Financière Synthétique 2023

SGC OYONNAXIntroduction

PLATEAU D’HAUTEVILLE est membre de HAUT-BUGEY AGGLOMERATION, établissement à fiscalité professionnelle unique. Elle compte 4.981 habitants en 2023 (densité 45 hab/km² pour une superficie de 106,11 km²), répartis en 2.735 foyers fiscaux. La part de foyers non imposables est de 52,6 % contre une moyenne nationale de 53,1 % et départementale de 50,0 %. Le revenu fiscal moyen par foyer est de 25.004 €, au dessus de la moyenne nationale de 29.779 €. La présente analyse financière vise à fournir à l'exécutif local une vision de la situation financière de la collectivité sur les exercices 2019-2023 d manière à éclairer la prise de décision. Elle porte sur le budget principal seul. Néanmoins, la situation des budgets annexes peut se voir évoquée ponctuellement, si les circonstances justifient. Elle ne tient pas compte d’éventuels restes à réaliser en dépenses ou en recettes. Les

données

financières

sont

exprimées

en

euros/habitants

et

peuvent

être

arrondies

au

millier

d’euros.

Elles

sont

comparées

aux

moye

nationales et départementales les plus significatives des communes appartenant à la même strate démographique Strate : FPU : Communes de 3 500 à 4 999 habitants

Les éléments chiffrés de cette analyse sont extraits des comptes de gestion et les moyennes proviennent des fiches financières communiquées par la DGFIP. Seuls les éléments significatifs font l’objet de développements.

Page 2Principaux constats

A

l’issue

du

dernier

exercice,

la

situation

financière

de

la

commu

apparaît

globalement

satisfaisante.

Le

cycle

de

fonctionnement

permet

de

dégager

un

surplus

(capaci

d'autofinancement)

suffisant

pour

assurer

le

financeme

remboursement annuel des emprunts en cours, le reliquat constituant une réserve pour les investissements. Le

niveau

d'endettement

par

rapport

aux

capacités

financières

de

collectivité

est

correct.

Quant

à

l’analyse

du

bilan

fonctionnel,

elle

fait

apparaître

un

équilibre

confortable avec un fonds de roulement représentant plus de 184 jours de charges réelles.

REPERES

2023

Montant en € par hab pour la strate de référence

En €/hab

Commune

Département

Région

National

Produits réels de fonctionnement

1 306

1 121

1 121

1 166

Charges réelles de fonctionnement

955

825

877

952

Capacité d'autofinancement brute

351

296

244

214

Capacité d'autofinancement nette

276

220

161

140

Dépenses d'équipement

86

421

431

387

Dettes financières

1 161

747

817

710

Fonds de roulement

488

643

544

460

Trésorerie

506

720

592

507

En €

Tableau de synthèse

Évolution

2019

2020

2021

2022

2023

Évolution

2022/2023

2019/2023

Produits réels de fonctionnement

5 879 823

5 482 730

5 711 131

6 452 704

6 502 831

0,8 %

10,6 %

Charges réelles de fonctionnement

5 395 518

5 343 268

4 680 227

5 142 296

4 754 533

-7,5 %

-11,9 %

Capacité d'autofinancement brute

484 305

139 462

1 030 904

1 310 408

1 748 298

33,4 %

261,0 %

Capacité d'autofinancement nette

-48 947

-378 130

530 168

1 035 118

1 376 012

32,9 %

-

Dépenses d'équipement

618 121

370 381

1 091 218

1 888 450

427 914

-77,3 %

-30,8 %

Dettes financières

11 787 589

6 828 433

6 319 167

6 163 628

5 785 160

-6,1 %

-50,9 %

Fonds de roulement

1 195 742

947 689

1 097 249

965 988

2 430 531

151,6 %

103,3 %

Trésorerie

1 330 707

1 185 550

1 564 268

1 926 520

2 519 987

30,8 %

89,4 %

Page 3Les recettes de fonctionnement

Les

recettes

budgétaires,

qu'elles

soient

réelles

(c'est-à-dire

ayant

donné

lieu

à

encaissement)

ou

d'ordre

(sans

encaissement),

peuvent

être

regroupées

en

six

catégories

principales

:

1. Les produits issus de la fiscalité directe locale (TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE, IFER, TASCOM, FNGIR) nets des reversements. 2. Les dotations et participations de l'État et des autres collectivités (dont la DGF) 3.

Les

produits

courants

(locations,

baux,

revenus

de

l'exploitation,

des

services

publics). 4. Les produits financiers. 5. Les produits exceptionnels. 6. Les produits d'ordre (exemples : produits des cessions d'immobilisations, reprises sur amortissements et provisions, différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat). Les

produits

réels

de

fonctionnement

s'élèvent

en

2023

à

6.502.831

€

soit

1.306

€/habitant (moyenne nationale de 1.166 €/hab et départementale de 1121 €/hab), en augmentation

de

+10,6

%

sur

la

période

2019-2023

et

de

+0,78%

par

rapport

à

2022.grâce à la hausse des ressources fiscales des redevances périscolaires et des loyers perçus. Les ressources fiscales (3.112.265 € en 2023) représentent 47,86% des produits réels, en augmentation de +7,64% sur la période 2019-2023 (2.891.245 € en 2019). - les impôts locaux représentent 2.604.116 € soit 523 €/hab, au dessus de la moyenne nationale de 520 €/hab et au dessus de la moyenne départementale de 422 €/hab pour les collectivités de même strate démographique ; - la fiscalité reversée par HAUT-BUGEY AGGLOMERATION s'élève à -69.550 € soit - 14 €/hab,

en

dessous

de

la

moyenne

nationale

de

145

€/hab

et

en

dessous

de

la

moyenne

départementale

de

218

€/hab

pour

les

collectivités

de

même

strate

démographique

;

- les autres impôts et taxes représentent 577.699 € soit 116 €/hab, au dessus de la moyenne

nationale

de

91

€/hab

et

au

dessus

de

la

moyenne

départementale

de

46

€/hab

pour

les

collectivités

de

même

strate

démographique.

REPERES

2023

Montant en € par hab pour la strate de référence

En €/hab

Commune

Département

Région

National

Ressources Fiscales

625

686

736

756

Dotations et participations

397

306

238

258

Ventes et autres produits courants non financiers

229

121

140

140

Produits réels financiers

0

0

1

1

Produits réels exceptionnels

55

8

6

11

Strate de référence : Population : 4981 Régime fiscal : FPU : Communes de 3 500 à 5 000 habitants

Page 4Les dotations et participations de 1.979.576 € en 2023, représentent 30,44% des produits réels, en baisse de -2,69% sur la période 2019-2023 (2.034.321 € en 2019). La dotation globale de fonctionnement est de 1.564.161 € en 2023 soit 314 €/hab contre 156 €/hab pour la moyenne nationale et de 105 €/hab pour la moyenne départementale. Les autres dotations et participations s'élèvent à 415.415 € soit 83 €/hab contre 102 €/hab pour la moyenne nationale, dont 27.191,45 € de compensation franco-genevoise et 201 €/hab pour la moyenne départementale. Les autres produits, d'un montant de 1.410.990 € en 2023, représentent 21,7% des produits réels et sont en progression de +47,86% sur la période 2019-2023 (954.257 € en 2019), Ces produits se répartissent comme suit : - les produits des services et du domaine s'élèvent à 305.761 € dont les recettes de cantine et de garderie représentent 180.125,98 €. Les coupes de bois reversées par le B s'élèvent à 190.000 € mais ce produit est très volatil ; - les autres produits de gestion courante représentent 833.735,67 € (loyers, remboursement sinistre...). - les produits exceptionnels pour 271.493 € (remboursements EDF, d'assurance-vie Succession Bourgeon...) En €

Évolution des principales recettes de fonctionnement

Évolution

2019

2020

2021

2022

2023

2022/2023

2019/2023

Ressources fiscales

2 891 245

2 657 020

2 966 528

2 901 014

3 112 265

7,3 %

7,6 %

Dotations et participations

2 034 321

2 052 885

1 914 549

1 937 521

1 979 576

2,2 %

-2,7 %

Ventes et autres produits courants non financiers

945 554

764 771

790 521

966 226

1 139 496

17,9 %

20,5 %

Produits réels financiers

0

5 098

0

0

0

-

-

Produits réels exceptionnels

8 703

2 955

39 533

647 943

271 493

-58,1 %

3 019,5 %

Page 5Les dépenses de fonctionnement

Les

dépenses

budgétaires,

qu'elles

soient

réelles

(c'est-à-dire

ayant

donné

lieu

à

décaissement)

ou

d'ordre

(sans

décaissement),

peuvent

être

regroupées

en

six

catégories

principales

:

1.

Les

charges

à

caractère

général

(achat

de

petit

matériel,

entretien

et

réparations,

fluides,

assurances

...).

2. Les charges de personnel (salaires et charges sociales) 3. Les charges de gestion courante (subventions et participations, indemnités des élus ...). 4. Les charges financières (intérêts des emprunts, frais de renégociation ...). 5. Les charges exceptionnelles. 6. Les charges d'ordre (exemples : dotations aux amortissements et provisions, valeur comptable des immobilisations cédées, différences sur réalisations positives transférées en investissement). Les charges réelles de fonctionnement s'élèvent à 4.754.533 € en 2023 soit 955 €/hab contre

952

€/hab

pour

la

moyenne

nationale

et

825

€/hab

pour

la

moyenne

départementale des collectivités de même strate démographique. Elles sont en baisse de -7,54 % par rapport à 2022 et de -11,88 % sur la période 2019-2023 (5.395.518 € en 2019). Elles se décomposent comme suit : - les

charges

de

personnel

représentent

46%

des

charges

réelles

et

s'élèvent

à

2.186.990 € en 2023 (439 €/hab contre 507 €/hab pour la moyenne nationale et 425 €/hab pour la moyenne départementale), soit une diminution de -7,39 % sur la période ; - les subventions, participations et contingents représentent 6,39% des charges réelles et s'élèvent à 303.768 € en 2023 (61 €/hab contre 82 €/hab pour la moyenne nationale et 91 €/hab pour la moyenne départementale), soit une baisse de -57,58 % par rapport à 2019 ; - les

charges

financières

représentent

3,05

%

des

charges

réelles

et

s'élèvent

à

144.985 € en 2022 (29 €/hab contre 17 €/hab pour la moyenne nationale et 16 €/hab pour

la

moyenne

départementale)

soit

une

baisse

de

-48,08%

sur

la

période

2019-

2023.

2023

Montant en € par hab pour la strate de référence

En €/hab

Commune

Département

Région

National

Charges générales

327

257

291

301

Charges de personnel

439

425

450

507

Charges de gestion courante

90

119

115

118

Charges réelles financières

29

16

17

17

Charges réelles exceptionnelles

70

8

4

8

Strate de référence : Population : 4981 Régime fiscal : FPU : Communes de 3 500 à 5 000 habitants REPERES

Page 6Les autres charges représentent 44,56% des charges réelles et s'élèvent à 2.118.790 € en 2023 (425 €/hab contre 346 €/hab pour la moyenne nationale et 293 €/hab pour moyenne départementale) soit une hausse de +3,92 % sur la période. Parmi celles-ci, les dépenses d'entretien et de réparation représentent 229.042 €, les achats s'élèvent à 690.860 €, les assurances représentent 20.506 € hors assurance personnel, les impôts et taxes sont de 690.860 €. Le ratio de rigidité des charges structurelles permet d’apprécier la proportion des dépenses «obligatoires», à savoir les charges de personnel, les contingents et participatio (exemple : la participation des communes aux services départementaux d’incendie et de secours). Plus ce ratio est élevé, plus la marge de manœuvre de la collectivité est faible. Pour la commune, il s'élève en 2022 à 37,76%, en dessous de la médiane nationale (autour de 47,43%) et en dessous de la médiane départementale (43,53%). Il diminue depuis 2019 ; il était de 38,09 % en 2022 et de 46,67% en 2019. Ainsi, le poids des charges incompressibles baisse par rapport aux produits réels. En €

Évolution des principales dépenses de fonctionnement

Évolution

2019

2020

2021

2022

2023

2022/2023

2019/2023

Charges générales

1 819 132

1 686 480

1 534 577

1 832 693

1 626 425

-11,3 %

-10,6 %

Charges de personnel

2 361 422

2 240 738

2 241 353

2 202 331

2 186 990

-0,7 %

-7,4 %

Charges de gestion courante

933 615

961 205

607 227

462 929

448 066

-3,2 %

-52,0 %

Charges réelles financières

279 248

241 708

126 596

265 585

144 985

-45,4 %

-48,1 %

Charges réelles exceptionnelles

2 101

213 137

170 474

378 759

348 067

-8,1 %

16 466,7 %

Page 7L'autofinancement brut et net

La capacité d'autofinancement brute

La

capacité

d'autofinancement

(CAF)

représente

l'excédent

résultant

du

fonctionnement

utilisable

pour

financer

les

opérations

d'investissement

(remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital. La CAF brute s'élève en 2023 à 1.748.298 € soit 351 €/hab au dessus de la moyenne nationale de 214 €/hab et de la moyenne départementale de 296 €/hab. Elle est en hausse de +33,42% par rapport à 2022 (1.310.408 €) et de +260,99% par rapport à 2019 (484.305 €). La progression de la CAF brute sur la période s'explique par l'évolution favorable du couple produits (+10,6%) et charges (-11,88%). La CAF brute représente 26,89% des produits réels de fonctionnement, ce qui constitue un ratio de bon niveau (ratio entre 8% et 15% généralement préconisé). Il se situe au dessus de la moyenne nationale (18,35%) et au dessus de la moyenne départementale (26,4%). Sur la période, ce ratio a tendance à augmenter (+226,41%).

Page 8La capacité d'autofinancement nette

La

capacité

d'autofinancement

nette

(CAF

nette)

représente

l'excéd

résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente

le

reliquat

disponible

pour

autofinancer

des

nouvelles

dépenses

d'équipement.

La

CAF

nette

est

une

des

composantes

du

financem

disponible. La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources

propres

pour

financer

ses

dépenses

d'équipement,

une

fois

ses

dettes

remboursées.

La CAF nette s’élève à 1.376.012 €. Elle augmente de +2911,23% sur la période (-48.947 € en 2019) et augmente de +32,93% par rapport à 2022 (1.035.118 €). Elle se situe en 2023 au dessus de la moyenne nationale de 697.340 € et au dessus de la moyenne départementale de 1.095.820 €. Elle représente en 2023, 276 €/hab, au dessus de la moyenne nationale de 140 €/hab et au dessus de la moyenne départementale de 140 € /hab. A partir de 2021, la commune dégage sur son cycle de fonctionnement un surplus de ressources suffisant pour financer intégralement le remboursement annuel du capital de la dette, le reliquat constituant une réserve pour d’autres dépenses d’investissement.

Page 9Les opérations d'investissement

Les dépenses réelles d'équipement s'élèvent à 427.914 € en 2023 soit 86 €/hab, en dessous de la moyenne nationale de 387 €/hab et de la moyenne départementale de 421 €/hab. Elles baissent de -77,34% sur un an et de -30,77% sur la période 2019-2023 malgré un pic en 2022 lié à la comptabilisation des biens de retour au terme du précédent contrat de concession du casino Ces investissements ont concerné : - en 2023, le solde des travaux d'aménagement de l'avenue de Lyon pour 117.946 €,... ; - en 2022, la comptabilisation des biens de retour au terme du précédent contrat de concession du casino pour 646.844,80 €, le versement d'une subvention d'équipement au budget annexe Gendarmerie pour 432.965 €, la réfection et l'isolation des façades de la mairie pour 157.902,28€, l'aménagement de l'avenue de Lyon pour 117.946 €.... ; - en

2021,

l'acquisition

à

l'€

symbolique

du

bâtiment

de

l'IME

La

Savoie

pour

une

valeur à l'actif de 500.000 €, l'aménagement des avenues de Lyon et de la Liberté pour 194.873 €, l'acquisition d'une balayeuse pour 187.259 €...

REPERES

2023

Montant en € par hab pour la strate de référence

En €/hab

Commune

Département

Région

National

Dépenses directes d'équipement

86

421

431

387

Remboursement lié aux emprunts et autres dettes

76

76

87

76

Page 10En 2023, pour financer les investissements, la commune a bénéficié de : - 40.891 € de Fonds de Compensation de la TVA ; - 26.520 € de Taxe d'Aménagement ; - 1.246.045

€

de

mise

en

réserve

(capitalisation)

de

l'excédent

de

fonctionnement

constaté

à

la

fin

2022

;

- 24.952 € de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux ; - 188.498,22 € de subventions d'équipement. La commune n'a as eu recours à l'emprunt.

REPERES

2023

Montant en € par hab pour la strate de référence

En €/hab

Commune

Département

Région

National

Dotations et fonds globalisés

14

91

68

66

Recettes liées aux emprunts

0

31

94

63

Subventions et participations d'équipement reçues

43

90

88

92

Page 11Le financement des investissements

Le financement disponible

Le financement disponible représente le total des ressources (hors

emprunts)

dont

dispose

la

collectivité

pour

investir,

après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. Il se compose des éléments suivants : 1. La CAF nette, 2. Les subventions et dotations d'investissement, 3. Les cessions d'actif. Le financement disponible 2023 est de 2.010.567 € et se décompose après déduction de 8.157 € de remboursements d'autres dettes de : - 1.376.012 € de CAF nette ; - 280.861 € de variation des ressources propres (DETR, FCTVA, taxes d'aménagement et subventions) ; - 8.568 € de remboursements par le SIEA ; - 4.553 e d'intégration des frais d'études (opérations d'ordre) - 348.730 € de produits de cession d'actifs ;

Page 12Le besoin de ressources stables correspond au montant des dépenses directes d'équipement, duquel est soustrait le financement disponible. Le rapprochement entre le total des ressources (CAF, recettes d'investissement, emprunts) et le total des emplois (dépenses d'investissements, remboursements), permet de déterminer si la commune a dû puiser dans ses réserves (variation du fonds de roulement négative ) ou au contraire a pu les augmenter. En 2022, la commune a alimenté de +1.464.543 € son fonds de roulement. Ainsi, elle approvisionne sa réserve pour financer des prochains investissements.

Le financement des investissements

L'ensemble

des

dépenses

d'investissement

s'apparente

à

des

emplois

(dépenses

d'équipement,

remboursements

de

dettes,

autres..

Parallèlement,

l'ensemble

des

moyens

financiers

dont

dispose

la

collectivité

constitue

des

ressources

(CAF,

plus-values

de

cession,

dotations

et

subventions,

emprunts...).

Le

solde

entre

le

total

des

ressources

et

le

total

des

emplois

représente

l'impact

sur

le

fonds

de

roulement. La variation du fonds de roulement correspond : 1.

à

un

prélèvement

sur

les

réserves

lorsque

les

resso

d'investissement

de

la

collectivité

sont

inférieures

à

son

niveau

de

dépenses

d'investissement,

2. à un abondement des réserves lorsque les dépenses d'investissement se révèlent

inférieures aux ressources (dont emprunts nouveaux) que la

collectivité peut mobiliser.

Page 13BILAN EN 2023

ACTIF

PASSIF

Trésorerie

BFR-89 455

2 519 987

2 430 531

Ressources propres

Passif circulant

347 036

net global

Fonds de roulement

78 910 993

Dettes financières

5 785 160

Actif circulant

257 581

Trésorerie = FDR

2 519 987

Actif immobilisé brut

82 265 622

- BFR =

Le bilan retrace le patrimoine de la commune au 31 décembre de l'exercice. 1.

A

l'actif

(partie

gauche)

figurent

les

immobilisations

(actif

immobilisé

tel

que

terrains,

bâtiments,

véhicules...),

les

créances

(titres

de

recettes

en

cours

de

recouvrement)

et

les

disponibilités

(ces

biens

non

durables

constituent

l'actif

circulant). 2.

Au

passif

(partie

droite)

figurent

les

fonds

propres

de

la

collectivité

(dotations,

réserves, subventions), le résultat et les dettes financières ainsi que les dettes envers les tiers (mandats en instance de paiement). Le bilan est ici représenté sous sa forme " fonctionnelle ". Les ressources stables (réserves, dotations, dettes) doivent permettre le financement des emplois stables (les immobilisations), ce qui permet de dégager un excédent de ressources

stables

appelé

"

fonds

de

roulement

".

Ce

fonds

de

roulement

doit

permettre

de

financer

les

besoins

en

trésorerie

(besoins

en

fonds

de

roulement)

dégagés par le cycle d'exploitation de la collectivité (différence dans le temps entre les encaissements et les décaissements).

Le fonds de roulement constitue une réserve pour la collectivité pour le financement de son cycle d'exploitation. Il représente en 2023, 2.430.531 € soit 488 €/hab contre 460 €/hab pour la moyenne nationale et 643 €/hab pour la moyenne départementale pour des collectivités de même strate démographique. On considère qu’il est insuffisant lorsqu’il e inférieur à 30 jours et au-delà de 120 jours il s’apprécie comme une réserve d’investissement. Pour la commune, ce niveau se situe à 184 jours de charges réelles. Le besoin de fonds de roulement représente le montant à financer pour couvrir le décalage des flux de trésorerie correspondant aux décaissements et aux encaissements. Celui ci est de -89.455 €. En conséquence, le BFR alimente la trésorerie. Le caractère négatif du besoin en fonds de roulement provient notamment du solde créditeur du compte de liaison avec les budgets annexes (essentiellement la section de Vaux-Saint-Sulpice et la Régie Bois) à hauteur de 84 456,14.K€.

Bilan

Page 14L'équilibre financier du bilan

Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un

an (les dotations et

les réserves, les subventions d'équipement, les emprunts) et

les

immobilisations

(investissements

réalisés

et

en

cours

de

réalisation).

Le

fonds

de

roulement

permet

de

couvrir

le

décalage

entre

encaissement

des

recettes

et

paiement

des

dépenses.

Le

besoin

en

fonds

de

roulement

(BFR)

est

égal

à

la

différence entre l'ensemble des créances et stocks et les dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales et

sociales...).

Une

créance

constatée,

non

encaissée,

génère un besoin de fonds de roulement (c'est-à-dire de financement) alors qu'une dette non encore réglée vient diminuer

ce

besoin.

Le

BFR

traduit

le

décalage

entre

encaissement

des

recettes

et

paiement

des

dépenses.

La

trésorerie

du

bilan

comprend

le

solde

du

compte

au

Trésor,

mais

également

les

autres

disponibilités

à

court

terme

comme

les

valeurs

mobilières

de

placement.

Elle

apparaît comme la différence entre le

fonds de roulement

et le besoin en fonds de roulement

Le fonds de roulement

Le besoin en fonds de roulement

La trésorerie

En 2023, la trésorerie augmente de +30,81% par rapport à 2022, passant de 1.926.520 € à 2.519.987 €. Sur la période 2019-2023, elle augmente de +89,37 %. Le niveau de la trésorerie correspond au 31 décembre à 6,36 mois de charges réelles de fonctionnement. Ce niveau est supérieur au seuil minimum préconisé de deux mois de charges réelles de fonctionnement (792.422 €).

Page 15Endettement

L'encours total de la dette au 31/12/2022 est de 5.785.160 €. Il se compose de 5.447.500 € de dettes bancaires et 337.660 € d'autres dettes. En 2023, l'encours total de la dette baisse de -6,14% par rapport à 2022 (6.163.628 €). Il représente

1.161

€/hab

en

2023

contre

une

moyenne

nationale

de

710

€/hab

et

un

moyenne

départementale

de

747

€/hab

pour

des

collectivités

de

même

démographique. Le

ratio

d'endettement

représente

le

temps

théorique

nécessaire

à

la

collectivité

pour

rembourser

la

dette

si

elle

y

consacrait

la

totalité

de

ses

produits

réels.

Le ratio de 0,89 signifie que la collectivité devrait affecter entre 10 et 11 mois de se recettes réelles pour rembourser son encours de dette. La moyenne nationale se situe à 0,61, la moyenne départementale est de 0,67 et le seuil d'alerte est fixé à environ 1,45 années. De même, le ratio de capacité de désendettement en années de CAF brute (ratio assez volatil car la CAF peut varier fortement d'une année sur l'autre) qui mesure le nombre d'années sur les seules dettes bancaires est de 3,12 alors que la moyenne nationale pour les collectivités de même strate démographique est de 3,27 et de 2,44 pour la moyenne départementale.

Ce

ratio

s'améliore

nettement

par

rapport

à

2019:

il

était

de

24,

années

de

CAF

brute.

Ces résultats proviennent d'une réduction des charges, d’une augmentation des produits réels et corrélativement de la capacité d’autofinancement.

L'encours de dettes représente le capital restant dû de l'ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la dette.

Page 16En 2023, la collectivité se désendette de 372.285 € L’endettement de la collectivité résulte de la contractualisation de prêts : - en

2010,

3.000.000

€

sur

24

ans

au

taux

de

4,52%,

capital

restant

dû

1

733

220,51

€

- en 2016, 350.000.€ sur 29 ans au taux de 2,49 %, capital restant dû 284 626,66 € - en 2016,165.000 € sur 19 ans au taux de 1,9%, capital restant dû 111 177,37 €; - en 2017, 200.000 € sur 19 ans au taux de 2,01%, capital restant dû 146 658,56 €; - en 2018, 150.000 € sur 14 ans au taux de 1,3% capital restant dû 98 231,32 €; - en 2022, 2.105.013,78 € sur 17 ans au taux de 1,6% capital restant dû 1 996 285,12 € ; - en

2022,

1.112.860,62

€

sur

14

ans

au

taux

de

1,67%

capital

restant

dû

987

531,69

€.

....Seul l'emprunt de 350.000 € conclu en 2016 est à taux révisable, les autres sont à taux fixes. Ils sont tous notés A1 (sans risque) sur la charte Gissler. La plupart des emprunts en cours arrivent à échéance entre 2032 et 2045.

Variation des emprunts bancaires et dettes assimilées en 2023

L'encours de dettes au 31 décembre de l'exercice représente le solde à rembourser au terme de l'année compte tenu: 1. des nouvelles dettes souscrites au cours de l'exercice (emprunts nouveaux) 2. des dettes remboursées durant l'exercice (remboursements d'emprunts).

Page 17Eléments concernant la fiscalité directe locale

Les bases

La DGFIP notifie chaque année courant février / mars les bases prévisionnelles d'imposition aux collectivités en matière de : 1. taxe d'habitation (TH) 2. taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 3. taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 4. cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant suivant le régime fiscal des collectivités. Ces bases prévisionnelles servent au vote des taux d'imposition. A compter de 2021, suite à la suppression de la TH sur les résidences principales, les bases de TH ne prennent plus en compte les résidences principales. Les bases de TH sont désormais constituées des bases des résidences secondaires et des locaux vacants de la collectivité. Les bases de TFB et de CFE prennent en compte la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels.

Strate de référence : Régime fiscal : FPU : Communes de 3 500 à 5 000 habitants

Page 18Eléments concernant la fiscalité directe locale

Bases nettes taxées en 2023 (En €)

Taxe d'habitation (TH)

1 917 136

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

6 744 284

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

248 211

Taxe additionnelle à la TFNB

0

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

0

2653 logements sont recensés sur la commune. La part de résidences secondaires est de 17,4 % au-dessus de la moyenne nationale de 13,8 % et de la moyenne départementale de 6,4 %. La taxe d'habitation sur les locaux vacants n'a pas fait l'objet d'une délibération. Les bases de taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'élèvent à 1.917.136 € soit 385 €/hab, plus élevées que celles de la moyenne départementale (118 €/hab) régionale (148 €/hab) et nationale (254 €/hab) pour des collectivités de même strate démographique. Les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties s'élèvent à 6.744.284 €, soit 1.354 €/hab, en dessous de la moyenne départementale de 1.459 €/hab ou régionale (1.47 €/hab) mais au dessus de la moyenne nationale (1.324 €/hab) pour des collectivités de même strate démographique. Les bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties s'élèvent à 248.211 €, soit 50 €/hab, supérieures à la moyenne départementale de 21 €/hab, régionale (20 €/hab) nationale (29 €/hab) pour des collectivités de même strate démographique. Depuis 2022, les bases sur l’ensemble des taxes sont en augmentation notamment en raison de l'indexation sur l'inflation (+7,1% en 2023).

Page 19La collectivité n'a pas voté de réductions et majorations de bases différentes que celles en vigueur légalement.

En application des dispositions ouvertes par le Code général des impôts, les collectivités ont la possibilité de voter des abattements et des exonérations en faveur de leurs contribuables. Ces réductions viennent diminuer les bases imposées à leur profit. Ces réductions de bases, décidées par les assemblées locales, n'ouvrent donc pas droit au versement d'allocations compensatrices contrairement à celles décidées par le législateur. Principalement, ces réductions de bases sont : 1. des exonérations de taxes foncières en faveur de certains logements, certains investissementsvoire certaines entreprises, 2. des exonérations de CFE en faveur de certaines entreprises, 3. des exonérations de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Page 20Les taux

Chaque année, les collectivités votent les taux qui seront appliqués aux bases d'imposition prévisionnelles qui leur ont été notifiées par les services de la DGFIP. Des règles de plafond et de lien encadrent l'évolution de ces taux. Ces taux appliqués aux bases d'imposition permettent d'établir les cotisations dues par les redevables. A compter de 2021, suite à la suppression de la TH sur les résidences principales, le taux de TH voté en 2019 s'applique (jusqu'en 2022) aux bases d'imposition des résidences secondaires et des locaux vacants. Pour compenser la perte des recettes de TH, il est affecté aux communes la part de TFB départementale (le taux de TFB communal comprend désormais le taux départemental 2020). La pression fiscale pour 2023 est la suivante : - le taux de TH et THLV appliqué par la commune est de 11,46 % contre 12,77 % en moyenne départementale, 14,70 % en moyenne régionale et 14,80 % en moyenn nationale ; - le taux de TFB appliqué par la commune est de 34,68 % contre un taux de 28,82 % en moyenne départementale, 32,62 % en moyenne régionale et 38,06 % en moyenne nationale ; - le taux de TFNB appliqué par la commune est de 59,99 % contre 50,19 % en moyenne départementale, 51,52 % en moyenne régionale et 50,13 % en moyenne nationale. Les taux sont en hausse ou baisse ou stables depuis 2021. Par rapport à la moyenne départementale, la collectivité applique des taux au-dessus de la moyenne de la strate.

Page 21Eléments de calcul du produit en 2023 (En €) Produit TFB avant application du coefficient correcteur

2 341 803

Prélèvement COCO/Reversement COCO

-98 756

Produit TFB estimé après application du coefficient correcteur

2 243 047

Allocation compensatrice FB Abattement 50 % VL des établissements industriels

2 673

Fraction de TVA perçue en 2023 (En €) Fraction de TVA compensatoire de la CVAE au titre de 2023

0

Solde (positif ou négatif) fraction de TVA au titre de 2022

0

4. à compter de 2021, pour les communes, un dispositif d'équilibrage est mis en œuvre sous la forme d'un coefficient correcteur (COCO) afin de neutraliser la surcompensation ou la sous-compensation résultant du transfert de la TFB départementale : est appliqué aux produits de TFB une retenue (prélèvement COCO) ou un complément de fiscalité (reversement COCO). Pour les GFP et la ville de Paris, la suppression de la TH sur les résidences principales est compensée par la perception d'une fraction de TVA nationale. 5. La suppression de la CVAE à partir de 2023 est compensée par la perception d'une fraction de TVA par les communes concernées et les GFP.

Les produits

Les recettes de la fiscalité directe locale perçues par les collectivités sont issues : 1. du produit des bases par les taux votés pour : - la taxe d'habitation : à compter de 2021, la TH sur les résidences principales est supprimée. Le produit de TH est constitué de la TH sur les logements vacants, de la TH sur les résidences secondaires et de la majoration facultative sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale. - la taxe foncière sur les propriétés bâties : à compter de 2021, les communes bénéficient de la part départementale de TFB - la taxe foncière sur les propriétés non bâties - la cotisation foncière des entreprises. Ces produits prennent en compte les recettes issues de la taxe GEMAPI lorsqu'elle a été instituée par la collectivité. A compter de 2021, les produits de TFB et CFE sont impactés par la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels. Toutefois, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser aux communes et GFP les pertes de recettes résultant de cette disposition se traduit par le versement de deux allocations compensatrices dédiées (l'une en TFB et l'autre en CFE), au profit des communes et GFP concernés. 2. des impôts locaux dits de "répartition" : CVAE (supprimée à compter de 2023), IFER, TASCOM. 3. des mécanismes de garantie des ressources consécutifs à la réforme de la fiscalité directe locale suite à la suppression de la taxe professionnelle (DCRTP, FNGIR). En 2023, le produit issu de la fiscalité des ménages a permis à la commune d’encaisser 2.604.116 €, en hausse de +19,94% sur la période étudiée. Le produit global de la fiscalité est de 3.112.265 € pour une moyenne nationale de 3.765.636 €. Le produit de la TH représente 217.449 € soit 44 €/hab, (moy. nat 37 €/hab). Le produit TFB représente 2.341.803 € soit 470 €/hab (moy. nat 504 €/hab). Le produit TFNB représente 148.944 € soit 30 €/hab (moy. nat 15 €/hab).

Page 22Le prélèvement FNGIR représente 6.280 € soit 1 €/hab (moy. nat 9 €/hab). Les allocations compensatrices se décomposent comme suit : - l'AC Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties représente 6.207 € soit 1 €/hab (moy.nat de 37 €/hab) ; - l'AC Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties représente 10.033 € soit 2 €/hab (moy.nat. 2 €/hab). Le potentiel financier correspond au produit fiscal potentiel d’une commune majoré des dotations forfaitaires perçues par celle-ci. Utilisé notamment pour la répartition des dotations de péréquation versées par l’État aux communes, il permet d’apprécier la richesse d’une commune sur la base des taux moyens nationaux appliqués. Plus le potentiel est élevé, plus une commune peut être considérée comme riche. Pour la commune, il s'élève à 5.838.993 € (1.092 €/hab) en hausse de +23,02% depuis 2019 (moy.nat. : 1013 €/hab et dép : 0 €/hab).

Page 23Éléments concernant les dotations

La Dotation Globale de fonctionnement

La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente la participation de l'État au fonctionnement des collectivités territoriales. Elle constitue une ressource libre d'emploi pour les communes et les groupements à fiscalité propre. La DGF part forfaitaire est de 1.129.951 € en 2023. Son montant diminue de -0,33% par rapport à n-1 et baisse de -0,73% sur la période. Elle représente un montant par habitant de 227€.

Page 24Structure de la DGF

Pour les communes, la DGF se structure autour de deux composantes : 1. une part forfaitaire (calculée par rapport à la population, la superficie), 2. une ou plusieurs part(s) de péréquation (DSUCS, DSR, DNP). Pour les groupements à fiscalité propre, la DGF se structure autour de deux composantes également : 1. une dotation d'intercommunalité (calculée par rapport à sa population, son CIF, son potentiel fiscal) 2. une dotation de compensation (dotation correspondant aux montants de l'ancienne compensation "part salaires" et de la compensation des baisses de DCTP)

La DGF s'élève à 1.564.161 €. Elle se compose d'une part forfaitaire de 1.129.951 € et d'une part de péréquation de 434.210 €. La DGF est composée à 72,24% de la part forfaitaire et à 27,76% de la part de péréquation (434.210 €). La part péréquation se compose principalement de la Dotation de Solidarité Rurale d'un montant de 415.956 € (dont 232.447 € au titre de la fraction Bourg centre).

Page 25